Formulaire d`inscription UV1-2 - Les services de l`État dans le

PRÉFET DU FINISTÈRE
DEMANDE D’INSCRIPTION A L’EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE
CONDUCTEUR DE TAXI (CCPCT) - UV1 / UV2 / UV3 – SESSION 2016
(article 3 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité professionnelle de
conducteur de taxi)
La ou les unités de valeurs (U.V) obtenues dans un autre département devront être fournies à la clôture des inscriptions soit au plus tard
le 23 décembre 2015 (cachet de la poste faisant foi). Aucune unité de valeur ne sera acceptée après cette date
Pour vous inscrire aux épreuves de la session 2016 du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi qui se
dérouleront le mardi 23 février 2016 il vous appartient de remplir ce formulaire d’inscription et de le transmettre par voie
postale uniquement à :
Sous-préfecture de Brest - Examen taxi - 3 rue Parmentier - 29218 BREST Cedex 1
au plus tard 2 mois avant la date de l'examen, soit le 23 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), accompagné
des pièces justificatives requises, énumérées ci-dessous, dès lors que :
- vous n’êtes titulaire d’aucune unité de valeur du CCPCT et vous souhaitez présenter l’examen ;
- vous êtes titulaire de certaines unités de valeur du CCPCT et vous souhaitez obtenir les autres ;
- vous êtes déjà titulaire du CCPCT ou de la carte professionnelle et vous souhaitez exercer dans le Finistère.
Nom :................................................................................................Nom de jeune fille : ......................................................…………………
Prénom : ................................................................................................................................................................................ …………………
Date et lieu de naissance : .................................................................................................................................................... …………………
Nationalité : ........................................................................................................................................................................... …………………
Adresse : ............................................................................................................................................................................... …………………
Code postal : ...................................................Ville : ............................................................................................................…………………
Numéro de téléphone fixe : ................................................................. Numéro de portable : ..............................................…………………
Adresse électronique : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Titulaire du CCPCT : oui
non
Si oui, obtenu le : ………………………………….…. dans le département : ……………………………………………………….
Titulaire de la carte professionnelle : oui
non
Si oui n° de la carte : ……………………………..délivrée le : …………………………. par le Préfet de : ……………………….
Etes vous titulaire d’un ou plusieurs UV suivants ? (cochez les cases et joignez les justificatifs) :
U.V.1
U.V.2
U.V.3
Le candidat est-il inscrit dans un centre de formation agréé ?
Non
Oui – indiquer le centre de formation :
…………………………………………………………………………………………………………………………
Déclaration sur l’honneur – Je déclare :
"Ne pas avoir fait l’objet dans les 10 ans qui précèdent ma demande d’inscription, d’un retrait définitif, en application de l’article L3124-2
du code des transports, de la carte professionnelle de conducteur de taxi".
"Ne pas avoir fait l’objet dans les cinq ans qui précèdent ma demande d’inscription, d’une exclusion pour fraude lors d’une session à
l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi".
Je certifie l’exactitude des renseignements portés sur la présente fiche, ainsi que l’authenticité des documents joints.
A……………………………………………. le…………………………………
Signature
1/9
L’examen professionnel de conducteur de taxi se compose de quatre unités de valeur
(cf. arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi)
U.V.1
2 épreuves
1
3 épreuves
3
- Sécurité Routière 1
- Français (dictée) et exercices de compréhension
- Gestion 2
- Epreuve écrite optionnelle d'anglais
3
Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire
Seuls les points supérieurs à la moyenne sont pris en compte
U.V.3
2 épreuves
4
1
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire
U.V.2
2
- Réglementation des activités principales et accessoires des taxis
- Réglementation locale (réglementation des taxis dans le département)
- Epreuve écrite d'orientation et de tarification
4
4
Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire
U.V.4
1 épreuve
5
- Epreuve de conduite et de comportement 5
Toute intervention de l’examinateur sur le dispositif de double commande ou sur le volant de direction entraîne l’arrêt de l’épreuve et
l’ajournement du candidat
Je sollicite mon inscription à une ou plusieurs des unités de valeur (1)
UNITÉS DE VALEUR À PORTÉE NATIONALE

UV1

UV2

Epreuve optionnelle d’anglais (UV2)
UNITÉS DE VALEUR À PORTÉE LOCALE

UV3
(1) cochez la case correspondante
Le coût de chaque unité de valeur s'élève à 19 € soit un coût total en cas
d'inscription pour les quatre UV de 76 €.
A……………………………………………. le…………………………………
Signature
CONSTITITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION - LISTE DES PIÈCES À JOINDRE IMPÉRATIVEMENT
2/9

Un certificat médical, délivré par un médecin agréé, tel que défini au II de l’article R. 221-11 du code de la route de
moins de 2 ans à la date de clôture des inscriptions.

Une photocopie recto-verso du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal
de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L 223-1 du code de la route.

Une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1"
(PSC1) délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier. Elle pourra être adressée par courrier
jusqu’à un mois avant le début de la session (soit le 23 janvier 2016, le cachet de la poste faisant foi).
Il convient de préciser que sont dispensés de présenter l’attestation de prévention et secours civique de niveau 1 :
- les professionnels de santé titulaires de l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence de niveau 2,
délivrée depuis moins de 4 ans.
- les détenteurs de certificats ou de brevets suivants :
• le certificat de compétences de secouriste "premiers secours en équipe de niveau 1",
• le certificat de compétences de secouriste "premiers secours en équipe de niveau 2",
• le certificat de sauveteur-secouriste du travail,
• le brevet national de moniteur de premiers secours,
• le brevet national d’instructeur de secourisme.

Pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat faisant partie de
l'accord sur l'espace économique européen, photocopie d'un titre de séjour autorisant à exercer une activité
professionnelle en France.

Une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité.

Une copie ou un extrait d'acte de naissance.

L’attestation de mise à disposition du véhicule pour l’épreuve de conduite sur route

Deux photographies d'identité identiques et récentes, format 35x45mm, sur fond uni, de couleur claire, gris ou bleu
(pas de fond blanc ni de photographies scannées).

Quatre enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées au nom et à l’adresse du candidat.

Le prix de l’examen est fixé à 19 € par unité de valeur (U.V) :
- Pour une inscription aux 3 unités de valeur (UV1, UV2 et UV3) : 1 chèque de 57 euros (19 € x 3 UV)
- Pour une inscription à 2 UV : 1 chèque de 38 euros (19 € x 2 UV)
- Pour une inscription à une unité de valeur : un chèque de 19 euros
Les chèques sont à libeller à l'ordre du Régisseur des recettes
Le montant du droit perçu lors de l’inscription reste acquis à l’Administration en cas d’absence du
candidat ou de désistement tardif
Pour les candidats inscrits uniquement à l’UV3

Une copie de ou des attestation (s) de réussite à la première partie à une ou plusieurs unités de valeur de l’examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi obtenue(s) dans un autre département depuis moins
de trois ans
.

Le cas échéant, la copie du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ou de la carte professionnelle
de conducteur de taxi.
IMPORTANT : Tout dossier de candidature incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
Dossier à adresser à :
Sous-préfecture de Brest
Examen taxi
3 rue Parmentier
29218 BREST Cedex 1
Attention : si vous désirez vous inscrire à l’UV4, pensez à remplir le deuxième dossier d’inscription
Annexe 1 : PROGRAMME DES EPREUVES DU CCPT
3/9
UV1 : REGLEMENTATION GENERALE
1. Le taxi (conditions d’accès, règles d’exercice et régime des sanctions)
•
•
•
Code des transport 3ème partie, Livre 1er, Titre II articles L.3121-1 et suivants
Le décret n° 86-427 du 13 mars 1986
Le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié
2. Les activités complémentaires ou accessoires ouvertes aux taxis
•
•
•
•
•
•
•
Les différentes catégories de services de transports intérieurs
Les autorités compétentes pour l’organisation des services réguliers ou à la demande
Le conventionnement des services réguliers ou à la demande
Le contrôle et les sanctions liées à la profession
Les obligations contractuelles et les conditions de validité des contrats de transport de
personnes
Le transport des malades assis
Le transport des personnes à mobilité réduite
UV1 : SECURITE ROUTIERE
1. Dispositions du code de la route portant sur :
•
•
•
•
•
Le permis de conduire
Le comportement du conducteur
L’usage des voies
Les dispositions particulières aux taxis
Les sanctions
2. Conduite à tenir en cas d’accident :
•
•
•
L’attitude du conducteur
L’intervention des services spécialisés
La rédaction d’un constat amiable d’accident
UV2 : GESTION
1. Les formes juridiques de l’exploitation ou de l’activité
•
•
•
•
Les statuts de l’artisanat
Les sociétés
Le salariat
La location
2. Fiscalité
- régimes d’imposition et déclarations fiscales


sur les bénéfices
sur les revenus (Salaire et IS)
- taxe à la valeur ajoutée (TVA)





définition
TVA collectée
TVA récupérable
Régularisation
Déclarations
- Rôle de l’expert comptable et du centre de gestion agréé
- Autres taxes liées aux taxis
4/9
3. La comptabilité
- Connaissance de base permettant d’établir la recette journalière


Définitions
o Qu’est ce q’un produit d’exploitation
o Qu’est ce qu’une charge
o Qu’est ce qu’un résultat
Obligations comptables :
o Tenue des documents
o Livre de recette
o Relevé de charges
o Déclarations annuelles
- Rôle de l’expert comptable et du centre de gestion agréé


L’amortissement du véhicule
Pièces comptables :
o Factures
o Quittances d’assurances
o Carburant (détaxe)
o Calcul des éléments de rémunération du salarié
o Fiche de paie du salarié
o Déclaration annuelle de revenus du salarié
4. Les régimes sociaux des taxis
•
•
•
•
Définition du régime général (locataire, salarié)
Définition du régime social des indépendants
Cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage…)
Qui verse la cotisation (cas de l’artisan, du locataire, du salarié) ?
5. Environnement de l’entreprise
•
•
•
Savoir quelles sont les juridictions compétentes
Composition et rôle de la chambre des métiers et la chambre de commerce
Statut et rôle des organisations professionnelles
UV3 : REGLEMENTATION LOCALE ET ORIENTATION ET TARIFICATION
1. Réglementation locale
•
Arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département du Finistère, en cours avant le
2. Orientation et tarification
•
•
•
•
Détermination de l’échelle d’une carte ou d’un plan
Etablissement d’un itinéraire entre les lieux de départ et d’arrivée
Calcul de la distance à parcourir et/ou du prix de la course en application de la tarification en
vigueur
Connaissance et positionnement sur une carte muette :
o
o
Des services publics, des sites touristiques, des monuments ou des lieux d’intérêt local
Communes
5/9
Annexe 2 : LISTE DES MEDECINS AGREES
I.
Arrondissement de Brest
Nom
Adresse
Téléphone
Télécopie
KAPRY Marianne
6 Rue Aristide Briand
29200 BREST
02.98.02.01.00
PONDAVEN François
5 Place de la Liberté
29200 BREST
02.98.43.18.09
BECAM Jean Charles
HENRY Pierre
RATEL Daniel
9 Place Jack London
BREST
02.98.05.02.04
BALOUET Patrick
2 Rue Colbert
29200 BREST
02.98.43.03.38
SAFFRE Diane
Rue des Ecoles
29800 LA ROCHE MAURICE
02.29.62.34.77
REUNGOAT LE GAC Corinne
8 Rue du commandant Toul
29890 KERLOUAN
02 98 83 95 94
BOUCZO Serge
Maison médicale
32 Rue Alfred de Musset
29490 GUIPAVAS
02.98.02.26.26
II.
Arrondissement de Morlaix
BOURHIS Antoine
2, route de Paris
29600 MORLAIX
02 98 63 32 45
CORRE Philippe
4, rue Pierre Curie
29600 MORLAIX
02.98.88.44.12
III.
Arrondissement de Châteaulin
CHUINE Thierry
1 rue St Pol Roux
CHATEAULIN
02 98 86 22 54
02 98 86 53 11
NAOUR Michel
1, rue St Pol Roux
CHATEAULIN
02 98 86 22 54
02 98 86 53 11
CASTEL Bruno
18 Grand’ rue
CHATEAULIN
02 98 86 02 52
PARENTHOINE François
Saint Yves
CROZON
02 98 27 08 10
GEZEGOU Michel
Rue du Chanoine Bossenec
CAMARET-SUR-MER
02 98 27 92 55
YAOUANC Jean-François
20 résidence de la Tour d’Auvergne
29270 CARHAIX
02.98.93.09.82
6/9
IV.
Arrondissement de Quimper
PITON André
5, allée du Bélier
29000 QUIMPER
02 98 90 48 57
MEAR Pierre
5, rue Bourg les Bourgs
29000 QUIMPER
02 98 53 43 55
L’HENAFF Pierre Yves
10, rue Pen ar Stang
29000 QUIMPER
02 98 53 05 05
LE STUM Jean Pierre
6, rue St Marc
29000 QUIMPER
02 98 53 48 47
02 98 53 62 84
LOUBOUTIN Jean-Paul
27, av de la France Libre
29000 QUIMPER
02.98.95.32.75
PRIMAULT Stéphane
12 rue Per Jakez Hélias
29500 ERGUE-GABERIC
02.98.90.74.93
SALAUN Marc
21 bis, Rue Louis Pasteur
DOUARNENEZ
02.98.92.08.50
LE FLOC’H Bernard
18, rue de Men Meur
29730 LE GUILVINEC
02.98.58.11.92
DELAVAUD Dominique
5, rue Sarah Bernhardt Kerauret
29900 CONCARNEAU
02.98.97.10.35
MALASSIGNE Rémy
8, rue du Bourgneuf
29300 QUIMPERLE
02.98.39.35.23
BOSSER Pierre-Marie
6, rue Pasteur
29790 PONT-CROIX
02.98.70.40.85
MAO Gildas
14, rue du docteur Laennec
29370 ELLIANT
02.98.94.18.40
7/9
Annexe3
Coordonnées des centres de formation du Finistère agréés pour la préparation
au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
ECF ROUDAUT
ZI La Croix des Maltotiers
29400 LANDIVISIAU
É 02.98.68.19.83
ZONE DE FROUTVEN
29440 GUIPAVAS
É 02.98.40.30.20
71 avenue Jacques Le Viol
29000 QUIMPER
É 02 98 55 55 29
SARL LUCAS PHILIPPE
[email protected]
Rue le Moaligou
29390 SCAER
É 02.98.57.64.40
É 06.68.44.89.45
CER LE PEN
[email protected]
ZA de Kervidannou 2
29300 QUIMPERLE
É 02.98.39.18.69
AFTRAL
[email protected]
17 rue de Tréodet
29500 ERGUE GABERIC
É 02.98.90.19.33
AMS FORMATION 35
Escam
24 route de Cuzon
29000 QUIMPER
É 02.99.53.53.35
8/9
PREFET DU FINISTERE
Annexe 4
ACCUSE DE RÉCEPTION
Merci de remplir les champs de l’accusé de réception
Monsieur

Madame

Nom de famille : ………………………………………..………………………………..
Prénoms : …………………………………………..……………….……………………..
Nom d’usage : ……………………………………………………………………………
Votre demande de participation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi au
titre de l’année 2016 est bien parvenue à mon service.
Je vous précise que le présent accusé de réception ne préjuge en rien de la suite réservée à votre demande
d’inscription
Si vous êtes autorisé(e) à participer à l’épreuve, une convocation vous sera adressée, vous précisant la date et
le lieu de déroulement de l’examen. Si cette convocation ne vous pas parvenue 10 jours avant la date du début
des épreuves, je vous recommande d’entrer en relation avec le service des taxis de la sous-préfecture de Brest
(02.98.00.97.44)
Le défaut de réception cette convocation n’engage en aucun cas l’administration.
CADRE RESERVE A L’ADMINISTRATION
Accusé de réception de la demande d’inscription adressé au candidat le
…………………………………………………………
9/9