Conditions générales

Conditions générales EPLAN
Avis préalable, dans les présentes conditions générales, les termes suivants signifient :
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EPLAN :
EPLAN nv/sa
Services /Produits : les services et produits proposés par Eplan et décrits sur son site
Internet www.eplan.be.
Contrat particulier : accord particulier, comme le contrat de licence, le contrat de service
assistance logiciel, le contrat pour la formation, etc.
1.1 Seules les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre EPLAN et le client, qui
reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions préalablement à la commande ou à l'ordre. En
cas de souscription d'un contrat particulier, les présentes conditions générales complètent les
conditions particulières et forment avec celles-ci un tout indissociable. Pour le bon ordre, il est
convenu expressément que les éventuelles conditions commerciales générales du client ne seront
en aucun cas applicables, même lorsqu’EPLAN n'aurait émis aucune objection explicite à cet égard.
2.1 Les offres sont effectuées sous toute réserve (prix, quantité, délai de livraison, conditions de
livraison, etc.) et ne comportent aucune obligation pour Eplan. Dans tous les cas, les offres seront
uniquement valables pendant la durée mentionnée dans l'offre, en principe 30 jours après leur
émission. Les travaux qui ne sont pas spécifiés dans l'offre seront facturés par Eplan comme
travaux supplémentaires.
2.2 Les commandes, contrats ou autres accords ne sont valables que s'ils sont confirmés par écrit
par un mandataire autorisé d'EPLAN. Seul le gérant d'EPLAN est autorisé à engager la
responsabilité contractuelle d'EPLAN.
2.3 Le signataire d'un bon de commande pour le client s'engage solidairement avec la personne
morale, au nom de laquelle il agit.
2.4 Toute annulation du contrat de la part du client doit être effectuée par lettre recommandée.
Ladite annulation n'est valable qu'après acceptation explicite de la part d'EPLAN. En cas
d'acceptation de l'annulation, le client est tenu de verser une indemnisation forfaitaire pour un
montant équivalent à 25 % du prix de la commande ou du contrat, en surplus du paiement des
prestations déjà livrées, à moins qu'EPLAN ne stipule un dommage supérieur.
2.5 Il est convenu entre les parties que, contrairement aux stipulations du Code civil, lors de
l'acceptation de travaux (services), le client n'a pas le droit de résilier le contrat unilatéralement.
3.1 EPLAN consacre l'attention nécessaire à l'exécution des ordres qui lui sont confiés et est
uniquement tenu par une obligation de moyens. Les délais de livraison et/ou d'exécution sont
uniquement fournis à titre indicatif et ne sont, par conséquent, pas contraignants pour EPLAN, sauf
accord explicite contraire convenu entre les parties. Toutefois, un retard dans la livraison et/ou
l'exécution ne peut en aucun cas donner lieu à une amende, une indemnisation, à la résiliation du
contrat ou à un refus de réceptionner le produit ou d'accepter les prestations.
3.2 À chaque stade de l'exécution de l'ordre, le client fournira à EPLAN, dans les délais opportuns,
toutes les données jugées nécessaires pour l'exécution de l'ordre. Dans les cas où ces données
nécessaires ne seraient pas remises à EPLAN dans les temps voulus, EPLAN a le droit de
suspendre l'exécution de l'ordre et/ou de facturer au client les frais supplémentaires dérivés du
retard occasionné.
3.3 Les livraisons et/ou exécutions partielles sont autorisées. EPLAN se réserve le droit de facturer
ces livraisons et/ou exécutions partielles au fur et à mesure de l'avancement des activités.
3.4 Les livraisons sont effectuées “Ex Works" (Départ Usine) (INCOTERMS 2000). Le risque de
détérioration, perte ou endommagement des produits est transféré au client à compter de l'envoi ou,
en cas de retrait de la marchandise, à compter du moment de la mise à disposition de la
marchandise. En cas d'accord de livraison des produits dans les locaux du client, ce dernier est
tenu de réceptionner les produits au moment fixé à cet effet. Dans le cas des logiciels, la livraison et
la transmission correspondante des risques sont réputées avoir été effectuées par EPLAN soit au
moment où une copie de programme du logiciel est mise à disposition sur un support informatique
lisible par un ordinateur soit au moment où le logiciel est mis à disposition sur un réseau pour le
téléchargement, dans tous les cas avec la documentation d'utilisation nécessaire.
3.5 Le produit vendu reste la propriété d'EPLAN jusqu'à ce que toutes les sommes issues de la
relation commerciale aient été intégralement réglées. Au cas où le produit serait traité ou transformé
par le client, la réserve de propriété d'EPLAN s'étendra au nouveau produit.
4.1 Le contrat est conclu aux prix mentionnés sur le bon de commande et sera assujetti aux
modalités de paiement qui y sont prévues, ou, en cas de défaut de bon de commande spécifique,
aux prix en vigueur à ce moment. Les prix pourront cependant être augmentés si, entre la période
du commencement de l'ordre et/ou du bon de commande et la date de livraison des produits et/ou
de la prestation des services, les salaires ou d'autres composantes susceptibles d'influencer le prix
(notamment, les taux d'imposition, les charges sociales, les coûts de transport, les prix des matières
premières, les coûts de l'énergie, les taux de change, etc.) expérimentent une hausse. Les
modifications jusqu'à 10 % sont réputées être acceptées tacitement et, par conséquent, ne doivent
pas être mentionnées.
4.2 Tous les prix et redevances de licence sont des prix “Ex Works”, et ne comprennent ni la TVA ni
tous autres frais (transport, emballage, assurance, taxes d'importation et d'exportation, installation
et formation, etc.), sauf accord contraire explicitement prévu. La TVA est à charge du client.
5.1 Sauf stipulations contraires établies par écrit, les factures d'EPLAN sont payables comptant au
siège social. Les représentants d'EPLAN ne sont habilités à accorder aucune décharge légale.
5.2 Les factures dont le montant n'est pas réglé ou n'est pas réglé intégralement à l'échéance
seront majorées, de plein droit, d'une indemnisation forfaitaire et incompressible d'un montant
équivalent à 10 % de la somme due, avec un minimum de 100,00 €, sans nécessité de mise en
demeure. En outre, un intérêt de retard est exigible de plein droit et sera équivalent au taux d'intérêt
légal, conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans
les transactions commerciales, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Chaque mois entamé est considéré à cet effet comme un mois complet. Les paiements partiels
seront affectés en premier lieu à la compensation des frais, des intérêts et des indemnisations et
seront ensuite déduits du solde principal.
5.3 En cas de non respect des conditions de paiement convenues, toutes les factures et/ou dettes
impayées sont exigibles de manière immédiate et EPLAN a le droit, sans nécessité de mise en
demeure ou d'intervention judiciaire, de suspendre les livraisons et/ou prestations ultérieures ou de
considérer le contrat comme étant résilié, sans préjudice de son droit à réclamer un
dédommagement.
5.4 L'émission et/ou l'acceptation de lettres de change ou autres titres négociables n'implique en
aucune façon une novation et n'altère aucunement les conditions de vente. Les éventuels frais
d'endossement sont à charge du débiteur.
5.5 Sans préjudice des stipulations figurant à l'article 7, en cas de contestation, le client est tenu de
contester les factures d'EPLAN par lettre recommandée dans les 8 jours civils suivant leur
réception, sous peine d'invalidation.
6.1 Dans les cas où EPLAN ne pourrait pas exécuter la commande pour cause de force majeure,
c'est-à-dire dans l'éventualité, entre autres, d'accidents, d'une guerre, de grèves, de lock-outs,
d'émeutes, de retards par les fournisseurs, de manque de matériel de transport, etc., ou dans les
cas où le client ne collaborerait pas et que cette collaboration serait indispensable pour l'exécution
correcte et en temps opportun de l'ordre, EPLAN a le droit de prolonger les délais des livraisons et
prestations d'une durée équivalente à celle des contretemps expérimentés ou, en cas de problèmes
durables (plus de deux semaines), de mettre fin au contrat sans qu'aucune indemnisation
postérieure ne soit due au client.
7.1 Toutes les réclamations relatives aux produits livrés et services fournis doivent être notifiées,
dans le cas de défauts visibles et sous peine d'invalidation, dans les 8 jours civils suivant la
réception définitive des produits, moyennant lettre recommandée, et au plus tard dans les six mois
suivant la livraison. Les vices cachés doivent être communiqués, sous peine d'invalidation,
moyennant une lettre recommandée envoyée dans les 8 jours civils suivant leur découverte, et au
plus tard dans les six mois suivant la livraison. Sous peine d'invalidation, le client doit permettre à
EPLAN d'effectuer une inspection opportune.
7.2 En cas de réclamation légitime relative à un défaut, le client préfère une réparation ou une
substitution sans frais dans un délai raisonnable. Si une telle solution ne semble pas possible, le
client a droit à une réduction de prix appropriée. Dans les cas où EPLAN fournirait des prestations
lors de la détection ou réparation de défauts, sans y être tenu par obligation, il pourra exiger une
rétribution pour ces prestations suivant ses tarifs en vigueur. Cela s'applique notamment dans le
cas de vices cachés ou non imputables à EPLAN.
7.3 L'indemnisation dont EPLAN pourrait être redevable en vertu de ce contrat s'élèvera à un
montant maximal de 20 % de la valeur facturée du bon de commande quel que soit la cause, la
nature ou l'objet de la réclamation. Si le client souhaite réclamer une telle indemnisation, il est tenu
de démontrer les défauts et son préjudice d'une manière incontestable. Il n'est pas autorisé à retenir
ou ajourner le paiement des factures en souffrance.
7.4 Néanmoins, EPLAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour :
 les défauts qui n'existaient pas au moment de la livraison ;
 les défauts ou dommages occasionnés par un accident, un usage imprudent, l'intervention
d'un tiers non autorisé, l'utilisation à des fins pour lesquelles les produits ou services ne sont
pas destinés, le défaut d'entretien ou un entretien contraire aux prescriptions, un virus
informatique ou des problèmes de réseau ;
 des interventions requises qui sont normalement effectuées dans le cadre d'activités
d'entretien ;
 (sauf dans les cas de fraude ou de défaut intentionnel) les dommages consécutifs et/ou tous
types de dommages indirects, y compris la perte d'utilisation et de bénéfices, la perte de
données, la perte de réputation ou de clientèle, les coûts des logiciels de substitution ou des
services ;
 les défauts ou dommages n'appartenant pas au champ d'application du contrat ;
 Les défauts dont on n'avait pas connaissance au moment de la livraison, compte tenu de
l'état des connaissances techniques et scientifiques ;
Le client exonérera EPLAN de toute responsabilité ou réclamation qui pourrait lui être imputée par
des tiers sur la base d'une des stipulations de cet article 7.4.
7.5 Tout recours judiciaire interposé sur base d'un produit ou service défectueux doit être présenté
par le client devant le tribunal compétent au plus tard dans les six mois suivant sa constatation,
sous peine d'invalidation.
8.1 Le client obtient le droit d'utilisation non exclusif et non transmissible des produits livrés et/ou
services fournis dès le moment où il a satisfait toutes ses obligations vis-à-vis d'EPLAN. Avant cela,
le client n'est pas autorisé à donner en gage les produits et/ou services fournis ou à les octroyer en
garantie dans le sens le plus large.
8.2 Les plans et descriptions techniques remis au client avant ou après l'exécution du contrat, en
vertu desquels la production totale ou partielle est possible, sont protégés par des droits d'auteur et
restent la propriété d'EPLAN. Le client n'est pas autorisé à les utiliser, copier, reproduire,
transmettre ou à les porter à la connaissance de tiers sans l'autorisation d'EPLAN. Les logiciels et
codes sources éventuels sont également protégés par des droits d'auteur et restent la propriété
d'EPLAN. Le client n'est pas autorisé à les copier ou à les transmettre sans l'autorisation d'EPLAN.
9.1 En cas de circonstances imprévues, EPLAN a le droit de modifier le contrat et/ou les prix
stipulés.
10.1 Pendant la durée de la mission et jusqu'à 12 mois après son terme, quelle que soit la modalité
de finalisation du contrat, le client s'engage à n'employer aucun membre du personnel d'EPLAN ni à
entamer toute autre forme de collaboration avec le personnel d'EPLAN, sauf accord contraire établi
par écrit entre EPLAN et le client.
10.2 En cas de violation de la clause susmentionnée, le client sera tenu de payer une indemnisation
forfaitaire pour un montant équivalent au salaire brut annuel de l'employé concerné.
11.1 Le client accepte que, dans le cadre de la relation commerciale, des données à caractère privé
sont enregistrées et traitées par EPLAN, conformément aux stipulations de la législation en matière
de protection des données privées.
11.2 Les "Instructions techniques générales” figurant dans la description des produits sont
applicables à tous les modèles des produits EPLAN.
11.3 EPLAN a le droit, à tout moment, de faire référence, à des fins de promotion, aux services
et/ou produits fournis avec mention des données d'identification du client, sauf accord explicite
contraire.
11.4 Les présentes conditions générales de vente ou les accords particuliers ne portent
aucunement atteinte à l'exercice par EPLAN de tous ses autres droits futurs, légaux ou
contractuels.
11.5 Le client n'est pas autorisé à transmettre ses droits et obligations en vertu d'un accord souscrit
avec EPLAN, sans le consentement préalable et par écrit d'EPLAN. Toute transmission illégitime
sera considérée nulle de plein droit.
11.6 L'éventuel défaut de la part d'EPLAN d'exiger l'exécution des stipulations des présentes
conditions générales de vente ou des accords particuliers ne pourra en aucun cas impliquer la
renonciation ou le reniement de l'application de l'une quelconque des ces stipulations, y compris la
présente, ni de toutes autres stipulations.
11.7 La nullité de l'une ou de plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de
vente ou des accords particuliers n'altère en aucune façon l'application des autres stipulations
valables.
12.1 Seule la législation belge est applicable et les seuls tribunaux compétents seront les tribunaux
de Hasselt, sous réserve du droit pour EPLAN d'interposer des recours judiciaires devant les
tribunaux appartenant à la juridiction du client.
12.2 Tous les frais liés au recouvrement par voie judiciaire, y compris les honoraires, seront à
charge du client.