www.arretsurimages.net - juin 2009 1 Les mesures du plan

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Un an après : l’avancement du « plan Bussereau » concernant la sécurité aux passages à niveau
Les mesures du plan Bussereau sont reprises telles qu’ annoncées par voie de presse le 26 juin
2008. Les informations concernant l’avancement de la réalisation de ces mesures se basent sur
les déclarations obtenues par arretsurimages.net auprès de RFF et des services de l’Etat
concernés.
PN : passages à niveau
RFF : Réseaux ferrés de France
DSCR : direction de la sécurité et de la circulation routière
MESURES DU PLAN BUSSEREAU
Mesure 1 : Organiser des actions de
communication auprès des usagers afin de
les informer des règles et des
comportements à observer à l'approche
d'un passage à niveau. Une première
opération de prévention de proximité sur le
risque PN est engagée en 2008 avec RFF,
la DSCR, la SNCF, la Prévention routière,
les forces de l’ordre et les collectivités.
Intégrer ces actions dans la communication
nationale de sécurité routière. (Etat, RFF,
SNCF, Collectivités)
Mesure 2 : Mieux informer les usagers de
la route, en mentionnant les PN dans les
GPS des véhicules. (RFF, fournisseurs de
service GPS)
AVANCEMENT DE LA
REALISATION
Réalisé :
Une opération de prévention sur 13 PN a
été menée le 24 juin 2008.
Une opération identique est prévue en juin
2009 sur une vingtaine de PN, en commun
avec 22 autres pays européens.
Réalisé :
Les listes de PN sont téléchargeables
gratuitement sur le site
securitepassageaniveau.fr (site RFF dédié
aux passages à niveau) et gpspassion.fr
(forum GPS).
Les listes sont ensuite à insérer dans les
GPS.
Mesure 3 : Intégrer dans les programmes
La formation obligatoire des conducteurs
de formation initiale et continue des
de car prévoit déjà un volet franchissement
professionnels du transport routier de
des passages à niveau. La réforme du
voyageurs une sensibilisation systématique permis de conduire qui est engagée
aux PN. (Etat)
proposera de nouvelles questions du Code
de la route sur le franchissement des PN.
Mesure 4 : Intégrer les infractions au
En cours. Les services de l’Etat précisent
respect de la signalisation de police des
qu’à l’avenir, pour tous les conducteurs
passages à niveau dans la liste des
(poids lourds ou véhicules légers) qui
infractions les plus graves commises par
franchissent un passage à niveau dont les
les poids lourds avec, notamment, la
feux de signalisation clignotent au rouge,
possibilité d'une sanction commune du
« la contravention passe[ra] de la
conducteur et de l'employeur (Etat)
quatrième à la cinquième classe assortie
d'un retrait de six points du permis de
conduire au lieu de quatre actuellement. »
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Un an après : l’avancement du « plan Bussereau » concernant la sécurité aux passages à niveau
Mesure 5 : Mettre en place une
réglementation plus exigeante vis à vis du
risque PN pour les transports exceptionnels
comprenant des sanctions spécifiques pour
les véhicules ne respectant pas leur
itinéraire. (Etat)
Un projet de décret promulguant un nouvel
article du Code de la route aggravant la
sanction en cas d'immobilisation d'un
transport exceptionnel sur les voies ferrées
est en cours d'examen.
Mesure 6 : Implanter dès la rentrée
septembre 2008 et à titre expérimental
deux nouveaux radars « franchissement de
PN » de contrôle sanction automatisé.
(Etat, RFF)
En retard :
L’appel d’offres a été lancé (DSCR), les
réponses ont été réceptionnées le 25 mai
2009. L’installation expérimentale des
deux « radars franchissement PN » est
prévue pour fin 2009 (sur deux PN
préoccupants).
Mesure 7 : Déployer des radars de contrôle Une vingtaine de PN préoccupants sont
de vitesse en amont des PN préoccupants
équipés de radars vitesse à fin mai 2009 ;
dont la problématique constatée est la
Une quarantaine de PN préoccupants
vitesse d’approche. (Etat)
devraient être équipés d’ici fin 2009.
Mesure 8 : Mettre en œuvre un processus Mesures 8 et 9 :
d'inspection de sécurité commun sur les
Une circulaire est parue le 11 juillet
PN, sur la base d’une grille d’analyse de la 2008 demandant aux GI routier (=
sécurité d’un PN insistant notamment sur propriétaires de la route : collectivités, etc.)
sa visibilité et la lisibilité du parcours
de procéder à des diagnostics des passages
d'approche et sur les éventuelles difficultés à niveau ;
de franchissement pour éviter que les
La liste des PN à diagnostiquer, la grille de
véhicules ne calent. (Etat, Collectivités
diagnostic ainsi qu’une note expliquant le
locales)
type de solutions à mettre en œuvre ont été
envoyés fin 2008 aux GI routiers.
Mesure 9 : Instaurer, par la voie
législative, une inspection de sécurité
Voir mesure 8
régulière obligatoire, au-delà d'un seuil de
trafic sur la voie ferrée à préciser, des
voiries situées de part et d'autre de chaque
PN, à réaliser tous les 5 ans. (Etat)
Mesure 10 : Les mécanismes d'accidents
sur les PN en ville sont particuliers
@si n’a pas pu collecter d’informations sur
(bouchons, stationnement) : engager avec l’avancement de cette mesure.
une ou deux grandes villes concernées une
étude spécifique pour définir des mesures
adaptées. (Etat, Collectivités locales)
Mesure 11 : Avoir une approche
« Sécurité » et non plus modale des
D’après les services de l’Etat, une
opérations de traitement des PN : le
concertation avec les gestionnaires de
montant pris en compte pour une opération voirie dans le cadre de charte locales est
doit être le coût réel du programme
programmée.
répondant à la finalité de traitement de la
sécurité du PN sur l'ensemble des
périmètres routier et ferroviaire (à
l’exclusion de tous autres aménagements).
(Etat, Collectivités locales)
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Mesure 12 : Afficher un principe de
répartition paritaire entre gestionnaires des
infrastructures ferroviaires (Etat et RFF) et
gestionnaires de la voirie pour les actions
du programme d'investissement proposé ciaprès. Etablir un protocole, en ce sens,
entre le MEEDADT et l’Association des
Départements de France des collectivités.
(Etat, Collectivités locales)
La nouvelle règle de financement (50 %
État + RFF et 50 % gestionnaire
d’infrastructure routière) est entrée en
vigueur. La circulaire confirmant la règle
est en cours de validation.
D’après les services de l’Etat, plusieurs
opérations de suppression de PN
préoccupants ont été débloquées en 2008
grâce à cette augmentation du taux de
financement.
Une charte « pour une politique de sécurité
sur PN » avec l'assemblée des
départements de France (ADF) et RFF sera
signée le 25 juin 2009. Elle sera suivie
d'une charte avec l'assemblée des maires de
France (AMF) prévue fin 2009.
Mesure 13 : Demander à RFF de réaliser et
mettre à disposition des collectivités
gestionnaires de voirie les études
préliminaires pour les 50 premiers PN
préoccupants avant fin 2008. (Etat, RFF)
En retard :
41 PN ont une étude en cours ou réalisée ;
Sur les 9 restants à faire, 6 ont une
convention de financement avec les
collectivités en cours de signature.
Mesure 14 : Afficher l'exemplarité de
l'Etat sur le réseau routier national, en
engageant d'ici 5 ans le traitement des 21
PN préoccupants sur les routes nationales
(dont une dizaine à supprimer). (Etat)
Les études préliminaires de suppression
ont démarré pour 17 PN préoccupants sur
RN.
Plusieurs opérations devraient passer en
phase avant-projet en 2009. Les 4 autres
PN sont à un stade plus avancé (traités ou
en cours).
Mesure 15 : Engager dans les 10 ans le
Sur les 364 PN préoccupants de la liste
traitement (traitement ou améliorations) de 2005 :
tous les autres PN préoccupants. (RFF,
- les études de 120 PN n’ont pas encore
Collectivités)
commencé ;
- 150 sont lancées (en cours d’études ou de
travaux) ;
- 32 ont été supprimés à fin mai 2009, une
cinquantaine améliorés (qui devraient
sortir de la liste) et une quinzaine sortent
du réseau ferré national.
Mesure 16 : Traiter, par des aménagements
sur les parcours d'approche (îlots,
panneaux à messages variables,
ralentisseurs, signalisation renforcée …) ou
aux PN (potences, traitement du profil en
long,...) des PN « sensibles » qui seraient
RFF a édité des notes détaillant les
traitement à mettre en œuvre pour certains
de ces PN, qui sont disponibles sur le site
du service d’études sur les transports, les
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Un an après : l’avancement du « plan Bussereau » concernant la sécurité aux passages à niveau
routes et leurs aménagements – voir
définis, parmi les PN automatiques :
mesure 8.
comme les PN ayant connu 5 bris de
barrières en 10 ans (environ 250) et les PN
identifiés comme tels dans les diagnostics
(Collectivités, RFF)
Mesure 17 : Modifier la réglementation
pour rendre obligatoire d'ici 5 ans les feux
à diodes sur tous les PN automatiques et
améliorer leur visibilité (Etat)
D’après RFF, tous les PN automatiques
préoccupants sont aujourd’hui (fin mai
2009) soit équipés soit en cours;
Une étude d’optimisation des coûts d’achat
et d’installation est en cours.
Mesure 18 : Modifier la réglementation
pour rendre obligatoire d'ici 5 ans , les
barrières sur tous les PN où la vitesse des
trains est supérieure à 90 km/h et les feux
clignotants sur tous les PN où la vitesse
des trains est supérieure à 40 km/h. (Etat)
Une étude d’optimisation des coûts d’achat
et d’installation a été lancée ;
Une étude pour définir la nouvelle
signalisation routière « feux seuls » a
démarré début 2009 ;
Les premières installations devraient
démarrer fin 2009, toujours selon RFF.
Mesure 19 : Confier aux préfets de région
et de département l’animation de ce
programme, en s’appuyant sur les services
extérieurs du MEEDDAT, et les services
locaux de RFF, notamment pour la
concertation avec les présidents des
conseils généraux et les maires (mise au
point des plans de financement des
opérations, politique de diagnostic). (Etat)
@si n’a pas pu collecter d’informations sur
l’avancement de cette mesure.
Mesure 20 : Veiller, lors de l'instruction
des Dossiers Préliminaires de Sécurité
(DPS) à ce que les projets de création, mais
aussi de « réouverture » de lignes, qui
créent de nouveaux services - en général
par reconstruction complète de
l'infrastructure – sur des sections peu ou
plus fréquentées, ne conduisent pas à la
création de fait de nouveaux passages à
niveau (Etat, EPSF, RFF)
RFF indique mettre en œuvre une
« démarche au cas par cas en cours de
définition pour ne pas compromettre les
projets déjà lancés. »
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