Formulaire de prise en charge

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Bon de commande
de Diagnostic
SERVICE COMMERCIAL
[email protected]
Tel : 02 51 31 11 65
Fax : 02 51 41 36 58
Suite à votre demande d'information et afin de répondre à votre attente, vous trouverez ci-après les formalités pour le
traitement de votre support.
PROCESSUS DE RECUPERATION :
1. PHASE DE DIAGNOSTIC :
Afin de nous autoriser à engager notre procédure de diagnostic sur votre support,
veuillez compléter et signer le présent Bon de commande (page 2), accompagné de la page d’informations sur la panne (page
3) et des Conditions générales de vente (page 4), dont vous déclarez avoir pris connaissance. Cette phase de diagnostic
n'engage en rien pour la phase suivante de récupération des données.
2. PHASE DE RECUPERATION DES DONNEES :
Nous vous informerons des résultats de la phase de diagnostic
en vous adressant par courrier, télécopie ou e-mail, un compte-rendu sur panne accompagné d’un devis pour la récupération
de vos données, ainsi que les modalités de réalisation des prestations. A réception de ce devis accepté et signé de votre part,
nous procéderons à la phase de récupération de vos données.
EXPEDITION DE VOTRE SUPPORT :
L’expédition de votre support est un point sensible pour lequel il convient de suivre quelques précautions.
>
>
>
>
Enveloppez votre support dans un emballage antistatique si possible. Sinon, utilisez une pochette à bulles, de la
mousse ou équivalent.
Placez le ensuite dans un colis (boite en carton solide) équivalent à trois fois son volume. Remplir le carton avec de
la mousse ou tout autre matériau absorbant. Il est important que votre support soit immobilisé et protégé dans son
emballage.
Il faut absolument exclure les envois dans des enveloppes, même à bulles, qui ne comportent pas de
protection rigide
Joindre au colis une copie signée de ce bon de commande (pages 2 et 3).
Choisissez un transporteur qui sera en mesure d'assurer le suivi de votre colis (Chronopost, TNT, UPS, DHL,
Fedex, etc…) ou utilisez un Colissimo suivi pour les colis sans urgence.
Ces documents (pages 2 et 3) sont à joindre impérativement à l'envoi de votre support défectueux
Veillez à suivre nos conseils d’expédition afin d’éviter toute détérioration du matériel lors du transport
Pour les particuliers, le règlement du diagnostic est dû avant toute intervention de notre part.
Le paiement peut s'effectuer soit par chèque (libellé à l'ordre de DATABACK) à joindre
au bon de commande, soit par virement bancaire (à l'aide des informations ci-dessous).
BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE - MONTAIGU
IBAN : FR76 1380 7008 2030 5211 1353 589 / BIC : CCBPFRPPNAN
Code Banque : 13807 - Code Guichet : 00820 - N° de compte : 30521113535 - Clé : 89
ADRESSE D’EXPEDITION :
DATABACK
3, rue Vincent Auriol
Zone Acti Sud
85000 LA ROCHE SUR YON
FRANCE
DATABACK – Siège social : 3, rue Vincent Auriol – Zone Acti’Sud – 85000 La Roche Sur Yon
Tél : +33 (0)2 51 31 11 65 – Fax : +33 (0)2 51 41 36 58
S.A.R.L. au capital de 9.000 € – RCS La Roche Sur Yon 477 700 801 – SIRET 477 700 801 00020 – APE 9511Z
Standard
Express
Urgent
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1. Désignation du Client.
Référence du dossier
Contact
Nom - Prénom : ___________________________________
Téléphone : ______________________________________
Mobile : __________________________________________
Code Partenaire
Fax : ____________________________________________
Email : ___________________________________________
Adresse de facturation
Adresse de livraison (si différente)
Raison sociale : ___________________________________
Raison sociale : ___________________________________
Adresse : _________________________________________
Nom - Prénom : ___________________________________
________________________________________
Adresse : _________________________________________
________________________________________
________________________________________
«City»
CP - Ville : ________________________________________
________________________________________
N° SIRET : _______________________________________
CP - Ville : ________________________________________
2. Formule de diagnostic.
Niveau de service
STANDARD
EXPRESS
URGENT
> Délai de diagnostic : 48/72 h
> Traitement pendant les
horaires de travail du Lundi
au Vendredi
> Délai de diagnostic : 12/24 h
> Traitement immédiat et
prioritaire du Lundi au
Vendredi
108 € TTC par support
312 € TTC par support
(90,00 € HT)
(260,00 € HT)
Votre choix
Offre de service
Support Unique
(disque dur interne ou externe, SSD,
bande magnétique, smartphone)
Multi Disques
312 € TTC
588 € TTC
(Système RAID, Serveur, NAS, SAN)
(260,00 € HT)
(490,00 € HT)
108 € TTC par support
216 € TTC par support
(90,00 € HT)
(180,00 € HT)
GRATUIT
108 € TTC par support
Support Amovible > 16 Go
(clé USB, carte photo, etc…)
Capacité supérieure à 16 Go
Support Amovible ≤ 16 Go
(clé USB, CD/DVD, carte photo, etc…)
Capacité inférieure ou égale à 16 Go
(90,00 € HT)
> Traitement immédiat et
prioritaire
> Cellule d’urgence 24h/7j
(nuit, WE et jours fériés)
Nous consulter
Nous consulter
Nous consulter
Nous consulter
Autorisation (Signature Obligatoire)
Je soussigné _______________________________________________________ autorise Databack à procéder au diagnostic
de mon(mes) support(s) et à facturer les frais mentionnés ci-dessus (uniquement en cas de diagnostic payant).
Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente communiquées en page 4 et en accepter les termes
sans réserve.
Date :
Signature :
Cachet de la société :
DATABACK – Siège social : 3, rue Vincent Auriol – Zone Acti’Sud – 85000 La Roche Sur Yon
Tél : +33 (0)2 51 31 11 65 – Fax : +33 (0)2 51 41 36 58
S.A.R.L. au capital de 210.000 € – RCS La Roche Sur Yon 477 700 801 – SIRET 477 700 801 00020 – APE 9511Z
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3. Informations sur la panne.
Informations sur le(les) support(s)
Type de
support
Disque dur
Disque SSD
Bande magnétique
CD / DVD
Disquette, ZIP, JAZ
Autre :
Type de
Machine
PC Tour
PC Portable
MAC
Serveur
Disque dur externe
Autre :
RAID 1
RAID 5
Système
d’exploitation
Windows
Mac OS
Version de l’OS :
Linux
Autre
Mot de passe :
Configuration
Nb de disques :
Clé USB / Carte Photo
Capacité(s) :
Disque système
RAID 0
Disque de données
Autre :
Informations sur la panne
Symptômes
Origines
Partition inaccessible
Dossier ou Fichier disparus
Commentaires :
Bruit anormal du disque dur
Disque dur non reconnu par le Bios
Disque dur inerte (ne tourne pas)
Effacement de données
Commentaires :
Choc physique / Chute
Choc électrique
Opération(s) effectuée(s)
Formatage
Réinstallation du système
Opération sur le disque (ouverture, manipulation électronique)
Utilisation de logiciels :
Intervention d’un prestataire :
Précisions complémentaires :
Partitions / Volumes du(des) support(s)
Partition / Volume
n°1
n°2
n°3
Type
(FAT, NTFS, HFS, …)
Nom et
Capacité (Gb)
Données / Fichiers à récupérer en priorité
> Nom exact des
fichiers et répertoires
à récupérer
> Type de fichier /
Extensions des
fichiers à récupérer
> Volume approximatif
> Emplacement des
fichiers à récupérer
( ex : C:\Mes documents\ )
DATABACK – Siège social : 3, rue Vincent Auriol – Zone Acti’Sud – 85000 La Roche Sur Yon
Tél : +33 (0)2 51 31 11 65 – Fax : +33 (0)2 51 41 36 58
S.A.R.L. au capital de 210.000 € – RCS La Roche Sur Yon 477 700 801 – SIRET 477 700 801 00020 – APE 9511Z
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DATABACK
Les présentes conditions générales régissent les rapports entre la société Databack, société à
responsabilité limitée au capital de 210 000 euros, ayant son siège social 3 - rue Vincent Auriol, 85000
la Roche Sur Yon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche Sur Yon sous
le numéro 477 700 801 et le Client, dont la dénomination et la qualité sont définies dans le bon
de commande joint aux présentes.
1. PREAMBULE
Databack, société spécialisée dans la récupération de données sur de multiples supports, propose ses
prestations de services aux entreprises, administrations et particuliers.
Le Client souhaite bénéficier de prestations d’analyse et, en fonction du résultat de cette analyse, des
prestations de récupération de données, conformément au bon de commande de diagnostic ci-joint.
Tous les produits et services fournis dans le cadre d’une Mission particulière, et comprenant, sans
restriction, l’analyse, le diagnostic, la réparation, la récupération, la reconstruction et/ou la restitution
des données, seront régis par les présentes conditions.
2. MISSION
Selon les termes et conditions du présent contrat, le Client confie à Databack la mission de :
- réaliser la prestation de diagnostic, comprenant, notamment, l’examen, l’évaluation et l’analyse
technique du support de stockage de données confié par le Client à Databack ;
- réaliser, après communication des résultats de la phase de diagnostic au Client, et après accord de ce
dernier, la prestation de réparation, récupération, reconstruction et/ou restitution des données, et ce dans
les conditions fixées par Databack lors de la communication des résultats du diagnostic au Client.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS – INTEGRALITE
Les documents contractuels composant le contrat sont constitués, par ordre de priorité :
- des présentes conditions générales ;
- le(les) bon(s) de commande de diagnostic et/ou le devis pour la récupération des données, dûment
complété(s) et signé(s) par le client.
Le contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans
réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition(s)
générale(s) ou spécifique(s) figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra
s'intégrer au contrat.
4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE
Le contrat entre en vigueur à compter de la réception par Databack du bon de commande de diagnostic
dûment complétée et signée par le Client et dès acceptation par Databack dudit bon de commande. Il est
conclu pour la durée nécessaire à la réalisation des prestations.
5. REALISATION DES PRESTATIONS
Le Client s’engage à adresser avec le support de stockage endommagé, contenant les données à
récupérer, le bon de commande de diagnostic dûment complété et signé par le Client. Databack
adressera au Client un accusé de réception par courrier, télécopie ou e-mail, sur lequel sera indiqué un
numéro d’intervention pour tous les contacts ultérieurs.
1. PHASE DE DIAGNOSTIC
La phase de diagnostic est proposée avec un coût forfaitaire fixe dans un délai défini par le niveau de
service choisi. Databack informera le Client des résultats de cette phase de diagnostic, en adressant au
client, par courrier, télécopie ou e-mail, un compte-rendu sur panne accompagné d’un devis pour la
récupération des données. Le Client pourra alors, en renvoyant à Databack le devis dûment accepté et
signé (qui, dès son acceptation par Databack, deviendra partie intégrante des présentes conditions),
autoriser Databack à débuter la phase de récupération de données.
Les délais de livraison indiqués sur le devis sont donnés de bonne foi mais seulement à titre indicatif et
ne constitue pas un engagement ferme.
2. PHASE DE RECUPERATION DE DONNEES
A réception du devis dûment complété et signé par le Client, Databack fournira ses meilleurs efforts
pour l’exécution des prestations de réparation, récupération et/ou reconstruction des données selon les
modalités et les conditions financières figurant sur le devis.
A l’issue de cette prestation, et sous réserve de la récupération / réparation des données du Client, ces
données seront expédiée au Client sur le support déterminé dans le devis.
6. DECLARATION DU CLIENT
Le Client garanti et déclare à Databack :
- être le légitime propriétaire, et/ou détenir le droit d’être en possession des supports de stockages, du
matériel, et de l’ensemble des données fournis à Databack ;
- être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle des données figurant sur son
support ;
- être titulaire de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par Databack.
Le Client défendra à ses frais, indemnisera et garantira Databack contre tous dommages et intérêts ou
frais qui pourraient s’ensuivre et paiera tous les frais, dommages et intérêts ou frais légaux et dépens
adjugés contre Databack et résultant d’une violation de ce paragraphe.
7. DECLARATION SUR LE MATERIEL ET LES DONNEES DU CLIENT
Le Client reconnaît que son matériel et/ou ses données sont d’ores et déjà dans un état endommagé et
accepte sans réserve que les efforts de Databack pour la préparation et l’exécution des prestations de la
mission peuvent avoir pour conséquence la destruction du matériel, la perte des données ou un
endommagement supplémentaire de ces derniers. Databack décline toute responsabilité pour tout
dommage supplémentaire éventuellement infligé au matériel et/ou aux données du Client, et pour les
garanties des supports ou équipements pouvant s’en trouver annulées lors de ses tentatives d’exécution
complète de la mission.
8. CONDITIONS FINANCIERES - PAIEMENT
Préalablement à la réalisation des prestations, le Client s’engage à payer à Databack tous les montants
indiqués sur le bon de commande de diagnostic et/ou le devis pour la prestation de récupération de ses
données, plus tout autre montant autorisé par le Client au titre du présent contrat.
Le devis pour la prestation de récupération de ses données, adressé au client à l’issu de la phase de
diagnostic, détaillera les frais d’expédition retour, les frais relatifs au support de sauvegarde et, le cas
échéant, les frais réels relatifs aux pièces détachées et/ou logiciel nécessaires à la réalisation de la
prestation.
Tous les montants indiqués dans ce contrat sont HT, sauf indication contraire, et sont majorés des taxes
et notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Sauf dans le cas où un délai de paiement supplémentaire a été accordé, l’ensemble des paiements se fait
à 30 jours date de facture. Les règlements peuvent être effectués par chèque personnel/d’entreprise,
mandat ou virement bancaire. Dans certains cas, Databack se réservera le droit d’exiger le règlement
total de la facture avant d’envoyer les données au Client.
A défaut de paiement à l'échéance convenue, une simple mise en demeure restée infructueuse déclenche,
après huit jours :
* la déchéance du terme
* l'application d'une clause pénale égale à 15% des sommes TTC restant dues
* la facturation d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal majoré de huit points.
9. SERVICE APRES-VENTE
Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature du bon de livraison lui transmettant le
support contenant les données récupérées pour informer Databack des difficultés éventuelles qu’il
rencontre dans l’utilisation et l’exploitation de ce support. Pendant cette période, Databack conservera
une copie des données récupérées et, au besoin, s’engage à transmettre dans les meilleurs délais une
copie supplémentaire au Client.
En aucun cas, la copie effectuée par Databack ne saurait être considérée comme une copie d’archivage
réalisée pour le compte du Client, ce dernier devant faire son affaire personnelle de l’archivage de ses
données.
10. TRANSPORT
Les frais et les risques de transport des biens confiés à Databack et/ou transmis au Client en exécution
du contrat sont à la charge exclusive du Client qui s’y oblige. A ce titre, le Client renonce expressément
à tout recours contre Databack en cas de perte ou de disparition et de manière générale de tous
dommages subis lors du transport.
11. LIMITATIONS DE GARANTIE
Il est expressément convenu entre les parties que Databack est soumis à une obligation de moyens. Le
Client déclare avoir été informé que Databack ne saurait, en aucun cas, accorder au Client une
quelconque garantie pour tous produits ou services réalisés en exécution des présentes, compte tenu de
la nature particulière et complexe des prestations et du fait que le support ainsi que les données
transmises par le Client à Databack sont présumés endommagés et/ou détruits, et ce préalablement au
démarrage des prestations par Databack.
12. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de Databack n’est engagée que pour
les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirectes.
Databack ne sera en aucun cas tenu responsable de tous dommages indirects du Client, quel que soit le
fondement invoqué (contractuel, délictuel, obligation de garanti ou tout autre fondement légal ou en
équité), et notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, de toute perte de données, de
bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, perte de commandes, de clients, d’exploitation,
d’action commerciale ou encore l’atteinte à l’image de marque.
D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité totale de Databack à l’égard du
client est expressément limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre de la commande
à l’origine du dommage. De manière expresse, les parties conviennent que les limitations de préjudice
continuent à s'appliquer même en cas de résiliation du présent contrat.
13. CONFIDENTIALITE
Databack utilisera toute information ou toute donnée fournie avec, stockée sur, ou récupérée des
supports et/ou équipements confiés par le Client uniquement afin de mener à bien sa mission et s’engage
à garder l’information du Client dans la plus stricte confidentialité. Toutefois, sous réserve de tous droits
résultant de l’existence de brevets, cet engagement de confidentialité ne s’appliquera pas aux
informations (I) qui étaient déjà dans le domaine public à la date de leur communication par le Client à
Databack, (II) qui étaient tombées dans le domaine public après la date de leur communication par le
Client sans aucune faute qui soit imputable à Databack, (III) dont Databack avait légalement possession
à la date de leur communication par le Client.
14. DROIT DE RETENTION
Pour le cas où des sommes seraient impayées, le Client accorde à Databack un droit de rétention et de
garantie sur le matériel et les données, dans le but d’obtenir le paiement des montants encourus au titre
du présent contrat.
15. SOUS-TRAITANCE
En aucun cas Databack ne confiera la réalisation de tout ou partie des prestations de diagnostic et/ou de
récupération de données à des tiers.
16. TITRE
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une
quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
17. NULLITE D’UNE CLAUSE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles, en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
18. RESILIATION
En cas de manquement par l'une ou l'autre des deux parties à l'une des obligations des présentes et non
réparée dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'un email ou/puis d'une lettre recommandée
avec accusé de réception notifiant le manquement en question, le contrat sera résilié de plein droit, sans
préjudice de tous les dommages et intérêts dus par l'une ou l'autre des parties en vertu des présentes.
19. FORCE MAJEURE
La responsabilité des parties ne pourra pas être engagée lorsque le défaut d’exécution d’une des
obligations contractuelles respectives a pour origine la force majeure, les manquements émanant de
l’autre partie, l’indisponibilité de pièces nécessaires à la réalisation des prestations.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles
pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par
la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles internes ou externes,
intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport et d'approvisionnement pour quelque raison
que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restriction
gouvernementale ou légale, l'arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux
accessibles par internet.
La partie touchée devra aviser l'autre dès la survenance d’un tel évènement. Les deux parties
conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
20. LOI APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de
fonds comme pour les règles de forme. TOUT LITIGE RELATIF A L’INTERPRETATION ET/OU A
L’EXECUTION DU PRESENT CONTRAT RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON.
DATABACK – Siège social : 3, rue Vincent Auriol – Zone Acti’Sud – 85000 La Roche Sur Yon
Tél : +33 (0)2 51 31 11 65 – Fax : +33 (0)2 51 41 36 58
S.A.R.L. au capital de 210.000 € – RCS La Roche Sur Yon 477 700 801 – SIRET 477 700 801 00020 – APE 9511Z