dossier - Le CNFPT

PREPARATION DES ELECTIONS
DEPARTEMENTALES 2015
Les élections départementales : 22 et 29 mars
Autre scrutin en 2015 : les régionales
Isabelle COURT
Formatrice
CNFPT
Directrice des affaires administratives
Ville de Saint-Germain-en-Laye
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LES BASES JURIDIQUES
Les codes
- le Code électoral
- le Code général des collectivités territoriales
Les circulaires ministérielles
- circulaire NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006
(introduction relative aux modalités d’exercice du droit de vote
par procuration)
- circulaire NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 relative à la
révision et à la tenue des listes électorales et des listes
électorales complémentaires
- circulaire NOR/INT/A/01/00123/C du 20 décembre 2007
relative au déroulement des opérations électorales lors des
élections au suffrage universel direct
- circulaire NOR :INT/A/14/31417/C du 31 décembre 2014 relative
à l’organisation matérielle et déroulement des élections
départementales des 22 et 29 mars 2015
Les notes du Préfet
2
Les champs d’application du droit électoral :
- sur la gestion de la liste électorale (inscriptions, radiations)
- sur les différents types de scrutin
- sur l’organisation des scrutins
Rappels
Le double contrôle juridictionnel s’applique :
pour les inscriptions
et les radiations
par le Juge d’instance
pour l’organisation des
commissions et des scrutins
par le Préfet
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SOMMAIRE
- Les opérations préélectorales,
La gestion et la clôture des listes électorales, l’organisation des
commissions
Les inscriptions : L11, L11-1, L11-2, L30, L34
Les radiations
Le calendrier des commissions et les envois en Préfecture
L’impression des listes électorales
L’impression et l’envoi des cartes électorales
La cérémonie de citoyenneté
- Les opérations électorales
Le scrutin des départementales (ex-cantonales)
Le vote par procuration
L’organisation et la préparation du scrutin, les étapes
préalables
Le jour du scrutin, de l’ouverture du bureau de vote
jusqu’à la proclamation des résultats
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LES OPERATIONS PREELECTORALES
Les inscriptions
Les différents types d’inscription, par article du code électoral
L11
L’inscription volontaire
Prise en compte année N+1
L11-1
Les jeunes, listing INSEE
nés jusqu’au 28 février
L11-2, alinéa 1
Les jeunes, listing INSEE
nés entre le 1er mars et
21 mars 2015
(pour les départementales)
L11-2, alinéa 2
Les jeunes, listing INSEE
nés entre le 22 mars et la
veille du scrutin des
régionales
L30
Certains électeurs
Evènements après la clôture des
listes, énumérés limitativement
L34
Erreur matérielle
Inscription judiciaire
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L’inscription volontaire ( L11 du code électoral) :
Il s’agit des inscriptions volontaires qui sont recevables entre le 1er
janvier et le 31 décembre, pour pouvoir voter l’année suivante.
A partir du 1er janvier 2015 (mise à part cas particulier), les
personnes qui s’inscrivent ne pourront voter qu’en 2016.
Rappels :
3 options possibles pour le dépôt de la demande :
- déposée en personne, ou
- adressée par correspondance, au moyen du formulaire agréé Cerfa
accompagné des pièces, ou
- présentée par un tiers dûment mandaté (procuration obligatoire –
mandat écrit ou formulaire CERFA signé)
- télé-procédure possible
Conditions d’inscription sur la liste électorale :
2 conditions cumulatives sont nécessaires :
- avoir la qualité d’électeur
- avoir une attache sur la commune
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Qui est électeur ? Qu’est-ce que la qualité d’électeur ?
La nationalité
Etre français, quel que soit le mode d’acquisition (filiation, par
déclaration ou manifestation de volonté, par naturalisation) et elle
doit être justifiée.
Les ressortissants européens pourront être électeurs sous certaines
conditions.
Les pièces faisant preuve de la nationalité :
(Arrêté du 19 décembre 2007)
- une pièce d’identité original ou copie (CNI ou passeport français
en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l’année
précédent le dépôt de la demande d’inscription)
- un certificat de nationalité française ou le décret de
naturalisation
L’identité
La preuve de l’identité doit être apportée que lorsque l’électeur ne
peut produire une CNI ou un passeport.
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Les pièces faisant preuve de l’identité :
(Arrêté NOR :IOCA0771885A du 19 décembre 2007) – page 7
circulaire
-
carte d’identité de parlementaire avec photographie
carte d’identité d’élu local avec photographie
carte d’invalidité civile ou militaire avec photographie
carte d’identité de fonctionnaire de l’Etat avec photographie
carte d’identité ou carte de circulation avec photographie,
délivrée par les autorités militaires
permis de conduire
permis de chasser avec photographie
Livret de circulation
Récépissé valant justification de l’identité, délivré en échange des
pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire
Attestation de dépôt d’une demande de CNI ou de passeport
Ces titres doivent être en cours de validité
L’âge
Avoir 18 ans révolus ou accomplis pour être électeur (article L2 du
code électoral). -> jusqu’au 31 décembre
Si un jeune se présente au guichet  prendre une demande
d’inscription (penser qu’un jeune recensé en retard peut ne pas
figurer sur le listing transmis par l’INSEE)
1) S’il est porté sur le listing INSEE, il peut être en fonction de sa
date de naissance inscrit sur le fondement l’article L 11-1 ou
bien L11-2
2) S’il n’est pas porté sur le listing INSEE, 2 choix possibles
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 Le jeune est né avant le 31 décembre -> l’inscrire en L11
 Le jeune est né à partir du 1er janvier -> l’inscrire en L30
La vérification de l’âge s’opère au vu des pièces précitées.
La capacité
L’électeur ne doit pas être sous l’effet d’une incapacité.
Exemple : tutelle ou condamnation pour certaines infractions pénales
La capacité ne s’apprécie pas à l’accueil du public. Quelles que soient
les présomptions sur la personne, il n’est pas possible de refuser de
prendre une demande d’inscription sur la liste électorale.
Ex : Une personne sous tutelle (avec une mention de RC – répertoire
civil en marge de son acte de naissance) peut avoir encore le droit de
voter.
Si le citoyen est rendu incapable, l’INSEE demandera sa radiation.
L’attache avec la commune
Il peut s’agir :
- du domicile,
- de la résidence ou
- de la qualité de contribuable.
Les pièces justificatives du domicile ou de la résidence doivent avoir
moins de 3 mois. (p 10 de la circulaire)
L’inscription au titre du domicile fait référence au domicile réel
(article 102 du code civil), le lieu du principal établissement. Il n’est
pas dans ce cas nécessaire de justifier de 6 mois de résidence.
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Les pièces faisant preuve du domicile :
La réalité du domicile peut être établie par tous moyens propres à
emporter la conviction de la commission administrative.
- Quittance ou facture d’organismes de distribution d’eau, de gaz ou
d’électricité, de téléphone fixe ou portable au nom de l’électeur et
correspondant à une adresse située dans la commune
- Avis d’imposition, bulletin de salaire ou titre de pension
Le cas de l’hébergement :
- Le mineur chez ses parents : le certificat d’hébergement est
accueilli en l’état.
- Le tiers : le certificat doit être accompagné par un justificatif
établissant la preuve de l’attache (ex : bulletin de salaire récent
ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de la personne
hébergée).
Le cas des personnes vivant en habitat mobile (caravane, bateau,
péniche, mobil-home …)
Ils doivent apporter les mêmes justificatifs
Certaines circonstances emportent automatiquement fixation du
domicile, c’est le cas :
- Des majeurs qui servent ou travaillent chez autrui
- L’acceptation de certaines fonctions (corps
magistrats du siège, notaires …)
préfectoral,
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- L’inscription au titre d’une résidence doit satisfaire au caractère
continu et datée d’au moins 6 mois (le demandeur doit résider dans
la commune au plus tard le 1er septembre de l’année en cours
puisque cette durée de 6 mois doit être accomplie au jour de la
date de clôture des listes, c’est-à-dire le dernier jour de février)
-> 1 justificatif attestant d’une résidence d’au moins 6 mois dans la
commune
Le cas de la résidence obligatoire des fonctionnaires : Ces derniers
ne sont pas soumis au délai des 6 mois (art L 11 alinéa 3 du code
électoral).
- L’inscription au titre de contribuable : la personne qui, l’année de la
demande d’inscription, figure pour la 5ème fois ou année sans
interruption, au rôle d’une des contributions directes communales
(les 4 vieilles : la taxe d’habitation, les taxes foncières (sur les
propriétés bâties et non bâties) et la CVAE, seconde part de la
CET.
Les pièces faisant preuve de la qualité de contribuable :
- 5 avis d’imposition au nom du demandeur
- Un certificat établi par la direction départementale des finances
publiques
 le conjoint (pas le concubin ni le partenaire) d’un contribuable
peut demander au même titre l’inscription sur la liste
électorale, pas les enfants
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Les rattachements à la commune :
- les français établis hors de France (inscription sur la commune de
naissance, sur la commune de leur dernier domicile ou de leur
dernière résidence, commune ou est né et ou a été inscrit un de
leurs ascendants ou un de leurs parents jusqu’au 4ème degré).
- les militaires de carrière (même conditions que les autres
citoyens)
- les mariniers (région de rattachement –voir article L 15 du code
électoral)
- les forains et gens du voyage -> la commune de rattachement sans
durée minimum (le demandeur doit fournir son livret de circulation
et une adresse pour l’envoi de la carte et de la propagande)
- les personnes sans domicile stable (lieu de l’organisme d’accueil où
elles sont rattachées)
- les personnes détenues (inscrites sur la dernière commune de
domicile ou possibilité d’inscription dans la commune où est établi
l’établissement pénitentiaire)
Les services de la mairie chargés de recevoir les demandes n’ont
pas qualité pour refuser le dépôt d’une demande d’inscription et
en apprécier le bien-fondé. Cet examen relève exclusivement de
la commission administrative compétente.
Seul le caractère incomplet d’un dossier peut justifier que
l’enregistrement de la demande soit différé, avec l’accord de
l’électeur.
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La demande donne lieu obligatoirement à :
Une attestation d’inscription qui est délivrée à l’électeur inscrit
avant que ne lui soit délivrée la carte d’électeur (moyen de preuve de
la démarche d’inscription).
Aux démarches en ligne, par mail ou par courrier : cela exige aussi
une attestation d’inscription
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L’inscription d’office des jeunes (l’INSEE doit adresser au plus
tard le 31 décembre toutes informations permettant l’application
des articles L 11-1 et L 11-2 – décret du 11 octobre 2006)
Le fichier du recensement au titre du service national est utilisé par
l’INSEE, pour l’établissement des listes. Le jeune doit s’être fait
recenser dans les délais impartis, si cette démarche est réalisée de
manière tardive (la veille de ses 18 ans) ou s’il déménage -> il risque
de ne pas être inscrit sur la liste électorale. -> Une information
précise doit être donnée au moment du recensement
Rappel :
Lorsque l’INSEE envoie la liste des jeunes à recenser d’office, il
convient :
- de leur adresser immédiatement une lettre au domicile pour les
informer qu’ils vont être inscrits sur la liste électorale.
Si le courrier ne revient pas avec la mention «pli non distribuable» :
boite absente ou inaccessible ; destinataire non identifiable ou
anomalie d’adresse (ancienne version : NPAI), la réalité du domicile
est présumée et le jeune est inscrit d’office.
L’inscription d’office en période de révision : l’article L11-1 (envoi par
l’INSEE)
La procédure d’inscription d’office des jeunes âgés de 18 ans (avant
le dernier jour de février inclus) a été introduite par la loi du 10
novembre 1997
Même calendrier et même commission que l’inscription volontaire->
avant le 28 février (tableau du 10 janvier)
14
L’inscription d’office hors période de révision : l’article L11-2 (envoi
par l’INSEE)
Alinéa 1 : s’applique aux personnes atteignant l’âge de 18 ans entre le
1er mars et la date du scrutin (21 mars, les départementales)
Les jeunes L11-1 et L11-2 alinéa 1 doivent apparaître au
tableau du 10 janvier 2015
Alinéa 2 : s’applique aux personnes atteignant l’âge de 18 ans entre le
22 mars (1er tour des départementales) et la veille du 1er tour du
scrutin des régionales
Les L11-2 alinéa 2
devront être validés lors d’une commission
organisée qui se tient 2 mois avant le scrutin, le 1er avec le
tableau publié le 6.
Ex : si régionales en décembre, commission le 1er octobre
(tableau publié le 6)
15
L’inscription hors période validée par la commission administrative ->
l’article L30 modifié (changement de situation après le 1er janvier)
(loi n°2009-526 du 12 mai 2009)
- fonctionnaires et agents des administrations publiques et militaires
de carrière mutés (mutés du secteur public)
- les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune
pour un motif professionnel (mutés du secteur privé)
- les jeunes qui atteignent l’âge de 18 ans, après la clôture
d’inscription
- les naturalisés après le janvier
- les français qui recouvrent l’exercice du droit de vote dont ils
avaient été privés par décision de justice
La demande d’inscription doit prendre le même formalisme qu’une
démarche volontaire (L11).
En plus, il faudra produire un justificatif prouvant l’impossibilité
de faire la démarche, en raison des dates, avant le 1er janvier.
Dates limites de réception des L 30 :
Le 12 mars pour les départementales (10 jours avant un
scrutin ou 5 jours avant le tableau des 5 jours, le 17 mars)
Information à la mairie de domiciliation (L33)
La décision d’inscription doit être notifiée, dans les 2 jours, au Maire
de la commune de radiation.
Une carte électorale sera éditée (nouvel inscrit), après validation
de l’inscription par la commission administrative (tableau des 5 j) et
envoyée immédiatement à l’intéressé (dernier délai : mercredi minuit
qui précède un scrutin).
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L’inscription d’office par le Juge du Tribunal d’instance : l’article
L34
- En cas d’omission par suite d’une erreur purement matérielle ou de
radiation sans en avoir été avisé régulièrement ou à la demande
d’un tiers quant l’électeur estime remplir les conditions pour être
inscrit
- En cas d’erreur commise dans le cadre d’une inscription d’office
(omission du nom d’un jeune sur la liste transmise par l’INSEE)
-> Possible même le jour du scrutin
La demande d’inscription doit prendre le même formalisme qu’une
démarche volontaire (L11).
Il faudra aussi prouver l’erreur par tout moyen au Juge d’instance.
Le dossier doit comporter :
La lettre au Juge rédigée sur le fondement de l’article L34 avec un
argumentaire précis.
La demande d’inscription ou de réinscription
La ou les preuves (l’avis INSEE, le récépissé de demande d’inscription
…)
L’électeur ne pourra être inscrit qu’après réception de l’ordonnance
du Juge.
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Cas particulier, le jeune qui atteindra l’âge de 18 ans à partir du 1er
janvier 2014 :
S’il se présente au guichet pour s’assurer qu’il est bien inscrit
(hypothèse : il n’a pas reçu de courrier)
- Prendre sa demande d’inscription sur la liste électorale et la
conserver
Le jeune ne figure pas sur les listes INSEE, 2 possibilités :
S’il est né entre le 1er janvier et le 21 mars : l’inscrire en L30, validé
au tableau des 5 jours avant les départementales
S’il est né à partir du 22 mars et jusqu’à la veille du 1er tour du
scrutin des régionales : l’inscrire en L30, validé au tableau des 5
jours avant les régionales
18
Les radiations
A chaque commission, sont présentées des radiations.
Les causes de radiation,
La commission administrative est appelée à se prononcer sur deux
types de radiations :
Les radiations sans examen
Sur demande INSEE ou décès
Les radiations avec examen
Les électeurs qui n’habiteraient
plus la commune
1 /les radiations sans examen au fond (radiations d’office)
Elles peuvent être faites soit à l’initiative de la commune, soit à la
demande de l’INSEE.
Effet immédiat :
– électeurs décédés
– incapacité électorale (condamnation à la perte des droits civils et
politiques)
– inscription dans autre commune
– perte de nationalité française
– double inscription d’un jeune de 18 ans
Les décès peuvent être saisis à tout moment, même après un
tableau des 5 jours avant un scrutin, au vu d’un acte de décès.
Effets à compter du 1er mars :
19
- changement de bureau dans la commune (muté/radié) ou hors
commune
Attention à l’inscription d’un naturalisé français sur la liste générale
inscrit auparavant sur la même commune sur la liste complémentaire
municipale et ou / européenne -> penser à le radier
2/ radiations nécessitant un examen (les électeurs qui n’habiteraient
plus la commune et ne paieraient plus d’impôt)
Attention : exclure les électeurs inscrits en centre de vote.
Avant de procéder à une radiation, la commission administrative doit
s’assurer que l’électeur concerné ne remplit aucune condition lui
permettant de demeurer inscrit.
L’examen de la situation s’opère au moyen de preuves (un faisceau
d’indices) :
- carte retournée
- propagande retournée
Le service élection avec l’aide du service financier doit vérifier que
l’électeur n’ait pas conservé sa qualité de contribuable (tableau des
taxes).
Possibilité qu’un agent du service des élections ou de la PM, aille sur
place effectuer la vérification.
La radiation d’office doit faire l’objet d’une information de l’électeur
radié avec RAR dans les 48h, il importe en effet de lui donner la
possibilité de réagir (L 23), il faut indiquer à l’électeur que le recours
gracieux est facultatif et qu’il peut directement faire un recours
20
devant le juge d’instance (L 25), le délai pour former le recours est
de 10 jours.
Si le préfet décide de faire un recours, il dispose d’un délai de 2
jours à réception du tableau. (L20)
Les radiations avec examen doivent être plutôt validées en
commission intermédiaire, réunie avant le 31 décembre.
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Le calendrier des commissions, les envois à la Préfecture,
l’impression des listes électorales
Rappel :
Entre le 1er septembre et 31 décembre : une ou plusieurs commissions
intermédiaires sont organisées.
1 - La commission intermédiaire (qui a du se tenir entre le 1er
septembre et le 31 décembre 2014) -> au moins une :
La commission contrôle l’ensemble des inscriptions réalisées depuis le
1er janvier jusqu’à la veille de la date de la commission. -> Ne
nécessite pas d’envoi de tableaux en Préfecture, ils doivent donc
être établis en 1 exemplaire (pour conservation en mairie)
2015, l’échéancier
2- Le 9 janvier (tableau du 10 janvier) la commission valide
l’ensemble :
- des inscriptions du 1er janvier au 31 décembre (tableaux généraux)
et plus particulièrement par bureau de la dernière commission
intermédiaire au 31 décembre (les chemises).
- des inscriptions L 11-1 et L11-2 alinéa 1
- des radiations du 20 mai (dernier tableau des 5 jours européennes
jusqu’au 9 janvier 2015) et plus particulièrement par bureau de la
dernière commission intermédiaire au 31 décembre (les chemises).
- Il est dressé un tableau rectificatif général qui recense l’ensemble
des mouvements :
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Inscriptions / radiations, par liste
- Un tableau par bureau de vote et par mouvement
- Un tableau rectificatif faisant apparaître les inscriptions des
jeunes (par motif : L11 L11-1 L11-2) et par sexe.
- Un tableau rectificatif radiations puis inscriptions avec répartition
par sexe
- Un tableau général (liste modifiée) recensant les changements
d’état civil ou d’adresse, par liste
Une copie des tableaux, accompagnés d’une attestation d’affichage
ou procès-verbal constatant le dépôt et l’affichage des tableaux
rectificatifs sont adressés au préfet par le maire
Le PV est affiché.
Le tableau des additions et des retranchements est déposé « au
secrétariat de la mairie » le 10 janvier. Tout requérant peut en
prendre communication (art R10).
Le refus d’inscription d’un électeur par la commission administrative
est notifié dans les 2 jours à l’intéressé, par écrit et à domicile, par
les soins de la mairie. Il doit être motivé. L’électeur a 10 jours
suivant la publication du tableau, pour contester la décision à
compter de la notification, devant le Juge du Tribunal d’instance (art.
L25). Le recours est formé par déclaration auprès du greffe du
Tribunal d’instance. Même procédure pour la radiation après examen,
sauf qu’il peut, en plus, présenter ses observations dans les 24
heures, à la commission et l’avis de notification mentionnera
également que ce recours gracieux est facultatif et le recours
devant le TI est toujours possible.
23
3- Le dernier jour de février (le 28) :
Il est procédé à la clôture définitive de la liste électorale. La
commission (le service des élections) dresse un tableau qui fait état
des rectifications résultant de décisions judiciaires et dernières
radiations qui se sont opérées entre le 11 janvier et le dernier jour
de février.
Le tableau des rectifications au 28 février est transmis au préfet.
Le Maire transmet sans délai au Préfet une copie de la liste
électorale générale de la commune, accompagnée d’une copie du ou
des tableaux définitifs des rectifications effectuées par rapport à la
précédente liste.
Il pourra aussi être validé ensuite lors de cette commission (puisque
le 1er mars étant la dernière date de réunion possible) le tableau du 6
mars pour l’examen des jeunes L 11-2 alinéa 2
Le 1er mars
La validation de la commission du 28 février a pour effet de clore la
liste électorale. La mini-révision doit alors s’opérer afin d’attribuer
aux nouveaux électeurs un numéro.
Après cette manipulation, les listes électorales peuvent être
imprimées pour éventuelle consultation.
Rappel sur la publicité et communication de la liste :
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Les listes électorales sont déposées au secrétariat de la mairie
(L 28).
Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique
peut en prendre communication et copie à condition de ne pas en
faire un usage commercial.
3 possibilités :
- consultation gratuite sur place
- délivrance d’une copie, sur support papier ou informatique
- soit par courrier électronique
Frais éventuels imputables au demandeur (cf arrêté du 1er Ministre
NOR : PRMG0170682A du 1er octobre 2001).
La liste électorale est selon la CADA un document administratif
communicable.
La liste d’émargement peut également être communiquée à tout
électeur dans un délai de dix jours à compter de l’élection.
Il est suggéré de faire remplir un formulaire de demande à
l’électeur (à conserver avec photocopie de la carte d’électeur).
Les listes précédentes doivent être conservées.
Rappel :
Documents
Organisation des opérations de vote :
procès-verbal, dépouillements, etc.
Listes d’émargement
Listes électorales générales
Révision des listes électorales, avis
d’inscription, avis de l’INSEE
Durée de conservation
A conserver sauf les circulaires, bulletins de vote
non utilisés, volets de procuration
A conserver pour les élections présidentielles, les
référendums
A conserver
3 ans après la nouvelle liste générale
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Le mardi 17 mars, le tableau des 5 jours avant les départementales
Doivent figurer sur ce tableau :
- les dernières radiations intervenues entre le 1er mars et le 16 mars
- les L30
- les éventuelles décisions judiciaires
Transmission du tableau au Préfet
Dans le cadre de la dématérialisation, les listes électorales et
tableaux doivent être transmis via le site e-listelec.
Rappel : La commission doit tenir un registre de toutes les
décisions qu’elle prend et doivent y figurer les motifs précis ; il
s’agit d’une formalité substantielle dont la méconnaissance peut
entraîner l’annulation de la révision.
La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions, ces dernières devant
être appuyées par les motifs et les pièces les justifiant (article R. 8 du code électoral). Les
dates de notification des décisions de radiation ou de refus d’inscription doivent également
figurer sur le registre. Cette formalité est obligatoire à peine d’annulation de l’ensemble
des opérations de vote. Un soin particulier doit être apporté dans la tenue de celui-ci,
surtout en ce qui concerne la motivation des décisions prises, en particulier celles relatives
aux inscriptions à la demande des électeurs énumérées à l’article L. 11 du code électoral
(CE, 29 mai 1995, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire).
26
L’impression et l’envoi des cartes électorales
Le 1er mars : Après l’impression des listes, il peut être procédé à
l’impression des cartes pour les nouveaux électeurs.
Les cartes sont distribuées au domicile de l’électeur, par les soins du
Maire entre le 1er mars et le jeudi 19 mars.
Cette distribution doit être achevée 3 jours avant la date du 1er
scrutin, et au plus tard le 1er juillet en l’absence de scrutin (art R25).
Les cartes non remises sont retournées en mairie.
Les cartes revenues en retour sont mises à la disposition pour le
retrait éventuel, le jour du scrutin, dans chaque bureau de vote, sur
justification de l’identité.
Pour les jeunes (L11-2 alinéa 1 et 2), elles seront aussi mises à
disposition dans les bureaux de vote dans une chemise à part de
celles revenues en retour.
Rappel :
La carte d’électeur au modèle uniforme (changement de couleur lors
de chaque refonte) est établie par le Maire et doit obligatoirement
comporter les nom et prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de
naissance, le numéro d’inscription et l’indication du bureau de vote.
L’apposition de la signature du Maire ou du cachet de la mairie est
facultative.
27
Une carte spéciale est délivrée aux ressortissants européens pour
les élections municipales et une autre pour l’élection des
représentants au Parlement européen, la carte mentionne la
nationalité de l’électeur. -> Pour les nouveaux électeurs européens,
elles devront être imprimées et envoyées, même s’ils ne
participeront à aucun scrutin en 2015
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La cérémonie de citoyenneté
R 24-1 du code électoral
« La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la
commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année
précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.
Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter
du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la
campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la
commune.
Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués,
assistent à la cérémonie de citoyenneté.
A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été
organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article
R. 25. »
La campagne électorale étant ouverte le 9 mars 2015, les cérémonies
de citoyenneté ne pourraient être organisées que du 1er au 8 mars
inclus.
Comme l’indique la circulaire du 31 décembre 2014 (page 8) et compte
tenu de la proximité entre le 1er mars et la date d’ouverture de la
campagne électorale le 9 mars 2015, il n’est pas recommandé
d’organiser ces cérémonies en raison du risque de contentieux
électoral.
Il est ajouté que les services des élections devront transmettre les
cartes électorales, par voie postale.
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LES OPERATIONS ELECTORALES
Le scrutin, les départementales
Rappel général des règles applicables au scrutin
Le mode de scrutin : c’est l’ensemble des règles qui permet de
calculer les résultats pour chaque candidat. Il permet le passage du
décompte des voix à la désignation des élus
uninominal : un seul nom
pluri-nominal: scrutin de liste (plusieurs noms)
binominal : deux noms (conseillers départementaux)
Les différents types de majorité
- absolue : plus de la moitié des voix
- relative ou simple : le plus grand nombre de voix
- renforcée ou qualifiée : 3/4, 2/3 ou 3/5 des voix
Le scrutin majoritaire :
C’est le système de la majorité absolue qui s’applique au premier tour,
sinon au 2ème tour, la majorité relative.
La représentation proportionnelle :
Les sièges à pourvoir sont répartis proportionnellement entre toutes
les listes à partir d’un quotient électoral obtenu en divisant le nombre
de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir,
30
l’attribution d’un siège se fait autant de fois qu’une liste atteint le
quotient.
Comme il reste des sièges et des suffrages, une nouvelle répartition
va se faire au plus fort reste ou à la plus forte moyenne.
Les systèmes mixtes : combinaison entre le scrutin majoritaire et la
représentation proportionnelle.
Dans le système mixte à dominante majoritaire, après l’attribution de
la moitié des sièges à la liste arrivée en tête, les listes ayant obtenu
plus de 5% des suffrages au premier tour ou 10% au deuxième se
répartissent les sièges selon la méthode de la plus forte moyenne.
Ce système est utilisé pour les élections municipales des villes de plus
de 1000 habitants et l’élection des conseillers régionaux.
31
Les élections départementales – version 2015
Chaque département est divisé en cantons. Le décret du 21 février 2014 fixe la
nouvelle délimitation des cantons dans les départements Par exemple, le
département des Yvelines est maintenant scindé en 21 cantons, pour 39
auparavant.
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers
départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
prévoit que l’assemblée délibérante du département prendra le nom de conseil
départemental à la place de conseil général. Les élections départementales
désigneront les membres du conseil départemental, dans le cadre du canton,
selon un mode d’élection modifié.
En effet, deux conseillers départementaux seront élus dans chaque canton au
scrutin binominal à deux tours. Les candidats doivent se présenter en binôme
composé d’un homme et d’une femme ainsi que leurs suppléants. Cette
disposition vise à poursuivre l’objectif de parité mis en œuvre depuis 2007.
Elus pour six ans, les conseillers départementaux seront désormais renouvelés
en intégralité et non par moitié.
Pour être élu au premier tour, un binôme devra recueillir à la fois la majorité
absolue (+ 50 % des suffrages exprimés) et le quart des électeurs inscrits.
Si aucun des binômes ne l’emporte au premier tour, un second tour est organisé.
Au second tour, les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir, les autres
doivent avoir obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des
électeurs inscrits. Le binôme qui obtient le plus grand nombre de suffrages est
alors élu.
La campagne électorale est ouverte du lundi 9 mars à zéro heure et
s’achève le samedi 21 mars à minuit. En cas de second tour, elle est
ouverte du 23 mars à zéro heure au samedi 28 mars à minuit.
Les panneaux d’affichage électoral doivent être installés la semaine
qui précède par les équipes techniques (panneau 0 non obligatoire).
32
Le vote par procuration
Rappel :
Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire
représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit
respecter certaines conditions.
La démarche s'effectue au commissariat, à la gendarmerie, au
tribunal d'instance ou auprès des autorités consulaires.
Choix du mandataire
La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la
personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit
toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même
commune que son mandant et ne pas avoir reçu d'autre procuration
en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une
de ces procurations a été établie à l'étranger.
Motif de l'absence
Le mandant indique les raisons de son absence par une simple
déclaration sur l'honneur prévue sur le formulaire.
Il n'a pas à apporter de justificatif supplémentaire.
33
Établissement de la procuration
En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à
la gendarmerie ou au tribunal d'instance de son domicile ou de son
lieu de travail.
À l'étranger, il doit se présenter au consulat ou à l'ambassade.
Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le
déplacement, il peut demander qu'un personnel de police se déplace à
domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit
être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du
justificatif de l'infirmité.
La démarche :
Le mandant se présente en personne, le plus tôt possible, auprès des
autorités compétentes muni :
- d’un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte
nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple)
- du formulaire
La nouveauté : la possibilité de préparer sur internet sa demande de
vote par procuration. Le mandant peut remplir en ligne et imprimer le
formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présentera au guichet. Il peut
aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.
La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le
mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée (3, 6 mois ou 1
an).
Il est possible aussi de demander la résiliation d’une procuration
(pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les
mêmes formalités que pour son établissement.
34
Le jour du vote
Le mandataire ne reçoit aucun document.
C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée
et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.
Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce
d'identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce
dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.
L’électeur qui vote pour un tiers et pour lui-même peut le faire en une
seule opération. Il n’est pas utile de le faire se présenter 2 fois au
bureau d’accueil.
35
L’organisation d’un scrutin
Les étapes préalables :
(Liste à affiner et à adapter selon les collectivités et leur taille)
L’année qui précède un scrutin :
- penser à mettre les différentes dépenses au Budget Primitif (BP)
I - QUELQUES MOIS AVANT LES ELECTIONS (conseil : 6 mois)
 Vérifier les urnes et prévoir les réparations si nécessaire
 Prévoir les cadenas (2/urnes)
 Vérifier les isoloirs (ne pas oublier que chaque bureau de vote doit comporter
un isoloir pour 300 électeurs et au moins un isoloir pour personnes
handicapées)
 Commander les bombes aérosols
 Vérifier et commander tout le petit matériel (voir page)
II - DEUX A TROIS MOIS AVANT LES ELECTIONS

Envoi d’une lettre aux personnes participantes dans les bureaux de vote (élus
– présidents suppléants / assesseurs – personnel communal avec la feuille de
paie de décembre pour un scrutin en mars)

Après mise à jour de la liste au 1er mars, sortir les cartes d’électeurs des
nouveaux inscrits pour envoi (avant le mercredi minuit semaine du 1er tour du
scrutin) ou pour remise (cérémonie de citoyenneté, pour les jeunes inscrits
d’office). L’année de refonte - > envoi des cartes à l’ensemble des électeurs
36

Les bureaux de vote sont vérifiés (matériel, téléphones)

Les directeurs d’écoles et les gardiens sont prévenus par courrier.

Une réunion est organisée avec les services concernés : scolaire / technique /
communication

Les associations sont prévenues de l’utilisation éventuelle de salles.
A réception des fiches de retour pour la participation dans les bureaux
de vote

Les administratifs sont désignés dans chaque bureau de vote (chefs de
secteur, secrétaires, le chauffeur de la commission de contrôle, les hôtesses,
les appariteurs …)

Les présidents titulaires et suppléants peuvent être déjà nommés. (Adjoints
au Maire, Conseillers Municipaux dans l’ordre du tableau).
Chaque bureau de vote est composé d’un président, d’au moins 2 assesseurs et
d’un secrétaire.

Préparer le tableau (désignation des membres du bureau de vote et les
convoquer).

Préparer les divers imprimés :
Attestations d’inscription sur la liste électorale
La liste des bureaux de vote
Les résultats de chaque bureau de vote par heures
Les résultats téléphonés de dépouillement
Les résultats de la 1ère centaine
La liste des N° de téléphone des bureaux
Le guide des opérations de vote

Prévenir le service compétent pour assurer le ménage des locaux avant et
après le scrutin et leur fournir la liste des salles utilisées.

Préparer les récapitulatifs Mairie et Préfecture
37

Préparer la liste du nombre des électeurs au 28/02 pour connaître le nombre
d’électeurs par bureau.

Prévoir une réunion d’information pour les élus et pour les responsables de
bureaux (le vendredi qui précède le 1er tour, par exemple).

Saisir les nouvelles procurations (s’assurer que celles conservées sont
toujours valides : 1 an maximum, celles émises en France ; 3 ans maximum,
celles émises de l’étranger, consulat de France) Rappel : 1 mandataire ne peut
avoir qu’une seule procuration émise en France (Une 2ème est possible que
lorsqu’elle est émise de l’étranger)

Saisir (tableau INSEE) et mettre à jour les français inscrits en centre de
vote

Procéder au comptage des enveloppes, par bureau de vote

préparer les feuilles de dépouillement des votes ( 1 feuille par table en double
exemplaire)

préparer les N° de table de dépouillement

dès l’arrivée de la circulaire ministérielle préparer la liste des nuls et le
récapitulatif des nuls par table.

Dès l’arrivée des bulletins, les compter et les répartir par bureau de vote

Dès l’arrivée des affiches et des PV, les annexer dans les dossiers
III - 5 JOURS AVANT LES ELECTIONS

tirer le tableau des 5 jours qui doit être envoyé en Préfecture. Ce tableau
reprend les électeurs au 28/02 plus les inscriptions par le juge d’instance
ainsi que les L30 moins les radiations de l’INSEE (en organisant une
commission administrative.

sortir les dernières cartes électorales, pour envoi dernier jour mercredi
(minuit)
38

demander et compléter la liste des délégués des candidats

préparer le dernier tableau de composition de bureau de vote avec liste par
bureau

faire parvenir les convocations aux présidents et assesseurs, en conserver en
plus un original dans chaque bureau

préparer le dossier du bureau centralisateur

noter au fur et à mesure les dernières procurations sur les listes
d’émargement.

Préparer les bulletins électoraux dès réception

Vérifier le nombre d’enveloppes par bureau, suite tableau des 5 jours
(nombre d’électeurs)
IV - LE VENDREDI qui précède

tirer les listes d’émargement par bureau de vote -> exige ensuite d’inscrire
les dernières procurations à la main
Attention pour les municipales, imprimer
- une liste d’émargement (la liste générale, les français)
- une liste d’émargement (la liste complémentaire municipale, pour les
européens)
Pour les européennes, imprimer
- une liste d’émargement (la liste générale, les français)
- une liste d’émargement (la liste complémentaire européenne, pour les
européens)

AU PLUS TARD LE VENDREDI (veille des élections) toutes les
convocations aux présidents et assesseurs doivent être prêtes et portées
aux domiciles.
39
V - LE SAMEDI qui précède
On peut encore recevoir des procurations en accord avec la poste. (les inscrire
manuellement sur les listes d’émargement et la liste générale)

sortir la liste des procurations par bureau de vote

sortir la liste des cartes retournées
Boucler les urnes
Boucler les dossiers des chefs de secteur
Une dernière vérification est faite pour le matériel afin que les services
techniques puissent l’emmener le samedi -> selon l’organisation mise en place
Vérification agencement des bureaux de vote, dernier contrôle fonctionnement
des téléphones
40
LES DIFFERENTES ETAPES de la PREPARATION D'UN SCRUTIN
septembre octobre novembre décembre janvier février mars
réservation salle multimédia 2 réunions d'information
réservation grande salle de réunion CA 3 semaines avant chaque scrutin
demande changement barillet grande salle de réunion
réunion préparatoire avec festivités/enfance
courrier aux directeurs d'école et autres
courrier au personnel participation BV
courrier aux élus participation BV
courrier aux présidents sup et assesseurs participation BV
rédaction guide scrutin
rédaction du power point - préparation réunion d’information
réunion organisation élection DG + élus
penser assistance élections Logitud journées de scrutin
commande bombes aérosols
lettre aux traiteurs demande devis (avec petite bouteille de vin)
appel boulangerie - tarifs actualisés viennoiseries
lettre aux traiteurs choix avec bon de commande
lettre à La Gerbe d'Or + bon de commande
envoyer mail assesseurs opposition
élaboration tableau de composition des BV
demande véhicules (1 ic, 2 kangoo, 1 véhicule commission de contrôle)
demande navette et chauffeur (personnes âgées) + prévoir tableau
demande téléphones portables (BV sans téléphone)
commande buffet - copie Cabinet
préparation commande Carrefour (thé, café, sucre, boissons, sacs poubelle, …)
commande enveloppes envoi cartes d'électeurs en mars (à vérifier)
envoi lettre accord participation BV (personnel / élus / électeurs)
vérification chauffage écoles
penser ouverture des sites (écoles + BV25 + Véra + Gare d'Achères + Foyer Louis XIV)
penser informatique salle multimédia - soirée électorale + Power point à prévoir
installation vitrine affichage résultats HDV
installation grande salle de réunion CA - préparation caisses /urnes
et dossiers chefs de secteur
récupérer commande alimentaire Carrefour
prévoir power point réunions d'information scrutin + dernières vérifs guide et reprographie
prévoir réunion CTM info montage
remettre tableau du nombre d'électeurs après tab 5 jours à Eric Fouquet
vérifier montage des panneaux électoraux - lundi départ campagne électoral
penser panneaux directionnels
penser mise sous alarme des BV
voir permanence électricien
réception bulletins et répartition BV + gestion autres communes
penser vérification montage barrières château d'hennemont
41
LE MATERIEL - Rappel
Dans les collectivités, il est retrouvé souvent cette répartition :
Une caisse ou deux pour le matériel et l’alimentaire ainsi qu’un dossier pour les
documents
I – Idée de classement pour le dossier pour chaque bureau de vote
Une chemise pour :
La composition du bureau
Les circulaires
Les affiches
Les procurations
Les cartes NPAI
Les cartes jeunes L11-2
Le dépouillement
Le divers (feuilles blanches, plan des bureaux de vote, instructions ….)
II – Idée de liste pour le matériel dans la caisse
-
-
les panneaux indicateurs et flèches
1 code électoral
Lampes (en principe 1 par table de dépouillement)
1 boîte fournitures (1 dateur, 1 dévidoir de scotch, 1 rouleau de scotch, 1 tampon
encreur, 1 gomme, 1 boîte d’élastique, 1 boîte de trombones, 2 onyx, 10 crayons
bille, 4 crayons papier, 1 calculette, 1 marqueur, 1 règle, 1 agrafeuse, 1 ou 2
réglettes fenêtre…)
sacs poubelle
Les cadenas
bombe aérosol pour les établissements scolaires, centres de loisirs, établissements
pour personnes âgées …
42
-
Une grande enveloppe contenant les enveloppes (au nombre égal d’électeurs dans le
bureau)
Les bulletins
Une 2ème caisse peut servir pour la cafetière, une boîte alimentaire (thé, café,
sucre, filtre, cuillères ….) -> en fonction des collectivités
43
Liste des documents
à tenir à la disposition dans le bureau de vote
(circulaire NOR : INT/A/07/00123/C) du 20 décembre 2007
Sur la table de vote :
- L’urne transparente
- Le procès-verbal en double exemplaire
- La liste d’émargement (qui peut servir aux 2 tours) possible de la
scinder en deux, afin d’optimiser les recherches
Sur la table de décharge
- les enveloppes électorales en nombre égal à celui des électeurs inscrits
(couleur indiquée dans la circulaire ministérielle)
- les bulletins de vote (disposés dans le sens de circulation de l’électeur)
Sur la table de vote ou sur la table des administratifs (selon la
collectivité)
- Le code électoral
- L’arrêté du représentant de l’Etat ayant divisé la commune en plusieurs
bureaux de vote
- La circulaire du 20 décembre 2007
- La circulaire du 31 décembre 2014
- L’extrait du registre des procurations (sous forme de tableaux)
- L’état des listes des binômes
- Les procès verbaux
44
- La liste des délégués titulaires et suppléants désignés par les binômes
de candidats pour contrôler les opérations électorales
- Les cartes électorales non remises avec tableaux de remise
- Les enveloppes de centaine
Les affiches à apposer dans chaque bureau de vote
- Une affiche reproduisant les dispositions du code électoral relatives au
secret à la liberté du vote
- Une affiche intitulée « avis aux électeurs » précisant les cas de nullité
- Une affiche (pour les communes de 1000 habitants et plus) rappelant
l’obligation de présenter une pièce d’identité au moment du vote + liste
des pièces admises
45
Rappel
1 urne par bureau de vote + une urne de secours (penser aux cadenas en fonction du
modèle d’urne)
1 isoloir pour 300 électeurs (avec une base d’un isoloir pour personnes handicapées)
1 isoloir = 1 table de dépouillement et 4 chaises
Exemple : un bureau de vote comporte 601 électeurs, 3 isoloirs doivent être prévus
dont un « pour personnes handicapées », 3 tables de dépouillement et 12 chaises
INSTALLATION TYPE D’UN BUREAU DE VOTE
46
3 isoloirs
3 tables dépouillement
12 chaises
Table de décharge
bulletins et enveloppes
de couleur KRAFT
Table du Président
Liste d'émargement, code électoral,
urne
Table d'accueil
(vérification carte électorale
cartes NPAI, remise attestation)
ENTRÉE /
SORTIE
47
Le jour du scrutin
I – INSTALLATION DU OU DES BUREAUX DE VOTE
Présence du personnel au minimum 30 mn avant l’ouverture du bureau.
Missions :
- Mise en place des affiches
- Vérification heure de l’horloge
- Mise en place des bulletins de vote sur la table de décharge (par tas
identique) et des enveloppes (comptage)
- Sur le bureau du président :
l’urne fermée et vidée,
les listes d’émargement, (aucune modification peut y être
apportée) – observations sur d’éventuelles modifications relevées sur un
cahier par le personnel administratif) – signature de l’électeur en face
de son nom – liste signée par tous les membres du bureau en fin de
scrutin avec le nombre de votants et remise au bureau centralisateur
les cachets, tampon encreur, stylos et
code électoral
- vérifier les isoloirs (et ce tout au long de la journée – veiller à ce qu’il
ne reste aucun bulletin, aucune profession de foi)
48
II – OUVERTURE ET FERMETURE DU BUREAU DE VOTE
Constitution du bureau de vote :
A l’ouverture
- Le Président
- 2 assesseurs (électeur du département ou de la commune)
- Un secrétaire (électeur sur la commune)
Ce sont les membres titulaires du bureau, ils doivent à la fermeture
puisqu’ils procéderont aux comptages des signatures et des bulletins, au
contrôle du dépouillement et à la signature des documents. Ils seront
inscrits dans le PV.
Dans la journée, le bureau peut être composé d’un président (titulaire
ou suppléant) d’un assesseur et du secrétaire.
Rappel : un vote ne peut être pris par seulement 2 assesseurs, sans
Président.
Nouvelle disposition : Chaque binôme de candidats peut désigner un
assesseur et un suppléant dans chaque bureau. En revanche, le décret n°
2013-938 du 18 octobre 2013 a modifié le délai de désignation des
assesseurs (mais aussi des délégués et de leurs suppléants). Le
responsable de liste doit fournir ces renseignements au plus tard le
jeudi à 18 heures qui précède le scrutin soit le 19 pour les
départementales au lieu du vendredi.
Voir exemple tableau
49
ELECTIONS DEPARTEMENTALES
22-mars-15
CANTON
NORD
BV n° 1 : Hôtel de
Ville
et Bureau
centralisateur
BV n° 2 : Espace
Paul et André Véra
PRESIDENT
TITULAIRE
M. le Maire
SUPPLEANT
ASSESSEURS
PERS. ADMINISTRATIF
TITULAIRE
8H/12H et retour
à 20H
SUPPLEANT
12H/16H
SUPPLEANT
16H/20H
*
*
*
*
*
*
*
*
Chef de
Secteur
Secrétaire
Ouverture
et
fermeture
des sites
Electeurs
au 22/03
TELEPHO
BV n° 3 : Ecole
Primaire Giraud
Teulon.
BV n° 4 : Ecole Rue
des Ecuyers
BV n° 5 : Ecole Rue
des Ecuyers.
BV n° 6 : Ecole Rue
A. Bonnenfant.
BV n° 7 : Ecole Rue
A. Bonnenfant.
BV n° 8 : Ecole Rue
A. Bonnenfant
BV n° 9 : Ecole Rue
Ampère
BV n° 10 : Ecole Rue
Ampère
BV n° 11 : Ecole Rue
Ampère
BV n° 12 : Centre
administratif
BV n° 13 : Foyer
Louis XIV, rue
d'Alsace
BV n° 14 : Ecole
Gare d'Achères
BV n° 15 : Ecole
Primaire Giraud
Teulon
50
A ) ouverture :
Le président du bureau de vote constate la présence des membres du
bureau, que l’urne est vide et fermée (conserve une clé d’un cadenas
et remet l’autre clé de l’autre cadenas à un assesseur tiré au sort ->
objectif : qu’aucune manipulation soit faite dans l’urne pendant le
scrutin), puis déclare publiquement le scrutin ouvert (heure
mentionnée au procès-verbal)
b) la police de l’assemblée :
Le Président du bureau de vote a seul la police de l’assemblée. Il doit
maintenir l’ordre et la sérénité des opérations de vote.
c) réception des votes :
Seules les personnes inscrites dans le bureau de vote peuvent voter.
L’électeur présente, dès l’entrée, sa pièce d’identité ainsi que sa
carte d’électeur, pour les communes de + de 1000 habitants (1000 habitants, la carte d’électeur suffit) pour vérification qu’il
est bien inscrit dans le bureau. Il est invité ensuite à prendre une
enveloppe, plusieurs bulletins (vérifier la hauteur des tas tout au long
de la journée) (l’électeur peut ne pas prendre de bulletins et utiliser
ceux qui l’a reçus par courrier), se rend dans l’isoloir et ensuite à la
table de vote. Le président prend sa carte d’électeur (ou son
attestation d’inscription) et sa pièce d’identité, il énonce à voix haute
le numéro inscrit sur la carte, l’assesseur recherche sur la liste
d’émargement, lit à voix haute le nom de l’électeur qui acquiesce, le
Président ouvre l’urne et l’électeur y introduit l’enveloppe. Le
Président prononce à voix haute « a voté ». L’électeur signe la liste
d’émargement. Il lui est remis sa carte tamponnée.
51
Concernant les Français établis hors de France (page 10 de la
circulaire), leur vote ne peut s’effectuer dans les centres de vote
hors du territoire national, s’agissant d’un scrutin local. Ils
peuvent cependant prendre part au vote en se rendant
directement à leur bureau de vote en France où ils sont restés
inscrits ou par procuration.
En cas de radiation, seul le juge du Tribunal d’instance est
compétent.
Les cartes retournées avec la mention « n’habite plus à l’adresse
indiquée » sont à la disposition du personnel administratif, qui vérifie
dès lors qu’un électeur se présente sans carte, pour éventuelle
remise. -> donne lieu à signature sur 2 tableaux « cartes retournées »
(1 Préfecture – 1 mairie – signés par les membres du bureau en fin de
scrutin)
En cas de vote par procuration, l’électeur doit se présenter au bureau
pour vérification, le faire signer sur les 2 tableaux « procurations »
(1 Préfecture – 1 mairie – signés par les membres du bureau en fin de
scrutin). La liste d’émargement indiquera devant le nom du mandant
« vote par procuration » et devant le mandataire « muni d’une
procuration ».
e) nombre de votants :
Le nombre de votants peut être transmis en mairie pour connaître la
tendance de la participation au scrutin (selon les collectivités – pas
de caractère obligatoire).
f) clôture du scrutin :
Le président, en présence de tous les membres du bureau, constate
publiquement l’heure de clôture du scrutin et déclare le « scrutin
clos », après avoir demandé s’il ne restait ou n’arrivait aucun électeur
dans la salle désirant voter.
52
Ouverture de l’urne
1) comptage des signatures sur la liste d’émargement
2) comptage des enveloppes dans l’urne
-> le nombre doit être identique
Installation des tables de dépouillement (4 scrutateurs par table) –
nombre de tables en fonction du nombre d’électeurs
Nouveauté :
Chaque membre ou délégué du binôme peut désigner des
scrutateurs, à raison d’un scrutateur par table de dépouillement.
Il doit donner cette information au moins une heure avant la
clôture du scrutin.
Le Président distribue par centaine les enveloppes aux tables
Sur chaque table :
- les feuilles de pointage en double exemplaire
- le chiffre correspondant à la table
- une centaine d’enveloppes à dépouiller
Organisation :
Un scrutateur ouvre l’enveloppe
Ensuite l’autre déclare à haute voix le nom sur le bulletin
Les deux autres scrutateurs inscrivent le même résultat sur une
feuille de pointage ensuite vérifiée.
Validité des bulletins de vote :
Voir circulaire du 31 décembre – pages 17 à 19
Depuis la loi n° 2014-172 du 21 février 2014, les bulletins blancs et
les enveloppes sans bulletin son exclus du champ des bulletins nuls.
53
Le procès-verbal est rédigé dans la salle de vote, établi en double
exemplaire, signé par tous les membres du bureau et le secrétaire.
Les résultats et éventuelles observations sont inscrits. Le Président
proclame à haute voix ensuite les résultats du bureau, et y seront
affichés.
L’annonce des résultats doit comporter les indications suivantes
(Page 19 circulaire)
- le nombre des électeurs inscrits
- le nombre de votants d’après la liste d’émargement
- le nombre de votes nuls
- le nombre de votes blancs
- le nombre de suffrages exprimés
- le nombre de suffrages exprimés par chaque binôme
A remettre au bureau centralisateur :
-
liste d’émargement
procès-verbal
les feuilles de pointage (dépouillement)
liste des cartes remises
procurations utilisées et non utilisées (partie mairie) + liste signée
Ne pas omettre de désinfecter les locaux avant départ (bombe
aérosol)
________
54
Le bureau centralisateur, installé à côté souvent du BV1 à l’Hôtel de
Ville ou en mairie
Ouverture à 18 ou 20h (selon les communes)
Il recueille l’ensemble des résultats des bureaux de vote de la
commune.
Son rôle :
Vérifier les documents de chaque bureau (signatures, concordance
des chiffres, rédaction du PV …)
Rédiger le procès-verbal centralisateur
Préparer une boîte pour la Préfecture ou Sous-Préfecture contenant
les documents de chaque bureau en enveloppe.
Transmettre les résultats à la Préfecture
Nouveauté : Cette année, la transmission doit être identique à
celle du PV centralisateur. En effet, les résultats globaux
devront être accompagnés de ceux par bureau.
La proclamation des résultats par le Maire est identique, dans la
forme, à celle des présidents de bureau de vote.
Remettre la boîte contenant les documents et PV centralisateur à la
police pour remise à la Préfecture
Les communes chef lieu de canton doivent récupérer les PV des
autres communes.
55
ANNEXES
56
L’Atrium
Pôle vie pratique
Tel :
Demande de copie ou de
consultation
de la liste électorale
Je soussigné(e),
M
 Né(e) le :
 A:
 Domicilié à :
Souhaite obtenir une copie de la liste électorale, sous la forme :
-
papier (*)
informatique sous forme de tableaux (*)
CD rom (*)
Souhaite consulter la liste électorale (*)
Vous trouverez ci-joint copie recto-verso de ma pièce d’identité.
Je m’engage à ne pas
en faire un usage purement commercial (article R16 du code
électoral).
A Saint-Germain-en-Laye, le
(*) rayer la mention inutile
57