Point II Approbation du projet de procès

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Point II
Approbation du projet de procès-verbal
de la séance du 12 octobre 2012
Séance du 30 novembre 2012
Procès-verbal de la réunion
du 12 octobre 2012
adopté le ………
COMITÉ DE BASSIN
N° 89
ORDRE DU JOUR
_______________________
I.
Adoption de l’ordre du jour .......................................................................................................................3
II.
Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 21 juin 2012....................................................3
III.
Approbation du 10 Programme d’intervention de l’Agence de l’eau.......................................................3
1. Avis conforme du Comité de bassin sur le projet de délibération relatif aux taux et à
la modulation géographique des redevances pour la période 2013-2018 .....................................13
è
2. Approbation de l’énoncé général du 10 Programme.....................................................................13
IV.
Élections et désignations........................................................................................................................13
1. Élection d’un membre de la Commission Planification...................................................................13
2. Élection d’un membre de la Commission du Milieu Naturel Aquatique de bassin .........................13
V.
Planification ............................................................................................................................................13
1. Avis sur le projet de SAGE du bassin ferrifère ...............................................................................13
2. Avis sur le projet de périmètre du SAGE Lauch .............................................................................13
3. Mise en œuvre de la Directive « Inondations » – Avis sur le projet de liste de
Territoires à Risques Importants d’inondation (TRI).......................................................................14
4. Avis sur le projet de Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie de Lorraine..................15
VI.
Divers .....................................................................................................................................................16
1. Information sur les modalités de consultation du public et des assemblées sur les
« Questions importantes pour la gestion de l’eau » (DCE) ............................................................16
è
PV du CB du 12/10/2012 – page 1
La séance est ouverte sous la présidence de M. GAILLARD.
Le Président tient tout d’abord à saluer M. Nacer MEDDAH, nouveau Préfet de la région Lorraine,
coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, en poste depuis quatre mois. Lui décrivant l’esprit dans lequel se
déroulent les travaux du Comité de bassin, il explique que, si l’instance est respectueuse de l’État et de ses
représentants, elle n’en est pas moins attachée à mener des débats vifs, sincères et de fond.
Il propose par ailleurs de modifier l’ordre d’évocation des points inscrits à l’ordre du jour, afin que M. le Préfet
è
puisse assister aux discussions concernant le 10 Programme, lequel est réfléchi depuis plus de quinze mois
en Commission des Programmes. Le Comité de bassin a régulièrement évoqué cette question et s’est
prononcé au mois de juin sur la partie relative aux redevances, ces dernières s’inscrivant dans l’enveloppe
votée au Parlement pour l’ensemble des 6 agences de l’eau. La présente réunion a quant à elle pour objectif
è
d’adopter l’ensemble du 10 Programme, tant en ce qui concerne les dispositions générales que pour ce qui
relève des redevances. Le débat sera par conséquent ouvert sur l’intégralité de ces points, qui ont fait l’objet
de certains ajustements lors de la dernière Commission des Programmes, afin de tenir compte de certaines
remarques des uns et des autres. Le Conseil d’administration a quant à lui approuvé ce projet de
è
10 Programme lors de sa réunion du 11 octobre 2012.
Le Préfet fait part de son plaisir de participer à cette réunion, tout d’abord pour saluer les membres du
Comité de bassin mais également pour faire part de l’importance qu’il attache aux sujets traités par l’Agence.
Il témoigne de la fierté et de l’honneur qu’il éprouve à se trouver au cœur de l’instance, dont il mesure le
travail qu’elle représente pour ses membres. Aussi les remercie-t-il vivement pour leur engagement au
service de l’intérêt général.
Le Préfet tient à évoquer trois sujets.
Il rappelle, premièrement, que le principe de démocratie participative a été réaffirmé au cours de la
conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012. Cette conférence, ouverte par le Président de
la République et clôturée par le Premier Ministre, rassemblait des représentants d’organisations non
gouvernementales, d’organisations syndicales, des employeurs ainsi que des collectivités territoriales et des
parlementaires. Elle traduit l’importance donnée aux enjeux environnementaux, qu’il s’agisse du changement
climatique, de la raréfaction des ressources ou du recul de la diversité au niveau mondial. Dans le même
temps elle affirme la volonté d’engager la transition vers un nouveau modèle de développement durable.
Un lien direct existe entre certaines questions abordées lors de la conférence environnementale et les
problématiques traitées par l’Agence. Ainsi, la transition énergétique, premier pilier menant à la transition
écologique, donne la priorité aux énergies renouvelables. Un objectif de réduction de 75 % à 50 % de la part
de l’énergie nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2025 a notamment été fixé. Cette thématique fera
l’objet d’un grand débat national ouvert aux citoyens dès cet automne 2012. Il devrait permettre de
sensibiliser le public et de recueillir l’avis de ce dernier. Par ailleurs, le même esprit de dialogue
environnemental préside à la consultation réalisée localement dans le cadre de la révision des SDAGE.
Dans le cadre de cette priorité est donnée aux énergies renouvelables, le Grenelle de l’Environnement fixe à
l’horizon 2020 des objectifs nationaux d’augmentation de la production d’hydroélectricité. A l’échelle du
bassin Rhin-Meuse, cette préoccupation est notamment prise en compte dans le cadre du Schéma Régional
Climat Air Énergie (SRCAE) au sujet duquel le Comité de bassin devra exprimer son avis.
Ces enjeux hydroélectriques ont, par ailleurs, été considérés au travers du prisme de la biodiversité, dans le
cadre de la révision des classements de cours d’eau concourant à la mise en œuvre de la trame bleue. Une
cohérence avec les enjeux de continuité écologique a également été recherchée.
Le terme de gouvernance prend par conséquent tout son sens aujourd’hui. De ce fait, le Préfet espère que
l’implication de l’ensemble des acteurs de l’eau permettra la mise en œuvre de projets globaux, concertés et
partagés.
Le projet de révision des classements de cours d’eau sera d’ailleurs soumis à l’avis du Comité de bassin
avant la fin de l’année 2012. Il a pour objectif majeur la recolonisation progressive des milieux aquatiques
par les espèces piscicoles dites migratrices. Cette action illustre parfaitement le second axe de la feuille de
route pour la transition écologique fixée lors de la conférence environnementale, à savoir la reconquête de la
biodiversité.
PV du CB du 12/10/2012 – page 2
Il est en effet absolument indispensable qu’une prise de conscience identique à celle réalisée vis à vis du
changement climatique intervienne à l’égard du recul de la biodiversité. Celle-ci se situe à l’interface de
domaines comme l’eau douce, l’agriculture, les infrastructures, le paysage ou encore la forêt. A cette fin, le
Président de la République s’est engagé sur l’adoption en 2013 d’une loi-cadre sur la biodiversité.
Les risques sanitaires environnementaux ont aussi été largement abordés au cours de la conférence
environnementale, la prise en compte de leur impact sur la santé étant par ailleurs reconnue comme
prioritaire par l’OMS. De nouveaux risques, dits « émergents », apparaissent, au rang desquels il convient
de relever ceux liés aux perturbateurs endocriniens et aux polluants non réglementés dans l’eau. Un groupe
de travail national sera créé à cet effet. Il se consacrera à l’élaboration d’une stratégie nationale consacrée
aux perturbateurs endocriniens et comprenant des actions de recherche, d’expertise, d’information du public
et de réflexion sur l’encadrement réglementaire dans ce domaine. Une liste de quatre ou cinq substances
prioritaires sera définie. Un calendrier de campagnes de mesures, qui passeront d’exceptionnelles à
cycliques, sera établi.
Enfin, la conférence environnementale a traduit la volonté du Gouvernement de mener une concertation en
amont sur son programme de travail et de dégager des priorités. Cette nouvelle façon de faire vivre la
démocratie environnementale s’inscrira dans la durée. La conférence environnementale se réunira sur une
base annuelle. Chaque rendez-vous permettra de faire le point sur l’avancement du dossier et de définir un
nouveau programme de travail pour l’année suivante.
Le Préfet aborde, en deuxième lieu, la désignation des Territoires à Risque important d’Inondation (TRI). Ce
processus a été entamé au mois de mars 2012. Il est demandé de le finaliser pour la fin du mois d’octobre
afin de permettre sa transmission à la Commission Européenne. La transposition de cette directive
communautaire dans le droit national a entraîné des délais contraints et occasionné un difficile exercice de
priorisation, qui a pu générer des tensions sur le territoire. Cela étant, l’enjeu est tel qu’il est nécessaire
d’avancer, malgré les contraintes et la volonté partagée de bénéficier de souplesse.
è
Enfin, troisièmement, évoquant les travaux de préparation du 10 Programme, le Préfet rappelle que ce
dernier constitue la feuille de route de l’Agence de l’eau pour les six ans à venir. Il présente des
changements notables par rapport au schéma actuel, notamment en ce qui concerne l’équilibrage des
redevances, la priorisation des actions (avec une prise en compte accrue des problématiques de pollution
agricole ou encore la restauration de milieux aquatiques). Il est donc essentiel à l’articulation des actions
relatives à l’eau sur le territoire du bassin. L’avis que rendra le Comité de bassin viendra clore un débat
structurant pour la mise en œuvre des politiques de l’eau sur le territoire du bassin.
I.
Adoption de l’ordre du jour
En l’absence d’observation, l’ordre du jour est adopté.
II.
Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 21 juin 2012
En l’absence d’observation, le procès-verbal de la séance du 21 juin 2012 est adopté à l’unanimité.
III.
Approbation du 10è Programme d’intervention de l’Agence de l’eau
è
M. SOUILLER présente le projet de 10 Programme.
Débat
Le Président invite d’abord les présidents des Commissions géographiques à rendre compte des retours de
è
leurs instances par rapport à ce projet de 10 Programme.
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M. BAUER indique qu’une rencontre a été organisée à Colmar pour la Commission géographique Rhin
Supérieur et Ill, dont il garde une impression positive à plusieurs égards. En effet, de nombreux participants,
tant élus qu’acteurs économiques et représentants d’associations avaient répondu à l’invitation. La réunion
s’est déroulée en deux parties. Une présentation du projet de programme a tout d’abord été effectuée, suivie
d’une séquence consacrée à des questions d’ordre général. En fin de présentation, deux exemples concrets
d’expériences positives de terrain été exposés. Le premier concernait une station de recueil et de traitement
de résidus de traitements phytosanitaires et l’autre, l’implantation de ray-grass pour retenir les nitrates,
notamment en ce qui concerne la culture du maïs. Ces deux exemples ont suscité un grand nombre de
questions. De l’avis de M. BAUER, le fait d’avoir changé l’approche des sujets au sein des Commissions
géographiques s’est révélé bénéfique.
M. JACQUIN explique que la Commission géographique Moselle-Sarre se trouve dans la même dynamique.
Constatant que les réunions de la Commission géographique n’attiraient en fin de compte qu’un public limité,
constitué des « obligés » de l’Agence de l’eau, un effort d’imagination a été fourni, visant à rendre l’instance
plus attractive. Tout comme en Alsace, la réunion a comporté une partie thématique portant sur un sujet
concret. Le thème de l’assainissement collectif ayant été retenu, la fréquentation de la réunion s’en est
trouvée doublée, voire triplée. En termes de méthode, M. JACQUIN estime nécessaire de veiller à
l’élaboration d’ordres du jour attractifs et de rendre ainsi l’instance plus réactive. Cela étant, le
è
10 Programme n’a pas fait l’objet d’une discussion approfondie. Des progrès en termes d’animation restent
donc à réaliser sur ce point, à son sens.
M. BAUER précise qu’en Conseil d’administration, les industriels se sont prononcés en faveur du
è
10 Programme et souligne le côté innovant de ce dernier puisque l’Agence de l’eau devra fournir le même
travail qu’auparavant, mais à des coûts moindres. Il se dit persuadé qu’une analyse coûts/bénéfices
démontrera que l’Agence de l’eau parviendra à atteindre ses objectifs – étant entendu que pèsent sur elle
des obligations de résultat et non de moyens – tout en dépensant moins.
Il constate en outre que la notion de durée est essentielle dans le domaine de l’eau. Il est en effet impossible
è
de régler les problèmes de manière immédiate. Le 10 Programme, qui s’inscrit dans cette durée et sera
è
suivi d’un 11 Programme, démontre un certain nombre de volontés politiques. Il amorce en effet un
rééquilibrage entre les redevances, suivant en cela notamment l’avis des industriels, qui plaidaient la cause
des usagers domestiques. Cette diminution en leur faveur n’est certes que de 3 %, mais il serait judicieux de
réexaminer la question en cours de programme et d’envisager le cas échéant de nouveaux ajustements. La
volonté de l’industrie consistait par ailleurs à consentir un effort substantiel, à deux chiffres, mais qu’en
échange une limitation de l’influence négative de cette augmentation soit mise en place au profit des PME et
TPE rencontrant des difficultés financières. Le résultat obtenu leur semble aujourd’hui équilibré. M. BAUER
se dit par conséquent ravi de la manière dont les discussions ont été menées, étant entendu que le débat
permet de progresser.
En écho aux propos de M. Le Préfet, M. ECKERT souligne qu’il a pris part à la conférence environnementale
du mois de septembre. Qualifiant les débats de variés, riches et nombreux, il fait cependant part de sa
surprise quant au fait qu’il n’ait pas davantage été fait état des questions fiscales. En effet, la notion de
« pollueur/payeur » semble avoir disparu et la fiscalité environnementale a, en revanche, été présentée
comme un moyen de financer d’autres secteurs. Or, M. ECKERT conçoit mal qu’une taxe carbone puisse
servir à compenser une réduction des cotisations d’allocations familiales des employeurs. Il soutient en effet
que l’affectation des contributions demandées aux usagers doit être adaptée non seulement à leurs facultés
contributives, mais aussi à leur acceptabilité sur le principe.
S’il est expliqué aux contribuables que les redevances qu’ils paient sur les déchets serviront à chercher les
moyens d’en produire moins ou de mieux les éliminer, ces derniers pourront comprendre cette taxation. Si
en revanche les redevances qu’ils paient sur l’eau ou les déchets partent financer des domaines totalement
étrangers à ces secteurs, aussi nécessaires soient-ils, le système fait fausse route. M. ECKERT insiste sur
le fait qu’il s’agit bien là d’un avis personnel et ajoute que ce débat est ouvert dans le pays, qu’il concerne la
fiscalité environnementale ou d’autres types de fiscalités.
Il note tout particulièrement qu’aucune mesure fiscale du type « artificialisation des sols » n’a été évoquée. Il
lui semble pourtant que cet outil serait efficace dans la mesure où, de par son caractère général, il
permettrait de prendre en compte divers types de « pollutions » ou d’altérations des milieux, et de financer
des actions plus diffuses, comme la protection des milieux naturels ou des zones sensibles, pour lesquelles
il semble difficile de trouver des financements dédiés.
PV du CB du 12/10/2012 – page 4
Abordant la question des finances des agences de l’eau, M. ECKERT rappelle qu’il a été admis que la limite
fixée pour les dépenses se situe à un niveau conforme à la réalité. En ce qui concerne les recettes, la Loi de
è
Finances pour 2012 dispose qu’un bilan sera réalisé au bout du 10 Programme. S’il devait alors apparaître
que les recettes étaient supérieures à un certain plafond, l’excédent serait versé au budget de l’État. Il est à
présent question d’adopter des dispositions nettement plus contraignantes, en définissant ce plafonnement
opérateur par opérateur. Certains d’entre eux sont déjà soumis à cette contrainte et la propension à imposer
cette règle aux agences de l’eau est très vive, tout comme il est, par exemple, question de plafonner une
partie des recettes des Chambres de Commerce et d’Industrie. Sauf décision inverse, les agences de l’eau
semblent pour le moment échapper à ce dispositif, mais il s’en est fallu de peu. Il est par conséquent
impossible de prévoir si cette situation tiendra dans la durée. Cette incertitude impose de porter une
attention toute particulière au fonds de roulement, qui devra être maintenu à un niveau proche du minimum
pour éviter un plafonnement par annualités, comme il en va déjà pour certaines agences de l’État.
è
M. ECKERT annonce en outre qu’il s’abstiendra sur le 10 Programme. Il rappelle que c’est en raison de
certains désaccords qu’il a souhaité mettre un terme à sa présidence de la Commission des Programmes, et
au premier chef parce qu’il a été décidé de proposer une réduction des dépenses, en apparente
contradiction avec la directive cadre. Il ne parvient en effet pas à comprendre comment il sera possible de
fournir un travail de qualité équivalente, voire supérieure, en disposant de moins de moyens. Bien que la
è
maîtrise des dépenses publiques soit un objectif louable, baisser l’ambition du 10 Programme ne donne pas
un signe positif. M. ECKERT ajoute que cette réduction de crédits a été opérée sous l’influence de certains
groupes de pression, qui ont considéré le rééquilibrage des redevances insupportable pour eux.
Il précise également ne pas être favorable à la suppression complète du zonage, telle qu’elle a été in fine
adoptée. Certes, une simplification du zonage avait un temps été envisagée, tout le monde s’accordant à
trouver trop complexe le découpage en vigueur. Cela étant, même si la suppression retenue sera réalisée
selon une méthode satisfaisante, par lissages successifs, il n’en demeure pas moins que cette décision
paraît inappropriée aux yeux de M. ECKERT.
Il note enfin que la conséquence des dispositions prises est que, sur des points importants tels que les eaux
usées ou la rénovation des réseaux d’assainissement, les dépenses en matière de soutien aux collectivités
locales ont significativement été réduites, de l’ordre de 16 %.
M. ECKERT conclut en souhaitant avoir tort, mais en estimant ses doutes fondés.
Réagissant à l’intervention de M. ECKERT, M. BEGUIN se fonde sur ses près de vingt ans de présence au
sein du Comité de bassin pour rappeler que ce dernier a toujours réussi à élaborer des documents de
manière consensuelle, quasiment sans passer par un vote. Tous ses membres ont toujours réussi à
travailler ensemble et à comprendre les intérêts respectifs des différentes composantes de la société
è
représentées au sein de l’Instance. La difficulté de mise au point du 10 Programme réside dans le fait que,
contrairement aux programmes précédents, trois versions du document se sont succédé, les unes remettant
en cause certains engagements et orientations des autres. Cette pratique se révèle préjudiciable et ne
correspond pas aux bonnes pratiques en vigueur jusqu’à présent. M. BEGUIN espère par conséquent que
ce procédé demeurera un cas isolé.
è
Il note que le 10 Programme présente une légère inflexion de la fiscalité pour les ménages, que les
industriels ont consenti des efforts et que les agriculteurs contribuent également au financement du
programme, quand bien même leur participation demeure inférieure aux espérances des uns et des autres. Il
fait par ailleurs valoir que l’Agence de l’eau se trouve dans un exercice appelé à évoluer. En effet, à peine le
è
10 Programme lancé, il conviendra de tenir compte des nouveaux programmes communautaires, de la
réforme de la PAC et, peut-être, d’un Acte III de la décentralisation. Aussi, même si ce programme a le
mérite de présenter une vision à six ans, une révision à mi-parcours comportant des adaptations
significatives s’avérera nécessaire.
Évoquant les risques d’inondation mentionnés par M. le Préfet, M. BEGUIN appelle à la prudence quant à
une éventuelle participation des budgets de l’Agence de l’eau à cette thématique. S’il lui semble important
d’intervenir dans des dispositifs tels les SAGE - qui s’inscrivent dans un projet de développement durable à
l’échelle d’un bassin versant et doivent naturellement intégrer les problèmes liés aux inondations - il estime
en revanche que le budget de l’Agence de l’eau ne suffirait pas à financer des opérations lourdes en la
matière.
PV du CB du 12/10/2012 – page 5
Se référant aux crues de 1983, il soutient que rien n’interdit de penser que, tôt ou tard, la sécurité des biens
et des personnes sera à nouveau mise en danger du fait de phénomènes climatiques majeurs, et
notamment d’une pluviométrie excessive. M. BEGUIN rappelle enfin qu’il est acquis que personne n’est en
mesure de faire face à des crues centennales, cinq-centennales, ou millénales, tant il est vrai que les zones
impactées sont aujourd’hui considérablement urbanisées. L’ensemble de ces considérations l’incite par
conséquent à préconiser une approche mûrement réfléchie.
M. BEGUIN ajoute que le retard en matière de mise en œuvre de la directive « Inondations » incombe à
l’État. Cette directive date en effet de 2007 et il a fallu attendre le Grenelle de l’Environnement, en 2010,
pour travailler, dans un délai devenu contraint, à sa transposition. Il lui semble par conséquent mal à propos
de regretter le peu de temps disponible pour mettre en œuvre une orientation lorsqu’on a soi-même pris du
retard.
De plus, les méthodologies divergent en Europe, au point d’en devenir quasiment incohérentes, ce qui se
révèle problématique pour les régions transfrontalières telles que celles couvertes par l’Agence de l’eau
Rhin-Meuse. En effet, des questions peuvent légitimement se poser au vu des divergences d’approches
entre la France, l’Allemagne et le Luxembourg. Pour les Allemands par exemple, l’ensemble des cours d’eau
est pris en compte dans la gestion du risque d’inondation. La France a quant à elle adopté une approche
quantitative basée sur le nombre de personnes et les activités économiques potentiellement impactées.
M. BEGUIN espère par conséquent que le droit à l’expérimentation qui devrait figurer au programme des
travaux de l’Assemblée Nationale, ainsi que l’éventuel Acte III de la décentralisation, permettront de sortir du
cadre national et d’imaginer des dispositifs qui intégreront cette dimension transfrontalière.
Il met par ailleurs en exergue le fait que, suite à l’approche française de la question, certaines
agglomérations ont été incluses dans le champ d’application de la directive alors qu’elles n’en formulaient
pas le désir. Il en est ainsi de la ville de Verdun, dont le maire ne voulait absolument pas entendre parler de
son implication en matière de réduction des risques d’inondations. A contrario, des territoires ayant connu
des inondations importantes et répétées, mais n’impactant peut-être pas suffisamment d’activités
économiques ou touchant une population moindre, se sentent légitimement dépossédés d’une thématique
sur laquelle ils sont engagés depuis longtemps, à l’image de la région de Neufchâteau.
De plus, dans la mesure où la délimitation des territoires entraîne un fléchage des crédits publics, les zones
exclues du dispositif ont tout lieu de se montrer inquiètes. M. BEGUIN rappelle en effet que des
Établissements Publics Territoriaux de Bassin comme l’EPAMA sont construits sur des logiques de
solidarité. Ainsi, le Conseil général de la Meuse, participant au budget général de l’EPAMA et notamment à
l’ingénierie, a participé au financement des travaux mis en œuvre dans le département des Ardennes. Aussi,
la démarche visant à fixer des territoires qui, de l’avis de M. BEGUIN, participe d’un dogmatisme excessif,
n’est-elle pas bonne et risque de briser les solidarités existant au sein du bassin.
Abordant enfin la cohérence des politiques publiques, M. BEGUIN évoque la question des pesticides dans
l’agriculture, dont la conférence environnementale n’a que très peu parlé afin d’éviter des crispations
empêchant l’émergence de consensus au sein des tables rondes. Cette problématique reste cependant
prégnante et les engagements pris en la matière dans le cadre du Grenelle de l’Environnement tardent à se
traduire sur le terrain. M. BEGUIN estime que, tant qu’un certain nombre de sociétés vendant ces produits
assumeront en même temps un rôle de conseiller agricole, le problème ne se réglera pas.
Il soutient également qu’on ne peut développer l’agriculture biologique sans proposer d’aides permettant une
réelle incitation et sans disposer de leviers forts de politiques publiques. Ainsi, une ferme meusienne
couvrant 140 hectares de SAU, totalement en herbe, s’apprête à être rachetée par de jeunes agriculteurs
animés de l’intention de « retourner » l’intégralité de cette surface. Cet exemple démontre qu’on ne peut à la
fois mettre l’accent sur la préservation des prairies et promouvoir des dispositifs qui, sur une seule
exploitation, changent complètement le mode de gestion. Par ailleurs, une ferme de 120 hectares pratiquant
l’agriculture biologique depuis plus d’une dizaine d’années n’a trouvé pour seuls repreneurs que des
agriculteurs conventionnels. Tous les gains de la conversion à un mode de production biologique ont par
conséquent été perdus à la suite de cette mutation foncière.
M. BEGUIN en appelle par conséquent à une véritable cohérence des politiques publiques et souhaite
qu’elles soient positionnées en fonction de priorités, dont la définition a en partie été confiée à la conférence
environnementale.
PV du CB du 12/10/2012 – page 6
M. MULLER déclare se retrouver dans les déclarations de MM. ECKERT et BEGUIN et tient à donner une
explication de vote au nom des associations de consommateurs. Ces dernières s’abstiendront sur le
programme et voteront contre les redevances.
M. MULLER explique ne pas aimer l’abstention, mais dans la mesure où le chapitre des redevances, auquel
è
il est opposé, est inclus au 10 Programme, il ne peut, en toute logique, l’approuver. En revanche, les
associations de consommateurs se retrouvent entièrement dans le contenu du futur programme en ce qui
concerne les interventions. Elles ne chercheront par conséquent en aucun cas à freiner l’action de l’Agence
de l’eau, mais plutôt à l’aider à accélérer les processus. M. MULLER s’engage par conséquent à inciter
l’ensemble des associations de consommateurs de Lorraine à s’impliquer dans la bataille de l’eau aux côtés
de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, en insistant plus particulièrement sur l’information et l’éducation. Il estime
que l’Agence de l’eau a beaucoup à réaliser dans le domaine des écoles. C’est en effet par ce biais qu’il
sera possible de préparer l’avenir et de laisser aux générations futures une eau de meilleure qualité que
celle existant aujourd’hui.
M. MULLER ajoute qu’en se référant aux avis tant de la Cour des Comptes que du Conseil d’État et aux
termes de la lettre de cadrage, il apparaît qu’une injustice notoire quant à la répartition des redevances a été
relevée. A ce sujet, M. MULLER dit avoir décelé une lueur d’espoir dans la déclaration de M. BAUER, qui
reconnaît la nécessité d’un rééquilibrage. Il regrette simplement que ce dernier envisage ce processus dans
un avenir jugé quelque peu lointain.
S’exprimant au nom des présidents de SAGE, M. DIETMANN rappelle qu’à l’échelle du bassin, les premiers
schémas ont été adoptés en 1998. Depuis lors, les SAGE ont œuvré de manière extrêmement significative à
la reconquête des milieux, à la libre circulation des espèces, ainsi qu’aux trames bleues et vertes, bien avant
le lancement de ces dernières à la suite du Grenelle de l’Environnement. En ce qui concerne l’amélioration
de la ressource, ils se sont impliqués dans la protection des captages en concluant des accords avec les
agriculteurs, dans l’optimisation des inondations, dans l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme et des
SCOT, ainsi que dans les aménagements des milieux sensibles du point de vue hydraulique. Les SAGE ont
également permis un dialogue permanent avec l’ensemble des acteurs sur le terrain, pratique devant se
poursuivre, voire se développer.
è
A la lecture du 10 Programme, M. DIETMANN fait état d’une impression de « confinement » des SAGE à
des rôles mineurs d’animation, d’assistance technique et d’expertise. Or, ces derniers sont importants aux
yeux de l’ensemble des personnes qui, au sein même de l’Agence de l’eau, travaillent au développement
è
des programmes. De ce fait, les présidents de SAGE s’interrogent quant à leur rôle dans le 10 Programme.
Au vu du travail accompli, ils souhaitent bénéficier d’une place plus significative dans ce programme et
demandent par conséquent que le Directeur général de l’Agence de l’eau vienne les rencontrer pour évoquer
cette question.
è
Cela étant, compte tenu de l’ensemble des points positifs présentés par le 10 Programme, M. DIETMANN
fait savoir qu’il émettra un vote favorable, tout en espérant bénéficier d’une meilleure prise en compte des
SAGE dans sa mise application. Il souhaite enfin que ces derniers ne soient pas oubliés lorsqu’il s’agira de
è
construire le 11 Programme.
è
M. PELLETIER se félicite de l’esprit dans lequel le débat relatif au 10 Programme a été mené. Chacun a pu
s’exprimer et le résultat a été atteint de manière démocratique. Il tient par conséquent à remercier celles et
ceux qui ont permis de construire le projet tel qu’il se présente, en soulignant tout particulièrement le travail
de convergence réalisé par les services.
Il témoigne par ailleurs de l’engagement de l’agriculture dans la continuité des actions déjà engagées ainsi
que dans la mise en œuvre des nouveaux axes présentés dans le programme.
Enfin, revenant sur les propos de M. BEGUIN concernant les surfaces en herbe, M. PELLETIER conçoit que
des regrets puissent être exprimés. Il s’inquiète pour sa part de la politique actuelle en la matière, et plus
spécifiquement de la « sanctuarisation » de ces surfaces dans différents documents, dans les suites du
Grenelle de l’Environnement. M. PELLETIER rappelle en effet qu’il convient de ne pas oublier que le
maintien de l’herbe est conditionné à l’évolution économique de l’élevage. Il estime que ce problème doit
être résolu par sa base et que ce n’est pas en obligeant un agriculteur à cultiver de l’herbe que l’on
parviendra à redonner de l’ambition aux éleveurs, notamment lorrains.
PV du CB du 12/10/2012 – page 7
Avant d’aborder le cœur de son propos, M. INGWILLER remercie la Direction de l’Agence de l’eau d’avoir
décidé d’organiser désormais les réunions du Comité de bassin au siège de l’Agence de l’eau, à
Rozérieulles. Les conditions de travail y sont idéales et les échanges s’en ressentent.
è
Il estime que, tant sur le contenu que sur la forme, le budget du 10 Programme revêt un caractère
exceptionnel, à rapprocher de la situation économique de la France, qui est marquée par la récession. Par
ailleurs, ce programme adopte des priorités différentes du précédent, notamment en matière de continuité
écologique, de gestion des milieux aquatiques ou de pollution agricole.
M. INGWILLER relève que l’ensemble de ces changements d’orientations traduit en réalité un certain
encadrement par les règles communautaires et les décisions nationales. Cet état de fait impose de veiller à
une certaine communication envers les élus et les collectivités une fois le programme voté. Il conviendra par
exemple de leur expliquer que l’assainissement collectif ne figure plus autant que par le passé au rang des
priorités de l’Agence de l’eau, bien qu’elle continue à le soutenir de façon très significative. Cette décision
entraînera probablement des répercussions sur le prix de l’eau, selon les politiques d’intervention des
Conseils généraux en matière d’assainissement.
Il se félicite également du fait que l’Agence de l’eau ait fait preuve d’ouverture d’esprit en matière
d’assainissement non collectif, alors que cet aspect avait été minoré dans les programmes précédents.
Abordant la question de la gouvernance, M. INGWILLER constate que les pouvoirs du Conseil
d’administration tendent à se rétrécir. En effet, les trois « domaines d’intervention » distingués dans le
programme ne peuvent se fondre entre eux de façon totalement libre, ce qui entraînera une rigidification de
l’action de l’Agence de l’eau. Il espère, en outre, que l’État ne se montrera pas excessivement gourmand si
des fonds devaient subsister dans les agences de l’eau en fin de programme.
Enfin, notant que de nombreux intervenants émettent le souhait de voir augmenter la contribution des
agriculteurs et des industriels, M. INGWILLER estime que la prise de conscience écologique devrait inciter à
trouver d’autres recettes, à l’image d’une contribution écologique généralisée. Cela permettrait de mieux
préserver l’environnement et de le transmettre dans les meilleures conditions possibles à la prochaine
génération.
Mme CORSYN partage les inquiétudes des précédents orateurs quant à la disparition des surfaces en herbe
et les souhaits de davantage de cohérence entre les politiques publiques. Elle souligne, en outre, avec
è
satisfaction que le 10 Programme prévoit de renforcer le soutien de l’Agence de l’eau à la restauration des
zones humides. Ces zones apportent en effet des services gratuits de dépollution et de maintien de la
qualité des eaux.
M. DARBOIS remarque que le débat démontre que le vote du programme ne constitue pas nécessairement
une opération facile et approuve par ailleurs les propos de M. ECKERT quant aux pressions subies durant
l’élaboration du projet.
Abordant les délibérations relatives aux taux de modulation géographique, notamment les articles 4 et 5, il
estime que le barème de la redevance pour stockage en période d’étiage risquera de coûter cher aux
communes concernées, tout comme celui concernant la redevance pour obstacle sur les cours d’eau. S’il est
compréhensible de soumettre à redevance des activités générant des ressources financières comme le
tourisme, l’application à l’eau potable de ce principe semble inapproprié, sauf à ce qu’une explication puisse
être donnée. M. DARBOIS demande par conséquent qu’il puisse être dérogé à cette règle.
Il rappelle en effet, à titre d’illustration, que la ville de Metz est contrainte de chercher son eau fort loin. La
proposition en question placerait par conséquent la collectivité en difficulté puisque du seul fait de la réserve
de Madine, qui contient 35 millions de mètres-cubes, 350 000 euros seraient mis à sa charge. La retenue
d’Arnaville pèserait pour sa part à hauteur de 3 000 euros. De plus, la longueur de digues à Arnaville et
Madine alourdirait de 375 000 euros cette charge. Les recettes de la ville de Metz s’élevant à environ
1,6 million d’euros, cette contribution se révélerait particulièrement inappropriée.
PV du CB du 12/10/2012 – page 8
M. WENCKER fait valoir que les travaux actuels de l’INRA, de l’ONEMA, et plus généralement du monde
scientifique, démontrent l’intérêt économique de la préservation de l’eau et des milieux naturels. Il en déduit
que l’Agence de l’eau est soumise à l’obligation de se consacrer en priorité à la défense du milieu naturel
aquatique et fait part de sa satisfaction quant au fait que des budgets conséquents, en augmentation de près
de 60 %, seront affectés à cette préoccupation.
Aussi, même s’il regrette que le rééquilibrage entre les contributions des industriels, des agriculteurs et des
utilisateurs domestiques semble timide et ait occasionné de difficiles discussions, M. WENCKER votera le
è
10 Programme, manifestant ainsi l’adhésion des associations de protection de la nature et de
l’environnement.
Enfin, M. WENCKER souscrit pleinement aux propos de M. DIETMANN quant au rôle des SAGE dans la
déclinaison sur le terrain de la politique de l’Agence de l’eau, ainsi qu’à ceux de M. BEGUIN, qui dénonçait
les activités de conseil agricole des vendeurs de produits phytosanitaires. Il estime en effet que la cause
majeure des pollutions diffuses réside dans cet état de fait.
M. GISSINGER relève que 75 % des 3 810 captages d’eau sont protégés et s’enquiert de l’objectif de
è
protection affiché dans le 10 Programme, pour autant que ce dernier ait pris en compte cette préoccupation.
Il remarque par ailleurs que, parmi les 701 agglomérations citées dans le projet de programme, 103, soit
15 %, ont été déclarées non conformes à la directive Eaux Résiduaires Urbaines, certaines se trouvant dans
cette situation depuis plusieurs années. Sur ce point également, aucun objectif ne semble figurer dans le
è
10 Programme. M. GISSINGER fait d’ailleurs part de son étonnement quant à ce taux de non-conformité en
ce qui concerne les agglomérations, alors que dans le même temps les industries font l’objet de mises en
demeure au moindre écart de leur part. Ces collectivités territoriales sont pourtant placées sous le contrôle
des préfectures.
è
M. JACQUIN espère pour sa part qu’à l’occasion du 10 Programme, le Gouvernement et le législateur
redonneront toute sa place au Comité de bassin, dans la mesure où le poids de l’État était devenu
prépondérant dans les discussions menées au cours des dernières années. Il serait par conséquent
fortement souhaitable que les agences de l’eau retrouvent leur sens profond et leur statut originel.
M. JACQUIN fait par ailleurs part de sa satisfaction quant à l’ambition affichée de consacrer 1 % du budget
de l’Agence de l’eau à la coopération internationale. Cet aspect est en effet fortement porteur de sens.
Il rejoint en outre la proposition de M. DIETMANN tendant à donner davantage d’importance eux SAGE. Ils
constituent en effet pour les élus locaux un moyen important de décliner les politiques de l’eau.
Du fait des contraintes budgétaires pesant sur les Conseils généraux, M. JACQUIN témoigne également de
l’inquiétude de certains Départements, dont la Meurthe-et-Moselle, quant aux financements en matière
d’assainissement. En effet, en raison de ces difficultés financières, les élus locaux sont placés dans une
situation extrêmement inconfortable face aux normes environnementales qu’ils sont tenues de respecter et
dont ils ne parviennent pas toujours à atteindre les objectifs. Cette question n’est à l’heure actuelle
absolument pas réglée, alors que, dans le même temps, il se révèle nécessaire de faire évoluer les
financements vers des dispositifs plus efficaces. En ce sens, l’idée du coût d’exclusion se révèle
intéressante pour distinguer l’assainissement collectif dispendieux, d’une part, et l’assainissement noncollectif, de l’autre. M. JACQUIN nourrit l’espoir que les adaptations nécessaires seront trouvées afin de
réduire les écarts entre les belles intentions affichées et les réalités urbaines qui rendent parfois impossible
l’assainissement autonome. Dans la mesure où l’Agence a toujours su se montrer pragmatique, il estime que
de la souplesse pourra être trouvée dans l’application du dispositif.
Évoquant le taux d’aide de 60 % accordé à l’assainissement non-collectif, M. JACQUIN relève que ce
dernier sera « corrélé aux opérations de réhabilitation groupées des installations présentant des risques
sanitaires et environnementaux portées par des structures maîtres d’ouvrages ou mandataires ». Il en déduit
que, sauf à « saboter » les installations d’assainissement autonomes pour bénéficier du dispositif, très peu
de projets seront éligibles à cette aide.
Enfin, M. JACQUIN, tout en saluant l’idée de réorientation des crédits « SUR », indique que l’ensemble de
è
ces considérations conduira le Département de Meurthe-et-Moselle à s’abstenir sur le 10 Programme.
PV du CB du 12/10/2012 – page 9
M. DAVERDON explique que, dans la mesure où il la région qu’il représente fait également partie du bassin
Seine-Normandie et qu’un problème est apparu au sujet des redevances « pollueur/payeur », il s’abstiendra
lors du vote.
è
Mme FEIDT relève que le 10 Programme présente de nombreux points positifs, mais estime que l’Agence
de l’eau a fait preuve d’une trop grande célérité au sujet de la contractualisation, notamment en ce qui
concerne les contrats multi-pressions. Les contraintes administratives plaçant en effet les collectivités en
retard par rapport aux positions de l’Agence de l’eau, et il apparaît clairement que l’exécution des contrats
demandera davantage de temps que ce qui est prévu par les textes.
En ce qui concerne la coopération internationale, Mme FEIDT indique que, dans le cadre de ses fonctions à
l’Association des Maires de France elle s’est rendue au Liban. Il ressort de ce déplacement que les actions
de coopération décentralisée se révèlent indéniablement nécessaires. Le maire de Tripoli a par ailleurs été
reçu récemment et a fait état de besoins considérables. Mme FEIDT ajoute que le Gouvernement précédent
avait mis en place une cellule de crise permettant de venir en aide aux communes des pays défavorisés,
dont les projets sont arrêtés du fait de problèmes de financement. Appel est donc lancé aux maires désirant
faire preuve de solidarité, étant entendu qu’il est pour le moment plus simple de venir en aide au Liban qu’à
la Libye.
Elle indique enfin que, du fait des modifications apportées à la répartition des contributions des uns et des
è
autres, elle s’abstiendra sur le 10 Programme.
M. MULLER indique qu’un tableau comparatif sur l’évolution des taux dans les différentes agences de l’eau
a été joint au dossier de séance. Il remercie l’Agence de l’eau Rhin-Meuse d’avoir réalisé ce travail à sa
demande et invite les membres du Comité de bassin à le consulter attentivement. M. MULLER se dit
persuadé qu’après l’avoir étudié, ils comprendront la position des usagers domestiques.
Le Président fait part de son accord quant à un débat sur ce point lors d’une prochaine réunion du Comité
de bassin. En effet, les différents bassins n’ayant pas connu la même histoire, ni fait preuve au fil de cette
histoire qui leur est propre des mêmes sensibilités, il serait intéressant de comprendre les différences
pouvant exister entre eux et y puiser des idées permettant de progresser.
è
M. DARBOIS indique que, bien que nourrissant des doutes sur les redevances, il votera le 10 Programme.
M. WIRTH explique que, suite à l’intervention de M. VONAU en Conseil d’administration et à une discussion
è
avec les services du Conseil général du Bas-Rhin, le Département votera en faveur du 10 Programme par
souci de solidarité. Cela étant, des inquiétudes subsistent, portant notamment sur les enveloppes de crédits.
Au vu du contenu du programme, les moyens se trouveront en effet réduits de manière substantielle, parfois
même jusqu’à 50 %. Ce sera par exemple le cas pour le Conseil général du Bas-Rhin lorsque le nouveau
mode de calcul proposé pour la répartition de l’enveloppe « SUR » entrera en application. Ce point devra
notamment être clarifié lorsque le Directeur général de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse rencontrera le
Président du Conseil général au courant du mois d’octobre. Il conviendra notamment d’envisager la manière
è
è
d’achever les actions engagées au titre des 9 et 10 Programmes.
Dans l’immédiat le Conseil général du Bas-Rhin se montre encore dubitatif et émet davantage un « oui
mais » qu’un « oui » franc et massif. Ce Département est considéré comme pionnier en ce qui concerne
différentes actions. Cela étant, l’œuvre entamée n’est pas achevée et différents projets en gestation doivent
être menés à terme. Il serait dès lors dommage que certains secteurs se voient exclus de la politique avantgardiste de la collectivité en matière d’assainissement du fait d’un défaut de moyens.
M. MICHELET prend note de la proposition du Président de se pencher sur les comparaisons interbassins
au cours d’une prochaine séance. Il propose de conduire cette étude non seulement sur les redevances
mais également sur les aides, qui permettrait de relativiser certains commentaires basés sur la confrontation
exclusive des taux de redevance.
En ce qui concerne l’interrogation de M. DARBOIS sur les articles 4 et 5 de la délibération relative aux
redevances, il indique que, s’il en a peu été fait état lors des réunions préparatoires, c’est du fait que les
dispositions existantes seront maintenues à l’identique, sans aucun changement. Il précise notamment que
er
la redevance pour stockage s’applique au volume stocké entre le 1 mai et le 31 octobre, soit en période
d’étiage, ce qui n’est bien sûr généralement pas le cas pour les usages d’eau potable.
PV du CB du 12/10/2012 – page 10
Reprenant le thème des SAGE, M. MICHELET qualifie l’interprétation du programme que fait M. DIETMANN
de pessimiste. Par ailleurs, dans le cadre de la prochaine révision du SDAGE, il entrevoit une possibilité de
réfléchir à une densification des mécaniques de SAGE, tout au moins de manière quelque peu sélective. Il
ne serait en effet pas nécessairement utile de généraliser ce dispositif à l’ensemble du bassin. Enfin
M. MICHELET confirme qu’il ira à la rencontre des présidents de CLE pour mener un échange permettant de
clarifier les positions des uns et des autres.
Répondant à M. GISSINGER qui l’interrogeait sur les objectifs de protection des captages inscrits au
è
10 Programme, M. MICHELET explique que la Commission des Programmes s’est aperçue que le levier
financier seul n’était pas pertinent en la matière. Si les dossiers avancent lentement sur ce point, ce n’est
donc pas parce que l’Agence de l’eau Rhin-Meuse n’attribue pas suffisamment de moyens, son pouvoir
étant d’ailleurs à peu près nul dans ce domaine. D’autres leviers restent donc à trouver. Des discussions ont
été menées à cet effet, notamment en Lorraine avec l’Agence Régionale de Santé. Elles partaient du
principe que de nombreux ouvrages restaient à protéger mais qu’ils n’étaient pas porteurs d’enjeux
identiquement répartis. Globalement, un objectif de 100 % est fixé mais il s’est de tout temps situé à ce
niveau, démontrant par là-même que la cible parait s’éloigner à mesure que l’on avance. Le dispositif sur
lequel les différents intervenants se sont accordés est par conséquent basé sur une priorisation en fonction
des enjeux présentés par chacun des captages, ce qui semble nettement plus porteur d’efficacité.
Mme BROUILLARD ajoute que près de 900 captages restent à protéger, sur les 3 800 que compte le
bassin. Une synergie d’actions est en train de se mettre en place pour résorber le retard pris en la matière,
et un peu plus de 200 captages ont été jugés prioritaires pour des raisons tenant par exemple à leur
vulnérabilité ou à la densité des populations desservies.
Relevant le désir d’information émanant des membres du Comité de bassin, elle rappelle par ailleurs que le
Préfet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse avait diffusé une note en début d’année. Cette dernière dressait
un état des lieux et des actions mises en œuvre.
Enfin, Mme BROUILLARD propose qu’un point d’étape soit réalisé sur la question au cours du
è
10 Programme afin de tenir les membres du Comité de bassin informés de l’évolution du sujet.
Complétant sa réponse à M. GISSINGER, M. MICHELET revient à la problématique des non-conformités
ERU et indique que l’objectif est clairement de ramener leur nombre à zéro. Il précise cependant que deux
types de conformités sont à distinguer, qui mettent en exergue la notion d’enjeu. Il s’agit d’une part des nonconformités en « équipement », et d’autre part des non-conformités en « performances ». Or, la directive
ERU n’a pas uniquement imposé la construction d’ouvrages, mais a surtout mis l’accent sur l’objectif de
résultat en termes de performances épuratoires, y compris de ceux qui existaient déjà. Cette orientation
constitue un des fondements de l’évolution sur laquelle le Conseil d’administration sera amené à travailler,
en lien avec l’application du dispositif de primes de résultat.
M. MICHELET relève en outre que le tableau retraçant les non-conformités date de 2010 et que l’essentiel
des problèmes relevés concerne des petites communes. A ce sujet, il précise que jamais la directive ERU,
pas plus que la réglementation française qui en découle, n’ont imposé à l’ensemble des communes d’être
dotées d’un réseau d’assainissement et d’une station d’épuration. Il est simplement prévu que les effluents,
lorsqu’ils sont collectés, doivent faire l’objet d’un traitement approprié. Cette disposition conduit donc à
nourrir le débat tenant au choix des meilleurs moyens à mettre en œuvre par une collectivité pour tenir ses
engagements, qui passeront parfois par une combinaison raisonnée d’assainissement collectif et noncollectif dans une même commune.
Revenant enfin sur la remarque de M. JACQUIN qui trouvait peu attractive l’aide à l’assainissement noncollectif, M. MICHELET explique que c’est ainsi qu’est formulée la réglementation. Le fait de désigner les
installations posant des problèmes avérés au plan sanitaire ou environnemental consiste donc uniquement à
faire entrer dans le champ de cette aide celles nécessitant une remise à niveau. Au vu du contexte
budgétaire, il est en effet hors de question d’intervenir sur les équipements ne posant pas de souci majeur
du point de vue réglementaire et/ou technique.
M. Le Préfet fait part de sa satisfaction quant à l’excellent niveau de la réunion. Il souligne la qualité de sa
préparation tout comme celle des débats et félicite la présidence, qui veille à donner à chacun la possibilité
de s’exprimer librement.
PV du CB du 12/10/2012 – page 11
Il assure qu’il suivra avec une grande attention les travaux de l’Agence de l’eau, d’autant qu’il juge
è
remarquable le 10 Programme tel qu’il a été bâti, plus particulièrement au vu du contexte actuel. Il
comprend par ailleurs que le fait de prioriser les actions puisse susciter le débat, mais relève que ce principe
s’impose désormais à toute personne exerçant des responsabilités, tant il est vrai que la période permettant
de disposer de crédits avec largesse est révolue.
Après avoir remercié le Préfet pour sa présence et ses encouragements, le Président se réjouit de la
pluralité des analyses qui ont pu nourrir et enrichir la discussion. Il précise que, ne serait-ce que de par sa
fonction, il respecte l’ensemble des positions qui ont été exprimées. L’Agence de l’eau se doit en effet de
fonctionner de manière démocratique et de laisser à chacun la liberté d’exprimer son opinion.
Le Président souligne également l’engagement de M. ECKERT au titre de ses précédentes responsabilités
ainsi que la pertinence de son analyse du risque permanent de « recentralisation ». Deux éléments
entretiennent en effet ce risque : d’une part les parlementaires ne sont pas souvent au fait du mode de
fonctionnement des agences de l’eau et, d’autre part, les hauts fonctionnaires, qui connaissent ces rouages,
ne font pas nécessairement état d’intérêts susceptibles de converger avec ceux des agences. Le concept de
« fongibilité asymétrique » ne laisse guère songer à un progrès de la décentralisation et l’impossibilité de
redéployer des crédits du domaine 3 aux domaines 1 et 2 peut dès lors sembler regrettable.
Cela étant, au vu des difficultés financières de l’État, le Président comprend que ce dernier puisse être tenté
de récupérer des fonds par tous les moyens.
Il fait en outre part de son accord avec les propos de Mme CORSYN, qui soulignait l’évolution en faveur des
milieux naturels et reconnaît qu’il est plus difficile de faire accepter l’engagement de crédits sur de tels
programmes qu’au profit d’équipements d’assainissement. Ce nouvel angle d’approche se révèle donc
particulièrement positif.
Le Président indique en outre que la recherche d’une meilleure performance sans augmenter les
investissements relève d’une ardente nécessité et, abordant la problématique des redevances, explique
davantage s’attacher aux progrès effectués qu’à ceux n’ayant pas été réalisés. Il constate simplement qu’en
2018 la redevance des ménages sera réduite de 7 % par rapport à 2012, alors que celle des industriels aura
augmenté de 26 %. Admettant que l’on puisse qualifier cette évolution d’insuffisante, il préfère cependant
prendre en considération l’élément positif plutôt que l’absence du progrès supplémentaire que certains
auraient pu souhaiter. Enfin, réagissant à l’intervention de M. BAUER, le Président assure avoir entendu la
nécessité de tenir compte, dans la perception des redevances, des difficultés des petites entreprises ne
disposant que de moyens limités.
è
En conclusion, évoquant la question de la méthode employée pour bâtir le 10 Programme, le Président
rappelle que la commission ad hoc a travaillé et que trois points d’étape ont été réalisés en Comité de bassin
afin de présenter l’évolution des réflexions de la Commission. Il estime que ce processus itératif a permis de
faire vérifier les travaux en temps réels par l’Instance, plutôt de devoir travailler en décalage.
Avant qu’il soit procédé aux votes, M. MICHELET énumère les pouvoirs donnés :
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M. BÉGORRE à M. BRONNER ;
M. BIHL à M. BRONNER ;
M. BOGUET à M. DARBOIS ;
Mme CHRÉTIEN à M. ECKERT ;
Mme JUNG à M. EXINGER ;
M. LARCHER à M. LEROND ;
Mme ROMANI à M. DARBOIS ;
M. SOBANSKA à M. INGWILLER ;
M. ADAM à M. ERB ;
M. GEORGE à M. NEU ;
M. HERTZ à M. BAUER ;
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M. P. JACQUIN à M. PELLETIER ;
M. OULES à M. NEU ;
Mme CASTELNOT à M. SINOIR ;
Mme de la PERSONNE à M. WEINGERTNER ;
Mme DELAUNAY à Mme BROUILLARD ;
M. GAUTHIER à M. WEINGERTNER ;
M. GUILLOT à M. GUÉRY ;
M. JÉRÔME à M. SINOIR ;
M. MEDDAH à Mme GAY ;
M. VILLEMAUD à Mme GAY.
PV du CB du 12/10/2012 – page 12
1. Avis conforme du Comité de bassin sur le projet de délibération relatif aux taux et à la modulation
géographique des redevances pour la période 2013-2018
La délibération n° 2012/14, « portant avis conforme du Comité de bassin sur le projet de délibération relative
aux taux et à la modulation géographique des redevances pour la période 2013-2018 », est adoptée à
l’unanimité moins trois voix défavorables et huit abstentions.
2. Approbation de l’énoncé général du 10è Programme
La délibération n° 2012/13, « portant avis conforme du Comité de bassin sur l’énoncé général du
è
10 Programme d’intervention de l’agence de l’eau (2013-2018) », est adoptée à l’unanimité moins neuf
abstentions.
IV.
Élections et désignations
Le Président fait état de la nécessité de remplacer M. VILMINT au sein de la Commission Planification et de
la Commission du Milieu Naturel Aquatique de bassin. Il indique que M. BECKER, successeur de
M. VILMINT au Comité de bassin, est éligible et se porte candidat aux deux postes.
Après avoir constaté l’absence d’autres candidatures, il invite le Comité de bassin à se prononcer.
1. Élection d’un membre de la Commission Planification
La délibération n° 2012/11, « Élection d’un représe ntant du collège des usagers à la Commission
Planification », est adoptée à l’unanimité. M. BECKER est élu membre de la Commission Planification.
2. Élection d’un membre de la Commission du Milieu Naturel Aquatique de bassin
La délibération n° 2012/12, « Élection d’un représe ntant du collège des usagers à la Commission du Milieu
Naturel Aquatique de bassin », est adoptée à l’unanimité. M. BECKER est élu membre de la Commission du
Milieu Naturel Aquatique de bassin.
V.
Planification
1. Avis sur le projet de SAGE du bassin ferrifère
M. ECKERT présente brièvement les éléments essentiels du projet de SAGE du bassin ferrifère, puis quitte
la salle. Il revient en séance à l’issue du vote.
M. BAUER indique que la Commission Planification a estimé ce SAGE parfaitement conforme au SDAGE.
Elle propose par conséquent au Comité de bassin de rendre un avis favorable sans observation.
La délibération n° 2012/15, « Avis sur le projet de SAGE du bassin ferrifère », est adoptée à l’unanimité.
2. Avis sur le projet de périmètre du SAGE Lauch
M. BAUER présente le projet de périmètre du SAGE Lauch et indique que la Commission Planification a
estimé que ce projet n’appelait pas d’observation. Elle propose par conséquent au Comité de bassin de
rendre un avis favorable.
La délibération n° 2012/16, « Avis sur le projet de périmètre du SAGE Lauch », est adoptée à l’unanimité.
PV du CB du 12/10/2012 – page 13
3. Mise en œuvre de la Directive « Inondations » – Avis sur le projet de liste de Territoires à Risques
Importants d’inondation (TRI)
M. MICHELET présente le projet de liste de territoires à risque important d’inondation (TRI) et rapporte la
synthèse des débats en groupe de travail « Directive Inondations » ainsi qu’en réunion de la Commission
Planification.
Débat
M. BEGUIN rappelle avoir présidé le groupe de travail « Directive Inondations » jusqu’à ce qu’il décide de
démissionner suite à un courrier de M. le Préfet qui fixait d’ores et déjà des décisions, alors que le groupe de
travail se trouvait encore en phase de concertation.
Il ajoute que, ayant participé à la conférence environnementale, il a plus que jamais ressenti le phénomène
de « mécanique descendante » caractérisé par une volonté de l’administration centrale d’imposer des
décisions aux territoires sans écouter suffisamment les attentes de ces derniers. Il espère que l’Acte III de la
décentralisation permettra aux territoires de disposer de modes d’expression plus importants que ceux
existant pour le moment.
Revenant à la proposition de TRI, M. BEGUIN fait part de son embarras. En effet, son inclinaison naturelle
l’inciterait à voter contre cette dernière. Cela étant, la délibération mentionne la prise en compte « dans toute
la mesure du possible » des demandes de désignation de nouveaux territoires. Du fait de cette nuance, il
décide de se prononcer favorablement et invite l’ensemble des membres du Comité de bassin à en faire
autant. Il souhaite simplement que M. le Préfet, qui détient le pouvoir de désignation des territoires, prendra
en compte les avis du petit parlement que constitue le Comité de bassin, ainsi qu’il en a la possibilité.
M. BRONNER rappelle que lors de la réunion du groupe de travail du 12 mars 2012 apparaissaient un TRI
« Rhin » ainsi qu’un TRI « Strasbourg ». Depuis lors, le premier cité a disparu de la liste. Compte tenu de
cette modification et au regard des enjeux de coopération internationale, M. BRONNER s’enquiert du rôle de
l’État dans la gestion future de cette question. Si le TRI « Rhin » ne devait pas être maintenu, M. BRONNER
s’abstiendrait au moment du vote. Il ajoute en outre que, par une lettre en date du 3 septembre 2012,
le Préfet fait part de son soutien à « toute initiative de la Communauté Urbaine de Strasbourg visant à se
rapprocher des collectivités allemandes dans la définition de la stratégie locale relative au Rhin. » Aux yeux
de M. BRONNER, le Préfet a par conséquent choisi de se décharger du problème pour le confier aux
collectivités locales. Ces dernières font preuve de mécontentement quant à cette décision.
Mme GAY indique que la définition de la stratégie locale constitue l’étape postérieure à la définition des TRI.
Cette dernière suppose un travail de terrain s’organisant en parallèle de l’établissement de la cartographie
du risque. Elle explique par ailleurs qu’une méthode itérative est employée en matière de TRI. M. le Préfet a
par conséquent sollicité les avis des collectivités et des instances compétentes à l’occasion des différentes
étapes du projet. La finalisation des travaux ne sera effective qu’à la fin du mois d’octobre, une fois recueilli
l’avis du Comité de bassin. Elle précise enfin que la consultation réalisée au courant de l’été ne portait pas
sur un projet arrêté, mais bien sur un document qui avait été enrichi et peut encore l’être d’ici la fin du mois
d’octobre.
M. BRONNER entend les explications de Mme GAY mais reste dubitatif. Il indique en effet n’avoir toujours
pas compris la stratégie adoptée en ce qui concerne le TRI « Rhin ». Faisant valoir que la Commission
Internationale pour la Protection du Rhin se préoccupait, jusqu’à présent, de ces sujets, M. BRONNER
demande si cette dernière continuera de jouer un rôle ou s’il appartiendra désormais aux collectivités locales
de se rapprocher des instances allemandes pour envisager un mode de collaboration.
M. MICHELET complète les explications de Mme GAY en indiquant que la Commission internationale pour
la Protection du Rhin est chargée de coordonner la mise en œuvre de la directive « Inondations » mais que,
pour autant, cette attribution de compétence ne résout pas l’ensemble de la question. La France a en effet
choisi un dispositif de mise en œuvre de cette directive qui lui est propre et présente la caractéristique d’être
fortement cadré du point de vue méthodologique. Cette approche peut s’expliquer par le fait que la
transposition de la directive a été réalisée peu après la tempête Xynthia et les crues du Var. De ce fait, les
pouvoirs publics étaient très certainement animés d’une forte volonté de maîtriser le processus et de réaliser
une protection homogène du territoire, répondant en cela à la demande sociale qui s’exprimait à ce momentlà.
PV du CB du 12/10/2012 – page 14
Les pays voisins de la France n’ont pas été confrontés à de telles catastrophes à ce moment-là et ont de ce
fait agi selon des logiques un peu différentes. Les différents membres de la Commission Internationale pour
la Protection du Rhin disposent dès lors de leurs propres schémas, ce qui répond d’ailleurs à la logique
d’une directive communautaire, qui laisse aux États membres toute latitude pour atteindre les objectifs
qu’elle fixe. Le processus de concertation au sein de cette Commission constitue par conséquent un moyen
de faire avancer la procédure. En revanche, il ne peut représenter la solution à lui tout seul. M. MICHELET
estime de ce fait que la démarche n’a pas encore atteint son point d’aboutissement. Du chemin reste donc à
parcourir pour assurer la cohérence opérationnelle dans la mise en œuvre de ce dispositif et les divergences
méthodologiques ont d’ores et déjà été pointées.
M. MICHELET conclut que l’ensemble de ces considérations démontre qu’il s’agit d’un processus dynamique
et que la mise en œuvre de la suite du processus après identification des TRI est loin d’être figée.
La délibération n° 2012/17, « Mise en œuvre de la d irective « Inondations » - Avis sur le projet de liste des
Territoires à Risque Important d’inondation », est adoptée à l’unanimité moins quatre abstentions.
4. Avis sur le projet de Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie de Lorraine
M. BEGUIN indique que ce dossier est monté conjointement par l’État et la Région. Il s’agit par conséquent
d’un exercice d’un nouveau type auquel il sera de plus en plus recouru. Le Comité de bassin est invité à
rendre un avis sur l’impact de ce schéma sur les politiques de l’eau, qu’elles concernent les eaux
souterraines ou celles de surface.
M. BEGUIN rappelle que l’objectif du schéma régional climat air énergie est, d’ici 2020, de réduire de 20 %
les émissions de CO2 par rapport à leur niveau de 1990, de diminuer de 20 % également la consommation
totale d’énergie, toutes activités confondues, et d’augmenter à 23 % la part des énergies renouvelables dans
le mix des énergies produites.
Il ajoute que de grandes disparités régionales sont à relever. Ainsi, la Région Rhône-Alpes dispose de fortes
ressources hydrauliques lui permettant de partir d’une situation nettement plus favorable que celle de la
Lorraine. Elle disposait en effet de 14 % d’énergies renouvelables en 1990 alors que le taux de la Lorraine
se situait autour de 1 %.
En ce qui concerne les émissions de CO2, la Lorraine a également longtemps été fortement émettrice de ce
gaz du fait de son tissu industriel, de la présence de 220 000 logements fortement consommateurs d’énergie
et de la construction de logements selon des techniques ne retenant pas la haute performance énergétique.
La Lorraine ne parviendra donc pas à atteindre les objectifs fixés mais se trouve tendanciellement dans cette
démarche.
M. BEGUIN explique également que le schéma régional climat-air-énergie est à la fois ambitieux et
prudentiel. Il dégage en effet des perspectives importantes sur les trois objectifs à atteindre mais sans définir
d’orientations excessivement optimistes qu’il serait impossible de mettre en œuvre.
Il insiste enfin sur le fait que les concepteurs du schéma appellent à la vigilance sur trois points. Il sera en
effet nécessaire de surveiller le développement de la micro-hydraulique au regard de la fragilité des cours
d’eau. Une attention devra également être portée au bois, qui n’est pas une ressource inépuisable, dans la
mesure où l’ensemble des projets visant l’utilisation de la biomasse fait état de besoins supérieurs à la
quantité de bois disponible. Enfin, rejoignant l’avis proposé au Comité de bassin, les rédacteurs du schéma
portent le souci de la préservation des nappes dans les zones faisant l’objet de forages géothermiques.
En réponse à une question sur l’existence de projets relatifs aux gaz de schiste, M. BEGUIN répond
qu’aucun projet de ce type n’est envisagé mais qu’en revanche il est question de récupérer le grisou, dont le
volume disponible représente 12 % de la consommation nationale de gaz pendant vingt ans. Du fait de la
configuration des mines de charbon, il ne sera normalement pas fait usage de la fracturation hydraulique
dans l’exploitation de ce gaz de houille.
Mme GAY présente ensuite le projet de Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie de Lorraine.
PV du CB du 12/10/2012 – page 15
Afin d’éviter toute interprétation restrictive des notions, Mme CORSYN souhaite que soit ajoutée la mention
« zones humides » à celle des milieux aquatiques dans les recommandations d’attention particulière.
Le Président retient cette proposition.
La délibération n° 2012/18, « Avis sur le projet de Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Énergie de
Lorraine », est adoptée à l’unanimité moins une abstention.
VI.
Divers
1. Information sur les modalités de consultation du public et des assemblées sur les « Questions
importantes pour la gestion de l’eau » (DCE)
M. MICHELET rappelle que cette question avait déjà été évoquée lors de la réunion du 22 juin et souligne
que la DCE impose de soumettre à la consultation du public un document intitulé « Questions importantes
pour la gestion de l’eau » trois ans au moins avant l’adoption du SDAGE. Le dossier support a été adopté
lors du précédent Comité de bassin et il convient à présent réaliser cette consultation, qui s’étendra du
er
1 novembre 2012 au 30 avril 2013.
Dans un souci de cohérence, les différentes agences ont collaboré à la rédaction d’un questionnaire et ont
coordonné leurs méthodes tout en respectant les spécificités locales. En effet, dans la mesure où, outre le
grand public, il convient de consulter différents organismes (collectivités locales, parc nationaux et
régionaux, chambres consulaires, etc.), certains d’entre eux seront interrogés à plusieurs reprises et devront
donc être abordés selon une « mécanique » harmonisée, quand bien même la consultation porte sur des
documents propres à chaque bassin, par nature, et même si, par conséquent, le contenu des questions peut
être différent en fonction des particularités locales. De plus, certains sujets sont communs à l’ensemble des
bassins et nécessitent une approche identique. Il en va ainsi, par exemple, des questions relatives au
changement climatique, et notamment de celles concernant son impact sur les régimes hydrologiques des
cours d’eau. Aussi, le questionnaire mis à la disposition du public comportera-t-il deux parties, l’une portant
sur les thèmes transversaux, et l’autre sur les problématiques propres à chacun des bassins.
M. MULLER fait part de sa surprise quant au fait que le questionnaire a été adopté au mois de juin et qu’une
note a depuis été diffusée, demandant aux membres de la Commission « Information du Public et
Coopération internationale » de faire remonter leurs éventuelles propositions de modification du document. Il
s’enquiert de la suite donnée à cette remontée d’informations.
M. MICHELET souligne que le document adopté au mois de juin n’est pas le questionnaire qui servira à la
consultation, mais un document de présentation des enjeux. Ce questionnaire est d’abord un « support » de
réponse, mais la consultation porte formellement sur le document « enjeux » adopté en juin.
En l’absence d’autres observations, le Président remercie l’ensemble des participants et lève la séance.
Le Secrétaire
du Comité de bassin,
Le Président
Paul MICHELET
Claude GAILLARD
PV du CB du 12/10/2012 – page 16
COMITÉ DE BASSIN
_______________________________
RÉUNION DU 12 OCTOBRE 2012
DÉLIBÉRATION N° 2012/11 :
ÉLECTION D’UN REPRÉSENTANT DU COLLÈGE DES USAGERS
À LA COMMISSION PLANIFICATION
Le Comité de bassin Rhin-Meuse,
Vu les articles D. 213-17 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux Comités de bassin,
Vu le résultat du scrutin organisé en vue de l’élection d’un membre de la Commission Planification,
et après avoir valablement délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Est élu membre de la Commission Planification :
-
M. Jean-Paul BECKER
Le Secrétaire
Le Président
Paul MICHELET
Claude GAILLARD
CB du 12/10/2012 – Délibération n° 2012/11 – page 1
COMITÉ DE BASSIN
_______________________________
DÉLIBÉRATION N° 2012/12 :
ÉLECTION D’UN REPRÉSENTANT DU COLLÈGE DES USAGERS
À LA COMMISSION DU MILIEU NATUREL AQUATIQUE DE BASSIN
Vu les articles D. 213-17 et suivants du Code de l’environnement, relatifs aux Comités de bassin,
Vu le résultat du scrutin organisé en vue de l’élection d’un membre de la Commission du Milieu
Naturel Aquatique de bassin,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Est élu membre de la Commission du Milieu Naturel Aquatique de bassin :
-
M. Jean-Paul BECKER
Le Secrétaire
Le Président
Paul MICHELET
Claude GAILLARD
COMITÉ DE BASSIN
_______________________________
DÉLIBÉRATION N° 2012/13
PORTANT AVIS CONFORME DU COMITÉ DE BASSIN
è
SUR L’ÉNONCÉ GÉNÉRAL DU 10 PROGRAMME
D’INTERVENTION DE L’AGENCE DE L’EAU (2013-2018)
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L 213-8, D 213-23 et suivants,
Considérant les propositions issues de la réunion de la Commission des programmes du
10 septembre 2012,
ème
Considérant l’approbation du projet de 10
Programme d’intervention de l’Agence de l’eau (20132018) par le Conseil d’administration, le 11 octobre 2012,
Considérant que ce projet est conforme aux orientations que le Comité de bassin a approuvées par
délibération du 22 juin 2012,
Vu le rapport du Directeur général de l’Agence de l’eau,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
ème
Programme d’intervention de l’Agence de l’eau,
De donner un avis conforme favorable au projet de 10
portant sur la période 2013-2018, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Le Secrétaire
Le Président
Paul MICHELET
Claude GAILLARD
Le 10ème Programme d’intervention (2013-2018)
de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse
Sommaire
Première partie – Le contexte ...................................................................................................... 3
I.
ème
Le bilan du 9
Programme ....................................................................................................................5
1.1. Le bilan global de la situation des milieux aquatiques et des pressions qui s’y exercent ................................... 5
1.2. Les points positifs............................................................................................................................................... 5
1.2.1.
1.2.2.
1.2.3.
De nets progrès concernant l’état des cours d’eau ....................................................................................................5
Des performances épuratoires satisfaisantes pour les principales industries et les grandes
collectivités, au prix parfois de dépenses insuffisamment maîtrisées.........................................................................5
Des ressources adaptées aux usages, avec des prélèvements d’eau en diminution .................................................5
1.3. Les points de vigilance ....................................................................................................................................... 6
1.3.1.
1.3.2.
1.3.3.
1.3.4.
1.3.5.
1.3.6.
Une amélioration insuffisante de la qualité des eaux souterraines.............................................................................6
Une trop large présence de pesticides et de « nouveaux » polluants.........................................................................6
Des captages d’eau potable dégradés et du gaspillage d’eau ...................................................................................6
Une biodiversité menacée .........................................................................................................................................6
Une lutte contre les pollutions diffuses qui trouve ses limites.....................................................................................7
Des rivières déjà impactées par le changement climatique........................................................................................7
1.4. Les perspectives ................................................................................................................................................ 7
1.5. Le bilan détaillé par thématique d’intervention et les perspectives pour le 10
1.5.1.
1.5.2.
1.5.3.
1.5.4.
1.5.5.
1.5.6.
1.5.7.
ème
1.6. Le bilan par thématiques « transversales » et les perspectives pour le 10
1.6.1.
1.6.2.
1.6.3.
1.6.4.
1.6.5.
II.
ème
Programme............................ 8
L’assainissement.......................................................................................................................................................8
L’eau potable.............................................................................................................................................................9
Les activités industrielles, artisanales et assimilées.................................................................................................11
Les milieux aquatiques............................................................................................................................................11
Les perturbations d’origine agricole et les pollutions phytosanitaires d’origine urbaine ............................................12
La politique d’information, de communication, de sensibilisation, d’éducation et de participation des
acteurs et du public .................................................................................................................................................12
La coopération internationale ..................................................................................................................................13
Programme .............................. 13
La sélectivité ...........................................................................................................................................................13
La politique de contractualisation ............................................................................................................................13
La solidarité entre les communes urbaines et les communes rurales ......................................................................14
L’animation..............................................................................................................................................................14
Les études et la connaissance ................................................................................................................................15
Les objectifs, les enjeux et les priorités d’intervention......................................................................16
2.1. Les directives européennes ............................................................................................................................. 16
2.1.1.
2.1.2.
2.1.3.
La directive cadre sur l’eau......................................................................................................................................16
La directive « Eaux Résiduaires Urbaines » ............................................................................................................17
La directive « Inondation » ......................................................................................................................................17
2.2. Les lois « Grenelle »......................................................................................................................................... 18
2.3. Les autres enjeux............................................................................................................................................. 18
2.3.1.
2.3.2.
2.3.3.
2.3.4.
2.3.5.
III.
Le réchauffement climatique ...................................................................................................................................18
La biodiversité .........................................................................................................................................................19
La santé ..................................................................................................................................................................19
Le développement durable ......................................................................................................................................20
L’innovation.............................................................................................................................................................20
Les enjeux financiers .............................................................................................................................21
Le 10ème Programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (2013-2018)
-1-
Deuxième partie – Les dispositions du programme................................................................. 23
IV. Les redevances .......................................................................................................................................23
4.1. Les dispositions relatives au zonage et aux taux de redevances..................................................................... 23
4.1.1.
4.1.2.
4.1.3.
4.1.4.
4.1.5.
4.1.6.
4.1.7.
Les principes généraux ...........................................................................................................................................23
Les redevances de pollution et modernisation des réseaux de collecte (MRC) domestiques ...................................23
Les redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte (MRC) non domestiques .........................24
Les redevances pour prélèvements d’eau sur la ressource .....................................................................................25
Les redevances pour protection du milieu aquatique ...............................................................................................27
Les redevances pour stockage de l’eau en période d’étiage....................................................................................27
Les redevances pour obstacle sur les cours d’eau ..................................................................................................27
4.2. Les volumes prévisionnels de recettes correspondants ................................................................................... 27
V.
Les outils et les principes généraux d’intervention............................................................................28
5.1. La sélectivité, les taux d’aides et les modalités d’aides.................................................................................... 28
5.2. La contractualisation ........................................................................................................................................ 28
5.3. Le développement durable............................................................................................................................... 29
VI. Les thématiques d’intervention.............................................................................................................30
6.1. L’assainissement.............................................................................................................................................. 30
6.1.1.
6.1.2.
6.1.3.
Les études préalables aux investissements.............................................................................................................30
Les investissements ................................................................................................................................................30
Les primes de résultat et aides au suivi des rejets non domestiques en réseau urbain............................................32
6.2. Les milieux aquatiques..................................................................................................................................... 32
6.2.1.
6.2.2.
6.2.3.
Les aides aux opérations de restauration des milieux naturels et concourant à la réduction des
risques liés aux inondations ....................................................................................................................................32
Les aides pour la préservation des eaux souterraines et la gestion des étiages ......................................................33
Les aides au fonctionnement...................................................................................................................................34
6.3. L’eau potable.................................................................................................................................................... 34
6.3.1.
6.3.2.
6.3.3.
6.3.4.
6.3.5.
6.3.6.
Les études préalables aux investissements.............................................................................................................34
Les conditions générales d’éligibilité relatives aux travaux ......................................................................................34
Les investissements ................................................................................................................................................34
La lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable et les économies d’eau ....................................................35
La sécurisation de l’approvisionnement en eau potable...........................................................................................35
L’aide au bon fonctionnement en eau potable (ABF-AEP) .......................................................................................35
6.4. Les activités économiques hors agriculture...................................................................................................... 36
6.5. La lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole ou liées au traitement des espaces urbains............... 37
6.5.1.
6.5.2.
6.5.3.
Le ciblage des interventions pour répondre aux enjeux DCE sur le bassin Rhin-Meuse ..........................................37
Les thèmes d’interventions......................................................................................................................................37
Les modalités d’intervention ....................................................................................................................................38
6.6. La politique d’information, de communication, d’éducation et de participation des acteurs et du public .......... 39
6.7. La coopération internationale ........................................................................................................................... 39
6.8. L’animation, l’assistance technique et l’expertise............................................................................................. 40
6.9. La solidarité entre les communes urbaines et les communes rurales .............................................................. 40
6.10. L’innovation ...................................................................................................................................................... 40
6.11. Les études et la connaissance ......................................................................................................................... 41
VII. Les dépenses d’appui aux interventions .............................................................................................42
7.1. Les ressources humaines ................................................................................................................................ 42
7.2. Les dépenses de soutien, de fonctionnement et d’investissement de l’Agence de l’eau.................................. 42
7.2.1.
7.2.2.
Les dépenses relatives aux réseaux de surveillance des milieux aquatiques et à la connaissance..........................42
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’Agence de l’eau ............................................................43
7.3. La contribution à l’ONEMA ............................................................................................................................... 43
VIII. La maquette financière globale du 10
ème
Programme.........................................................................44
8.1. Les ressources................................................................................................................................................. 44
8.2. Les dépenses................................................................................................................................................... 45
8.2.1.
8.2.2.
Le niveau des autorisations de programme .............................................................................................................45
Les crédits de paiement ..........................................................................................................................................46
8.3. L’équilibre financier .......................................................................................................................................... 47
-2-
Première partie – Le contexte
Introduction
En vertu des dispositions de l’article L213-8-1 du Code de l’environnement, l’Agence de l’eau est tenue de
mettre en œuvre les dispositions des SDAGE « en favorisant une gestion équilibrée et économe de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, l’alimentation en eau potable, la régulation des crues et le
développement durable des activités économiques ».
ème
Programme d’intervention
Compte tenu de l’approbation des SDAGE « Rhin » et « Meuse » fin 2009, le 9
de l’Agence de l’eau a été une première étape de concrétisation des dispositions susvisées, notamment à
l’occasion de sa révision courant 2009 qui avait précisément pour objectif de donner à ses interventions leur
pleine cohérence avec ces documents de planification.
ème
Toutefois, le 9
Programme avait également comme objectif majeur de résorber le retard de mise en
conformité de l’assainissement des plus grandes agglomérations du bassin en application de la directive
« eaux résiduaires urbaines » (DERU) de 1991. Or, si cette obligation d’équipement a pu contribuer à
l’atteinte des objectifs des SDAGE, elle n’a pas permis de répondre en totalité aux obligations de résultats
d’atteinte du bon état des eaux qui découlent de la directive cadre sur l’eau (DCE).
Les dernières données collectées sur l’état des milieux aquatiques montrent en effet que les objectifs fixés
pour 2015 par les SDAGE sont, pour certains d’entre eux, loin d’être atteints (ce que viendra confirmer,
selon toutes vraisemblances, l’état des lieux prévu pour 2013). Cela s’explique notamment par le fait que, si
les polluants dits « classiques » issus des principaux rejets de stations d’épuration urbaines ou industrielles
sont de moins en moins à l’origine du « mauvais état » des masses d’eau, il n’en est pas de même des
pollutions diffuses d’origine agricole ou des substances dangereuses rejetées par les activités industrielles et
artisanales.
De plus, les SDAGE et les Programmes de mesures « Rhin » et « Meuse » ont également fixé des objectifs
de résultats et de moyens en matière de qualité « physique » des milieux aquatiques (bon état des berges et
des lits des cours d’eau, de leurs annexes et des zones humides) et de libre circulation des sédiments et des
poissons. Or, plus de la moitié des cours d’eau du bassin Rhin-Meuse sont considérés comme dégradés sur
ce dernier critère.
De plus, les premiers éléments rassemblés pour élaborer les bilans à mi-parcours des Programmes de
mesures « Rhin » et « Meuse », disponibles fin 2012, montrent que si la mise en œuvre des actions relatives
à l’assainissement s’est poursuivie à un bon rythme, les actions relatives à la restauration des cours d’eau, à
la continuité écologique ou à la lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole peinent encore à se
mettre en place au niveau souhaitable, même si des avancées sont constatées. Sur le volet industriel, les
actions mises en œuvre pour lutter contre les pollutions toxiques ont essentiellement consisté à mener des
études, indispensables mais ne constituant ainsi qu’un préalable à la réduction effective des rejets de
substances dangereuses.
ème
Programme de l’Agence de l’eau s’inscrit pleinement dans ce contexte de mise en
Par conséquent, le 10
œuvre de la DCE. Par ailleurs, il contribue également à la déclinaison opérationnelle d’une nouvelle directive
européenne : la directive « inondation » (2007/60/CE) ainsi que des lois « Grenelle » visant, dans le
domaine de la biodiversité et des ressources naturelles, à obtenir des avancées importantes sur les
pressions majeures affectant les espèces, les écosystèmes et les ressources naturelles, dont la ressource
en eau, ainsi que de renforcer l’efficacité des efforts de conservation, de gestion durable des écosystèmes et
d’innovations techniques.
C’est ainsi que ce programme donne la priorité à la lutte contre les pollutions d’origine agricole ou d’origine
industrielle pour ce qui concerne les substances toxiques ainsi qu’à la restauration des milieux aquatiques.
-3-
Par ailleurs, dans ce dernier domaine, la gestion des inondations prend une place cohérente avec la
directive susvisée. Enfin, la protection des captages d’eau potable et l’encouragement aux économies d’eau
sont affirmées comme des enjeux majeurs conformément aux engagements pris à l’occasion du Grenelle de
l’environnement et pour tenir compte, également, des enjeux liés aux besoins d’adaptation au changement
climatique.
Toutefois, la France s’est engagée, depuis plusieurs années, dans une dynamique de maîtrise des
ème
dépenses publiques. C’est la raison pour laquelle le 10
Programme s’inscrit également dans une épure
financière stabilisée par rapport au précédent. Pour cela, il fixe notamment des règles de sélectivité qui
permettent de cibler les interventions vers les priorités retenues par les instances de bassin en optimisant
par ailleurs le rapport coût/efficacité des opérations aidées.
ème
Programme a été construit selon une démarche progressive et itérative démarrée en avril 2011 par
Ce 10
une première réunion du Comité de bassin sur ce thème qui en a fixé le cadre, la méthode et le calendrier de
travail. La Commission des Programmes s’est réunie plusieurs fois pour se prononcer sur des propositions
des services de l’Agence de l’eau, élaborées, à chaque étape, en convergence avec les orientations
privilégiées et les objectifs visés. Le Conseil d’administration et le Comité de bassin ont régulièrement été
saisis pour se prononcer sur les travaux de la Commission des Programmes et pour fixer la « feuille de
route » des étapes suivantes.
ème
Le cadrage stratégique du 10
Programme a, quant à lui, été construit selon une méthode originale de
coordination entre les objectifs nationaux, à travers des rencontres entre la ministre chargée de l’écologie et
les présidents de Comités de bassins, et ceux fixés territorialement. Il en ressort une cohérence affirmée
entre les objectifs « communs » de niveau national et ceux de chaque entité hydrographique, tout en
préservant la capacité des instances de bassin de déterminer les mesures les mieux adaptées à leurs
problématiques propres.
ème
C’est la raison pour laquelle le 10
Programme s’inscrit naturellement dans les plans ou engagements
nationaux qui concourent aux politiques communautaires ou répondent aux attentes sociétales. Cela est vrai
en particulier pour le plan de restauration de la continuité écologique, le plan « anguille », le plan national de
réduction des substances dangereuses, les objectifs de protection des captages d’eau potable ou
d’acquisition de zones humides, les objectifs assignés aux trames bleues de la loi « Grenelle 1 », le plan
national santé-environnement et le plan national d’adaptation au changement climatique, ainsi que la
stratégie nationale pour la biodiversité.
ème
Programme revêtent une forte dimension territoriale, notamment au travers
Par ailleurs, les enjeux du 10
des démarches « multi-thématiques » que celui-ci entend promouvoir au niveau de « petites » unités
hydrographiques, mais également parce que l'atteinte des objectifs de bon état passe inévitablement par des
solutions adaptées aux particularités du territoire concerné et partagées avec les acteurs locaux. C'est
pourquoi la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif d'intervention proposé a vocation à s'inscrire dans
une démarche partenariale forte, notamment avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires et,
plus généralement, avec les acteurs locaux de la politique de l'eau, qu'ils soient privés ou publics, à l'échelle
territoriale appropriée.
Le présent document, décrivant l’énoncé général de l’ensemble des enjeux et dispositions du
ème
10
Programme, est construit de la façon suivante :
-4-
ème
-
dans une première partie, un bilan du 9
Programme est dressé à la fois du point de vue des
résultats atteints sur la ressource en eau et les milieux aquatiques ainsi que sur les moyens mis en
œuvre par « grandes thématiques » d’intervention. Sont ensuite présentés les objectifs et priorités
ème
d’interventions associés aux enjeux du 10
Programme ;
-
dans une seconde partie, sont exposées les dispositions du programme retenues à la fois en
matière de redevances, d’aides et autres dépenses de l’Agence, ainsi que de maquette financière
qui en résulte.
I.
Le bilan du 9ème Programme
1.1.
Le bilan global de la situation des milieux aquatiques et des pressions qui s’y exercent
Le dernier diagnostic global de l’eau et de ses usages dans le bassin Rhin-Meuse a été dressé en 2005
ème
Programme, parallèlement à
dans le cadre de l’état des lieux sur lequel s’est appuyée la préparation du 9
l’élaboration du SDAGE. Une mise à jour de ces éléments est demandée pour 2013 dans le cadre de
l’actualisation de cet état des lieux qui doit être réalisée en application de la directive cadre sur l’eau.
Sans attendre cette actualisation, des éléments de réflexion peuvent être établis à partir de constats dressés
sur la base des données existantes, et notamment le bilan à mi-parcours des Programmes de mesures et
les données de surveillance, afin de pouvoir s’interroger sur la signification des tendances observées et les
perspectives qui en découlent en termes de conditions de réussite pour la politique de l’eau du bassin. Ces
éléments apportent matière à réflexion sur les forces et faiblesses du bassin, utile à la préparation du
ème
Programme.
10
Certaines observations sont encourageantes et montrent bien que les efforts consentis portent leurs fruits et
conduisent à de réelles améliorations. A l’inverse d’autres situations n’évoluent pas significativement, ou
même continuent à se dégrader. Entre les deux, des progrès encore trop timides traduisent des situations en
demi-teinte, où les actions menées vont dans le bon sens mais manquent encore d’ampleur.
1.2.
Les points positifs
1.2.1.
De nets progrès concernant l’état des cours d’eau
La qualité de l’eau des cours d’eau marque globalement de réels progrès sur les deux dernières décennies,
même si la situation stagne en milieu rural. Les dégradations sont aujourd’hui autant liées aux pollutions
résiduelles qu’à l’état du lit et des berges, comme le montrent les indicateurs biologiques qui peinent à
progresser. Dans ce domaine, les travaux de restauration s’engagent progressivement, mais manquent
encore trop souvent d’ambition.
1.2.2.
Des performances épuratoires satisfaisantes pour les principales industries et les
grandes collectivités, au prix parfois de dépenses insuffisamment maîtrisées
Les pollutions industrielles continuent à décroître, mais certains cours d’eau très fragiles, en raison de faibles
débits, restent très impactés. Beaucoup de progrès ont été observés dans l’épuration des collectivités, avec
des traitements performants qui équipent désormais les principales agglomérations. En revanche, pour les
petites communes de moins de 2 000 habitants qui ne disposent pas d’un système d’assainissement
satisfaisant, le coût potentiel d’une complète réhabilitation pourrait s’avérer considérable alors que l’impact
de ces collectivités sur le milieu est souvent faible. Une optimisation devra donc être recherchée dans
l’assainissement de ces petites communes.
1.2.3.
Des ressources adaptées aux usages, avec des prélèvements d’eau en diminution
L’abondance des ressources en eau du bassin reste encore un atout. Elle permet de faire face à une
sollicitation plutôt forte, sans générer de conflits majeurs entre les usages. Elle ne doit cependant pas faire
oublier l’utilité, et donc la nécessité de développer les économies d’eau, notamment pour anticiper les effets
du changement climatique. Car si une baisse des prélèvements est observée dans les usages domestiques,
au rythme de 2 à 3 % par an au cours des dernières années, les prélèvements industriels ne diminuent en
revanche plus.
-5-
1.3.
Les points de vigilance
1.3.1.
Une amélioration insuffisante de la qualité des eaux souterraines
Les résultats sont en demi-teinte pour les nitrates d’origine agricole, avec des résultats encourageants dans
certaines zones qui étaient très dégradées et d’autres où les progrès se font encore attendre. Dans certains
secteurs, de faibles excédents d’azote peuvent maintenir une dégradation de la ressource en eau (Haut
Saintois et Piémont vosgien par exemple) alors que sur des secteurs moins sensibles, des excédents plus
importants peuvent avoir des effets limités sur la qualité de l’eau.
1.3.2.
Une trop large présence de pesticides et de « nouveaux » polluants
Un large spectre de pesticides est pratiquement systématiquement détecté dans toutes les eaux de surface
et souterraines du bassin. De nombreuses molécules entrant dans la composition des spécialités
commerciales utilisées en agriculture ont été retirées du marché ces dernières années mais les produits
actuels, souvent plus actifs à des doses plus faibles, sont donc potentiellement problématiques à des
concentrations inférieures aux normes. La prévention reste donc avant tout de mise pour ces produits.
Les pesticides, en particulier ceux qui servent à désherber (herbicides), sont aussi utilisés en quantité pour
l’entretien des infrastructures urbaines et de transport, des espaces verts et de loisirs ainsi que pour le
jardinage amateur. Si globalement les quantités utilisées sont significativement moindres qu’en agriculture,
le transfert des produits vers les eaux de surface, en zones urbaines, y est plus élevé et plus rapide que
celui de produits utilisés sur des parcelles agricoles.
Des médicaments accompagnent parfois ce « cocktail ». Ce constat est d’autant plus inquiétant que les
connaissances sont encore insuffisantes pour situer leur niveau réel de dangerosité, tant au plan
environnemental que sanitaire.
1.3.3.
Des captages d’eau potable dégradés et du gaspillage d’eau
Plus de 10 % des captages pour l’eau potable posent problème, dont une centaine classée « Grenelle » et
en attente de plans d’urgence pour leur reconquête. Des difficultés de divers ordres, socio-économiques,
technico-administratives font que les mesures mises en place prioritairement sur les zones de captages
servant à alimenter les populations en eau potable, pour tenter de protéger les ressources en eau, appelant
à modifier les pratiques culturales, encourageant la conversion à l’agriculture biologique, la remise en herbe,
les cultures intermédiaires, les pièges à nitrates, etc. ne permettent pas de retrouver le bon état des eaux.
3
Il faut souligner aussi que plus de 100 millions de m d’eau potable sont perdus par les fuites des réseaux
d’eau potable du bassin, de quoi alimenter chaque année Strasbourg, Metz et Nancy réunies…
1.3.4.
Une biodiversité menacée
La protection des zones humides, qu’elles soient « remarquables » ou plus ordinaires, reste une urgence
alors que les actions de sauvegarde nécessaires n’arrivent pas toujours à trouver le souffle suffisant sur le
terrain, en dépit d’une prise de conscience qui progresse incontestablement.
Les poissons trouvent « porte close » sur 90 % des ouvrages implantés sur les cours d’eau qui ne sont pas
équipés pour permettre leur franchissement. La gestion de ces ouvrages est une des priorités des SDAGE,
des plans de gestion des poissons migrateurs, du Grenelle de l’environnement pour la reconstitution de
« trames bleues » ainsi que du plan national de restauration de la continuité écologique.
Le manque de perception de l’impact positif des travaux par les élus et les riverains, une réticence des
habitants aux changements de pratiques et d’état des paysages expliquent le manque d’enthousiasme
général à l’égard des travaux de restauration et de préservation des cours d’eau. A cela s’ajoutent un cadre
réglementaire mal adapté et un poids financier souvent trop lourd à la charge des maîtres d’ouvrage,
principalement les collectivités locales.
-6-
1.3.5.
Une lutte contre les pollutions diffuses qui trouve ses limites
La lutte contre les pollutions diffuses reste un défi majeur, nonobstant quelques avancées qui demeurent
néanmoins insuffisantes pour atteindre les objectifs de bon état des eaux fixés par les SDAGE et par le
Grenelle de l’environnement.
Le bilan en demi-teinte des mesures actuelles doit donc conduire à imaginer d’autres actions à entreprendre
en complément, et notamment le soutien au développement socio-économique et à la pérennisation de
filières agricoles peu ou pas consommatrices d’intrants, de pesticides et respectueuses des ressources en
eau, et aux démarches foncières lorsqu’elles intègrent intérêts des acteurs du territoire et protection durable
des ressources en eau. La réussite de ces mesures est également en partie liée à la qualité de l’animation,
indispensable soutien à la mise en pratique des outils alternatifs proposés.
1.3.6.
Des rivières déjà impactées par le changement climatique
Un accroissement de l’évapotranspiration et l’incertitude sur le régime futur des précipitations pourrait
étendre à de nouveaux secteurs et territoires les zones de tension et de vulnérabilité de la ressource en eau.
D’ailleurs, certaines zones sont déjà concernées par des enjeux de gestion quantitative de la ressource en
eau du fait de l’importance des prélèvements au regard des « potentialités » de cette ressource.
1.4.
Les perspectives
Quelques idées fortes se dégagent donc d’une mise en perspective de ces principaux constats :
-
les causes de dégradation résiduelles des milieux seront moins faciles à résorber que par le
passé : les pollutions diffuses et dispersées, les substances dangereuses, ou encore les modes
d’assainissement appropriés en milieu rural, en illustrent la difficulté, qui plus est dans un contexte
de renforcement des exigences en termes de résultats sur le milieu aquatique ;
-
de grandes problématiques n’ont pas trouvé toutes les réponses à la hauteur des enjeux :
zones humides, continuité écologique, restauration des lits et lutte contre les pollutions diffuses
constituent pourtant un volet indispensable à la reconquête du bon état ;
-
un équilibre est à trouver pour l’acceptabilité économique de l’action, sur des priorités
partagées : entre les dépenses nouvelles pour les Programmes de mesures, l’objectif de maîtrise
de la fiscalité et la réduction annoncée des financements de certains Conseils généraux, il faudra
plus que jamais veiller à optimiser le rapport coût-efficacité des actions à mener, et s’accorder sur
des priorités, dans une vision partagée entre les acteurs ;
-
une politique d’anticipation est nécessaire pour préparer l’avenir : le changement climatique,
les nouvelles substances, le renforcement des normes constitueront les difficultés de demain. Elles
peuvent être anticipées en adoptant dès aujourd’hui des mesures préventives, et une gestion plus
« raisonnable » des ressources ;
-
une réflexion est à mener en termes de gouvernance pour les terrains d’action : la couverture
du bassin Rhin-Meuse par les SAGE est plus timide que dans les autres régions françaises, mais
cela va de pair avec l’abondance relative de nos ressources qui génère probablement moins de
conflits d’usage. Une réflexion reste toutefois à mener sur les espaces territoriaux les plus adaptés
pour développer localement, à la bonne échelle, et avec les bons acteurs, les actions de
reconquête de l’état des eaux dans le cadre de partenariats adaptés. Dans cette perspective, les
SAGE constituent la forme la plus aboutie à privilégier, si les enjeux le justifient.
-7-
1.5.
ème
Le bilan détaillé par thématique d’intervention et les perspectives pour le 10
1.5.1.
Programme
L’assainissement
1.5.1.1. Les aides à l’investissement
Les actions menées en faveur de l’assainissement collectif des collectivités ont permis d’assurer la mise
en conformité de la quasi-totalité des agglomérations d’assainissement de plus de 2 000 EH. Plus de
ème
453 M€ d’aides ont ainsi été attribuées depuis le début 9
Programme pour les opérations
d’assainissement, dont 312 M€ en faveur de la collecte et du transport des eaux usées, 112 M€ en faveur du
traitement des eaux usées et des boues et 17 M€ en faveur de la gestion des eaux pluviales.
ème
Programme se sont cependant révélées encore insuffisamment sélectives pour
Les dispositions du 9
maîtriser au mieux le volume des interventions en faveur des réseaux d’assainissement, alors que leur
efficacité n’était probablement pas toujours avérée.
ème
Programme a été l’occasion d’assurer une meilleure prise en compte de la préservation
La révision du 9
voire de la restauration physique des milieux aquatiques dans les projets d’assainissement afin que ceux-ci
puissent servir de « levier » aux interventions sur les zones humides et les cours d’eau. L’accès aux aides a
ainsi été conditionné à la réalisation d’un diagnostic préalable du milieu physique, et leur versement a été
subordonné à la non-dégradation des milieux aquatiques. Après deux ans de mise en œuvre, ces
dispositions ont semblé bien assimilées et ont impulsé dans certains cas une véritable dynamique de
restauration des milieux aquatiques, notamment chez les maîtres d’ouvrage à double compétence :
« assainissement » et « cours d’eau ».
Alors que les agglomérations les plus importantes ont réalisé l’essentiel des travaux de collecte et de
traitement des eaux usées, la gestion des eaux pluviales constitue un enjeu d’avenir dans la mesure où
certains rejets de temps de pluie dégradent la qualité des milieux récepteurs.
Enfin, les actions des collectivités visant les économies d’eau par récupération d’eau de pluie ont concerné
ème
au 9
Programme moins de 10 demandes qui ont bénéficié d’environ 40 000 € d’aides. Il s’agissait
d’opérations « isolées » (essentiellement d’installation de cuves de récupération d’eau de pluie sur des
bâtiments communaux), sans prise en compte d’un enjeu pluvial plus global.
Actuellement, l’assainissement non collectif (ANC) reste relativement peu développé sur le bassin en
raison d’un habitat généralement peu dispersé (« villages-rue » lorrains, densité démographique importante
en Alsace, etc.), de sols souvent peu perméables, d’une connaissance de la filière et d’une expérience
insuffisantes de la part des bureaux d’études et maîtres d’œuvre, d’hésitations des collectivités à assumer
les inconvénients inhérents au montage d’un projet collectif d’ANC et d’une animation probablement
insuffisante auprès des acteurs concernés.
Or, si la mise aux normes des agglomérations de plus de 2 000 EH est en voie d’achèvement, il reste
1
aujourd’hui 1 500 communes de moins de 2 000 habitants non équipées de systèmes d’assainissement
satisfaisants. L’assainissement des très petites communes (moins de 200 habitants), en milieu rural,
représente par ailleurs fréquemment un coût très important avec un impact sur la facture d’eau non
négligeable, voire totalement disproportionné aux enjeux (des prix de l’eau après assainissement sont
3
susceptibles d’atteindre 8 € le m !). Aussi, il est nécessaire pour ces petites communes de mettre en
adéquation les solutions techniques et coûts associés avec les enjeux locaux de santé publique et de
protection de l’environnement.
ème
Aussi, les modalités d’intervention du 10
Programme doivent inciter à l’émergence de l’ANC à chaque fois
que cela est possible, notamment dans les plus petites collectivités.
1
373 000 habitants, soit 149 000 habitations ou installations individuelles.
-8-
1.5.1.2. Les aides au fonctionnement
Dans le cadre d’un volume global d’aides au fonctionnement dans le domaine de l’assainissement qui aura
ème
Programme, 381 maîtres d’ouvrage de stations
représenté un peu plus de 150 M€ sur l’ensemble du 9
d’épuration ont bénéficié, en 2011, de 24,2 M€ au titre de la prime pour épuration. Celle-ci a représenté en
moyenne 15 % des coûts de fonctionnement de ces stations. L’évaluation qui a été menée de ce dispositif
actuel de prime pour épuration conclut à l’efficacité de cet outil dans l’accompagnement de la
réglementation, mais souligne le risque d’iniquité qu’il engendre entre les bénéficiaires, selon leur capacité
« technique » à satisfaire les exigences requises. Pour ne pas défavoriser les petites agglomérations, il est
donc apparu souhaitable de simplifier les critères d’attribution de la prime pour cette catégorie de
bénéficiaires.
Par ailleurs, le dispositif actuel joue essentiellement sur des modulations pour des motifs réglementaires
traduisant les objectifs du plan d’action national pour la mise aux normes de l’assainissement des
agglomérations de plus de 2 000 EH. Or ceux-ci sont désormais quasiment atteints sur le bassin RhinMeuse. Par conséquent, le dispositif doit désormais viser à « récompenser » des situations exemplaires visà-vis de l’atteinte des objectifs de qualité des milieux.
En 2011, 45 SPANC ont bénéficié d’une prime au SPANC pour un montant total de 275 k€ portant en
quasi-totalité sur la réalisation des contrôles des installations d’assainissement non collectif. Le montant très
faible des primes attribuées aux opérations de réhabilitation met en évidence le caractère trop peu incitatif
du dispositif d’aide pour encourager les collectivités à prendre la maîtrise d’ouvrage d’opérations groupées
de réhabilitation. De plus, le fait de réserver le bénéfice de cette prime aux services compétents en matière
de contrôle ne permet pas aux collectivités qui ont abandonné cette compétence d’en bénéficier si elles
détiennent uniquement la compétence « réhabilitation ».
Un dispositif d’aide au suivi des Rejets non domestiques en Réseau Urbain (RRU) a été conforté au
ème
Programme afin de favoriser le conventionnement des industriels raccordés aux réseaux
début du 8
d’assainissement et permettre ainsi la connaissance et la maîtrise de ces rejets non domestiques. En 2011,
31 collectivités ont ainsi bénéficié de 159 k€ d’aide pour le suivi des rejets non domestiques de
133 établissements raccordés au réseau public d’assainissement. Dans sa forme actuelle, ce dispositif
d’aide ne permet cependant qu’une connaissance partielle des rejets des activités industrielles raccordées,
sans s’inscrire dans une politique globale de connaissance et d’amélioration des rejets des activités
raccordées aux réseaux d’assainissement. Il présente, à ce titre, un intérêt limité et sert surtout à alléger la
charge du suivi de ces activités par les collectivités concernées.
1.5.2.
L’eau potable
1.5.2.1. La protection règlementaire des captages
Le bassin Rhin-Meuse compte 3 810 captages d’eau destinés à la consommation humaine. Malgré
ème
ème
Programme (70 % d’aide au début du 9
Programme), les
l’incitativité des aides de l’Agence au 9
er
objectifs de protection des captages n’ont pas été atteints : le bilan réalisé au 1 mars 2012 montre que
2 870 de ces captages sont protégés par une DUP, soit seulement 75 % du total. La poursuite de la
mobilisation est donc indispensable pour inciter les collectivités à engager ou poursuivre les démarches de
protection réglementaire de leurs captages. C’est en ce sens que la synergie entre l’Agence de l’eau et les
Agences Régionales de Santé doit permettre d’initier une véritable dynamique auprès des maîtres
d’ouvrage.
1.5.2.2. L’amélioration de la qualité des eaux distribuées
ème
Programme pour atteindre
Si, globalement, la qualité des eaux distribuées s’est améliorée au cours du 9
des niveaux de conformité élevés, certains points de vigilance demeurent. Le bilan des aides accordées par
l’Agence montre que les financements apportés pour les opérations « palliatives » (interconnexions,
créations de nouveaux captages…) n’ont le plus souvent pas été accompagnés de la mise en place des
démarches de préservation de la ressource (insuffisance, voire absence de conditionnement des aides) et,
de manière plus générale, n’ont pas permis d’avoir une garantie sur le maintien de la ressource existante.
-9-
Par ailleurs, l’examen des demandes de financement de stations de traitement de nitrates et de
pesticides ayant fait l’objet d’un refus d’aide montre que ces installations ont, en définitive, été réalisées
sans l’aide de l’Agence : l’absence de financement de l’Agence ne semble donc pas avoir freiné les
collectivités dans leurs projets et, plus encore, cela traduit le fait que le « message » porté par l’Agence au
travers de ces refus d’aide – privilégier la préservation des ressources existantes – n’a pas porté.
En ce qui concerne la mise à l’équilibre calco-carbonique des eaux agressives, plus de 5 M€ d’aides
ème
auront été engagées au 9
Programme pour des traitements de neutralisation des eaux agressives, dont
ème
plus de 1 M€ pour des reconversions de stations existantes. Au 10
Programme, on peut estimer que
l’engagement des maîtres d’ouvrage dans la reconversion de leur station ainsi que la poursuite, au rythme
actuel, de la création de nouvelles stations devraient représenter de l’ordre de 15 M€ d’aides.
A propos du remplacement des branchements en plomb, un resserrement des modalités d’aides a été
ème
Programme afin que l’intervention de l’Agence ne soit pas mise à profit aux seules fins du
introduit au 9
renouvellement du patrimoine mais contribue d’abord à la mise en œuvre, dans un délai restreint, des
obligations réglementaires, à vocation de santé publique, incombant aux collectivités. Le bilan des aides
ème
Programme, soit plus
attribuées montre que l’Agence a apporté en moyenne 1,1 M€ d’aides par an au 9
du double de l’objectif annuel initial fixé à 0,5 M€, bénéficiant à plus de 60 collectivités. La part de
financement de l’Agence est passée de 35 % en 2007 à environ 10 % en fin de programme, cette baisse de
l’accompagnement de l’Agence étant cohérente avec l’échéance réglementaire du 25 décembre 2013.
1.5.2.3. La lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable et économies d’eau
ème
Plus de 2,5 M€ d’aides auront été engagées au 9
Programme pour la réalisation de travaux visant à
réduire les fuites dans les réseaux d’eau potable concernant une quinzaine de maîtres d’ouvrage. Le bilan
réalisé a mis en évidence que les aides apportées ont été majoritairement des aides d’accompagnement de
démarches déjà programmées et que le niveau de financement réduit (taux de subvention de 20 %) n’a pas
été suffisamment incitatif pour initier de nouvelles démarches de lutte contre les fuites, en particulier dans
des secteurs à enjeu quantitatif.
1.5.2.4. La sécurisation de l’approvisionnement en eau potable
ème
Plus de 35 M€ d’aides auront été engagées au total au 9
Programme pour des opérations de sécurisation
de l’approvisionnement en eau potable des collectivités. Au vu de l’émergence de nouveaux schémas
départementaux d’alimentation en eau potable (Bas-Rhin et Ardennes) et de la programmation de travaux
de sécurisation pour des collectivités de taille importante (Communauté Urbaine de Strasbourg,
Mulhouse,…), l’amélioration de la sécurité de l’approvisionnement en eau potable reste un enjeu pour le
ème
Programme.
10
1.5.2.5. L’aide au bon fonctionnement en eau potable
L’Agence a mis en œuvre, depuis 2005, un dispositif d’Aide au Bon Fonctionnement en Alimentation en
Eau Potable (ABF-AEP) qui visait à inciter les collectivités rurales à s’inscrire dans une démarche de
progrès et à « récompenser » les services d’eau les plus impliqués dans une bonne gestion de leur service
d’eau potable. Ce dispositif appréciait la qualité d’un service d’eau au regard de 3 objectifs majeurs : la
protection règlementaire de la ressource, la qualité de l’eau distribuée, la connaissance et la gestion du
réseau, avec notamment maîtrise des fuites (comptage, rendement minimal, gestion patrimoniale,
élaboration du RPQS).
L’enveloppe annuelle d’aide a été de 1 M€ pour 19 M€ de dépenses de fonctionnement au titre de l’année
2010. Sur ces bases, l’ABF-AEP a donc représenté 5 % environ des dépenses de fonctionnement, le
montant moyen de cette aide étant de 2 983 € pour 335 bénéficiaires.
L’évaluation de ce dispositif a toutefois conduit à mettre en évidence de nombreux aspects défavorables ou
à faible pouvoir incitatif :
dispositif de facto relativement complexe (nombreux critères, pourtant indispensables),
difficilement accessible aux très petites collectivités dotées de moyens techniques limités,
l’éloignant ainsi de sa cible initiale ;
- 10 -
faible effet de levier pour faire émerger des projets d’investissement (aucune suite n’est
véritablement donnée en cas de non éligibilité à l’ABF) ;
dispositif mobilisant près d’un ETPT pour une aide de 1 M€ par an.
Le maintien de ce dispositif n’apparaît donc pas pertinent.
1.5.3.
Les activités industrielles, artisanales et assimilées
Dans le domaine des pollutions liées aux activités économiques (hors agriculture), qui a représenté au
ème
Programme 91 M€ d’aide environ, les enjeux s’apprécient au regard de l’état chimique et écologique
9
des milieux aquatiques et de l’effort restant à engager en matière de dépollution classique (réduction des
émissions de macro polluants) et toxique (réduction des émissions de substances dangereuses) nécessaire
à l’atteinte du bon état des eaux.
A l’échelle du bassin Rhin-Meuse, la réduction des émissions des pollutions d’origine industrielle dites
« classiques » (azote, phosphore, pollution organique, matières en suspension) n’est plus un enjeu majeur
de portée générale même si, localement, des problèmes peuvent subsister sur certains secteurs dégradés,
notamment sur des petits cours d’eau en tête de bassin versant. Sur le volet relatif à la pollution toxique, en
revanche, l’atteinte du bon état des eaux passe prioritairement par la réduction voire la suppression des
apports de toutes substances toxiques pouvant porter atteinte à l’environnement ou à la santé (substances
dangereuses et dangereuses prioritaires).
Pour lutter contre les pollutions toxiques diffuses causées par une mauvaise gestion des déchets
ème
Programme (12 M€ d’aides environ) était de privilégier la mise en
dangereux pour l’eau, l’objectif du 9
place d’actions collectives à l’échelle sectorielle ou territoriale intégrant à la fois un volet « déchets »
(amélioration de la gestion des déchets dangereux) et un volet « investissement » (traitement des effluents
avant rejet au réseau d’assainissement, réduction à la source, mise en place de technologies propres,
prévention des pollutions accidentelles). La politique d’intervention mise en œuvre par l’Agence a ainsi
permis d’améliorer notablement les pratiques des petites et moyennes entreprises, au travers principalement
d’approches collectives par branches d’activités, et de structurer les filières d’élimination des déchets sur le
bassin Rhin-Meuse. Mais cela reste néanmoins insuffisant et la mise en place d’opérations collectives
territoriales n’a pas été à la hauteur des attentes et des besoins.
Toutefois, en ce qui concerne les déchets dangereux issus des ménages, le principe d’une responsabilité
élargie du producteur (REP) a été institué et permet désormais le financement de la collecte de ces déchets
par une contribution « amont » incluse dans le prix d’achat des produits neufs. Par conséquent, le
ème
Programme n’a plus vocation à s’impliquer dans la gestion de ce type de déchet ce qui ouvre
10
l’opportunité, en contrepartie, de se recentrer sur la problématique des déchets produits par l’artisanat.
1.5.4.
Les milieux aquatiques
Nonobstant la persistance de certains freins, la relative montée en puissance des interventions sur les
cours d’eau et les zones humides ces dernières années, et leur adéquation de plus en plus forte avec les
objectifs du Programme de Mesures, attestent d’une assez bonne adaptation du dispositif d’intervention mis
ème
Programme. En effet, progressivement, le montant global des aides est passé de l’ordre de
en place au 9
ème
5 M€/an entre 2003 à 2007 à plus de 10 M€/an en 2010/2011 (57 M€ sur l’ensemble du 9
Programme).
Cependant, les actions prévues au titre du Programme de Mesures pour l’ensemble de ce volet se chiffrent,
pour la période 2010/2015, à plus de 250 M€. Elles réclament par ailleurs d’accorder davantage d’ambition
ème
aux travaux entrepris. C’est la raison pour laquelle le 10
Programme prévoit d’augmenter les moyens
dédiés à cette thématique.
Dans certains cas, l’absence – ou la mauvaise configuration – de la maîtrise d’ouvrage constitue un frein à
l’engagement de programmes d’action. Un accompagnement doit donc être apporté à la fois à l’émergence
de nouvelles maîtrises d’ouvrage ainsi qu’au « bouclage » de plans de financement incitatifs pour les maîtres
d’ouvrage réalisant des projets prioritaires. Par ailleurs, la nécessité de travailler conjointement aux volets
« restauration écologique des cours d’eau » et « prévention des risques liés aux inondations » avec les
collectivités est de plus en plus prégnante. Une clarification précise de ce volet devait donc être proposée.
- 11 -
Concernant le volet « ouvrages », bien que la politique d’intervention développée au fil des précédents
programmes n’ait pas permis, pour l’instant, de multiplier les projets de façon parfaitement satisfaisante, les
derniers bilans effectués sur ce thème témoignent d’une augmentation significative des études préalables.
En outre, les outils et objectifs réglementaires (classement des cours d’eau) seront considérablement
ème
renforcés sur cette thématique sur la durée du 10
Programme qui prévoit donc les moyens
d’accompagnement à la hauteur des objectifs sur ce thème.
1.5.5.
Les perturbations d’origine agricole et les pollutions phytosanitaires d’origine urbaine
Le panel d’outils disponibles en vue de lutter contre les pollutions d’origine agricole a été
ème
Programme (conversion à l’agriculture biologique,
progressivement précisé et élargi tout au long du 9
gestion foncière…), en même temps que des propositions d’amélioration des outils du Programme de
Développement Rural Hexagonal (PDRH) ont été faites, notamment à l’occasion de sa révision à miparcours. L’objectif était alors de pouvoir adapter les actions à chaque cas particulier en utilisant la plus large
gamme de moyens d’action possibles.
ème
Malgré cela, le bilan des actions menées par l’Agence durant le 9
Programme, pour un montant global
des aides attribuées de l’ordre de 48 M€, reste mitigé. En effet, si l’on observe des modifications de
pratiques qui vont « dans le bon sens » (notamment en lien avec les animations mises en place), l’ensemble
de ces initiatives ne sera pas, en l’état actuel, suffisant pour atteindre l’objectif d’état des masses d’eau fixé
par les SDAGE. Des questions de pérennisation des actions engagées, d’efficacité en termes de
changement de pratiques et d’impact sur le milieu continuent à se poser.
Par ailleurs, la « Plateforme agricole », signée en avril 2011 par les Chambres régionales d’agriculture, les
Conseils régionaux, les Directions régionales de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt, le Préfet
coordonnateur de bassin et l’Agence de l’eau, a fixé, sur la base d’un diagnostic et d’objectifs partagés, la
nécessité d’utiliser et d’améliorer l’ensemble des outils disponibles et de les compléter pour relever le défi de
la reconquête des ressources, autour de programmes concertés et offrant des garanties de pérennité. Pour
ce faire, il convient de travailler à la définition et l’amélioration de nouveaux outils qui pourraient être
proposés dans le cadre de la prochaine programmation agricole (programmation remplaçant l’actuel PDRH).
ème
Enfin, au 9
Programme, un dispositif nouveau appelé « Zéro pesticide » avait été mis en place et
prévoyait d’accorder des « bonus » d’aide pour les collectivités qui s’engageaient dans des objectifs de
réduction importante (supérieure à 70 %) ou d’arrêt de l’utilisation des pesticides. Une bonne adhésion des
gestionnaires d’espaces non agricoles, et principalement des collectivités, a été constatée, répondant en
large partie aux actions de sensibilisation mises en place par l’Agence, en lien avec d’autres partenaires
institutionnels, sur la problématique des pesticides en zones non agricoles. A ce jour, 70 % des communes
de plus de 10 000 habitants ont fait l’objet de sensibilisation sur ce thème.
1.5.6.
La politique d’information, de communication, de sensibilisation, d’éducation et de
participation des acteurs et du public
éme
programme, l’Agence de l’eau a mis en œuvre, avec ses partenaires, des actions en
Au cours du 9
matière de sensibilisation, d’éducation et de participation du public et des acteurs pour soutenir les politiques
et les interventions en faveur des objectifs d’atteinte de bon état des eaux. La communication et l’implication
des parties prenantes se sont tournées davantage que par le passé vers les ménages et les citoyens. Pour
autant, beaucoup d’actions de communication ont été orientées vers des publics d’élus (forums des maires,
Salon annuel des maires, campagne « Zéro pesticide », campagne nationale « Changeons de point de vue
sur l’eau »), sans négliger le monde économique, le monde associatif et le monde éducatif (classes d’eau).
La sensibilité de nos compatriotes aux enjeux écologiques, y compris ceux liés à l’eau, s’est fortement
développée ces dernières années, entrainant des demandes d’intervention en matière de sensibilisation et
d’éducation en progression. En particulier, les élus locaux ont exprimé des besoins d’information et de
supports face à la complexité des enjeux souvent mal identifiés par les populations, voire les acteurs des
territoires.
- 12 -
Les aides mises en place pour favoriser les partenariats en faveur de la diffusion de l’information et de la
pédagogie ont concerné plus d’un millier d’opérations et des dizaines de milliers de personnes. En termes de
montants d’interventions, l’Agence de l’eau y a consacré, en moyenne, 1,1 M€/an au cours du
ème
Programme.
9
Face aux enjeux difficiles qui restent à résoudre pour l’atteinte du bon état des eaux, en particulier relatifs à
la lutte contre les pollutions diffuses et la reconquête de la biodiversité des milieux aquatiques, l’information
des acteurs et du public est plus que jamais à l’ordre du jour. L’effort de communication et de pédagogie
devra donc se poursuivre à la fois au niveau des territoires pour l’efficacité de la proximité et à l’échelle
« inter-bassins » pour l’optimisation des moyens.
1.5.7.
La coopération internationale
ème
Programme, l’Agence a mis en œuvre la loi de 2005, dite « Oudin-Santini », qui lui permet
Au cours du 9
de consacrer jusqu’à 1 % de ses recettes à des actions de coopération internationale. A ce titre, en ce qui
concerne les actions de solidarité, à caractère humanitaire, une montée en puissance a été observée et l’on
est passé d’un montant annuel d’aides de 1 M€ en 2006 à 1,2 M€ en 2011 (soit 0,7 % des recettes). Ce
ème
seront ainsi plus de 150 projets qui auront bénéficié d’un accompagnement de l’Agence au 9
Programme.
De ce fait, 3 millions d’habitants auront bénéficié d’une eau de meilleure qualité et/ou d’un assainissement
amélioré grâce aux financements accordés par l’Agence dans différentes parties du monde (essentiellement
l’Afrique subsaharienne, les pays de l’Océan indien, Madagascar, Haïti).
Compte tenu des progrès immenses qui restent à accomplir dans certains pays, comme l’ont montré les
conclusions du récent Forum mondial de l’eau tenu à Marseille en 2012, il est indispensable de poursuivre et
d’amplifier la présence de l’Agence sur cette thématique.
1.6.
ème
Le bilan par thématiques « transversales » et les perspectives pour le 10
1.6.1.
Programme
La sélectivité
ème
Le 9
Programme avait prévu un ensemble de règles visant à renforcer la sélectivité de son intervention
qui, outre quelques dispositions un peu moins favorables pour les dossiers « moins prioritaires », consistait
essentiellement en un dispositif de gestion de « liste d’attente » des dossiers, sans discrimination sensible
en termes de taux d’aides entre projets notamment, en fonction de leur intérêt relatif pour la reconquête de
la qualité des milieux. Concrètement, ce dispositif a essentiellement été activé de façon opérationnelle dans
le domaine de l’assainissement.
En outre, cette sélectivité, appliquée à l’échelle de la commune, pouvait se trouver en contradiction
apparente avec le zonage des aides, lui-même appliqué à une autre échelle (celle du bassin élémentaire).
Ainsi, un projet qualifié de « prioritaire » pouvait se trouver financé à un taux moins incitatif, et inversement,
ce qui ne facilite pas – il faut en convenir – la « lecture » de l’ordre des priorités. Il est donc apparu
indispensable de corriger ce dispositif en introduisant notamment une différenciation des niveaux
d’intervention non plus en fonction d’un zonage mais en fonction du caractère plus ou moins prioritaire du
projet.
1.6.2.
La politique de contractualisation
ème
Programme, s’appuyant sur des
La formule de contractualisation qui a été privilégiée tout au long du 9
contrats pluriannuels, a permis de donner une vision globale et cohérente des projets aidés, indispensable
à une bonne utilisation des moyens de l’Agence. Toutefois, elle a présenté un certain nombre
d’inconvénients dans sa gestion, pour les principales raisons suivantes :
-
difficultés dans la gestion financière de l’Agence : gestion « subie » des autorisations de
programme (AP) et des crédits de paiement (CP) en fonction du rythme effectif de réalisation des
opérations, y compris lorsque ce rythme restait dans le cadre contractuel convenu ;
-
engagements de l’Agence parfois « surdimensionnés » par rapport aux volumes de travaux
réellement prêts à démarrer ;
- 13 -
-
délais de mise en œuvre souvent revus en cours de contrat par voie d’avenant, ce qui, outre la
complexification administrative de la gestion, affaiblit évidemment l’efficacité du dispositif au plan
de fiabilité la « vision d’ensemble » et de la planification des travaux.
Aussi, est-il apparu souhaitable de mettre en place un nouveau dispositif, de nature à corriger ces défauts
tout en préservant l’approche globale dans l’appréhension des projets présentés.
Les contrats territoriaux, ou contrats dits « multi-pressions », ont été mis en place à titre expérimental à
ème
l’occasion de la révision à mi-parcours du 9
Programme. Au nombre de 6, ils ont été ouverts à toutes les
thématiques et adaptés à la diversité des situations rencontrées. L’objectif était de faire émerger des
actions prioritaires pour atteindre le bon état des eaux, les contrats territoriaux ayant notamment été
initiés en utilisant principalement le « levier » de l’assainissement pour faire émerger des actions prioritaires
dans le domaine de la restauration des milieux aquatiques.
Du fait du cadre expérimental de cette démarche, ces contrats ont fait l’objet d’une conception au cas par
cas, objectivement consommatrice de temps et d’unités d’œuvre à un niveau important et conduisant à un
fonctionnement complexe (fragilité juridique et lourdeur administrative, notamment pour les contrats signés
par plusieurs maîtres d’ouvrage), tant en termes d’élaboration que de suivi. Le bilan de cette phase
expérimentale a donc fait ressortir la nécessité de réserver à l’avenir cette formule à un nombre limité de
projets, ciblés sur des secteurs à enjeux « multithématiques » forts et avec un suivi rapproché de l’Agence.
1.6.3.
La solidarité entre les communes urbaines et les communes rurales
ème
Programme et conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur
Dans le cadre de son 9
l’eau et les milieux aquatiques (LEMA), et plus spécifiquement son article 83, l’Agence de l’Eau a mis en
œuvre depuis 2007 un programme d’aides spécifiques à destination des communes rurales (dispositif de
Solidarité Urbain-Rural – SUR). Ce programme était destiné à contribuer à la solidarité envers les
communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités et à leurs groupements pour
l’exécution de travaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable.
A l’échelle nationale, le montant alloué à ce dispositif ne pouvait être inférieur à 1 milliard d’euros pour la
période 2007-2012. La clef de répartition de cette somme entre les Agences a conduit à retenir, pour le
ème
bassin Rhin-Meuse, une enveloppe de 84 M€ consacrée à la SUR au 9
Programme, soit 14 M€ par an en
moyenne. En 2008 et 2009, le montant annuel a été augmenté de 30 %, puis a été porté à 21 M€ à partir de
2010, engagés à 85 % environ pour les projets d’assainissement contre 15 % en matière d’eau potable.
Par ailleurs, les niveaux annuels globaux d’aides accordées par l’Agence de l’eau Rhin-Meuse aux
collectivités rurales, au titre ou non de la SUR, ont été en moyenne de 53 M€.
1.6.4.
L’animation
Environ 260 ETP (représentant environ 5 M€ d’aides/an), répartis dans une centaine de structures
ème
Programme pour la réalisation de missions
différentes, étaient soutenus par l’Agence de l’eau en fin de 9
d'animation ou d'expertise, notamment dans les domaines de la préservation des milieux aquatiques (cours
d'eau, zones humides), de la lutte contre les pollutions agricoles, de l'information du public et des acteurs.
Ces missions d'animation, par définition proches du terrain, ont été essentielles pour sensibiliser les acteurs
locaux et faire émerger les actions, en particulier les plus difficiles d'entre elles (par exemple, les captages
dégradés, la restauration des cours d’eau, les actions territoriales coordonnées, etc.). En cela, elles ont
directement contribué à l'atteinte des objectifs du programme de l'Agence et des SDAGE « Rhin » et
ème
« Meuse », et ce bilan positif invite à un confortement du dispositif au 10
Programme.
- 14 -
1.6.5.
Les études et la connaissance
Les questions et les besoins de connaissances des gestionnaires et décideurs nécessitent des outils, des
méthodes et des expertises qui peuvent s’avérer complexes. Lorsque les savoirs ne sont pas encore
disponibles, ils peuvent constituer de véritables défis auxquels doivent s’attaquer les communautés
scientifiques et techniques. C’est la raison pour laquelle l’Agence de l’eau a souhaité encourager les projets
de recherche et développement d’intérêt général en finançant des études et des travaux prospectifs à
caractère scientifique ou technique qui présentaient un intérêt pour son programme d’intervention et qui
permettaient de développer des méthodes en appui à l’élaboration ou à la mise en œuvre des actions
prioritaires et des documents de planification dans le bassin.
La participation de l’Agence de l’eau au financement d’études de recherche ou d’acquisition de données,
pour des projets portés par des maîtres d’ouvrage tiers, est restée relativement modeste, répondant à une
ème
Programme
sollicitation elle-même relativement limitée : environ 8 M€ d’aides auront été engagées au 9
pour la réalisation de travaux d’études d’intérêt spécifique de niveau « bassin » et d’acquisition ou de
bancarisation de données, concernant une quarantaine de maîtres d’ouvrage et plus de 120 actions.
ème
Aussi, les enjeux du 10
Programme, souvent liés à des problématiques complexes ou émergentes,
militent en faveur d’un renforcement du soutien aux études dans le domaine de la recherche et de
l’acquisition de connaissances, de façon ciblée sur les problématiques spécifiques au bassin toutefois.
- 15 -
II. Les objectifs, les enjeux et les priorités d’intervention
Suite à la démarche de concertation entre la Ministre de l’écologie et les Présidents de Comités de bassin
évoquée en introduction du présent document et menée depuis le printemps 2011, un certain nombre d’axes
èmes
Programmes ont été fixés dans la lettre ministérielle du 16 mars 2012, dessinant
prioritaires pour les 10
ainsi un cadre cohérent d’orientations pour les six Agences de l’eau avec comme lignes-forces :
èmes
-
les objectifs et les priorités des 10
Programmes doivent s’inscrire dans une logique de réponse
aux directives européennes, notamment la directive cadre sur l’eau et la plus récente directive
« inondation ». En particulier, la priorité doit être donnée à la restauration des habitats naturels
(notamment les zones humides) et de la continuité écologique, la lutte contre les pollutions diffuses
d’origine agricole et celles provoquées par les substances dangereuses, et les premiers éléments
de bilan à mi-parcours des Programmes de mesures constitueront à cet égard un guide des
actions à conduire ;
-
en outre, les priorités affichées par les lois « Grenelle » concernant l’eau auront toute leur place,
qu’il s’agisse notamment de la protection des aires d’alimentation en eau potable ou des
économies à faire au titre des prélèvements sur la ressource en eau ;
-
les leviers d’intervention des Agences de l’eau doivent être activés en pleine cohérence avec les
programmes d’actions des services de l’État, notamment au plan réglementaire ;
-
en lien avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique, les règles d’attribution des aides
devront être plus sélectives et les redevances plus incitatives en cohérence avec les enjeux du
programme : en particulier, les solutions techniques optimisant le rapport « coût/bénéfice pour le
milieu » seront privilégiées, notamment l’assainissement non collectif partout où ce mode
d’épuration est techniquement envisageable et pertinent pour l’environnement et la santé ;
-
la solidarité entre les communes urbaines (SUR) et les communes rurales devra se poursuivre
ème
Programme, à savoir un milliard
dans une épure financière globale de même niveau qu’au 9
d’euros sur 6 ans au plan national ;
-
l’innovation devra être encouragée, notamment les projets de nature à apporter des réponses
techniques ou méthodologiques nouvelles permettant d’améliorer la gestion et la préservation de la
ressource en eau.
2.1.
Les directives européennes
2.1.1.
La directive cadre sur l’eau
La directive cadre sur l’eau (DCE) organise la gestion de l’eau selon des cycles de six ans. Le premier cycle
porte sur la période 2010-2015, tandis que le deuxième cycle de mise en œuvre de la DCE couvrira la
période 2016-2021. Chaque cycle est précédé :
-
d’un « état des lieux » prospectif qui évalue la possibilité d’atteindre, au terme du Plan de gestion –
en France, les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) –, le bon état
des eaux. Le prochain état des lieux devra être adopté par le Comité de bassin fin 2013 ;
-
d’une définition des « questions importantes » (au sens des « enjeux ») qui en découlent et
auxquelles le SDAGE devra répondre prioritairement.
Ces premières étapes précèdent l’élaboration proprement dite des SDAGE et des Programmes de mesures
(PDM), qui constituent, au cours d’un cycle, les outils au service de la gestion équilibrée de l’eau et des
milieux aquatiques et de la réalisation de l’objectif de bon état de ces milieux dans les districts « Rhin » et
« Meuse ». Au cours de la période 2013 à 2015, il sera donc nécessaire à la fois de conduire la déclinaison
opérationnelle des plans de gestion (SDAGE) et PDM en cours (2010-2015) et de préparer les suivants
(2016-2021).
L’ensemble de ces derniers travaux s’achèvera, au plus tard le 22 décembre 2015, par l’adoption des
SDAGE par le Comité de bassin et l’approbation des PDM par le Préfet coordonnateur de bassin, après avis
du Comité de bassin.
- 16 -
2.1.2.
La directive « Eaux Résiduaires Urbaines »
La directive sur les eaux résiduaires urbaines (ERU) du 21 mai 1991 demandait aux États membres de
veiller à ce que toutes les agglomérations d’assainissement soient équipées d’un système de collecte et de
traitement selon les échéances suivantes :
-
au plus tard le 31 décembre 1998 pour les agglomérations de plus de 10 000 équivalentshabitants (EH) rejetant en zone sensible, avec mise en œuvre d’un « traitement plus rigoureux »
que le seul traitement biologique considéré comme référence de base. On soulignera que, dès
l’origine en 1994, l’ensemble du bassin Rhin-Meuse a été désigné comme « zone sensible » en
raison en particulier de l’objectif de maîtrise des risques d’eutrophisation ;
-
au plus tard le 31 décembre 2000 pour les agglomérations de plus de 15 000 EH rejetant hors
zone sensible (cette échéance ne concernant donc pas notre bassin) ;
-
au plus tard le 31 décembre 2005 pour les agglomérations de 10 000 à 15 000 EH rejetant hors
zone sensible et pour toutes les agglomérations de 2 000 à 10 000 EH.
On soulignera également que, pour les agglomérations de moins de 2 000 EH disposant d’un système de
collecte, la directive demandait la mise en place d’un traitement « approprié » (sans définition normative
précise) au plus tard le 31 décembre 2005, et qu’elle n’impose pas d’obligation particulière en l’absence de
système de collecte, ce qui apparaît cohérent avec l’objectif de développement de solutions non collectives
pour les plus petites de ces communes en particulier.
A la date du 31 décembre 2010, dernière année de données définitivement validées au niveau national, la
situation dans le bassin Rhin-Meuse était la suivante :
Classe
Nombre
Nombre
NC ERU
d’agglomération agglomérations de NC ERU*
« collecte »
>10 000 EH
90
6
4
2 000-10 000 EH
148
19
5
200-2 000 EH
307
71
≤ 200 EH
156
7
Total
701
103
9
* NC ERU : non-conformité vis-à-vis de la directive ERU
NC ERU
« équipement »
0
12
65
4
81
Dont agglo
sans STEP
0
4
55
2
61
NC ERU
« performances »
2
2
6
3
13
Sur les 12 agglomérations de 2 000 à 10 000 EH non conformes en équipement et éventuellement
concernées par le contentieux européen, 2 n’ont toujours pas contractualisé avec l’Agence les travaux de
mise en conformité.
ème
Programme (taux d’aides incitatifs et
Ce constat montre que les deux principaux leviers existant au 9
règles de dégressivité) ont porté leurs fruits, de même qu’une politique de fort partenariat entre l’Agence et
les services de l’État qui a permis une bonne synergie entre les outils réglementaires et incitatifs.
ème
L’enjeu pour le 10
Programme au regard des dispositions de cette directive ERU réside donc très
largement dans la poursuite de la mise en conformité des agglomérations de moins de 2 000 EH dans un
calendrier donnant la priorité surtout aux installations de traitement qui, par ailleurs, permettraient
opportunément d’atteindre l’objectif de bon état d’une masse d’eau donnée.
2.1.3.
La directive « Inondation »
La directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 « relative à l’évaluation et à la gestion des risques
d’inondations » est en vigueur depuis le 26 décembre 2007. Sa transposition a été prévue au moyen de
dispositions législatives (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engageme nt national pour
l’environnement - LENE) et d’un décret en Conseil d’État (décret n° 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation).
- 17 -
La mise en œuvre de la directive « Inondation » comporte, au niveau de chaque district hydrographique,
quatre étapes :
-
l’élaboration d’une évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI), à mener à bien avant le
22 décembre 2011 (pour le bassin Rhin-Meuse, ces évaluations concernant les parties françaises
des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ont fait l’objet d’un arrêté signé le 22/12/2011
par le Préfet coordonnateur de bassin) ;
-
sur la base de cette évaluation et de la déclinaison des critères de base fixés au niveau national,
une sélection par le Préfet coordonnateur de bassin, à l’automne 2012, des territoires à risque
important d’inondation (TRI). Cette sélection concerne donc les zones où les enjeux
potentiellement exposés aux inondations sont les plus importants, relativement à la situation du
district, ce qui justifie une action volontariste et à court terme de la part de l'État et des parties
prenantes concernées via la mise en place obligatoire de stratégies locales de gestion des risques
d'inondation. Il s'agit donc à la fois d'agir là où les enjeux sont les plus menacés, mais également
d'agir là où il y a le plus à gagner en matière de réduction des dommages liés aux inondations ;
-
pour ces TRI, l’élaboration d’ici fin 2013 d’une cartographie des surfaces inondables et des risques
d'inondation ;
-
enfin, à l’échelle du district, l’élaboration d’un Plan de gestion des Risques d’Inondation (PGRI)
pour le 22 décembre 2015 au plus tard.
2.2.
Les lois « Grenelle »
Le Grenelle de l’environnement a retenu comme principaux objectifs dans le domaine de l’eau et de la
biodiversité :
-
de viser à atteindre le bon état ou le bon potentiel pour l’ensemble des masses d’eau en achevant
la mise aux normes des stations d’épuration, en réduisant la présence des substances
dangereuses prioritaires dans les milieux aquatiques et en renforçant leur surveillance. En
particulier, l’objectif national de « 2/3 des masses d’eau de surface en bon état écologique d’ici
2015 » y a été précisé ;
-
d’achever la réalisation des périmètres de protection des captages d’eau potable et de réduire les
pertes d’eau dans les réseaux de distribution d’eau potable afin de garantir l’approvisionnement
durable en eau de bonne qualité propre à satisfaire les besoins essentiels des citoyens ;
-
de stopper la perte de biodiversité, notamment par la mise en place d’une « trame bleue » reliant
les grands ensembles aquatiques du territoire, du lancement des Plans nationaux de restauration
de la continuité écologique des cours d'eau et de sauvegarde des zones humides.
L’incidence des principales actions et dispositions découlant des lois Grenelle sur les projets de SDAGE et
Programmes de mesures Rhin et Meuse a été examinée en 2009, avant l’adoption de ces derniers par le
Comité de bassin.
2.3.
Les autres enjeux
2.3.1.
Le réchauffement climatique
On sait désormais que les émissions de gaz à effet de serre vont avoir des impacts progressifs mais
significatifs sur le climat et donc sur la ressource en eau. En effet, les perturbations climatiques simulées par
les scientifiques pourraient avoir des conséquences sur la qualité et la quantité de la ressource en eau dans
les prochaines décennies.
Cela signifie que dans le bassin Rhin-Meuse, considéré jusqu’à présent comme un secteur géographique
relativement peu concerné par les pénuries d’eau, quels qu’en soient les usages (consommation domestique
ou industrielle, refroidissement, irrigation…), la situation à l’avenir pourrait être sensiblement moins
favorable, en particulier dans le domaine de l’approvisionnement en eau potable.
- 18 -
Par ailleurs, si la distribution des précipitations était modifiée au cours de l'année, cela pourrait conduire à
des hivers plus humides, donc à des phénomènes de crues accentués (modifiant par conséquent
l’évaluation actuelle des risques « inondation »), et à des étés plus secs, ce qui pourrait accroître la
concurrence entre les différents usages de l'eau, domestiques, agricoles et industriels.
Compte tenu de ces risques, il semble d’ores et déjà indispensable :
-
d’encourager les études locales permettant de cerner plus précisément les conséquences
concrètes du réchauffement climatique sur le bassin Rhin-Meuse ;
-
d’anticiper les changements à venir en amplifiant les actions concourant à la réduction des
prélèvements sur la ressource en eau ;
-
d’accompagner le développement de certaines énergies renouvelables tout en veillant à éviter les
risques qu’il pourrait faire peser sur la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
2.3.2.
La biodiversité
Par ses interventions habituelles, l’Agence de l’eau apporte une contribution significative, directe ou
indirecte, à la Stratégie Nationale pour la Biodiversité évoquée en introduction. Toutefois, cela n’a pas été
ème
Programme et il est donc important qu’au
nécessairement suffisamment explicite dans le 9
ème
10
Programme les actions qui concourent à cet objectif de préservation de la biodiversité soient rendues
plus visibles.
Aussi, toutes les interventions dans les domaines de la lutte contre les pollutions d’origine urbaine,
industrielle ou agricole, de la réhabilitation des milieux aquatiques et humides, du rétablissement de la
continuité écologique des cours d’eau, de l’encouragement aux pratiques agricoles plus respectueuses de
l’environnement, doivent être valorisées à la fois sous l’angle de la préservation de la ressource en eau mais
plus généralement sous l’angle de la protection de l’environnement.
2.3.3.
La santé
Le Plan National Santé-Environnement 2009-2013 (PNSE 2) a réaffirmé l’objectif de protéger la population
des contaminations environnementales liées à l’eau au travers de 4 axes majeurs :
-
assurer une protection efficace des captages ;
-
réduire les rejets de substances dangereuses pouvant se retrouver dans l’eau, et en particulier les
hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les nitrates, les pesticides et certaines
substances chimiques les plus toxiques ;
-
maîtriser la qualité de l’eau potable distribuée ;
-
assurer une gestion durable de la disponibilité en eau.
L’Agence doit donc se placer en accompagnateur privilégié de la mise en œuvre de ces différentes actions,
ème
Programme, comme au cours des programmes précédents.
ce qu’elle a d’ailleurs déjà fait durant le 9
En ce qui concerne la qualité générale des eaux distribuées, il convient de rester vigilant quant au maintien
dans le temps de cette qualité, globalement bonne actuellement, pour certains paramètres plus
particulièrement. Ainsi, au regard des pollutions diffuses, la reconquête des captages jugés prioritaires au
titre des SDAGE et du Grenelle de l’Environnement est un enjeu essentiel nécessitant que les interventions
de l’Agence en matière de « solutions curatives » soient fermement conditionnées à la mise en place de
plans d’actions associés à des objectifs de résultats sur la reconquête des ressources.
Par ailleurs, l’abaissement de la limite de qualité concernant la teneur en plomb à 10 µg/L interviendra le
ème
25 décembre 2013. Toutefois, pour respecter cette limite, le dispositif mis en place au 9
Programme pour
supprimer les canalisations en plomb au niveau des branchements publics et en partie des réseaux
intérieurs (dans la suite de ce qui avait été entrepris dès la fin des années 90 avec l’adoption de la directive
« eau potable ») a permis d’accompagner les collectivités afin qu’elles anticipent cette évolution normative
définie en 1998. Ce dispositif n’a donc plus lieu d’être maintenu.
- 19 -
2.3.4.
Le développement durable
La préoccupation du développement durable, qui a maintenant plus de vingt ans, et qui est de plus en plus
partagée dans le monde, part de l’idée que tout développement doit prendre en compte trois aspects : les
dimensions sociale, économique et environnementale. Cette notion avait été introduite dans le
ème
9
Programme de l’Agence, en particulier à l’occasion de sa révision à mi-parcours. Cela s’est décliné par
le biais d’incitations financières à l’attention des collectivités et des industriels engagés dans des démarches
allant au-delà des « règles de l’art » (utilisation des matériaux de remblais, mise en place de normes ISO…).
Toutefois, il convient d’admettre que ces incitations ont eu assez peu d’effet, probablement en raison de leur
caractère insuffisamment incitatif. C’est la raison pour laquelle cet enjeu doit trouver dans le
ème
Programme une déclinaison qui amène davantage de maîtres d’ouvrage à s’inscrire dans des projets
10
exemplaires.
2.3.5.
L’innovation
L’innovation peut permettre de faire émerger des réponses adaptées à l’atteinte des objectifs de reconquête
de la qualité des eaux. Cela est d’autant plus prégnant que certains nouveaux enjeux nécessitent d’adapter
les méthodes et techniques actuelles (par exemple, trouver des réponses techniques plus pertinentes et
moins coûteuses pour le traitement des eaux usées des petites collectivités ou imaginer des outils plus
performants et plus pérennes dans la lutte contre les pollutions agricoles) ou de trouver et mettre en œuvre
des procédés nouveaux (notamment pour lutter contre les pollutions par les substances dangereuses).
Or, l’Agence de l’eau Rhin-Meuse, comme l’ensemble des autres Agences, a accompagné l’innovation de
façon plutôt « timide » par le passé, notamment en ne contribuant pas à la couverture du risque financier
associé à la mise en œuvre de solutions techniquement novatrices, qui peuvent toujours s’avérer moins
prometteuses qu’attendu, risque qui était donc laissé entièrement à la charge des maîtres d’ouvrage
s’engageant dans cette voie. Cette posture a par conséquent pu être un frein au lancement de projets à forte
dimension « recherche/développement » et à la mise en place de techniques innovantes.
Il est donc apparu opportun d’engager une réflexion, à l’échelle nationale, sur une plus grande implication
des Agences de l’eau et de l’ONEMA dans ce domaine, notamment via l’adoption dans les programmes
d’intervention des Agences d’un dispositif coordonné d’aides aux démarches de progrès.
- 20 -
III. Les enjeux financiers
Le programme de l’Agence de l’eau a très largement vocation à contribuer à l’atteinte des objectifs du
SDAGE. Or, le chiffrage des travaux inscrits dans le Programme de Mesures, qui traduit en actions
concrètes lesdits objectifs, sur la période 2013-2018, montre que, si les conditions d’aides du
ème
ème
Programme étaient reconduites, le volume du 10
Programme devrait être en croissance d’environ
9
10 % par rapport au précédent. Cette hypothèse, non retenue pour des raisons de maîtrise budgétaire,
apporte toutefois un argumentaire supplémentaire à la nécessité d’une politique d’intervention mieux ciblée
sur les priorités, favorisant la recherche de solutions techniques les moins coûteuses possibles.
Cet objectif se voit renforcé également par la baisse probable des capacités d’autofinancement des maîtres
d’ouvrages, qu’ils soient privés ou publics, dans un contexte de situation économique fragile. Il l’est encore
davantage si l’on considère que les subventions accordées par les Conseils Généraux devraient poursuivre,
dans les années à venir, leur baisse tendancielle.
En outre, et en cohérence avec les termes précédents, la lettre du 16 mars 2012 du ministère de l’écologie
déjà citée a également avancé un certain nombre d’objectifs relatif au cadrage financier et aux redevances.
Celle-ci rappelle en effet certains termes des débats qui ont précédé l’élaboration de la loi de finances
initiale pour 2012 du 28 décembre 2011 (LFI 2012) et qui ont mis l’accent sur la nécessaire optimisation
de la dépense publique, invitant les Agences à contenir le volume de leurs ressources et de leurs
interventions.
Elle souligne en outre que la répartition actuelle des contributions aux moyens de l’Agence entre les
redevables « domestiques », « industriels » et « agricoles » doit être étudiée au regard du principe de
récupération des coûts introduit à l’article L210-1 du Code de l’environnement en application de la DCE et
doit faire l’objet d’une évolution vers un équilibre plus conforme à ce principe, et cohérent avec les priorités
du programme.
èmes
Programmes, a offert
D’ailleurs, la LFI 2012, déterminant une partie du cadre « financier » des futurs 10
des possibilités d’évolution des redevances, allant dans le sens des priorités d’intervention affichées :
-
elle a tout d’abord fixé à 13,8 milliards d’euros le montant total maximum des redevances
susceptibles d’être perçues entre 2013 et 2018 par l’ensemble des 6 agences de l’eau (pour
èmes
rappel : les 9
Programmes avaient été plafonnés à 14 milliards d’euros, mais en dépenses) ;
-
par ailleurs, elle a instauré un dispositif de plafonnement annuel des recettes ayant pour
conséquences, pour les 6 agences de l’eau :
la nécessité d’adapter annuellement les taux de redevance si la recette globale a été supérieure
au plafond annuel,
le reversement au budget général de l’État, en fin de période (2018), du « trop perçu » éventuel
cumulé par rapport au plafond global sur six années défini par la loi.
De plus, cette même loi a retenu un certain nombre d’évolutions dans le système des redevances,
essentiellement en matière de taux plafonds, qui concernent en particulier les taux relatifs aux pollutions
toxiques non domestiques, à la modernisation des réseaux de collecte industrielle et aux
prélèvements sur la ressource. Elle a également introduit de nouveaux paramètres relatifs à la pollution
er
par les substances dangereuses mais qui ne seront mis en œuvre qu’à compter du 1 janvier 2014.
Concernant la contribution des agences de l’eau à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques
(ONEMA), elle a été fixée à 150 M€ annuels au maximum alors qu’elle représentait 108 M€/an sur la durée
èmes
des 9
Programmes.
A propos de l’enjeu majeur de maîtrise des dépenses publiques, l’Agence de l’eau s’est inscrite dans le
cadre de la démarche de mise en place d’un contrôle interne comptable et financier. Cette démarche a été
rendue obligatoire, pour les opérateurs de l’État, à échéance du 31 décembre 2011 et la position prise par
les Agences de l’eau a été d’en faire coïncider la mise en œuvre avec celle de l’élaboration des
èmes
Programme d’intervention. Elle implique en effet certaines modifications des règles de conclusion des
10
engagements juridiques avec les bénéficiaires d’aides, d’une part, et de comptabilisation des engagements
financiers des Agences, d’autre part.
- 21 -
ème
Ainsi, pour ce qui concerne le dispositif de contractualisation des aides, le 10
Programme verra
disparaître le dispositif des contrats pluriannuels dans leur forme actuelle. En effet, ces derniers consistaient
à mettre en place une programmation de travaux avec le maître d’ouvrage, et à déclencher la
comptabilisation d’autorisations de programme dans le temps, au fil de l’eau, sans que l’Agence ne
dispose d’une réelle possibilité de maîtrise des délais de mise en œuvre des tranches de contrat. Ce
dispositif soustrayait donc au Conseil d’administration une vision réelle de l’engagement de ces tranches de
contrat, dont la mise en place relevait des attributions du directeur général de l’Agence de l’eau, quel que
soit le montant de l’aide concernée.
Le nouveau dispositif dit de « programmes de partenariat » qui sera mis en œuvre à compter du
er
1 janvier 2013 vise à apporter la réponse la plus adaptée à ces difficultés en découplant la conclusion d’un
accord politique et technique sur un programme d’ensemble (le programme de partenariat) de l’engagement
juridique et financier des aides (relevant des décisions usuelles de la Commission des aides financières). Ce
nouveau dispositif, détaillé au chapitre V, sera explicité dès le début de l’année 2013 aux partenaires de
l’Agence.
Pour ce qui concerne la comptabilisation des engagements financiers, l’Agence de l’eau a l’obligation,
dès la signature d’une convention, de décompter de sa comptabilité de programme la totalité de la
subvention engagée. Cette obligation a d’ailleurs été rappelée dans le cadre de l’audit mené par le Contrôle
Général Économique et Financier et la DGFiP en 2012.
Si cette disposition ne pose pas de problème pour les programmes de travaux, y compris dans un cadre
pluriannuel avec l’évolution prévue du dispositif contractuel, elle est un peu plus délicate pour l’engagement
des dispositifs de soutien aux emplois d’animation dans la mesure où ces derniers sont conclus pour des
périodes allant de 3 à 5 ans et portent sur des dépenses par nature étalées dans le temps (puisqu’il s’agit en
large partie de salaires).
Aussi, la construction du programme d’intervention prévoit-elle une modification de la planification de la
répartition des autorisations de programme sur la période 2013-2018 pour les lignes de programme 18
(agriculture) et 34 (communication), sans incidence sur la programmation des crédits de paiement.
Toutes ces modifications ont pour objet d’améliorer la qualité de la production des comptes de l’Agence de
l’eau, qui participent à la sincérité des comptes de l’État, et permettront, à terme, de produire des rendus
financiers sur les engagements de l’Agence plus précis et certains.
- 22 -
Deuxième partie – Les dispositions du programme
IV. Les redevances
4.1.
Les dispositions relatives au zonage et aux taux de redevances
4.1.1.
Les principes généraux
ème
Le dispositif des redevances intègre les évolutions suivantes par rapport au 9
Programme :
-
le principe de rééquilibrage des contributions par grandes catégories d’usagers (« domestiques »,
« industriels » et « agricoles » essentiellement), par rapport à la situation en 2012 ;
-
la suppression graduelle du zonage des redevances pour pollution, reposant sur une
2
convergence progressive des taux ;
-
une fixation des taux prenant en compte les orientations fixées par la loi de finances initiale
pour 2012 (LFI 2012), en adaptant les taux des redevances dans des proportions cohérentes
avec celles des augmentations de plafonds introduites par ce texte (notamment pour les
substances toxiques, la modernisation des réseaux de collecte non domestique et les
prélèvements sur la ressource).
4.1.2.
Les redevances de pollution et modernisation des réseaux de collecte (MRC)
domestiques
4.1.2.1. La pollution domestique
3
Le taux de redevance pour pollution domestique en fin de programme sera un taux unique de 0,37 €/m ,
3
3
intermédiaire entre le taux actuel de la zone 2 (0,352 €/m ) et celui de la zone 3 (0,432 €/m ). Les taux
actuels des 3 zones convergeront ainsi progressivement vers ce taux unique, qui correspond à 74 % du taux
plafond, inchangé, de la loi. Le tableau suivant précise ces principes.
Zone
Taux 2012
Zone 1
Zone 2
Zone 3
0,270 €/m
3
0,352 €/m
3
0,432 €/m
Taux 2017-2018
3
0,370 €/m
3
Progression annuelle
moyenne de 2012 à 2017
+ 2 cts €/an
+ 0,36 cts €/an
- 1,24 cts €/an
Rappel : le taux plafond légal est de 0,50 €/m
3
4.1.2.2. La modernisation des réseaux de collecte domestique
ème
Le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte domestique, qui, au 9
Programme,
3
n’était pas modulé géographiquement, est maintenu au taux actuel de 0,274 €/m (91 % du taux plafond de
3
0,30 €/m ) sur l’ensemble du bassin.
2
Il convient de souligner qu’en pratique, et compte tenu de l’objectif de progressivité visé dans la mise en œuvre de ces nouvelles
dispositions, cela se traduit « juridiquement » par le maintien pur et simple du zonage actuel, assorti d’une évolution progressive
différenciée des taux au fil du temps, en vue de converger en fin de programme vers des taux uniformes sur l’ensemble du bassin.
- 23 -
4.1.3.
Les redevances pour pollution et modernisation des réseaux de collecte (MRC) non
domestiques
ème
L’évolution des taux de redevances au 10
Programme est établie selon les principes suivants :
-
les taux relatifs aux pollutions toxiques, en cohérence avec les dispositions législatives adoptées
en LFI 2012, et en cohérence également avec les priorités du SDAGE, du Programme de mesures
et du volet « intervention » de ce programme de l’Agence de l’eau, sont augmentés pour atteindre
les deux tiers des taux plafonds fixés par la LFI 2012 pour les paramètres Métox, AOX et MI en
2017, selon une progression linéaire. Les taux relatifs aux pollutions toxiques rejetées en eaux
souterraines sont fixés aux taux plafonds retenus par la loi ;
-
pour ce qui concerne les pollutions « classiques », le zonage est supprimé (par convergence
progressive des taux des 3 zones) et les taux en vigueur pour la zone 3 (pressions les plus
élevées) sont maintenus sans changement. Une progressivité analogue à celle des redevances
« domestiques » fait converger les taux des autres zones vers ces taux inchangés de la zone 3 ;
-
le taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte non domestique (dont la
valeur plafond légale, antérieurement moitié moindre, est désormais alignée par la loi sur celle en
vigueur pour la pollution domestique) est augmenté de 70 %, pour atteindre 88 % du taux
« domestique » en 2017, selon une progression linéaire.
La déclinaison de ces principes est présentée dans les sous-paragraphes suivants.
4.1.3.1. La pollution « classique »
Zone
MES
DCO
DBO5
NR
NO
P
1
2
3
0,103
0,134
0,164
0,068
0,089
0,109
0,138
0,179
0,220
0,239
0,311
0,383
0,103
0,134
0,164
0,859
1,117
1,374
Plafonds
0,3
0,2
0,4
0,7
0,3
2
Progression
moyenne/an
(€/kg)
1
2
3
+ 0,0122
+ 0,0060
-
+ 0,0082
+ 0,0040
-
+ 0,0164
+ 0,0082
-
+ 0,0288
+ 0,0144
-
+ 0,0122
+ 0,0060
-
+ 0,1030
+ 0,0514
-
Taux 2017-2018
(€/kg)
Valeurs
0,164
0,109
0,220
0,383
0,164
1,374
Plafonds
0,3
0,2
0,4
0,7
0,3
2
Taux 2012
(€/kg)
4.1.3.2. La pollution « toxique »
Métox (€/kg)
MI (€/kéquitox)
AOX (€/kg)
Eaux superf. Eaux souterr. Eaux superf. Eaux souterr. Eaux superf. Eaux souterr.
Taux 2012
Valeurs
Plafonds
Progression
moyenne/an
Taux
2017-2018
- 24 -
1,642
3
5
5
+ 0,1468
Valeurs
Plafonds
2,376
3,6
8,211
15
25
25
+ 0,7338
6 (dès 2013)
6
11,88
18
7,117
13
20
20
+ 0,2926
30 (dès 2013)
30
8,58
13
20
20
4.1.3.3. Les autres formes de pollution
Taux 2012
Progression
moyenne/an
Taux
2017-2018
Zone
Sels dissous
3
(€/Siemens/cm/m )
Chaleur
(€/mégathermie)
1
2
3
0,079
0,102
0,125
43,35
43,35
43,35
Plafonds
0,15
85
1
2
3
+ 0,0092
+ 0,0046
-
-
-
0,125
43,35
Plafonds
0,15
85
4.1.3.4. La modernisation des réseaux de collecte non domestique
Taux 2012
3
(€/m )
Taux 2017-2018
3
(€/m )
moyenne entre 2012
3
et 2017 (€/m )
0,137
0,233
+ 0,0192
3
Rappel : Taux plafond légal 2012 = 0,15 €/m – Taux plafond légal 2013 = 0,30 €/m
4.1.4.
3
Les redevances pour prélèvements d’eau sur la ressource
Les taux de redevance de prélèvement sont fixés pour chacun des différents usages prévus par la loi et en
fonction de la catégorie de la ressource dans lesquels les prélèvements sont effectués, hors zone de
répartition des eaux (catégorie 1) ou à l’intérieur d’une zone de répartition des eaux (catégorie 2). Ils sont
plafonnés à des valeurs fixées par la loi pour chaque usage et catégorie d’eau.
Dans le bassin Rhin-Meuse, ces taux sont modulés pour la plupart des usages en fonction de l’origine de
l’eau. Sont ainsi distingués les prélèvements en eaux souterraines (taux les plus élevés), en eaux
superficielles (taux intermédiaires) et dans le Rhin canalisé (taux les plus bas).
ème
Programme, notablement inférieurs aux taux plafonds fixés par la loi, à
Ces taux étaient, au cours du 9
l’exception des taux pour prélèvements destinés à l’alimentation en eau potable et à l’alimentation des
canaux, et des taux pour prélèvements en zone de répartition des eaux (nappe des grès du Trias inférieur
dans le bassin Rhin-Meuse).
L’évolution des taux, hormis pour ce qui concerne ceux relatifs à la redevance pour irrigation et ceux relatifs
à l’alimentation des canaux (cf. dispositions particulières précisées dans le tableau ci-après), est donc
établie selon les principes suivants :
-
les taux pour prélèvement dans les eaux souterraines (taux les plus élevés) sont fixés à une
valeur au moins égale à 20 % du taux plafond fixé par la loi pour chacun d’eux ;
-
les taux pour prélèvement dans les eaux superficielles et le Rhin canalisé sont réajustés pour
atteindre des minimums correspondant respectivement à 65 % et 40 % des taux « eaux
souterraines », pour ceux d’entre eux qui n’étaient pas déjà à ces niveaux ;
-
les taux pour prélèvement en catégorie 2 (zone de répartition des eaux) sont fixés aux nouveaux
taux plafonds dès 2013 pour tous les usages (ils sont fixés pour tous les usages même lorsque
les assiettes sont inexistantes aujourd’hui).
- 25 -
Les taux sont augmentés selon une progression linéaire pour atteindre leur valeur définitive en 2017, à
l’exception de quelques cas (irrigation, alimentation des canaux, prélèvements effectués en ZRE), selon des
schémas précisés infra.
Catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux)
Taux
2012
3
(€/1 000 m )
Progression
moyenne/an
3
(€/1 000 m )
[cas particuliers :
irrigation et alim.
canaux]
Taux
2017-2018
3
(€/1 000 m )
Refroidissement Autres usages
Restitution > 99 % économiques
Origine
AEP
Irrigation
non grav.
Canal
Eaux souterraines
52
2,14
0,15
2,49
7,57
Eaux superficielles
30,1
2,14
0,15
1,82
4,38
Rhin canalisé
15
2,14
0,15
0,908
2,19
Plafonds
60
20
0,15
3,5
30
Eaux souterraines
-
+ 2,57
+ 0,15
-
0,646
Eaux superficielles
0,780
-
0,528
Rhin canalisé
1,160
0,0176
0,426
Eaux souterraines
52
4,71
0,30
2,49
10,80
Eaux superficielles
34
4,71
0,30
1,82
7,02
Rhin canalisé
20,8
4,71
0,30
0,996
4,32
Plafonds
72
36
0,30
5
54
(dès 2013) (dès 2013)
+ 2,57
+ 0,15
(dès 2013) (dès 2013)
+ 2,57
+ 0,15
(dès 2013) (dès 2013)
Catégorie 2 (zone de répartition des eaux)
Taux 2012
3
(€/1 000 m )
Refroidissement Autres usages
Restitution > 99 % économiques
Origine
AEP
Irrigation
Canal
Eaux souterraines
80
30
0,3
5
40
Plafonds
80
30
0,3
5
40
144
72
0,6
10
108
144
72
0,6
10
108
Taux 2013-2018 Eaux souterraines
3
(€/1 000 m )
Plafonds
Cas particulier des redevances de prélèvement pour fonctionnement d’une installation hydro-électrique
Taux 2012
3
(€/millions de m /an)
Taux 2017-2018
3
entre 2012 et 2017
3
0,338
0,507
+ 0,0338
3
Rappel : le taux plafond, inchangé par la LFI 2012, est de 1,8 €/millions de m /an
- 26 -
4.1.5.
Les redevances pour protection du milieu aquatique
Le taux de la redevance pour protection du milieu aquatique reste inchangé, à 8,80 € par carte annuelle,
correspondant à 88 % du plafond, inchangé également, de la loi.
4.1.6.
Les redevances pour stockage de l’eau en période d’étiage
Le taux de la redevance pour stockage de l’eau en période d’étiage est maintenu à son niveau en vigueur
ème
3
au 9
Programme (0,01 €/m ) et reste ainsi fixé au niveau plafond permis par la loi, qui n’a pas été modifié
non plus.
4.1.7.
Les redevances pour obstacle sur les cours d’eau
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d’eau est maintenu au niveau en vigueur au
ème
Programme (150 € par mètre de dénivelé) et reste ainsi fixé au niveau plafond permis par la loi, qui n’a
9
pas été modifié non plus.
4.2.
Les volumes prévisionnels de recettes correspondants
Les volumes de recettes « agrégés » de redevances du programme, par grande catégorie d’usagers, qui
découlent de l’application de ces taux sont présentés ci-dessous.
Évolution en niveau de recettes
Montants en M€
Pollution domestique
BP 2012
78,4
Évolution
2018/2012
2018
70,6
Évolution en volume de recettes
6 x 2012
10
ème
Progr.
Évolution
ème
10
P/
6 x 2012
-9,9 %
470,2
447,2
-4,9 %
Collecte domestique
50,4
48,3
-4,2 %
302,4
297,3
-1,7 %
Prélèvement AEP
16,7
16,2
-3,0 %
99,9
99,1
-0,8 %
135,1
-7,1 %
843,6
-3,3 %
Redevances « facture d'eau »
% du total des redevances
145,5
86,4 %
Pollution industrielle
9,0
Collecte industrielle
Prélèvements industriels
Redevances « industries »
82,9 %
872,5
86,4 %
84,4 %
10,3
14,4 %
54,0
61,0
13,0 %
1,8
2,8
53,0 %
11,0
13,9
26,4 %
9,5
12,5
31,3 %
57,1
66,5
16,5 %
141,4
15,8 %
20,3
12,1 %
25,7
26,2 %
15,7 %
122,1
12,1 %
14,1 %
Pollution agricole
1,59
1,15
-27,7 %
9,54
8,7
-8,8 %
Prélèvements agricoles
0,17
0,43
147,7 %
1,04
2,3
121,2 %
1,76
1,58
-10,2 %
10,6
11,0
4,0 %
Redevances « agriculture »
1,0 %
0,8
Autres
TOTAL REDEVANCES
0,5 %
168,4
1,0 %
0,8
1,0 %
0,0 %
0,5 %
163,2
4,8
0,5 %
-3,2 %
1 010,0
1,1 %
4,8
0,0 %
0,5 %
1 000,8
-0,9 %
Le rééquilibrage des contributions des différentes catégories d’usagers se traduit ainsi par :
-
une diminution de 3,3 %, par rapport à « 6 fois 2012 », de la contribution globale pour les
ème
usagers domestiques et assimilés sur la durée du 10
Programme ;
-
une augmentation de 15,8 %, pour les usagers industriels, et de 4 %, pour les usagers
agricoles, de cette même contribution globale sur le programme.
- 27 -
V. Les outils et les principes généraux d’intervention
5.1.
La sélectivité, les taux d’aides et les modalités d’aides
Il est instauré un dispositif permettant de réserver l’essentiel des interventions de l’Agence aux projets les
plus indispensables à l’atteinte des objectifs fixés par les SDAGE qui repose sur les principes suivants :
-
le champ d'éligibilité des interventions est restreint ou recentré, de manière à exclure du bénéfice
des aides de l’Agence les opérations ayant essentiellement un rôle d’aménagement mais dont
l’intérêt vis-à-vis de l’atteinte des objectifs de bon état est notoirement faible, voire nul. Ce
renforcement des critères d’éligibilité conduira ainsi à aider uniquement les opérations qui ont,
d’évidence, un impact favorable sur les milieux et donc celles qui permettent de réduire
significativement les pressions qui s’y exercent ;
-
parmi les opérations éligibles, sont considérées comme prioritaires celles relevant d’une action
importante pour la mise en œuvre des Programmes de mesures et donc l’atteinte des objectifs
fixés par les SDAGE, en particulier dans le cadre des SAGE. A cet égard, priorité sera
notamment donnée aux actions inscrites dans les Plans d’Action Opérationnels
Territorialisés (PAOT) ;
-
s’il s’avérait nécessaire de mettre en place un dispositif de gestion des dossiers en cas de situation
de tension financière (volume des demandes d'aide éligibles dépassant la capacité de
financement), des critères spécifiques seront définis pour gérer des files d’attente et pouvoir
différer les décisions sur certains projets. Ces critères pourront être basés sur une notion
« d’urgence », en se référant soit à un ordre chronologique, soit à des critères d’ordre
« économique » (en-cours du demandeur par exemple).
En outre, cette politique de priorisation des dossiers est traduite par des niveaux d’aides différents et
discriminants, se déclinant en des niveaux d’aides en équivalent-subvention qui vont d’un niveau peu
incitatif (pour les moins prioritaires) à un niveau très incitatif (pour les prioritaires).
D’une façon générale, il est tenu compte de l’évolution des taux d’aides « nets » (en équivalent-subvention)
et de leur modulation en fonction du niveau de priorité mais aussi des enjeux de faisabilité des opérations
qui pourraient justifier une « contribution brute globale » de l’Agence plus élevée, en lien notamment avec la
question du durcissement des conditions d’accès aux crédits bancaires... Aussi, les aides pourront être
accordées, soit sous forme de subvention, soit sous forme d’avances remboursables, selon des modalités
générales qui sont définies dans les paragraphes suivants, relatifs aux thématiques d’intervention, et qui
seront détaillées dans les délibérations d’application du présent programme.
En particulier, pour traduire les principes de priorisation évoqués au paragraphe précédent, les aides aux
projets dits « moins prioritaires » pourront être accordées soit sous forme de subvention à des taux
qualifiés de « peu incitatifs », soit sous une forme mixte « subvention + avance remboursable »
correspondant à un niveau global d’aide bien évidemment identique en termes d’équivalent-subvention.
En tout état de cause, la part des aides attribuée sous forme d’avances est limitée à 10 % du volume des
ème
Programme).
aides totales accordées à l’investissement (contre 5 à 7 % au 9
5.2.
La contractualisation
ème
Pour pallier les inconvénients du dispositif de contractualisation qui avait cours au 9
nouvel outil appelé « programme de partenariat » est mis en place.
Programme, un
ème
La politique de contractualisation est donc maintenue au 10
Programme, mais sécurisée grâce à un
dispositif qui permet une meilleure identification des engagements juridiques et une meilleure gestion des
autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP). Ce nouvel outil met en avant deux points
essentiels : un engagement à réaliser les actions inscrites dans un programme de travaux et une animation
ciblée, le cas échéant, pour mobiliser les maîtres d’ouvrage dans le cas des programmes « multipressions ».
- 28 -
Ces programmes pluriannuels, qui ne correspondent pas à un engagement ferme juridique ou financier,
mais traduisent en revanche un engagement politique fort de la part des partenaires, identifieront les
opérations que chacune des parties souhaite réaliser ou accompagner. Celles-ci seront décrites dans un
programme de partenariat soumis à la validation de la Commission des aides financières.
Cette dernière sera ensuite saisie pour l’engagement formel, juridique et financier, des aides correspondant
aux différentes actions de ce programme dans le cadre de propositions précises, par exemple annuelles, qui
feront alors l’objet d’attributions de subventions ou d’avances sur les bases classiques, en tenant compte de
la disponibilité des AP au moment de chacune de ces décisions.
Ces « parties » du programme de partenariat seront ainsi présentées sous forme d’aides « individualisées »,
garantissant un déroulement du programme au fur et à mesure que ses différentes opérations seront
effectivement prêtes à démarrer. D’ailleurs, l’Agence devant répondre à l’obligation d’utiliser le référentiel de
la qualité comptable, qui s’impose à tous les établissements publics, ce nouvel outil permettra d’aligner les
engagements juridiques avec les engagements financiers de l’Agence et donc de maîtriser les risques
comptables et financiers.
Le « programme de partenariat » sera utilisé pour l’ensemble des thématiques d’intervention de l’Agence et
également pour les contrats territoriaux (multi-pressions). Ce dispositif permettra de conserver un outil fiable
et évolutif de prévision financière, tout en offrant une visibilité importante à la fois aux acteurs et à l’Agence
en termes de gestion financière et de visibilité interannuelle des programmations.
Ce programme sera signé à minima par l’Agence et le (ou les) maître(s) d’ouvrage concerné(s). Il se
ème
Programme.
substituera totalement aux contrats dans la forme qu’ils avaient au 9
Concernant le cas particulier des programmes dits « territoriaux » ou « multi-pressions », l’objectif est
de définir une approche planifiée des actions prioritaires pour l’atteinte du bon état [mise en œuvre des
Plans d’Actions Opérationnels Territorialisés (PAOT)]. Ces programmes de partenariat « multi-pressions »
seront donc réservés aux secteurs à enjeux « eau » forts et multiples : agglomération, territoire de SAGE,
ème
bassin versant... Ils seront au nombre de quelques uns par département sur la durée du 10
Programme.
Une animation de ces secteurs, mieux ciblée, sera renforcée par l’Agence afin, après avoir listé toutes les
actions nécessaires à l’atteinte du bon état, de mobiliser tous les maîtres d’ouvrage concernés.
Le programme de partenariat rendra donc compte de toutes les actions à réaliser et fixera, pour chacun
d’eux, et pour chaque maître d’ouvrage, un délai donné. Une incitation supplémentaire permettra de
rendre ce système attractif. Les modalités et les conditions d’octroi opérationnelles de cette contrepartie
seront précisées dans les délibérations d’application du présent programme.
5.3.
Le développement durable
L’objectif de meilleure prise en compte du développement durable est décliné selon deux voies :
-
la première prévoyant des actions à mener propres au fonctionnement de l’établissement, qui sont
évoquées plus loin ;
-
la seconde introduisant des modalités d’aides visant spécifiquement à inciter les partenaires de
l’Agence à la mise en œuvre de bonnes pratiques en la matière.
A ce dernier titre, une étude d’empreinte environnementale sera demandée aux maîtres d’ouvrages porteurs
des projets les plus conséquents, supérieurs à un montant qui sera fixé par délibération du Conseil
d’administration. Cette étude devra prendre en compte l’investissement mais également le fonctionnement
des équipements financés. L’Agence pourra accompagner la réalisation de l’étude et le surcoût du projet
présentant la solution la plus pertinente.
Cette impulsion pour une meilleure prise en compte des enjeux de développement durable dans les projets
des maîtres d’ouvrages permettra ainsi, notamment, de mettre l’accent sur les questions de réduction des
rejets de substances médicamenteuses, d’optimisation énergétique des installations ou encore de gestion
raisonnée des eaux pluviales.
- 29 -
VI. Les thématiques d’intervention
6.1.
L’assainissement
6.1.1.
Les études préalables aux investissements
Toutes les études préalables aux projets d’assainissement pourront prétendre à une aide de l’Agence, y
compris celles destinées à favoriser la prise en compte du développement durable dans les projets
d’assainissement ainsi que celles à caractère plus économique (études d’opportunité et de faisabilité de
mise en place de la taxe sur les eaux pluviales, par exemple).
Les études résultant d’obligations réglementaires (zonage d’assainissement, descriptif détaillé des ouvrages
de collecte et de transport des eaux usées) inscrites dans le cadre d’une réflexion globale seront également
soutenues.
L’aide aux études sera apportée sous la forme d’une subvention au taux de 70 %.
6.1.2.
Les investissements
6.1.2.1. Les investissements en assainissement non collectif
Afin de permettre le développement de l’assainissement non collectif, les opérations de réhabilitation
groupées des installations présentant des risques sanitaires et environnementaux portées par des structures
maîtres d’ouvrage ou mandataires seront aidées sous la forme d’une subvention à hauteur de 60 %.
6.1.2.2. Les investissements en assainissement collectif
Travaux éligibles et taux d’aides
Seuls les travaux les plus efficaces pour l’atteinte du bon état seront éligibles aux aides de l’Agence (sous
réserve des dispositions particulières spécifiques au dispositif de Solidarité Urbain-Rural – cf. § 6.9). Le
niveau d’aide s’appréciera selon l’importance des opérations pour la mise en œuvre des Programmes de
Mesures et l’atteinte des objectifs des SDAGE. Le caractère prioritaire d’une opération sera notamment
apprécié au regard de son inscription, ou pas, dans un PAOT. En outre, les travaux d’assainissement
collectif structurants, qui constituent le socle technique minimal d’un système d’assainissement fonctionnel,
ou qui permettent de réduire significativement les pressions qui s’exercent sur les milieux aquatiques, seront
aidés à des taux supérieurs aux taux appliqués aux travaux dits « non structurants ».
En pratique, les aides seront ainsi accordées aux taux précisés ci-après en fonction des types de travaux,
selon le schéma suivant :
Travaux éligibles
Travaux non éligibles
Structurants
Réseaux
- 30 -
- Extension de collecte en zone
non desservie par un réseau
d’assainissement
- Mise en conformité des
branchements en domaine
privé
- Élimination des eaux claires
(ECP) parasites au-delà des
besoins fonctionnels imposés
par le réseau et la station
d’épuration
- Travaux visant à gérer des
problématiques hydrauliques
de temps de pluie
- Ouvrages de transfert,
transport, rejet, unicité de point
de rejet, suppression de points
de rejets directs d’eaux usées
non traitées
- Travaux permettant de limiter
l’impact avéré des
déversements par temps de
pluie sur le milieu récepteur
Non structurants
- Réhabilitation des réseaux et
amélioration de la collecte en
zone desservie
- Élimination des eaux claires
parasites dans la limite des
besoins fonctionnels imposés
par le réseau et la station
d’épuration
Travaux éligibles
Travaux non éligibles
Structurants
Traitement
de l’eau et des
sous-produits
de l’épuration
- Part de la réhabilitation d’une
station d’épuration à l’identique
(assimilée à du
renouvellement)
Non structurants
- Premier équipement et part des - Travaux sur une installation de
travaux sur une station
traitement des sous-produits
existante dédiés à
de l’épuration détachés de la
l’amélioration des
filière « eau »
performances
- Travaux de mise en conformité
en équipement au titre de la
directive ERU
En combinant ces approches d’éligibilité d’une part et de priorisation d’autre part, les niveaux d’intervention,
en termes d’équivalent-subvention, seront alors les suivants :
Intérêt faible
Intérêt fort
Travaux non structurants
20 %
30 %
Travaux structurants
30 %
50 %
Les aides concernant les projets d’intérêt fort seront exclusivement accordées sous forme de subvention. En
revanche, les aides concernant les projets d’intérêt faible pourront être accordées, soit sous forme de
subvention, soit sous une forme mixte : une partie en subvention et une autre en avance remboursable.
Mise en conformité des agglomérations vis-à-vis de la directive ERU
ème
Un principe de dégressivité des aides dans le temps est reconduit au 10
Programme en distinguant :
-
les collectivités de taille supérieure à 2 000 EH non conformes au 31/12/2010 et n’ayant pas
déposé une demande d’aide avant le 31/12/2012, qui se verront appliquer une minoration des
ème
Programme, jusqu’au
aides de 50 % sur la base des taux d’aides en vigueur au 9
er
31 décembre 2013. A compter du 1 janvier 2014, ces collectivités ne seront plus éligibles
aux aides de l’Agence pour leurs travaux de mise en conformité ;
-
les collectivités comprises entre 200 et 2 000 EH non conformes au 31/12/2010 et n’ayant pas
déposé une demande d’aide avant le 31/12/2012, ainsi que les collectivités de taille supérieure à
200 EH déclarées non conformes postérieurement au 31/12/2010, qui se verront appliquer une
minoration du taux d’aides de 50 %, passé un délai de 2 ans à compter de la date du premier
arrêté de mise en demeure du préfet.
Cas des opérations de gestion des eaux pluviales
En raison du caractère prioritaire de la gestion des eaux pluviales dans certains secteurs dégradés par
temps de pluie, les travaux correspondants seront aidés sous la forme d’une subvention au taux de 50 %.
La création de bassins de pollution et de dispositifs de traitement des eaux pluviales pourront ainsi être
aidés. Toutefois, le financement de ces derniers sera examiné au cas par cas selon qu’ils concourent ou non
à réduire le déclassement du cours d’eau récepteur de la pollution par temps de pluie.
Les techniques de gestion alternative des eaux pluviales seront également accompagnées en n’excluant pas
une part d’intervention sur les zones d’urbanisation nouvelles, mais uniquement dans le cadre d’appels à
projets.
La gestion intégrée des eaux pluviales sera par ailleurs favorisée en aidant la mise en place de systèmes de
récupération d’eau de pluie sous réserve qu’elle s’inscrive dans un projet global.
- 31 -
6.1.3.
Les primes de résultat et aides au suivi des rejets non domestiques en réseau urbain
Les maîtres d’ouvrage des stations d’épuration domestiques pourront bénéficier du versement d’une prime
pour épuration dont le montant sera établi selon les principes suivants :
-
les collectivités dont la situation est non conforme à la réglementation en vigueur ne pourront pas
être éligible au bénéfice de cette prime (sélectivité) ;
-
le dispositif appliqué pour les ouvrages de moins de 1 000 EH de capacité sera un forfait de prime
si les mesures de pollution réalisées sur la station d’épuration concluent au respect des normes en
vigueur (simplification). Ce forfait sera modulé selon quelques critères simples relatifs aux
contraintes réglementaires s’imposant aux ouvrages ;
-
le dispositif sera rendu particulièrement incitatif pour les ouvrages de plus de 2 000 EH de capacité
en limitant les critères majorants (bonus de prime) et en durcissant les règles d’attribution de la
prime par des malus. Ceux-ci s’appuieront essentiellement sur des critères réglementaires et de
bon fonctionnement de la station d’épuration et des réseaux d’assainissement ;
-
une exigence forte sur la qualité de gestion des boues issues de l’épuration sera prise en compte,
notamment pour les boues compostées destinées au recyclage agricole.
Des primes pourront être versées aux Services Publics d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour
les volets « contrôle », « entretien », et « réhabilitation » des dispositifs d’ANC. Ainsi, des contributions
financières forfaitaires seront accordées par contrôle effectué et par vidange d’installation d’assainissement
non collectif réalisée. Par ailleurs, afin d’initier et dynamiser les opérations collectives de réhabilitation, une
prime à la réhabilitation, d’un montant forfaitaire également, sera attribuée par installation réhabilitée :
ème
Programme, son montant sera réévalué et les bénéficiaires de cette
par rapport aux dispositions du 9
prime seront élargis.
Enfin, la maîtrise des rejets des activités non domestiques dans les réseaux d’assainissement devant être
renforcée, notamment au regard des émissions de substances dangereuses pour l’environnement issues de
ces activités, différents dispositifs d’accompagnement des collectivités sont instaurés :
-
l’aide à la réalisation d’études diagnostiques et l’aide au suivi régulier des rejets des activités
non domestiques ciblée sur le suivi des substances dangereuses permettra une amélioration de la
connaissance de ces émissions ;
-
d’autre part, une aide à l’animation et à la mise en œuvre d’une opération collective relative à
la gestion des déchets dangereux pour l’eau encouragera la mise en œuvre de démarches
globales de maîtrise des rejets des activités raccordées à un réseau d’assainissement.
6.2.
Les milieux aquatiques
6.2.1.
Les aides aux opérations de restauration des milieux naturels et concourant à la
réduction des risques liés aux inondations
La préservation et/ou la restauration d’une bonne qualité des zones humides et du milieu physique des
cours d’eau (berges, lit mineur, lit majeur, gestion des ouvrages…) est une condition indispensable à
l’atteinte des objectifs de la DCE, notamment en termes d’équilibres biologiques et de « services rendus » à
la bonne gestion des masses d’eau (régulation hydraulique, épuration,…). Ce volet constitue donc une des
ème
Programme pour réussir à relever le défi de l’atteinte du « bon état ». Seront donc éligibles
priorités du 10
tous les projets qui concourent à cet objectif.
Par ailleurs, compte tenu des ambitions à développer sur ce volet, le dispositif d’aide se veut incitatif pour le
développement d’interventions pertinentes par les maîtres d’ouvrage qui ne sont pas tenus à des obligations
réglementaires sur ce thème.
Les études (de conception, de suivi des résultats, de structuration de la maîtrise d’ouvrage…), clefs de
voûte du dispositif et indispensables au lancement d’opérations cohérentes et conformes aux ambitions
pourront être aidées jusqu’à 80 %. De même, l’animation sera accompagnée dans cette même logique
selon les modalités prévues pour cette thématique transversale.
- 32 -
Pour les travaux, des taux d’aides différenciés et simplifiés permettront de privilégier les opérations
prioritaires au titre du Programme de mesures et les actions les plus efficaces sur les milieux soit :
pour les opérations de restauration de cours d’eau :
les chantiers ponctuels :........................................................................................ 40 %
les programmes globaux : ..................................................................................... 60 %
les programmes prioritaires : ................................................................................ 80 %
pour la gestion des ouvrages :
aménagement (passe à poissons) d’un ouvrage sans usage : ............................ 60 %
aménagement (équipement) d’un ouvrage lié à un usage (hydroélectricité) : .....60 %
[assiette limitée à 50 % du montant des travaux]
travaux d’effacement total ou partiel : ..................................................................... 80 %
pour la préservation et la restauration des zones humides : .............................................. 80 %
Par ailleurs, et de façon complémentaire et cohérente, la politique d’intervention « directe » sur la gestion
des problèmes d’inondation concernera des opérations visant certes l’objectif principal de régulation
hydraulique, mais en conciliant au mieux la protection des biens et des personnes et la préservation des
milieux. Les opérations « mixtes », alliant gestion hydraulique et amélioration écologique seront ainsi
privilégiées, notamment celles :
-
permettant en priorité d’intervenir sur les causes ;
-
contribuant à la réduction des risques et des aléas (ralentissement dynamique, reconstitution de
zones inondables) ;
-
constituant une réponse adaptée à la hauteur des enjeux.
6.2.2.
Les aides pour la préservation des eaux souterraines et la gestion des étiages
Les actions permettant de préserver les eaux souterraines, mais aussi d’améliorer la situation des étiages
des cours d’eau, pourront être aidées.
Ainsi, les études ou travaux permettant d’améliorer la gestion de la ressource ou de protéger ou restaurer la
qualité des eaux souterraines et l’état des réserves seront éligibles. Dans le cas de la mise en place de
structures de gestion (structures créées pour le suivi des eaux souterraines ou la gestion de pollutions de
nappes), les dépenses inhérentes au fonctionnement de ces structures pourront être prises en compte.
Ces actions seront aidées à un taux maximum de 50 %. Ce taux pourra toutefois être porté à 80 % dans le
cas d’une démarche mise en œuvre pour faire face à un évènement accidentel. Il pourra également atteindre
80 % dans le cas d’opérations réalisées par le BRGM en tant que maître d’ouvrage et dans le cadre de ses
activités de service public.
Concernant la gestion des étiages, les actions permettant la mise en œuvre de soutiens des débits d'étiage
nécessaires pour respecter les objectifs de quantité ou de qualité fixés seront éligibles, à condition qu’elles
n’engendrent pas de dégradations de milieux du fait des aménagements nécessaires à l’atteinte de cet
objectif. Ces travaux seront aidés sur la base d’une assiette calculée notamment au prorata des effets sur le
débit d’étiage, définie pour chaque projet, à un taux maximum de 30 %.
- 33 -
6.2.3.
Les aides au fonctionnement
Un dispositif « Aide au Bon Entretien des Rivières et des Zones Humides » (ABERZH) permettra d’aider des
travaux d’entretien des cours d’eau, des zones humides et des dispositifs de franchissement piscicole, et ce
afin de pérenniser les bénéfices des investissements grâce à des programmes d’intervention légers et
adaptés. Concernant l’entretien des cours d’eau, les travaux éligibles concerneront donc exclusivement la
gestion douce et sélective de la végétation permettant de préserver les « acquis » des opérations de
restauration et de ne pas laisser s’installer des situations de dégradation justifiant des interventions
« lourdes ». Le taux d’aide sera de 50 %.
6.3.
L’eau potable
6.3.1.
Les études préalables aux investissements
Toutes les études préalables aux investissements, qui permettent de définir les meilleures réponses
technico-financières aux problèmes à résoudre, seront aidées à hauteur de 70 %.
6.3.2.
Les conditions générales d’éligibilité relatives aux travaux
Deux conditions générales d’éligibilité seront appliquées aux aides :
-
éco-condition (engagement de la phase administrative de Déclaration d’Utilité Publique) ;
-
existence d’un comptage de l’eau prélevée.
6.3.3.
Les investissements
6.3.3.1. La protection des captages d’eau potable
Dans un objectif de priorisation des interventions de l’Agence visant à accélérer la mise en place des
périmètres de protection préférentiellement au droit des captages à enjeux, les procédures réglementaires
des captages classés prioritaires par les Agences Régionales de Santé (ARS) et inscrites, le cas échéant,
aux PAOT, seront financées à un taux de 50 %. Un taux de 35 % sera appliqué dans les autres cas.
Les travaux et acquisitions foncières résultants de ces procédures seront par ailleurs accompagnés à un
taux unique de subvention de 50 %. Toutefois, dans le cadre de la lutte contre les pollutions diffuses
d’origine agricole, l’acquisition foncière dans les aires d’alimentation de captage ainsi que les études
diagnostiques territoriales des pressions seront subventionnées au taux plus incitatif de 80 %.
6.3.3.2. L’amélioration de la qualité des eaux distribuées
Le financement des opérations visant à la mise en conformité de la qualité des eaux distribuées se fera à
hauteur de 35 %. Les opérations éligibles seront celles permettant de traiter l'eau pour la protéger d'un
risque sanitaire, les éléments contaminants pris en compte étant ceux qui posent problème vis-à-vis du
respect des normes de qualité en vigueur
Dans le cas particulier de la résolution des problèmes liés à la présence de nitrates ou de pesticides, les
opérations de nature curative (traitement de l’eau) ou palliative (recherche de nouvelle ressource,
interconnexion de réseaux…) pourront être aidées à l’issue d’une étude technico-économique complète
comparant les différentes solutions à une échelle intercommunale structurante. Ces aides seront toutefois
conditionnées à la réalisation préalable d’un diagnostic territorial des pressions et à l’engagement
préalable d’un programme d’actions garantissant une protection efficace et pérenne de la ressource,
préalablement validé par les autorités compétentes.
En ce qui concerne la problématique du plomb, l’échéance de mise en conformité réglementaire arrivant à
son terme fin 2013, le remplacement des branchements en plomb ne sera plus accompagné au
ème
Programme qu’au cours de l’année 2013, et plus au-delà de cette date.
10
- 34 -
Enfin, afin de recentrer les interventions sur les actions les plus prioritaires, le raccordement des écarts
non desservis en eau potable ne sera plus aidé (sauf dispositions particulières spécifiques à la mise en
œuvre du dispositif de Solidarité Urbain-Rural – cf. paragraphe 6.9).
6.3.4.
La lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable et les économies d’eau
Le financement des dispositifs visant à connaître et maîtriser les performances des réseaux sera
accompagné à hauteur de 35 %.
Les travaux visant à améliorer les performances des réseaux seront, quant à eux, accompagnés sous
certaines conditions (prix minimal de l’eau, réalisation préalable des inventaires et diagnostics aboutissant à
un programme hiérarchisé de travaux, volume de travaux garantissant un gain substantiel de rendement, …)
et aux taux et modalités suivants :
-
20 % de subvention et 40 % d’avances remboursables pour les collectivités exploitant la nappe
des grès du Trias inférieur dans sa partie en déficit structurel – Zone de Répartition des Eaux
(ZRE) – et celles sujettes à des pénuries d’eau récurrentes inscrites dans les PAOT ;
-
10 % de subvention et 40 % d’avances remboursables dans les autres cas.
Dans le cas particulier de la ZRE de la nappe des grès du Trias inférieur, les conditions de financement des
travaux pourront en outre être réexaminées sur la base des dispositions du SAGE lorsqu’il aura été élaboré,
afin de prendre en compte dans les conditions les plus adaptées et incitatives les priorités d’actions qui se
dégageront.
6.3.5.
La sécurisation de l’approvisionnement en eau potable
Les opérations de sécurisation de l’approvisionnement au regard des risques de rupture de
l’approvisionnement liés à la vulnérabilité de la ressource ou du système d’alimentation (production et
adduction) seront accompagnées à hauteur de 35 %, tout en ciblant l’intervention de l’Agence sur les
situations de risque jugées « à enjeu ». Ces aides seront conditionnées à la fourniture préalable des
éléments d’appréciation de la vulnérabilité de l’ensemble du système d’alimentation en eau potable.
Les réservoirs seront toutefois exclus du dispositif d’aide, sauf cas particulier dûment justifié (investissement
nécessité par le nouveau système ou solutions de diversification techniquement et financièrement
complexes à mettre en œuvre).
Enfin, en lien avec le dispositif d’aide aux travaux visant à améliorer les performances des réseaux, les aides
relatives à des opérations de sécurisation sur le plan quantitatif seront conditionnées au respect des
objectifs de rendement visés par le décret « Grenelle » du 27 janvier 2012 ou par les SDAGE (ZRE).
6.3.6.
L’aide au bon fonctionnement en eau potable (ABF-AEP)
ème
Programme est abandonné au
Le dispositif d’aide au bon fonctionnement en eau potable en vigueur au 9
profit d’un accompagnement des collectivités, et notamment des plus petites d’entre elles, dans la mise en
ème
œuvre des thèmes prioritaires du 10
Programme que sont la protection des aires d’alimentation de
captages vis-à-vis des pollutions diffuses d’origine agricole et la gestion patrimoniale des réseaux d’eau
potable.
Les outils mobilisés prendront différentes formes : sensibilisation et formation des élus au travers de
l’organisation de journées techniques et de journées de formation, accompagnement des collectivités par le
financement de missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de missions d’assistance technique au sein
des services dédiées des Conseils Généraux.
- 35 -
6.4.
Les activités économiques hors agriculture
La lutte contre la pollution toxique étant un objectif prioritaire, les projets seront aidés aux taux d’aide
maximum autorisé par l’encadrement communautaire. Par ailleurs, le soutien à la bonne élimination des
déchets dangereux pour l’eau axé sur la résorption des derniers points noirs sera également accompagné.
En ce qui concerne la lutte contre la pollution « classique », seront éligibles tous les projets concourant à
cet objectif à l’exception de ceux portés par des entreprises artisanales hors d’une opération collective.
Seront par ailleurs distingués les projets prioritaires (c’est-à-dire dans les secteurs où l’enjeu « pollution
classique » est avéré) pour lesquels les taux d’aide appliqués seront à même hauteur que pour la pollution
toxique, et les projets moins prioritaires qui seront aidés à des taux deux fois moins élevés.
Pourront également prétendre aux aides de l’Agence les projets promouvant l’utilisation alternative des
pesticides, la préservation des zones humides, la gestion alternative des eaux pluviales sur les sites
industriels, la création de zones de rejets végétalisées en sortie de traitement.
Sur ces bases, les niveaux d’intervention seront les suivants :
les projets prioritaires seront aidés à hauteur de 50, 60, ou 70 % des coûts éligibles selon la
taille – décroissante – de l’entreprise bénéficiaire. On entendra par « projets prioritaires » :
les opérations dans des secteurs où l’enjeu « pollution classique » est avéré (projets
inscrits dans les Plans d’Actions Opérationnels Territorialisés) ainsi que les opérations
de réduction d’une pollution classique inscrites dans une opération collective,
les opérations qui visent une ou plusieurs substances toxiques concernée(s) par un
objectif de réduction inscrit aux SDAGE et les opérations de réduction d’une pollution
toxique inscrites dans une opération collective,
les opérations de gestion alternative des eaux pluviales et la création de zones de
rejets végétalisées pour favoriser l’émergence de ce type de dispositif ;
les projets non prioritaires seront aidés à hauteur de 25, 30, ou 35 % des coûts éligibles selon
la taille – décroissante – de l’entreprise bénéficiaire. On entendra par « projets non prioritaires » :
les opérations de réduction d’une pollution classique et/ou toxique sans impact
significatif,
les opérations de prévention des pollutions accidentelles et réduction des pollutions
par temps de pluie, sauf démonstration d’un intérêt particulier de l’opération vis-à-vis
de la protection du milieu ou de projets s’inscrivant dans le cadre une démarche
collective.
les projets portés par une personne morale de droit public seront aidés à des taux équivalents
à ceux appliqués à une entreprise « moyenne », c'est-à-dire à hauteur de 30 % ou 60 % selon la
priorité du projet ;
la promotion de l’utilisation alternative des pesticides et la préservation des zones humides et
des cours d’eau seront aidés aux taux en vigueur dans les délibérations correspondantes ;
les projets résultant de l’adaptation anticipée aux futures normes communautaires seront
aidés conformément aux modalités autorisées par l’encadrement communautaire des aides d’État.
Les aides ainsi définies en équivalent-subvention pourront être accordées soit sous forme de subvention
exclusivement, soit sous une forme mixte « subvention + avances remboursables » selon un dispositif qui
sera détaillé dans les délibérations d’application du présent programme.
Enfin, compte tenu des objectifs des SDAGE en matière de réduction/suppression des émissions de
substances dangereuses, qu’elles soient ponctuelles ou diffuses, un dispositif rénové et simplifié d’aide à la
bonne élimination des déchets dangereux pour l’eau est instauré, en privilégiant les approches
collectives. Ainsi et tenant notamment compte de l’entrée en vigueur du dispositif de Responsabilité Élargie
du Producteur (REP), il est mis fin aux aides à l’élimination des déchets dangereux des ménages en
ème
Programme. Les aides concerneront désormais le soutien à la bonne gestion des déchets
vigueur au 9
dangereux pour l’eau produits par les petites et moyennes entreprises, notamment l’artisanat.
- 36 -
Les taux d’aides dans ce domaine seront de 50 % pour les opérations collectives et 25 % dans les autres
cas.
L’aide à l’élimination des déchets dangereux pour l’eau devra s’inscrire plus largement dans une politique
globale de lutte contre les pollutions diffuses et dispersées des milieux aquatiques par les petites et
moyennes entreprises, recouvrant à la fois des actions d’animation, de sensibilisation, d’incitation à la
réduction de la pollution à la source et d’amélioration globale des pratiques. En particulier, une plus grande
implication des collectivités dans la maîtrise des rejets des activités non domestiques dans les réseaux
d’assainissement sera recherchée.
6.5.
La lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole ou liées au traitement des espaces
urbains
6.5.1.
Le ciblage des interventions pour répondre aux enjeux DCE sur le bassin Rhin-Meuse
Un dispositif à double niveau, d’éligibilité d’une part et de priorisation d’autre part, propre à ces actions mais
conforme aux principes généraux du programme (cf. chapitre V), est instauré :
-
l’éligibilité aux aides de l’Agence de l’eau reposera sur un zonage, distinguant des zones dites
« dégradées », où les projets « agricoles » seront susceptibles d’être aidés de façon courante, et
des zones dites « non dégradées », où ces mêmes projets seront généralement inéligibles, sauf
situations particulières explicitement motivées. Ces zones sont définies selon la gravité des
pollutions par les nitrates et les pesticides ;
-
à l’intérieur de ce zonage d’éligibilité, sera privilégié un ciblage des actions sur les territoires
prioritaires (aires d’alimentation de captages, zones humides, autres secteurs à enjeux).
6.5.2.
Les thèmes d’interventions
6.5.2.1. Soutenir des projets « filière de production compatible avec une eau de
qualité »
Le développement des filières agricoles, notamment la filière des produits biologiques ou peu
consommateurs d’intrants (notamment systèmes herbagers extensifs), sont susceptibles d’apporter des
solutions pérennes à la gestion et la préservation de la ressource en eau. Les aides sur ce volet,
conditionnées à des études préalables qui devront démontrer la pertinence de cette voie, se traduiront par
un appui aux structures de développement, le financement d’études de marchés, de campagnes de
promotion mais également d’investissements matériels ponctuels.
6.5.2.2. Accompagner et impliquer les collectivités dans des démarches partenariales
de protection de la ressource
L’accompagnement de démarches partenariales « collectivité – profession agricole », dans l’objectif
de développer des filières périurbaines respectueuses de la ressource en eau ouvre de nouvelles
perspectives. L’accompagnement de l’Agence se déclinera sous la forme d’aides aux collectivités, le cas
échéant hors encadrement communautaire, à proportion des dépenses consenties par elles pour
accompagner les producteurs agricoles et les « metteurs en marchés » des produits.
6.5.2.3. Mobiliser le levier foncier pour une protection pérenne de la ressource
Un certain nombre de leviers fonciers existe, autour desquels il est possible de construire un projet de
protection de la ressource intégrant les intérêts des acteurs du territoire. Ainsi, toute étude, tout projet de
restructuration foncière, toute démarche d’échanges parcellaires, ou toutes autres actions dans ce domaine
pourront être aidés dès lors que l’intérêt vis-à-vis de la lutte contre les perturbations d’origine agricole aura
été démontré.
- 37 -
6.5.2.4. Utiliser au mieux les dispositifs du PDRH existants et à venir
ème
Le 10
Programme intègrera certains dispositifs de la Politique Agricole Commune (PAC) en deux
temps :
-
une mobilisation optimale, voire améliorée, des outils actuels du Programme de
Développement Rural Hexagonal (PDRH), notamment les Mesures Agro-Environnementales
(MAE), le Plan Végétal Environnement (PVE) et la Plan de Modernisation des Bâtiment d’Élevage
(PMBE) ;
-
une mobilisation des nouveaux dispositifs qui seront créés à l’occasion de la nouvelle
programmation agricole (« successeur » du PDRH).
6.5.2.5. Aider à la réduction des transferts par la mise en place de zones tampons
Des aides pourront être accordées pour des actions visant la limitation des pollutions par aménagement du
territoire, par la mise en place de zones tampons de type « dispositifs de remédiation », boisement des
zones à risques, talus, haies... Le financement de ces opérations sera conditionné à la réalisation d’une
étude préalable qui devra en particulier en mettre l’intérêt en évidence.
6.5.2.6. Gérer les pesticides en zones non agricoles
Les collectivités qui s’engagent dans une politique de réduction significative, voire de suppression totale, de
l’usage des pesticides pour le traitement de leurs espaces urbains seront accompagnées financièrement
dans leurs actions à condition que celles-ci soient définies dans le cadre d’un programme global.
6.5.3.
Les modalités d’intervention
Pour l’ensemble des actions « agricoles », les plafonds d’aides relèvent, pour certains d’entre eux, de
l’encadrement communautaire (PDRH et dispositif qui le remplacera à l’issue de la révision de la PAC).
Conformément aux dispositions de l’encadrement actuel, les taux maximums retenus seront les suivants :
Type d’actions
Taux maximum
Accompagnement des démarches de collectivités
hors encadrement communautaire
Démarches foncières
Études
Investissements
Mesures contractuelles (MAE)
Interventions collectives relatives à des prestations
agro-environnementales
Mise en place de zones tampons
Actions en zone dite « non agricole »
- 38 -
80 %
80 %
80 %
40 % sauf cas particuliers suivants :
- 60 % pour les projets collectifs ou concernant une
zone d’alimentation d’un captage à enjeu,
notamment ceux relatifs à la maîtrise de l’usage
des produits phytosanitaires à l’exploitation ;
- 30 % pour la limitation des transferts de polluants
par l’irrigation ;
- 40 % à 80 % en fonction de l’encadrement
communautaire pour les projets de soutien aux
filières.
100 %
80 %
80 %
60 % pour toutes les actions (hors études,
financées à 80 %).
6.6.
La politique d’information, de communication, d’éducation et de participation des acteurs
et du public
La stratégie d’information, de communication, de sensibilisation, d’éducation et de participation des acteurs
et du public est articulée autour de cinq axes :
informer, sensibiliser, consulter et faire participer le public et les acteurs ;
faire agir les parties prenantes, en appui à la politique d’intervention ;
éduquer à l’eau et à l’environnement ;
améliorer la lisibilité et la visibilité sur nos missions et nos actions (à la fois celles de l’Agence
de l’eau et celles des instances de bassin) ;
diffuser la connaissance (expertise).
Par ailleurs, les actions de sensibilisation seront renforcées sur cinq grands enjeux du
ème
Programme :
10
la lutte contre les pollutions diffuses ;
l’incitation à la protection des milieux naturels et de la biodiversité ;
l’assainissement en milieu rural, notamment l’assainissement non collectif ;
la gestion de l’eau partagée (approche intégrée, eaux pluviales, adaptation au changement
climatique, économies d’eau) ;
la gouvernance (transparence de la décision, résultats, appui à l’approche territoriale, grand
cycle de l’eau, SAGE…).
Les dispositifs d’aides à des maîtres d’ouvrage menant des actions en ce sens seront les suivants :
aides pour les prestations externalisées allant de 40 % à 80 % ;
aides pour les prestations en régie sous forme d’un forfait maximum journalier ;
aides pour l’animation au taux appliqué à cette « thématique » transversale (cf. ci après) ;
aides pour les appels à projets éducatifs, les classes d’eau (forfait par projet).
Par ailleurs, l’Agence de l’eau mettra son dispositif propre de communication et ses supports au service des
objectifs exposés ci-dessus (sites WEB, journal, Trophées de l’eau, colloques thématiques…) ainsi que des
actions d’information générale menées au niveau inter-établissements.
6.7.
La coopération internationale
ème
Programme, et conformément aux engagements pris par les Présidents des Comités de
Au cours du 10
bassin au Forum Mondial de l’Eau à Marseille en mars 2012, le volume d’intervention annuel consacré à la
coopération internationale sera progressivement porté à 1 % des recettes de l’Agence, soit 1,6 M€ par an.
Ce volume d’aide, revu à la hausse, permettra ainsi un développement des actions de coopération
institutionnelle vis-à-vis de pays ayant souhaité développer des initiatives dans le domaine de la gestion
intégrée des ressources en eau, conformément aux engagements pris au Forum. Ce type de coopération
permettra en outre un enrichissement réciproque quant au mode de gouvernance des partenaires.
Par ailleurs, conformément aux priorités définies au niveau national, les pays du Moyen-Orient seront
intégrés dans le champ d’action de la coopération internationale en plus des zones existantes (Afrique du
nord et subsaharienne, Océan Indien, Haïti, Madagascar et pays peu développés).
Dans les limites d’une assiette maximum « standard » des dépenses susceptibles d’être retenues pour la
détermination des aides, le taux d’aide appliqué sera de 50 % sous forme de subvention. Toutefois, sur des
bases motivées par l’intérêt et/ou l’importance d’un projet particulier, la Commission des aides financières
pourra se voir soumettre la proposition de soutenir à titre exceptionnel des projets pour un montant supérieur
à ce plafond habituel, notamment dans le cas de démarches pluriannuelles.
- 39 -
6.8.
L’animation, l’assistance technique et l’expertise
Un dispositif de soutien à l’animation est reconduit sur la base des principes suivants :
-
prise en compte des charges de personnels (salaires bruts chargés) dans la limite d’un montant
plafond sensiblement réévalué par rapport aux dispositions moyennes en vigueur au cours du
ème
9
Programme ;
-
application à ces charges de personnels d’un taux de subvention variant de 50 % à 80 % selon le
type de mission (l’animation d'un SAGE constituant un exemple de mission prioritaire pouvant être
aidée à 80 % :) ;
-
simplification du financement des « frais courants d'accompagnement » par l’octroi d’une
subvention complémentaire à caractère forfaitaire ;
-
prise en compte possible des prestations externalisées nécessaires à l’accomplissement de la
mission aidée ;
-
renforcement, dans le même temps, des modalités de suivi des actions réalisées, des postes et
des résultats obtenus.
Ce dispositif s’appliquera également aux missions d'expertise d'intérêt général, telles que l'assistance
technique dispensée aux collectivités par les Départements ou encore les « missions boues » chargées par
le Préfet d'expertiser les pratiques de recyclage agricoles des boues.
6.9.
La solidarité entre les communes urbaines et les communes rurales
Le dispositif appelé « de solidarité urbain-rural » (SUR) est prolongé, permettant d’accorder aux collectivités
rurales des aides complémentaires à celles relevant du dispositif général dans les domaines de
l’assainissement et de l’eau potable, pour porter ces aides à un taux maximum de 80 %, conformément
aux priorités énoncées et selon les règles techniques d’intervention exposées aux paragraphes 6.1 et 6.3 du
présent programme.
Toutefois, dans la mesure où l’exclusion de certaines catégories de travaux pourrait être de nature à
remettre en cause la réalisation de projets jugés pertinents localement, certaines opérations normalement
non éligibles pourront faire l’objet d’aides de l’Agence exclusivement dans le cadre du dispositif de Solidarité
Urbain-Rural. Ces opérations seront précisées dans des délibérations d’application du présent programme et
pourront concerner par exemple, sur des bases justifiées, les extensions de réseaux de collecte, les
branchements d’assainissement en partie privative, la desserte AEP des écarts…
La répartition entre départements de l’enveloppe consacrée à ce dispositif s’appuiera sur la proportion
d’habitants « ruraux » et sur le volume de travaux « ruraux » en assainissement restant à réaliser.
L’ensemble de ce dispositif sera mis en œuvre en étroite collaboration avec les Conseils Généraux,
conformément au Code l’environnement. À ce titre, des contrats-cadres préciseront les engagements
respectifs des deux contractants : Agence et Département. Ceux-ci pourraient notamment concerner :
-
un plafonnement des aides totales (aides « Agence » dont SUR + fonds propres du Conseil
Général) à un niveau moindre que 80 %, et donc une limitation aides « SUR » en deçà de 80 %,
cela étant justifié par la nécessité de contenir les dépenses publiques et par la volonté d’impliquer
davantage les maîtres d’ouvrage dans le volume de leurs dépenses ;
-
un plafonnement particulier moins incitatif des aides « SUR » pour les projets les moins prioritaires.
6.10. L’innovation
Tout projet innovant ayant un caractère immédiat ou potentiel d’intérêt général pourra, sous certaines
conditions d’éligibilité et de priorisation fixées par la Commission des aides financières, être aidé, le cas
échéant à des taux bonifiés ou à des conditions d’aides particulières si cela s’avère indispensable à son
émergence et/ou sa mise en œuvre.
- 40 -
Une convention multipartites [maître(s) d’ouvrage ; financeurs, dont l’Agence de l’Eau ; concepteurs et/ou
constructeur(s)] sera établie, prévoyant notamment qu’en cas de dysfonctionnement des dispositifs mis en
place, les investissements supplémentaires rendus nécessaires à l’atteinte des objectifs initiaux du projet
seront pris en charge à parts équilibrées par les différents intervenants dans le projet.
Afin que ce dispositif s’inscrive dans une démarche cohérente, sélective et sécurisée du point de vue de la
dépense publique, il sera mis en œuvre en respectant un « socle commun » entre les Agences de l’eau,
l’ONEMA et le ministère de l’écologie. Celui-ci précisera notamment le rôle respectif de chacune de ces
parties prenantes, en particulier en fonction de la « portée », plus ou moins locale et d’ordre plus ou moins
général au plan de ses perspectives de déploiement, de la solution technique novatrice soutenue.
Il prévoira également des règles communes d’intervention et un système d’échanges et de partages
concernant à la fois l’instruction des projets (sélection collégiale…), leur suivi (création de comités, comptes
rendus des performances,…) et leurs enseignements (documents de synthèse des apports scientifiques et
techniques, organisation et mutualisation de leur mise à disposition…).
6.11. Les études et la connaissance
Pour accroître l’efficience des actions de reconquête et de protection du bon état des milieux aquatiques,
l’enjeu est d’inciter la réalisation d’études d’intérêt « de bassin » en lien avec les thèmes prioritaires du
programme, puis d’encourager le soutien au transfert et à la valorisation des résultats issus des travaux de
recherche vers les acteurs concernés, publics et privés.
A ce titre, l’Agence de l’eau soutiendra à la fois les études de recherche et développement d’intérêt général
spécifique au bassin et les actions d’acquisitions de données, initiées par des tiers.
L’identification et la programmation des actions aidées dans ce domaine par l’Agence de l’eau sera conduite
en concertation avec l’ONEMA.
Les taux d’intervention seront les suivants :
Type d'action
Études de recherche et développement d'intérêt bassin
Acquisition et bancarisation de données brutes sur les milieux aquatiques :
à l’exception des cas particuliers suivants où les taux sont :
Taux maximum
80 %
50 %
- pour les actions sous maîtrise d’ouvrage BRGM
80 %
- pour la mise en œuvre de réseaux de surveillance requis par la DCE
80 %
- 41 -
VII. Les dépenses d’appui aux interventions
7.1.
Les ressources humaines
L'approche territoriale développée par l'Agence, et confortée par l’évolution de l’organisation intervenue en
ème
Programme. Une présence active auprès des maîtres d'ouvrage et
2010, sera poursuivie au cours du 10
des acteurs locaux, adaptée à l’importance des enjeux des territoires, sera recherchée dans l'affectation des
ressources. Elle guidera la politique de l'Agence en matière de présence « sur le terrain » et plus
globalement visera à renforcer la pertinence et l’efficacité de ces compétences, dans un contexte général
marqué par l’objectif de réduction des effectifs globaux.
La politique de formation sera adaptée aux enjeux du programme et aux nouvelles règles d’intervention.
L’accent sera notamment mis sur la nécessaire priorisation des projets et l’intérêt de les promouvoir dans
une démarche la plus globale possible (contrats multi-pressions…). Dans cette logique, pourront notamment
être ciblées les formations permettant d’avoir des personnels toujours plus compétents sur le plan technique,
sensibilisés aux enjeux de la conduite de projets et du développement durable. En outre, de nouveaux outils
seront progressivement mis en place (entretiens de carrière, de mobilité par exemple) afin d’améliorer
l’encadrement des collaborateurs de l’Agence, les bilans de compétence ou professionnels seront
développés et la mobilité interne continuera d’être encouragée.
L’acquisition d’un dispositif de gestion des ressources humaines mutualisé entre les Agences de l'eau et
l'ONEMA accompagnera ces évolutions. Cet outil permettra d’améliorer le travail des managers dans
l’animation et la gestion de leurs équipes et promouvra une gestion plus dynamique des parcours des
agents.
ème
Programme, ressort à 90 M€
Sur ces bases, la masse salariale prévisionnelle, sur la durée du 10
ème
environ, en évolution de +10 % environ par rapport au 9
Programme (soit +1,6 %/an en moyenne).
7.2.
Les dépenses de soutien, de fonctionnement et d’investissement de l’Agence de l’eau
7.2.1.
Les dépenses relatives aux réseaux de surveillance des milieux aquatiques et à la
connaissance
L’efficacité et la pertinence des Programmes de mesures et du programme d’intervention de l’Agence de
l’eau reposent en grande partie sur la qualité et la représentativité des données recueillies à partir de la
surveillance pérenne de l’état des milieux aquatiques. Ces données fondent en effet la connaissance de
l’état qualitatif et quantitatif des eaux et des impacts des activités humaines. Un programme de surveillance
a donc été établi pour :
-
suivre l’état (ou le potentiel…) écologique et l’état chimique des eaux de surface, l’état quantitatif et
l’état chimique des eaux souterraines ;
-
permettre la classification des masses d’eau conformément aux dispositions des articles
R. 212-10, 11, 12 et 18 du Code de l’environnement ;
-
répondre aux objectifs spécifiques de ses différentes composantes.
Il comprend plusieurs volets et notamment :
-
le contrôle de surveillance, destiné à donner l’image de l’état général des eaux, notamment aux
échelles nationale et de bassin ;
-
les contrôles opérationnels, destinés à assurer le suivi de toutes les masses d’eau identifiées
comme risquant de ne pas atteindre les objectifs environnementaux de la DCE.
Parallèlement, la connaissance du fonctionnement des milieux et des pressions qui s’y exercent doit encore
être développée (substances polluantes dangereuses, nouveaux polluants, incidences du changement
climatique, etc.). Dans le contexte de l’optimisation et de la mutualisation des moyens mobilisés par
l’ONEMA et les Agences de l’eau, l’ONEMA aura la tâche d’animer et financer les études de recherches et
développement d’intérêt général / national dans ces domaines. L’Agence de l’eau pourra en revanche
assurer directement la maîtrise d’ouvrage des études d’intérêt « de bassin ».
- 42 -
7.2.2.
Les dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’Agence de l’eau
Au titre de ces dépenses, on notera d’une part les dépenses de fonctionnement stricto sensu, d’autre part
les dépenses liées aux investissements de l’Agence de l’eau sur son patrimoine mobilier et immobilier, et
enfin les charges de régularisation.
Les dépenses de fonctionnement s’inscrivent dans le cadre de la réduction des dépenses publiques
courantes, conformément à la circulaire du Premier ministre du 26 mars 2010 relative au pilotage stratégique
des opérateurs qui demandait auxdits opérateurs de réduire leurs dépenses de fonctionnement, en fonction
d’un périmètre identifié et référencé au compte financier 2009, de 10 % sur la période 2011-2013. Plus
récemment, cette trajectoire a été confirmée et amplifiée, la lettre de cadrage budgétaire du 28 juin 2012
adressée par le Premier Ministre à la Ministre de l’écologie fixant un objectif complémentaire de réduction de
ces dépenses d’environ 15 % par rapport à la LFI 2012 sur la période 2013-2015. La réduction des
dépenses de fonctionnement encadrées aura ainsi été, fin 2015, de l’ordre de 25 % en 5 ans.
Les dépenses d’investissement programmées de l’Agence de l’Eau sont communiquées pour partie en
« prévisionnel » et pour partie en « certain ». Les charges d’investissement immobilières se chiffrent, pour la
ème
Programme, et comportent notamment des travaux de remise
part certaine, à 2,1 M€ pour la durée du 10
aux normes et de rénovation des bâtiments. En ce qui concerne les dépenses prévisionnelles, une somme
ème
de 1 1 M€ a été intégrée sur les années 2014 et 2015 pour l’aménagement du 2
étage du bâtiment
« Longeau » en vue de valoriser au mieux l’ensemble du patrimoine immobilier de l’Agence, y compris par
l’accueil dans nos locaux d’autres services d’établissements publics de l’État. Cette disposition permettra
ainsi de répondre aux exigences posées par le schéma pluriannuel de stratégie immobilière.
A ces dépenses immobilières, il faut ajouter 1,2 M€ pour l’acquisition de licences informatiques sous
environnement Windows, et 2,4 M€ liés au renouvellement du parc de véhicules et autres acquisitions de
matériels. Ces budgets sont très proches de ceux constatés au titre de l’année 2012. On notera, à ce titre, la
volonté de l’Agence, dès que l’offre sera disponible, d’acquérir des véhicules électriques ou à technologie
hybride, en vue de réduire le volume des émissions de CO2 au titre du Plan Administration Exemplaire
(PAE).
A cet égard, de façon transversale au regard des éléments de ce PAE, la prise en compte du
développement durable dans le fonctionnement de l’Agence sera intensifiée. Les actions menées
concerneront, en particulier, la mise en place de formations et de sensibilisation des agents aux aspects
opérationnels de cette thématique (bilan carbone…), la réduction des rejets de gaz à effet de serre
notamment dans le domaine des transports ou de la gestion énergétique des bâtiments, le développement
des produits « bio » au sein du restaurant d’entreprise.
Enfin, les charges de régularisation ont été portées à 11,7 M€ pour la durée du programme, soit un
montant annuel identique à celui prévu en 2012. Ces charges sont destinées à enregistrer les annulations
de redevances sur exercices antérieurs (suite à régularisation) et admissions en non valeurs pour créances
devenues irrécouvrables. Leur montant est ajusté, chaque année, en décision modificative et les crédits
disponibles sont redéployés vers les dépenses d’interventions.
ème
Programme, ces dépenses de l’Agence de l’eau (fonctionnement, investissement,
Pour la durée du 10
régularisation) se montent à 39,5 M€ environ.
7.3.
La contribution à l’ONEMA
La contribution à l’ONEMA, sur les bases prévues par la LFI 2012, sera au maximum de l’ordre de 9 M€/an,
justifiée notamment par le nécessité d’un renforcement de la solidarité financière de cet établissement vis-àvis des départements et collectivités d’outre-mer, de la Nouvelle Calédonie et de la Corse et d’une
consolidation des actions mutualisées avec les Agences de l’eau.
- 43 -
VIII.
La maquette financière globale du 10ème Programme
ème
La maquette financière proposée ci-après pour l’ensemble du 10
Programme est la conclusion de
l’ensemble des dispositions qui précèdent. Elle est fondée sur 3 éléments principaux :
l’estimation des besoins en AP sur la période 2013-2018 ;
ème
Programme, et en particulier les
les suites à donner aux engagements pris au cours du 9
ème
« tranches » de contrats conclus au 9
Programme restant à engager entre 2013 et 2015 ;
la contrainte d’un fonds de roulement optimisé par rapport à l’activité de l’Agence.
Une des données d’entrée de cette maquette financière est en outre le niveau du fonds de roulement (FDR)
en fin de programme, qui devrait être en baisse sensible, traduisant une gestion plus fine de la trésorerie de
ème
Programme. Au
l’Agence et résultant de la construction volontairement en déséquilibre du 9
31 décembre 2012, le FDR devrait se situer à 1,9 mois de dépenses environ. Cette situation est
ème
contraignante pour aborder le 10
Programme car il n’est pas envisageable de descendre en-deçà de
1,5 mois de dépenses (+/- 0,5 mois), le risque étant celui de ruptures de trésorerie à certaines périodes de
l’année, lorsque le flux d’encaissement des redevances est à son niveau le plus bas.
8.1.
Les ressources
Elles comprennent notamment, et pour leur plus grande part, le produit des redevances et les
remboursements de prêts et avances accordés à des maîtres d’ouvrage.
ème
ème
Ces ressources financières du 10
Programme évoluent à la baisse comparativement au 9
Programme,
cette situation résultant notamment des options retenues en matière d’évolution de l’équilibre du produit des
redevances entre les différentes catégories de redevables.
Le total des ressources s’élève à 1 085,1 M€, dont 1 000,9 M€ (92 %) lié au produit des redevances.
RECETTES
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Cumul
REDEVANCES DE POLLUTION
1. Pollution domestique
78 907 000
77 110 000
75 340 000
73 580 000
71 840 000
70 570 000
447 347 000
2. Pollution industrielle
9 750 000
10 250 000
10 190 000
10 240 000
10 270 000
10 310 000
61 010 000
50 000
50 000
50 000
50 000
50 000
50 000
300 000
1 800 000
1 600 000
1 400 000
1 300 000
1 200 000
1 100 000
8 400 000
90 507 000
89 010 000
86 980 000
85 170 000
83 360 000
82 030 000
517 057 000
1. Collecte domestique
50 760 000
50 300 000
49 810 000
49 310 000
48 810 000
48 320 000
297 310 000
2. Collecte industrielle
1 760 000
1 990 000
2 210 000
2 430 000
2 640 000
2 840 000
13 870 000
52 520 000
52 290 000
52 020 000
51 740 000
51 450 000
51 160 000
311 180 000
3. Pollution des élevages
4. Pollution diffuse
Total redevances de pollution
REDEVANCES DE COLLECTE
Total redevances de collecte
REDEVANCES DE PRÉLÈVEMENT
1. Prélèvement des collectivités
2. Prélèvement des industries
3. Prélèvement des irrigants
16 650 000
16 750 000
16 620 000
16 480 000
16 350 000
16 210 000
99 060 000
9 520 000
10 270 000
10 850 000
11 410 000
11 960 000
12 500 000
66 510 000
170 000
430 000
430 000
430 000
430 000
430 000
2 320 000
26 340 000
27 450 000
27 900 000
28 320 000
28 740 000
29 140 000
167 890 000
800 000
800 000
800 000
800 000
800 000
800 000
4 800 000
0
0
0
0
0
0
0
800 000
800 000
800 000
800 000
800 000
800 000
4 800 000
170 167 000
169 550 000
167 700 000
166 030 000
164 350 000
163 130 000
1 000 927 000
13 434 800
13 120 000
12 670 000
12 580 000
13 230 000
12 360 000
77 394 800
1 060 500
1 144 000
1 144 000
1 144 000
1 144 000
1 144 000
6 780 500
3. Emprunt
0
0
0
0
0
0
0
55. Transformation de prêts en subvention
0
0
0
0
0
0
0
14 495 300
14 264 000
13 814 000
13 724 000
14 374 000
13 504 000
84 175 300
184 662 300
183 814 000
181 514 000
179 754 000
178 724 000
176 634 000
1 085 102 300
Total redevances de prélèvement
REDEVANCES PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, STOCKAGE ET OBSTACLE
1. Protection milieu aquatique
2. Stockage et obstacle
Total redevances milieu aquatique, stockage et obstacle
SOUS-TOTAL "REDEVANCES"
AUTRES RECETTES
1. Remboursement des prêts
2. Autres recettes
Total autres recettes
TOTAL GÉNÉRAL
- 44 -
8.2.
Les dépenses
8.2.1.
Le niveau des autorisations de programme
L’estimation des besoins en autorisations de programme (AP) sur la période 2013-2018 résulte du
croisement de l’évaluation du montant des travaux à financer et de l’application des modalités d’aides
correspondantes, telles qu’elles sont présentées au chapitre VI.
Ces besoins en AP sur la période 2013-2018 tiennent aussi compte des modalités différentes d’engagement
des aides de l’Agence de l’eau, consécutives à la modification du dispositif contractuel liée aux exigences de
qualité comptable (cf. chapitre V), conduisant à assurer une cohérence absolue entre les engagements
juridiques et les engagements financiers. Cela a ainsi un impact sur certaines lignes de programmes en AP,
en raison du financement sur une base pluriannuelle des emplois d’animation. Ce dispositif n’a en revanche
aucune incidence sur la déclinaison effective de ces engagements en crédits de paiement.
ème
Cela conduit ainsi à un contingent global d’AP de 194 M€/an en moyenne au 10
ème
204 M€ au 9
Programme), soit 1 164,9 M€ sur 6 ans.
AUTORISATIONS DE PROGRAMME
Programme (contre
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Cumul
11. Stations d'épuration des collectivités
19 800 000
19 800 000
19 800 000
19 800 000
19 800 000
19 800 000
118 800 000
12. Réseaux d'assainissement des collectivités
49 100 000
44 100 000
40 300 000
38 900 000
38 500 000
36 500 000
247 400 000
13. Lutte contre la pollution industrielle
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
14 000 000
84 000 000
14. Aides à l'élimination des déchets
2 200 000
2 200 000
2 200 000
2 300 000
2 300 000
2 400 000
13 600 000
15. Assistance technique à la dépollution
3 300 000
3 300 000
3 300 000
3 300 000
3 300 000
3 500 000
20 000 000
0
0
0
0
0
0
0
17. Aide à la performance épuratoire
18 800 000
18 800 000
18 800 000
18 800 000
18 800 000
19 000 000
113 000 000
18. Agriculture
12 000 000
14 000 000
14 000 000
15 500 000
16 500 000
18 000 000
90 000 000
600 000
500 000
450 000
400 000
400 000
400 000
2 750 000
119 800 000
116 700 000
112 850 000
113 000 000
113 600 000
113 600 000
689 550 000
1. LUTTE CONTRE LA POLLUTION
16. Primes pour épuration
19. Divers pollution
TOTAL LUTTE CONTRE LA POLLUTION
2. GESTION DES MILIEUX
21. Gestion quantitative de la ressource
3 750 000
3 750 000
3 750 000
3 750 000
3 750 000
3 750 000
22 500 000
23. Protection de la ressource
3 000 000
3 100 000
3 100 000
3 100 000
3 100 000
3 100 000
18 500 000
24. Restauration et gestion des milieux aquatiques
13 000 000
15 000 000
18 000 000
20 000 000
22 000 000
27 000 000
115 000 000
25. Eau potable
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
12 000 000
11 000 000
71 000 000
480 000
480 000
480 000
480 000
480 000
480 000
2 880 000
32 230 000
34 330 000
37 330 000
39 330 000
41 330 000
45 330 000
229 880 000
29. Planification/gestion à l'échelle des bassin/sous-bassins
TOTAL GESTION DES MILIEUX
3. CONDUITE ET DÉVELOPPEMENT DES POLITIQUES
31. Études générales
1 740 000
1 550 000
1 550 000
1 450 000
1 400 000
1 500 000
9 190 000
32. Connaissances environnementales
6 508 386
5 200 000
5 250 000
5 300 000
5 300 000
5 300 000
32 858 386
33. Action internationale
1 300 000
1 589 000
1 600 000
1 600 000
1 600 000
1 600 000
9 289 000
34. Information, communication, éducation à l'environnement
3 433 000
1 125 000
922 000
3 448 000
1 014 000
822 000
10 764 000
12 981 386
9 464 000
9 322 000
11 798 000
9 314 000
9 222 000
62 101 386
18 454 240
TOTAL CONDUITE ET DÉVELOPPEMENT DES POLITIQUES
4. DÉPENSES COURANTES ET AUTRES DÉPENSES
41. Dépenses de fonctionnement
42. Immobilisations
43. Dépenses de personnel
44. Charges de régularisation
55. Transformations des prêts en subvention
TOTAL DÉPENSES COURANTES ET AUTRES DÉPENSES
3 534 240
3 080 000
2 960 000
2 960 000
2 960 000
2 960 000
923 000
2 022 000
1 869 000
1 967 000
1 320 000
1 237 000
9 338 000
14 609 200
14 737 000
14 717 000
14 996 000
15 281 000
15 572 000
89 912 200
1 950 000
1 950 000
1 950 000
1 950 000
1 950 000
1 950 000
11 700 000
0
0
0
0
0
0
0
21 016 440
21 789 000
21 496 000
21 873 000
21 511 000
21 719 000
129 404 440
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
54 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
54 000 000
195 027 826
191 283 000
189 998 000
195 001 000
194 755 000
198 871 000
1 164 935 826
5. FONDS DE CONCOURS
60. Fonds de concours (contribution à l'ONEMA)
TOTAL FONDS DE CONCOURS
TOTAL GÉNÉRAL
- 45 -
8.2.2.
Les crédits de paiement
ème
En ce qui concerne les crédits de paiements (CP), l’équilibre financier du 10
Programme prend en compte
ème
les conséquences de tous les engagements nouveaux à prendre au cours du 10
Programme, mais
ème
également des engagements non soldés fin 2012 déjà pris au cours du 9
Programme.
On soulignera à cet égard qu’au 31 décembre 2012 le niveau des « restes à payer » devrait s’élever à
ème
265 M€ environ, soit près du quart des paiements prévus au 10
Programme, et qu’à titre d’exemple, pour
l’année 2013, 80 % des crédits de paiement en matière d’assainissement sont liés à des contrats conclus au
ème
titre du 9
Programme d’intervention.
Les CP en matière d’aides au fonctionnement, de dépenses courantes et en ce qui concerne la contribution
à l’ONEMA sont, d’une façon générale, équivalents aux AP de l’année.
ème
Sur un plan d’ensemble, le total des crédits de paiement prévus au 10
CRÉDITS DE PAIEMENTS
Programme s’élève à 1 103,9 M€.
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Cumul
11. Stations d'épuration des collectivités
13 275 000
16 665 000
18 780 000
18 810 000
17 940 000
17 070 000
102 540 000
12. Réseaux d'assainissement des collectivités
52 895 217
45 178 744
47 521 471
47 497 273
38 515 000
36 785 000
268 392 705
13. Lutte contre la pollution industrielle
17 928 205
15 228 575
12 994 489
12 941 860
12 941 860
12 941 860
84 976 851
14. Aides à l'élimination des déchets
2 002 500
1 917 500
2 065 000
2 180 000
2 210 000
2 262 500
12 637 500
15. Assistance technique à la dépollution
3 342 500
3 321 250
3 300 000
3 300 000
3 300 000
3 500 000
20 063 750
0
0
0
0
0
0
0
18 800 000
18 800 000
18 800 000
18 800 000
18 800 000
19 000 000
113 000 000
8 468 000
8 684 000
9 984 000
10 781 000
10 550 000
9 775 000
58 242 000
600 000
500 000
450 000
400 000
400 000
400 000
2 750 000
117 311 422
110 295 069
113 894 960
114 710 133
104 656 860
101 734 360
662 602 806
1. LUTTE CONTRE LA POLLUTION
16. Primes pour épuration
17. Aide à la performance épuratoire
18. Agriculture
19. Divers pollution
TOTAL LUTTE CONTRE LA POLLUTION
2. GESTION DES MILIEUX
21. Gestion quantitative de la ressource
3 950 500
3 419 750
4 122 250
4 014 000
4 249 000
3 562 500
23 318 000
23. Protection de la ressource
3 467 000
3 532 000
2 951 933
2 717 492
3 032 172
2 933 770
18 634 366
24. Restauration et gestion des milieux aquatiques
25. Eau potable
29. Planification/gestion à l'échelle des bassin/sous-bassins
TOTAL GESTION DES MILIEUX
7 702 357
13 500 000
13 905 000
13 660 000
16 045 000
18 495 000
83 307 357
13 013 500
10 487 000
11 127 000
11 417 500
11 138 750
10 510 000
67 693 750
480 000
480 000
480 000
480 000
480 000
480 000
2 880 000
28 613 357
31 418 750
32 586 183
32 288 992
34 944 922
35 981 270
195 833 473
3. CONDUITE ET DÉVELOPPEMENT DES POLITIQUES
31. Etudes générales
1 740 000
1 550 000
1 550 000
1 450 000
1 400 000
1 500 000
9 190 000
32. Connaissances environnementales
6 508 386
5 200 000
5 250 000
5 300 000
5 300 000
5 300 000
32 858 386
33. Action internationale
1 230 350
1 309 479
1 470 600
1 518 350
1 520 000
1 520 000
8 568 779
34. Information, communication, éducation à l'environnement
1 810 030
2 013 680
1 963 230
1 724 190
1 809 580
1 759 580
11 080 290
11 288 766
10 073 160
10 233 830
9 992 540
10 029 580
10 079 580
61 697 456
18 454 240
TOTAL CONDUITE ET DÉVELOPPEMENT DES POLITIQUES
4. DÉPENSES COURANTES ET AUTRES DÉPENSES
41. Dépenses de fonctionnement
3 534 240
3 080 000
2 960 000
2 960 000
2 960 000
2 960 000
42. Immobilisations
1 528 500
1 412 000
1 886 000
1 648 000
1 800 000
1 470 000
9 744 500
14 609 200
14 737 000
14 717 000
14 996 000
15 281 000
15 572 000
89 912 200
1 950 000
1 950 000
1 950 000
1 950 000
1 950 000
1 950 000
11 700 000
0
0
0
0
0
0
0
21 621 940
21 179 000
21 513 000
21 554 000
21 991 000
21 952 000
129 810 940
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
54 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
9 000 000
54 000 000
187 835 485
181 965 979
187 227 973
187 545 665
180 622 362
178 747 210
1 103 944 675
43. Dépenses de personnel
44. Charges de régularisation
55. Transformations des prets en subvention
TOTAL DÉPENSES COURANTES ET AUTRES DÉPENSES
5. FONDS DE CONCOURS
60. Fonds de concours (contribution à l'ONEMA)
TOTAL FONDS DE CONCOURS
TOTAL GÉNÉRAL
- 46 -
8.3.
L’équilibre financier
ème
Compte tenu des recettes et dépenses détaillées précédemment, l’équilibre financier du 10
l’évolution du fonds de roulement qui en résulte sont traduits de la façon suivante :
Compte financier
BP après DM2
2011
2012
ÉQUILIBRE FINANCIER
2013
2014
2015
2016
Programme et
2017
2018
TOTAL RECETTES NETTES
187 886 000
184 662 300
183 814 000
181 514 000
179 754 000
178 724 000
176 634 000
TOTAL DÉPENSES NETTES
199 400 935
187 835 485
181 965 979
187 227 973
187 545 665
180 622 362
178 747 210
Variation du fonds de roulement
-11 514 935
-3 173 185
1 848 021
-5 713 973
-7 791 665
-1 898 362
-2 113 210
25 831 663
22 658 478
24 506 499
18 792 525
11 000 861
1,55
1,45
1,62
1,20
0,70
Niveau du fonds de roulement
37 346 598
FDR en mois de dépenses nettes
9 102 499
0,60
210
180
170
Recettes et dépenses en M€
190
15
TOTAL RECETTES NETTES
TOTAL DÉPENSES NETTES
Variation du FDR en M€
200
6 989 288
0,47
Variation du fonds de roulement
160
10
5
0
-5
-10
150
-15
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Sur cette base prévisionnelle, le fonds de roulement à fin 2018 s’élèverait donc, en principe, à moins d’un
mois de dépenses nettes, dérogeant ainsi à l’objectif énoncé plus haut (1,5 mois +/- 0,5 mois). Il convient
cependant de souligner que, structurellement, le programme ne peut pas s’exécuter en dépenses
strictement à 100 % (en raison des limites formelles existant dans les comptes budgétaires annuels), alors
qu’il est possible de l’exécuter à 100 % en recettes.
Cet ajustement pragmatique étant pris en compte sur la base d’une réalisation effective des dépenses au
taux moyen de 98 % chaque année, le graphique ci-dessous traduit donc une courbe tendancielle plus
ème
Programme, illustrant une amplitude probable
proche de la réalité au regard de l’exécution du 10
d’évolution (« fuseau de variation ») du fonds de roulement entre 2013 et 2018. Cette approche confirme
ème
ainsi le caractère financièrement équilibré de la construction de ce 10
Programme.
3,0
2,5
2,0
1,5
1,0
0,5
0,0
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Évolution tendancielle du fonds de roulement, en nombre de mois de dépenses
- 47 -
COMITÉ DE BASSIN
_______________________________
PORTANT AVIS CONFORME DU COMITÉ DE BASSIN SUR LE PROJET
DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX TAUX ET À LA MODULATION
GÉOGRAPHIQUE DES REDEVANCES POUR LA PÉRIODE 2013-2018
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 213-8-1, R. 213-33 et suivants,
Vu la délibération du 11 octobre 2012 par laquelle le Conseil d’administration de l’Agence de l’eau a
approuvé le projet de délibération portant fixation des taux et de la modulation géographique des
ème
redevances pour la durée du 10
Programme d’intervention de l’Agence de l’eau (2013-2018), et
notamment ses articles 1 à 6,
Vu le rapport du Directeur général de l’Agence de l’eau,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE :
de donner un avis conforme favorable sur les dispositions des articles 1 à 6 du projet de délibération
approuvé par le Conseil d’administration de l’Agence de l’eau, le 11 octobre 2012, portant fixation des taux
ème
Programme d’intervention (2013de redevances et de leur modulation géographique pour la durée du 10
2018), tel qu’il est annexé à la présente délibération.
Le Secrétaire
Le Président
Paul MICHELET
Claude GAILLARD
CONSEIL D’ADMINISTRATION
_______________________________
DÉLIBÉRATION N° 2012/xx
RELATIVE AUX TAUX ET À LA MODULATION GÉOGRAPHIQUE
DES REDEVANCES DE L’AGENCE DE L’EAU RHIN-MEUSE
ÈME
POUR LA DURÉE DU 10
PROGRAMME D’INTERVENTION (2013-2018)
Le Conseil d’administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse,
Vu les articles L. 213-10 et suivants du code de l’environnement,
Vu l’article R. 213-48-1 et suivants du code de l'environnement,
Vu la délibération n° 2012/xx du 12 octobre 2012 d u Comité de bassin Rhin-Meuse portant avis
conforme favorable sur le projet de délibération relatif aux taux de redevances pour le
ème
Programme (2013-2018) et à leur modulation géographique,
10
Vu le rapport du Directeur Général de l’Agence de l’eau,
DÉCIDE
ARTICLE 1 – REDEVANCES POUR POLLUTION
1.1 Zones de tarification
Les zones de tarification en vigueur en 2012 sont reconduites sur la période 2013 à 2018 incluse,
conformément au tableau figurant en annexe 1 à la présente délibération.
Dans cette annexe, et en référence aux dispositions de la présente délibération :
- la zone notée « Z1 » correspond à la zone de « pression faible » ;
- la zone notée « Z2 » correspond à la zone de « pression importante » ;
- la zone notée « Z3 » correspond à la zone de « pression forte ».
CA du 12/10/2012 – Délibération n° 2012/xx – page 1
1.2 Tarification des redevances pour pollution non domestique
Les taux de la redevance pour pollution non domestique sont les suivants pour les années 2013 à 2018
incluse dans chaque zone de tarification et pour chaque élément constitutif de la pollution :
Éléments constitutifs de la pollution
Zone de tarification
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Pression forte
0,164
0,164
0,164
0,164
0,164
0,164
Matières en suspension
(€/kg)
Pression importante
0,140
0,146
0,152
0,158
0,164
0,164
Pression faible
0,115
0,127
0,140
0,152
0,164
0,164
Pression forte
0,109
0,109
0,109
0,109
0,109
0,109
Pression importante
0,093
0,097
0,101
0,105
0,109
0,109
Pression faible
0,076
0,084
0,093
0,101
0,109
0,109
Pression forte
0,220
0,220
0,220
0,220
0,220
0,220
Demande Chimique
en Oxygène (€/kg)
Demande Biochimique
en Oxygène (€/kg)
Azote Réduit (€/kg)
Azote Oxydé (€/kg)
Phosphore Total (€/kg)
Pression importante
0,187
0,195
0,204
0,212
0,220
0,220
Pression faible
0,154
0,171
0,187
0,204
0,220
0,220
0,383
Pression forte
0,383
0,383
0,383
0,383
0,383
Pression importante
0,325
0,340
0,354
0,369
0,383
0,383
Pression faible
0,268
0,297
0,325
0,354
0,383
0,383
Pression forte
0,164
0,164
0,164
0,164
0,164
0,164
Pression importante
0,140
0,146
0,152
0,158
0,164
0,164
Pression faible
0,115
0,127
0,140
0,152
0,164
0,164
Pression forte
1,374
1,374
1,374
1,374
1,374
1,374
Pression importante
1,168
1,220
1,271
1,323
1,374
1,374
Pression faible
0,962
1,065
1,168
1,271
1,374
1,374
Métox (€/kg)
1,789
1,936
2,082
2,229
2,376
2,376
Métox rejetées en eaux
souterraines (€/kg)
6,000
6,000
6,000
6,000
6,000
6,000
Matières Inhibitrices
(€/kéquitox)
8,945
9,679
10,412
11,146
11,880
11,880
30,000
30,000
30,000
30,000
30,000
30,000
Composés organohalogénés
adsorbables sur charbon actif (€/kg)
7,410
7,702
7,995
8,287
8,580
8,580
Composés organohalogénés
adsorbables sur charbon actif
rejetés en eaux souterraines (€/kg)
20,000
20,000
20,000
20,000
20,000
20,000
Matières Inhibitrices rejetées
en eaux souterraines (€/kéquitox)
Sels dissous
(m3/Siemens/cm)
Toutes zones
Pression forte
0,125
0,125
0,125
0,125
0,125
0,125
Pression importante
0,107
0,111
0,116
0,120
0,125
0,125
Pression faible
0,088
0,097
0,107
0,116
0,125
0,125
Toutes zones
43,35
43,35
43,35
43,35
43,35
43,35
Chaleur rejetée excepté
en hiver (€/mégathermie)
1.3 Tarification des redevances pour pollution domestique
Les taux de la redevance pour pollution domestique sont les suivants pour les années 2013 à 2018 incluse,
dans chaque zone de tarification :
Zone de tarification
2013
2014
2015
2016
2017
2018
3
Pression forte (€/m )
0,420
0,407
0,395
0,382
0,370
0,370
Pression importante (€/m3)
0,356
0,359
0,363
0,366
0,370
0,370
Pression faible (€/m3)
0,290
0,310
0,330
0,350
0,370
0,370
ARTICLE 2 – REDEVANCES POUR MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE
Les taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte pour les années 2013 à 2018 incluse
sont les suivants, pour chaque origine de la pollution de l’eau au sens des articles L. 213-10-2 et L. 213-10-3
du code de l’environnement :
Origine de l'eau
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Domestique (€/m )
0,274
0,274
0,274
0,274
0,274
0,274
Non domestique (€/m3)
0,156
0,175
0,195
0,214
0,233
0,233
3
ARTICLE 3 – REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU
3.1 Zones de tarification
Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau sont modulés en fonction de l'origine de
l'eau comme suit :
Zones de catégorie 1 :
- eaux de surface : cours d’eau, voies d’eau, plans d’eau à l’exclusion des plans d’eau artificiels en
contact permanent avec les eaux souterraines,
- eaux souterraines : eaux se trouvant sous la surface du sol dans la zone de saturation et en contact
direct avec le sol ou le sous-sol et plans d’eau artificiels en contact permanent avec ces eaux,
- Rhin canalisé ;
Zone de catégorie 2 :
- ressources en eau situées en zones de répartition des eaux (ZRE) telles que définies par décret en
è
application du 2 de l’article L. 211-2 du code de l’environnement.
3.2 Tarification des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau
Les taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau pour les années 2013 à 2018 incluse
sont les suivants pour chaque usage et origine de l'eau :
Usages
Alimentation en eau potable
(€/1000m3)
Irrigation non gravitaire
(€/1000m3)
Irrigation gravitaire
(€/1000m3)
Alimentation d’un canal
(€/1000m3)
Origine de l'eau
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Eaux souterraines
52,00
52,00
52,00
52,00
52,00
52,00
Eaux de surface
30,88
31,66
32,44
33,22
34,00
34,00
Rhin canalisé
16,16
17,32
18,48
19,64
20,80
20,80
ZRE
144,00
144,00
144,00
144,00
144,00
144,00
Eaux souterraines
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
Eaux de surface
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
Rhin canalisé
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
ZRE
72,00
72,00
72,00
72,00
72,00
72,00
Eaux souterraines
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
Eaux de surface
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
Rhin canalisé
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
4,71
ZRE
10,00
10,00
10,00
10,00
10,00
10,00
Eaux souterraines
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
Eaux de surface
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
Rhin canalisé
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
0,30
ZRE
0,60
0,60
0,60
0,60
0,60
0,60
Usages
Refroidissement
industriel avec restitution
supérieure à 99 %
(€/1000m3)
Autres usages économiques
(€/1000m3)
Fonctionnement d'une installation
hydroélectrique
(€/millions de m3 et par m de chute)
Origine de l'eau
2013
2014
2015
2016
2017
2018
Eaux souterraines
2,490
2,490
2,490
2,490
2,490
2,490
Eaux de surface
1,820
1,820
1,820
1,820
1,820
1,820
Rhin canalisé
0,926
0,943
0,961
0,978
0,996
0,996
ZRE
10,000
10,000
10,000
10,000
10,000
10,000
Eaux souterraines
8,216
8,862
9,508
10,154
10,800
10,800
Eaux de surface
4,908
5,436
5,964
6,492
7,020
7,020
Rhin canalisé
2,616
3,042
3,468
3,894
4,320
4,320
ZRE
108,000
108,000
108,000
108,000
108,000
108,000
0,372
0,406
0,439
0,473
0,507
0,507
3
Le montant de volume prélevé en-deçà duquel la redevance n’est pas due est fixé à 10 000 m /an pour les
3
prélèvements dans les ressources de catégorie 1 et à 7 000 m /an pour les prélèvements dans les
ressources de catégorie 2.
ARTICLE 4 – REDEVANCE POUR STOCKAGE EN PÉRIODE D'ÉTIAGE
3
Le taux de la redevance pour stockage en période d'étiage est de 0,01 €/m pour les années 2013 à 2018
er
incluse. La période d’étiage est comprise entre le 1 mai et le 31 octobre.
ARTICLE 5 – REDEVANCE POUR OBSTACLE SUR LES COURS D'EAU
Le taux de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est fixé à 150 € par mètre pour les années 2013 à
2018 incluse.
ARTICLE 6 – REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Les montants de la redevance pour protection du milieu aquatique perçue auprès des personnes qui se
livrent à l'exercice de la pêche au sein d'une structure mentionnée à l'article L. 213-10-12 du code de
l'environnement sont les suivants pour les années 2013 à 2018 incluse :
- 8,80 € par personne majeure qui se livre à l'exercice de la pêche pendant une année ;
- 3,80 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche pendant sept jours consécutifs ;
- 1,00 € par personne qui se livre à l'exercice de la pêche à la journée ;
- 20,00 € de supplément sont perçus par personne qui se livre à l'exercice de la pêche de l'alevin
d'anguille, du saumon et de la truite de mer.
ARTICLE 7 – MODALITÉS PARTICULIÈRES DE VERSEMENT DE CERTAINES REDEVANCES
Par dérogation aux dispositions relatives au reversement des redevances pour pollution domestique et pour
modernisation des réseaux de collecte prévues par le code de l’environnement dans son article
R. 213-48-35 alinéa 3, et conformément à la possibilité de conclure des conventions prévoyant le versement
périodique d’acomptes ouverte par les articles R. 213-48-35 alinéa 4 et R. 213-48-37 du même code, le
Directeur général de l’Agence de l’eau est habilité à conclure des conventions de reversement avec les
exploitants des services de l’eau et les services de facturation de l’assainissement conformes à la
convention-type figurant en annexe 2 à la présente délibération.
ARTICLE 8 – TARIFICATION DES CAMPAGNES GÉNÉRALES DE MESURE
Le coût des campagnes générales de mesure de la pollution produite visant à déterminer le niveau théorique
de pollution en vue du calcul de l’assiette de la redevance pour pollution non domestique peut être à la
charge du redevable en application des dispositions de l’article R. 213-48-7 paragraphe III du code de
l’environnement.
Les bases de calcul du coût des campagnes générales de mesure à la charge des redevables concernés
sont précisés ci-après.
Le coût d’une campagne générale de mesure comportant les frais de préparation et de réalisation est basé
sur le prix réel facturé à l’Agence de l’eau par son mandataire dans la limite d’un plafond correspondant au
montant d’une campagne de 48 heures portant sur 2 points de rejets. Il est actualisé annuellement par
application de la formule de révision du marché afférent.
Lorsque la durée de la mesure ou le nombre de points de mesure sont, à la demande du redevable,
supérieurs aux valeurs mentionnées ci-dessus, le coût de la mesure est le prix réel acquitté par l’Agence de
l’eau.
ARTICLE 9 – ABROGATION
A compter des redevances dues au titre de l’année 2013, les dispositions de la présente délibération
annulent et remplacent les dispositions en vigueur antérieurement.
ARTICLE 10 – DATE DE MISE EN APPLICATION
La présente délibération, qui a reçu l'avis conforme favorable du Comité de bassin Rhin-Meuse le
12 octobre 2012, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à
compter du lendemain du jour de sa publication au Journal officiel.
Le Directeur général
de l’Agence de l’eau,
Le Président
du Conseil d’administration,
Paul MICHELET
Guy FRADIN
Délibération n° 2012/xx du 12 octobre 2012 du Conse il d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse - Annexe 1
LISTE DES COMMUNES DU BASSIN RHIN-MEUSE ET ZONES DE TARIFICATION
INSEE
COMMUNE
54001
ABAUCOURT
55002
ABAUCOURT-HAUTECOURT
54002
ABBEVILLE-LES-CONFLANS
54003
ABONCOURT
57001
ABONCOURT
57002
ABONCOURT-SUR-SEILLE
57003
ABRESCHVILLER
57004
ACHAIN
57006
ACHEN
67001
ACHENHEIM
57007
ADAINCOURT
67002
ADAMSWILLER
57008
ADELANGE
54004
AFFLEVILLE
54005
AFFRACOURT
54006
AGINCOURT
88002
AHEVILLE
08003
AIGLEMONT
55004
AINCREVILLE
54007
AINGERAY
88003
AINGEVILLE
57009
AJONCOURT
57010
ALAINCOURT-LA-COTE
67003
ALBE
57011
ALBESTROFF
68001
ALGOLSHEIM
57012
ALGRANGE
54008
ALLAIN
54009
ALLAMONT
54010
ALLAMPS
88005
ALLARMONT
67004
ALLENWILLER
54011
ALLONDRELLE-LA-MALMAISON
57013
ALSTING
67005
ALTECKENDORF
68002
ALTENACH
67006
ALTENHEIM
68004
ALTKIRCH
67008
ALTORF
57014
ALTRIPPE
57015
ALTVILLER
67009
ALTWILLER
57016
ALZING
54012
AMANCE
55005
AMANTY
57017
AMANVILLERS
88006
AMBACOURT
08009
AMBLIMONT
55007
AMBLY-SUR-MEUSE
57018
AMELECOURT
55008
AMEL-SUR-L'ETANG
54013
AMENONCOURT
68005
AMMERSCHWIHR
68006
AMMERZWILLER
57019
AMNEVILLE
55009
ANCEMONT
57020
ANCERVILLE
54014
ANCERVILLER
08011
ANCHAMPS
57021
ANCY-SUR-MOSELLE
54015
ANDERNY
54016
ANDILLY
67010
ANDLAU
68007
ANDOLSHEIM
08013
ANGECOURT
57022
ANGEVILLERS
88008
ANGLEMONT
54017
ANGOMONT
88009
ANOULD
54018
ANOUX
54019
ANSAUVILLE
54020
ANTHELUPT
57024
ANTILLY
57025
ANZELING
88010
AOUZE
57026
APACH
68008
APPENWIHR
55012
APREMONT-LA-FORET
88011
ARCHES
88012
ARCHETTES
57028
ARGANCY
Z1
Z2
Z3
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
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+
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+
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+
+
+
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+
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+
+
+
+
INSEE
COMMUNE
54021
ARMAUCOURT
54022
ARNAVILLE
88013
AROFFE
54023
ARRACOURT
57027
ARRAINCOURT
55013
ARRANCY-SUR-CRUSNE
54024
ARRAYE-ET-HAN
88014
ARRENTES-DE-CORCIEUX
08022
ARREUX
57029
ARRIANCE
57030
ARRY
57031
ARS-LAQUENEXY
57032
ARS-SUR-MOSELLE
08023
ARTAISE-LE-VIVIER
67011
ARTOLSHEIM
54025
ART-SUR-MEURTHE
68009
ARTZENHEIM
57033
ARZVILLER
67012
ASCHBACH
57034
ASPACH
68010
ASPACH
68011
ASPACH-LE-BAS
68012
ASPACH-LE-HAUT
57035
ASSENONCOURT
67013
ASSWILLER
54026
ATHIENVILLE
68013
ATTENSCHWILLER
88015
ATTIGNEVILLE
57036
ATTILLONCOURT
54027
ATTON
57037
AUBE
08026
AUBIGNY-LES-POTHEES
54028
AUBOUE
08028
AUBRIVES
68014
AUBURE
52025
AUDELONCOURT
54029
AUDUN-LE-ROMAN
57038
AUDUN-LE-TICHE
67014
AUENHEIM
08029
AUFLANCE
57039
AUGNY
88017
AULNOIS
57040
AULNOIS-SUR-SEILLE
57041
AUMETZ
88018
AUMONTZEY
08033
AUTHE
88019
AUTIGNY-LA-TOUR
08034
AUTRECOURT-ET-POURRON
54030
AUTREPIERRE
88020
AUTREVILLE
55018
AUTREVILLE-SAINT-LAMBERT
54031
AUTREVILLE-SUR-MOSELLE
54032
AUTREY
88021
AUTREY
08035
AUTRUCHE
08037
AUVILLERS-LES-FORGES
88022
AUZAINVILLIERS
54033
AVILLERS
88023
AVILLERS
55021
AVILLERS-SAINTE-CROIX
55022
AVIOTH
67016
AVOLSHEIM
54034
AVRAINVILLE
88024
AVRAINVILLE
88025
AVRANVILLE
54035
AVRICOURT
57042
AVRICOURT
54036
AVRIL
88026
AYDOILLES
57043
AY-SUR-MOSELLE
55024
AZANNES-ET-SOUMAZANNES
54037
AZELOT
54038
AZERAILLES
57044
AZOUDANGE
55025
BAALON
08041
BAALONS
54039
BACCARAT
57045
BACOURT
88027
BADMENIL-AUX-BOIS
54040
BADONVILLER
67017
BAERENDORF
CA du 12/10/2012 - Délibération n° 2012/xx - Annex e 1 - page 1
Z1
Z2
Z3
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
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+
+
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+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
INSEE
COMMUNE
Z1
57046
BAERENTHAL
+
54041
BAGNEUX
54042
BAINVILLE-AUX-MIROIRS
88030
BAINVILLE-AUX-SAULES
54043
BAINVILLE-SUR-MADON
08042
BALAIVES-ET-BUTZ
08043
BALAN
67018
BALBRONN
67019
BALDENHEIM
68015
BALDERSHEIM
68016
BALGAU
68017
BALLERSDORF
88031
BALLEVILLE
68018
BALSCHWILLER
68019
BALTZENHEIM
57047
BAMBIDERSTROFF
88032
BAN-DE-LAVELINE
88033
BAN-DE-SAPT
57048
BANNAY
55027
BANNONCOURT
88106
BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY
55028
BANTHEVILLE
68020
BANTZENHEIM
08047
BARBAISE
54044
BARBAS
88035
BARBEY-SEROUX
54045
BARBONVILLE
57050
BARCHAIN
67020
BAREMBACH
54046
BARISEY-AU-PLAIN
54047
BARISEY-LA-COTE
57051
BARONVILLE
67021
BARR
57052
BARST
68021
BARTENHEIM
88036
BARVILLE
54049
BASLIEUX
57287
BASSE-HAM
67022
BASSEMBERG
57574
BASSE-RENTGEN
88037
BASSE-SUR-LE-RUPT
57053
BASSING
52038
BASSONCOURT
54050
BATHELEMONT-LES-BAUZEMONT
54051
BATILLY
68022
BATTENHEIM
88038
BATTEXEY
54052
BATTIGNY
67023
BATZENDORF
57054
BAUDRECOURT
88039
BAUDRICOURT
54053
BAUZEMONT
88040
BAYECOURT
54054
BAYON
54055
BAYONVILLE-SUR-MAD
54056
BAZAILLES
88041
BAZEGNEY
08053
BAZEILLES
55034
BAZEILLES-SUR-OTHAIN
88042
BAZIEN
88043
BAZOILLES-ET-MENIL
88044
BAZOILLES-SUR-MEUSE
57055
BAZONCOURT
55036
BEAUCLAIR
55037
BEAUFORT-EN-ARGONNE
88045
BEAUFREMONT
88046
BEAUMENIL
54057
BEAUMONT
08055
BEAUMONT-EN-ARGONNE
55039
BEAUMONT-EN-VERDUNOIS
57056
BEBING
68023
BEBLENHEIM
54058
BECHAMPS
57057
BECHY
88047
BEGNECOURT
57058
BEHREN-LES-FORBACH
67025
BEINHEIM
57059
BELLANGE
54059
BELLEAU
67026
BELLEFOSSE
Z2
Z3
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INSEE
COMMUNE
68024
BELLEMAGNY
55042
BELLERAY
57086
BELLES-FORETS
54060
BELLEVILLE
08057
BELLEVILLE-ET-CHATILLON-SUR-BAR
55043
BELLEVILLE-SUR-MEUSE
67027
BELMONT
88050
BELMONT-SUR-BUTTANT
88051
BELMONT-SUR-VAIR
55045
BELRUPT-EN-VERDUNOIS
08058
BELVAL
88053
BELVAL
08059
BELVAL-BOIS-DES-DAMES
54061
BENAMENIL
68025
BENDORF
57060
BENESTROFF
55046
BENEY-EN-WOEVRE
67028
BENFELD
57061
BENING-LES-SAINT-AVOLD
54062
BENNEY
68026
BENNWIHR
68027
BERENTZWILLER
67029
BERG
67030
BERGBIETEN
68028
BERGHEIM
68029
BERGHOLTZ
68030
BERGHOLTZZELL
57062
BERG-SUR-MOSELLE
57063
BERIG-VINTRANGE
57064
BERLING
57065
BERMERING
67031
BERNARDSWILLER
67032
BERNARDVILLE
54063
BERNECOURT
67033
BERNOLSHEIM
68031
BERNWILLER
68032
BERRWILLER
67034
BERSTETT
67035
BERSTHEIM
57066
BERTHELMING
54064
BERTRAMBOIS
57067
BERTRANGE
54065
BERTRICHAMPS
88054
BERTRIMOUTIER
57069
BERVILLER-EN-MOSELLE
55047
BETHELAINVILLE
55048
BETHINCOURT
67339
BETSCHDORF
54066
BETTAINVILLERS
57070
BETTANGE
57071
BETTBORN
88055
BETTEGNEY-SAINT-BRICE
57072
BETTELAINVILLE
68033
BETTENDORF
57073
BETTING-LES-SAINT-AVOLD
68034
BETTLACH
88056
BETTONCOURT
57074
BETTVILLER
67036
BETTWILLER
54067
BEUVEILLE
54068
BEUVEZIN
54069
BEUVILLERS
57075
BEUX
57076
BEYREN-LES-SIERCK
54070
BEY-SUR-SEILLE
54071
BEZANGE-LA-GRANDE
57077
BEZANGE-LA-PETITE
54072
BEZAUMONT
55050
BEZONVAUX
57079
BIBICHE
67037
BIBLISHEIM
57080
BICKENHOLTZ
54073
BICQUELEY
57081
BIDESTROFF
57082
BIDING
88058
BIECOURT
68035
BIEDERTHAL
54074
BIENVILLE-LA-PETITE
68036
BIESHEIM
67038
BIETLENHEIM
Z1
Z2
Z3
+
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INSEE
COMMUNE
08065
BIEVRES
88059
BIFFONTAINE
55053
BILLY-SOUS-MANGIENNES
68037
BILTZHEIM
67039
BILWISHEIM
67040
BINDERNHEIM
57083
BINING
57084
BIONCOURT
54075
BIONVILLE
57085
BIONVILLE-SUR-NIED
67041
BIRKENWALD
67043
BISCHHEIM
67044
BISCHHOLTZ
67045
BISCHOFFSHEIM
68038
BISCHWIHR
67046
BISCHWILLER
68039
BISEL
55054
BISLEE
67047
BISSERT
57087
BISTEN-EN-LORRAINE
57088
BISTROFF
57089
BITCHE
67048
BITSCHHOFFEN
68040
BITSCHWILLER-LES-THANN
67049
BLAESHEIM
08067
BLAGNY
54076
BLAINVILLE-SUR-L'EAU
54077
BLAMONT
57090
BLANCHE-EGLISE
67050
BLANCHERUPT
55055
BLANZEE
54078
BLEMEREY
88060
BLEMEREY
54079
BLENOD-LES-PONT-A-MOUSSON
54080
BLENOD-LES-TOUL
88062
BLEVAINCOURT
67051
BLIENSCHWILLER
57091
BLIESBRUCK
57092
BLIES-EBERSING
57093
BLIES-GUERSVILLER
68041
BLODELSHEIM
08071
BLOMBAY
68042
BLOTZHEIM
88063
BOCQUEGNEY
67052
BOERSCH
67053
BOESENBIESEN
08081
BOGNY-SUR-MEUSE
55057
BOINVILLE-EN-WOEVRE
88064
BOIS-DE-CHAMP
54081
BOISMONT
68043
BOLLWILLER
67054
BOLSENHEIM
54082
BONCOURT
55058
BONCOURT-SUR-MEUSE
54083
BONVILLER
55060
BONZEE
67055
BOOFZHEIM
67056
BOOTZHEIM
54085
BORVILLE
67057
BOSSELSHAUSEN
67058
BOSSENDORF
08072
BOSSEVAL-ET-BRIANCOURT
57095
BOUCHEPORN
55062
BOUCONVILLE-SUR-MADT
54086
BOUCQ
54087
BOUILLONVILLE
88066
BOULAINCOURT
57096
BOULANGE
57097
BOULAY-MOSELLE
55063
BOULIGNY
08075
BOULT-AUX-BOIS
08076
BOULZICOURT
55064
BOUQUEMONT
68045
BOURBACH-LE-BAS
68046
BOURBACH-LE-HAUT
57099
BOURDONNAY
57098
BOURGALTROFF
67059
BOURG-BRUCHE
08078
BOURG-FIDELE
67060
BOURGHEIM
52063
BOURG-SAINTE-MARIE
Z1
Z2
Z3
+
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INSEE
COMMUNE
52064
BOURMONT
57100
BOURSCHEID
57101
BOUSBACH
57102
BOUSSE
57103
BOUSSEVILLER
57104
BOUST
57105
BOUSTROFF
08079
BOUTANCOURT
54088
BOUVRON
88069
BOUXIERES-AUX-BOIS
54089
BOUXIERES-AUX-CHENES
54090
BOUXIERES-AUX-DAMES
54091
BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT
88070
BOUXURULLES
67061
BOUXWILLER
68049
BOUXWILLER
54092
BOUZANVILLE
88071
BOUZEMONT
57106
BOUZONVILLE
55070
BRABANT-SUR-MEUSE
54093
BRAINVILLE
52067
BRAINVILLE-SUR-MEUSE
54094
BRALLEVILLE
55071
BRANDEVILLE
88073
BRANTIGNY
55072
BRAQUIS
55073
BRAS-SUR-MEUSE
54095
BRATTE
88074
BRECHAINVILLE
68050
BRECHAUMONT
57107
BREHAIN
54096
BREHAIN-LA-VILLE
55076
BREHEVILLE
57108
BREIDENBACH
57109
BREISTROFF-LA-GRANDE
67062
BREITENAU
67063
BREITENBACH
68051
BREITENBACH-HAUT-RHIN
54097
BREMENIL
54098
BREMONCOURT
68052
BRETTEN
57110
BRETTNACH
67065
BREUSCHWICKERSHEIM
52074
BREUVANNES-EN-BASSIGNY
55077
BREUX
08083
BREVILLY
08085
BRIEULLES-SUR-BAR
55078
BRIEULLES-SUR-MEUSE
54099
BRIEY
68054
BRINCKHEIM
54100
BRIN-SUR-SEILLE
55080
BRIXEY-AUX-CHANOINES
57111
BRONVAUX
57112
BROUCK
57113
BROUDERDORFF
55083
BROUENNES
55084
BROUSSEY-EN-BLOIS
55085
BROUSSEY-RAULECOURT
88076
BROUVELIEURES
54101
BROUVILLE
57114
BROUVILLER
88077
BRU
68055
BRUEBACH
57115
BRULANGE
54102
BRULEY
67067
BRUMATH
68056
BRUNSTATT
54103
BRUVILLE
88078
BRUYERES
57116
BUCHY
57117
BUDING
57118
BUDLING
68057
BUETHWILLER
67069
BUHL
68058
BUHL
57119
BUHL-LORRAINE
54104
BUISSONCOURT
88079
BULGNEVILLE
54105
BULLIGNY
08088
BULSON
88080
BULT
Z1
Z2
Z3
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INSEE
COMMUNE
67070
BURBACH
54106
BURES
55088
BUREY-EN-VAUX
55089
BUREY-LA-COTE
54107
BURIVILLE
57120
BURLIONCOURT
68059
BURNHAUPT-LE-BAS
68060
BURNHAUPT-LE-HAUT
54108
BURTHECOURT-AUX-CHENES
57121
BURTONCOURT
68061
BUSCHWILLER
88081
BUSSANG
67071
BUST
67068
BUSWILLER
67072
BUTTEN
55093
BUXIERES-SOUS-LES-COTES
55094
BUZY-DARMONT
57122
CAPPEL
08090
CARIGNAN
57123
CARLING
68062
CARSPACH
57124
CATTENOM
54109
CEINTREY
88082
CELLES-SUR-PLAINE
68063
CERNAY
08094
CERNION
88083
CERTILLEUX
54110
CERVILLE
55095
CESSE
08095
CHAGNY
55096
CHAILLON
57125
CHAILLY-LES-ENNERY
55097
CHALAINES
68064
CHALAMPE
08096
CHALANDRY-ELAIRE
54111
CHALIGNY
88084
CHAMAGNE
54112
CHAMBLEY-BUSSIERES
57126
CHAMBREY
88085
CHAMPDRAY
54113
CHAMPENOUX
54114
CHAMPEY-SUR-MOSELLE
54115
CHAMPIGNEULLES
52101
CHAMPIGNEULLES-EN-BASSIGNY
08099
CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE
88086
CHAMP-LE-DUC
55099
CHAMPNEUVILLE
55100
CHAMPOUGNY
54116
CHANTEHEUX
88087
CHANTRAINE
57127
CHANVILLE
54117
CHAOUILLEY
54118
CHARENCY-VEZIN
54119
CHAREY
08105
CHARLEVILLE-MEZIERES
57128
CHARLEVILLE-SOUS-BOIS
57129
CHARLY-ORADOUR
88090
CHARMES
54120
CHARMES-LA-COTE
54121
CHARMOIS
88091
CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES
08106
CHARNOIS
55102
CHARNY-SUR-MEUSE
88093
CHATAS
57130
CHATEAU-BREHAIN
57131
CHATEAU-ROUGE
57132
CHATEAU-SALINS
57133
CHATEAU-VOUE
57134
CHATEL-SAINT-GERMAIN
88094
CHATEL-SUR-MOSELLE
67073
CHATENOIS
88095
CHATENOIS
55105
CHATILLON-SOUS-LES-COTES
55106
CHATTANCOURT
54122
CHAUDENEY-SUR-MOSELLE
88097
CHAUFFECOURT
55107
CHAUMONT-DEVANT-DAMVILLERS
52122
CHAUMONT-LA-VILLE
88098
CHAUMOUSEY
55109
CHAUVENCY-LE-CHATEAU
55110
CHAUVENCY-SAINT-HUBERT
55111
CHAUVONCOURT
Z1
Z2
Z3
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INSEE
COMMUNE
Z1
68065
CHAVANNES-SUR-L'ETANG
+
88099
CHAVELOT
54123
CHAVIGNY
54124
CHAZELLES-SUR-ALBE
88100
CHEF-HAUT
08114
CHEHERY
57136
CHEMERY-LES-DEUX
08115
CHEMERY-SUR-BAR
57137
CHEMINOT
54125
CHENEVIERES
54126
CHENICOURT
54127
CHENIERES
88101
CHENIMENIL
57138
CHENOIS
57139
CHERISEY
88102
CHERMISEY
57140
CHESNY
08119
CHEVEUGES
57141
CHICOURT
57142
CHIEULLES
08121
CHILLY
52127
CHOISEUL
54128
CHOLOY-MENILLOT
55114
CHONVILLE-MALAUMONT
08122
CHOOZ
55115
CIERGES-SOUS-MONTFAUCON
88103
CIRCOURT
88104
CIRCOURT-SUR-MOUZON
54129
CIREY-SUR-VEZOUZE
08124
CLAVY-WARBY
54130
CLAYEURES
67074
CLEEBOURG
52132
CLEFMONT
54131
CLEMERY
88107
CLEREY-LA-COTE
54132
CLEREY-SUR-BRENON
55118
CLERY-LE-GRAND
55119
CLERY-LE-PETIT
88109
CLEURIE
88110
CLEZENTAINE
67075
CLIMBACH
08125
CLIRON
57143
CLOUANGE
57144
COCHEREN
88111
COINCHES
54133
COINCOURT
57145
COINCY
57146
COIN-LES-CUVRY
57147
COIN-SUR-SEILLE
57148
COLLIGNY
68066
COLMAR
57149
COLMEN
54134
COLMEY
54135
COLOMBEY-LES-BELLES
88112
COLROY-LA-GRANDE
67076
COLROY-LA-ROCHE
55121
COMBRES-SOUS-LES-COTES
88113
COMBRIMONT
55122
COMMERCY
57150
CONDE-NORTHEN
54136
CONFLANS-EN-JARNISY
55124
CONSENVOYE
54137
CONS-LA-GRANDVILLE
57151
CONTHIL
88114
CONTREXEVILLE
57152
CONTZ-LES-BAINS
88115
CORCIEUX
88116
CORNIMONT
57153
CORNY-SUR-MOSELLE
54138
COSNES-ET-ROMAIN
67077
COSSWILLER
57154
COUME
54139
COURBESSEAUX
54140
COURCELLES
57155
COURCELLES-CHAUSSY
55127
COURCELLES-EN-BARROIS
88117
COURCELLES-SOUS-CHATENOIS
57156
COURCELLES-SUR-NIED
68067
COURTAVON
88118
COUSSEY
54141
COYVILLER
57158
CRAINCOURT
Z2
Z3
+
+
+
+
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INSEE
COMMUNE
88119
CRAINVILLIERS
54142
CRANTENOY
67078
CRASTATT
57159
CREHANGE
54143
CREPEY
57160
CREUTZWALD
54144
CREVECHAMPS
54145
CREVIC
54146
CREZILLES
54147
CRION
67079
CROETTWILLER
54148
CROISMARE
54149
CRUSNES
55137
CUISY
55139
CUMIERES-LE-MORT-HOMME
55140
CUNEL
54150
CUSTINES
54151
CUTRY
57161
CUTTING
57162
CUVRY
57163
DABO
67080
DACHSTEIN
67081
DAHLENHEIM
08136
DAIGNY
52161
DAILLECOURT
57165
DALEM
57166
DALHAIN
67082
DALHUNDEN
57167
DALSTEIN
88121
DAMAS-AUX-BOIS
88122
DAMAS-ET-BETTEGNEY
67083
DAMBACH
67084
DAMBACH-LA-VILLE
88123
DAMBLAIN
54152
DAMELEVIERES
55143
DAMLOUP
52162
DAMMARTIN-SUR-MEUSE
08137
DAMOUZY
54153
DAMPVITOUX
55145
DAMVILLERS
67085
DANGOLSHEIM
57168
DANNE-ET-QUATRE-VENTS
57169
DANNELBOURG
68068
DANNEMARIE
55146
DANNEVOUX
88125
DARNEY-AUX-CHENES
88126
DARNIEULLES
67086
DAUBENSAND
67087
DAUENDORF
67088
DEHLINGEN
88127
DEINVILLERS
57171
DELME
55148
DELOUZE-ROSIERES
55149
DELUT
54154
DENEUVRE
88128
DENIPAIRE
57172
DENTING
88129
DERBAMONT
57173
DESSELING
68069
DESSENHEIM
88130
DESTORD
57174
DESTRY
67089
DETTWILLER
54155
DEUXVILLE
08139
DEVILLE
88131
DEYCIMONT
88132
DEYVILLERS
57175
DIANE-CAPELLE
54156
DIARVILLE
68070
DIDENHEIM
57176
DIEBLING
67090
DIEBOLSHEIM
67091
DIEDENDORF
67092
DIEFFENBACH-AU-VAL
67093
DIEFFENBACH-LES-WOERTH
67094
DIEFFENTHAL
68071
DIEFMATTEN
67095
DIEMERINGEN
55153
DIEPPE-SOUS-DOUAUMONT
57765
DIESEN
Z1
Z2
Z3
INSEE
COMMUNE
+
68072
DIETWILLER
55154
DIEUE-SUR-MEUSE
54157
DIEULOUARD
57177
DIEUZE
57178
DIFFEMBACH-LES-HELLIMER
88133
DIGNONVILLE
67096
DIMBSTHAL
67097
DINGSHEIM
88134
DINOZE
67098
DINSHEIM-SUR-BRUCHE
57179
DISTROFF
88135
DOCELLES
88136
DOGNEVILLE
88137
DOLAINCOURT
54158
DOLCOURT
68073
DOLLEREN
57180
DOLVING
88139
DOMBASLE-EN-XAINTOIS
54159
DOMBASLE-SUR-MEURTHE
55156
DOMBRAS
88140
DOMBROT-LE-SEC
88141
DOMBROT-SUR-VAIR
54160
DOMEVRE-EN-HAYE
88144
DOMEVRE-SOUS-MONTFORT
88142
DOMEVRE-SUR-AVIERE
88143
DOMEVRE-SUR-DURBION
54161
DOMEVRE-SUR-VEZOUZE
88145
DOMFAING
67099
DOMFESSEL
54162
DOMGERMAIN
54163
DOMJEVIN
88146
DOMJULIEN
08140
DOM-LE-MESNIL
54164
DOMMARIE-EULMONT
54165
DOMMARTEMONT
54166
DOMMARTIN-LA-CHAUSSEE
55157
DOMMARTIN-LA-MONTAGNE
88148
DOMMARTIN-LES-REMIREMONT
54167
DOMMARTIN-LES-TOUL
88149
DOMMARTIN-LES-VALLOIS
54168
DOMMARTIN-SOUS-AMANCE
88150
DOMMARTIN-SUR-VRAINE
55158
DOMMARY-BARONCOURT
08141
DOMMERY
57181
DOMNON-LES-DIEUZE
88151
DOMPAIRE
55159
DOMPCEVRIN
88152
DOMPIERRE
55160
DOMPIERRE-AUX-BOIS
54169
DOMPRIX
88153
DOMPTAIL
54170
DOMPTAIL-EN-L'AIR
55162
DOMREMY-LA-CANNE
88154
DOMREMY-LA-PUCELLE
88155
DOMVALLIER
08142
DONCHERY
88156
DONCIERES
55163
DONCOURT-AUX-TEMPLIERS
54171
DONCOURT-LES-CONFLANS
54172
DONCOURT-LES-LONGUYON
52174
DONCOURT-SUR-MEUSE
57182
DONJEUX
57183
DONNELAY
67100
DONNENHEIM
67101
DORLISHEIM
57184
DORNOT
67102
DOSSENHEIM-KOCHERSBERG
67103
DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL
55164
DOUAUMONT
55165
DOULCON
88157
DOUNOUX
08145
DOUZY
67104
DRACHENBRONN-BIRLENBACH
54173
DROUVILLE
67105
DRULINGEN
67106
DRUSENHEIM
55166
DUGNY-SUR-MEUSE
55167
DUN-SUR-MEUSE
67107
DUNTZENHEIM
67108
DUPPIGHEIM
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
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Z1
Z2
Z3
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+
+
INSEE
COMMUNE
68074
DURLINSDORF
68075
DURMENACH
67109
DURNINGEN
67110
DURRENBACH
68076
DURRENENTZEN
67111
DURSTEL
67112
DUTTLENHEIM
55168
DUZEY
67113
EBERBACH-SELTZ
67115
EBERSHEIM
67116
EBERSMUNSTER
57186
EBERSVILLER
57187
EBLANGE
67117
ECKARTSWILLER
67118
ECKBOLSHEIM
67119
ECKWERSHEIM
55169
ECOUVIEZ
54174
ECROUVES
55170
ECUREY-EN-VERDUNOIS
68077
EGLINGEN
57188
EGUELSHARDT
68078
EGUISHEIM
67120
EICHHOFFEN
57189
EINCHEVILLE
54175
EINVAUX
54176
EINVILLE-AU-JARD
55171
EIX
08152
ELAN
68079
ELBACH
88158
ELOYES
67121
ELSENHEIM
57190
ELVANGE
57191
ELZANGE
54177
EMBERMENIL
68080
EMLINGEN
57192
ENCHENBERG
67123
ENGWILLER
57193
ENNERY
68082
ENSISHEIM
57194
ENTRANGE
88159
ENTRE-DEUX-EAUX
67124
ENTZHEIM
67125
EPFIG
54178
EPIEZ-SUR-CHIERS
55173
EPIEZ-SUR-MEUSE
88160
EPINAL
54179
EPLY
57195
EPPING
54180
ERBEVILLER-SUR-AMEZULE
57196
ERCHING
67126
ERCKARTSWILLER
67127
ERGERSHEIM
57197
ERNESTVILLER
67128
ERNOLSHEIM-BRUCHE
67129
ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
54181
ERROUVILLE
67130
ERSTEIN
57198
ERSTROFF
67131
ESCHAU
67132
ESCHBACH
68083
ESCHBACH-AU-VAL
67133
ESCHBOURG
68084
ESCHENTZWILLER
57199
ESCHERANGE
67134
ESCHWILLER
88161
ESCLES
08153
ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS
88162
ESLEY
55180
ESNES-EN-ARGONNE
88163
ESSEGNEY
54182
ESSEY-ET-MAIZERAIS
54183
ESSEY-LA-COTE
54184
ESSEY-LES-NANCY
88164
ESTRENNES
55181
ETAIN
08155
ETALLE
08156
ETEIGNIERES
68085
ETEIMBES
88165
ETIVAL-CLAIREFONTAINE
55182
ETON
Z1
Z2
Z3
INSEE
COMMUNE
+
+
+
55183
ETRAYE
08158
ETREPIGNY
54185
ETREVAL
67135
ETTENDORF
57201
ETTING
57202
ETZLING
08159
EUILLY-ET-LOMBUT
54186
EULMONT
54187
EUVEZIN
55184
EUVILLE
88166
EVAUX-ET-MENIL
08160
EVIGNY
57203
EVRANGE
67136
EYWILLER
08162
FAGNON
57204
FAILLY
57205
FALCK
68086
FALKWILLER
57206
FAMECK
57207
FAREBERSVILLER
57208
FARSCHVILLER
88167
FAUCOMPIERRE
88168
FAUCONCOURT
57209
FAULQUEMONT
54188
FAULX
54189
FAVIERES
88169
FAYS
54190
FECOCOURT
67137
FEGERSHEIM
68087
FELDBACH
68088
FELDKIRCH
68089
FELLERING
57210
FENETRANGE
54191
FENNEVILLER
08166
FEPIN
88170
FERDRUPT
68090
FERRETTE
54192
FERRIERES
68091
FESSENHEIM
67138
FESSENHEIM-LE-BAS
57211
FEVES
57212
FEY
54193
FEY-EN-HAYE
54194
FILLIERES
57213
FILSTROFF
88172
FIMENIL
68092
FISLIS
57214
FIXEM
54195
FLAINVAL
55188
FLASSIGNY
57215
FLASTROFF
54196
FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
68093
FLAXLANDEN
08170
FLEIGNEUX
57216
FLEISHEIM
57217
FLETRANGE
57218
FLEURY
55189
FLEURY-DEVANT-DOUAUMONT
54197
FLEVILLE-DEVANT-NANCY
54198
FLEVILLE-LIXIERES
57219
FLEVY
67139
FLEXBOURG
54199
FLIN
54200
FLIREY
08173
FLIZE
57220
FLOCOURT
08174
FLOING
57221
FLORANGE
88173
FLOREMONT
55191
FOAMEIX-ORNEL
08175
FOISCHES
68094
FOLGENSBOURG
57222
FOLKLING
57224
FOLSCHVILLER
88174
FOMEREY
55192
FONTAINES-SAINT-CLAIR
88175
FONTENAY
54201
FONTENOY-LA-JOUTE
54202
FONTENOY-SUR-MOSELLE
57225
FONTENY
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
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+
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Z1
Z2
Z3
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+
INSEE
COMMUNE
57226
FONTOY
57227
FORBACH
54203
FORCELLES-SAINT-GORGON
54204
FORCELLES-SOUS-GUGNEY
55193
FORGES-SUR-MEUSE
67140
FORSTFELD
67141
FORSTHEIM
67142
FORT-LOUIS
68095
FORTSCHWIHR
57228
FOSSIEUX
67143
FOUCHY
67144
FOUDAY
54205
FOUG
57229
FOULCREY
57230
FOULIGNY
57231
FOVILLE
54206
FRAIMBOIS
54207
FRAISNES-EN-SAINTOIS
88181
FRAIZE
57232
FRANCALTROFF
08179
FRANCHEVAL
54208
FRANCHEVILLE
54209
FRANCONVILLE
68096
FRANKEN
88182
FRAPELLE
57233
FRAQUELFING
57234
FRAUENBERG
88183
FREBECOURT
57235
FREISTROFF
68097
FRELAND
54210
FREMENIL
55196
FREMEREVILLE-SOUS-LES-COTES
57236
FREMERY
57237
FREMESTROFF
88184
FREMIFONTAINE
54211
FREMONVILLE
88185
FRENELLE-LA-GRANDE
88186
FRENELLE-LA-PETITE
88187
FRENOIS
55197
FRESNES-AU-MONT
57238
FRESNES-EN-SAULNOIS
55198
FRESNES-EN-WOEVRE
54212
FRESNOIS-LA-MONTAGNE
88188
FRESSE-SUR-MOSELLE
88189
FREVILLE
57239
FREYBOUSE
57240
FREYMING-MERLEBACH
54213
FRIAUVILLE
57241
FRIBOURG
67145
FRIEDOLSHEIM
68098
FRIESEN
67146
FRIESENHEIM
88190
FRIZON
68099
FROENINGEN
67147
FROESCHWILLER
67148
FROHMUHL
54214
FROLOIS
08183
FROMELENNES
55200
FROMEREVILLE-LES-VALLONS
55201
FROMEZEY
08184
FROMY
54215
FROUARD
54216
FROVILLE
68100
FULLEREN
08185
FUMAY
67149
FURCHHAUSEN
67150
FURDENHEIM
68101
GALFINGUE
67151
GAMBSHEIM
57242
GANDRANGE
57244
GARREBOURG
57245
GAVISSE
68102
GEISHOUSE
68103
GEISPITZEN
67152
GEISPOLSHEIM
68104
GEISWASSER
67153
GEISWILLER
54217
GELACOURT
54218
GELAUCOURT
54219
GELLENONCOURT
57246
GELUCOURT
Z1
Z2
Z3
INSEE
COMMUNE
Z1
+
+
88192
GELVECOURT-ET-ADOMPT
88193
GEMAINGOUTTE
+
+
88194
GEMMELAINCOURT
54220
GEMONVILLE
88195
GENDREVILLE
55204
GENICOURT-SUR-MEUSE
88196
GERARDMER
88197
GERBAMONT
57247
GERBECOURT
54221
GERBECOURT-ET-HAPLEMONT
88198
GERBEPAL
54222
GERBEVILLER
55206
GERCOURT-ET-DRILLANCOURT
52217
GERMAINVILLIERS
54223
GERMINY
08186
GERMONT
54224
GERMONVILLE
08187
GERNELLE
67154
GERSTHEIM
67155
GERTWILLER
08188
GESPUNSART
67156
GEUDERTHEIM
55258
GEVILLE
54225
GEZONCOURT
54226
GIBEAUMEIX
88200
GIGNEY
68105
GILDWILLER
55211
GINCREY
67158
GINGSHEIM
54227
GIRAUMONT
55212
GIRAUVOISIN
88202
GIRCOURT-LES-VIEVILLE
88203
GIRECOURT-SUR-DURBION
54228
GIRIVILLER
88204
GIRMONT
88206
GIRONCOURT-SUR-VRAINE
08189
GIRONDELLE
08190
GIVET
08191
GIVONNE
57248
GIVRYCOURT
08194
GLAIRE
57249
GLATIGNY
54229
GLONVILLE
67159
GOERLINGEN
67160
GOERSDORF
57250
GOETZENBRUCK
54230
GOGNEY
57251
GOIN
88209
GOLBEY
68106
GOLDBACH-ALTENBACH
57252
GOMELANGE
68107
GOMMERSDORF
52225
GONCOURT
54231
GONDRECOURT-AIX
54232
GONDREVILLE
57253
GONDREXANGE
54233
GONDREXON
54234
GORCY
88210
GORHEY
57254
GORZE
57255
GOSSELMING
67161
GOTTENHOUSE
67162
GOTTESHEIM
67163
GOUGENHEIM
55216
GOURAINCOURT
55217
GOUSSAINCOURT
54235
GOVILLER
67164
GOXWILLER
52227
GRAFFIGNY-CHEMIN
88212
GRAND
54236
GRAND-FAILLY
67165
GRANDFONTAINE
88215
GRANDRUPT
88216
GRANDVILLERS
88218
GRANGES-SUR-VOLOGNE
67166
GRASSENDORF
57256
GRAVELOTTE
57257
GREMECEY
55218
GREMILLY
67167
GRENDELBRUCH
57258
GRENING
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
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Z2
Z3
+
+
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+
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+
+
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+
+
+
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+
+
+
+
+
+
+
+
+
INSEE
COMMUNE
68108
GRENTZINGEN
67168
GRESSWILLER
88219
GREUX
67169
GRIES
68109
GRIESBACH-AU-VAL
67172
GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM
67173
GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL
55219
GRIMAUCOURT-EN-WOEVRE
55220
GRIMAUCOURT-PRES-SAMPIGNY
54237
GRIMONVILLER
57259
GRINDORFF-BIZING
54238
GRIPPORT
54239
GRISCOURT
57260
GROSBLIEDERSTROFF
57261
GROS-REDERCHING
54240
GROSROUVRES
57262
GROSTENQUIN
57263
GRUNDVILLER
68110
GRUSSENHEIM
08201
GRUYERES
57264
GUEBENHOUSE
68111
GUEBERSCHWIHR
57265
GUEBESTROFF
57266
GUEBLANGE-LES-DIEUZE
57268
GUEBLING
68112
GUEBWILLER
08202
GUE-D'HOSSUS
68113
GUEMAR
57269
GUENANGE
57271
GUENVILLER
57272
GUERMANGE
57273
GUERSTLING
57274
GUERTING
57275
GUESSLING-HEMERING
68114
GUEVENATTEN
68115
GUEWENHEIM
88222
GUGNECOURT
54241
GUGNEY
88223
GUGNEY-AUX-AULX
08203
GUIGNICOURT-SUR-VENCE
57276
GUINGLANGE
57277
GUINKIRCHEN
57278
GUINZELING
67174
GUMBRECHTSHOFFEN
67176
GUNDERSHOFFEN
68116
GUNDOLSHEIM
67178
GUNGWILLER
68117
GUNSBACH
67177
GUNSTETT
57280
GUNTZVILLER
55222
GUSSAINVILLE
54242
GYE
54243
HABLAINVILLE
57281
HABOUDANGE
68118
HABSHEIM
52234
HACOURT
88224
HADIGNY-LES-VERRIERES
88225
HADOL
67179
HAEGEN
88226
HAGECOURT
57282
HAGEN
68119
HAGENBACH
68120
HAGENTHAL-LE-BAS
68121
HAGENTHAL-LE-HAUT
54244
HAGEVILLE
88227
HAGNEVILLE-ET-RONCOURT
57283
HAGONDANGE
67180
HAGUENAU
54245
HAIGNEVILLE
88228
HAILLAINVILLE
57284
HALLERING
55225
HALLES-SOUS-LES-COTES
54246
HALLOVILLE
57286
HALSTROFF
57289
HAMBACH
08206
HAM-LES-MOINES
54247
HAMMEVILLE
54248
HAMONVILLE
57290
HAMPONT
57288
HAM-SOUS-VARSBERG
Z1
Z2
Z3
INSEE
COMMUNE
+
08207
HAM-SUR-MEUSE
54602
HAN-DEVANT-PIERREPONT
67181
HANDSCHUHEIM
67182
HANGENBIETEN
57291
HANGVILLER
55226
HAN-LES-JUVIGNY
57292
HANNOCOURT
08209
HANNOGNE-SAINT-MARTIN
55228
HANNONVILLE-SOUS-LES-COTES
54249
HANNONVILLE-SUZEMONT
55229
HAN-SUR-MEUSE
57293
HAN-SUR-NIED
57294
HANVILLER
08211
HARAUCOURT
54250
HARAUCOURT
57295
HARAUCOURT-SUR-SEILLE
54251
HARBOUEY
88229
HARCHECHAMP
08212
HARCY
88230
HARDANCOURT
88231
HAREVILLE
57296
HARGARTEN-AUX-MINES
08214
HARGNIES
88232
HARMONVILLE
54252
HAROUE
57297
HARPRICH
57298
HARREBERG
52237
HARREVILLE-LES-CHANTEURS
08215
HARRICOURT
67183
HARSKIRCHEN
68122
HARTMANNSWILLER
57299
HARTZVILLER
55232
HARVILLE
57300
HASELBOURG
57301
HASPELSCHIEDT
54253
HATRIZE
67184
HATTEN
57302
HATTIGNY
67185
HATTMATT
68123
HATTSTATT
57303
HAUCONCOURT
54254
HAUCOURT-MOULAINE
55236
HAUDAINVILLE
55237
HAUDIOMONT
54255
HAUDONVILLE
08216
HAUDRECY
08217
HAULME
55239
HAUMONT-PRES-SAMOGNEUX
68124
HAUSGAUEN
54256
HAUSSONVILLE
57304
HAUT-CLOCHER
57371
HAUTE-KONTZ
57714
HAUTE-VIGNEULLES
57305
HAVANGE
57306
HAYANGE
08222
HAYBES
57307
HAYES
57308
HAZEMBOURG
68125
HECKEN
67186
HEGENEY
68126
HEGENHEIM
67187
HEIDOLSHEIM
68127
HEIDWILLER
67188
HEILIGENBERG
67189
HEILIGENSTEIN
54257
HEILLECOURT
68128
HEIMERSDORF
68129
HEIMSBRUNN
57309
HEINING-LES-BOUZONVILLE
55241
HEIPPES
68130
HEITEREN
68131
HEIWILLER
68132
HELFRANTZKIRCH
57310
HELLERING-LES-FENETRANGE
57311
HELLIMER
57312
HELSTROFF
57313
HEMILLY
57314
HEMING
54258
HENAMENIL
68133
HENFLINGEN
+
+
+
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Z1
Z2
Z3
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INSEE
COMMUNE
67190
HENGWILLER
88237
HENNECOURT
55242
HENNEMONT
57315
HENRIDORFF
57316
HENRIVILLE
57317
HERANGE
08223
HERBEUVAL
55243
HERBEUVILLE
54259
HERBEVILLER
67191
HERBITZHEIM
67192
HERBSHEIM
88239
HERGUGNEY
54260
HERIMENIL
57318
HERMELANGE
55244
HERMEVILLE-EN-WOEVRE
57319
HERNY
88240
HERPELMONT
67194
HERRLISHEIM
68134
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR
54261
HERSERANGE
57320
HERTZING
68135
HESINGUE
57321
HESSE
67195
HESSENHEIM
57322
HESTROFF
57323
HETTANGE-GRANDE
68136
HETTENSCHLAG
55245
HEUDICOURT-SOUS-LES-COTES
08226
HIERGES
57324
HILBESHEIM
67196
HILSENHEIM
57325
HILSPRICH
57326
HINCKANGE
67197
HINDISHEIM
68137
HINDLINGEN
67198
HINSBOURG
67199
HINSINGEN
67200
HIPSHEIM
67201
HIRSCHLAND
68138
HIRSINGUE
68139
HIRTZBACH
68140
HIRTZFELDEN
67202
HOCHFELDEN
68141
HOCHSTATT
67203
HOCHSTETT
67204
HOENHEIM
67205
HOERDT
54262
HOEVILLE
67206
HOFFEN
67207
HOHATZENHEIM
67208
HOHENGOEFT
67209
HOHFRANKENHEIM
68142
HOHROD
57328
HOLACOURT
57329
HOLLING
67212
HOLTZHEIM
68143
HOLTZWIHR
57330
HOLVING
68144
HOMBOURG
57331
HOMBOURG-BUDANGE
57332
HOMBOURG-HAUT
54263
HOMECOURT
57333
HOMMARTING
57334
HOMMERT
57335
HONSKIRCH
68145
HORBOURG-WIHR
57337
HOSTE
57338
HOTTVILLER
54264
HOUDELMONT
54265
HOUDEMONT
54266
HOUDREVILLE
88241
HOUECOURT
88242
HOUEVILLE
08230
HOULDIZY
68146
HOUSSEN
88243
HOUSSERAS
54268
HOUSSEVILLE
54269
HUDIVILLER
52243
HUILLIECOURT
57339
HULTEHOUSE
Z1
Z2
Z3
INSEE
COMMUNE
+
68147
HUNAWIHR
57340
HUNDLING
68148
HUNDSBACH
68149
HUNINGUE
67213
HUNSPACH
57341
HUNTING
88245
HURBACHE
67214
HURTIGHEIM
68150
HUSSEREN-LES-CHATEAUX
68151
HUSSEREN-WESSERLING
54270
HUSSIGNY-GODBRANGE
67215
HUTTENDORF
67216
HUTTENHEIM
88246
HYMONT
57342
IBIGNY
67217
ICHTRATZHEIM
54271
IGNEY
88247
IGNEY
57343
ILLANGE
68152
ILLFURTH
68153
ILLHAEUSERN
67218
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
52247
ILLOUD
08232
ILLY
68154
ILLZACH
57344
IMLING
67220
INGENHEIM
68155
INGERSHEIM
57345
INGLANGE
67221
INGOLSHEIM
67222
INGWILLER
67223
INNENHEIM
55250
INOR
57346
INSMING
57347
INSVILLER
57348
IPPLING
55252
IRE-LE-SEC
08235
ISSANCOURT-ET-RUMEL
67225
ISSENHAUSEN
68156
ISSENHEIM
67226
ITTENHEIM
67227
ITTERSWILLER
54272
JAILLON
88249
JAINVILLOTTE
57349
JALLAUCOURT
55255
JAMETZ
08236
JANDUN
88250
JARMENIL
54273
JARNY
54274
JARVILLE-LA-MALGRANGE
54275
JAULNY
54276
JEANDELAINCOURT
54277
JEANDELIZE
88251
JEANMENIL
68157
JEBSHEIM
88252
JESONVILLE
67229
JETTERSWILLER
68158
JETTINGEN
88253
JEUXEY
54278
JEVONCOURT
54279
JEZAINVILLE
54280
JOEUF
08237
JOIGNY-SUR-MEUSE
54281
JOLIVET
55256
JONVILLE-EN-WOEVRE
54282
JOPPECOURT
88254
JORXEY
54283
JOUAVILLE
54284
JOUDREVILLE
57350
JOUY-AUX-ARCHES
88255
JUBAINVILLE
68159
JUNGHOLTZ
57351
JURY
88256
JUSSARUPT
57352
JUSSY
88257
JUVAINCOURT
57353
JUVELIZE
55262
JUVIGNY-SUR-LOISON
57354
JUVILLE
54285
JUVRECOURT
+
+
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Z1
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INSEE
COMMUNE
57355
KALHAUSEN
67230
KALTENHOUSE
57356
KANFEN
68160
KAPPELEN
57357
KAPPELKINGER
68161
KATZENTHAL
67231
KAUFFENHEIM
68162
KAYSERSBERG
57358
KEDANGE-SUR-CANNER
67232
KEFFENACH
68163
KEMBS
57359
KEMPLICH
57360
KERBACH
57361
KERLING-LES-SIERCK
57362
KERPRICH-AUX-BOIS
67233
KERTZFELD
67234
KESKASTEL
67235
KESSELDORF
67236
KIENHEIM
68164
KIENTZHEIM
68165
KIFFIS
67237
KILSTETT
67238
KINDWILLER
68166
KINGERSHEIM
67239
KINTZHEIM
68167
KIRCHBERG
67240
KIRCHHEIM
67241
KIRRBERG
67242
KIRRWILLER
57364
KIRSCH-LES-SIERCK
57365
KIRSCHNAUMEN
57366
KIRVILLER
57367
KLANG
67244
KLEINGOEFT
68168
KNOERINGUE
67245
KNOERSHEIM
57368
KNUTANGE
57370
KOENIGSMACKER
68169
KOESTLACH
68170
KOETZINGUE
55263
KOEUR-LA-GRANDE
55264
KOEUR-LA-PETITE
67246
KOGENHEIM
67247
KOLBSHEIM
67248
KRAUTERGERSHEIM
67249
KRAUTWILLER
67250
KRIEGSHEIM
68171
KRUTH
68172
KUNHEIM
57372
KUNTZIG
67252
KURTZENHOUSE
67253
KUTTOLSHEIM
67254
KUTZENHAUSEN
88028
LA BAFFE
08061
LA BERLIERE
08063
LA BESACE
88068
LA BOURGONCE
88075
LA BRESSE
67066
LA BROQUE
08101
LA CHAPELLE
88089
LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES
88120
LA CROIX-AUX-MINES
08168
LA FERTE-SUR-CHIERS
88177
LA FORGE
08180
LA FRANCHEVILLE
88213
LA GRANDE-FOSSE
08199
LA GRANDVILLE
08228
LA HORGNE
88244
LA HOUSSIERE
57452
LA MAXE
08294
LA MONCELLE
88322
LA NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES
88324
LA NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS
88325
LA NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT
08317
LA NEUVILLE-A-MAIRE
88345
LA PETITE-FOSSE
67371
LA PETITE-PIERRE
88346
LA PETITE-RAON
88438
LA SALLE
88485
LA VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE
Z1
Z2
Z3
+
+
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+
INSEE
COMMUNE
67505
LA VANCELLE
88519
LA VOIVRE
67512
LA WALCK
67519
LA WANTZENAU
68173
LABAROCHE
55265
LABEUVILLE
54286
LABRY
57373
LACHAMBRE
54287
LACHAPELLE
55267
LACHAUSSEE
55268
LACROIX-SUR-MEUSE
52256
LAFAUCHE
57374
LAFRIMBOLLE
57375
LAGARDE
54288
LAGNEY
55269
LAHAYMEIX
55270
LAHAYVILLE
08242
LAIFOUR
54289
LAITRE-SOUS-AMANCE
54290
LAIX
67255
LALAYE
54291
LALOEUF
88258
LAMARCHE
54292
LAMATH
57376
LAMBACH
55274
LAMORVILLE
55275
LAMOUILLY
67256
LAMPERTHEIM
67257
LAMPERTSLOCH
57377
LANDANGE
88259
LANDAVILLE
54293
LANDECOURT
67258
LANDERSHEIM
55276
LANDRECOURT-LEMPIRE
54294
LANDREMONT
54295
LANDRES
08247
LANDRICHAMPS
57379
LANDROFF
68174
LANDSER
54296
LANEUVELOTTE
54297
LANEUVEVILLE-AUX-BOIS
54298
LANEUVEVILLE-DERRIERE-FOUG
54299
LANEUVEVILLE-DEVANT-BAYON
54300
LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY
57381
LANEUVEVILLE-EN-SAULNOIS
57380
LANEUVEVILLE-LES-LORQUIN
55278
LANEUVILLE-AU-RUPT
55279
LANEUVILLE-SUR-MEUSE
54301
LANFROICOURT
57382
LANGATTE
67259
LANGENSOULTZBACH
88260
LANGLEY
57383
LANGUIMBERG
55280
LANHERES
57384
LANING
54302
LANTEFONTAINE
68175
LAPOUTROIE
57385
LAQUENEXY
68176
LARGITZEN
54303
LARONXE
55281
LATOUR-EN-WOEVRE
67260
LAUBACH
57386
LAUDREFANG
57387
LAUMESFELD
08248
LAUNOIS-SUR-VENCE
57388
LAUNSTROFF
68177
LAUTENBACH
68178
LAUTENBACHZELL
67261
LAUTERBOURG
68179
LAUW
08249
LAVAL-MORENCY
88261
LAVAL-SUR-VOLOGNE
88262
LAVELINE-DEVANT-BRUYERES
88263
LAVELINE-DU-HOUX
52277
LAVILLENEUVE
54304
LAXOU
54305
LAY-SAINT-CHRISTOPHE
54306
LAY-SAINT-REMY
57049
LE BAN-SAINT-MARTIN
88057
LE BEULAY
Z1
Z2
Z3
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INSEE
COMMUNE
68044
LE BONHOMME
52400
LE CHATELET-SUR-MEUSE
08110
LE CHATELET-SUR-SORMONNE
08116
LE CHESNE
67210
LE HOHWALD
88302
LE MENIL
88306
LE MONT
08300
LE MONT-DIEU
88362
LE PUID
88399
LE ROULIER
88444
LE SAULCY
88462
LE SYNDICAT
88468
LE THILLOT
88470
LE THOLY
57267
LE VAL-DE-GUEBLANGE
88492
LE VALTIN
88501
LE VERMONT
54307
LEBEUVILLE
08149
L'ECHELLE
88264
LEGEVILLE-ET-BONFAYS
68180
LEIMBACH
54308
LEINTREY
57389
LELLING
54309
LEMAINVILLE
67263
LEMBACH
57390
LEMBERG
54310
LEMENIL-MITRY
88265
LEMMECOURT
55286
LEMMES
57391
LEMONCOURT
57392
LEMUD
57393
LENGELSHEIM
57394
LENING
54311
LENONCOURT
88266
LEPANGES-SUR-VOLOGNE
08251
LEPRON-LES-VALLEES
55288
LEROUVILLE
88267
LERRAIN
88001
LES ABLEUVENETTES
08040
LES AYVELLES
54048
LES BAROCHES
08138
LES DEUX-VILLES
55172
LES EPARGES
57200
LES ETANGS
88178
LES FORGES
08019
LES GRANDES-ARMOISES
08218
LES HAUTES-RIVIERES
08284
LES MAZURES
55347
LES MONTHAIRONS
55401
LES PAROCHES
08020
LES PETITES-ARMOISES
88356
LES POULIERES
55436
LES ROISES
88398
LES ROUGES-EAUX
88491
LES VALLOIS
54312
LESMENILS
57395
LESSE
88268
LESSEUX
57396
LESSY
08252
LETANNE
54313
LETRICOURT
67264
LEUTENHEIM
52287
LEVECOURT
68181
LEVONCOURT
54314
LEXY
57397
LEY
68182
LEYMEN
54315
LEYR
57398
LEYVILLER
57399
LEZEY
57336
L'HOPITAL
57410
LHOR
67265
LICHTENBERG
57401
LIDREZING
68183
LIEBENSWILLER
68184
LIEBSDORF
57402
LIEDERSCHIEDT
57403
LIEHON
68185
LIEPVRE
88269
LIEZEY
Z1
Z2
Z3
+
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+
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INSEE
COMMUNE
88270
LIFFOL-LE-GRAND
52289
LIFFOL-LE-PETIT
88271
LIGNEVILLE
68186
LIGSDORF
67266
LIMERSHEIM
54316
LIMEY-REMENAUVILLE
08255
LINAY
57404
LINDRE-BASSE
57405
LINDRE-HAUTE
67267
LINGOLSHEIM
68187
LINSDORF
68188
LINTHAL
55292
LINY-DEVANT-DUN
57406
LIOCOURT
55293
LION-DEVANT-DUN
67268
LIPSHEIM
54317
LIRONVILLE
55297
LISSEY
67269
LITTENHEIM
54318
LIVERDUN
67270
LIXHAUSEN
57407
LIXHEIM
57408
LIXING-LES-ROUHLING
57409
LIXING-LES-SAINT-AVOLD
67271
LOBSANN
67272
LOCHWILLER
68189
LOGELHEIM
08257
LOGNY-BOGNY
67273
LOHR
55299
LOISON
54320
LOISY
57411
LOMMERANGE
88273
LONGCHAMP
88274
LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS
57412
LONGEVILLE-LES-METZ
57413
LONGEVILLE-LES-SAINT-AVOLD
54321
LONGLAVILLE
54322
LONGUYON
54323
LONGWY
08260
LONNY
67274
LORENTZEN
54324
LOREY
54325
LOROMONTZEY
57414
LORQUIN
57415
LORRY-LES-METZ
57416
LORRY-MARDIGNY
57417
LOSTROFF
57418
LOUDREFING
57419
LOUPERSHOUSE
55303
LOUPMONT
55306
LOUPPY-SUR-LOISON
57421
LOUTZVILLER
55307
LOUVEMONT-COTE-DU-POIVRE
08261
LOUVERGNY
57422
LOUVIGNY
57423
LUBECOURT
54326
LUBEY
88275
LUBINE
68190
LUCELLE
54327
LUCEY
57424
LUCY
54328
LUDRES
68191
LUEMSCHWILLER
08263
LUMES
54329
LUNEVILLE
54330
LUPCOURT
57425
LUPPY
67275
LUPSTEIN
88276
LUSSE
57426
LUTTANGE
68193
LUTTENBACH-PRES-MUNSTER
68194
LUTTER
68195
LUTTERBACH
57427
LUTZELBOURG
67276
LUTZELHOUSE
88277
LUVIGNY
55310
LUZY-SAINT-MARTIN
57428
MACHEREN
67277
MACKENHEIM
67278
MACKWILLER
Z1
Z2
Z3
+
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+
+
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INSEE
COMMUNE
88278
MACONCOURT
88279
MADECOURT
88280
MADEGNEY
88281
MADONNE-ET-LAMEREY
67279
MAENNOLSHEIM
54331
MAGNIERES
68196
MAGNY
68197
MAGSTATT-LE-BAS
68198
MAGSTATT-LE-HAUT
54332
MAIDIERES
54333
MAILLY-SUR-SEILLE
57430
MAINVILLERS
08267
MAIRY
54334
MAIRY-MAINVILLE
08268
MAISONCELLE-ET-VILLERS
52301
MAISONCELLES
67280
MAISONSGOUTTE
54335
MAIXE
55311
MAIZERAY
57431
MAIZEROY
57432
MAIZERY
55312
MAIZEY
54336
MAIZIERES
57433
MAIZIERES-LES-METZ
57434
MAIZIERES-LES-VIC
88283
MALAINCOURT
52304
MALAINCOURT-SUR-MEUSE
55313
MALANCOURT
08269
MALANDRY
57436
MALAUCOURT-SUR-SEILLE
54337
MALAVILLERS
54338
MALLELOY
57437
MALLING
68199
MALMERSPACH
57438
MALROY
54339
MALZEVILLE
54340
MAMEY
54341
MANCE
54342
MANCIEULLES
57439
MANDEREN
88284
MANDRAY
54343
MANDRES-AUX-QUATRE-TOURS
88285
MANDRES-SUR-VAIR
55316
MANGIENNES
54344
MANGONVILLE
55317
MANHEULLES
57440
MANHOUE
57441
MANOM
54345
MANONCOURT-EN-VERMOIS
54346
MANONCOURT-EN-WOEVRE
54348
MANONVILLE
54349
MANONVILLER
68200
MANSPACH
57442
MANY
54350
MARAINVILLER
88286
MARAINVILLE-SUR-MADON
57443
MARANGE-SILVANGE
57444
MARANGE-ZONDRANGE
54351
MARBACHE
08273
MARBY
55320
MARCHEVILLE-EN-WOEVRE
67281
MARCKOLSHEIM
08275
MARGNY
08276
MARGUT
57445
MARIEULLES
57446
MARIMONT-LES-BENESTROFF
08277
MARLEMONT
67282
MARLENHEIM
57447
MARLY
67283
MARMOUTIER
54352
MARON
88288
MARONCOURT
55321
MARRE
57448
MARSAL
57449
MARSILLY
54353
MARS-LA-TOUR
54354
MARTHEMONT
57451
MARTHILLE
88289
MARTIGNY-LES-BAINS
88290
MARTIGNY-LES-GERBONVAUX
54355
MARTINCOURT
Z1
Z2
Z3
INSEE
COMMUNE
+
55323
MARTINCOURT-SUR-MEUSE
55324
MARVILLE
68201
MASEVAUX
88292
MATTAINCOURT
54356
MATTEXEY
08281
MATTON-ET-CLEMENCY
67285
MATZENHEIM
08282
MAUBERT-FONTAINE
55325
MAUCOURT-SUR-ORNE
55327
MAUVAGES
54357
MAXEVILLE
88293
MAXEY-SUR-MEUSE
55328
MAXEY-SUR-VAISE
57453
MAXSTADT
88294
MAZELEY
54358
MAZERULLES
88295
MAZIROT
57454
MECLEUVES
55329
MECRIN
88296
MEDONVILLE
57455
MEGANGE
54359
MEHONCOURT
57456
MEISENTHAL
67286
MEISTRATZHEIM
67287
MELSHEIM
88297
MEMENIL
67288
MEMMELSHOFFEN
88298
MENARMONT
67289
MENCHHOFFEN
55333
MENIL-AUX-BOIS
88300
MENIL-DE-SENONES
88299
MENIL-EN-XAINTOIS
55334
MENIL-LA-HORGNE
54360
MENIL-LA-TOUR
88301
MENIL-SUR-BELVITTE
57457
MENSKIRCH
54362
MERCY-LE-BAS
54363
MERCY-LE-HAUT
54364
MEREVILLE
67290
MERKWILLER-PECHELBRONN
55336
MERLES-SUR-LOISON
52320
MERREY
57459
MERSCHWEILLER
57460
MERTEN
68202
MERTZEN
67291
MERTZWILLER
54365
MERVILLER
68203
MERXHEIM
54366
MESSEIN
08289
MESSINCOURT
57461
METAIRIES-SAINT-QUIRIN
57462
METTING
57463
METZ
68204
METZERAL
57464
METZERESCHE
57465
METZERVISSE
57466
METZING
54367
MEXY
57467
MEY
68205
MEYENHEIM
68206
MICHELBACH
68207
MICHELBACH-LE-BAS
68208
MICHELBACH-LE-HAUT
88303
MIDREVAUX
67292
MIETESHEIM
54368
MIGNEVILLE
54369
MILLERY
55338
MILLY-SUR-BRADON
54370
MINORVILLE
67293
MINVERSHEIM
88304
MIRECOURT
67295
MITTELBERGHEIM
57468
MITTELBRONN
67296
MITTELHAUSBERGEN
67297
MITTELHAUSEN
67298
MITTELSCHAEFFOLSHEIM
68209
MITTELWIHR
57469
MITTERSHEIM
68210
MITTLACH
68211
MITZACH
68212
MOERNACH
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
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Z1
Z2
Z3
+
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+
INSEE
COMMUNE
55339
MOGEVILLE
08291
MOGUES
54371
MOINEVILLE
55341
MOIREY-FLABAS-CREPION
08293
MOIRY
54372
MOIVRONS
68213
MOLLAU
67299
MOLLKIRCH
57470
MOLRING
67300
MOLSHEIM
57471
MOMERSTROFF
67301
MOMMENHEIM
54373
MONCEL-LES-LUNEVILLE
54374
MONCEL-SUR-SEILLE
88305
MONCEL-SUR-VAIR
57472
MONCHEUX
57473
MONCOURT
57474
MONDELANGE
08295
MONDIGNY
57475
MONDORFF
57476
MONNEREN
67302
MONSWILLER
54375
MONTAUVILLE
54084
MONT-BONVILLERS
55344
MONTBRAS
57477
MONTBRONN
08297
MONTCORNET
08298
MONTCY-NOTRE-DAME
55345
MONT-DEVANT-SASSEY
57478
MONTDIDIER
57479
MONTENACH
54376
MONTENOY
08302
MONTHERME
88309
MONTHUREUX-LE-SEC
54377
MONTIGNY
55349
MONTIGNY-DEVANT-SASSEY
57480
MONTIGNY-LES-METZ
55350
MONTIGNY-LES-VAUCOULEURS
54378
MONTIGNY-SUR-CHIERS
08304
MONTIGNY-SUR-MEUSE
08305
MONTIGNY-SUR-VENCE
88308
MONT-LES-NEUFCHATEAU
54379
MONT-L'ETROIT
54380
MONT-LE-VIGNOBLE
55351
MONTMEDY
57481
MONTOIS-LA-MONTAGNE
57482
MONTOY-FLANVILLE
54381
MONTREUX
68214
MONTREUX-JEUNE
68215
MONTREUX-VIEUX
54382
MONT-SAINT-MARTIN
55353
MONTSEC
54383
MONT-SUR-MEURTHE
55355
MONTZEVILLE
68217
MOOSCH
68216
MOOSLARGUE
55356
MORANVILLE
88312
MORELMAISON
54385
MORFONTAINE
55357
MORGEMOULIN
57483
MORHANGE
88313
MORIVILLE
54386
MORIVILLER
57484
MORSBACH
67303
MORSBRONN-LES-BAINS
67304
MORSCHWILLER
68218
MORSCHWILLER-LE-BAS
88315
MORTAGNE
68219
MORTZWILLER
88316
MORVILLE
57485
MORVILLE-LES-VIC
57486
MORVILLE-SUR-NIED
54387
MORVILLE-SUR-SEILLE
67305
MOTHERN
54388
MOUACOURT
54389
MOUAVILLE
55360
MOUILLY
55361
MOULAINVILLE
57487
MOULINS-LES-METZ
55362
MOULINS-SAINT-HUBERT
55363
MOULOTTE
57488
MOUSSEY
Z1
Z2
Z3
INSEE
COMMUNE
Z1
+
88317
MOUSSEY
+
54390
MOUSSON
57489
MOUTERHOUSE
54391
MOUTIERS
54392
MOUTROT
55364
MOUZAY
08311
MOUZON
88318
MOYEMONT
54393
MOYEN
88319
MOYENMOUTIER
57490
MOYENVIC
57491
MOYEUVRE-GRANDE
57492
MOYEUVRE-PETITE
68221
MUESPACH
68222
MUESPACH-LE-HAUT
67306
MUHLBACH-SUR-BRUCHE
68223
MUHLBACH-SUR-MUNSTER
57493
MULCEY
67307
MULHAUSEN
68224
MULHOUSE
67308
MUNCHHAUSEN
68225
MUNCHHOUSE
67309
MUNDOLSHEIM
57494
MUNSTER
68226
MUNSTER
68227
MUNTZENHEIM
68228
MUNWILLER
68229
MURBACH
08312
MURTIN-ET-BOGNY
55365
MURVAUX
54394
MURVILLE
67310
MUSSIG
67311
MUTTERSHOLTZ
67312
MUTZENHOUSE
67313
MUTZIG
55367
MUZERAY
55368
NAIVES-EN-BLOIS
68230
NAMBSHEIM
54395
NANCY
55375
NANTILLOIS
57495
NARBEFONTAINE
67314
NATZWILLER
88320
NAYEMONT-LES-FOSSES
57496
NEBING
67315
NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG
57497
NELLING
55377
NEPVANT
67317
NEUBOIS
68231
NEUF-BRISACH
88321
NEUFCHATEAU
57498
NEUFCHEF
57499
NEUFGRANGE
08315
NEUFMAISON
54396
NEUFMAISONS
08316
NEUFMANIL
57500
NEUFMOULINS
57501
NEUFVILLAGE
67228
NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM
67319
NEUHAEUSEL
57502
NEUNKIRCHEN-LES-BOUZONVILLE
67320
NEUVE-EGLISE
54397
NEUVES-MAISONS
08322
NEUVILLE-LES-THIS
55381
NEUVILLE-LES-VAUCOULEURS
67321
NEUVILLER-LA-ROCHE
54398
NEUVILLER-LES-BADONVILLER
88326
NEUVILLERS-SUR-FAVE
54399
NEUVILLER-SUR-MOSELLE
68232
NEUWILLER
67322
NEUWILLER-LES-SAVERNE
57504
NIDERHOFF
57505
NIDERVILLER
67324
NIEDERBRONN-LES-BAINS
68233
NIEDERBRUCK
68234
NIEDERENTZEN
67325
NIEDERHASLACH
67326
NIEDERHAUSBERGEN
68235
NIEDERHERGHEIM
67327
NIEDERLAUTERBACH
67328
NIEDERMODERN
68237
NIEDERMORSCHWIHR
67329
NIEDERNAI
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Z2
Z3
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INSEE
COMMUNE
67330
NIEDERROEDERN
67331
NIEDERSCHAEFFOLSHEIM
67333
NIEDERSOULTZBACH
67334
NIEDERSTEINBACH
57506
NIEDERSTINZEL
57507
NIEDERVISSE
68238
NIFFER
52351
NIJON
57508
NILVANGE
57509
NITTING
55385
NIXEVILLE-BLERCOURT
57510
NOISSEVILLE
54400
NOMENY
88327
NOMEXY
88328
NOMPATELIZE
54401
NONHIGNY
55386
NONSARD-LAMARCHE
88331
NONZEVILLE
67335
NORDHEIM
67336
NORDHOUSE
88332
NORROY
54402
NORROY-LE-SEC
54403
NORROY-LES-PONT-A-MOUSSON
57511
NORROY-LE-VENEUR
88333
NOSSONCOURT
67337
NOTHALTEN
08326
NOUART
55387
NOUILLONPONT
57512
NOUILLY
57513
NOUSSEVILLER-LES-BITCHE
57514
NOUSSEVILLER-SAINT-NABOR
08327
NOUVION-SUR-MEUSE
08328
NOUZONVILLE
57515
NOVEANT-SUR-MOSELLE
54404
NOVIANT-AUX-PRES
52358
NOYERS
08331
NOYERS-PONT-MAUGIS
67338
OBENHEIM
67340
OBERBRONN
68239
OBERBRUCK
68240
OBERDORF
57516
OBERDORFF
67341
OBERDORF-SPACHBACH
68241
OBERENTZEN
57517
OBERGAILBACH
67342
OBERHASLACH
67343
OBERHAUSBERGEN
68242
OBERHERGHEIM
67344
OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG
67345
OBERHOFFEN-SUR-MODER
68243
OBERLARG
67346
OBERLAUTERBACH
67347
OBERMODERN-ZUTZENDORF
68244
OBERMORSCHWIHR
68245
OBERMORSCHWILLER
67348
OBERNAI
67349
OBERROEDERN
68246
OBERSAASHEIM
67350
OBERSCHAEFFOLSHEIM
67352
OBERSOULTZBACH
67353
OBERSTEINBACH
57518
OBERSTINZEL
57519
OBERVISSE
57520
OBRECK
08332
OCHES
54405
OCHEY
68247
ODEREN
67354
ODRATZHEIM
88334
OELLEVILLE
67355
OERMINGEN
57521
OETING
67356
OFFENDORF
88335
OFFROICOURT
67358
OFFWILLER
54406
OGEVILLER
54407
OGNEVILLE
57523
OGY
67359
OHLUNGEN
67360
OHNENHEIM
55391
OLIZY-SUR-CHIERS
Z1
Z2
Z3
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INSEE
COMMUNE
88336
OLLAINVILLE
54408
OLLEY
68248
OLTINGUE
67361
OLWISHEIM
54409
OMELMONT
08334
OMICOURT
57524
OMMERAY
08335
OMONT
88337
ONCOURT
54410
ONVILLE
68249
ORBEY
57525
ORIOCOURT
57526
ORMERSVILLER
54411
ORMES-ET-VILLE
55394
ORNES
57527
ORNY
57528
ORON
68250
ORSCHWIHR
67362
ORSCHWILLER
88338
ORTONCOURT
68251
OSENBACH
08336
OSNES
68252
OSTHEIM
67363
OSTHOFFEN
67364
OSTHOUSE
67365
OSTWALD
54412
OTHE
57529
OTTANGE
67366
OTTERSTHAL
67367
OTTERSWILLER
68253
OTTMARSHEIM
57530
OTTONVILLE
67368
OTTROTT
67369
OTTWILLER
57531
OUDRENNE
55396
OURCHES-SUR-MEUSE
52372
OUTREMECOURT
54413
OZERAILLES
88340
PADOUX
54414
PAGNEY-DERRIERE-BARINE
55397
PAGNY-LA-BLANCHE-COTE
57532
PAGNY-LES-GOIN
55398
PAGNY-SUR-MEUSE
54415
PAGNY-SUR-MOSELLE
88341
PAIR-ET-GRANDRUPT
88342
PALLEGNEY
57533
PANGE
54416
PANNES
55399
PAREID
54417
PAREY-SAINT-CESAIRE
88343
PAREY-SOUS-MONTFORT
55400
PARFONDRUPT
88344
PARGNY-SOUS-MUREAU
52377
PARNOY-EN-BASSIGNY
54418
PARROY
54419
PARUX
57534
PELTRE
67370
PETERSBACH
57537
PETITE-ROSSELLE
54420
PETIT-FAILLY
68254
PETIT-LANDAU
54421
PETITMONT
57535
PETIT-REDERCHING
57536
PETIT-TENQUIN
57538
PETTONCOURT
54422
PETTONVILLE
55403
PEUVILLERS
57539
PEVANGE
54423
PEXONNE
68255
PFAFFENHEIM
67372
PFAFFENHOFFEN
67373
PFALZWEYER
68256
PFASTATT
68257
PFETTERHOUSE
67374
PFETTISHEIM
67375
PFULGRIESHEIM
57540
PHALSBOURG
57541
PHILIPPSBOURG
54424
PHLIN
57542
PIBLANGE
Z1
Z2
Z3
+
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INSEE
COMMUNE
54425
PIENNES
88347
PIERREFITTE
54426
PIERRE-LA-TREICHE
54427
PIERRE-PERCEE
54428
PIERREPONT
88348
PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE
54429
PIERREVILLE
57543
PIERREVILLERS
55405
PILLON
55406
PINTHEVILLE
67377
PLAINE
57544
PLAINE-DE-WALSCH
88349
PLAINFAING
57545
PLAPPEVILLE
57546
PLESNOIS
88350
PLEUVEZAIN
67378
PLOBSHEIM
08341
POIX-TERRON
57547
POMMERIEUX
54430
POMPEY
88352
POMPIERRE
54431
PONT-A-MOUSSON
88353
PONT-LES-BONFAYS
57548
PONTOY
57549
PONTPIERRE
54432
PONT-SAINT-VINCENT
88354
PONT-SUR-MADON
55407
PONT-SUR-MEUSE
57550
PORCELETTE
88355
PORTIEUX
54433
PORT-SUR-SEILLE
57551
POSTROFF
57552
POUILLY
55408
POUILLY-SUR-MEUSE
57553
POURNOY-LA-CHETIVE
57554
POURNOY-LA-GRASSE
08342
POURU-AUX-BOIS
08343
POURU-SAINT-REMY
88357
POUSSAY
88358
POUXEUX
54434
PRAYE
54435
PRENY
67379
PREUSCHDORF
54436
PREUTIN-HIGNY
57555
PREVOCOURT
88359
PREY
52407
PREZ-SOUS-LAFAUCHE
67380
PRINTZHEIM
08346
PRIX-LES-MEZIERES
88361
PROVENCHERES-SUR-FAVE
67381
PUBERG
08347
PUILLY-ET-CHARBEAUX
54437
PULLIGNY
54438
PULNEY
54439
PULNOY
68258
PULVERSHEIM
88363
PUNEROT
08349
PURE
57556
PUTTELANGE-AUX-LACS
57557
PUTTELANGE-LES-THIONVILLE
57558
PUTTIGNY
54440
PUXE
54441
PUXIEUX
57559
PUZIEUX
88364
PUZIEUX
67382
QUATZENHEIM
54442
QUEVILLONCOURT
55410
QUINCY-LANDZECOURT
88365
RACECOURT
57560
RACRANGE
68259
RAEDERSDORF
68260
RAEDERSHEIM
57561
RAHLING
08352
RAILLICOURT
88366
RAINVILLE
88367
RAMBERVILLERS
55411
RAMBLUZIN-ET-BENOITE-VAUX
55412
RAMBUCOURT
88368
RAMECOURT
68261
RAMMERSMATT
Z1
Z2
Z3
INSEE
COMMUNE
Z1
+
88369
RAMONCHAMP
+
08353
RANCENNES
88370
RANCOURT
52416
RANGECOURT
67383
RANGEN
57562
RANGUEVAUX
67384
RANRUPT
68262
RANSPACH
68263
RANSPACH-LE-BAS
68264
RANSPACH-LE-HAUT
68265
RANTZWILLER
55415
RANZIERES
88371
RAON-AUX-BOIS
54443
RAON-LES-LEAU
88372
RAON-L'ETAPE
88373
RAON-SUR-PLAINE
88374
RAPEY
67385
RATZWILLER
54444
RAUCOURT
08354
RAUCOURT-ET-FLABA
67386
RAUWILLER
88375
RAVES
57563
RAVILLE
54445
RAVILLE-SUR-SANON
88376
REBEUVILLE
54446
RECHICOURT-LA-PETITE
57564
RECHICOURT-LE-CHATEAU
54447
RECLONVILLE
55420
RECOURT-LE-CREUX
57565
REDANGE
57566
REDING
55422
REGNEVILLE-SUR-MEUSE
88378
REGNEY
08355
REGNIOWEZ
68266
REGUISHEIM
88379
REHAINCOURT
54449
REHAINVILLER
88380
REHAUPAL
54450
REHERREY
54451
REHON
67387
REICHSFELD
67388
REICHSHOFFEN
67389
REICHSTETT
54452
REILLON
67391
REINHARDSMUNSTER
68267
REININGUE
67392
REIPERTSWILLER
54453
REMBERCOURT-SUR-MAD
57567
REMELFANG
57568
REMELFING
57569
REMELING
54455
REMENOVILLE
54456
REMEREVILLE
57570
REMERING
57571
REMERING-LES-PUTTELANGE
88382
REMICOURT
57572
REMILLY
08357
REMILLY-AILLICOURT
08358
REMILLY-LES-POTHEES
88383
REMIREMONT
55425
REMOIVILLE
88386
REMOMEIX
54457
REMONCOURT
88385
REMONCOURT
88387
REMOVILLE
88388
RENAUVOID
57573
RENING
08361
RENWEZ
54458
REPAIX
88389
REPEL
57575
RETONFEY
67394
RETSCHWILLER
57576
RETTEL
68268
RETZWILLER
67395
REUTENBOURG
55428
REVILLE-AUX-BOIS
08363
REVIN
67396
REXINGEN
57577
REYERSVILLER
57578
REZONVILLE
+
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+
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Z2
Z3
+
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INSEE
COMMUNE
67397
RHINAU
57579
RHODES
55429
RIAVILLE
68269
RIBEAUVILLE
54459
RICHARDMENIL
57580
RICHE
55431
RICHECOURT
57581
RICHELING
57582
RICHEMONT
57583
RICHEVAL
67398
RICHTOLSHEIM
68270
RICHWILLER
68271
RIEDISHEIM
67400
RIEDSELTZ
68272
RIEDWIHR
68273
RIESPACH
55433
RIGNY-LA-SALLE
55434
RIGNY-SAINT-MARTIN
68274
RIMBACH-PRES-GUEBWILLER
68275
RIMBACH-PRES-MASEVAUX
68276
RIMBACHZELL
57584
RIMLING
08365
RIMOGNE
67401
RIMSDORF
67402
RINGELDORF
67403
RINGENDORF
68277
RIQUEWIHR
67404
RITTERSHOFFEN
57585
RITZING
68278
RIXHEIM
88390
ROBECOURT
88391
ROCHESSON
57586
ROCHONVILLERS
88392
ROCOURT
08367
ROCROI
57587
RODALBE
57588
RODEMACK
68279
RODEREN
68280
RODERN
67405
ROESCHWOOG
54460
ROGEVILLE
68281
ROGGENHOUSE
67406
ROHR
57589
ROHRBACH-LES-BITCHE
67407
ROHRWILLER
57590
ROLBING
88393
ROLLAINVILLE
55437
ROMAGNE-SOUS-LES-COTES
55438
ROMAGNE-SOUS-MONTFAUCON
68282
ROMAGNY
54461
ROMAIN
88394
ROMAIN-AUX-BOIS
52433
ROMAIN-SUR-MEUSE
67408
ROMANSWILLER
68283
ROMBACH-LE-FRANC
57591
ROMBAS
57592
ROMELFING
88395
ROMONT
57593
RONCOURT
55439
RONVAUX
67409
ROPPENHEIM
68284
ROPPENTZWILLER
57594
ROPPEVILLER
57595
RORBACH-LES-DIEUZE
68285
RORSCHWIHR
57596
ROSBRUCK
68286
ROSENAU
67410
ROSENWILLER
67411
ROSHEIM
54462
ROSIERES-AUX-SALINES
54463
ROSIERES-EN-HAYE
57597
ROSSELANGE
67412
ROSSFELD
67413
ROSTEIG
67414
ROTHAU
67415
ROTHBACH
67416
ROTT
67417
ROTTELSHEIM
68287
ROUFFACH
57598
ROUHLING
67418
ROUNTZENHEIM
Z1
Z2
Z3
INSEE
COMMUNE
+
57599
ROUPELDANGE
57600
ROUSSY-LE-VILLAGE
54464
ROUVES
55443
ROUVRES-EN-WOEVRE
88400
ROUVRES-EN-XAINTOIS
88401
ROUVRES-LA-CHETIVE
55444
ROUVROIS-SUR-MEUSE
55445
ROUVROIS-SUR-OTHAIN
08370
ROUVROY-SUR-AUDRY
88402
ROVILLE-AUX-CHENES
54465
ROVILLE-DEVANT-BAYON
54466
ROYAUMEIX
54467
ROZELIEURES
57601
ROZERIEULLES
88403
ROZEROTTE
88404
ROZIERES-SUR-MOUZON
08371
RUBECOURT-ET-LAMECOURT
68288
RUEDERBACH
68289
RUELISHEIM
88406
RUGNEY
68291
RUMERSHEIM-LE-HAUT
88407
RUPPES
55448
RUPT-DEVANT-SAINT-MIHIEL
55449
RUPT-EN-WOEVRE
88408
RUPT-SUR-MOSELLE
55450
RUPT-SUR-OTHAIN
57602
RURANGE-LES-THIONVILLE
67420
RUSS
57603
RUSSANGE
68290
RUSTENHART
57604
RUSTROFF
67421
SAALES
67422
SAASENHEIM
08375
SACHY
67423
SAESSOLSHEIM
54468
SAFFAIS
08376
SAILLY
57605
SAILLY-ACHATEL
08377
SAINT-AIGNAN
54469
SAINT-AIL
68292
SAINT-AMARIN
88409
SAINT-AME
57606
SAINT-AVOLD
54470
SAINT-BAUSSANT
88412
SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE
68081
SAINT-BERNARD
67424
SAINT-BLAISE-LA-ROCHE
54471
SAINT-BOINGT
54472
SAINT-CLEMENT
68293
SAINT-COSME
88413
SAINT-DIE-DES-VOSGES
57607
SAINTE-BARBE
88410
SAINTE-BARBE
68294
SAINTE-CROIX-AUX-MINES
68295
SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
54474
SAINTE-GENEVIEVE
88418
SAINTE-HELENE
88424
SAINTE-MARGUERITE
57620
SAINTE-MARIE-AUX-CHENES
68298
SAINTE-MARIE-AUX-MINES
54484
SAINTE-POLE
57609
SAINT-EPVRE
57624
SAINTE-RUFFINE
88415
SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT
54473
SAINT-FIRMIN
57610
SAINT-FRANCOIS-LACROIX
88416
SAINT-GENEST
57611
SAINT-GEORGES
54475
SAINT-GERMAIN
55456
SAINT-GERMAIN-SUR-MEUSE
88417
SAINT-GORGON
55457
SAINT-HILAIRE-EN-WOEVRE
68296
SAINT-HIPPOLYTE
57612
SAINT-HUBERT
57613
SAINT-JEAN-DE-BASSEL
88419
SAINT-JEAN-D'ORMONT
57614
SAINT-JEAN-KOURTZERODE
55458
SAINT-JEAN-LES-BUZY
54476
SAINT-JEAN-LES-LONGUYON
57615
SAINT-JEAN-ROHRBACH
67425
SAINT-JEAN-SAVERNE
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Z1
Z2
Z3
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INSEE
COMMUNE
54477
SAINT-JULIEN-LES-GORZE
57616
SAINT-JULIEN-LES-METZ
55460
SAINT-JULIEN-SOUS-LES-COTES
57617
SAINT-JURE
08385
SAINT-LAURENT
55461
SAINT-LAURENT-SUR-OTHAIN
88423
SAINT-LEONARD
57618
SAINT-LOUIS
68297
SAINT-LOUIS
57619
SAINT-LOUIS-LES-BITCHE
08388
SAINT-MARCEAU
08389
SAINT-MARCEL
54478
SAINT-MARCEL
54479
SAINT-MARD
54480
SAINT-MARTIN
67426
SAINT-MARTIN
67427
SAINT-MAURICE
54481
SAINT-MAURICE-AUX-FORGES
55462
SAINT-MAURICE-SOUS-LES-COTES
88425
SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE
88426
SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
54482
SAINT-MAX
57621
SAINT-MEDARD
88427
SAINT-MENGE
08391
SAINT-MENGES
88428
SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE
55463
SAINT-MIHIEL
67428
SAINT-NABOR
88429
SAINT-NABORD
54483
SAINT-NICOLAS-DE-PORT
88430
SAINT-OUEN-LES-PAREY
54485
SAINT-PANCRE
88431
SAINT-PAUL
67429
SAINT-PIERRE
67430
SAINT-PIERRE-BOIS
08394
SAINT-PIERREMONT
88432
SAINT-PIERREMONT
08395
SAINT-PIERRE-SUR-VENCE
55464
SAINT-PIERREVILLERS
88433
SAINT-PRANCHER
57622
SAINT-PRIVAT-LA-MONTAGNE
57623
SAINT-QUIRIN
54486
SAINT-REMIMONT
88434
SAINT-REMIMONT
88435
SAINT-REMY
54487
SAINT-REMY-AUX-BOIS
55465
SAINT-REMY-LA-CALONNE
54488
SAINT-SAUVEUR
88436
SAINT-STAIL
54489
SAINT-SUPPLET
52455
SAINT-THIEBAULT
68299
SAINT-ULRICH
88437
SAINT-VALLIER
54490
SAIZERAIS
67431
SALENTHAL
67432
SALMBACH
57625
SALONNES
55468
SAMOGNEUX
55467
SAMPIGNY
88439
SANCHEY
54491
SANCY
67433
SAND
88440
SANDAUCOURT
57626
SANRY-LES-VIGY
57627
SANRY-SUR-NIED
88441
SANS-VALLOIS
54492
SANZEY
08400
SAPOGNE-ET-FEUCHERES
08399
SAPOGNE-SUR-MARCHE
88442
SAPOIS
57628
SARRALBE
57629
SARRALTROFF
57630
SARREBOURG
57631
SARREGUEMINES
57633
SARREINSMING
67434
SARRE-UNION
67435
SARREWERDEN
88443
SARTES
55469
SASSEY-SUR-MEUSE
88445
SAULCY-SUR-MEURTHE
Z1
Z2
Z3
+
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INSEE
COMMUNE
55471
SAULMORY-ET-VILLEFRANCHE
54493
SAULNES
57634
SAULNY
54494
SAULXEROTTE
55473
SAULX-LES-CHAMPLON
67436
SAULXURES
88446
SAULXURES-LES-BULGNEVILLE
54495
SAULXURES-LES-NANCY
54496
SAULXURES-LES-VANNES
88447
SAULXURES-SUR-MOSELOTTE
68300
SAUSHEIM
55474
SAUVIGNY
08405
SAUVILLE
88448
SAUVILLE
55475
SAUVOY
67437
SAVERNE
88449
SAVIGNY
54497
SAXON-SION
67438
SCHAEFFERSHEIM
67440
SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ
67439
SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN
57635
SCHALBACH
67441
SCHALKENDORF
67442
SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
67443
SCHEIBENHARD
67444
SCHERLENHEIM
67445
SCHERWILLER
67446
SCHILLERSDORF
67447
SCHILTIGHEIM
67448
SCHIRMECK
67449
SCHIRRHEIN
67450
SCHIRRHOFFEN
67451
SCHLEITHAL
68301
SCHLIERBACH
57636
SCHMITTVILLER
57637
SCHNECKENBUSCH
67452
SCHNERSHEIM
67453
SCHOENAU
67454
SCHOENBOURG
57638
SCHOENECK
67455
SCHOENENBOURG
67456
SCHOPPERTEN
57639
SCHORBACH
67458
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
68302
SCHWEIGHOUSE-THANN
67459
SCHWENHEIM
57640
SCHWERDORFF
57641
SCHWEYEN
67460
SCHWINDRATZHEIM
68303
SCHWOBEN
67461
SCHWOBSHEIM
57642
SCY-CHAZELLES
08408
SECHEVAL
57643
SECOURT
08409
SEDAN
67351
SEEBACH
54498
SEICHAMPS
54499
SEICHEPREY
57644
SEINGBOUSE
54500
SELAINCOURT
67462
SELESTAT
67463
SELTZ
57645
SEMECOURT
55481
SENON
55482
SENONCOURT-LES-MAUJOUY
88451
SENONES
68304
SENTHEIM
68305
SEPPOIS-LE-BAS
68306
SEPPOIS-LE-HAUT
55484
SEPTSARGES
55485
SEPVIGNY
54501
SERANVILLE
88453
SERAUMONT
88454
SERCOEUR
57647
SEREMANGE-ERZANGE
67464
SERMERSHEIM
54502
SERRES
54504
SERROUVILLE
57648
SERVIGNY-LES-RAVILLE
57649
SERVIGNY-LES-SAINTE-BARBE
Z1
Z2
Z3
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INSEE
COMMUNE
Z1
67465
SESSENHEIM
+
55487
SEUZEY
08417
SEVIGNY-LA-FORET
68307
SEWEN
54505
SEXEY-AUX-FORGES
54506
SEXEY-LES-BOIS
68308
SICKERT
67466
SIEGEN
57650
SIERCK-LES-BAINS
68309
SIERENTZ
57651
SIERSTHAL
67467
SIEWILLER
08421
SIGNY-MONTLIBERT
68310
SIGOLSHEIM
57652
SILLEGNY
57653
SILLY-EN-SAULNOIS
57654
SILLY-SUR-NIED
67468
SILTZHEIM
08422
SINGLY
67469
SINGRIST
88457
SIONNE
54507
SIONVILLER
54508
SIVRY
55489
SIVRY-LA-PERCHE
55490
SIVRY-SUR-MEUSE
88458
SOCOURT
67470
SOLBACH
57655
SOLGNE
08424
SOMMAUTHE
55492
SOMMEDIEUE
52476
SOMMERECOURT
54509
SOMMERVILLER
88459
SONCOURT
68311
SONDERNACH
68312
SONDERSDORF
68313
SOPPE-LE-BAS
68314
SOPPE-LE-HAUT
55495
SORBEY
57656
SORBEY
55496
SORCY-SAINT-MARTIN
08429
SORMONNE
54510
SORNEVILLE
57657
SOTZELING
57658
SOUCHT
67471
SOUFFELWEYERSHEIM
67472
SOUFFLENHEIM
52482
SOULAUCOURT-SUR-MOUZON
88460
SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE
68316
SOULTZBACH-LES-BAINS
68317
SOULTZEREN
68315
SOULTZ-HAUT-RHIN
67473
SOULTZ-LES-BAINS
68318
SOULTZMATT
67474
SOULTZ-SOUS-FORETS
67475
SPARSBACH
68319
SPECHBACH-LE-BAS
68320
SPECHBACH-LE-HAUT
57659
SPICHEREN
55500
SPINCOURT
54511
SPONVILLE
68321
STAFFELFELDEN
67476
STATTMATTEN
67477
STEIGE
68322
STEINBACH
67478
STEINBOURG
68323
STEINBRUNN-LE-BAS
68324
STEINBRUNN-LE-HAUT
67479
STEINSELTZ
68325
STEINSOULTZ
55502
STENAY
68326
STERNENBERG
68327
STETTEN
67480
STILL
57660
STIRING-WENDEL
08430
STONNE
68328
STORCKENSOHN
68329
STOSSWIHR
67481
STOTZHEIM
67482
STRASBOURG
68330
STRUETH
Z2
Z3
+
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INSEE
COMMUNE
67483
STRUTH
57767
STUCKANGE
67484
STUNDWILLER
57661
STURZELBRONN
67485
STUTZHEIM-OFFENHEIM
57662
SUISSE
68331
SUNDHOFFEN
67486
SUNDHOUSE
67487
SURBOURG
88461
SURIAUVILLE
08432
SURY
08434
SY
68332
TAGOLSHEIM
68333
TAGSDORF
55503
TAILLANCOURT
08436
TAILLETTE
08437
TAILLY
88463
TAINTRUX
57663
TALANGE
54512
TANCONVILLE
08439
TANNAY
54513
TANTONVILLE
57664
TARQUIMPOL
54514
TELLANCOURT
88464
TENDON
57665
TENTELING
57666
TERVILLE
08444
TETAIGNE
57667
TETERCHEN
57668
TETING-SUR-NIED
67488
THAL-DRULINGEN
67489
THAL-MARMOUTIER
68334
THANN
68335
THANNENKIRCH
67490
THANVILLE
88465
THAON-LES-VOSGES
57669
THEDING
54515
THELOD
08445
THELONNE
88466
THEY-SOUS-MONTFORT
54516
THEY-SOUS-VAUDEMONT
54517
THEZEY-SAINT-MARTIN
54518
THIAUCOURT-REGNIEVILLE
54519
THIAVILLE-SUR-MEURTHE
57670
THICOURT
54520
THIEBAUMENIL
88467
THIEFOSSE
55505
THIERVILLE-SUR-MEUSE
54521
THIL
08448
THILAY
55506
THILLOMBOIS
55507
THILLOT
57671
THIMONVILLE
08449
THIN-LE-MOUTIER
57672
THIONVILLE
88469
THIRAUCOURT
08450
THIS
55508
THONNE-LA-LONG
55510
THONNE-LES-PRES
55509
THONNE-LE-THIL
55511
THONNELLE
57673
THONVILLE
54522
THOREY-LYAUTEY
54523
THUILLEY-AUX-GROSEILLES
54524
THUMEREVILLE
67491
TIEFFENBACH
54525
TIERCELET
88474
TILLEUX
55512
TILLY-SUR-MEUSE
57674
TINCRY
88475
TOLLAINCOURT
54526
TOMBLAINE
54527
TONNOY
57675
TORCHEVILLE
88476
TOTAINVILLE
54528
TOUL
08454
TOULIGNY
08456
TOURNAVAUX
08457
TOURNES
67492
TRAENHEIM
Z1
Z2
Z3
+
+
+
+
+
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+
INSEE
COMMUNE
57676
TRAGNY
54529
TRAMONT-EMY
54530
TRAMONT-LASSUS
54531
TRAMONT-SAINT-ANDRE
88477
TRAMPOT
88478
TRANQUEVILLE-GRAUX
68336
TRAUBACH-LE-BAS
68337
TRAUBACH-LE-HAUT
54532
TREMBLECOURT
08459
TREMBLOIS-LES-CARIGNAN
08460
TREMBLOIS-LES-ROCROI
57677
TREMERY
55515
TRESAUVAUX
57678
TRESSANGE
67493
TRIEMBACH-AU-VAL
54533
TRIEUX
67494
TRIMBACH
57679
TRITTELING-REDLACH
57680
TROISFONTAINES
57681
TROMBORN
54534
TRONDES
54535
TRONVILLE
55520
TROUSSEY
55521
TROYON
67495
TRUCHTERSHEIM
54536
TUCQUEGNIEUX
68338
TURCKHEIM
57682
TURQUESTEIN-BLANCRUPT
67496
UBERACH
88480
UBEXY
57683
UCKANGE
68340
UEBERSTRASS
68341
UFFHEIM
68342
UFFHOLTZ
54537
UGNY
55522
UGNY-SUR-MEUSE
67497
UHLWILLER
67498
UHRWILLER
68343
UNGERSHEIM
67499
URBEIS
68344
URBES
67500
URMATT
68345
URSCHENHEIM
54538
URUFFE
88482
URVILLE
67501
UTTENHEIM
67502
UTTENHOFFEN
67503
UTTWILLER
88483
UXEGNEY
55523
VACHERAUVILLE
54539
VACQUEVILLE
55526
VADONVILLE
88486
VAGNEY
57684
VAHL-EBERSING
57685
VAHL-LES-BENESTROFF
57686
VAHL-LES-FAULQUEMONT
55530
VALBOIS
57270
VAL-DE-BRIDE
52332
VAL-DE-MEUSE
68192
VALDIEU-LUTRAN
54540
VAL-ET-CHATILLON
67504
VALFF
88488
VALFROICOURT
54541
VALHEY
57687
VALLERANGE
54542
VALLEROY
88489
VALLEROY-AUX-SAULES
88490
VALLEROY-LE-SEC
54543
VALLOIS
57689
VALMESTROFF
57690
VALMONT
57691
VALMUNSTER
54544
VANDELAINVILLE
54545
VANDELEVILLE
54546
VANDIERES
54547
VANDOEUVRE-LES-NANCY
57692
VANNECOURT
54548
VANNES-LE-CHATEL
57693
VANTOUX
57694
VANY
54549
VARANGEVILLE
Z1
Z2
Z3
INSEE
COMMUNE
+
57695
VARIZE
88493
VARMONZEY
55528
VARNEVILLE
57696
VARSBERG
57697
VASPERVILLER
54550
VATHIMENIL
57698
VATIMONT
88494
VAUBEXY
55533
VAUCOULEURS
54551
VAUCOURT
54552
VAUDEMONT
54553
VAUDEVILLE
88495
VAUDEVILLE
55534
VAUDEVILLE-LE-HAUT
54554
VAUDIGNY
55535
VAUDONCOURT
88496
VAUDONCOURT
57700
VAUDRECHING
52505
VAUDRECOURT
57701
VAUX
55537
VAUX-DEVANT-DAMLOUP
08463
VAUX-EN-DIEULET
08466
VAUX-LES-MOUZON
55540
VAUX-LES-PALAMEIX
08468
VAUX-VILLAINE
54555
VAXAINVILLE
88497
VAXONCOURT
57702
VAXY
57703
VECKERSVILLER
57704
VECKRING
88498
VECOUX
54556
VEHO
54557
VELAINE-EN-HAYE
54558
VELAINE-SOUS-AMANCE
54559
VELLE-SUR-MOSELLE
55544
VELOSNES
88499
VELOTTE-ET-TATIGNECOURT
57705
VELVING
67506
VENDENHEIM
08469
VENDRESSE
54560
VENEY
54561
VENNEZEY
88500
VENTRON
54562
VERDENAL
55545
VERDUN
57706
VERGAVILLE
55546
VERNEUIL-GRAND
55547
VERNEUIL-PETIT
57707
VERNEVILLE
57708
VERNY
08471
VERRIERES
88502
VERVEZELLE
57709
VESCHEIM
88503
VEXAINCOURT
54563
VEZELISE
57711
VIBERSVILLER
88504
VICHEREY
57712
VIC-SUR-SEILLE
88505
VIENVILLE
68347
VIEUX-FERRETTE
57713
VIEUX-LIXHEIM
88506
VIEUX-MOULIN
68348
VIEUX-THANN
54564
VIEVILLE-EN-HAYE
54565
VIGNEULLES
55551
VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL
55552
VIGNEUL-SOUS-MONTMEDY
55553
VIGNOT
57715
VIGNY
57716
VIGY
54566
VILCEY-SUR-TREY
54567
VILLACOURT
68349
VILLAGE-NEUF
67507
VILLE
54568
VILLE-AU-MONTOIS
54569
VILLE-AU-VAL
54570
VILLECEY-SUR-MAD
55554
VILLECLOYE
55556
VILLE-DEVANT-CHAUMONT
54571
VILLE-EN-VERMOIS
+
+
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*
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Z1
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Z3
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INSEE
COMMUNE
55557
VILLE-EN-WOEVRE
54572
VILLE-HOUDLEMONT
57717
VILLER
55559
VILLEROY-SUR-MEHOLLE
88507
VILLERS
08475
VILLERS-CERNAY
55561
VILLERS-DEVANT-DUN
08477
VILLERS-DEVANT-MOUZON
54573
VILLERS-EN-HAYE
54574
VILLERS-LA-CHEVRE
54575
VILLERS-LA-MONTAGNE
54576
VILLERS-LE-ROND
55563
VILLERS-LES-MANGIENNES
54577
VILLERS-LES-MOIVRONS
54578
VILLERS-LES-NANCY
08478
VILLERS-LE-TILLEUL
08479
VILLERS-LE-TOURNEUR
08480
VILLERS-SEMEUSE
55565
VILLERS-SOUS-PAREID
54579
VILLERS-SOUS-PRENY
57718
VILLERS-STONCOURT
08481
VILLERS-SUR-BAR
08482
VILLERS-SUR-LE-MONT
55566
VILLERS-SUR-MEUSE
57719
VILLERS-SUR-NIED
54580
VILLERUPT
88508
VILLE-SUR-ILLON
08483
VILLE-SUR-LUMES
54581
VILLE-SUR-YRON
54582
VILLETTE
54583
VILLEY-LE-SEC
54584
VILLEY-SAINT-ETIENNE
57720
VILLING
88509
VILLONCOURT
88510
VILLOTTE
88511
VILLOUXEL
08485
VILLY
55571
VILOSNES-HARAUMONT
57721
VILSBERG
88512
VIMENIL
88513
VINCEY
88514
VIOCOURT
57722
VIONVILLE
54585
VIRECOURT
08486
VIREUX-MOLHAIN
08487
VIREUX-WALLERAND
57723
VIRMING
54586
VITERNE
54587
VITREY
54588
VITRIMONT
57724
VITRY-SUR-ORNE
55572
VITTARVILLE
88516
VITTEL
57725
VITTERSBOURG
57726
VITTONCOURT
54589
VITTONVILLE
08488
VIVIER-AU-COURT
57727
VIVIERS
88518
VIVIERS-LES-OFFROICOURT
54590
VIVIERS-SUR-CHIERS
68350
VOEGTLINSHOFFEN
57749
VOELFLING-LES-BOUZONVILLE
67508
VOELLERDINGEN
68351
VOGELGRUN
55573
VOID-VACON
57728
VOIMHAUT
54591
VOINEMONT
68352
VOLGELSHEIM
67509
VOLKSBERG
57730
VOLMERANGE-LES-BOULAY
57731
VOLMERANGE-LES-MINES
57732
VOLMUNSTER
57733
VOLSTROFF
88521
VOMECOURT
88522
VOMECOURT-SUR-MADON
55574
VOUTHON-BAS
55575
VOUTHON-HAUT
88523
VOUXEY
57734
VOYER
88524
VRECOURT
Z1
Z2
Z3
INSEE
COMMUNE
+
+
+
08491
VRIGNE-AUX-BOIS
08492
VRIGNE-MEUSE
54592
VRONCOURT
52549
VRONCOURT-LA-COTE
88525
VROVILLE
57736
VRY
57737
VULMONT
08494
WADELINCOURT
68353
WAHLBACH
67510
WAHLENHEIM
68354
WALBACH
67511
WALBOURG
67513
WALDERSBACH
67514
WALDHAMBACH
57738
WALDHOUSE
68355
WALDIGHOFEN
67515
WALDOLWISHEIM
57739
WALDWEISTROFF
57740
WALDWISSE
68356
WALHEIM
57741
WALSCHBRONN
57742
WALSCHEID
57743
WALTEMBOURG
68357
WALTENHEIM
67516
WALTENHEIM-SUR-ZORN
67517
WANGEN
67122
WANGENBOURG-ENGENTHAL
08497
WARCQ
55578
WARCQ
08498
WARNECOURT
67520
WASSELONNE
68358
WASSERBOURG
55579
WATRONVILLE
68359
WATTWILLER
54593
WAVILLE
55580
WAVRILLE
68360
WECKOLSHEIM
68361
WEGSCHEID
67521
WEINBOURG
67522
WEISLINGEN
67523
WEITBRUCH
67524
WEITERSWILLER
68362
WENTZWILLER
68363
WERENTZHOUSE
68364
WESTHALTEN
67525
WESTHOFFEN
67526
WESTHOUSE
67527
WESTHOUSE-MARMOUTIER
68365
WETTOLSHEIM
67528
WEYER
67529
WEYERSHEIM
68366
WICKERSCHWIHR
67530
WICKERSHEIM-WILSHAUSEN
68367
WIDENSOLEN
57745
WIESVILLER
68368
WIHR-AU-VAL
68370
WILDENSTEIN
67531
WILDERSBACH
68371
WILLER
68372
WILLER-SUR-THUR
57746
WILLERWALD
67532
WILLGOTTHEIM
08501
WILLIERS
67534
WILWISHEIM
67535
WIMMENAU
67536
WINDSTEIN
67537
WINGEN
67538
WINGEN-SUR-MODER
67539
WINGERSHEIM
68373
WINKEL
57747
WINTERSBOURG
67540
WINTERSHOUSE
67541
WINTZENBACH
68374
WINTZENHEIM
67542
WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
67543
WISCHES
88526
WISEMBACH
55582
WISEPPE
67544
WISSEMBOURG
68375
WITTELSHEIM
+
+
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Z1
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INSEE
COMMUNE
68376
WITTENHEIM
67545
WITTERNHEIM
68377
WITTERSDORF
67546
WITTERSHEIM
67547
WITTISHEIM
57748
WITTRING
67548
WIWERSHEIM
55583
WOEL
57750
WOELFLING-LES-SARREGUEMINES
67550
WOERTH
55584
WOIMBEY
57751
WOIPPY
68378
WOLFERSDORF
68379
WOLFGANTZEN
67551
WOLFISHEIM
67552
WOLFSKIRCHEN
67553
WOLSCHHEIM
68380
WOLSCHWILLER
67554
WOLXHEIM
57752
WOUSTVILLER
68381
WUENHEIM
57753
WUISSE
88527
XAFFEVILLERS
54594
XAMMES
88528
XAMONTARUPT
57754
XANREY
88529
XARONVAL
54595
XERMAMENIL
54596
XEUILLEY
54597
XIROCOURT
55586
XIVRAY-ET-MARVOISIN
54598
XIVRY-CIRCOURT
57755
XOCOURT
88531
XONRUPT-LONGEMER
54599
XONVILLE
57756
XOUAXANGE
54600
XOUSSE
54601
XURES
08502
YONCQ
57757
YUTZ
08503
YVERNAUMONT
68382
ZAESSINGUE
57759
ZARBELING
67555
ZEHNACKER
67556
ZEINHEIM
68383
ZELLENBERG
67557
ZELLWILLER
57760
ZETTING
57761
ZILLING
68384
ZILLISHEIM
68385
ZIMMERBACH
68386
ZIMMERSHEIM
57762
ZIMMING
88532
ZINCOURT
67558
ZINSWILLER
67559
ZITTERSHEIM
67560
ZOEBERSDORF
57763
ZOMMANGE
57764
ZOUFFTGEN
Z1
Z2
Z3
+
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ANNEXE 2
CONVENTION-TYPE
CONVENTION
RELATIVE AU REVERSEMENT DES REDEVANCES POUR POLLUTION DE L’EAU
D’ORIGINE DOMESTIQUE ET MODERNISATION DES RÉSEAUX DE COLLECTE
EN APPLICATION DES ARTICLES L. 213-10-3 ET L. 213-10-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
N° de convention : XXXXXXXXX/VX
Entre :
La Société ………, (préciser adresse du siège, n° SIRE T) représentée par …………… et désigné(e) ci-après
par le terme « l’exploitant »,
ou
La commune (ou l’E.P.C.I.) de ………, représentée par …………… et désigné(e) ci-après par le terme
« l’exploitant »,
et
L’Agence de l’eau Rhin-Meuse, établissement public de l’État à caractère administratif, dont le siège est
situé Route de Lessy – Rozérieulles – B.P. 30019 – 57161 MOULINS-LÈS-METZ, représentée par son
Directeur général et désignée ci-après par le terme « l’Agence »,
Considérant :
les articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l’environnement qui instituent :
- la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et la redevance pour modernisation des
réseaux de collecte, désignées ci-après par les termes « les redevances »,
- un dispositif de facturation de ces redevances par l’exploitant du service d’eau et d’assainissement sur
la facture de la distribution d’eau et de l’assainissement, l’exploitant devant reverser les sommes ainsi
perçues à l’Agence et produire une déclaration annuelle permettant d’arrêter le montant des
redevances dues ;
les modalités particulières de versement de certaines redevances définies par l’article R. 213-48-35 du
même code ;
la possibilité donnée au Conseil d’administration de l’Agence d’approuver, en application des articles
R. 213-48-35 et R. 213-48-37 du même code, des conventions-types fixant les modalités des opérations
de reversement des redevances perçues par l’exploitant sous la forme d’acomptes périodiques ;
la délibération n° 2012/19 du 12 octobre 2012 du C onseil d’administration de l’Agence de l’eau RhinMeuse relative à la convention-type pour le reversement de la redevance de pollution d’origine
domestique et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités et le calendrier de reversement sous la forme
d’acomptes des redevances encaissées par l’exploitant.
CA du 12/10/2012 – Délibération n° 2012/-- – Annexe 2 – page 1
Article 2 – Versement d’acomptes
2.1. Le montant et l’échéancier de versement des acomptes sont établis en tenant compte du calendrier
prévisionnel de facturation au cours de l’année N de la distribution d’eau et de l’assainissement et de sa
traduction en termes d’encaissement au cours de l’année N et le cas échéant de l’année N+1.
2.2. Le montant des acomptes et l’échéancier de paiement sont les suivants :
Mois
Montants de redevances
de pollution domestique
Montants de redevances
de modernisation des réseaux de collecte
Montants totaux :
2.3. Le montant global des acomptes versés représente ... % du montant prévisionnel des redevances
encaissées par l’exploitant au cours de l’année.
2.4. Le montant des acomptes susvisés ne peut dépasser les montants réellement encaissés. En cas de
dépassement, l’exploitant en informe l’Agent Comptable de l’Agence avant la date limite de paiement et
transmet à l’Agence un état justificatif des encaissements avant le 15 du mois suivant pour
régularisation.
Article 3 – Modalités de paiement
L’Agent Comptable de l’Agence adresse à l’exploitant au plus tard le 15 de chaque mois de versement un
ordre de recette pour chaque redevance mentionnant la somme due.
Les montants sont immédiatement exigibles.
La date limite de paiement est le dernier jour du mois de versement.
Le règlement est effectué par virement ou chèque au nom de l’Agent Comptable de l’Agence de l’Eau RhinMeuse dont les coordonnées sont les suivantes :
Adresse :
Route de Lessy – Rozérieulles – B.P. 30017 – 57161 MOULINS-LÈS-METZ CEDEX
RIB :
IBAN :
BIC :
10071 57000 00001000001 29 TP METZ
FR76 1007 1570 0000 0010 0000 129
TRPUFRP1
Le paiement est réalisé au vu des titres de recette et avec leurs références.
Article 4 – Durée et révision de la convention
4.1. La présente convention prend effet à compter de sa notification et est applicable pour la durée du
10ème Programme d’intervention de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse.
4.2. L’échéancier de reversement pourra être revu tous les ans dans le cadre d’un avenant à la présente
convention, à la demande de l’Agence ou de l’exploitant, afin de tenir compte de l’évolution des
encaissements.
4.3. L’échéancier de reversement reste de plein droit applicable en cas de changement de dénomination
sociale de l’exploitant ou du transfert de compétence de la collectivité organisatrice du service d’eau ou
d’assainissement à un établissement public de coopération intercommunale ou à un groupement de
collectivités.
4.4. La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre l’Agence et l’exploitant. La partie
souhaitant résilier la présente convention en avise l’autre par lettre recommandée avec accusé de
réception. Sans réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de demande
de résiliation, la résiliation sera réputée acquise.
4.5. En cas de différend entre les parties pour l’application de la présente convention, celles-ci s’engagent à
procéder à toute recherche de conciliation. A défaut d’accord amiable dans un délai de six mois à
compter de la demande de conciliation, l’un des signataires peut saisir la juridiction compétente.
Fait à ………., le …………….
L’exploitant,
Le Directeur général
de l’Agence de l’eau,
Nom du signataire
COMITÉ DE BASSIN
_______________________________
AVIS SUR LE PROJET DE SAGE DU BASSIN FERRIFÈRE
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 212-6 et R. 212-38,
Vu la circulaire n° DEVL1108399C du 4 mai 2011 rel ative à la mise en œuvre des schémas
d’aménagement et de gestion des eaux,
Vu le rapport de présentation,
Considérant qu’aux termes de l’article R. 212-38 du code de l’environnement « lorsqu’il est saisi pour
avis du projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-6,
le comité de bassin se prononce sur la compatibilité de ce schéma avec le schéma directeur
d’aménagement des eaux et sur sa cohérence avec les schémas d’aménagement et de gestion des
eaux déjà arrêtés ou en cours d’élaboration dans le groupement de sous-bassins concerné »,
Considérant qu’il ressort de l’analyse du projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux
du Bassin ferrifère que ce schéma est compatible avec les schémas directeurs d’aménagement et
de gestion des eaux Rhin et Meuse,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
d’émettre un avis favorable au projet de schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin ferrifère.
Le Secrétaire
Le Président
Paul MICHELET
Claude GAILLARD
COMITÉ DE BASSIN
_______________________________
AVIS SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRE DU SAGE DE LA LAUCH
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 212-3 et R. 212-26 à R. 212-28,
Vu la circulaire n° DEVO0809212C du Ministère de l ’écologie, de l’énergie, du développement
durable et de l’aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et
de gestion des eaux,
Vu la circulaire n° DEVL1108399C du Ministère de l ’écologie, du développement durable, des
transports et du logement du 4 mai 2011 relative à la mise en œuvre des schémas d’aménagement
et de gestion des eaux,
Vu le rapport de présentation, et notamment la carte et la liste des communes concernées qui y sont
annexées,
Considérant que le projet de périmètre correspond aux limites du bassin hydrographique concerné,
qu’il n’y a pas de recouvrement avec le périmètre d’un autre SAGE contigu et que ce périmètre est
suffisamment opérationnel pour permettre une réelle gestion concertée de l’eau,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D’émettre un avis favorable au projet de délimitation du périmètre du schéma d’aménagement et de gestion
des eaux de la Lauch tel qu’il a été présenté au Comité de bassin, ce projet cartographié et les communes
concernées figurant en annexe.
Le Secrétaire
Le Président
Paul MICHELET
Claude GAILLARD
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION DU COMITÉ DE BASSIN RHIN-MEUSE DU 12 OCTOBRE 2012
PORTANT AVIS SUR LE PROJET DE PÉRIMÈTRE DU SAGE DE LA LAUCH
(cartographie du périmètre projeté et liste des 42 communes concernées)
Bergholtz
Bergholtz-Zell
Berrwiller
Bollwiller
Buhl
Colmar
Eguisheim
Feldkirch
Fellering
Gueberschwihr
Guebwiller
Gundolsheim
Hartmanswiller
Hattstatt
Herrlisheim-près-Colmar
Horbourg-Wihr
Husseren-les-Châteaux
Issenheim
Jungholtz
Lautenbach
Lautenbach-Zell
Linthal
Merxheim
Murbach
Obermorschwihr
Oderen
Orschwihr
Osenbach
Pfaffenheim
Raedersheim
Reguisheim
Rimbach-près-Guebwiller
Rimbach-Zell
Rouffach
Sainte-Croix-en-Plaine
Soultz
Soultzmatt
Ungersheim
Voegtlinshoffen
Westhalten
Wettolsheim
Wuenheim
COMITÉ DE BASSIN
_______________________________
DÉLIBÉRATION N° 2012/17 : MISE EN ŒUVRE DE LA DIRECTIVE INONDATIONS : AVIS
SUR LE PROJET DE LISTE DES TERRITOIRES À RISQUE IMPORTANT
Vu la directive 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et la gestion des risques
d’inondation,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.566-1 à L.566-13 et R.566-1 à R.566-18,
Vu l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du risque
d’inondation, pris en application de l’article R.566-4 du code de l’environnement,
Vu la circulaire n° DEVP1114677C du 5 juillet 2011 relative à la mise en œuvre de la politique de
gestion des risques d’inondation,
Vu la délibération n° 2011/19 du Comité de Bassin relative à l’organisation de la gouvernance pour la
mise en œuvre de la directive Inondations du 23 octobre 2007 dans le bassin Rhin-Meuse,
Considérant que le projet de liste présenté par le Préfet coordonnateur de bassin identifie bien des
zones à risque d’inondation important, à forts enjeux humains et économiques,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
de rendre un avis favorable sur le projet qui lui est soumis en recommandant au Préfet coordonnateur de
bassin, après une analyse approfondie du contexte et des incidences des différentes demandes, au regard
des travaux du GTDI et des conclusions proposées par la Commission Planification, de bien vouloir, en
concertation avec les collectivités concernées :
-
examiner attentivement les modifications de périmètres des territoires à risques important d’inondation
proposés (intégration de communes additionnelles), souhaitées par les parties prenantes ;
-
prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les demandes de désignation de nouveaux
territoires à risques importants d’inondation.
Le Secrétaire
Le Président
Paul MICHELET
Claude GAILLARD
COMITÉ DE BASSIN
_______________________________
DÉLIBÉRATION N° 2012/18 : AVIS SUR LE PROJET DE SCHÉMA RÉGIONAL DU CLIMAT,
DE L’AIR ET DE L’ÉNERGIE DE LORRAINE
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant e ngagement national pour l'environnement,
Vu le décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 et l’arti cle R.222-4.1 du Code de l’environnement,
Vu le projet de Schéma régional du climat de l'air et de l'énergie (SRCAE) de la région Lorraine,
DÉCIDE
ARTICLE 1
Le Comité de bassin donne un avis favorable au projet de Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie
(SRCAE) de la région Lorraine.
ARTICLE 2
Le Comité de bassin recommande qu’une attention particulière soit portée à la préservation des ressources
en eau et des milieux aquatiques et des zones humides lors de la mise en œuvre des dispositions et des
mesures prévues par le projet relatives au développement des énergies renouvelables, et en particulier dans
les domaines de l’hydroélectricité, des agrocarburants et de la géothermie.
Le Secrétaire
Le Président
Paul MICHELET
Claude GAILLARD

Point II Approbation du projet de procès

Transcription

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