Renseignements concernant le paiement d`une cotisation à une

Bureau du sous-ministre
Par courriel
La présente donne suite à votre demande d’accès à l’information reçue le 23 septembre
2015, par laquelle vous souhaitez obtenir les renseignements suivants :
« − Pour les années 2004 à 2014, le nombre de personnes ayant bénéficié
du paiement de cotisation à une association (ordre ou corporation)
professionnelle en vertu de la Directive concernant le paiement par le
gouvernement de cotisations à des associations (6-79) du Conseil du
trésor (Recueil des politiques de gestion, vol. 6, 6.1.2.4.), ventilé par
associations, ordres ou corporations professionnels ;
− La dépense totale relative à ce paiement, pour les années 2004 à
2014;
− La liste des associations, ordres ou corporations professionnels
auxquels un paiement pour cotisation a été versé ;
− Le nombre et le nom des ministres ayant bénéficié de cet avantage de
2004 à 2014 ;
− Le nombre de juges administratifs ayant bénéficié de cet avantage
depuis 2014. »
Conformément à l'article 47 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) (« la Loi sur l’accès »),
nous vous confirmons que le ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations
(MEIE) détient des informations correspondant à votre requête.
D’abord, prenez note que nous ne disposons pas de données pour les exercices financiers
des années 2004 à 2007 car les documents visés ont été détruits, conformément au
calendrier de conservation du Ministère. Nous ne détenons pas également de données
pour l’exercice financier 2013-2014, les diverses activités du MEIE étant alors réparties au
sein d'autres ministères.
Aussi, concernant le premier volet et le quatrième volet de votre demande, nous ne
pouvons donner suite à votre requête, les données dont nous disposons ne permettant
pas une ventilation de l’information selon les critères énoncés.
Concernant le deuxième et le troisième volet de votre requête, nous avons colligées dans
deux tableaux les informations retracées. Le premier tableau recense les sommes
inscrites au système comptable du Ministère relativement aux associations
professionnelles. Le second tableau dresse la liste des associations ou regroupements
auxquels le Ministère souscrit en fonction des critères prévus à la directive 6-79 du
Recueil des politiques de gestion, émis par le Conseil du trésor. Vous trouverez ci-joint
une copie de ces documents.
Concernant le cinquième volet de votre demande, le Ministère ne dispose d’aucune
donnée.
Si vous désirez contester cette décision, il vous est possible de le faire auprès de la
Commission de l'accès à l'information. Vous trouverez, ci-annexée, une note explicative
concernant l'exercice de ce recours.
Je vous prie de recevoir,
l'expression de mes sentiments distingués.
Marie-Claude Lajoie
Responsable de l’accès aux documents
p.j.
Ministère de l’Économie, de l’Innovation et des Exportations
Liste des associations professionnelles
ACTION TI, LE RÉSEAU DES TI AU QUÉBEC
AGROBIOPOLE BSL
AIR ET WASTE MANAGEMENT ASSOCIATION
ALLIANCE NUMERIQUE, RÉSEAU DE L'INDUSTRIE NUMÉRIQUE QUÉBEC
AMERICAN CHAMBER OF COMMERCE IN CANADA
AMERICAN FOUNDRY SOCIETY
AMERICAN SOCIETY FOR METALS INTERNATIONAL
AMERICAN WIND ENERGY ASSOCIATION
ASSOCIATION CANADIENNE DU TRANSPORT URBAIN
ASSOCIATION DE LA SÉCURITÉ DE L'INFORMATION DU QUÉBEC INC.
ASSOCIATION DE L'EXPLORATION MINIÈRE DU QUÉBEC
ASSOCIATION DE L'INDUSTRIE ÉLECTRIQUE DU QUÉBEC
ASSOCIATION DE L'INDUSTRIES DES TECHNOLOGIES DE LA SANTÉ
ASSOCIATION DE PLANIFICATION FINANCIÈRE DU QUÉBEC
ASSOCIATION DES COMMUNICATEURS SCIENTIFIQUES DU QUÉBEC
ASSOCIATION DES ÉCONOMISTES QUÉBÉCOIS
ASSOCIATION DES MBA QUÉBEC
ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS EN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC
ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS EN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU QUÉBEC - RÉGION ESTRIE
ASSOCIATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN ADMINISTRATIF DU QUÉBEC INC.
ASSOCIATION FORESTIÈRE DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE INC.
ASSOCIATION FORESTIÈRE DE LANAUDIÈRE
ASSOCIATION FRANCOPHONE POUR LE SAVOIR
ASSOCIATION OF COOPERATIVE EDUCATORS
ASSOCIATION OF POWDER METALLURGY INTERNATIONAL
ASSOCIATION POUR LA PRÉVENTION DE LA CONTAMINATION DE L'AIR ET DU SOL
ASSOCIATION POUR LA RECHERCHE AU COLLÉGIAL
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION DU QUÉBEC
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE QUÉBÉCOISE INC.
ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES TECHNICIENNES ET TECHNICIENS EN DOCUMENTATION DU QUÉBEC
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DE TÉLÉDÉTECTION
ASSOCIATION QUÉBÉCOISE POUR LA MAÎTRISE DE L'ÉNERGIE
ASSOCIATION SUR L'ACCÈS ET LA PROTECTION DE L'INFORMATION
AUTOMOTIVE PARTS MANUFACTURERS ASSOCIATION
BARREAU DU QUÉBEC
BIO INTERNATIONAL CONVENTION
BIOQUÉBEC
BIOTECHNOLOGY INDUSTRY ORGANIZATION
BRAZIL-CANADA CHAMBER OF COMMERCE
CANADA CHINA BUSINESS COUNCIL
CANADA-ARAB BUSINESS COUNCIL / CONSEIL DE COMMERCE CANADO-ARABE
CANADIAN ASSOCIATION OF MINING EQUIPMENT AND SERVICES FOR EXPORT
CANADIAN BUSINESS COUNCIL DUBAÏ
CANADIAN URBAN TRANSIT ASSOCIATION
CCAFRICA ACCOUNTANT
CENTRE DE RÉFÉRENCE EN AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE DU QUÉBEC
CENTRE DE TRANSFERT TECHNOLOGIQUE EN ÉCOLOGIE INDUSTRIELLE
CENTRE FRANCOPHONE D'INFORMATISATION DES ORGANISATIONS
CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE RECHERCHE ET D'INFORMATION SUR
LES ENTREPRISES COLLECTIVES
CENTRE QUÉBÉCOIS DE VALORISATION DES BIOTECHNOLOGIES
CHAMBRE DE COMMERCE CANADA-GRANDE-BRETAGNE
CHAMBRE DE COMMERCE CANADA-POLOGNE INC.
CHAMBRE DE COMMERCE DE GATINEAU
CHAMBRE DE COMMERCE DE LA RÉGION DE SALABERRY-DE-VALLEYFIELD
CHAMBRE DE COMMERCE DE L'ABITIBI-OUEST
CHAMBRE DE COMMERCE DE L'EST DE MONTRÉAL
CHAMBRE DE COMMERCE DE LÉVIS
CHAMBRE DE COMMERCE DE L'OUEST-DE-L'ÎLE DE MONTRÉAL
CHAMBRE DE COMMERCE DE MÉKINAC
CHAMBRE DE COMMERCE DE NICOLET
CHAMBRE DE COMMERCE DE PORT-CARTIER
CHAMBRE DE COMMERCE DE QUÉBEC
CHAMBRE DE COMMERCE DE SHERBROOKE
CHAMBRE DE COMMERCE DE ST-GEORGES
CHAMBRE DE COMMERCE DE VAL D'OR
CHAMBRE DE COMMERCE DU CENTRE DE LA MAURICIE
CHAMBRE DE COMMERCE DU COMTÉ DE BERTHIER
CHAMBRE DE COMMERCE DU GRAND JOLIETTE
CHAMBRE DE COMMERCE DU MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN
CHAMBRE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE LES MASKOUTAINS
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ABITIBI-OUEST
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BÉCANCOUR NICOLET-YAMASKA
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DRUMMOND
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA MRC DE DEUX-MONTAGNES
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA RIVE-SUD
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LAVAL
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MIRABEL
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE QUÉBEC
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUYN-NORANDA
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SAINT-LAURENT - MONT-ROYAL
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE SHAWINIGAN
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VARENNES
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE VAUDREUIL-DORION
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DES BOIS-FRANCS ET DE L'ÉRABLE
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU COEUR-DU-QUÉBEC
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU HAUT-SAINT-MAURICE
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ROYAL ROUSSILLON
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE SOREL-TRACY MÉTROPOLITAIN
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIES DE TROIS-RIVIÈRES
CHAMBRE DE COMMERCE FRANÇAISE AU CANADA
CHAMBRE DE COMMERCE INDO-CANADA
CHAMBRE DE COMMERCE QUÉBEC-FLORIDE
CHAMBRE DE COMMERCE VAUDREUIL DORION
COALITION D'AFFAIRES QUÉBEC GRANDE BRETAGNE
CONCERTATION AVIGNON-BONAVENTURE INC.
CONFÉRENCE POUR L'HARMONISATION DES LOIS AU CANADA
CONSEIL CANADIEN DES MARCHÉS PUBLICS
CONSEIL CANADIEN POUR L'AFRIQUE
CONSEIL COMMERCIAL CANADA-CHINE
CONSEIL DE COMMERCE CANADA-INDE
CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT BIOALIMENTAIRE DE LANAUDIÈRE
CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT DU BIOALIMENTAIRE DE LA MONTÉRÉGIE EST
CONSEIL DE LA CULTURE DE L'ABITIBI-TÉMISCAMINGUE
CONSEIL DES RELATIONS INTERNATIONALES DE MONTRÉAL
CONSEIL ÉCONOMIQUE DE BEAUCE
COOPÉRATIVE DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL GASPÉSIE - LES ILES
CORPORATION DE LA MAISON DUMULON
CORPORATION DES CRÉNEAUX D'EXCELLENCE DE LANAUDIÈRE
EUROPEAN POWDER METALLURGY ASSOCIATION
FÉDÉRATION DE L'INFORMATIQUE DU QUÉBEC, SECTION DE QUÉBEC, INC.
FÉDÉRATION DES SECRÉTAIRES PROFESSIONNELLES DU QUÉBEC INC.
FONDATION COLLÈGE MARIE-VICTORIN
FONDATION DE L'ENTREPRENEURSHIP
FORUM DES GENS D'AFFAIRES QUÉBEC-JAPON
GREAT LAKES MANUFACTURING COUNCIL
GROUPE DES ACHETEURS DES SERVICES PUBLICS ET PARAPUBLICS
GROUPE DES RESPONSABLES EN ANALYSE ET EN ÉVALUATION DE PROGRAMME
HEC MONTRÉAL
IDE CONSEIL INC.
INSTITUT CANADIEN DES MINES, DE LA MÉTALLURGIE ET DU PÉTROLE
INSTITUT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE QUÉBEC
INSTITUT DES AUDITEURS INTERNES - SECTION DE QUÉBEC
INTERNATIONAL ASSOCIATION OF BEDDING AND FURNITURE LAW OFFICIALS
INTERNATIONAL DOWNTOWN ASSOCIATION
INTERNATIONAL NETWORK FOR REGIONAL TRADE PROMOTION ORGANISATIONS (ESPAGNE)
JEUNE CHAMBRE DE COMMERCE DE LA MAURICIE
JEUNE CHAMBRE DE COMMERCE DE MONTRÉAL
JEUNE CHAMBRE DE COMMERCE DE QUÉBEC
MAISON NATIONALE DES PATRIOTES
MOUVEMENT QUÉBÉCOIS DE LA QUALITÉ
NORTH AMERICA-MONGOLIA BUSINESS COUNCIL INC.
ORA-GEC INC.
ORDRE DES ADMINISTRATEURS AGRÉÉS DU QUÉBEC
PÔLE UNIVERSITAIRE DES BASSES-LAURENTIDES
PREMIUM L'INTELLIGENCE EN AFFAIRES
RECO-QUÉBEC
REGIONAL TRADE PROMOTION ORGANISATIONS
REGROUPEMENT DE L'INDUSTRIE ÉLECTRONIQUE
REGROUPEMENT DE RÉSEAUX EN SANTÉ DES PERSONNES AU TRAVAIL
REGROUPEMENT DES PROFESSIONNELS DE L'EXPORTATION
RÉSEAU ACTION TI
RÉSEAU COMPÉTENCES DES DÉVELOPPEURS ÉCONOMIQUES DE L'ESTRIE
RÉSEAU CONSEIL EN TECHNOLOGIE ET EN INNOVATION
RÉSEAU DE CAPITAL D'INVESTISSEMENT DU QUÉBEC
RÉSEAU DES FEMMES D'AFFAIRES ET PROFESSIONNELLES OUTAOUAIS
RÉSEAU ENVIRONNEMENT INC.
RÉSEAU INDUSTRIEL DRUMMOND
SAE INTERNATIONAL
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'ÉVALUATION
SOCIÉTÉ DES RELATIONS INTERNATIONALES DE QUÉBEC
SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE D'ÉVALUATION DE PROGRAMME
SOLIDARITÉ RURALE DU QUÉBEC
SURFACE MOUNT TECHNOLOGY ASSOCIATION
TABLE DE CONCERTATION AGROALIMENTAIRE DU BAS SAINT-LAURENT
TECHNOCENTRE ÉOLIEN GASPÉSIE, LES ÎLES
THE INSTITUTE OF INTERNAL AUDITORS
U.S. GREEN BUILDING COUNCIL
WIRE ASSOCIATION INTERNATIONAL INC.
AVIS DE RECOURS
Suite à une décision rendue en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels.
RÉVISION
a)
Pouvoir
L’article 135 de la loi prévoit qu’une personne, dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie
par le responsable de l’accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels, peut
demander à la Commission d’accès à l’information de réviser cette décision.
La demande de révision doit être faite par écrit; elle peut exposer brièvement les raisons pour lesquelles
la décision devrait être révisée (art. 137).
L’adresse de la Commission d’accès à l’information est la suivante :
Québec
575, rue Saint-Amable, bureau 110
Québec (Québec)
G1R 2G4
Téléphone :
418 528-7741
Télécopieur :
418 529-3102
Montréal
500, boulevard René-Lévesque Ouest, bur. 18.200
Montréal (Québec)
H2Z 1W7
Téléphone :
514 873-4016
Télécopieur :
514 844-6170
b)
Motifs
Les motifs relatifs à la révision peuvent porter sur la décision, sur le délai de traitement de la demande,
sur le mode d’accès à un document ou à un renseignement, sur les frais exigibles ou sur l’application de
l’article 9 (notes personnelles inscrites sur un document, esquisses, ébauches, brouillons, notes
préparatoires ou autres documents de même nature qui ne sont pas considérés comme des documents
d’un organisme public).
c)
Délais
Les demandes de révision doivent être adressées à la Commission d’accès à l’information dans les 30
jours suivant la date de la décision ou de l’expiration du délai accordé au responsable pour répondre à
une demande (art. 135).
La loi prévoit spécifiquement que la Commission d’accès à l’information peut, pour motif raisonnable,
relever le requérant du défaut de respecter le délai de 30 jours (art. 135).
APPEL DEVANT LA COUR DU QUÉBEC
a) Pouvoir
L’article 147 de la loi stipule qu’une personne directement intéressée peut porter la décision de la
Commission d’accès à l’information en appel devant trois juges de la Cour provinciale, sur toute question
de droit ou de compétence. Cet appel ne peut toutefois être porté qu’avec la permission d’un juge de la
Cour provinciale. Ce juge accorde la permission s’il est d’avis qu’il s’agit d’une question qui devrait être
examinée en appel.
b) Délais et frais
L’article 149 prévoit que la requête pour permission d’appeler doit être déposée au greffe de la Cour
provinciale, à Montréal ou à Québec, dans les 30 jours de la décision, après avis aux parties et à la
Commission d’accès à l’information. Les frais de cette demande sont à la discrétion du juge.
c) Procédure
L’appel est formé, selon l’article 150 de la loi, par dépôt auprès de la Commission d’accès à l’information
d’un avis à cet effet signifié aux parties dans les 10 jours qui suivent la date de la décision qui l’autorise.
Le dépôt de cet avis tient lieu de signification à la Commission d’accès à l’information.