CHAPITRE 121

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Loi déclarant les commissaires d'écoles pour la municipalité
scolaire de Beauport, comté de Québec, propriétaires
de l'école Saint-Édouard, à Beauport
[Sanctionnée le 8 avril 1938}
A TTENDU que les commissaires d'écoles pour la muni- Préambule.
cipalité scolaire de Beauport, comté de Québec, ont,
par leur pétition, représenté :
Que, par acte fait et passé devant Joseph Désiré Marcoux, notaire public, à Beauport, le 13 octobre 1906, sous
le numéro 5056 de ses minutes, et enregistré au bureau
d'enregistrement de Québec le 17 octobre 1906, sous le
numéro 120250, il a été fait une donation entre vifs par
Joseph Édouard Bédard, avocat et conseil du roi, et dame
Adéline Bélanger, son épouse, à l'abbé Louis-Anselme
Déziel, prêtre, curé de la paroisse de Beauport, à Jules
Bélanger, maire de ladite paroisse, et à Edmond Giroux,
président de la commission scolaire de la même paroisse, acceptant en leur qualité officielle respective, tant pour
eux-mêmes que pour leurs successeurs en office, d'un immeuble connu et désigné sous le No 468-A-1 du cadastre et du livre de renvoi officiels de ladite paroisse de Beauport;
Que ledit immeuble constitue et comprend l'école connue et désignée sous le nom de "École Saint-Édouard" à
Beauport ;
Que lesdits donataires ont été constitués en corporation
sous le nom de "Les syndics de l'école Saint-Édouard à
Beauport", pour posséder en fiducie ledit immeuble pour
les fins d'une école primaire, pour les jeunes garçons de la
paroisse de Beauport, le tout par acte de la Législature,
7 Édouard VII, chapitre 115;
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Que par acte fait et passé devant Joseph Désiré Marcoux, notaire public, à Beauport, le 19 mars 1907, sous le
No. 5137 des minutes du susdit notaire, lesdits syndics de
l'école Saint-Édouard à Beauport et les commissaires
d'écoles de Beauport ont passé un contrat, aux termes duquel lesdits commissaires remettent auxdits syndics les
fonds nécessaires pour l'entretien dudit immeuble, son
ameublement, le traitement des frères enseignant à ladite
école, et toutes autres dépenses requises pour la tenue et le
bon fonctionnement de ladite école;
Que par acte fait et passé devant Me Henri Delâge, notaire public, à Beauport, le 30 octobre 1925, sous le numéro
6806 de ses minutes, et. enregistré au bureau d'enregistrement de Québec, le 23 janvier 1926, sous le numéro 200625,
les syndics de l'école Saint-Édouard à Beauport ont cédé
à la ville de Beauport, pour fins d'utilité publique, partie
du terrain connu et désigné sous le numéro 468-A-1 du
cadastre et du livre de renvoi officiels de la paroisse de
Beauport ;
Que par acte de la Législature 19 George V, chapitre
119, la loi 7 Édouard VII, chapitre 115, a été modifiée en
en remplaçant la section 5 par une autre, et en permettant
ainsi aux syndics de l'école Saint-Édouard de confier aux
commissaires d'écoles de Beauport l'administration et la
direction de ladite école Saint-Édouard, mais en tant
cependant que les syndics le jugeraient à propos et pour
le temps et aux conditions qu'ils fixeraient;
Que cette école, construite depuis près de trente ans,
aurait absolument besoin de grosses réparations qui devront être faites tôt ou tard et payées par les commissaires
d'école de Beauport, étant donné que les syndics de l'école
Saint-Édouard à Beauport n'ont pas de revenus;
Que vu l'augmentation graduelle du nombre des élèves
et le désir des commissaires d'écoles de Beauport de rendre
le cours d'enseignement plus complet, les commissaires
d'écoles de Beauport prévoient l'obligation d'agrandir
l'une de leurs deux principales écoles, à savoir l'école SaintÉdouard et l'école Légaré, ou peut-être même les deux,
et qu'ils ne pourront pas songer à agrandir l'école SaintÉdouard tant qu'ils n'en seront pas propriétaires;
Que pour assurer efficacement le maintien et le développement de l'œuvre éminemment bienfaisante fondée par
feu le chevalier Joseph-Édouard Bédard, avocat et conseil
du roi, et son épouse feu dame Adéline Bélanger, il serait
opportun que l'école Saint-Édouard à Beauport devienne
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la propriété des commissaires d'écoles pour la municipalité scolaire de Beauport; et
Attendu qu'il est à propos de faire droit à la demande
contenue dans ladite pétition;
A ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement
du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec,
décrète ce qui suit :
1 . Les lois 7 Édouard VII, chapitre 115, et 19 George Abrogation et
V, chapitre 119 sont abrogées,^ et la corporation appelée abolition.
"Les syndics de l'école Saint-Édouard, à Beauport" est
abolie.
2 . Nonobstant les termes des contrats faits et passés Commissaires
déclarés prodevant Joseph-Desiré Marcoux, notaire public, à Beau- priétaires
port, les 13 octobre 1906, sous le numéro 5056 de ses mi- absolus de
certain imnutes, et 19 mars 1907, sous le numéro 5137 de ses minutes, meuble.
les commissaires d'écoles pour la municipalité scolaire de
Beauport, comté de Québec, sont, à compter de l'entrée
en vigueur de la présente loi, déclarés propriétaires absolus, incommutables et sans restriction, de l'immeuble
connu et désigné sous le numéro 468-A-l du cadastre
et du livre de renvoi officiels de la paroisse de Beauport,
qui comprend l'école connue et désignée sous le nom de
"l'école Saint-Édouard, à Beauport"; le tout tel que plus
amplement désigné dans l'acte fait et passé devant JosephDesiré Marcoux, notaire public, à Beauport, le 13 octobre
1906, sous le numéro 5056 de ses minutes et enregistré au
bureau d'enregistrement de Québec le 17 octobre 1906 sous
le numéro 120250, sauf à distraire cependant la partie du
susdit immeuble cédée par les syndics de l'école SaintÉdouard à Beauport à la ville de Beauport et plus amplement décrite à l'acte fait et passé devant Henri Delâge, notaire public à Beauport, le 30 octobre 1925, sous le numéro
6806 de ses minutes et enregistré au bureau d'enregistrement
de Québec le 23 janvier 1926, sous le numéro 200625; et ce,
tout comme si le susdit immeuble et la susdite école leur
avaient été donnés purement et simplement par ses fondateurs, à savoir feu le chevalier Joseph-Édouard Bédard,
avocat et conseil du roi et son épouse feu dame Adéline
Bélanger; les commissaires d'écoles pour la municipalité
scolaire de Beauport se trouvant ainsi, quant à ladite
école Saint-Édouard à Beauport, à jouir de tous les droits
et privilèges et assujettis à toutes les obligations prévues
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par la Loi de l'instruction publique relativement aux écoles
publiques appartenant aux commissaires scolaires en cette
province.
Entrée en
vigueur.
3 . La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction.
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