tarifs Cash me Free

Tarifs du recouvrement - Intrum Justitia
A partir du 3 Août 2015
CASH ME FREE
ESSAI UNIQUE – DUREE : 3 MOIS
CONTRAT DE BASE
Vous avez 3 mois pour introduire, via Intrum Web, un maximum de 3 dossiers nationaux dont l’ancienneté ne dépasse pas
180 jours. Le contrat reste, ensuite, valable tant que vos dossiers sont en cours et vous donne accès à Intrum Web 24 h/24
pour la consultation de vos dossiers et la communication relative à leur statut. À l’expiration de l’abonnement Cash Me
Free, un abonnement Cash Me Quick démarre automatiquement (consultez la fiche tarifaire de Cash Me Quick pour les
conditions). Si vous n’êtes pas d’accord ou si vous souhaitez passer à une formule Cash Me Big ou Cash Me All, veuillez
nous le signaler par écrit au plus tard 14 jours avant l’échéance de votre abonnement Cash Me Free.
TARIFS PHASE A L’AMIABLE RECOUVREMENT NATIONAL (entreprises et consommateurs)
MAXIMUM 3 DOSSIERS
ANCIENNETE MAXIMALE1 180 JOURS
UNIQUEMENT POUR LES DOSSIERS NATIONAUX
Créances auprès d’entreprises
1
Créances auprès de consommateurs
Abonnement
0€
Abonnement
0€
Frais de dossier
0€
Frais de dossier
0€
Commission
0 %*
Commission
0 %*
L’ancienneté est le délai qui s’est écoulé entre l’échéance de la facture et la date d’introduction de votre dossier auprès d’Intrum Justitia. Si un dossier comprend plusieurs factures d’un même débiteur,
c’est l’ancienneté de la plus ancienne facture qui s’applique à l’ensemble du dossier.
CONDITIONS PARTICULIERES:
1) *La commission de 0 % s’applique si vos conditions générales de vente prévoient une clause pénale de 18 %, avec un minimum de 75 euros, et un intérêt conventionnel de 12 % par an. Intrum Justitia travaille alors purement pour les frais et les intérêts et vous recevez la somme principale récupérée. Si vos
conditions de paiement sont supérieures aux conditions susmentionnées, Intrum Justitia appliquera vos conditions de paiement. Intrum Justitia travaille,
encore une fois, uniquement pour les frais et les intérêts et vous recevez la somme principale récupérée.
2) En cas de créances auprès d’entreprises: si vos conditions de paiement sont inférieures à 18 %, avec un minimum de 75 euros et un intérêt conventionnel
de 12 %, ou si vous n’avez pas de conditions, Intrum Justitia applique automatiquement une clause pénale de 18 %, avec un minimum de 75 euros et un
intérêt conventionnel de 12 % par an. Intrum Justitia travaille, encore une fois, uniquement pour les frais et les intérêts et vous recevez la somme principale récupérée.
3) En cas de créances auprès de consommateurs: si vos conditions de paiement sont inférieures à 18 %, avec un minimum de 75 euros et un intérêt
conventionnel de 12 %, ou si vous n’avez pas de conditions, Intrum Justitia travaille simplement pour une commission de 19 % sur le montant total effectivement récupéré.
4) En cas de retrait d’un dossier par le client avant la conclusion du parcours ou en cas de contestation fondée, Intrum Justitia facture des frais de clôture
de 100 euros.
5) Vous bénéficiez du tarif avantageux dans le cadre ci-dessus si l’ancienneté de vos créances est inférieure à 180 jours. Si au moment de l’introduction d’un dossier l’ancienneté de ce dossier dépasse les 180 jours, Intrum Justitia travaillera automatiquement à une commission de 40 % sur le montant total effectivement récupéré. Cette commission remplacera dans ce cas les tarifs précités. Intrum Justitia se réserve, en outre, le droit de clôturer les dossiers
dont l’ancienneté remonte à plus de 180 jours et de facturer des frais de cloture de 100 euros.
6) Vous êtes autorisé à dépasser la limite de 3 dossiers. Dans ce cas, votre formule est automatiquement remplacée par la formule Cash Me Quick,
avec la facturation correspondante. Référez-vous aux tarifs de la formule Cash Me Quick.
7) Afin d’éviter des frais judiciaires inutiles et de multiplier les chances de recouvrement, Intrum Justitia prévoit, pour chaque dossier, une vérification légale
approfondie avant le début de la procédure de recouvrement judiciaire. Le coût de cette vérification légale s’élève à 35 euros.
8) En cas de non-recouvrement ou de recouvrement partiel lors de la phase amiable, vous recevez une attestation fiscale valable qui vous permet de récupérer
la TVA sur la facture en souffrance. La facture proprement dite peut, en outre, être légitimement classée en perte. Cette attestation fiscale vous est facturée
au prix de 15 €/pièce.
TARIFS POUR LA SURVEILLANCE DE DETTES (entreprises et consommateurs)
Même après comptabilisation d’une créance irrécouvrable, Intrum reste en alerte. La surveillance de dettes est une
procédure adaptée aux créances irrécouvrables à l’amiable et/ou par voie judiciaire pour cause d’insolvabilité temporaire
ou de débiteur introuvable. Au cours de cette procédure, le débiteur est averti périodiquement de la subsistance
d’une dette. Dès que nos systèmes détectent qu’il a de nouveau des liquidités, nous le mettons en demeure de payer
immédiatement le montant qu’il vous doit. Nous ne facturons aucuns frais pour la surveillance de dettes. Intrum Justitia
verse toutes les sommes perçues au client sur la base d’une clé de répartition 50/50.
TARIFS PHASE JURIDIQUE RECOUVREMENT NATIONAL (entreprises et consommateurs)
La procédure de recouvrement judiciaire n’est entamée qu’avec votre approbation expresse.
- Récupération complète: (conforme au jugement) commission de 20% - Récupération partielle: commission de 20%
- Pas de récupération après jugement négatif: coût effectif
- Pas de récupération après jugement positif: coût limité selon le tableau ci-dessous
Lieven Bauwens Building - Martelaarslaan 53 - 9000 Gand - Tél. +32 (0)9 218 90 94 - Fax +32 (0)9 218 90 51
[email protected] - www.intrum.be
Montant à recouvrer
< 249,99 €
250 € - 369,99 €
370 € - 619,99 €
620 € - 1239,99 €
1240 € - 1859,99 €
1860 € - 2499,99 €
> 2 500 €
Coût maximal
383 €
433 €
444 €
525 €
571 €
633 €
808 €
- Le coût total comprend les frais juridiques. Il est donc susceptible d’être légèrement modifié.
- En cas de créances contestées, l’indemnité de procédure sera facturée en double, conformément à la législation.
CONTRÔLE DES CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX CONDITIONS DE PAIEMENT (facultatif) 100 €
ATELIER D’INITIATION A INTRUM WEB (facultatif)
100 €
1) En cas de contradiction entre les présentes conditions particulières et les conditions générales d’Intrum Justitia, les conditions particulières prévalent.
Les autres dispositions des conditions générales d’Intrum Justitia restent, néanmoins, pleinement d’application.
2) Tous les prix mentionnés s’entendent hors TVA.
Lieven Bauwens Building - Martelaarslaan 53 - 9000 Gand - Tél. +32 (0)9 218 90 94 - Fax +32 (0)9 218 90 51
[email protected] - www.intrum.be