Le droit et vous en Espagne

Le droit et vous en Espagne
CABINET D’AVOCATS - JLCA&AS
CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR
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Le droit et vous en Espagne
Pourquoi investir dans l'immobilier en Espagne?
En quatre ans, les prix des logements ont chuté de 22% approximativement sur l’ensemble de
la Péninsule Ibérique. Depuis 2014, les Français se positionnent à la deuxième place des
acheteurs immobiliers en Espagne, après les britanniques. L’Espagne est un pays sûr, en ce
qui concerne la sécurité juridique, où vous pouvez investir sans risque dans l’immobilier.
Investir en Espagne présente toutefois des spécificités...
qu’il est nécessaire de parfaitement connaître pour éviter toutes difficultés.
Quelle est la raison d’un conseil juridique dans le cadre d’un achat immobilier ?
A différence de la France, l’acquisition d’un bien immobilier sur l’Espagne ne fait généralement
pas l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt
immobilier, et n’est pas soumise à un droit de préemption des collectivités territoriales.
Par ailleurs, la fonction du Notaire espagnol est différente de celle du Notaire français. Il
recueille simplement les déclarations des parties et vérifie leur consentement, mais n’a aucune
mission de conseil pour l’acheteur, ni de vérification des informations d’urbanisme, ce qui est
fondamental.
Dans ces conditions, vous faire assister par un Avocat est indispensable.
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Est-ce que le NIE - Numéro d'Identification d'Etrangers- est obligatoire ?
Obtenir un Numéro d’Identification d’Etranger (NIE), est nécessaire en Espagne pour l’achat
d’un bien immobilier, pour la gestion de document, tel que la signature d’un acte d’héritage ou
simplement pour une ouverture de compte en banque. Ce numéro peut peut-être obtenu
directement en Espagne, auprès de votre Consulat Espagnol dans votre pays de résidence ou
encore par Procuration réalisée préalablement à notre Cabinet.
Quelle Loi s’applique lors d’un héritage ? Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012,
s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015. Il s’applique à toutes les
successions comportant un élément d’extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la
nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l’étranger, etc.).
Désormais, il n’y a plus de scission : l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou
immobiliers, est soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du défunt (ou à la loi
nationale du défunt, si ce dernier a fait ce choix lors d’un Testament). Le règlement ayant une
application universelle, les mêmes mécanismes jouent quel que soit le pays de résidence ou de
la nationalité, même en dehors de l’Union Européenne. Nous soulignons donc l’importance de
réaliser un Testament.
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Contact : JLCA&AS AVOCATS
Maître José-Luis CAMPILLO Monsieur Benoît GAFFIER
http://www.jlcalawyers.com/fr/
Tel. : +34 966 698 796
Email: [email protected]
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