CSH rapport PLH2014
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CSH rapport PLH2014
REALISATION Ce rapport a été rédigé par Yolande Encinas (Observatoire de l’Hébergement et du Logement) à partir des analyses du groupe de suivi des PLH du Conseil social de l’habitat. Pour mener à bien ce travail, l’Observatoire a sollicité les représentants des cinq PLH étudiés (Grésivaudan, Voironnais, Métro, Nord-Isère, Pays de Chambaran). Aussi, nous les remercions vivement. Avec le soutien de la ville de Grenoble, de la Métro, du Conseil général et de la région Rhône-Alpes CONSEIL SOCIAL DE L’HABITAT Contact : Un Toit Pour Tous 17B avenue Salvador Allende 38 130 Echirolles 04 76 09 26 56 / [email protected] 1 IMPRIMERIE : VIGNY MUSSET REPRO 2 SOMMAIRE PREAMBULE ......................................................................................... 5 SYNTHESE ............................................................................................ 7 ANALYSE ............................................................................................ 11 I. Des territoires qui ont chacun leur histoire … ........................... 17 …et des situations contrastées en matière de logement ............. 18 II. Des PLH fortement dominés par les enjeux liés au développement de l’offre locative sociale ..................................... 22 III. La réhabilitation, une préoccupation qui gagne du terrain ...... 27 IV. Une prise en compte de la question des défavorisés à géométrie variable ........................................................................ 30 DOSSIER ANNEXE ........................................................................... 33 Communauté de Communes du Pays de Chambaran ................. 34 Communauté d’agglomération du Pays Voironnais ..................... 39 Communauté de Communes le Grésivaudan .............................. 48 Communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole .......... 55 Communauté d’agglomération Porte de l’Isère ............................ 61 Tableau comparatif des différents PLH ........................................ 67 GLOSSAIRE ........................................................................................ 68 3 4 PREAMBULE Les collectivités locales ont été dotées au cours des dix dernières années de nouvelles compétences en matière d’habitat et elles exercent ainsi des responsabilités majeures pour répondre à la demande sociale de logement sur leurs territoires. Les programmes locaux de l’habitat qui sont devenus les outils stratégiques et opérationnels de la politique de l’habitat des intercommunalités, ont été progressivement enrichis et dotés de moyens renforcés. Pour autant, les difficultés de logement subsistent et appellent des actions renforcées pour faire face aux déséquilibres des marchés immobiliers et aux différentes manifestations du mal-logement Conscient de la place majeure qu’occupent désormais les collectivités locales en matière d’habitat, le Conseil social de l’habitat a souhaité engager une réflexion sur les politiques locales de l’habitat conduites dans le département. Ceci afin de mesurer la diversité des actions conduites en fonction des spécificités territoriales, de dresser des constats partagés et de souligner les enjeux auxquels elles sont confrontées. Il s’agit ainsi d’engager un travail de longue haleine qui accompagne la prise de responsabilité des intercommunalités en matière d’habitat et devraient permettre de contribuer à l’évaluation des actions qu’elles conduisent. Pour engager cette démarche, les travaux du Conseil social de l’habitat ont porté en 2014 sur cinq PLH : - Le Grésivaudan - Le Voironnais - La Métro - Le Nord-Isère - Le Pays de Chambaran Pour chacun de ces territoires, le contenu des PLH ainsi que leurs bilans à mi-parcours ont été examinés et ont donné lieu à un échange avec les responsables des services habitat. Le résultat, restitué dans le cadre d’un groupe de travail a donné lieu à une réflexion plus transversale sur les politiques locales de l’habitat. 5 6 SYNTHESE L’analyse présentée dans ce document pointe en filigrane quelques conditions nécessaires au développement des politiques locales de l’habitat. 1. En premier lieu, elle interroge l’échelle pertinente pour mettre en œuvre ces politiques. Avec 80% du territoire du département couvert par un PLH, 15 PLH adoptés et 7 en cours d’adoption fin 2012, l’Isère fait montre d’une véritable dynamique au niveau des politiques locales de l’habitat. Néanmoins, de toute évidence, le processus n’est pas stabilisé. En effet, les EPCI sont en pleine recomposition et leurs frontières se modifient. Parmi ceux étudiés, on observe ainsi un certain nombre de fusions. Celle de la Métro, avec les communautés de communes du Sud Grenoblois et du Balcon Sud de Chartreuse, et dont le territoire double pour « pour répondre aux besoins de la population et les gérer de manière plus cohérente ». Par ailleurs, la Métro fera bientôt partie des 12 agglomérations de France à se transformer en er Métropole au 1 janvier 2015. Le Pays de Chambaran est en pleine recomposition et connait deux fusions (avec Bièvre Toute Aures et Bièvre Isère) en 3 ans, multipliant par cinq la population qui sera à terme couverte par le PLH. Le Grésivaudan est né de la fusion de 1 cinq communautés de communes et de onze communes. Ces fusions vont dans le sens de la réforme des collectivités locales et de la loi du 16 décembre 2010 dont les ambitions étaient de finaliser la carte intercommunale, réduire le nombre des groupements de communes et rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre. De nombreux périmètres d’intercommunalité apparaissent en effet inadaptés ou trop étroits. Le transfert des moyens propres aux EPCI est parfois insuffisant, particulièrement pour les petites communautés de communes à fiscalité additionnelle en zone rurale qui ont peu de moyens d’action. Par ailleurs, l’augmentation des effectifs des groupements ne s’est pas 1 Moyen Grésivaudan (La COSI), Balcon de Belledonne, Haut Grésivaudan, Plateau des Petites Roches et communauté d'intervention et d'aménagement du Grésivaudan et de son environnement 7 accompagnée d’une baisse correspondante des effectifs des communes. D’autres changements devraient encore intervenir, ils sont souhaitables car tous les EPCI du département ne sont manifestement pas en capacité de répondre aux besoins et certains problèmes ne peuvent être traités à l’échelle trop réduite de certains PLH. 2. En second lieu, le travail présenté dans ce document se fait l’écho de difficultés à mettre en œuvre les objectifs de développement de l’offre inscrits dans les PLH. Celles-ci sont en partie liées à l’absence de politique foncière et à une faible maîtrise des EPCI sur l’urbanisme des communes. 2.1 Concernant les politiques foncières, 2 actions très utiles sont menées par la plupart des PLH observés : L’identification du potentiel foncier ; La mobilisation de moyens financiers via notamment 2 l’adhésion à l’EPFL . Ces actions apparaissent cependant insuffisantes car elles ne permettent guère de maîtriser la hausse des prix du foncier. En effet, dans la mesure où les réserves foncières sont réduites (voire inexistantes), il serait nécessaire de définir et mettre en place une stratégie foncière à moyen et long terme, visant non seulement à disposer de terrains en quantité suffisante mais aussi à introduire une régulation des prix (notamment pour construire les logements sociaux). Cette stratégie doit être mise en œuvre à la bonne échelle (la région urbaine qui comprend plusieurs intercommunalités). Elle doit s’appuyer à la fois sur les outils réglementaires disponibles (ZAD, droits de préemption…) et financiers (EPFL…) tout en s’articulant avec une politique d’urbanisme conduite au niveau intercommunal. Dans cette perspective, l’exemple du grand établissement public foncier qui va être créé dès 2015 en Ile de France est à examiner avec attention. 2 EPFL : Etablissement public foncier local. 8 2.2 Concernant les questions liées à l’urbanisme aujourd’hui maîtrisé par les communes, l’analyse des PLH indique qu’un dialogue entre l’EPCI et les communes s’amorce sur les objectifs en matière de production (dans l’agglomération grenobloise ou le Voironnais par exemple). Mais dans la mesure où les politiques du logement sont dépendantes des politiques d’urbanismes telles qu’elles sont définies dans les PLU des communes, le problème de l’articulation des PLH et des PLU reste entier. Il semble indispensable que les PLU existants intègrent les objectifs des PLH et de passer au stade de la définition de PLU intercommunaux. 3. L’analyse du contenu des PLH pointe par ailleurs un certain nombre d’enjeux relatifs aux actions engagées par les PLH pour répondre aux besoins. Les EPCI, à travers leurs PLH, ont conduit leurs politiques locales guidés par des enjeux différents en fonction des problématiques et des sensibilités territoriales. Certains, comme le Voironnais ou le Nord-Isère ont attaché d’entrée de jeu une grande importance à la réponse aux besoins des plus fragiles et ont par exemple développé des réponses en hébergement. D’autres comme l’agglomération grenobloise ou le Grésivaudan ont centré leur action sur le développement de l’offre locative sociale. D’autres encore (le Pays de Chambaran aujourd’hui mais également le Voironnais dans son premier PLH) démarrent leurs actions en intervenant sur le parc privé à travers des OPAH visant l’amélioration du parc. Si presque tous aujourd’hui mènent des actions visant à développer ou améliorer les différentes formes d’habitat, il apparaît néanmoins nécessaire de rappeler que les politiques locales de l’habitat doivent intervenir sur toute la chaîne de réponses (hébergement, logement social, logement privé et accession). L’analyse des politiques conduites sur les 5 territoires étudiés semble également indiquer une forte mobilisation des PLH autour de la question de la production d’offre locative sociale nouvelle. Cette orientation, qui constitue presque à chaque fois le premier axe des PLH, mobilise des moyens importants et pose en creux la question de la place du parc existant dans la satisfaction des besoins. L’offre nouvelle, bien que nécessaire compte tenu du retard accumulé en matière de production, ne répond qu’à une partie infime 9 des besoins et c’est vers le parc existant que converge l’essentiel de la demande, en particulier en direction du parc privé qui représente 80% du parc de résidences principales dans le département. Concernant les actions sur le parc existant, l’action des PLH est principalement tournée vers la question de l’amélioration du parc notamment à travers la réhabilitation thermique. L’enjeu de maîtrise des charges énergétiques dicte récemment de nouvelles interventions dans le parc privé comme dans le parc social. Il semble important de souligner combien la rénovation du parc est d’intérêt public. Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, la question de la pérennisation et l’amplification de ces actions se pose. Les PLH intègrent peu la question du coût du logement. Or toutes les études indiquent que de nombreux ménages n’accèdent pas ou ne parviennent pas à se maintenir dans le logement car le coût du logement, qui a fortement augmenté sous l’effet de l’augmentation des loyers et des charges ne correspond pas aux capacités financières des demandeurs. Cela plaide, dans le sens des dispositions de la loi ALUR visant à une meilleure régulation des prix, pour développer la connaissance des loyers. Cela plaide également pour une véritable mobilisation sur la question du parc privé social qui n’apparait pas dans de nombreux PLH comme un véritable enjeu. Enfin, l’analyse réalisée cette année rend compte de l’existence dans presque tous les PLH d’orientations visant à répondre à des besoins ou des problématiques spécifiques. Dans ce registre là, entrent généralement des actions très diverses tournées vers le développement de réponse à des publics dits spécifiques (jeunes, personnes âgées, gens du voyage) ainsi que des actions visant à mettre en relation l’offre (d’hébergement ou de logement social) et la demande. Nombreuses de ces orientations s’inscrivent dans les enjeux du PALHDI et la question de l’accès au logement des publics défavorisés devrait apparaître en tant que telle dans les PLH afin d’assurer la cohérence avec le PALHDI. Le Plan 20142020 prévoit en effet des évolutions significatives des pratiques construites autour des commissions sociales des CLH (dont l’intérêt mais les limites également sont soulignés), et un décloisonnement des dispositifs gérant l’accès au logement et à l’hébergement. 10 ANALYSE Le Programme local de l'habitat (PLH) est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l'échelle d'un territoire. Il vise à répondre aux besoins en logement et en hébergement et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale pour une durée de 6 ans. Instauré en 1983 au moment de l’acte I de la décentralisation, le Programme local de l'habitat a, depuis, vu ses dimensions juridique et opérationnelle renforcées par le législateur. Ainsi la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales fait de l'existence d'un PLH adopté et conforme au niveau du contenu défini par la loi, la condition de la délégation de compétence des aides à la pierre aux intercommunalités en faisant la demande. La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion renforce l'obligation d'élaboration d'un PLH et réaffirme son rôle central dans la répartition des objectifs de production et la mise en œuvre des politiques de l'habitat à l'échelon local. En Isère, en octobre 2012, on comptait 15 PLH adoptés et 7 PLH en cours d’élaboration (voir carte jointe). Le Comité Local de l’Habitat (CLH), qui n’est pas une entité juridique, correspond à la structure intercommunale qui porte la politique de l’habitat sur le périmètre de l’EPCI. En effet, pour « faire vivre » les PLH adoptés, les premiers comités locaux de l’habitat ont été mis en place au tout début des 3 années 1990 . Le Comité Local de l’Habitat est l’interlocuteur privilégié du représentant de l’Etat, notamment s’agissant de la programmation des aides à la pierre (les opérations proposées dans ce cadre sont prioritaires). Le CLH est en outre le correspondant local du Plan d’Action pour le Logement des personnes Défavorisées du Département de l’Isère (PALDI). 3 Ces instances mises en place en Isère, ont été développées dans d’autres départements, avant d’être reconnues et généralisées par la loi de lutte contre les exclusions en 1998. 11 Les missions du CLH Les CLH ont pour mission de doter la structure intercommunale : - d’un lieu d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi d’une politique commune locale de l’habitat par tous les acteurs des différents segments du marché du logement (parcs public et privé, locatif et accession). Son fonctionnement s’appuie sur une assemblée consultative qui réunit une fois par an l’ensemble des partenaires locaux de l’habitat (Etat, Conseil général, Caisses d’Allocations familiales et de Mutualité Sociale Agricole, bailleurs sociaux, promoteurs privés, collecteurs du 1% patronal, associations, agences immobilières, notaires, grandes entreprises, professionnels du bâtiment…) et sur un groupe de direction où se retrouvent l’Etat et les élus locaux, sur lequel repose notamment le choix des priorités (programmation des aides publiques, opérations, incitations vis à vis du locatif privé ou de l’accession…). - d’un observatoire local de l’habitat, chargé de fournir une connaissance précise et actualisée de données telles que l’offre et la demande de logements sociaux, le niveau des loyers du secteur privé, afin d’éclairer et d’évaluer les orientations et actions de la politique locale de l’habitat. - d’un outil de gestion concertée des attributions de logements locatifs sociaux et très sociaux, comprenant à un niveau intercommunal les maires, les réservataires (notamment l’Etat), les bailleurs sociaux et les travailleurs sociaux du Conseil général, garants de la prise en compte des situations prioritaires. C’est dans le cadre des commissions sociales que se joue la cohérence au quotidien de l’action en direction des défavorisés, du fait de leur fonction de lieu d’appropriation par les acteurs des problématiques, et surtout du fait de leur rôle de lieu de prise de décisions collectives. La commission sociale se prononce, dans l’ensemble des CLH existants, sur les attributions des logements du contingent préfectoral. La plupart des CLH a ajouté à ce contingent d’autres logements, comme les logements conventionnés. Enfin, dans quelques CLH, la commission sociale se prononce sur toutes les attributions (Beaurepaire, Haut Grésivaudan, vallons du Guiers et Villard de Lans). Mais au-delà de ces compétences, les CLH sont le lieu où sont soulevés des thèmes importants, où les travaux de l’observatoire sont examinés, où l’hébergement est pris en compte comme un maillon de la chaîne du logement. La présente note se propose, à partir de l’examen des politiques menées sur 5 territoires de dresser un certain nombre de constats sur les politiques de l’habitat. 12 Aujourd’hui le contenu d’un Programme local de l’habitat est relativement encadré. Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre et de pouvoir les réajuster aux besoins. A partir d’un diagnostic de la situation existante, le PLH définit : - - - - - les objectifs à atteindre, notamment l’offre nouvelle de logements et de places d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée sur les territoires ; un programme d’actions en vue de l’amélioration et de la réhabilitation du parc existant, qu’il soit public ou privé. A cette fin, il précise les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les actions de lutte contre l’habitat indigne à entreprendre; les actions et les opérations de renouvellement urbain telles que les démolitions et reconstructions de logements sociaux, les interventions à prévoir dans les copropriétés dégradées, le plan de revalorisation du patrimoine conservé, les mesures pour améliorer la qualité urbaine des quartiers concernés et des services offerts aux habitants ; les réponses à apporter aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ; les réponses à apporter aux besoins des étudiants. Les cinq PLH étudiés ont ainsi un contenu et une structure relativement semblables a priori et se déclinent généralement en 3 ou 4 grandes orientations qui elles mêmes se décomposent en actions, plus ou moins nombreuses selon la taille du territoire et les moyens dont dispose l’EPCI. Tous traitent des dimensions suivantes : - le développement de l’offre, l’amélioration du parc existant, la réponse à des besoins spécifiques, la coordination, observation et suivi du PLH. 13 Pour autant, les actions mises en œuvre et les moyens engagés varient d’un PLH à l’autre. Si on rapporte les budgets consacrés au logement au nombre d’habitants, il apparait des écarts importants entre le Voironnais qui consacre 51€/habitant et le Pays de € Chambaran (10 /habitants). Nombre de communes Population Budget Ratio Pays Voironnais 34 94 000 4 800 000 € 51€/habitant Métro 28 400 000 19 000 000 € 47€/habitant Gresivaudan 47 101 000 3 800 000 € 37€/habitant Nord-Isère 23 100 000 1 450 000€ 15€/habitant Chambaran 11 5 500 56 000€ 10€/habitant De même, les PLH accordent des priorités différentes à telle ou telle question en fonction de leur histoire, des contextes locaux mais probablement également de sensibilités politiques. Après une présentation succincte de l’histoire (I) et des spécificités (II) des cinq EPCI étudiés, cette note se propose de réaliser un certain nombre de constats sur le contenu des PLH concernant le développement de l’offre locative sociale (III), la réhabilitation du parc existant (IV) et la réponse apportée aux besoins spécifiques (V). En fin de rapport, un dossier annexe restitue dans des fiches consacrées à chaque EPCI, les principaux éléments concernant leurs PLH. 14 15 16 I. Des territoires qui ont chacun leur histoire … Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement (dit loi ENL), un PLH est obligatoirement élaboré dans toutes les communautés de communes compétentes en matière d'habitat de plus de 30 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants, dans toutes les communautés d'agglomération et toutes les communautés urbaines, ainsi que pour les communes isolées de plus de 20 000 habitants. En Isère, nombreux sont les EPCI qui n’ont pas attendu la loi pour mettre en œuvre un PLH. Ainsi parmi les territoires étudiés, certains EPCI ont déjà des politiques de l’habitat anciennes et en sont à leur troisième génération de PLH, le Pays Voironnais et la Métro par exemple. Le Pays Voironnais et la Métro se sont dotés de leurs premiers PLH en 1995. Il est à noter que ce sont sur les territoires qui ont une expérience des politiques locales de l’habitat que les PLH se 4 doublent d’une délégation de compétence . La délégation est en effet conçue comme un outil pour des techniciens qui en ont souligné l’intérêt auprès des élus. Elle doit leur permettre d’avoir plus de moyens, une expertise affinée et davantage de légitimité vis à vis des communes qui détiennent la compétence d’urbanisme. En outre, il existe des PLH sur des territoires nouvellement constitués et en évolution. C’est le cas de la Communauté de Communes du Pays de Chambaran qui compte 11 communes pour 5 000 habitants et dont le PLH 2008-2012 a été réduit d’un an. En effet, suite à la fusion de la Communauté de Communes du Pays de Chambaran et de la er Communauté de Communes de Bièvre-Toutes-Aures, le 1 janvier 2012 est née la Communauté de Communes de Bièvre Chambaran. Le PLH actuel est en cours d’élaboration, il intègre une nouvelle fusion avec la Communauté de Communes de Bièvre Liers qui est déjà dotée d’un PLH. Le futur PLH de la Communauté de 4 Trois EPCI en Isère ont pris la délégation des aides à la pierre : l’agglomération grenobloise, l’agglomération voironnaise ainsi que celle de Vienne. 17 Communes Bièvre Isère interviendra donc sur 21 communes soit 37 000 habitants. Par ailleurs, si la Communauté de Communes du Grésivaudan met en œuvre actuellement son premier PLH sur un périmètre de 47 communes. Ce PLH est né de la fusion le 1er janvier 2009, de cinq 5 communautés de communes (dont 2, la COSI et les Balcons de Belledonne, avaient adopté un PLH en 2007) et onze communes dites isolées (c’est-à-dire non rattachées à une Communauté de Communes) pour se rassembler en une seule structure administrative. Enfin, la Communauté d’agglomération Porte de l’Isère est récente. Les communes ont une réelle antériorité dans la pratique de travail intercommunal, à des échelles plus restreintes. En particulier, sur les questions d’habitat, le SAN de l’Isle-d’Abeau et le SIVOM des 2 cantons de Bourgoin-Jallieu avaient déjà conduits des PLH. …et des logement situations contrastées en matière de Les territoires étudiés ont des situations contrastées en matière de logement avec des situations plus ou moins tendues en matière de 6 logement . Dans le Voironnais, pour l’occupation des logements, l’exploitation du recensement Insee de 2008 montre une nette progression du nombre (+22%) et de la part des propriétaires : près de 4 300 propriétaires supplémentaires entre 1999 et 2008 et une part des propriétaires qui s’établit en 2008 à plus de 64% contre 61% en 1999. Le marché du logement dans le Voironnais est ainsi tourné vers l’accession et voit son offre locative diminuer. L’offre locative (privée et publique) a, quant à elle, progressé de seulement 8%, ce qui a pour conséquence une baisse de la part relative de l’offre locative : un peu plus de 33% en 2008 contre 35,5% en 1999. Au sein de la Communauté d’agglomération du Pays Voironnais, le parc 5 Moyen Grésivaudan (La COSI), Balcon de Belledonne, Haut Grésivaudan, Plateau des Petites Roches et communauté d'intervention et d'aménagement du Grésivaudan et de son environnement 6 Les chiffres présentés ci-après sont issus des diagnostics réalisés dans le cadre des PLH et portent donc sur des années différentes. 18 locatif privé, qui représente 19% des résidences, s’est essentiellement développé dans les pôles urbains, notamment à Voiron. Le secteur locatif privé dans le Pays Voironnais se voit influencé par la proximité de l’agglomération grenobloise. Le parc ancien représente toujours un nombre important de logements : environ 18 500 résidences principales datent d’avant 1975, dont la moitié d’avant 1949. Environ 800 logements privés présentent des éléments d’inconfort au sens de l’Insee, (défaut de salle d’eau, de chauffage central et de WC intérieur), dont 230 concernent des locataires privés. Ils sont très souvent présents dans les petites communes rurales. Dans la Métro, le parc se répartit pratiquement pour moitié entre propriétaires occupants (49%) et locataires. Le locatif privé est important mais il est cher. Le loyer moyen place toujours l’agglomération grenobloise parmi les agglomérations les plus chères : elle occupe la seconde place derrière Aix en Provence et devant Rennes et Lyon. Le parc locatif social public à vocation familiale 7 représente environ 17 % du parc d’agglomération en 2009 . Le patrimoine résidentiel de l’agglomération a été pour moitié construit dans la période d’extension urbaine des années cinquantesoixante, pour faire face à d’importants flux migratoires et à une natalité soutenue, mais avec une qualité de construction et d’insertion urbaine assez médiocre, que ce soit dans sa partie publique (grands ensembles) ou privée. Dans le Nord-Isère, les occupants du parc des résidences principales se répartissent de manière assez équilibrée sur les différents segments de marché, entre propriétaires et locataires (49% du total des résidences principales). Néanmoins, du fait du développement de la ville nouvelle de l’Isle d’Abeau, la part des locataires est essentiellement dominée par des locataires du parc locatif social, soit 35% des locataires sur l’ensemble du parc. Il s’agit d’une moyenne qui est largement au dessus de celle du département. Cette forte présence de logements sociaux sur le territoire est essentiellement liée à l’histoire de la création des communes de la Ville. Si le Nord-Isère dispose d’un parc de logements social important, les productions récentes ont été faibles 7 En 2013, le taux de logement social est de 21,5% sur les 49 communes de la Metro. 19 et les loyers sont élevés. La part des locataires du privé demeure assez faible comparativement à la moyenne départementale (14% contre 20%). Si le locatif privé se développe, il reste relativement coûteux. Le parc est globalement assez récent, avec près de deux tiers des constructions qui ont été réalisées entre 1968 et 1998 (62%). Néanmoins, dans les petites communes à dominante rurale, le parc de logements est majoritairement ancien (construction antérieure à 1948) : aux Eparres (49%), Four (46%), Crachier (46%), Badinières (44%) et Saint Alban de Roche (41%). Ces communes possèdent souvent un cœur ancien qui fait apparaitre des besoins de réhabilitation et d’adaptation des logements. Par ailleurs, on recense 1 053 résidences principales en état médiocre ou très médiocre sur la CAPI : 3% du parc, soit une part inférieure à la moyenne départementale. Le Pays de Chambaran se caractérise par un parc de propriétaires (76%) et un marché de l’accession attractif. Le locatif privé est peu important (16%) mais présente des loyers abordables. Le parc social est très peu développé (8%) mais il s’agit d’un territoire rural. Globalement, le parc de logements est ancien et présente un inconfort au-dessus de la moyenne. Le Grésivaudan se distingue du département et de la région par une sur-représentation des propriétaires occupants (72% contre 58% en Isère) et une sous-représentation des locataires du parc social (10% contre 14%) et du parc privé (14% contre 20%). Le Grésivaudan se distingue aussi par un parc de logement récent. 26% des logements ont été construits entre 1990 et 2003 contre 17% en Isère et en Rhône-Alpes. Parallèlement, le Grésivaudan affiche une moindre part de logements anciens construits avant 1949. Ces derniers représentent ainsi 23% du parc, alors qu’ils représentent respectivement 25% et 27% des parcs isérois et rhônalpins. En 2007, 77,2% des résidences principales du Grésivaudan sont qualifiées de « tout confort », taux supérieur à celui du département (74,8%). Néanmoins, environ 19% des résidences principales ne 20 bénéficient que d’un confort partiel ou d’inconfort total (respectivement 16,6% et 2,5% des résidences principales). Globalement, ces situations d’inconfort semblent se concentrer à la fois dans le parc locatif privé et au sein des communes disposant d’un important parc de logements anciens. Statuts d’occupation Grésivaudan (Insee 2006) Métro (Insee 2009) Chambaran (Insee 2005) Pays Voironnais (Insee 2008) Nord-Isère (Insee 2005) Isère (Insee 2009) Propriétaires Locatif privé Locatif social 72% 10% 14% 49% 27% 17% 76% 16% 8% 64% 19% 13% 49% 14% 35% 60% 20% 14% 21 II. Des PLH fortement dominés par les enjeux liés au développement de l’offre locative sociale Les actions et les moyens consacrés par les PLH au développement de l’offre sont généralement prédominants. Cela constitue pour les EPCI le principal levier d’intervention publique. Moyens financiers des PLH Développement de l’offre Amélioration de l’existant Problématiques spécifiques 72% 69% 59% 56% 32% 18% 17% 33% 38% 7% 10% 13% 6% 5% 58% Gresivaudan Métro Chambaran Pays Voironnais Nord-Isère Les objectifs que se donnent les EPCI varient selon les évolutions démographiques et la part que représente le parc de logements sociaux. Objectifs annuels des PLH Population % logements sociaux Objectif logement social Objectif accession sociale Gresivaudan 101 000 14% 136 32 Métro 400 000 17% 900 neuf et 8 100 AA 150 Chambaran 5 500 8% Pays Voironnais 94 000 13% Nord-Isère 100 000 35% 8 Acquisition Amélioration 22 10 (9 PLUS et 1 PLAI) Entre 137 et 152 (30% de PLAI) 213 (142 PLUS et 70 PLAI) 4 50 12 Concernant la réalisation des objectifs, les résultats globalement encourageants pour la plupart des PLH : - - - sont 53% de l’objectif total pour les logements neufs et 25% de l’objectif total pour les logements en acquisition amélioration dans l’agglomération grenobloise à mi-parcours, avec des résultats en deçà sur les 12 communes astreintes par la loi SRU. 70% dans le bilan final pour les Pays de Chambaran, 98% de l’objectif annuel (fourchette basse et logements commencés) à mi-parcours pour le Pays Voironnais mais avec des communes qui ont des résultats différents (la ville centre dépasse ses objectifs et les principaux sont en deçà). 88% de l’objectif annuel pour le Nord-Isère dont la moitié réalisée en VEFA. Parmi les freins identifiés en ce qui concerne le développement de l’offre locative sociale, figurent en premier lieu l’équilibre financier des opérations et le problème foncier. Les aides au développement de l’offre sont diverses et non homogènes d’un EPCI à l’autre, mais on retrouve de façon classique 9 les postes suivants : - - des aides à l’équilibre des opérations de logement locatif social versées aux organismes et des aides à l’accession à la propriété, des crédits d’action foncière. 9 Hors contribution des EPCI aux opérations ANRU qui peuvent être très conséquentes. 23 Des difficultés à équilibrer les opérations Afin de tenir les objectifs qu’ils se sont donnés en matière de logement social, dans leur PLH ou à travers la délégation des aides à la pierre, les EPCI ont vu leurs engagements financiers croître régulièrement. Après les organismes HLM, mais devant l’Etat, les collectivités locales sont ainsi les principaux financeurs de la production de logement social en Isère. Cela s’explique par le fort désengagement de l’Etat en matière d’aides à la pierre sur les territoires situés en dehors des grandes agglomérations françaises et plus particulièrement ceux en zone 3 mais aussi par la forte réduction des aides des collectivités hors EPCI (Conseil général, Conseil régional, communes). Des préoccupations liées au foncier La plupart des EPCI ont entrepris ou sont sur le point de faire une identification du potentiel foncier. Le Voironnais a mis en place dans le cadre du conventionnement avec les communes une annexe concernant le volet foncier. Elle permet de recenser à l’échelle des communes et des bassins de vie l’ensemble des projets d’habitat et des secteurs stratégiques pour le développement et de vérifier l’adéquation entre les objectifs de production et l’offre foncière disponible. Le Pays Voironnais est par ailleurs « territoire test » dans le cadre de l’étude des gisements fonciers animée par le Conseil général. L’identification de secteurs stratégiques permet de rentrer dans une logique de réserves foncières. La Métro dispose d’un tableau de bord dont l’objectif est la quantification et la localisation du gisement foncier disponible pour l’habitat à court, moyen et long terme ainsi que l’identification des méthodes de production foncière employées par les communes. Le tableau de bord foncier contient 360 sites soit un gisement de 20 300 logements sur lesquels des opérations de logements neufs devraient être livrées sur la période 2010-2015. Dans le Grésivaudan une étude est en cours pour mesurer le gisement foncier urbanisable et voir l’effort qui doit être réalisé en 24 termes d’adaptation des documents d’urbanisme pour se mettre en conformité avec le Scot. Le Nord-Isère s’est donné comme objectif de mieux connaître le marché foncier et immobilier, de s’assurer de la disponibilité foncière nécessaire à la réalisation du PLH et de participer à l’élaboration d’une stratégie afin d’éclairer les priorités d’intervention de l’EPORA (Etablissement Public Foncier de l’Ouest Rhône-Alpes). Grâce au travail engagé avec l’Observatoire foncier partenarial de l’Isère, la CAPI a pu identifier le gisement foncier habitat sur le court, moyen et long terme. Récemment les PLH s’engagent dans des stratégies de 10 mutualisation à travers l’adhésion aux EPFL . Afin de capter du foncier à court et moyen terme, le Pays Voironnais, engagé jusqu’à présent dans deux Plans d’Action Foncière qui lui ont permis l’acquisition de 20 millions d’euros de foncier bâti et non bâti, de même que du portage foncier pour les communes (4,5millions d’euros), a adhéré à l’EPFL début 2012 afin de dépasser des limites financières. L’EPFL permet une mutualisation des moyens, des durées de portage plus longues sur 11 des tènements plus importants ou des opérations lourdes de renouvellement urbain. Ainsi depuis 2012, 7 tènements on été portés pour une enveloppe de 9,5 millions d’euros. Dans la Métro, sur les 50 plus grandes opérations de construction de logements qui constituent la grande majorité des logements à livrer sur le PLH 2010-2015 (12 800 logements à livrer dont 5 200 logements sociaux sur 111 hectares), 12% des surfaces concernées ont bénéficié d’un portage foncier par l’EPFL. Le Grésivaudan, qui dispose de son propre dispositif de portage foncier étudie actuellement les possibilités d’adhésion à l’EPFL. Peu d’EPCI se sont réellement engagés dans une démarche de conventionnement et de suivi des opérations avec les communes. 10 11 EPFL : Etablissements Publics Fonciers Locaux. Unité foncière. 25 En 2013, les Vice présidents du comité de direction du PLH du Pays Voironnais sont allés à la rencontre des communes pour travailler à la formalisation d’engagements réciproques. Le conventionnement s’est opéré à l’échelle des communes pour la ville centre et des pôles principaux et pôles d’appui pour les pôles secondaires et locaux. Ainsi 14 conventions formalisant le partenariat et le renforcement du lien PLH-PLU ont été signés. Celles-ci inscrivent les objectifs et engagements réciproques de chaque partie et actent un suivi régulier de la mise en œuvre du PLH. Dans la Métro, par convention, il a été proposé à chaque commune de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires, en fonction d’une part, de sa taille et de sa position dans l’agglomération, et d’autre part, de son insertion urbaine existante ou à venir. Des conventions bilatérales d’objectifs et de moyens ont été signées entre l’EPCI et les communes, dans lesquelles les 2 parties s’engagent sur la mise en œuvre du PLH : le volume global de logements à produire et les caractéristiques de cette production (en terme de densité, de mixité, de formes urbaines...). Les outils, notamment fonciers, à mobiliser par chaque partie pour honorer cet engagement sont définis dans la convention. 26 III. La réhabilitation, une préoccupation qui gagne du terrain Si tous les PLH intègrent un axe portant sur l’amélioration de l’habitat, les actions sont de nature diverse et pèsent différemment dans le budget total des PLH. Parmi les enjeux qui conduisent récemment les PLH à engager des opérations de réhabilitation, la préoccupation énergétique figure au premier rang. Les actions concernent généralement davantage le parc privé que le parc social. Mais certains PLH, au vu du désengagement de l’Etat et de la disparition du financement PALULOS commencent à intervenir dans le parc social. Les actions de réhabilitations sont importantes là où sont engagées des OPAH. En Isère, en septembre 2013, 6 EPCI étaient concernés par une OPAH et 10 avaient signé un protocole territorial. La CAPV fait un peu figure d’exception dans la mesure où elle était déjà fortement impliquée dans la réhabilitation du parc privé. Avec son dernier PLH, elle poursuit et renforce ses actions en la matière (38% du budget). Outre son action dans le cadre de l’OPAH, soit 300 logements de propriétaires occupants ou bailleurs visés sur trois ans, elle engage une nouvelle action dans les copropriétés privées. Cela permet à l’EPCI d’intervenir à travers une entrée sociale dans le cadre de l’OPAH et à travers une entrée plus environnementale à travers des travaux d’isolation importants dans 300 logements en copropriété privée. Le PLH du Voironnais traduit en outre un fort engagement en matière de réhabilitation du parc social (1,4 million/an). En effet, une action importante en matière de politique de la ville a été engagée. Même si le Voironnais se situe en dehors de ce zonage, quatre quartiers représentent à eux seuls ¼ du locatif soit 300 logements chacun environ. L’idée est d’investir massivement sur la restructuration urbaine de ces quartiers, 50 millions d’euros sur 13 ans au total répartis schématiquement en trois tiers, l’un versé par l’EPCI, l’autre par les bailleurs et le dernier par les villes concernées (Voiron, Moirans, Voreppe). Le Pays de Chambaran, dans son premier PLH accorde également une place importante à la réhabilitation (33% des crédits). Le diagnostic du territoire met en effet l’accent sur l’état dégradé du 27 parc et sur le potentiel de réhabilitation et conduit au lancement d’une OPAH portant sur une centaine de logements. Comparativement, le Nord-Isère consacre une très faible part de ses moyens financiers à la réhabilitation (7% du budget). Si le parc est globalement récent, certaines communes rurales pourraient présenter un potentiel de réhabilitation. Une OPAH est en cours avec l’objectif d’accompagner 100 ménages en 3 ans sur la précarité énergétique. La préoccupation énergétique constitue un ressort important de l’action en matière d’amélioration du parc pour certains PLH. Le Grésivaudan consacre une part plus modeste de son budget à l’amélioration du parc dans son premier PLH (18%). Une étude préopérationnelle OPAH est prévue dans le PLH actuel pour préciser les besoins dans la mesure où il existe une concentration de logements très anciens et de situations d’inconfort dans le parc locatif privé. L’essentiel de l’enveloppe actuelle en matière de réhabilitation est dédié à l’amélioration des performances énergétiques des logements sociaux (500 000€/an). La Métro, jusqu’à présent davantage tournée vers les enjeux liés à la production met en place des actions de réhabilitation plus conséquentes dans son dernier PLH (17% du budget réalisé). Elle poursuit son action sur les copropriétés dégradées à travers une OPAH portant sur 723 logements (520 000€ soit 3% du budget annuel). La Métro engage surtout des moyens importants dans l’isolation des logements dans le parc privé (5 000 logements sur la durée du PLH) avec MurMur (1 170 000€ soit 6% du budget annuel) et dans le parc social (5 000 logements) à travers une campagne d’isolation (840 000€ soit 4% du budget annuel). Le Nord-Isère investit dans le champ de la rénovation énergétique sur le parc social à travers un appel à projet annuel, à partir de critères mis en place par la CAPI et avec l’appui de l’Association pour une gestion durable de l’énergie (AGEDEN). Dans le parc privé, elle met en place un PIG énergie à travers le dispositif Habiter Mieux. 28 Le développement et le maintien du parc privé social n’apparait pas en tant que tel comme un enjeu des PLH. La question du loyer maîtrisé dans le parc privé est noyée dans les actions d’amélioration du confort du parc privé ou de réhabilitation thermique et n’apparaît pas, dans la plupart des PLH, comme un objectif. Les objectifs ne sont pas toujours affichés en tant que tels dans les PLH, de même que les moyens financiers consacrés à ce problème. Seuls les PLH des EPCI délégataires des aides à la pierre en font mention. Pour la Métro, le développement des loyers maîtrisés constitue un axe à part entière et figure bien dans l’axe 1 du PLH concernant le développement de l’offre. L’objectif en loyers maîtrisés est de 780 logements soit 130/an. A mi parcours, 172 logements privés conventionnés avaient été réalisés soit 22% de l’objectif. Pour le Voironnais, les objectifs ont été diminués à 15 logements de propriétaires bailleurs/an, (10 logements avec travaux et 5 logements sans travaux) suite à la réforme de l’ANAH. Après des années de forte production dans le cadre du PIG (plus de 20 logements/an), la production est très faible : 3 en 2012 et 2 en 2013 (dont 1 sans travaux). Le contexte particulier lié à la fin du PIG et de l'OPAH explique ces résultats. Le dispositif ANAH n'est pas attractif 12 pour les propriétaires bailleurs en zone C . 12 Le zonage A / B / C caractérise la tension du marché du logement en découpant le territoire en 5 zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). 29 IV. Une prise en compte de la question des défavorisés à géométrie variable Tous les PLH n’ont pas la même approche vis à vis de la question des défavorisés. Certains ont développé une approche globale de cette question. Cela s’est traduit par la mise en place de commissions sociales qui, dans le cadre des Comités Locaux de l’Habitat (CLH), appréhendent les problématiques sociales et tentent d’offrir une réponse adaptée, à un niveau intercommunal. Cela s’est traduit également par le développement de dispositifs d’hébergement et l’articulation des réponses en hébergement et en logement. La prise en compte des défavorisés par les PLH continue néanmoins de se traduire par une tension entre une approche globale, articulée au PDALPD et une approche segmentée par type de publics (jeunes, personnes âgées, gens du voyage) et qui appelle des solutions spécifiques. Certains EPCI ont fait de cette dimension le vecteur de développement d’une politique locale de l’habitat. C’est le cas du Nord-Isère ou du Pays Voironnais. Dans Le Nord-Isère, qui en est à son premier PLH, c’est l’axe 3 « Apporter une attention particulière aux besoins spécifiques » qui mobilise plus de la moitié des crédits de l’intercommunalité (58%). Dans cette dimension, entre le soutien financier au fonctionnement de certaines structures d’hébergement en déficit. Ses modalités d’intervention en la matière ont été précisées par délibération du 9/11/2010. A partir de 2014, la CAPI n’interviendra plus en fonctionnement. Le désengagement financier sera progressif et la CAPI soutiendra à l’avenir la création et la restructuration de l’offre d’hébergement dans le cadre de ses aides à la pierre. Par ailleurs, par délibération du 13 décembre 2011, la CAPI a repris en direct l’animation de la Commission d’Orientation de l’Hébergement Nord-Isère (COHNI), dispositif précurseur mis en place en 1997 pour réguler et coordonner la demande et les attributions des places d’hébergement. L’idée est pour la CAPI de renforcer les liens entre l’hébergement d’insertion et le logement autonome via la commission sociale du CLH et de favoriser la fluidité des parcours de l’hébergement au logement. Globalement, les moyens financiers dédiés au dispositif d’hébergement représentent 37% du budget (543 000€/an). La CAPI consacre également une part importante de 30 ses financements à l’accueil des gens du voyage (242 000€/ an soit 16% du budget total) afin de se mettre en conformité avec les objectif du schéma départemental des gens du voyage. Dans le Pays Voironnais, aujourd’hui délégataire des aides à la pierre, la thématique des publics spécifiques a été travaillée dès le premier PLH en 1995 qui prenait en compte le dispositif d’hébergement sur le territoire. Le Pays Voironnais a en effet une longue expérience de l’action en faveur du logement des personnes défavorisées en tant que maître d’ouvrage. Celle-ci s’est organisée, d’une part avec la mise en place de dispositifs d’hébergement (FJT, maison relais, hébergement d’urgence, temporaire et transitoire) et d’autre part, avec l’animation de la commission sociale du CLH qui traite les situations qui ne trouvent pas de solution au niveau communal. Le développement du dispositif d’hébergement étant terminé, le PLH 2010-2015, consacre des moyens beaucoup plus modestes à cette question (182 600€/an soit 3,7% du budget total). La Métro, au vu des difficultés importantes d’accès et de maintien dans le logement, intègre récemment des actions liées au secteur de l’hébergement et à l’accès au logement (ce qui représente un des trois axes du dernier PLH). La Métro a décidé de s’impliquer dans l’amélioration de l’accès à l’hébergement et de l’accès au logement des ménages hébergés. La Métro participe désormais au pilotage de l’hébergement d’insertion aux côtés de l’Etat et du Conseil général qui mettent en œuvre le Plan départemental pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Elle a également mis en place une commission sociale intercommunale en janvier 2012 visant à proposer des candidats (ménages demandeurs de logements sociaux) aux bailleurs HLM en vue de l’attribution de logements (PLAI et logements privés conventionnés à loyers sociaux et très sociaux). Sur l’hébergement, le budget engagé à mi-parcours de son PLH rend compte des participations financières de la Métro au Pôle d’orientation des demandes d’hébergement d’insertion et des actions menées par le CCAS de Grenoble et des associations (138 000€/an) et au développement de l’offre en investissement (422 200€/an). Les autres actions engagées par la Métro portent principalement sur le développement de l’offre pour 31 des publics spécifiques : étudiants, personnes âgées et gens du voyage. Au total, la Métro a consacré sur 2010-2013, 13% de ses subventions à l’hébergement des personnes défavorisées et au logement des publics spécifiques. Enfin des EPCI tels que le Grésivaudan et le Pays de Chambaran accordent une place plus marginale à cette dimension. Dans le Grésivaudan un budget important est consacré aux deux aires des gens du voyage de Crolles et de Pontcharra (230 000€/an soit 6% du budget total). A noter que le Grésivaudan intervient sur le fonctionnement de l’hébergement, à travers notamment une subvention pour les logements transitoires de l’Oiseau Bleu soit 50 000€ annuels (1,6% du budget actuel). Enfin une des priorités du PLH actuel concerne le rapprochement de l’offre et de la demande et le renforcement de la coopération intercommunale en la matière. Actuellement, il y a 4 commissions sociales qui fonctionnent sur des bases très différentes. Le Pays de Chambaran ne prévoit pas d’action en matière d’hébergement dans son PLH actuel. Des aides concernant l’adaptation des logements au vieillissement avaient été prévues dans le budget prévisionnel mais elles n’ont pas été mobilisées. 32 DOSSIER ANNEXE 33 Communauté de Communes du Pays de Chambaran Population 5 500 habitants avant fusion (14 000 habitants après fusion pour Bièvre Chambaran et 37 000 habitants pour Bièvre Isère). Territoire 11 communes avant fusion (21 communes après fusion pour Bièvre Chambaran et 41 communes pour Bièvre Isère). La CC du Pays de Chambaran exerce la compétence « Politique du logement social d’intérêt communautaire » depuis le 21 septembre 2007. Elle a signé la charte locale de l’habitat et les statuts du CLH le 18 septembre 2008. Le 11 janvier 2012, elle fusionne avec les communautés de er communes de Bièvre-Toutes-Aures le 1 janvier 2012, cela donne lieu à l’établissement d’un nouveau PLH. En 2014, la fusion entre Bièvre Chambaran et Bièvre Liers donne naissance à Bièvre Isère (41 communes et 37 000 habitants). Les PLH du territoire Le PLH de la CC du Pays de Chambaran : 2008-2013 (réduit d’un an du fait de la fusion engagée en 2012). Le PLH de la CC Bièvre Chambaran adopté le 16 décembre 2013. Un nouveau PLH est en discussion. Il consiste à harmoniser le PLH de Bièvre Liers avec celui de Bièvre Chambaran. 34 Les constats qui ont conduit au PLH du Pays de Chambaran et la méthode d’appréhension des besoins Une croissance démographique en nette accélération (+1,62%/an) en partie liée à des emménagés récents plus jeunes, constitués de petits ou grands ménages un peu plus aisés. Des ménages moins aisés que la moyenne départementale. A l’instar de la tendance nationale, des ménages plus petits. Une tendance au vieillissement. Un parc de propriétaires important (76% et un marché de l’accession attractif et en développement.). Un locatif privé peu important et présentant des loyers abordables (15,5%). Un parc social très peu développé (7,8%) qui ne satisfait pas à l’intégralité de la demande (60-70 demandes annuelles) même si les délais d’attente sont bien inférieurs à ceux des agglomérations. Un parc de logements anciens, un inconfort au dessus de la moyenne et un parc de logements potentiellement indigne. Une forte dynamique de réhabilitations et un potentiel éligible aux aides de l’ANAH. Des capacités foncières. Pas de capacités d’hébergement d’urgence ou transitoire. L’estimation des besoins s’est faite à partir de la volonté de maîtriser la croissance démographique et une estimation de 50 logements à construire par an. Les thèmes du PLH 8 actions déclinant 5 orientations pour le PLH du Pays de Chambaran. 1. Maîtriser la pression urbaine et l’étalement urbain. 2. Développer l’offre de logements abordables pour les ménages locaux (réalisation d’un programme de 76 locatifs publics en PLUS et PLAI, organiser l’offre et l’accès des jeunes au logement social. 3. Maintenir les populations fragiles et prévoir une offre adaptée (créer une offre nouvelle adaptée aux personnes âgées, évaluer les besoins en accueil d’urgence, organiser le dispositif départemental de lutte contre l’habitat indigne). 35 4. La réhabilitation du parc privé existant (le lancement d’une OPAH est l’opération phare du PLH). 5. Se donner les moyens de coordonner et de suivre le PLH (mettre en place un CLH, mettre en place un appui en expertise et un accompagnement des communes). Les orientations du PLH après fusions sont sensiblement identiques. A noter qu’il y a une orientation spécifique pour l’accès au logement des jeunes. Le bilan final de la production et de l’amélioration de l’habitat L’objectif est de 50 logements par an, soit au total 250 logements sur les 5 ans. L’objectif de production de logement social initialement de 76 logements (67 PLUS, 9 PLAI) a été ramené à 54 PLUS et 9 PLAI du fait de la fin anticipée du PLH fin 2013. Objectif de passer à 10% de logement social. 38 ont été réalisés (soit 70% de l’objectif) avec un ralentissement notable de la production dans les secteurs ruraux à partir de 2010. Plusieurs freins à la production sont identifiés : 1. Frein structurel lié à la nécessité de réaliser des petites opérations adaptées à la taille des villages. Dans ce sens, la territorialisation des objectifs à partir de 2010 n’a pas facilité les choses. 2. Réticences des bailleurs à investir le territoire pour des raisons d’équilibre des opérations (problème zone C). 3. La DDT dans sa programmation a tendance à freiner le développement de locatif social dans le rural. 4. Le foncier n’est pas un frein car il n’est pas cher. De plus, les communes ont l’habitude de faire de la réserve foncière et peuvent céder le foncier. 36 L’objectif de production en accession sociale est de 20 logements. 8 Pass fonciers ont été accordés sans l’intervention de la Communauté de Communes. Le Pass foncier a démarré sur la Communauté de Commune en juillet 2010 mais a été supprimé fin 2010 ce qui n’a pas laissé le temps nécessaire pour réaliser leurs opérations. L’aide de la Communauté de Communes de 3000/4000€ a été supprimée car elle n’avait pas un effet levier assez important. L’objectif de création de logements adaptés pour les personnes seules et vieillissantes est de 18 sur 6 ans. Il a été ramené à 15 sur 5 ans. 11 logements sociaux adaptés ont été réalisés. 20 logements privés ont fait l’objet de travaux d’adaptation grâce aux aides de l’OPAH. L’objectif de réhabilitation de logements dans le cadre de l’OPAH est de 65 logements de propriétaires occupants (PO) et 34 de propriétaires bailleurs (PB). Les objectifs ont été atteints et réalisés : 68 logements PO (dont 6 13 FART ) et 34 PB. L’OPAH a pris fin le 30 septembre 2012. Il s’agit d’une vraie réussite à souligner sur les logements propriétaires bailleurs. L’engagement de ne pas dépasser le niveau de loyer est facile à tenir car l’écart entre le public et le privé n’est pas aussi important que dans d’autres territoires mais cela suppose un fort investissement de la Communauté de Communes. Le budget Le budget prévisionnel sur les 5 ans était de 568 586€. Il intègre 0,5 ETP pour le suivi du PLH. Le budget total des dépenses réalisées est de 280 010€ soit 56 002€ par an sur 5 ans. A noter que des crédits prévus n’ont pas été consommés (Pass foncier et logements adaptés) ou peu consommés (sensibilisation et appui technique aux élus, production de logements publics, suivi du PLH). 13 FART : Fond d’Aide à la Rénovation Thermique. Dans le cadre du Programme Habiter Mieux, la CC accompagne également le FART par une aide supplémentaire de 500€/logement. 37 Prév. Sensibiliser et apporter un appui aux communes Production de logements locatifs Investis. 65 000 213 950 Fonct. Total Moyenne annuelle 14 156 14 156 2 831 45 269 9 053 45 269 Accession sociale 58 335 0 Adaptation des logements 34 500 0 Réhabilitation du parc privé 191 800 Suivi du PLH 95 000 TOTAL 568 585 95 967 141 236 80 400 176 367 35 273 44 218 44 218 8 843 138 774 280 010 56 000 La majorité des crédits (59%) est destinée à la production de logements. Les aides aux bailleurs prévues sont de 55€/m2 (mais les bailleurs les ont peu sollicitées). Des aides étaient également prévues pour un appui en ingénierie afin de les assister dans la réalisation de logements en direct (8 études réalisées et 4 projets qui ont vu le jour). Le volet réhabilitation du parc privé constitue un axe fort du PLH (33%). Les aides prévues pour les besoins spécifiques (6%) concernent des adaptations spécifiques des logements au vieillissement (domotique etc). Elles n’ont pas été mobilisées. Le budget du PLH en cours est de 644 500 sur 6 ans 38 Communauté d’agglomération du Pays Voironnais Population 94 000 habitants Territoire 34 communes Profitant de la toute nouvelle loi (12 juillet 1999) sur la simplification et le renforcement de la coopération intercommunale, la Communauté du Pays Voironnais se transforme, le 1er janvier 2000, en Communauté d’agglomération. En devenant Communauté d’agglomération, le Pays Voironnais a acquis des compétences spécifiques et élargies, déléguées par ses communes membres et placées sous sa seule responsabilité. C’est le cas notamment de l’économie et de l’emploi. Aujourd’hui, l’intervention de la Communauté du Pays Voironnais s’articule autour de 4 compétences phares : 1. le développement économique, 2. l’aménagement de l’espace communautaire, 3. l’environnement et le cadre de vie, 4. l’égalité des chances et la solidarité territoriale Les PLH du territoire Nombre de PLH : 3 Le PLH en cours : 2012-2017 La CAPV avec 3 PLH et 2 schémas de secteur a à son actif près de 20 ans de politiques locales de l'habitat. Elle est en outre délégataire des aides à la pierre depuis 2006. La prise de compétence en matière d’aides à la pierre a accéléré la prise de conscience de l’intercommunalité des enjeux opérationnels et lui donné les moyens d’agir. 39 Les constats qui ont conduit au PLH actuel et la méthode d’appréhension des besoins Le Projet de Territoire du Pays Voironnais affirme la volonté de rééquilibrer le développement de l’habitat sur le territoire en confortant notamment les capacités d’accueil de la ville centre et des pôles principaux du territoire, les centres bourgs. Cet enjeu a été repris et traduit en orientations et objectifs chiffrés dans le projet arrêté du SCOT de la région grenobloise qui définit le territoire comme Pôle d’équilibre au sein de la région grenobloise en raison de la présence des grandes fonctions urbaines sur son territoire habitat, emplois, grands équipements et services à la population. Le Pays Voironnais doit conforter cet équilibre afin de favoriser un fonctionnement de proximité et diminuer ainsi les besoins de déplacements. Il s'agit également d'augmenter le rythme de production de logements neufs privés pour répondre aux besoins en logements toujours plus importants (vieillissement, décohabitations, baisse de la taille des ménages), et ainsi permettre au territoire de maintenir un niveau d'attractivité cohérent avec ses perspectives économiques. Le maintien d’une demande toujours importante de logements locatifs sociaux (1 600 demandes actives sur le territoire depuis 2006), et l’accroissement de la précarité des ménages impliquent de poursuivre et même d’amplifier l’effort de construction de logements locatifs sociaux sur le territoire. Avec près de 75% des locataires du parc privé qui pourraient prétendre accéder à un logement locatif social, le Pays Voironnais doit poursuivre l’accroissement de son parc locatif social et apporter une réponse globale en termes d’offre de logements qui permette aux ménages de réaliser leurs parcours résidentiels sur le territoire. Avec plus de 18 600 logements construits avant 1975, dont près de 9 700 avant 1949, les besoins et potentialités de requalification et d‘amélioration de l’habitat sont importants. Le Pays Voironnais s'est engagé de longue date dans une politique de réhabilitation privée (OPAH, PIG, OPATB) et publique (OPATB, Restructuration Urbaine des quartiers), pour répondre aux enjeux sociaux (lutte contre la 40 précarité énergétique, adaptation des logements au vieillissement...), urbains (désenclavement des quartiers « politique de la ville », mixité sociale...) et environnementaux (limitation des gaz à effet de serre...). Les efforts locaux se poursuivent dans un contexte de resserrement des aides nationales (réforme de l'ANAH, quartiers prioritaires hors ANRU). Alors que près de 60% des demandeurs de logements sociaux disposent de ressources inférieures aux plafonds PLAI, seulement 6% du parc social est « très social ». Malgré l'effort de production de logements très sociaux dans la production (30 % de PLAI), les besoins sont toujours importants et c'est malgré tout le parc ancien à bas loyer qui permet de répondre à cette demande très modeste. Concernant la politique d’hébergement, les évolutions récentes des publics (précarité et fragilité croissantes), sont à surveiller pour pourvoir adapter, le cas échéant, l’offre, aujourd'hui complète avec plus de 120 unités d’habitation. 2 enjeux majeurs concernant les publics particuliers : - l’accompagnement du vieillissement de la population, faisant émerger un besoin de maintien à domicile croissant. Il s’agira à la fois d’adapter l’offre et de développer une offre nouvelle, répondant aux besoins liés à la perte de mobilité et au handicap. - l'accès au logement des jeunes avec le développement de nouvelles solutions alternatives au FJT (colocation dans le parc public...), s'appuyant sur le CLLAJ du Pays Voironnais. Les thèmes du PLH actuel 16 actions déclinant 5 orientations 1. Construire équilibré et solidaire (orientations 1 et 2) : Conventionner la mise en œuvre du PLH, renforcer la stratégie foncière, renforcer l’implication des collectivités dans la maîtrise et l’aménagement des opérations d’habitat, Promouvoir de nouvelles façons d’habiter le territoire, optimiser l’aide intercommunale et s’assurer son effet levier, promouvoir le développement de l’offre en accession abordable, renforcer le partenariat avec la promotion privée 41 2. Réhabiliter : Accompagner et soutenir financièrement les opérations de restructuration urbaine, soutenir les opérations de réhabilitation thermique dans le parc public, accompagner et soutenir financièrement les projets de réhabilitation dans le parc privé 3. Héberger – Attribuer : Pérenniser le dispositif d’hébergement et veiller à son adéquation avec l’offre, améliorer les conditions de logement et d’hébergement des jeunes, favoriser l’accès et les parcours résidentiels dans le cadre des attributions, favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées, respecter les prescriptions du Schéma départemental des gens du voyage 4. Observer : Renforcer la gouvernance, le suivi et l’observation en appui au pilotage de la politique de l’habitat Les objectifs et le bilan à 2 ans de la production et de l’amélioration de l’habitat Le Pays Voironnais s’est fixé un objectif entre 3 570 et 4 055 logements nouveaux commencés en 6 ans soit entre 595 et 676 logements nouveaux par an ce qui permettrait de maintenir une attractivité résidentielle cohérente. La population des ménages pourrait augmenter entre 0,9 et 1% par an (contre 0,8% par an entre 1999-2008). Cette fourchette a été établie sur la base de plusieurs scénarios à partir des potentialités du territoire, du volet foncier, du rythme de production et aboutit à un premier objectif réaliste et un second plus volontariste. La fourchette inférieure (3 570 logements sur 6 ans) correspond à la mise à l’urbanisation des projets déjà engagés et programmés à ce jour ainsi qu’une part de la production en logements en diffus. Ce niveau de production (600 logements/an) est plus ambitieux que le rythme observé durant les années précédentes (565 lgts/an de 2000 à 2007 et 470 lgts/an de 20082011). Entre 2 530 et 2 800 nouveaux logements sont attendus dans les pôles urbains représentant ainsi 70% de la production nouvelle de logements du territoire. En 2012, 236 logements ont été commencés seulement (soit 40%) du fait d’une faible production dans la ville centre et les pôles principaux. La dynamique est néanmoins engagée puisque 122% 42 des objectifs ont été atteints du point de vue des logements autorisés. L'objectif de production de logements locatifs sociaux est entre 137 et 152 logements par an soit, sur la durée du PLH, entre 823 et 909 logements locatifs sociaux nouveaux. Ce niveau de production de logements locatifs sociaux devrait permettre un accroissement du taux de logements locatifs sociaux de 0,8 point, en conformité avec ce que demande le SCOT : - 25 % de Logements Locatifs Sociaux SRU dans la construction neuve dans la ville centre et les pôles principaux Au moins 20 % dans les pôles d'appui Au moins 10 % au global dans les bassins de vie. 30% de l’offre en logements locatifs sociaux sera financée en PLAI dans la ville centre, au minimum 25% dans les pôles urbains (pôles principaux et d’appui), et au moins 20% de l’offre dans les bassins de vie. En 2012, 108 logements agréés, 168 commencés et 147 livrés, en 2013 ; 161 agrées (niveau de production historique), seulement 61 commencés et 130 livrés en 2013. Les objectifs sont dépassés sur la ville centre mais bien en deçà sur les pôles principaux. Sur les 2 ans la part de PLAI atteint 32% Au niveau de l’accession sociale, objectif de 50 Prêts Sociaux Location Accession par an. En 2011, 49 PSLA agréés mais seulement 19 et 22 en 2012 et 2013. Plusieurs freins observés : dépend des opportunités d’opérations mixtes, absence de stratégie sur le Pays Voironnais des coopératives HLM, pas d’effet levier du Prêt à Taux Zéro en zone C tendue. 43 Différents outils pour rendre opérationnel le PLH Le premier PLH avait adopté une entrée « plus démunis », le second faisait de la production de logement social un enjeu, ce troisième PLH s'interroge sur l'opérationnalité des objectifs et vise à renforcer le lien entre communes et EPCI à travers différents outils et une dynamique d’animation autour d’ateliers. Conventionnement avec les communes Afin de remplir les objectifs du PLH, la CAPV a prévu dans son nouveau PLH de conventionner avec les communes. La convention comprend 2 parties. La première décline les engagements réciproques pour atteindre les objectifs déclinés dans les 5 orientations du PLH et la seconde précise les aspects fonciers à travers un recensement de tous les projets à court terme ainsi que les moyens mis en œuvre pour leur mise à l’urbanisation. Le conventionnement s’est opéré à l’échelle de la ville centre, des pôles principaux et des pôles d’appui et à l’échelle des bassins de vie pour les pôles secondaires. Ainsi 14 conventions ont été signées en 2014. Stratégie foncière Le volet foncier de l’annexe opérationnelle de la convention avec les communes permet de recenser à l’échelle des communes et des bassins de vie l’ensemble des projets d’habitat et des secteurs stratégiques pour le développement et de vérifier l’adéquation entre les objectifs de production et l’offre foncière disponible. Le Pays Voironnais est par ailleurs territoire test dans le cadre de l’étude des gisements fonciers animée par le Conseil général. L’identification de secteurs stratégiques permet de rentrer dans une logique de réserves foncières. Afin de capter du foncier à court et moyen terme, le Pays Voironnais, engagé jusqu’à présent dans 2 Plans d’Action Foncière qui lui ont permis l’acquisition de 20 millions d’euros de foncier bâti et non bâti, de même que du portage foncier pour les communes (4,5 millions d’euros) a adhéré à l’EPFL début 2012 afin de dépasser des limites financières. L’EPFL permet une mutualisation des moyens, des durées de portage plus longues sur des tènements plus importants ou des opérations lourdes de renouvellement urbain. Ainsi depuis 2012, 7 tènements ont été portés pour une enveloppe de 9,5 millions d’euros. Opérations d’aménagement structurantes Le Pays Voironnais s’est doté le 31 janvier 2012 de la compétence « opérations d’aménagement structurantes » pour aider les collectivités à encadrer l’initiative privée et initier des projets d’aménagement sur certains secteurs stratégiques, et peser sur les prix publics et privés. Dans ce cadre, 7 opérations représentant 2 850 logements sont en maîtrise d’ouvrage par la CAPV. 44 Le Pays Voironnais est engagé depuis de nombreuses années dans la politique de réhabilitation du parc privé (6 OPAH et 2 PIG). Le PLH 2012-2017 s’est engagé dans une nouvelle OPAH en 2013. Du point de vue de la production de logement à loyers maîtrisés les objectifs ont été diminués à 15 logements de propriétaires bailleurs par an, (10 logements avec travaux et 5 logements sans travaux) suite à la réforme de l’ANAH. Après des années de forte production dans le cadre du PIG (plus de 20 logements/an), la production est très faible : 3 en 2012 et 2 en 2013 (dont 1 sans travaux). Le contexte particulier lié à la fin du PIG et de l'OPAH explique ces résultats. Le dispositif ANAH sur les propriétaires bailleurs n'est pas attractif en zone C tendue. Du point de vue des aides aux propriétaires occupants, les objectifs portent sur 90 logements. Les objectifs ont été partiellement atteints du fait d'une période transitoire entre 2 dispositifs (fin du PIG et début OPAH) et de l’inertie de début de dispositif. A noter que la réforme de l’ANAH intervenue en 2013 a été victime de son succès et qu’elle s’est retrouvée submergée par les dossiers. Mi-2014, les enveloppes sont déjà consommées. Précarité énergétique : objectif 45 dossiers/an, 20 dossiers en 2012, 21 en 2013 Lutte contre l’habitat indigne : objectif 5 dossiers/an ; 8 dossiers en 2012 et 2 en 2013 Maintien à domicile : objectif 22 dossiers/an ; 17 en 2012 et 8 en 2013 Amélioration thermique : Objectif 20 dossiers ; 40 en 2012 et 20 en 2013 Soutien de la réhabilitation thermique dans le parc public soit un objectif de 150 logements/an 210 en 2012 et 0 en 2013 mais l’enveloppe dédiée à la réhabilitation thermique dans le cadre de l’OPATB soutenue par la Région et l’Agence De l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie n’a pas été reconduite en 2013. Les nouvelles orientations régionales et les possibilités de mobilisations de fonds européens pour les années à venir vont permettre à l'intercommunalité de se positionner. 45 Le budget Le budget de la CAPV pour la réalisation de son PLH est estimé à environ 38 millions d’euros sur la durée du PLH soit une enveloppe annuelle de près de 5 millions d’euros. Ce budget intègre des financements importants liés à la compétence aménagement. Le financement dédié à l’EPFL, soit 3,6 millions d’euros annuels, est en dehors de ce budget. Les financements dédiés à la production et à l’aménagement sont majoritaires (2,7M€ par an soit 56 %) notamment du fait d’investissements importants prévus pour des projets d’aménagement. L’amélioration et la réhabilitation des parcs constitue également un axe important au vu des financements (1,8M€/an soit 38%) notamment du fait de l’opération de restructuration urbaine engagée sur quatre quartiers d’habitat en difficultés. La dimension « publics spécifiques », représente 238K€ soit 5% du budget. En effet, le développement du dispositif hébergement est terminé. Nombre d’ETP : 5,7 ETP en 2012. 46 Fonct Total Moyenne/an Conventionner avec les communes 4 000 4 000 667 € Repérer et analyser les gisements fonciers 82 000 82 000 13 667 € 7 900 000 1 316 667 € 20 000 3 333 € 8 400 000 1 400 000 € 15 500 2 583 € Inv. Impliquer l’EPCI dans l’aménagement 7 900 000 Promouvoir un habitat durable et économe Mettre en place des aides 20 000 8 400 000 Suivre et évaluer le système d’aides 15 500 Accompagner la restructuration urbaine 18 000 00014 18 000 000 1 384 615 € Soutenir la réhabilitation thermique 540 000 540 000 90 000 € Réhabiliter le parc PO 570 000 402 750 972 750 162 125 € Produire du loyer maîtrisé 765 000 432 750 1 197 750 199 625 € Soutien à l’hébergement 100 000 996 000 1 096 000 182 667 € Favoriser l’accès au logement des jeunes 330 000 330 000 55 000 € Egalité de traitement dans les attributions 3 000 3 000 500 € Etoil 36 600 36 600 6 100 € 153 000 153 000 25 500 2 475 600 38 750 600 4 843 049 € Structurer un observatoire permanent TOTAL 14 36 275 000 Sur 13 ans 47 Communauté de Communes le Grésivaudan Population 101 440 habitants Territoire 47 communes er Né de la fusion le 1 janvier 2009 de cinq communautés de communes, un syndicat mixte et onze communes dites isolées (c’est-à-dire non rattachées à une Communauté de Communes) pour se rassembler en une seule structure administrative. Le PLH du territoire Nombre de PLH : 1 – celui en cours Le PLH en cours : 2013-2018 Le PLH s’inscrit dans le volet Logement de l’Agenda 21 de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan. Cet Agenda 21 est un outil de la mise en œuvre de la politique Développement Durable. Le PLH intègre également les objectifs du Plan climat. Les constats qui ont conduit au PLH actuel et la méthode d’appréhension des besoins Sur les besoins en logements Un territoire attractif avec un fort dynamisme démographique lié notamment à l’arrivée de ménages de l’agglomération grenobloise. Une population jeune (vieillissement moins accéléré mais réel) composée de familles. Un parc à forte composante de propriétaires, un locatif privé rare (15% contre 23% en Isère) ; un parc social faible, inégalement réparti (5 communes soumises à la loi SRU dont 3 n’atteignent pas les objectifs) avec une faible rotation mais un peu de vacance. 48 Une population globalement aisée mais une forte pression immobilière (avec des prix qui ne permettent pas aux primoaccédants de trouver un logement et des niveaux de loyers proches de ceux de l’agglomération grenobloise). Une forte consommation du foncier, qui se rééquilibre ces dernières années (81 ha/an urbanisés entre 1997 et 2003 contre 60 ha/an entre 2003 et 2008 et 31 ha/an depuis, avec l’objectif de diminuer cette consommation à 16 ha/an). Pour répondre à l’objectif de rééquilibrage de la région urbaine grenobloise (RUG) prescrit par le SCOT, les élus de la Communauté de Communes font le choix d’un scénario de développement maîtrisé du territoire correspondant à une croissance démographique de 1% par an pour la durée du PLH, contre 1,4% entre 1999 et 2006, et 2,1% entre 1990 et 1999. Le calcul du « point mort » permet ensuite de déterminer le nombre de logements à construire pour maintenir une population constante au regard du phénomène de desserrement des ménages, du renouvellement du parc et de la variation du nombre de résidences secondaires et de logements vacants. Le point mort est estimé à 1 260 logements sur la durée du PLH, l’effet démographique (c’est à-dire le 1% de croissance prévu) à 2 614 logements, soit un total de 3 874 logements sur la durée du PLH (soit une moyenne annuelle indicative de 646 logements par an). Sur les problématiques spécifiques Les personnes âgées : des services développés mais une saturation des structures existantes pour personnes dépendantes et une absence d’accueils de jour. Les jeunes : un déficit en petits logements abordables. Les saisonniers : des besoins à étudier de manière plus fine. Les personnes défavorisées : un besoin en structures d’hébergement à destination des travailleurs pauvres et pour les ménages nécessitant un accompagnement social fort. Les gens du voyage : des situations d’occupation sauvage et l’absence d’habitat adapté pour les gens du voyage sédentarisés. 49 Sur les besoins en réhabilitation Il existe une concentration de logements très anciens dans le parc locatif privé : 31% des logements du parc locatif privé ont été construits avant 1 915 (contre 20% de l’ensemble des résidences principales). Par ailleurs, les situations d’inconfort et d’indignité sont concentrées : dans le parc locatif privé : 27% des logements (soit 1 413 logements) avec confort partiel ou sans confort dans les communes disposant d’un parc de logements anciens. L’analyse des données statistiques ne procure pas suffisamment d’informations relatives à l’état de dégradation du parc privé. Le Grésivaudan bénéficie d’un parc relativement récent par rapport à l’ensemble des résidences principales mais il existe néanmoins des besoins ponctuels de réhabilitation pour renforcer l’attractivité d’un parc vieillissant dans certains secteurs. Ces besoins sont renforcés par le contexte du marché de l’énergie avec une hausse continue du prix des énergies qui a pour conséquence le développement de situations de précarité énergétique. Les thèmes du PLH actuel 13 actions déclinant 4 orientations 1. Développer une offre maîtrisée de logements sur des territoires diversifiés (maîtriser et diversifier la production de logements, aider les communes à maîtriser l’urbanisation) 2. Améliorer les parcs existants publics et privés (mobiliser les dispositifs existants et définir un dispositif d’animation, soutenir les bailleurs HLM dans l’amélioration des performances énergétiques) 3. Mieux répondre aux besoins spécifiques de logement et d’hébergement (proposer des habitats pour les gens du voyage, compléter l’offre d’hébergement, améliorer le rapprochement offre/demande, faciliter accès et maintien pour handicap et vieillissement, renforcer l’offre pour personnes âgées et déficientes intellectuellement, développer l’offre pour les jeunes en insertion professionnelle, conduire une étude sur les besoins en logements des travailleurs saisonniers). 4. Assurer l’animation, le suivi du PLH (mettre en place un dispositif d’observation, suivre et piloter le PLH) 50 Les objectifs de production et de réhabilitation – le bilan de l’année 2013 L’objectif de la Communauté de Communes est donc de livrer 3874 logements sur la durée du PLH soit chaque année une moyenne de 646 logements. Sur les 646 logements prévus chaque année, 136 (soit 21% de la production) seront réalisés en logements locatifs sociaux PLUS ou PLAI. Il s’agit d’un effort significatif (+48% d’augmentation de la production) qui permettrait ainsi de faire passer le taux de logements locatifs sociaux dans le parc de résidences principales (taux SRU) de 12% en 2012 à 13% en 2018. Après une année, 2 330 opérations sont engagées (c'est-à-dire permis de construire déposés ou accordés, logements en cours de réalisation ou livrés). A noter que les logements sont essentiellement produits en VEFA. Il n’y a pas de ZAC dans le Grésivaudan sauf au Cheylas. La ZAC n'est pas vue comme un outil de production par les communes. Par ailleurs 32 logements en moyenne devront être produits en accession sociale. Aides du Grésivaudan à la production de locatif public Aides aux communes (cf. délibération n°53 du 18 avril 2011) créant des logements locatifs sociaux familiaux PLAI ou PLUS sous réserve que les opérations respectent un niveau de performance énergétique correspondant à la RT 2012 (pour les PC déposés depuis le 1er novembre 2010). Montant des aides actuellement en vigueur : 100 €/m² de SU pour les opérations de construction sur terrain non bâti 120 €/m² de SU pour les opérations de construction sur terrain bâti : extension ou démolition/reconstruction Dispositif Foncier 1. Utiliser le dispositif de portage foncier du Grésivaudan 2. Etablissement d’une liste de projets éligibles au dispositif de portage foncier du Grésivaudan au regard de critères prédéfinis (étude foncière 2010 du Grésivaudan) 3. Etude des dossiers et signature de convention de portage foncier : cf. méthodologie et contenu de la convention en annexe 51 - 22 sites ont été identifiés pour un projet habitat dans le cadre de l’étude ayant conduit à la création du dispositif de portage foncier (60 ha), même si tous ne feront pas l’objet in fine d’un portage intercommunal Etude de l’adhésion à l’EPFL de la Région Urbaine Grenobloise Utiliser l’AMO mise en place par le Grésivaudan pour aider les communes à maîtriser le foncier (avec les outils de l’urbanisme) et à monter leurs opérations de logements La CC se donne pour objectif d’intervenir sur le parc privé dégradé en améliorant le repérage des logements indignes et très dégradés, l’information des habitants et des communes, en s’appuyant sur les outils existants (MOUS départementale) et en les développant si nécessaire. Elle identifie un besoin d’intervention plus global sur le parc privé pour améliorer les performances énergétiques des logements, répondre aux besoins d’amélioration des logements des propriétaires modestes et favoriser les travaux d’adaptation des logements au vieillissement et au handicap. A l’heure actuelle, il n’y a pas d’objectifs chiffrés. Une étude pré-opérationnelle a été lancée et les résultats seront connus prochainement. Pour réaliser ses objectifs elle envisage d’informer et de communiquer sur l’habitat indigne, inciter les particuliers à réaliser des travaux d’économie d’énergie et réaliser une étude préopérationnelle à la mise en place d'un dispositif global d'amélioration de l'habitat. Côté parc public, elle compte poursuivre le soutien aux bailleurs HLM pour améliorer les performances énergétiques des logements, notamment pour limiter les charges locatives. Le budget prévisionnel Le budget prévisionnel sur la durée du PLH est estimé entre 17,5 et 29,2 millions d’euros soit une enveloppe annuelle entre 2,3 et 3,9 millions d’euros. 52 Total (H. basse) Moyenne (H. basse) Total (H. hausse) Moyenne (H. Hausse) 6 000 000 1 000 000 6 000 000 1 000 000 480 000 80000 776 000 129 333 6 000 000 1 000 000 9 000 000 1 500 000 120 000 20000 240 000 40 000 50 000 8 333 80 000 13 333 63 820 10 636 63 820 10 637 60 000 10 000 70 000 11 667 Amélioration des performances logements sociaux 3 000 000 500 000 4 800 000 800 000 Aires des gens du voyage 1 400 000 233 333 1 400 000 233 333 Soutien des places urgence des communes 45 000 7 500 75 000 12 500 Soutien au réseau logements transitoires 300 000 50 000 300 000 50 000 Etoil et coopération intercommunale attributions 50 200 8 366 50 200 8 367 DIGI 6 000 1 000 6 000 1 000 17 575 020 2 929 170 22 861 020 3 810 170 Diversifier la production de logements locatifs sociaux Soutenir l’accession sociale Utiliser le dispositif de portage foncier AMO pour aider les communes Accompagner la mise en compatibilité des PLU Inciter les particuliers aux travaux d’énergie Réaliser une étude OPAH TOTAL 53 Une grande part du budget (72% en hypothèse basse) est consacrée au développement de l’offre avec 6 millions d’euros dédiés à la diversification de la production (aides à l’investissement de la communauté de commune). Plus de 10 millions d’euros sont en outre prévus pour aider les communes à maîtriser l’urbanisation de leur territoire. C’est un enjeu fort du PLH. Une étude réalisée auprès des communes indique que le gisement foncier urbanisable est important et qu’il va falloir adapter les documents d'urbanisme pour se mettre en adéquation. Les communes qui sont en Plan d’Occupation des Sols vont devoir passer en PLU et les PLU existants vont devoir être révisés. Il y a notamment un réservoir de zones A Urbaniser à réduire (deviendront zones agricoles ou naturelles). La CC ouvre également une réflexion sur le système de portage foncier pour le logement entre autres pour savoir quelle ingénierie mettre en place pour aider directement les communes et optimiser les aides. En matière d’amélioration des parcs existants (18% en hypothèse basse), une enveloppe conséquente est dédiée à l’amélioration des performances énergétiques des logements. Ce système d'aide pour les bailleurs est fonction du gain suite à réhabilitation. Concernant la réponse aux besoins spécifiques de logement et d’hébergement (10% en hypothèse basse), un budget important est consacré aux deux aires des gens du voyage de Crolles et de Pontcharra. A noter que le Grésivaudan intervient sur le fonctionnement de l’hébergement, à travers notamment une subvention pour les logements transitoires de l’Oiseau Bleu. Enfin une des priorités du PLH actuel concerne le rapprochement de l’offre et de la demande et le renforcement de la coopération intercommunale en la matière. Actuellement, il y a 4 commissions sociales qui fonctionnent sur des bases très différentes. Nombre d’ETP nécessaire à la réalisation des objectifs du PLH : 1,7 ETP 54 Communauté Métropole d’agglomération Grenoble Alpes Population 400 000 habitants. Territoire Communauté de Communes depuis 1994 (23 communes), la Métro adopte le statut de Communauté d’agglomération en 2000 (28 communes, 400 000 000 habitants). En 2014 elle fusionne avec la Communauté de Communes du Balcon sud de Chartreuse et la Communauté de Communes du Sud Grenoblois, ce qui porte le territoire à 49 communes et 440 000 habitants. Elle prendra le statut de Métropole au 1° janvier 2015. Les PLH du territoire Nombre de PLH : 3 Le PLH en cours : 2010-2015 En 2005, la Métro a pris la délégation des aides à la pierre pour une période de 6 ans. Depuis 2012, elle s’est à nouveau engagée par avenant pour 6 ans. La Métro en est à son 3° PLH (période 20102015). Les constats qui ont conduit au PLH actuel et la méthode d’appréhension des besoins Les constats du diagnostic du Programme local de l'habitat (PLH) réalisé en 2009 sont les suivants : - Une faible attractivité résidentielle de l'agglomération grenobloise (solde migratoire fortement négatif), avec d'importants besoins en logements neufs et la nécessité d'accélérer la mobilisation du foncier, la mise à l'urbanisation de sites et la diversification des "produits logement". 55 - - - Un parc ancien de faible qualité (avec 47% de logements construits entre 1949 et 1975) qui doit s'adapter aux enjeux du changement climatique grâce à une révision des modes d'intervention de la Communauté d'agglomération (qui existent depuis les années 1990) en combinant enjeux sociaux, urbains et environnementaux, en lien avec le Contrat urbain de cohésion sociale. Une offre de logements accessibles restreinte, dans un contexte de marché tendu (marché locatif et marché de l'accession) où le nombre de demandeurs de logement social reste élevé malgré la progression régulière du parc locatif social, ce qui oblige la Communauté d'agglomération à s'impliquer sur l'ensemble de la chaine résidentielle pour détendre durablement la pression sur le parc social. Une agglomération riche, mais avec de fortes disparités territoriales (renforcées par l'augmentation des prix immobiliers et les stratégies résidentielles des ménages) où le parc locatif social se concentre sur quelques communes. Les thèmes du PLH actuel Les objectifs et actions du nouveau Programme local de l'habitat 2010-2015, adopté par le conseil de communauté dans sa séance du 3 décembre 2010, correspondent à trois grandes orientations politiques : 1. Produire une offre de logement suffisante, en nombre et en qualité, pour faire face à la demande des ménages, et donner priorité à la production de logements « abordables » en termes de coût pour les demandeurs en privilégiant les logements sociaux. 2. Assurer un développement équilibré du territoire de l'agglomération, une répartition des logements, et notamment des logements sociaux, dans les différentes communes, en veillant à ce que celles-ci respectent les astreintes de la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU). 3. Inscrire les propositions du PLH dans la perspective tracée par le SCOT de la région urbaine grenobloise, pour les différents territoires qui la composent, et où les dynamiques de l'habitat et de l'économie se correspondent. 56 Les objectifs et le bilan à mi-parcours de la production et de l’amélioration de l’habitat Sur la production L’objectif total est de 16 500 logements sur 6 ans soit 2 750 logements livrés annuellement. L’objectif de logements locatifs sociaux familiaux est de 6 000 soit 1000/an (900 en neuf et 100 en acquisition amélioration). 2 850 logements neufs soit 53% de l’objectif et 150 en acquisition/amélioration soit 25% de l’objectif. 6 communes réalisent plus de 50% de leurs engagements, mais sur les 12 communes astreintes seulement 24% de la production. L’objectif de logements en accession sociale est de 900 soit 150/an. 190 logements soit 21% de l’objectif. Sur l’amélioration L’objectif en loyers maîtrisés est de 780 soit 130/an. 70 logements privés conventionnés soit 22% de l’objectif. L’objectif de la campagne MurMur est de 5 000 logements (vote travaux) sur l’ensemble de la campagne soit environ 830 par an. 8 334 logements ont bénéficié d’un accompagnement mais seulement 1 304 soit 26% (26 copropriétés) ont voté les travaux sur 9 communes. Les abandons sont essentiellement liés à des raisons financières. Néanmoins, en juin 2014, 84 copropriétés ont voté des travaux sur 4 467 logements. L’objectif de la campagne isolation parc public est de 5 000 logements soit 830 par an. 3 213 logements sur 34 groupes ont été aidés soit 64% L’objectif sur les copropriétés dégradées est d’intervenir sur 24 copropriétés soit environ 2 400 logement (400 logements/an). 723 logements (11 copropriétés) soit 30% 57 Sur les publics spécifiques L’objectif de livraison est de 2 040 lits étudiants soit 340/an (1380 publics et 660 privés prévus sur la durée du PLH) 1 375 lits livrés soit 67% : 475 publics (34%) et 900 privés (136%) L’objectif de livraison est de 780 lits EHPAD et FPH 530 EPHAD et FPH soit 63% L’objectif est de 420 lits d’hébergement 370 en résidences sociales (88%) et 240 en CADA, CHRS et maison relais (400%) Le budget engagé à mi-parcours Les dépenses totales engagées à mi-parcours par la Métro sont de près de 57 millions d’euros soit en moyenne 19 millions par an. Les dépenses en investissement sont de 54 millions d’euros. Les opérations financées représentent au total un coût de 627 millions d’euros et la Métro y participe donc à hauteur de 8,6%. En 2010, lors de l’élaboration du PLH, la Métro avait prévu un budget d’investissement de 153 millions d’euros. Elle a donc consommé 35% de ce budget à mi-parcours. 58 Aides aux communes Ville de Grenoble (90 ans habitat social) Parc public aides aux bailleurs Parc public aides au relogement Accession sociale à la propriété Outil informatique AGAPEO Habitat coopératif Territoires GLA EtudeP+R Gières Parc privé – loyers maîtrisés Suivi animation loca++ Campagne isolation MurMur Etudes (MurMur+ingénérie PACT) Suivi-animation-com (PACT+MurMur+loca++) Copropriétés fragilisées Campagne isolation parc public GUSP Parc public Maison de l’habitant Parc public neuf Etudiants Parc public neuf EHPAD Parc public neuf hébergement POHI/SIA/mission logement urgence Aires d’accueil gens du voyage Soutien aux associations, fédérations, absise Etudes ADIL Etoil Observatoire TOTAL Inv.(3ans) 11 174 766 Fonct Total 11 174 766 Moyenne/an 3 724 922€ 5 000 5 000 1 667€ 27 490 826 27 490 826 9 163 609€ 71 000 71 000 23 667€ 640 000 640 000 213 333€ 179 113 179 113 59 704€ 15 000 24 960 10 525 15 000 24 960 10 525 5 000€ 8 320€ 3 508€ 588 200 196 067€ 127 480 42 493€ 3 519 387 1 173 129€ 29 322 9 774€ 588 200 127 480 3 519 387 29 322 525 119 175 040€ 1 560 447 525 119 1 560 447 520 149€ 2 533 398 2 533 398 844 466€ 1 027 497 1 027 497 100 000 342 499€ 33 333€ 1 881 804 1 881 804 627 268€ 818 498 818 498 272 833€ 1 266 856 1 266 856 422 285€ 414 000 138 000€ 2 121 350 707 117€ 962 564 962 564 320 855€ 76 388 97 071 101 698 199 890 2 668 240 76 388 97 071 101 698 199 890 57 362 269 25 463€ 32 357€ 33 899€ 66 630€ 19 187 387 100 000 414 000 2 121 350 54 694 029 59 Les financements dédiés à la production (hors loyers maitrisés et hors production spécifique) de logement familial sont très importants (13 millions d’euros soit 69%) surtout du fait de sommes importantes dédiées au communes ou aux bailleurs. Les financements dédiés à l’amélioration du parc (loyers maîtrisés et loca++ inclus) représentent quant à eux 17% des dépenses réalisées (3,4 millions d’euros). Ces dépenses sont en grande partie dues à la campagne MurMur (1,3 millions d’euros), la campagne isolation parc public 850 000 € et l’action sur les copropriétés dégradées 520 000 €. Les financements dédiés aux problématiques spécifiques représentent 13% (2,5 millions d’euros). Il s’agit principalement d’investissement pour la production de logement étudiant (627 000 €), hébergement (422 000 €) et EHPAD (272 000 €) et de financement pour la mise en conformité avec la législation sur les gens du voyage (707 000 €). Nombre d’ETP : Le service habitat fait partie de la direction du foncier. Il emploie 12 personnes en 2014. 60 Communauté d’agglomération Porte de l’Isère Population 100 000 habitants. Territoire Créé le 30 décembre 2006. 23 communes. Les PLH du territoire Nombre de PLH : 1. Le PLH en cours : 2010-2015. Les constats qui ont conduit au PLH actuel et la méthode d’appréhension des besoins Sur le fonctionnement du marché Le parc social est relativement fluide, du fait d’une offre conséquente sur le territoire. Toutefois Les productions récentes ont été faibles et les loyers sont assez élevés. Couplés à un manque de petits logements, l’accès peut être moins aisé pour les débuts de parcours. Or les jeunes sont nombreux sur le territoire, la question doit donc être travaillée. Le locatif privé se développe, mais le neuf est relativement coûteux pour les ménages locaux. Compte-tenu du volume de l’offre récente, ces prix devraient se réguler et ce segment pourrait connaître une détente importante. L’accession à la propriété reste possible mais à prix élevés. Les acquéreurs extérieurs dominent le marché de la maison ancienne et les prix en sont renchéris. Pour les ménages modestes, les produits « sociaux » n’existent guère. L’offre en collectif ancien fait office de produit de primo-accession mais le 61 segment de marché est peu développé et le produit tel qu’il se présente ne correspond pas à toutes les aspirations. Les solutions spécifiques sont parfois difficiles à mobiliser : trop rares pour les personnes âgées (les maisons de retraite extérieures au territoire sont souvent mobilisées par manque de places locales) ou en redéploiement pour les jeunes (le décalage est plutôt qualitatif : catégories de jeunes visées, localisation des structures sur le territoire). D’un point de vue géographique Il est nécessaire de réintégrer le développement des deux parties du territoire (Est et Ouest) dans une logique de marché global. Dans cette perspective, des mouvements seront à initier pour rétablir des équilibres aux échelles infra-communautaires (introduire de la mixité « à l’envers » à Villefontaine et l’Isle-d’Abeau, maintenir la diversité à Bourgoin-Jallieu et la Verpillière, diversifier le parc ailleurs). D’un point de vue plus transversal, cinq grands enjeux sont énoncés : 1. se positionner dans le contexte de développement de la métropole lyonnaise ; 2. articuler les orientations du PLH avec les différents outils de planification, notamment le SCOT, mais aussi les PLU ; 3. maîtriser des outils opérationnels adaptés et réaliser un travail fin de programmation pour développer l’offre ou la maintenir à un bon niveau de satisfaction ; 4. s’intéresser davantage et à l’échelle de la CAPI, à certains publics spécifiques : personnes âgées, handicapées, jeunes, dans leur diversité ; 5. confirmer le partenariat. Les objectifs de production de logement ont été dictés par ces constats et par le contrat de développement avec la fin de l’opération d’intérêt national -ville nouvelle. 62 Les thèmes du PLH actuel 11 actions réparties en 4 axes. 1. Créer les conditions de réussite des objectifs du PLH : mettre en œuvre la programmation (action foncière et production locative aidée, accession à prix maîtrisé, articulation habitat/aménagement et développement durable) 2. Veiller au niveau de confort des logements existants (intervention sur le parc privé ancien, amélioration du parc social existant) 3. Apporter une attention particulière aux besoins des certains publics (personnes âgées, personnes handicapées, jeunes, ménages en précarité et rupture, gens du voyage) 4. Organiser et mettre en œuvre la politique de l’habitat (promouvoir le partenariat et mettre en place le dispositif de suivi et d’évaluation) Les objectifs et le bilan triennal 2010-2012 de la production et de l’amélioration de l’habitat L’objectif de production est de 1 000 logements autorisés dont 300 situés en ZAC. Il est presque atteint en 2012 (924 logements autorisés par an en moyenne). Ces objectifs sont élevés au vu de ce qui se produisait par le passé (800 logements). A noter un fort décalage entre les logements autorisés et les logements commencés (685 logements en moyenne). L’objectif de production de logement social est de 213 dont 142 PLUS et 70 PLAI. Le résultat est de 189 en moyenne avec seulement 37 PLAI en moyenne et 14 PLS. Sur les 189 logements, 94 en moyenne sont produits en VEFA soit la moitié. Le bilan souligne les risques liés à ce mode de production : des prix moyens observés plus chers (2 115€/m² en VEFA contre 1 835€/m²) et un risque d’affaissement de la production si la promotion privée n’engage pas de travaux. La production en acquisition/amélioration est marginale. L’objectif de production en accession sociale est de 74 logements financés par an. 63 59 logements réalisés en moyenne sur la période 2010-2012 du fait de la disparition du Pass foncier mais grâce à une subvention de 2 000€/ logement de l’agglomération. Par ailleurs en 2011 et 2012, la CAPI a soutenu 4 programmes en PLSA représentant ainsi 142 logements. Aspects opérationnels La CAPI a un système d’aides aux bailleurs de 3 000€ par logement quel que soit le mode de production. Les opérations doivent répondre à un référentiel développement durable mis en place dans l’agglomération. Sur le volet foncier, la CAPI ne prévoit pas de financement dans le PLH actuel. Le PLH s’est donné comme objectif de mieux connaitre le marché foncier et immobilier, de s’assurer de la disponibilité foncière nécessaire à la réalisation du PLH, et de participer à l’élaboration d’une stratégie afin d’éclairer les priorités d’intervention de l’EPORA (Etablissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes). L’année 2012 a été marquée par les points suivants : création d’une direction de l’aménagement–urbanisme au sein de la CAPI qui a en charge 18 ZAC et 3 ZAE ; transfert des 18 ZAC de l’EPANI à la CAPI ; adhésion à l’observatoire foncier partenarial de l’Isère (OFPI) ; travaux de reconversion de site d’activité avec l’EPORA et partenariats fonciers ; étude de gisements fonciers. Sur le parc privé, une OPAH a été lancée en septembre 2013 pour une durée de 3 ans. Le PIG Habiter Mieux devait soutenir 35 ménages en 2012. 19 seulement ont été aidés du fait de la difficulté de repérer ces publics et des seuils très bas d’éligibilité qui excluent de nombreux ménages. La CAPI soutient des opérations (2 par an en moyenne) de réhabilitation de logement social à travers un appel à projet annuel qui vise à maintenir l’attractivité du parc en réduisant la facture énergétique. Depuis 2010, ce sont 6 opérations qui ont bénéficié de l’aide de la CAPI soit 287 logements au total dont 242 à Bourgoin-Jallieu et 45 à Villefontaine. 64 Le budget des dépenses réalisées Le budget total annuel avait été évalué à 1,3 million d’euros. Le budget total des dépenses réalisées entre 2010 et 2012 est de 4,37 millions (2,24 en investissement et 2,13 en fonctionnement) soit 1,45 million en moyenne/an. L’écart tient au doublement de l’aide à la production de logement (elle passe de 1 500 à 3 000€) en cours de PLH. Inv Soutien à l’accession Soutien à la production de logements sociaux PIG Habiter Mieux Etude préopérationnelle OPAH Amélioration du parc social ancien Etude pour le logement des jeunes et séniors Soutien aux structures d’hébergement Soutien au syndicat de gestion gens du voyage Observatoire de l’habitat TOTAL Fonc 497 000 Total Moyenne annuelle 497 000 165 667 926 742 2160 928 902 309 634 7 500 60 996 68 496 22 832 59 620 59 620 19 873 9 000 209 000 69 667 56 973 56 973 19 991 1 021 695 1 631 295 543 765 847 059 847 059 282 353 72 806 72 806 24 269 2 130 309 4 371 151 1 457 050 200 000 609 600 2 240 842 65 Environ 32% des dépenses engagées sont dédiées à la production (475 000 €). L’amélioration des parcs concerne 7% des dépenses (112 000€). Le PLH actuel a engagé une OPAH et ce volet sera sans doute plus conséquent dans le prochain PLH. Plus de la moitié des dépenses (58% soit 846 000 €) concerne les problématiques spécifiques liées à un fort soutien des structures d’hébergement en investissement mais aussi en fonctionnement. En cours de PLH, la CAPI a en effet pris une délibération qui prévoit un forfait par place pour l’investissement. Les structures s’engagent en contrepartie à réduire leur déficit de fonctionnement. Par ailleurs des moyens importants sont consacrés à l’accueil des gens du voyage. La CAPI remplit en effet les obligations fixées dans le schéma des gens du voyage. Nombre d’ETP : 4,8 ETP depuis la reprise de l’animation de l’hébergement. 66 Tableau comparatif des différents PLH Chambaran Voironnais Nord-Isère Gresivaudan Métro 5 500 – 37 000 après 2° fusion 94 000 100 000 101 440 400 000 – 440 000 après fusion Statut Communauté de Communes 21/09/2007 CC Bièvre Isère en 2014 Communauté d’agglomération 01/01/2000 Communauté d’agglomération 30/12/2006 Communauté de Communes 01/01/2009 Communauté d’agglomération 01/01/2000 Métropole au 1° janvier 2015 Nb de communes 11 (41 communes après 2° fusion) 34 communes 23 communes 47 communes 28 communes (49 après fusion) 3° PLH PLH 2012-2017 Délégation 1° PLH PLH 2010-2015 1° PLH PLH 2013-2018 3° PLH PLH 2010-2015 Délégation Entre 137 et 152 (30% en PLAI) 213 (142 PLUS et 70 PLAI) 4 800 000€ 56% production 38% amélioration 5% besoins spécifiques 5,7 ETP Population PLH Objectifs annuels de production de logement social Budget annuel Nb ETP Chambaran - 20082013 Bièvre Chambaran en 2014 Environ 10 logements (9 PLUS+1PLAI) 56 000€ (dont 0,5 ETP) 59% production 33% amélioration 6% besoins spécifiques - 67 136 900 neuf et 100 en AA 1 450 000€ 32% production 7% amélioration 58% besoins spécifiques 3 800 000€ 72% production 18% amélioration 10% besoins spécifiques 19 000 000€ 69% production 17% amélioration 13% besoins spécifiques 4,8ETP 1,7 ETP 13 ETP GLOSSAIRE ADEME Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie ADIL Agence Départemental d’Information sur le Logement ANAH Agence Nationale de l’Habitat ANRU Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine CADA Centre d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile CAPI Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère CAPV Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais CHRS Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale CLH Comité Local de l’Habitat EHPAD Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes EPANI Etablissement Public d’Aménagement du Nord-Isère Etoil Enregistrement, Traitement et Observation en Isère de la Demande de Logement Social FART Fond d’Aide à la Rénovation Thermique FJT Foyer de Jeunes Travailleurs FPH Fonction Publique Hospitalière GUSP Gestion Urbaine et Sociale de Proximité HLM Habitation à Loyer Modéré OPAH Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat OPATB Opération Programmée d’Amélioration Thermique des Bâtiments PDALPD Plan Départemental d’Action pout le Logement des Personnes Défavorisées 68 PIG Projet d’Intérêt général PLAI Prêt Locatif Aidé d’Intégration PLH Plan Local de l’Habitat PLS Prêt Locatif Social PLU Plan Local d’Urbanisme PLUS Prêt Locatif à Usage Social POHI Pôle d’Orientation Hébergement et Insertion POS Plan d’Occupation des Sols PSLA Prêt Social Location Accession VEFA Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ZAC Zone d’Aménagement Concertée 69