DIVULGATION ET DÉCLARATION RBC Banque Royale® s`engage

Consentement à la souscription d’une assurance par voie électronique
Comme vous avez choisi de souscrire votre assurance par voie électronique, vous devez confirmer votre
compréhension et votre acceptation de ce qui suit :
1. Transmission de déclarations. Vous consentez à recevoir les déclarations, y compris les
renseignements juridiques et réglementaires que nous sommes tenus de vous fournir à la
souscription d’une assurance, et qui se trouvent dans la présente convention, sous forme
électronique à l’écran du présent appareil électronique.
2. Signatures électroniques. Vous signerez votre nom par voie électronique sur la présente convention
en sélectionnant « J’accepte » et en cliquant que vous acceptez. Votre signature électronique est
légalement valable.
La convention est réputée vous avoir été transmise lorsqu’elle vous est présentée par voie électronique
au cours de la présente séance de signature.
DIVULGATION ET DÉCLARATION
RBC Banque Royale® s’engage à vous expliquer clairement toutes les garanties et les caractéristiques
du régime Protection-Solde Première® Plus. Ce régime comprend une assurance crédit et une garantie
Événements marquants de la vie qui sont établies et offertes par American Bankers Compagnie
d’Assurance Vie de la Floride et American Bankers Compagnie d’Assurance Générale de la Floride
(désignées par Assurant®). Vous avez un contrat avec Assurant et non avec RBC Banque Royale.
Le régime Protection-Solde Première Plus comporte trois garanties principales :
•
Si vous êtes, en qualité de titulaire principal de la carte, dans l’incapacité de travailler en
raison d’une invalidité totale ou avez involontairement perdu votre emploi ou votre revenu
d’un travail indépendant, cette assurance verse chaque mois à RBC Banque Royale une
prestation mensuelle égale au plus élevé des montants suivants : 10 $ ou 10 % du solde de votre
compte, à la date du relevé qui coïncide avec la date du sinistre ou qui la précède
immédiatement. La somme versée sera appliquée au solde de votre carte de crédit. Ces
versements continuent jusqu’à ce que vous ne soyez plus totalement invalide, que vous
repreniez votre travail ou jusqu’à ce que le solde soit nul, sous réserve d’une période
maximale de 10 mois ou d’un maximum de 25 000 $.
•
Si vous êtes, en qualité de titulaire principal de la carte, hospitalisé en raison d’une blessure
corporelle accidentelle, cette assurance verse à RBC Banque Royale un montant forfaitaire. La
somme versée sera appliquée au solde de votre carte de crédit. La prestation est égale au plus
élevé des montants suivants : 10 $ ou 10 % du solde du compte à la date du relevé de compte
qui coïncide avec la date de votre hospitalisation ou qui la précède immédiatement, multiplié
par la période de votre hospitalisation (sous réserve de 10 périodes d'hospitalisation au
maximum ou jusqu'à concurrence de 25 000 $).
•
Si vous ou votre conjoint venez à décéder, subissez une mutilation accidentelle ou recevez le
diagnostic de l’une des trois maladies graves assurées (accident vasculaire cérébral, crise
cardiaque et la plupart des cancers), une prestation forfaitaire sera versée à RBC Banque
Royale en règlement du solde impayé de la carte de crédit, en date du sinistre, jusqu’à
concurrence de 25 000 $.
Le régime Protection-Solde Première® Plus est une assurance offerte en option qui peut être résiliée
en tout temps. Si, après avoir reçu la trousse d’adhésion, vous n’êtes pas entièrement satisfait du
régime Protection-Solde Première® Plus, vous pouvez, dans un délai de 30 jours, appeler l’assureur au
1 888 896-2766 qui annulera alors l’assurance et vous remboursera la totalité des primes acquittées.
Votre couverture entre en vigueur lorsque Assurant reçoit votre demande d’adhésion. Vous recevrez
une trousse de confirmation attestant votre adhésion à l’assurance. Elle comprend un certificat
d’assurance, un guide de distribution (pour les résidents du Québec), et tous les détails de la
couverture, notamment les prestations, les limitations et les exclusions, ainsi que la façon de résilier
l’assurance ou de présenter une demande de règlement. La date d’entrée en vigueur de votre
assurance sera indiquée sur le certificat d’assurance et la lettre de confirmation de votre adhésion. Si,
après avoir reçu la trousse, vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’assureur au
1 888 896-2766.
Pour toutes les personnes assurées, la couverture prend fin à la première des dates suivantes :
• la date à laquelle vous demandez la cessation de votre assurance ;
• la date de résiliation des polices collectives ;
• la date d’annulation, de radiation ou de suspension de votre compte par RBC Banque Royale ;
• la date de révocation des privilèges de crédit de votre compte par RBC Banque Royale ;
• la date de votre décès ;
• la date à laquelle vous atteignez l'âge de 80 ans.
Le régime Protection-Solde Première Plus ne coûte que 1,19 $ par tranche de 100 $ de votre solde
assuré. Le solde assuré correspond au (a) solde quotidien moyen1 pour les personnes assurées qui
résident dans la province de Québec à la date du relevé de compte, ou (b) solde impayé du compte de
carte de crédit calculé à la date du relevé pour toutes les autres personnes assurées.
Si le solde de votre carte est zéro, et que vous n’achetez rien avec votre carte pendant le cycle de
facturation, vous n’avez pas de prime à payer.
Les primes d’assurance seront facturées à votre compte pendant toute la période d’indemnisation.
Pendant cette période, vous avez droit au remboursement de la prime facturée à votre compte à la
date du relevé qui coïncide avec la date du sinistre ou qui la précède immédiatement. Le montant du
remboursement sera ajouté à chaque prestation mensuelle et ne changera pas pendant la durée de la
période d’indemnisation. Si vous continuez à utiliser votre compte pendant la période d’indemnisation,
vous devrez payer la prime d’assurance pour toute nouvelle opération.
Le produit comporte certaines exclusions et limitations. En d’autres mots, dans certains cas, les
prestations prévues ne seront pas payées :
L’assurance vie ne couvre que le titulaire principal de la carte et/ou son conjoint âgé de moins de
80 ans. Aucune prestation n’est versée en cas de suicide dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de
l’assurance.
L’assurance maladies graves ne couvre que le titulaire principal de la carte et/ou son conjoint âgé de
moins de 70 ans, qui ont reçu un diagnostic de maladie grave pour la première fois (date à laquelle le
médecin pose le diagnostic d’une maladie grave et dont les symptômes se manifestent pour la
première fois dans la vie de l’assuré), à condition que ce diagnostic soit posé après l’entrée en vigueur
de l’assurance. L’assuré doit survivre à ce premier diagnostic de la maladie pendant au moins 30 jours.
Aucune prestation n’est versée à l’égard de tous les cancers in situ non invasifs ; les tumeurs en la
présence de tout virus d’immunodéficience humaine (VIH) ; le cancer de la prostate au stade T0 ou à
tout stade T1 (c’est-à-dire un cancer de la prostate dans ses phases initiales, selon la classification
TMN, révisée en 1997) ; les accidents ischémiques transitoires et les accidents vasculaires cérébraux
peu graves, pour lesquels le déficit neurologique persiste pendant moins de 30 jours.
L’assurance mutilation accidentelle ne couvre que le titulaire principal de la carte et/ou son conjoint
âgé de moins de 80 ans, en cas de mutilation par suite de blessures corporelles accidentelles. Les
blessures accidentelles doivent être subies directement et indépendamment de toute autre cause, et
ne doivent pas entraîner le décès de l’assuré, mais entraîner la perte totale et irrévocable d’une main
par amputation au niveau du poignet, ou au-dessus, ou d’un pied par amputation au niveau de la
cheville, ou au-dessus, ou de la vue des deux yeux. L’assurance ne couvre que les pertes subies dans
les 365 jours qui suivent la date de la blessure.
L’assurance invalidité totale couvre uniquement le titulaire principal de la carte, âgé de moins de
70 ans, qui devient totalement invalide et l'invalidité totale persiste au-delà du délai d’attente de
30 jours. Invalidité totale s’entend de l’incapacité de la personne, en raison de la maladie, d’exercer
les fonctions habituelles de son emploi ou de son travail autonome.
L’assurance invalidité requérant une hospitalisation couvre uniquement le titulaire principal de la
carte, âgé de moins de 70 ans, dont l’hospitalisation, causée par une blessure accidentelle, dure audelà du délai d’attente de 24 heures. Blessure accidentelle s’entend d’une blessure corporelle
attribuable, directement et indépendamment de toute autre cause, à l’action violente et purement
accidentelle d’une cause extérieure. Aucune prestation n’est versée si le séjour pour invalidité
requérant une hospitalisation a lieu dans un établissement pour convalescents, un établissement de
soins infirmiers, de repos ou de soins infirmiers spécialisés ou dans un établissement qui traite
exclusivement les personnes atteintes de maladie mentale, les personnes âgées, les toxicomanes ou les
alcooliques, ou dans un hôpital situé à l’extérieur du Canada ou des États-Unis.
L’assurance en cas de perte d’emploi involontaire ne couvre que le titulaire principal de la carte,
âgé de moins de 70 ans, qui perd son revenu d’emploi par suite d’une mise à pied involontaire, d’un
licenciement non motivé, d’une grève ou d’un lockout, et dont la période de chômage se poursuit
après l’expiration du délai d’attente de 30 jours. Le jour de la perte d’emploi involontaire, le titulaire
principal de la carte doit avoir travaillé au moins 25 heures par semaine et s'il est un employé
contractuel ou temporaire, il doit avoir travaillé au moins pendant les 90 jours précédents. Aucune
prestation n’est versée pour une période normale de chômage saisonnier, de travail indépendant ou à
l'expiration d'un contrat de travail à terme fixe à la fin de ce terme.
L’assurance en cas de perte de revenu de travailleur autonome ne couvre que le titulaire principal
de la carte, âgé de moins de 70 ans, qui se retrouve au chômage par suite de la fermeture de son
entreprise pour des raisons financières et qui demeure sans emploi au-delà du délai d'attente de
90 jours. Le jour où il se retrouve au chômage, le titulaire de carte principal doit avoir été un
travailleur autonome et avoir travaillé à son compte au moins 25 heures par semaine pour une
entreprise en activité qui a été enregistrée ou constituée en société par actions depuis au moins
36 mois consécutifs.
Aucune prestation n’est versée pour la perte de revenu de travailleur autonome consécutive à la
fermeture de l’entreprise au cours des 12 mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’assurance, quelle
que soit la raison.
Les détails complets sur les limitations et les exclusions se trouvent dans le certificat d’assurance et le
guide de distribution pour les résidents du Québec.
Il existe sur le marché d’autres produits d’assurance pouvant comporter des garanties similaires à
celles qui vous sont proposées par le régime Protection-Solde Première Plus. Vérifiez si vous ne
possédez pas déjà une assurance offrant des garanties similaires.
RBC Banque Royale offre d’autres produits d’assurance crédit qui pourraient mieux convenir à vos
besoins. Pour de plus amples informations, communiquez avec l’assureur au 1 888 896-2766.
RBC Banque Royale reçoit une rémunération lorsque vous adhérez à ce régime.
En présentant votre demande d’adhésion au régime Protection-Solde Première® Plus
électroniquement, vous convenez que :
• vous demandez à adhérer au régime Protection-Solde Première Plus ;
• vous reconnaissez que les renseignements que vous avez fournis sont complets et exacts ;
• vous avez eu l’occasion de lire le certificat d’assurance du régime Protection-Solde Première Plus, et
le guide de distribution du régime Protection-Solde Première Plus si vous êtes résident du Québec, et
en avez accepté les modalités ;
• vous avez lu et compris les énoncés de divulgation, y compris les restrictions et exclusions du régime
Protection-Solde Première Plus auquel vous adhérez ;
• vous autorisez l’assureur à se procurer les renseignements personnels dont il peut avoir besoin pour
l’administration et le service de l’assurance dans le cadre du régime Protection-Solde Première Plus,
à transmettre ces renseignements et à les échanger avec RBC Banque Royale ;
• vous reconnaissez que RBC Banque Royale n’est pas l’agent de l’assureur et que nul n’est habilité à
apporter des modifications à la proposition ou au certificat d’assurance ou à renoncer à l’une
quelconque de leurs dispositions ;
• vous autorisez RBC Banque Royale à porter les primes d’assurance à votre carte de crédit RBC Banque
Royale ;
• vous comprenez que toute omission volontaire, inexactitude ou fausse déclaration peut entraîner
l’annulation de votre assurance ;
• vous avez demandé que cette proposition et tous les documents y afférents soient rédigés en français
(you have requested this application and all related documents to be in French);
• votre contrat verbal ou électronique sera considéré comme ayant été signé ou livré sous forme
« écrite » aux fins de toute loi qui exige que le contrat soit signé ; le contrat verbal ou électronique
conclu ou accepté par vous ou en votre nom, ou qui est censé avoir été conclu ou accepté par vous,
vous lie ;
• une copie conforme de la présente autorisation a la même validité que l’original.
• Assurant et ses sociétés affiliées peuvent recueillir, utiliser et partager les renseignements
personnels que vous leur avez fournis et qu’elles obtiennent d’autres parties avec votre
consentement. Elles peuvent utiliser ces renseignements pour établir votre dossier et pour vous servir
à titre de client, ou lorsque cela est exigé ou permis par la loi. Vos renseignements personnels
pourraient être traités et stockés aux États-Unis et, sous réserve des lois applicables, les autorités
américaines pourraient y avoir accès. Vous pouvez appeler l’assureur au 1 888 778-8023 pour obtenir
une copie du Code de protection des renseignements personnels, demander comment vos
renseignements personnels seront utilisés ou divulgués, ou demander quelles sont vos options pour
refuser ou annuler ce consentement, notamment refuser d’être contacté à propos d’offres de
produits ou de services.
® RBC et Banque Royale du Canada sont des marques déposées de la Banque Royale du Canada.
® Assurant est une marque de commerce déposée de Assurant, Inc.
Services Assurant Canada Inc., American Bankers Compagnie d’Assurance Vie de la Floride, American Bankers Compagnie
d’Assurance Générale de la Floride et leurs sociétés affiliées, exercent leurs activités au Canada sous la dénomination sociale
Assurant.
1
Votre solde quotidien moyen est calculé en enregistrant le solde du compte à la fin de chaque jour au
cours du cycle de facturation, en additionnant les montants des soldes quotidiens et en divisant le total
de ces montants par le nombre de jours compris dans le cycle de facturation.