Obtention du certificat de capacité - Internet des services de l`Etat

PREFET DE L’AIN
Direction départementale de
la Protection des Populations
de l’AIN
9, rue de la Grenouillère
CS 10411
01 012 BOURG EN BRESSE Cedex
tél : 04 74 42 09 00
Fax : 04 74 42 00 60
[email protected]
Références réglementaires :
Art L215-25 du CRPM
AM du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de
demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à
l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces
domestiques
ainsi
qu’aux
modalités
d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat
Protocole d’obtention du certificat de capacité pour les animaux d’espèces domestiques.
La gestion d’une fourrière ou d’un refuge, l’élevage, l’exercice à titre commercial des activités de vente,
de transit ou de garde, d’éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats ne
peuvent s’exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat
de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques,
comportementaux et à l’entretien des animaux de compagnie.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de
présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques
Pour obtenir le certificat de capacité, le postulant doit adresser a le DD(CS)PP du département où il
exerce son activité une lettre de demande permettant d’établir la fonction qu’il occupe au sein de l’élevage
ou de l’établissement et les responsabilités dont il aura la charge concernant l’entretien et les soins des
animaux.
Le demandeur adresse une lettre à l’attention du préfet du département dans lequel il exerce les
activités pour lesquelles il sollicite le certificat de capacité.
Les motivations de la demande doivent être présentées avec, notamment, des informations permettant
d’établir quelle est la fonction du demandeur au sein de l’établissement ou au cours de l’exercice de
l’activité, pour ce qui concerne l’entretien et les soins aux animaux concernés. Cette lettre permet d’établir la
fonction du demandeur auprès des animaux ainsi que son rôle de décision pour en assurer le bien-être et le
confort immédiat.
La lettre est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :
1° Les nom, prénoms, date de naissance et adresse c omplète du domicile du postulant ;
2° L'espèce ou les espèces d'animaux de compagnie d 'espèces domestiques pour lesquelles la
demande est présentée, suivant la typologie suivante : chien, chat, animaux de compagnie
d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats;
3° La copie de la carte d'identité du postulant ou de tout autre document reconnu équivalent ;
4° La dénomination et l'adresse précise de l'établi ssement où le postulant exerce ou va exercer son
activité. Pour ce qui concerne les activités itinérantes ou de libre prestation de service (LPS), il s'agit du
premier établissement où l'activité s'exerce ou va s'exercer ;
5° La copie de la déclaration d'activité mentionné au 1° du IV de l'article L. 214-6 du CRPM ou la cop ie
du récépissé de déclaration accompagnée d'une note présentant les conditions dans lesquelles le
postulant exerce ou va exercer son activité ;
6° Le curriculum vitae du postulant, mentionnant no tamment les expériences antérieures dans le
domaine des activités en relation avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques ;
7° Une déclaration sur l'honneur de non-condamnatio n pour infraction aux dispositions législatives et
réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
8° Une attestation datée et signée par laquelle le postulant s'engage à respecter les règles relatives à la
protection des animaux dans le cadre de l'exercice de son activité ;
9° L'un des justificatifs requis pour la délivrance du certificat de capacité et mentionné à l'article R. 21425 du CRPM.
2) Profil du demandeur
Conformément à l'article R214-25 du CRPM, le postulant
• soit un des diplôme, titre ou certificat suivants :
Diplômes
Niveau V :
CAPA « élevage canin » ;
BPA « élevage canin » ;
BEPA « élevage canin et félin » ;
BEPA « exploitation », spécialité « élevage canin » ;
BEPA « animalerie », spécialité « laboratoire » ;
BEPA « services », spécialité « vente d'animaux de compagnie, de produits et accessoires
d'animalerie » ;
BEPA « productions aquacoles ».
Niveau IV :
BTA « production, conduite de l'élevage canin » ;
BTA « production », qualification « technicien animalier de laboratoire » ;
BTA « communication et services », spécialité « commercialisation », support pédagogique
« animalerie » ;
Baccalauréat professionnel « technicien, conseil, vente en animalerie » ;
Baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » ;
Brevet professionnel « éducateur canin » ;
BPAM « brevet professionnel agricole et maritime » ;
BP « productions aquacoles » ;
Baccalauréat professionnel « cultures marines », cosigné avec les ministères de l'éducation
nationale et de l'équipement ;
Baccalauréat professionnel « productions aquacoles » ;
Brevet professionnel « responsable d'exploitation aquacole maritime continentale ».
Niveau III :
Brevet de technicien supérieur agricole en productions aquacoles.
Niveau I :
Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Certificat de spécialisation
Certificat de spécialisation d'aide-soignant vétérinaire, délivré par les EPLEFPA d'Alençon et
d'Evreux.
Titres homologués
Certificat pratique d'agent cynophile de sécurité, délivré par les centres de formation d'apprentis des
Combrailles, à Saint-Gervais-d'Auvergne, et du Lot, site de Gramat.
Toiletteur canin, délivré par le centre de formation d'apprentis des Combrailles, à Saint-Gervaisd'Auvergne, le centre de formation d'apprentis de l'artisanat de Mulhouse et la cité de la formation
professionnelle de Marmande.
Auxiliaire spécialisé(e) vétérinaire, délivré par le Centre national d'apprentis d'Aix-en-Provence.
Autres titres et certificats
Moniteur en éducation canine de deuxième degré, délivré par la Société centrale canine pour
l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
Certificat d'aptitude aux fonctions de juge et expert confirmateur, délivré par la Société centrale
canine pour l'amélioration des races de chiens en France (SCC).
Certificat de formation à l'élevage canin délivré par la Société centrale canine pour l'amélioration des
races de chiens en France (SCC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option « chien »,
délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie d'espèce domestique, option « chats et
petits mammifères familiers », délivré par la Société francophone de cynotechnie (SFC).
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie, option « chat », délivré par le Livre officiel
des origines félines (LOOF).
Educateur de chiens-guides d'aveugles, délivré par la Fédération nationale des éducateurs de
chiens d'aveugles.
•
soit des connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l’agriculture et de la forêt
après évaluation organisée par des établissements de formation agricole habilités. Pour cela, vous
devez directement adresser votre demande d’inscription à l’évaluation des connaissances à
l’établissement de la région Rhône Alpes habilité :
EPLEFPA Edouard-Herriot, domaine de CIBIENS - 01600 Misérieux .
Tél : 04 74 08 88 22
Ou
Ecole Nationale Vétérinaire, 1, avenue Bourgelat, BP 83, 69280 Marcy-l’Etoile
Tél : 04 78 87 27 25