docproces-verbal de la seance du conseil municipal - Saint-Cyr
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proces-verbal de la seance du conseil municipal - Saint-Cyr
REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté - Egalité - Fraternité ------------------------------------- COMMUNE DE SAINT-CYR-L’ECOLE ------------------------------------- PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 JANVIER 2013 (Exécution de l’art. L.2121-25 du Code Général des collectivités territoriales) ------------------------------------Présidence : Monsieur Bernard DEBAIN, Maire. Présents : MM. DEBAIN, MAMY, Mme LEBRAS, M. HEMET, Mmes ARANEDER, VERENNEMAN, M. BUONO, Mmes CHOLLET, RICART-BRAU, MM. NOIR, BRAME, Mme TROCHU, M. DUSSEAUX, Mme AUBONNET, MM. DE BARROS, PRUDENT, ERASIMUS, Mmes DJAOUANI, DUCHON, MM. ESPAGNO, GUERSON, Mmes DA CONCEIÇAO GOMES, OGER, DESJARDINS, M. FARNIER. Absents excusés : Mme SOLECKI pouvoir à M. DEBAIN, M. BUONO pouvoir à Mme ARANEDER à partir du point n° 12, M. EKOBO pouvoir à M. PRUDENT, Mme LANFRANCHINI pouvoir à M. ERASIMUS, Mme du MESNIL pouvoir à Mme DUCHON, M. MOALLIC pouvoir à M. HEMET, Mme RINO-DURAND pouvoir à M. MAMY, Mme ERMACORA pouvoir à M. ESPAGNO M. MAXIMILIEN pouvoir à M. GUERSON. Absents : M. BUONO pour le point n° 8, M. PRUDENT pour le point n° 11, M. BRAME pour le point n° 18. Secrétaire : Mme RICART-BRAU. OUVERTURE DE LA SEANCE A 20H Le Conseil municipal, • Après avoir désigné Mme RICART-BRAU comme secrétaire de séance. Adoption à l’unanimité. M. GUERSON souhaite évoquer la situation de l’association des Musulmans de Saint-Cyr-l’Ecole et Fontenay le Fleury. Puisqu’il a été saisi d’un problème qu’elle rencontre à la suite de la fermeture d’un local utilisé comme salle de prière. M. le Maire répond qu’il a reçu deux fois cette association au mois de janvier. Il rappelle également que deux courriers ont été envoyés à propos de ce local (caves) car il ne répondait pas du tout aux conditions de sécurité. Le propriétaire de l’immeuble a fait poser des portes blindées sans information préalable. Il existe un projet de construction d’une salle de prière sur un terrain qui appartient à la Ville de Fontenay-le-Fleury. Ce projet ne peut aboutir du jour au lendemain, il y a donc en attendant une recherche de solution. M. le Maire a donc saisi le Préfet, et souhaite contacter le propriétaire d’une grande salle qui se trouve sur la commune. M. GUERSON trouve indécent que des gens soient contraints de prier dans des caves. Mais cette fermeture se produit suite à un projet du propriétaire qui n’a pas abouti. Il demande s’il n’est pas possible de libérer par exemple la salle des fêtes. 2 M. le Maire indique que la demande a été faite pour un gymnase. Or ce type d’équipement est utilisé pour les activités sportives scolaires. Pour ce qui concerne la salle des fêtes, il n’est pas possible de la mettre à disposition de l’association pendant plusieurs mois, sans léser le reste de la population Saint-Cyrienne du bénéfice de cette salle. M. le Maire a soumis à l’association l’idée de louer un chapiteau. • Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 6 décembre 2012. M. FARNIER souhaite disposer de la copie de la mission d’assistance juridique pour la passation d’une Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public (AOT) et d’une convention de réservation de places dans le cadre de la réalisation d’une crèche. M. le Maire fera transmettre le document. Adoption avec 33 voix pour jusqu’au point n° 5 et avec 32 voix pour à compter du point n° 6, Mme DUCHON ne prenant pas part au vote (a quitté la séance du 6 décembre 2012 à partir du point n° 6). • Réf. : 2013/01/2 OBJET : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) des Communes pour l’exercice 2013 – Demande de subvention Approuve à l’unanimité le programme 2013 de travaux détaillé ci-dessous pour lequel un dossier de demande de subvention est présenté dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), à savoir : Extension d’accueil de la Petite Enfance (Crèche Familiale et Multi-Accueil) 9 bis rue Roger Henry : - création de berceaux supplémentaires au Multi-Accueil, - création d’un jardin d’éveil pour la Crèche Familiale, - installation d’un office de réchauffage en liaison froide. Indique que le coût prévisionnel des travaux s’élève à 255 000 € HT, soit 304 980 € TTC. Sollicite une subvention au taux le plus élevé au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2013 pour le programme des travaux mentionnés ci-dessus. Sollicite l’autorisation de débuter les travaux avant la décision d’attribution définitive. Précise que ces travaux seront inscrits au budget de l’exercice 2013 en section d’investissement. M. GUERSON souhaite connaître le nombre de berceaux supplémentaires prévus. Mme CHOLLET indique qu’il est question de 5 berceaux. Le jardin d’éveil pourra accueillir 25 enfants environ. M. GUERSON demande combien d’emplois à temps plein supplémentaires vont être créés. Mme CHOLLET pense que 2 créations de poste sont nécessaires. Mme CHOLLET espère l’extension de l’équipement pour la rentrée 2013. M. le Maire explique cependant que les travaux ne pourront débuter qu’avec l’accord du Conseil Général. M. GUERSON souhaite connaître les profils de poste des agents prochainement recrutés. Mme CHOLLET répond qu’une puéricultrice sera recrutée et un CAP petite enfance. 3 M. FARNIER indique que dans le projet de délibération, il est prévu de demander l’autorisation de débuter les travaux avant la décision définitive du Conseil général. M. le Maire explique que cette demande est faite automatiquement. M. FARNIER demande pourquoi d’autres projets n’ont pas été présentés puisque le plafond est de 400 000 € HT. M. le Maire explique qu’il n’est possible de présenter qu’une seule opération. M. ERASIMUS n’a pas d’objection sur le principe de demander une subvention pour cette réalisation. Cependant, il s’interroge sur la méthode, au vu des dépenses prévisibles pour cet équipement. Il aurait souhaité plus de lisibilité budgétaire à cette période de l’année. Il regrette que le budget ne soit pas voté en janvier. Ce type d’opération a vocation à être envisagé et planifié dans un débat d’orientation budgétaire qui n’a pas eu lieu non plus. • Réf. : 2013/01/3 OBJET : Nouvelle tarification de location du studio de répétition du Case Ô Arts. Approuve avec 21 voix pour et 12 voix contre (MM. GUERSON, MAXIMILIEN, ESPAGNO, M. FARNIER, Mmes OGER, ERMACORA, DA CONCEIÇAO GOMES, Mme DESJARDINS, MM. ERASIMUS, EKOBO, PRUDENT, Mme LANFRANCHINI) la nouvelle grille tarifaire de location du studio de répétition du Case Ô Arts comme suit : Grille tarifaire à compter du 4 février 2013 2H 3H 15H 30H 14.00 € 19 € 85 € 150 € Groupes Saint-Cyriens collégiens soit 6.30 soit 5.66 soit 7 €/h €/h €/h soit 5 €/h lycéens et étudiants 19.00 € 26 € 120 € 230 € Groupes Saint-Cyriens soit 9.50 soit 8,66 soit 7.66 €/h €/h soit 8 €/h €/h 24.00 € 33.00 € 150 € 290 € Groupes externes soit 9.66 soit 12 €/h soit 11 €/h soit 10 €/h €/h 10 € 13 € Individuels Saint-Cyriens soit 4,30 soit 5 € /h €/h 14 € 20 € Individuels externes soit 6,66 soit 7 €/h €/h Indique que ces tarifs prendront effet à compter du 4 février 2013. Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au Budget Primitif de l’exercice 2013, C/752. M. ESPAGNO constate que les tarifs sont doublés. Il demande si le coût d’exploitation est aussi doublé. Ces tarifs ne semblent pas corrects à l’ensemble de son groupe. Mme TROCHU explique que les tarifs n’avaient pas été réévalués depuis 5 ans. D’autre part, l’équipement a fait l’objet d’une rénovation coûteuse. De plus, des comparaisons ont été faites avec des équipements publics dans les villes voisines et Saint-Cyr-l’Ecole propose des tarifs tout à fait dans la moyenne. M. le Maire indique à M. ESPAGNO que Mme TROCHU lui transmettra la grille tarifaire des établissements des alentours. 4 M. ESPAGNO pense que cette réponse n’est pas suffisante. Il pense qu’il n’est pas question non plus pour ce genre d’équipement de rentabilité. Mme TROCHU répond que les tarifs fixés n’ont pas été décidés dans le but de rentabiliser ce service public. Mme OGER constate que la tarification a doublé pour les groupes saint-cyriens. Mme OGER souhaite disposer d’un tableau d’accueil et de répartition des publics. Mme TROCHU explique que les autres tarifs ont été moins augmentés pour les autres catégories car ils étaient déjà élevés. M. le Maire indique à Mme OGER qu’il faut comparer au taux horaire. De plus, la priorité sera donnée aux Saint-Cyriens. M. FARNIER constate que Mme TROCHU met toujours en avant le fait que les tarifs n’aient pas été revus depuis plusieurs années pour justifier ces hausses. Dans ce cas, la hausse pour les Saint-Cyriens est brutale. Les augmentations ne devraient pas dépasser les 10 % par an. Son groupe votera contre cette délibération. M. ERASIMUS constate un phénomène très net de resserrement des tarifs entre publics externes et SaintCyriens. Pour les groupes externes, l’augmentation est acceptable. Pour les Saint-Cyriens, l’augmentation est très au-delà. Il aurait fallu modérer l’augmentation : un peu plus sur le public extérieur et moins sur le public Saint-Cyrien. Son groupe ne votera donc pas pour cette délibération. Mme TROCHU insiste sur le fait que les tarifs de 2009 étaient étonnamment bas. M. FARNIER pense qu’il manque l’impact financier sur le budget annuel. M. GUERSON rappelle que lors de la commission, il a été indiqué qu’avant sa fermeture le Case Ô Arts organisait des concerts ouverts au public environ tous les mois. Les deux motivations avancées pour supprimer ces concerts sont : le fait de le rendre accessible aux personnes à mobilité réduite réduisait le nombre de places disponibles, et l’analyse des coûts d’une telle activité menée au printemps 2012 qui a démontré que l’organisation de concerts publics était extrêmement coûteuse pour la Ville. M. le Maire explique que dans le cadre de la réouverture de cet équipement au public, la ville a du réaliser des travaux au niveau de la régie qui doit être fermée au public. Cette salle dont la dimension a été réduite pour des raisons de sécurité accueillera donc désormais les petits concerts des groupes utilisateurs du studio de répétition. • Réf. : 2013/01/4 OBJET : Nouveau règlement intérieur du studio de répétition du Case Ô Arts. Décide à l’unanimité d’adopter le nouveau règlement intérieur du studio de répétition. Précise que ce règlement entrera en vigueur le 4 février 2013. Mme OGER souhaite que soit précisé que pour les moins de 18 ans, qu’il s’agit de l’assurance civile des parents. M. FARNIER pense que l’article relatif à la responsabilité et à l’assurance des utilisateurs doit être complété. De plus, il pense qu’un état des lieux écrit est une bonne chose, mais ceci lui paraît difficile à tenir dans la durée. Sans toucher au règlement, il faudra que cet état des lieux soit formalisé pour qu’il soit rapide. 5 Mme TROCHU explique qu’un état des lieux sera établi par le régisseur, pour chaque groupe utilisateur. • Réf. : 2013/01/5 OBJET : Tarification de trois séjours destinés aux jeunes de 11 à 17 ans pour l’année 2013. Fixe à l’unanimité les tarifs pleins journaliers comme suit : - séjour à Verneuil sur Avre (Haute Normandie) à 38 € par participant (100 %), étant précisé que les jeunes ayant participé au séjour à Center Parc en 2012 ne seront pas prioritaires, - séjour à Port Barcarès (Languedoc Roussillon) à 39 € par participant (100 %), étant précisé que les jeunes ayant participé au séjour à Port Barcarès en 2012 ne seront pas prioritaires, - séjour au Puy du Fou (Pays de la Loire) à 23 € par participant (100 %), Déclare que ces tarifs comprennent la pension complète, le transport, les activités, l’assurance, l’encadrement et que les délais de route sont inclus dans la durée du séjour. Indique que le mode de calcul de la participation des familles arrêté par délibération du 2 mai 2000, pour les séjours organisés pour l’enfance et la jeunesse s’applique à ces tarifs. Décide qu’un acompte de 20 % sera demandé à l’inscription et que cette somme sera conservée en cas de dédit, sauf en cas de force majeure. Accepte un règlement du solde sur trois mensualités maximum et en tant que mode de paiement le numéraire en euros, les chèques libellés en euros. Déclare que les recettes afférentes seront perçues par le biais de la régie de recettes du Service Jeunesse et Sports et seront inscrites au chapitre 70, sous fonction 422, nature 70688 du Budget Primitif 2013 de la Ville. M. GUERSON demande si le fait de mentionner que les jeunes ayant déjà bénéficié d’un séjour l’année passée ne soient pas prioritaires est le signe que les séjours ont un certain succès. M. HEMET souhaite simplement que tous les jeunes puissent bénéficier des séjours. M. GUERSON pense qu’il est dommage de restreindre ce type de séjours à une dizaine de jeunes si ces séjours ont du succès. M. HEMET indique qu’il faut aussi tenir compte des règles d’encadrement. M. GUERSON demande si la municipalité assume le fait de n’emmener que 10 enfants alors que la demande peut-être supérieure à l’offre. M. le Maire explique qu’il arrive d’annuler des séjours par manque de participants. Il est satisfait que les séjours aient du succès. Mme DESJARDINS aimerait connaître les normes d’encadrement. M. HEMET indique qu’il faut prendre en compte l’âge des enfants. Mais l’encadrement sera adapté en fonction de l’âge et du nombre des jeunes inscrits. Mme DESJARDINS demande si la majorité compte réviser le quotient familial. M. le Maire répond qu’il s’agit d’un vaste chantier. En attendant, l’effort de la Ville est important. 6 • Réf. : 2013/01/6 OBJET : Création d’un poste de chargé de missions dans le cadre d’une activité publique accessoire. Décide avec 21 voix pour et 12 voix contre (MM. GUERSON, MAXIMILIEN, ESPAGNO, Mmes OGER, ERMACORA, DA CONCEIÇAO GOMES, M. FARNIER, Mme DESJARDINS, MM. ERASIMUS, EKOBO, PRUDENT, Mme LANFRANCHINI) la création d’un poste de chargé de mission dans le cadre d’une activité publique accessoire à raison de 12 heures par semaine sur une période maximale d’un an. Prend acte que dans ce cadre, le fonctionnaire territorial ainsi recruté sera amené à apporter son expertise dans les domaines suivants : - programmation et aménagement urbain, - évaluation des services publics, - développement local. Précise que la rémunération de cette activité accessoire sera basée sur l’indice majoré 460 correspondant au 1er échelon du grade d’ingénieur principal. Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif, chapitre 012. M. GUERSON s’étonne que M. le Maire présente à un an de la fin du mandat une prestation de 12 heures par semaine pour un cadre territorial avec pour missions la programmation et l’aménagement urbain, l’évaluation des services publics et le développement local. Il est étonnant que M. le Maire se préoccupe de ces domaines maintenant. De plus, ces missions devaient être affectées à un DGA qui devait être recruté en urgence. Il pense que cela n’est pas très sérieux. M. FARNIER constate que M. le Maire accumule les échecs sur les projets importants (marché alimentaire, la ZAC Santos Dumont, la ZAC Charles Renard, le Foyer Claude Laroche). Au lieu de s’attaquer au fond du problème, le Maire double les effectifs. Mais l’échec est dû, selon M. FARNIER, à l’édile. M. le Maire indique que la municipalité est à plus de 80 % de réalisations. M. ERASIMUS rappelle que la promesse du Maire était le doublement des investissements. Il prend le pari qu’en 2014, le Maire sera péniblement sur le maintien de la mandature précédente. M. le Maire explique que tous les investissements prévus sur la ZAC Charles Renard ont pris 2 ans de retard. M. ERASIMUS s’interroge sur le fait de voir apparaître un poste un peu par enchantement à 12 mois des échéances électorales. Il se garde de faire une interprétation quelconque. Il se questionne sur la maîtrise de la masse salariale du personnel communal. Il répète en 2012 : 700 000 € d’augmentation. Par pur effet mécanique des décisions prises en 2012, la masse salariale représentera 300 000 € supplémentaires, soit 11 500 000 € fin 2013. C’est-à dire, plus d’1 000 000 d’€ en 2 ans. Ce sont ajoutés des postes supplémentaires comme celui-ci, M. ERASIMUS demande quel niveau sera atteint en 2013. • Réf. : 2013/01/7 OBJET : Fixation du taux de base de l’indemnité représentative de logement des instituteurs (IRL) pour l’année 2012. Adopte à l’unanimité l’amendement de M. GUERSON visant à proposer une majoration de 3,8 % par rapport au taux de base de l’Indemnité Représentative de Logement (IRL) fixé en 2011 par Monsieur le Préfet des Yvelines, portant ainsi à 240,89 € le montant mensuel du taux de base de l’IRL à verser aux instituteurs non logés pour l’année 2012 (soit une majoration de 2 % proposée et non retenue pour l’année 2011 et une revalorisation de 1,8 % au titre de l’inflation en 2012). 7 Donne un avis favorable pour porter à 240,89 € le montant mensuel du taux de base de l’indemnité représentative de logement à verser aux instituteurs célibataires, veufs, divorcés, sans enfants à charge, soit une hausse de 3,8 % par rapport au taux de base de l’IRL fixé en 2011 par Monsieur le Préfet des Yvelines. M. GUERSON rappelle que le Préfet demande au conseil municipal de se positionner sur une revalorisation d’indemnité versée à 6 instituteurs. L’année dernière, 2 % de revalorisation ont été proposés et le Préfet a refusé. Cette année, le conseil municipal propose à nouveau le même taux. La bonne logique aurait été de demander cette année une revalorisation de 3,8 %. M. GUERSON propose qu’une motion sur une revalorisation de 3,8 % soit adoptée par le conseil municipal. M. le Maire est d’accord sur le principe. M. FARNIER pense qu’il faut demander cette revalorisation. M. le Maire propose un vote sur la motion de M. GUERSON. • Réf. : 2013/01/8 OBJET : Gratuité exceptionnelle de la salle des fêtes pour 2013 à l’association la Luso Française suite au sinistre dans un local communal mis à disposition de l’association. Décide avec 32 voix pour que la salle des fêtes municipale pourra être utilisée gratuitement, deux fois en 2013, par l’association la Luso Française. M. FARNIER remercie les services de lui avoir transmis le rapport de la commission de sécurité. Il s’agit d’une situation exceptionnelle, donc cette décision exceptionnelle lui convient. Cependant, il faut être juste avec toutes les associations. Il lui semble qu’il y ait eu un oubli avec l’UNRPA pour son repas de Noël. M. HEMET explique que la salle était déjà louée lorsque l’association a demandé à disposer de la salle des fêtes. M. le Maire indique qu’il lui paraît évident que l’association puisse bénéficier gratuitement de cet équipement. De plus, les travaux à la Résidence Laroche étant bientôt terminés, l’UNRPA pourra réintégrer la salle rapidement. M. FARNIER indique également que l’association La Saint-Cyrienne a demandé la gratuité du TGP pour deux manifestations dans l’année. M. le Maire répond que ce dossier est réglé. • Réf. : 2013/01/9 OBJET : VEOLIA EAU. Service de l’assainissement. Rapport annuel du délégataire pour 2011. Prend acte de la communication du rapport annuel établi pour l’exercice 2011 par la Société VEOLIA EAU, délégataire du service public communal de l’assainissement suivant un contrat d’affermage entré en vigueur le 1er janvier 2007 pour une durée de 9 ans, jusqu’au 31 décembre 2015. Demande à ce que le délégataire apporte les précisions nécessaires sur la majoration des frais de personnel au titre de l’exercice 2011 et sur la part réellement affectée au contrat d’affermage conclu avec la commune et les justifications relatives à cette quote-part. 8 Précise que ledit rapport sera annexé à la présente délibération et mis à la disposition du public, sur place à la mairie et à la bibliothèque municipale Albert Camus, sise 1 bis, rue Victorien Sardou. Mme GOMES souhaite des explications sur l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux. M. NOIR donne lecture de certains points du rapport de VEOLIA. M. FARNIER aurait souhaité avoir la vision de l’évolution du prix de l’eau de l’assainissement sur 5 ans. De plus, il constate un nombre de non-conformités qui ne débouchent sur rien. A l’occasion de la nouvelle DSP, il faudrait prévoir dans le nouveau contrat une situation plus sérieuse à ce niveau. Il a deux remarques nouvelles et pas très heureuses : si le prix de l’eau n’a augmenté que de 1,42 %, il faut savoir que le délégataire a augmenté de 3,20 % sa part. Les dépenses augmentent et les recettes diminuent dans les comptes du délégataire. Les charges de personnel explosent. Il est important de demander à VEOLIA une description précise des postes affectés. M. GUERSON explique qu’il est courant qu’une société avant la fin d’un contrat charge les frais de personnel en prétextant la mutualisation et la redistribution des services. Ce qui permet d’avoir un moyen de pression le jour de la négociation. L’augmentation des frais de personnel est de 36 %. Mais le travail at’il réellement progressé d’autant. M. GUERSON demande à la majorité d’être prudente sur ce dossier, de manière à ce que les successeurs n’aient pas à trouver sur l’assainissement une situation trop complexe à gérer. M. NOIR pense en effet que les diminutions des recettes vont devoir être surveillées. Si la consommation d’eau baisse, il y aura obligatoirement une majoration des prix de l’eau. Dans les résultats en 2009, VEOLIA a fait un gain de production de 24 000 €. En 2010, il a perdu 44 000 € et 66 000 € en 2011. M. NOIR indique que l’idéal est d’avoir un bureau d’études qui regarde le dossier très précisément. Mais pour les communes qui font appel à ce type de service, le constat est le même. La Ville avait fait le choix d’une délégation en 2001. Pour ce qui concerne la régie directe, il très important d’en calculer les coûts. Pour ce qui concerne la Ville de Versailles qui a fait le choix de la régie directe, M. NOIR précise que pour certains travaux, la Ville fait appel à des entreprises avec des contrats spécifiques. De plus, le responsable du secteur n’a pas pu indiquer à M. NOIR, l’effectif réel que représentait ce service. M. GUERSON parle simplement de reprendre le contrôle de l’assainissement. Il n’est pas question d’investir dans des équipements spécifiques. Il existe des systèmes de mutualisation qui peuvent se faire au niveau de l’intercommunalité. Cette compétence pourrait être envisagée pour la communauté d’agglomération Versailles Grand Parc. M. NOIR répond que la CAVGP ne semble pas intéressée pour reprendre cette compétence. Mme DESJARDINS a une question au sujet des non conformités au moment des contrôles. Ce sujet a déjà été abordé lors de la commission consultative et de mémoire, le représentant de l’ADDEO indiquait que lors des visites et du constat d’une non-conformité, il n’y a pas d’information de l’usager à ce sujet. L’usager se demande pourquoi les rapports ne lui sont pas transmis. Il y a eu un certain flou au niveau des agents de la commune qui ne savaient pas s’ils devaient communiquer sur le sujet. Mme DESJARDINS s’interroge sur l’avancement du dossier vis-à-vis des administrés. M. NOIR indique que la Ville n’est pas bien placée vis-à-vis de ces non conformités, puisqu’il n’existe plus de réseaux distincts eaux usées et eaux pluviales sur la totalité du territoire communal. Des rejets d’eaux pluviales dans des réseaux unitaires demeurent donc existants dans certaines rues. Cette information sera diffusée aux usagers. 9 Mme DESJARDINS pense que s’il n’y a pas de possibilité de régler cette non-conformité, il n’est pas nécessaire de multiplier les visites de contrôle. M. NOIR explique que VEOLIA applique notre règlement. M. ERASIMUS remarque que la Ville est confrontée à deux phénomènes : d’une part, une baisse de la consommation qui entrainera une hausse des prix au vu des charges fixes, d’autre part, un contrat qui arrive à échéance. Il suggère qu’à ce stade VEOLIA soit saisi sur la question des frais de personnel en lui demandant un descriptif détaillé de ce qui est intégré dans ces frais. M. le Maire rappelle que le contrat arrive à échéance fin 2015. M. FARNIER souhaite que soit ajouté dans la délibération le fait que VEOLIA puisse préciser l’utilisation de son personnel pour Saint-Cyr-l’Ecole. • Réf. : 2013/01/10 OBJET : Droit au logement opposable : convention entre l’Etat et la Commune de Saint-Cyrl'Ecole. Décide à l’unanimité de conclure avec l’Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Yvelines, une convention en faveur du droit au logement opposable (DALO) en vue de la mise en œuvre de ce droit sur le territoire de la Commune de Saint-Cyr-l'Ecole de manière partagée et concertée avec le représentant de l’Etat dans le Département des Yvelines. Précise qu’en ce qui concerne les modalités de relogement (article 3 de la convention), c’est l’option n° 1 qui est retenue par la Commune de Saint-Cyr-l'Ecole étant entendu que l’exécution du dispositif DALO sur le plan communal s’adresse aux demandeurs prioritaires ou rattachés à la Commune. Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention. Mme OGER constate à la lecture de la convention, qu’il y a un manque de logements sociaux pour les bénéficiaires de DALO et pour les postulants classiques. Au vu des projets urbanistiques de la Ville, Mme OGER s’interroge sur la réduction de logements sociaux locatifs face à cette situation. Elle souhaite avoir un récapitulatif du nombre de demandes de logements en attente sur la Ville et les critères d’attribution. Mme LEBRAS répond que depuis le début de l’année, la Préfecture a imposé 12 DALO dont seuls 4 sont domiciliés sur Saint-Cyr-l’Ecole. Quant au nombre de demandes de logements, il y en a environ 600. Mme OGER rappelle que seulement 20 logements sociaux locatifs sont prévus pour la Ville dans la ZAC Charles Renard. M. le Maire lui indique qu’il y en aura plus. Mme LEBRAS indique qu’il n’y a pas de DALO sur Bois d’Arcy. Elle rappelle également qu’il y a 41 % de logements sociaux sur la Ville. M. le Maire souligne que le quota obligatoire est de 25 %. M. GUERSON souhaite avoir des précisions sur les DALO de la Commune. Il lui semble qu’il s’agit de personnes provenant du privé ayant fait l’objet de problème d’insalubrité de leurs logements. Mme LEBRAS répond qu’il s’agit de DALO reconnus par la médiation. M. GUERSON insiste donc sur le fait que ces DALO ne proviennent pas du secteur locatif aidé. 10 Mme LEBRAS n’est pas d’accord. Il peut s’agir aussi de familles nombreuses qui ont des logements trop petits. M. GUERSON explique que pour obtenir des logements sociaux certains candidats prennent sciemment des logements insalubres pour être relogés plus rapidement. Il souhaite un vrai parcours résidentiel pour absorber cette pénurie de logements. Mme LEBRAS indique que les 600 demandes en attente ne sont pas que des demandes de Saint-Cyriens. Mme DESJARDINS souhaite une précision sur la convention pour ce qui concerne l’article 3 relatif au délai de relogement. Mme LEBRAS répond que pour le moment le délai est de 6 mois. M. le Maire ajoute qu’il faut des logements adaptés à la composition des familles. M. GUERSON reproche à la municipalité de favoriser les constructions de petits logements de type F1 et F2. M. le Maire lui répond qu’il faut pallier un manque de logements pour les étudiants. M. GUERSON pense que tous les logements de la résidence étudiants ne sont pas occupés par des étudiants. M. le Maire explique que cette résidence accueille aussi de jeunes travailleurs. Mme DESJARDINS constate que cette convention est réservée aux nouveaux ménages. Mme LEBRAS répond qu’il n’y a pas de différence de traitement entre les personnes à reloger. M. FARNIER explique que dans la note explicative de synthèse, il est question d’options qui n’apparaissent pas dans la convention. Mme LEBRAS indique que l’option choisie permet de ne pas se voir imposer les DALO par la Préfecture afin que la Ville puisse maîtriser l’attribution de préférence à une famille saint-Cyrienne. M. FARNIER pense que la loi est inopportune puisqu’il est très difficile de reloger les familles et elle encourage les dérives. M. le Maire pense quant à lui que cette loi a l’avantage d’avoir réglé des cas urgents, même si elle ne permet pas de régler tous les cas. M. GUERSON indique que cette loi ne règle pas tous les cas mais elle priorise la précarité. Il répète que le logement aidé n’est pas à la hauteur de la demande. Le nombre de logements sociaux sur la Ville devrait être une fierté. M. le Maire rappelle qu’il a toujours dit qu’il fallait rééquilibrer le logement social et le logement privé. Il pense qu’un taux entre 35 et 38 % est tout à fait correct. Il est le premier à demander à ce que l’ensemble des collègues de Versailles Grand Parc fasse les efforts nécessaires. De plus, il voudrait qu’au niveau de VGP, ainsi que du Département il y ait une aide significative pour la réhabilitation des logements. Il faut aussi que des logements existants puissent être modernisés. 11 M. GUERSON pense qu’une solution est de mettre en œuvre un parcours résidentiel avec une accession à la propriété. M. le Maire rappelle que ce type de logements est prévu dans la ZAC Charles Renard. • Réf. : 2013/01/11 OBJET : travaux dans les bâtiments communaux et sur le domaine public communal nécessitant des dépôts de déclarations préalables, de demandes de permis de construire et d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP). Autorise avec 21 voix pour et 10 abstentions (MM. GUERSON, MAXIMILIEN, ESPAGNO, Mmes OGER, ERMACORA, GOMES, M. FARNIER, Mme DESJARDINS, M. ERASIMUS, Mme LANFRANCHINI) et 1 élu étant absent pour ce point (M. PRUDENT) et 1 élu représenté n’ayant pas pris part au vote ( M. EKOBO ayant donné pouvoir à M. PRUDENT) Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole : - les déclarations préalables pour les travaux suivants : * le remplacement de la toiture de l’école élémentaire Irène Joliot-Curie et de celle du bâtiment de logements afférents à cet établissement scolaire, * le réaménagement du parking en face du bar « Le Balto », sis avenue Jean Jaurès et rue Victorien Sardou, - les demandes de permis de construire pour : * l’agrandissement du centre de loisirs et du réfectoire de l’école élémentaire Irène Joliot-Curie, * l’extension des bâtiments modulaires sis 21, rue de l’Aérostation Maritime pour accueillir la halte garderie « La Fontaine aux Lutins », - la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) pour : * l’aménagement du local loué par la Commune auprès de l’Immobilière 3 F et situé au rez-dechaussée de la Résidence Laroche sise 31 bis, rue Danielle Casanova. Habilite Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à l’aboutissement de ces dossiers. Dit qu’une partie de ces dépenses d’investissement a été inscrite au budget de l’exercice 2012, pour les travaux de toiture des logements et de l’école Irène Joliot-Curie et d’aménagement d’un local pour les activités des séniors à la Résidence Laroche, Précise que les crédits nécessaires au financement des autres opérations seront inscrits au budget primitif 2013 M. GUERSON rappelle que lors d’une commission dans laquelle il était question des bâtiments modulaires, son groupe avait mis en garde la municipalité sur le caractère sous dimensionné de l’équipement par rapport à l’investissement de fond. Il aurait été plus utile à son avis de construire autre chose sur cette surface ? Preuve en est aujourd’hui qu’il est question d’extension de ces bâtiments modulaires. Quant au Parking situé en face du Balto, M. GUERSON a déjà indiqué qu’il n’avait jamais participé à une analyse critique des travaux prévus. Depuis la dernière réunion publique, ce sujet n’a pas été réétudié. M. GUERSON indique qu’il va voter sur une autorisation à donner au Maire pour certains travaux, sans savoir de quoi il est réellement question. M. le Maire ajoute qu’une commission travaux sera programmée dans les semaines à venir pour présenter les différents projets. Mme DESJARDINS pense que lorsque des dossiers sont déposés au service urbanisme, il existe déjà des plans. 12 M. le Maire insiste sur le fait qu’il s’agit de lui donner l’autorisation de déposer une déclaration préalable. Mme DESJARDINS réaffirme que des plans sont fournis à ce stade. M. ERASIMUS pense qu’en principe, son groupe devrait être favorable aux travaux. Mais il n’est pas en mesure actuellement de se prononcer favorablement. Il s’abstiendra donc. Il manque de lisibilité en raison de l’absence d’une commission travaux. Sur le cas particulier du parking situé en face du Balto, il a le souvenir d’une réunion publique qui a été organisée d’une manière un peu chaotique, mais qui a fini par être tenue. Le problème est de ne pas savoir si ce qui est proposé correspond à ce qui a été présenté en réunion ou si le dossier a évolué depuis. Au-delà de ce cas particulier, il y a une fois de plus le problème de programmation budgétaire. Les élus auraient besoin d’une visibilité budgétaire. Il n’est donc pas en mesure de se prononcer sur ce projet de délibération. Il s’abstiendra donc. M. MAMY répond que le projet du parking dit du Balto a été présenté en commission travaux, ainsi qu’en réunion publique. Il a évolué depuis et sera donc présenté lors d’une prochaine commission. M. le Maire indique que les modifications portent sur le nombre d’arbres et sur le cheminement piétons afin qu’il soit plus sécurisé. M. GUERSON avait à l’époque évoqué le stationnement « dépose rapide », utile pour les commerces, car compter sur le fait que les gens rentreront sur le parking pour se rendre dans les commerces était une erreur. Il fallait donc recréer ces places. A ce jour, il ne sait pas ce qu’il en est. Mme DESJARDINS rappelle aussi qu’il y avait un danger par rapport au manque de protection pour la place réservée au manège. M. le Maire répond que toutes ces remarques exprimées en réunion ont été prises en compte. • Réf. : 2013/01/12 OBJET : Marché relatif au nettoyage et balayage des voies – Autorisation au Maire pour signer le marché. Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer le marché relatif au nettoyage et au balayage des voies et trottoirs avec la société SEPUR, ainsi que tous les documents nécessaires à son exécution. Dit que les dépenses afférentes seront inscrites au budget primitif 2013 de la Ville. M. GUERSON rappelle que plusieurs candidats ont retiré un dossier, un seul a répondu. Il lui semble nécessaire d’être vigilant, c’est-à-dire, anticiper cette demande de manière à pouvoir déclarer le marché infructueux pour le relancer sous une autre forme. M. le Maire rappelle que cette commission a eu lieu en présence d’un agent de la DDCCRF pour ce problème. Malheureusement la règle est telle que si la proposition qui est faite respecte la totalité de l’offre, il n’est pas possible de déclarer le marché infructueux. M. GUERSON pense que cette démarche est possible, quand la collectivité a un doute. M. le Maire précise que la société précédente avait un marché de 48 000 €, que le marché a été plus que doublé en terme de fréquences, d’où l’augmentation du prix de la prestation dans ce nouveau marché. 13 M. GUERSON dit simplement qu’il existe des moyens pour éviter de conclure un marché dans un tel contexte. • Réf. : 2013/01/13 OBJET : Avenant n° 1 à la police d’assurance de la flotte automobile, lot n° 3 B, conclue par l’intermédiaire du groupement de commandes du CIG (mouvements intervenus dans le parc automobile assuré du 1er juillet au 31 décembre 2012). Décide à l’unanimité de conclure un avenant n° 1 à la police d’assurance de la flotte automobile (lot n° 3 B) souscrite dans le cadre du groupement de commandes piloté par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France auprès de la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales (SMACL ASSURANCES) afin de prendre en considération les mouvements intervenus dans le parc automobile assuré entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012. Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant à la police susvisée. • Réf. : 2013/01/14 OBJET : Police d’assurance de la flotte automobile conclue avec la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales. Avenant n° 6. Décide à l’unanimité de conclure un avenant n° 6 à la police d’assurance de la flotte automobile souscrite auprès de la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales (SMACL) afin de prendre en compte les mouvements intervenus dans le parc automobile assuré entre la fin de l’année 2011 et le 30 juin 2012 inclus, date de la fin de ce contrat. Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 6 à la police susvisée. • Réf. : 2013/01/15 OBJET : Avenant n° 1 à la police d’assurance des dommages aux biens, lot n° 1 B, conclue par l’intermédiaire du groupement de commandes du CIG (régularisation de la superficie assurée au 1er janvier 2013). Décide à l’unanimité de conclure un avenant n° 1 à la police d’assurance des dommages aux biens (lot n° 1 B) souscrite dans le cadre du groupement de commandes piloté par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d’Ile-de-France auprès de la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales (SMACL ASSURANCES) afin de prendre en compte la modification de la superficie assurée à compter du 1er janvier 2013, soit 41 286 m². Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant à la police susvisée. M. FARNIER pense que la baisse de la prime est surtout justifiée par la surface assurée par la ville pour la Résidence Laroche. M. le Maire pense que la Ville est gagnante par le fait de mutualiser ce service. • Réf. : 2013/01/16 OBJET : Avenant n° 7 à la police d’assurance des dommages aux biens (expositions durant la fin de l’exercice 2011 et au 1er semestre de l’année 2012). Décide à l’unanimité de conclure un avenant n° 7 à la police d’assurance des dommages aux biens souscrite auprès de la Société Mutuelle d’Assurance des Collectivités Locales (SMACL) et échue le 30 juin 2012 à 24 heures, afin de prendre en considération l’assurance d’expositions organisées durant la fin de l’exercice 2011 et au 1er semestre de l’année 2012. Autorise Monsieur le Maire à signer cet avenant à la police susvisée. 14 • Réf. : 2013/01/17 OBJET : Astreintes de salage : précisions sur leur mise en œuvre. Décide à l’unanimité le paiement des astreintes de salage sur la période de décembre à fin février de chaque année même si le déclenchement desdites astreintes n’est pas effectif, Prend acte que pour les mois de novembre et mars de chaque année, l’astreinte du lundi au lundi sera éventuellement déclenchée sur décision de Monsieur le Maire ou de l’élu d’astreinte, et que les agents concernés en auront connaissance le vendredi précédent, Précise que les taux de l’indemnité d’astreinte et les heures d’intervention éventuelles dans ce cadre sont ceux de la réglementation en vigueur. Indique que les dispositions de la délibération n° 2006/02/18 du 26 février 2006 susvisée, non modifiée par la présente délibération, demeurent en application et que les astreintes concernées seront rémunérées conformément aux textes en vigueur. Dit que les crédits correspondants seront inscrits au compte 012 du budget. M. GUERSON ne souhaite pas revenir sur l’avis donné par les membres du CTP. Il rappelle que son groupe n’était pas d’accord de rémunérer les astreintes seulement quand elles étaient déclenchées. Cette conception nouvelle est plus logique car toute contrainte professionnelle doit être rémunérée. De plus, il souhaite connaître le nombre d’agents concernés et le niveau de rémunération. Mme CHOLLET répond qu’il y a actuellement 11 volontaires. Les astreintes se composent de 4 personnes : 1 responsable, 1 chauffeur et 2 agents. L’astreinte est payée 149,48 € par semaine (du lundi au lundi), plus des heures supplémentaires en cas d’intervention. M. GUERSON regrette cependant que cette démarche soit motivée par le manque de volontaires et souhaite féliciter les agents pour leur travail de salage effectué cette année. M. le Maire approuve. Mme DESJARDINS indique que la rémunération des astreintes revient au système de paiement d’avant 2006. Il était prévisible que le nombre de volontaires soit en diminution constante. Elle regrette qu’il ait fallu 6 ans pour constater que le non paiement des astreintes diminuait le nombre de volontaires. Elle se félicite que le système antérieur soit de nouveau adopté. M. ERASIMUS se félicite également de cette mesure de motivation, de justice et de reconnaissance. Il ajoute que le coût supplémentaire est modique comparé à d’autres mesures prises en matière de personnel. • Réf. : 2013/01/18 OBJET : Modification du tableau des effectifs - Création de trois postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet Décide avec 32 voix pour de créer trois postes d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet, Complète le tableau des effectifs du personnel communal en conséquence. Mme DESJARDINS demande s’il s’agit d’embauches extérieures. Mme CHOLLET répond qu’il s’agit de créations de postes pour des agents actuellement vacataires mensualisés. M. GUERSON s’étonne que ces créations de poste n’interviennent que maintenant. 15 Mme CHOLLET explique que les demandes de mensualisation ont été faites récemment suite à l’évaluation des agents en fin d’année. • Réf. : 2013/01/19 OBJET : Modification du règlement du Conseil Municipal. Adopte à l’unanimité la modification du règlement intérieur du Conseil Municipal (article 27), Précise que les autres dispositions dudit règlement restent inchangées et demeurent en vigueur. Annexe à la délibération, la nouvelle rédaction du règlement intérieur du Conseil Municipal. M. FARNIER pense que la rédaction de l’article est à revoir au vu du Code Général des Collectivités Territoriales qui mentionne les groupes n’appartenant pas à la majorité municipale. Cet article est le constat que le magazine municipal est utilisé par la majorité municipale pour développer son argumentation politique au-delà d’une simple information pratique des citoyens. Le législateur a souhaité que ceux qui n’appartiennent pas à la majorité puissent s’exprimer. Ce droit est une compensation. La rédaction proposée indique une compensation sur la compensation. Il est possible pour le Maire de prévoir une tribune libre. M. le Maire signale qu’en début de cette mandature, les groupes minoritaires disposaient de 800 signes, puis de 1 200, et maintenant il est question de 1 600 signes. M. FARNIER insiste sur le fait que cette tribune permet de compenser un droit de parole par rapport à l’ensemble du magazine. M. le Maire répond que la rédaction va être revue. Un alinéa supplémentaire sera ajouté. De plus, pour la responsabilité du directeur de publication, l’arrêt du conseil d’état concerne une annulation d’un jugement du tribunal administratif qui portait sur la diffusion dans le bulletin d’information d’une commune dans l’espace d’expression réservé aux élus minoritaires d’une tribune d’une conseillère municipale de l’opposition annonçant qu’elle serait présente lors de l’élection cantonale à travers sa candidature. A la suite du recours d’un autre candidat, le tribunal administratif avait annulé les opérations électorales au motif que la tribune de cette conseillère municipale dans le bulletin d’information de la commune avait altéré les résultats de l’élection cantonale. Mais en aucun cas, la responsabilité du directeur de publication n’est nullement supprimée au regard des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 relatives à la liberté de la presse. Les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat sont les suivantes : il s’avère que le droit d’expression des élus minoritaires dans l’espace qui leur est réservé reste soumis aux dispositions de la loi mentionnée. L’article 42 de cette loi définit le directeur de publication comme étant l’auteur principal des crimes et délits commis par voie de presse, tandis que l’article 43 précise que les auteurs des articles litigieux sont eux considérés comme complices. Au regard de l’article 42, le Maire en sa qualité de directeur de publication demeure fondé à exercer un contrôle sur le contenu des articles afin de prévenir tout risque d’écrits injurieux ou diffamatoires qui s’ils étaient publiés pourront conduire à ce que le Maire comme directeur de publication soit poursuivi comme auteur principal du délit alors que l’élu minoritaire qui a écrit l’article ne serait considéré que comme complice. A ce titre, le Maire en tant que directeur de publication pénalement responsable des écrits publiés dans le magazine local peut donc demander aux élus minoritaires dont le texte comporte des termes injurieux ou diffamatoires de modifier la rédaction de leur article et de prendre la décision de ne pas publier les mentions injurieuses ou diffamatoires figurant dans le texte concerné. Dans cette hypothèse, la décision du maire peut être contestée devant le juge administratif par voie de référé pour en suspendre l’exécution. Contrairement à ce que pense M. FARNIER, cet arrêt du Conseil d’Etat ne remet pas en cause les obligations du Maire impliquant sa qualité de directeur de publication dans sa responsabilité sur le plan pénal. 16 En conclusion, il parait préférable de maintenir l’avertissement sur les droits et les obligations du directeur d’une publication figurant sur la page du magazine d’information municipal dans la partie réservée à l’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale. M. FARNIER rappelle que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre (article 2121-27-1 du CGCT), il n’engage que la responsabilité de leurs auteurs, selon le Conseil d’Etat. En cas de propos diffamatoires d’un groupe minoritaire, si le Maire demande le retrait du texte, le groupe s’appuiera sur cette dernière décision. • Réf. : 2013/01/20 OBJET : Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc. Adhésion de la commune de Châteaufort. Modification de la délibération n° 2012/09/6 du 11 septembre 2012. Décide à l’unanimité de modifier sa délibération n° 2012/09/6 du 11 septembre 2012 relative à l’adhésion des communes de Bougival, Châteaufort et La Celle-Saint-Cloud à la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc et par voie de conséquence à l’extension du périmètre de ladite communauté d’agglomération aux collectivités précitées. Constate l’adhésion de la commune de Châteaufort à la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc au 1er janvier 2013. Approuve les statuts révisés de la Communauté d’Agglomération portant sur l’adhésion de la commune de Châteaufort ainsi que sur la définition de la nouvelle représentation communautaire en découlant. Sollicite des Préfets des Yvelines et de l’Essonne qu’ils se prononcent sur la modification statutaire relative à l’adhésion de la commune de Châteaufort et sur les autres modifications statutaires de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc. • Réf. : 2013/01/21 OBJET : Définition du périmètre de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc. Emet un avis favorable à l’unanimité au périmètre de la Communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc tel qu’il est défini par l’arrêté interpréfectoral n° 2012354-0026 du 19 décembre 2012, comprenant les territoires des communes de Bailly, Bièvres, Bois-d’Arcy, Bougival, Buc, Châteaufort, Fontenay-le-Fleury, Jouy-en-Josas, La Celle-Saint-Cloud, Le Chesnay, Les Loges-en-Josas, Noisy-le-Roi, Rennemoulin, Rocquencourt, Saint-Cyr-l’Ecole, Toussus-leNoble, Versailles et Viroflay. • Réf. : 2013/01/22 OBJET : Attribution d’un marché public de travaux pour la réfection des toitures des logements et de l’école Joliot Curie - Autorisation donnée au maire de signer les pièces du marché. Autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à signer le marché pour chacun des lots et toutes les pièces nécessaires à son exécution, comme suit : - Lot n° 1 : toiture en étanchéité bicouche élastomère Montant : 74 631.55 € TTC Attributaire : entreprise FOUILLOUZE - Lot n° 2 : désamiantage Montant : 8 348.79 € TTC Attributaire : entreprise NORD DESAMIANTAGE - Lot n° 3 : toiture en zinc Montant : 160 580.94 € TTC 17 Attributaire : entreprise AU CŒUR DES TOITS Dit que les dépenses afférentes sont inscrites au budget de la Ville pour l’exercice 2012 et seront reportées au budget de l’année en cours. M. GUERSON souhaite commenter la méthode. Pour un marché d’un tel montant, il regrette que ce soit la commission achat qui ait pris la décision. Ce qui prive les élus d’un certain nombre d’informations. M. le Maire explique qu’il applique le code des marchés publics. M. GUERSON répète qu’il n’apprécie pas la méthode. • Réf. : 2013/01/23 Entend le compte-rendu sommaire de la séance du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grande Parc du 4 décembre 2012. M. GUERSON souhaite faire un commentaire sur la motion qui porte sur le calendrier de réalisation du Grand Paris Express et notamment sur le métro prévu à l’origine aérien. Il lit le paragraphe suivant : « les élus de VGP pensent donc qu’il convient d’ores et déjà de s’orienter vers une solution de type métro léger, dont l’infrastructure de guidage est posée au sol, longeant si possible au maximum le tracé des infrastructures routières existantes… ».Classiquement, il s’agit d’une ligne de tram train. Manque de chance, le tracé que doit emprunter cette ligne, est le long de Châteaufort. Une position a donc été déjà prise avant que la Ville de Châteaufort ne rejoigne la communauté d’agglomération. Cette position manque également d’ambition, il est question aujourd’hui de développement durable, d’urbanisme. Dans certains quartiers de la banlieue parisienne, il y a une obligation de structure souterraine. Cette solution coûte chère, mais néanmoins il est dommage de reculer devant un obstacle qui n’est qu’une motion de principe. Dans 5 à 10 ans, il sera possible que les élus regrettent d’avoir récupéré une partie des champs pour y installer une structure de type tram train. La CAVGP pourrait faire preuve d’un peu plus d’ambition. M. le Maire demande à M. GUERSON s’il a lu le rapport Ozannet. En effet, ce rapport indique que la ligne verte serait soit abandonnée, soit repoussée à 2035. Cette motion a été votée à l’unanimité, y compris par les élus de Bois d’Arcy. Cette motion a été votée afin que la partie verte qui va de Versailles à Massy ne soit pas abandonnée et que la totalité des crédits de l’Arc Express ne concerne pas que le nord et l’est de l’agglomération Ile de France. M. GUERSON pense que la réponse aurait pu être de refuser ce quasi abandon parce que c’est une hérésie. Il n’est pas concevable de mener une opération d’intérêt national sans se doter des transports en commun associés. Bien évidemment la Communauté d’agglomération parce qu’elle est concernée sur son territoire doit de refuser l’abandon. Mais ce refus peut s’accompagner du fait qu’il n’est pas possible de faire de transport aérien sur des pylônes qui dénaturent et défigurent le paysage. Il regrette le manque d’ambition de cette prise de position. • Réf. : 2013/01/24 Entend le compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de la délégation de pouvoir du Conseil municipal en date du 27 mars 2008 en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. N° 2012/11/244 N° 2012/11/245 Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle intitulé « GALOU LE BERGER ». Marché relatif à la location et à l’entretien de fontaines à eau pour la Ville de Saint-Cyr-l'Ecole. Signature du marché. 18 N° 2012/11/246 Contrat avec la SNCF pour un transport aller le 9 mars et retour le 16 mars 2013 dans le cadre d’un séjour pendant les vacances d’hiver à Abondance (Haute-Savoie) destiné à des jeunes Saint-Cyriens. N° 2012/12/247 à N° 2012/12/253 : Renouvellement ou attribution de concession dans le cimetière nouveau ou ancien (n° 5576, 5577, 5578, 5579, 5580, 5581, 5582). N° 2012/12/254 Contrat n° 12110776 avec la société IMAKYS SUPPORTS ET SERVICES pour l’assistance technique et la maintenance des équipements WIFI installés dans les services municipaux et au Théâtre Gérard Philipe. N° 2012/12/255 Convention simplifiée de formation professionnelle avec l’organisme IFAC (BAFD perfectionnement). N° 2012/12/256 Contrat de maintenance du logiciel CD-ROM MARIAGE DES ETRANGERS EN FRANCE avec la société ADIC Informatique. N° 2012/12/257 Marché relatif à l’acquisition d’un camion benne de 3,5 T équipé d’une lame de déneigement. Signature du marché. N° 2012/12/258 Organisation d’une formation d’initiation aux premiers secours (IPS) destinée aux élèves de CM1 des écoles élémentaires de Saint-Cyr-l'Ecole, organisée sous l’égide de la commune du 11 au 15 février 2013. Convention avec l’Association des Secouristes Français Croix Blanche Yvelines Formation. N° 2012/12/259 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle prévu dans le cadre de la saison culturelle 2012-2013 (septembre 2012 à juin 2013) le 19 avril 2013. N° 2012/12/260 Marché relatif aux travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus en faveur des personnes à mobilité réduite. Signature du marché. N° 2012/12/261 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle musical dans le cadre des Vœux du Maire aux Seniors le 19 janvier 2013 avec l’Association le groupement artistique « La Bohème Animation ». N° 2012/12/262 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle musical à l’occasion des Vœux du Maire à la Population le 18 janvier 2013. N° 2012/12/263 Contrat avec la SARL Code Vacances hébergement, pension complète et location de matériel pour un séjour de 8 jours (du 9 au 16 mars 2013) dans l’établissement Les Clarines à Abondance (Haute-Savoie). N° 2013/01/1 Recours du Groupement des Usagers de l’Aérodrome de Saint-Cyr-l'Ecole (GUAS) auprès du Tribunal Administratif de Versailles en vue d’obtenir l’annulation de la délibération du conseil municipal du 25 octobre 2012 approuvant la révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune pour le secteur Santos Dumont (requête n° 1207719-3). Défense des intérêts de la commune. N° 2013/01/2 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle prévu dans le cadre de la saison culturelle 2012-2013 (septembre 2012 à juin 2013) le 8 février 2013. N° 2013/01/3 Intervention du cabinet de recrutement QUADRA pour l’accompagnement à la recherche d’un cadre de catégorie A au sein des services de la ville de Saint-Cyr-l'Ecole. N° 2013/01/4 Contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle prévu dans le cadre de la saison culturelle 2012-2013 (septembre 2012 à juin 2013), le 25 janvier 2013. Modification de la décision du Maire n° 2012/07/119 du 9 juillet 2012 et avenant n° 1 au contrat précité. M. GUERSON souhaite avoir des précisions sur la décision n° 2013/01/3 relative au recrutement d’un cadre de catégorie A. Il ne comprend pas pourquoi il fallait se prononcer rapidement lors du dernier conseil municipal sur le recrutement d’un DGA, si maintenant il faut passer par un cabinet de recrutement extérieur. M. GUERSON pense que c’est de l’amateurisme. 19 M. le Maire répond qu’en effet le cabinet de recrutement est chargé de trouver un DGA. M. GUERSON indique que ce n’est pas le profil décrit dans l’annonce. M. FARNIER demande pourquoi le Maire ne passe pas par le CIG pour ce recrutement. M. FARNIER indique qu’il dispose de la convention avec le Cabinet Quadra et il s’agit d’un poste de DGS. L’annonce est également publiée sur le site emploi-public.fr.Il serait souhaitable que M. le Maire clarifie la situation. M. le Maire insiste sur le fait que la personne recrutée le sera sur un poste de DGA. Le contrat de la DGS se termine fin juin. M. FARNIER en conclut que le contrat de l’actuelle DGS ne sera pas renouvelé. M. le Maire répond par l’affirmative. Mme BRAU pense que ce n’est pas l’endroit pour en parler, la DGS ayant des droits. M. FARNIER pense au contraire que les élus doivent en avoir connaissance. Mme BRAU répond qu’il existe des règles en la matière et qu’il faut les respecter. M. FARNIER pense que cette démarche n’est pas correcte si la DGS n’est pas informée de ce recrutement. M. ERASIMUS constate qu’une délibération a été adoptée le 6 décembre qui prévoyait expressément le recrutement d’un DGA par le biais de la publication d’une annonce intervenue 15 jours après et qui ne correspondait pas. En termes de transparence vis-à-vis des élus, de l’intéressée et de la population, cela aurait mérité un traitement un peu plus clair. M. le Maire explique que sa démarche demande du temps. M. ERASIMUS répond qu’il n’a pas utilisé la bonne méthode. Entend les réponses de M. le Maire aux questions de M. GUERSON au sujet : - De la fermeture des caves du bâtiment collectif d’habitation, sis 1 rue Jean Lurçat, par le bailleur social l’Immobilière 3 F, ces locaux étant utilisés par les membres de l’Association Socioculturelle des Musulmans de Saint-Cyr-l’Ecole et de Fontenay-le-Fleury, comme lieux de prière et précise que sont examinées les propositions de solution susceptibles de pouvoir répondre provisoirement à la demande de l’association précitée en attendant de disposer d’un lieu de culte digne de ce nom. - Au sujet du retrait de la délégation consentie à M. BUONO, 7ème Adjoint au Maire et des nouvelles attributions qui lui ont été conférées à la suite de son maintien comme Adjoint au Maire à la suite de la délibération adoptée en ce sens par le Conseil Municipal lors de sa séance du 6 décembre 2012. Question écrite de M. GUERSON : Lors du Conseil du 6 décembre 2012, alors que vous aviez retiré l’ensemble des délégations à votre adjoint M. BUONO, votre majorité municipale lors d’un vote à bulletins secrets, l’a maintenu dans son poste. Il était alors Adjoint au Maire sans délégation de votre part. Qu’en est-il aujourd’hui ? Quelles sont les nouvelles compétences qu’il assume en votre nom ? 20 De quand date votre arrêté, que nous pensions d’ailleurs voir apparaître dans les documents du Conseil Municipal de ce jour. M. le Maire explique que le retrait de délégation est un arrêté du Maire et que les élus n’en sont pas destinataires. M. le Maire indique que si un élu en veut une copie, elle lui sera remise. Depuis, il a confié à M. BUONO un certain nombre de missions et de nouvelles délégations à compter du 12 décembre 2012. M. GUERSON souhaite disposer d’un document qui précise les missions des élus. M. ERASIMUS demande ce qu’il en est pour la délégation des Finances. M. le Maire répond qu’il garde cette délégation. Entend la réponse de M. le Maire à la question de M. FARNIER posée lors de la séance du 6 décembre 2012 au sujet des conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 2012 précisant le rôle de la commune, et à travers elle, le Maire pris en sa qualité de directeur de publication du bulletin d’information municipale, sur le contrôle du contenu des articles fournis par les élus minoritaires pour leurs tribunes et sur le maintien ou non de l’avertissement relatif aux droits et obligations du directeur d’une publication figurant sur la page du journal communal où sont insérés les écrits des élus minoritaires. CLOTURE DE LA SEANCE A 23H40.
