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Finances et patrimoine
Banque
Contester des débits injustifiés
de cartes bancaires
Alors que vous êtes toujours en possession de votre carte, vous constatez des débits
sur votre compte bancaire au titre de retraits ou de paiements dont vous n’êtes pas
l’auteur (vous avez par exemple été victime d’un paiement frauduleux effectué par
Internet ou au moyen d’une fausse carte). Adressez une réclamation écrite à votre
banque pour obtenir le remboursement de ces sommes (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception). Votre banque doit vous rembourser immédiatement
les sommes débitées et rétablir votre compte dans l’état où il se serait trouvé si les
paiements non autorisés n’avaient pas eu lieu.
Jacques Délesté
42 rue de Villiers
92300 Levallois-Perret
Compte n° 695 AB 1243
Big Banque
Agence principale
112 rue du Loup
92300 Levallois-Perret
A Levallois-Perret, le 10 février 2012
Objet : régularisation de débits injustifiés
Madame la directrice,
Mon dernier relevé de compte fait apparaître plusieurs débits au titre de ma carte
bancaire, pour un montant total de 1 236 €, ne correspondant pas à des opérations
effectuées par moi :
– le 2 janvier 2012, «Frodanligne» pour 588 € ;
– le 6 janvier 2012, «Frodanligne» à nouveau pour 244 € ;
– le 8 janvier 2012, «Bye-bye money» pour 404 €.
Conformément à l’article L 133-18 du Code monétaire et financier, je vous
demande de bien vouloir recréditer immédiatement mon compte de cette somme ainsi
que de tous les frais bancaires liés aux opérations contestées (notamment les agios
d’un montant de 13 € perçus sur le découvert créé par ces paiements injustifiés).
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B anque
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Veuillez agréer, Madame la directrice, l’expression de mes salutations
distinguées.
Jacques Délesté
Pièce jointe : copie du relevé de compte faisant apparaître les opérations contestées
savoir ➜ Vous devez en principe signaler sans tarder à votre banque toute opé-
ration de paiement que vous n’avez pas autorisée. Pour les paiements effectués
à l’intérieur de l’Espace économique européen, le délai maximal de réclamation
est fixé à 13 mois suivant la date de débit en compte de l’opération contestée. Lorsque l’établissement bancaire du bénéficiaire du paiement est établi
en dehors de l’Espace économique européen, le délai maximal de contestation
est en principe de 70 jours mais peut être prolongé contractuellement jusqu’à
120 jours selon les banques. Lorsque le débit injustifié est la conséquence d’une
erreur matérielle de la banque (écriture passée deux fois, par exemple), le délai
de réclamation est porté à 5 ans.
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Banque
Contester un débit excessif sur un
paiement effectué par carte bancaire
Vous avez effectué un paiement par carte sans en connaître le montant exact et
vous vous apercevez à la lecture de votre relevé de compte que la somme débitée est
supérieure à celle à laquelle vous vous attendiez.
Vous pouvez contester les débits ainsi opérés sur votre compte et en demander le
remboursement à votre banque. Vous disposez pour cela d’un délai de huit semaines
à compter de la date à laquelle votre compte a été débité. Par précaution, envoyez
votre lettre en recommandé avec avis de réception.
Béranger Dévoiture
24 rue des Mustangs
72000 Le Mans
Banque Ettarrière
101 rue du Siège
72000 Le Mans
Au Mans, le 15 février 2012
Objet : contestation d’un débit excessif sur carte bancaire
Monsieur le directeur,
Le 16 janvier dernier, j’ai réservé, en communiquant les coordonnées de ma carte
bancaire, une voiture auprès de l’agence Auto Mans sise 25 rue du Taurus, 72000
Le Mans, pour un tarif annoncé de 50 € par jour avec forfait kilométrique. Ayant
gardé la disposition de cette voiture pendant deux jours sans avoir dépassé le forfait
de kilomètres alloué, je m’attendais à être débité d’une somme de 100 €. Or, à
la lecture de mon dernier relevé de compte, je m’aperçois que la somme qui m’a été
débitée (500 € !) excède très largement ce montant.
Conformément à l’article L 133-25 du Code monétaire et financier, je vous
demande de bien vouloir recréditer mon compte de cette somme.
Restant à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires,
je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur, l’expression de ma considération
distinguée.
Béranger Dévoiture
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>> Contester un débit excessif sur un paiement effectué par carte
bancaire
savoir ➜ La banque a 10 jours pour procéder au remboursement de l’intégra-
lité de la somme débitée. Notez que la banque n’est, dans cette situation, pas
tenue de vous rembourser les éventuels frais annexes occasionnés par le débit
contesté (agios sur le découvert créé, frais de rejet de chèques devenus sans
provision, etc.). Si la banque refuse de rembourser le débit contesté, elle doit
vous indiquer les raisons de ce refus dans le délai de 10 jours et vous informer
de la possibilité de porter le litige devant le médiateur.
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