LES RÈGLES - AU 01/02/2008

LES RÈGLES - AU 01/02/2008
Contrats Saisonniers (L122-3-1) à durée déterminée
Médecine du travail :
Le contrat de travail doit être écrit
et doit comporter obligatoirement :
Chaque salarié doit passer, avant la fin de la période d’essai, un examen
médical auprès du médecin du Travail qui s’assure de l’aptitude médicale au poste de travail (exception faite si vous avez déjà passé une
visite médicale pour un poste identique depuis moins de 12 mois chez
le même employeur ou moins de 6 mois dans une autre entreprise). Cet
examen est à la charge de l’employeur.
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le nom du salarié
sa qualification
sa rémunération
le salaire détaillé, le montant brut et net à verser
le lieu de travail
l’horaire de travail
la tâche à effectuer
le nom de l’entreprise employeuse
la convention collective dont relève l’activité de l’entreprise
présenter l’objet du contrat (saison)
le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire
Ce contrat de travail doit vous être transmis
dans les 2 jours qui suivent votre embauche.
La période d’essai ne peut excéder :
•
1 jour par semaine de travail ou 2 semaines au maximum
si le contrat est au plus égal à 6 mois
•
1 mois si le contrat est supérieur à 6 mois
La rupture du contrat est possible dans les cas suivants :
•
accord des parties
•
faute grave de l’employeur ou du salarié
•
contrat justifiant d’une embauche en CDI
Loi du 25 février 2005 :
le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier
s’achève, peut demander à son employeur la conversion de
ses droits à repos compensateur en indemnité , afin de ne
pas faire obstacle à un autre emploi ou à une formation.
A la fin du contrat de travail :
L’employeur doit vous remettre :
•
le solde de vos salaires
•
l’indemnité compensatrice de congés payés (= à 1/10ème des
salaires perçus sans pouvoir être inférieure au salaire que le vous
auriez perçu si vous aviez continué de travailler)
•
votre certificat de travail
•
l’attestation ASSEDIC complétée par votre employeur
•
le bulletin individuel d’accès à la formation
A SAVOIR:
Le contrat de travail saisonnier •
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•
n’ouvre pas droit à la prime de précarité,
peut comporter une clause de reconduction pour la
saison suivante,
est exclu du dispositif « contrat nouvelles embauches »
* CHR = Cafés, Hôtels et Restaurants
La durée du travail :
La durée légale de travail dans les entreprises (hors cafés hôtels restaurants) est basée sur 35 heures par semaine.
Durée maximale quotidienne effective de travail
10h
Amplitude maximale de présence au travail
13h
Repos entre 2 jours de travail
11h
Durée maximale hebdomadaire moyenne
44h
Durée maximale hebdomadaire absolue
48h
Le repos hebdomadaire et dominical :
Aucun salarié ne peut être employé, plus de 6 jours, par semaine. Un
repos d’une journée entière doit être accordé au moins une fois par
semaine. Ces règles sont obligatoires, même si vous êtes
d’accord pour ne pas les appliquer.
Le paiement des heures supplémentaires (hors CHR*)
A partir du 1er octobre 2007, toutes les heures de travail effectuées
au-delà de 35h sont prises en compte pour le calcul du contingent annuel.
Majoration, sauf convention collective contraire :
•
de la 36ème à la 43ème heure éffectuée : 25%
•
au-delà de la 43ème heure éffectuée : 50%
Un accord collectif peut prévoir que tout ou partie des heures supplémentaires soient compensées par un repos, au lieu d’un salaire majoré
dans les mêmes conditions.
Le travail dissimulé est interdit (L324-9 – L324-10)
Il peut être caractérisé par l’un des éléments suivants :
•
défaut de déclaration préalable à l’embauche
•
défaut de délivrance du bulletin de paie
•
mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures inférieur à
celui réellement effectué.
Le logement
Les locaux affectés à l’hébergement du personnel ne doivent pas être
inférieurs à 6m2 et 15m2 par personne et doivent disposer de fenêtres
donnant directement sur le dehors, de lavabo, douche et WC à proximité. La suspension du contrat de travail n’entraine pas la
restitution du logement.
Le salaire
Montant du SMIC : 8,44€ brut de l’heure depuis le 1er juillet 2007
Le minimum garanti (sert à évaluer les repas et le logement)
3,21€ depuis le 1er juillet 2007
LES SPÉCIFICITÉS DANS LE SECTEUR DES CAFÉS,
HÔTELS ET RESTAURANTS (CHR)
Durée du travail
Depuis le 1er avril 2007, ce nouvelles règles sont applicables sur la durée du travail, les jours fériés et le temps partiel.
L’accord détermine une durée de travail à 39h; cependant, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 35h.
De 35h à 39h
De 40h à 43h
De 44h et plus
Majoration du taux
horaire
10%
20%
50%
Le paiement peut être remplacé par un repos compensateur.
Contingent annuel d’heures supplémentaires
360h /an pour les établissements permanents
90h par trimestre civil pour les établissements saisonniers.
Durée maximale hebdomadaire absolue : 48 heures
Sur une période de 12 semaines consécutives : 46 heures
Durée maximale journalière
Cuisiniers
Autre personnel
11h
11h30
Personnel de réception
12h
Personnel administratif - Hors site d’exploitation
10h
Les jours fériés
Le nouvel accord prévoit, pour les salariés ayant un an d’ancienneté (cumulé chez le même employeur), l’octroi de 8 jours fériés en plus du 1er
mai, dont 5 jours fériés garantis. Les jours fériés garantis ou non sont, soit chômés et payés, soit compensés en repos (même si le salarié est en
repos ce jour là), soit indemnisés.
Pour les salariés saisonniers, le nombre de jours fériés est déterminé au prorata de la durée du contrat saisonnier.
Le temps partiel
L’accord prévoit une majoration des heures complémentaires. Dans la limite de 10% de la durée contractuelle, les heures sont majorées de 5%.
Au-delà, la majoration est de 25%. Les coupures du temps de travail sont très encadrées, c’est pourquoi les interruptions supérieures à 2heures
font l’objet de contreparties.
Travail de nuit
L’horaire de travail entre 22h et 7h est considéré comme travail de nuit et fait l’objet de compensation sous certaines conditions.
Le repos hebdomadaire
Il est pris selon les modalités de la convention collective : 2 jours consécutifs ou non.
Le repos peut être suspendu pour les travailleurs saisonniers au plus deux fois dans le même mois et 3 fois dans une saison.
Affichage et contrôle de la durée du travail
L’accord consacre à nouveau l’obligation faite à l’employeur de tenir des décomptes de la durée réelle du travail :
- Les horaires de travail collectifs, datés et signés, doivent être affichés sur le lieu de travail et communiqués à l’inspection du travail
- Les horaires de travail individuels doivent être décomptés quotidiennement en précisant l’horaire journalier effectif et récapitulés de façon
hebdomadaire. Le document est cosigné par le salarié et l’employeur chaque semaine.
Ne signer que les décomptes des heures réellement effectuées.