La fiscalité de l`assurance vie

La fiscalité
de l’assurance vie
Fiscalité en cas de rachat total ou partiel en assurance vie
es produits imposables pour les contrats souscrits après le 1er janvier 1998 sont fonction de la part
L
des produits inclus dans le rachat.
Rachat Partiel
Produits inclus dans le contrat
Produits inclus dans le rachat
Primes versées
Contrat d’assurance
Ils sont donnés par la formule suivante :
P1 = Montant du rachat partiel -
Total des primes versées à la date du rachat x Montant du rachat
Valeur de rachat totale à la date du rachat
Le taux d’imposition des produits dépend de la durée d’existence du contrat à la date du rachat.
Date de souscription du contrat
Rachat entre 0 et 4 ans
Rachat entre 4 et 8 ans
Rachat après 8 ans
Avant le 01/01/1983
Produits des versements
effectués sur le contrat
Exonération IR(2)
+ prélèvements sociaux(1)
du 01/01/1983 au 26/09/1997
Produits des versements
effectués avant le 01/01/1998
Exonération IR(2) + prélèvements sociaux(1)
Produits des versements
effectués à partir du 01/01/1998
PLF 7,5% ou IR(5) (sur produits excédant
4600 euros ou 9200 euros(3))
+ 15,5%(4) de prélèvements sociaux
Depuis le 26/09/1997
Produits des versements
effectués sur le contrat
PLF 35% ou IR(5)
+ 15,5%(4) de
prélèvements sociaux
PLF 15% ou IR(5)
+ 15,5%(4) de
prélèvements sociaux
PLF 7,5% ou IR(5) (sur produits excédant
4600 euros ou 9200 euros(3))
+ 15,5%(4) de prélèvements sociaux
(1) Les intérêts issus de primes exonérées d’impôts sont soumis :
- pour les intérêts générés antérieurement au 01.01.1997: 0%
- pour les intérêts générés à compter du 01.01.1997: Taux unique en vigueur au moment du prélèvement (15,5%(4)) ou Taux par states pour les contrats
souscrits entre le 01.01.1990 et le 25.09.1997 sur les 8 premières années (c’est-à-dire application des différents taux dits « historiques » en fonction de
la date de constatation des intérêts), comme suit :
Produits acquis
Taux total applicable
Produits acquis
Taux total applicable
Entre le 01/01/1997 et le 31/12/1997
3,90%
Entre le 01/01/2009 et le 31/12/2010
12,10%
Entre le 01/01/1998 et le 30/06/2004
10,00%
Entre le 01/01/2011 et le 30/09/2011
12,30%
Entre le 01/07/2004 et le 31/12/2004
10,30%
Entre le 01/10/2011 et le 30/06/2012
13,50%
Entre le 01/01/2005 et le 31/12/2008
11,00%
Depuis le 01/07/2012
15,50%(4)
(2) S’agissant des versements effectués du 26/09/1997 au 31/12/1997, seuls ouvrent droit à exonération les versements programmés effectués en
exécution d’un engagement antérieur et les versements exceptionnels autorisés dans la limite de 30 500 euros.
(3) 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune. L’abattement est commun
à tous les rachats effectués la même année civile sur tout contrat détenu par personne ou le couple.
(4) Prélèvements sociaux en vigueur au 01/07/2014.
(5) Application du taux marginal d’imposition.
Cas particuliers
Le régime fiscal des contrats d’Assurance vie investis en actions dits contrats « DSK » ou « NSK ».
Sous réserve du respect des conditions d’investissement, les produits de ces bons ou contrats sont taxés
de la manière suivante :
Rachat entre 0 et 4 ans
Rachat entre 4 et 8 ans
Rachat au delà de 8 ans
PLF 35% ou IR
+ 15,5%(4) de prélèvements sociaux
PLF 15% ou IR
+ 15,5%(4) de prélèvements sociaux
Exonération IR
+ 15,5%(4) de prélèvements sociaux
En cas de non-respect de l’une des conditions de fonctionnement du contrat, le contrat cesse d’être un
contrat investi en actions et devient un contrat de droit commun dont les produits sont imposables à
l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire libératoire lors de son dénouement ou de son rachat
partiel dans les conditions de droit commun.
(4) Prélèvements sociaux en vigueur au 01/07/2014.
Le régime fiscal des PEP Assurance vie
Rachat au delà de 8 ans
Exonération IR
+ 15,5%(4) de prélèvements sociaux
(4) Prélèvements sociaux en vigueur au 01/07/2014.
Fiscalité des rentes en assurance vie
Les versements successifs de la rente résultant du dénouement d’un contrat d’Assurance vie sont
imposables à l’impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux pour une fraction de son montant
déterminée en fonction de l’âge du crédirentier lors de la perception de la rente et s’élève à :
•
•
•
•
70%
50%
40%
30%
pour
pour
pour
pour
les crédirentiers âgés de moins de 50 ans ;
ceux âgés de 50 à 59 ans inclus ;
ceux âgés de 60 à 69 ans ;
ceux âgés de plus de 69 ans.
La rente viagère étant considérée comme une rente à titre onéreux, le crédirentier ne bénéficie pas de
l’abattement de 10%.
Lorsque le contrat se dénoue par le versement d’une rente viagère, les produits capitalisés jusqu’à la date de
sortie sont exonérés d’impôt sur le revenu quelles que soient la durée du contrat et sa date de souscription.
Il faut néanmoins préciser que seuls les contrats se dénouant directement par le versement d’une rente
viagère ouvrent droit à cette exonération partielle. Les contrats se dénouant par le versement d’un capital
ultérieurement converti en rente viagère sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu.
Fiscalité des avances en assurance vie
D’un point de vue fiscal, les avances, contrairement aux rachats ne sont pas taxées.
L’avance est un principe consentie pour une durée de 3 ans. Selon les recommandations de la Fédération
Française des Sociétés d’Assurance, afin d’éviter toute assimilation de l’avance à un rachat (et les
conséquences fiscales qui pourraient en découler, soit l’application de la fiscalité du rachat), l’avance ne
devrait être renouvelée que deux fois au plus, et ne pas excéder une durée totale de 9 ans.
Lorsque l’avance est remboursée avant l’échéance du contrat d’assurance vie, l’assureur verse au
souscripteur le capital constitué sur le contrat conformément aux dispositions contractuelles. Si l’avance
n’est pas remboursée avant l’échéance du contrat ou en cas de décès de l’assuré avant le remboursement,
l’assureur verse au souscripteur ou au bénéficiaire en cas de décès le capital garanti diminué du montant de
l’avance non remboursée et des intérêts dus.
Chaque avance consentie génère des intérêts, son montant augmente ainsi tous les mois ; d’autre part,
l’avance a vocation à demeurer exceptionnelle et limitée dans le temps, l’avance étant un prêt et non rachat.
Une avance peut être remboursée selon les modalités suivantes :
- soit en effectuant un versement à l’assureur de la somme globale due;
- soit en procédant à un rachat partiel net correspondant à la somme globale, qui sera soumis aux
prélèvements sociaux, et, sur option au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) ou à l’impôt sur le revenu à
votre taux marginal d’imposition.
Fiscalité en cas de décès(1)
Pour les décès survenus après le 1er juillet 2014
Âge de l’assuré
lors du versement
Exonération et fiscalité
Moins de 70 ans
Assiette d’imposition à prendre en considération pour le capital taxable : montant du capital
décès résultant des primes versées avant 70 ans (=montant des versements +intérêts
générés sur le contrat).
Imposition
sur les plus values
Capital taxable par bénéficiaire(2) :
- Jusqu’à 152 500 euros : Exonération des capitaux perçus.
- De 152 500 euros à 852 500 euros : 20%(3) d’imposition.
- Au-delà de 852 500 euros : 31.25%(3) d’imposition.
Plus de 70 ans
15,5%(4)
en 2014
Assiette à prendre en considération pour le capital taxable = montants des versements
effectués sur le contrat hors intérêts générés sur le contrat.
Capital taxable par bénéficiaire(2) :
- Jusqu’à 30 500 euros(3) : exonération des primes versées, cet abattement est réparti entre
tous les bénéficiaires.
- Au-delà de 30 500 euros(3) : Droits de succession selon le degré de parenté avec l’assuré.
(1) Contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et primes versées à compter du 13.10.1998
(2) Tous contrats confondus pour un même assuré
(3) Pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007, exonération des bénéficiaires conjoint survivant ou partenaire d’un PACS (hors
prélèvements sociaux). Exonération également pour les frères et sœurs du défunt sous certaines conditions cumulatives :
- il/elle doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- il/elle doit être, au moment de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité la mettant dans l’impossibilité de subvenir par son
travail aux nécessités de l’existence,
- il/elle doit avoir été domicilié(e) avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
(4) Depuis le 1er juillet 2011, les produits du compartiment euro des contrats multisupports sont assujettis aux prélèvements sociaux annuellement
dès leur inscription en compte (à l’instar des contrats d’assurance vie monosupport en euro). La Loi prévoit une procédure de régularisation au cas
où la somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur la partie euro du contrat serait supérieure au montant de ceux calculés sur la
totalité des produits du contrat à la date du dénouement (en cas de rachat total ou partiel) ou lors du décès de l’assuré.
Fiscalité applicable au 01/07/2014 aux résidents fiscaux français, sous réserve de modifications ultérieures de la réglementation.
HSBC France
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- www.orias.fr) sous le n° 07 005 894
Mis à jour : 03/2015