guide des aides - Chambre d`Agriculture Pyrénées Orientales

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Naturels (ICHN)
Objectifs généraux
Bénéficiaires
Compenser les difficultés structurelles auxquelles sont confrontées les exploitations
agricoles situées en zones à handicaps naturels.
Maintenir une activité agricole viable et donc une activité économique durable sur
ces zones défavorisées (altitude, pente, sols, climat, handicaps spécifiques).
Préserver des écosystèmes diversifiés et les caractéristiques paysagères de ces zones.
Agriculteurs respectant les conditions énoncées dans l’encadré
« Montant et modalités de l’aide »
Montant et modalités de l’aide
Période de validité
Conditions d’octroi de l'aide :
Respecter la Conditionnalité des aides.
Attention :
Aide annuelle, mais avec un engagement à poursuivre l’activité agricole pendant Changements attendus pour 2014
les 5 années suivant le 1er paiement d’ICHN
Retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l’exploitation agricole (les
Mise à jour :
Avril 2013
agriculteurs pluriactifs sont également éligibles sous conditions)
Avoir le siège d'exploitation, 80% de la SAU et la résidence principale en zone défavorisée pour l’ICHN animale, en zone de montagne (ou haute montagne) sèche
Surfaces fourragères éligibles :
pour l’ICHN végétale.
Prairies, parcours, landes, estives,
Détenir un cheptel d’au moins 3 UGB en production animale avec au moins 3 ha
plantes fourragères annuelles, céen surfaces fourragères éligibles ou détenir au moins 1 ha en culture éligible.
réales consommées par les animaux
Respecter les plages de chargement définies au niveau départemental :
de l’exploitation et surfaces fourra- Plages optimales de chargement en UGB/ha : 0.1 inclus à 1.0 inclus
gères en pâturage collectif
- Plages non optimales de chargement en UGB/ha : 0.05 inclus à 0.1 exclus ou
Cultures végétales éligibles :
1.0 exclus à 1.5 inclus
Montant de l'aide :
surfaces fourragères pour un chargement compris entre 0.1 et 0.5 UGB/ha : 223€/
ha (Haute-Montagne sèche),183€/ha (Montagne sèche) et 80€/ha (défavorisée simple). Attention : stabilisateur départemental selon enveloppes.
Pour chacune des plages non optimales de chargement : taux de réduction de 10 %.
surfaces cultivées destinées à la commercialisation : 172€/ha (Haute-Montagne
sèche et Montagne sèche), 0€/ha (défavorisée simple)
+ 50% de majoration sur les 25 premiers hectares
Montants modifiés en fonction d’un taux appliqué sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire.
- Toutes les surfaces en productions
végétales cultivées et destinées à la
commercialisation, notamment
vergers, vignes, plantes à parfum.
(Attention, céréales et cultures sous
abris non éligibles)
- Surfaces en production de semences certifiées
- Surfaces de certaines céréales
commercialisées en tant que légumes frais pour la consommation
humaine (ex: maïs doux)
Élaboration des dossiers de demande
Financeurs
Demande d'engagement par l’intermédiaire de la déclaration PAC (à remettre à
la DDTM ou réalisation en ligne avec TelePAC)
Dépôt avant le 15 mai 2013
Europe (FEADER, mesure 211-212
du PRDH)
La Chambre d’Agriculture vous propose une prestation pour votre déclaration PAC.
État
Pour plus d’informations
contact
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n°2009155-02 fixant le montant des indemnités compensatoires
et de la Mer (DDTM)
de handicap naturels au titre de la campagne 2009 dans les Pyrénées-Orientales
Michèle Madinier
2, rue Jean Richepin - BP 50909
CIRCULAIRE DGPAAT/SDEA/C2012-3049 du 13 juin 2012 : Indemnités Compensatoi- 66020 Perpignan cedex
res de Handicaps Naturels (ICHN) - Campagnes 2012 à 2013
Tel : 04 68 51 95 70
Fax : 04 68 51 95 16
GUIDE DES AIDES - Chambre d’Agriculture Roussillon