TradCom Conditions Gnrales

Version aoüt 2006
CONDITIONS GÉNÉRALES
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NOTIONS
Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :
TRADCOM
le portail B2B développé et géré par TradCom NV
FOURNISSEUR
une entreprise commerciale enregistrée sur TRADCOM et dont la
gamme de produits peut-être trouvée entièrement ou partiellement
sur TRADCOM
CLIENT
une entreprise ou une organisation enregistrée sur TRADCOM
Dans le présent document, ces notions apparaissent toujours en petites majuscules.
La définition de ces notions est également valable dans les cas où elles sont
retranscrites sous une forme plurielle ou dans des mots composés.
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APPLICATION
Les Conditions Générales exposées dans le présent document fixent à l’égard du
CLIENT les modalités de l’obtention de l’accès à TRADCOM et de l’utilisation ainsi que de
la gestion des services de TRADCOM.
TradCom NV se réserve le droit de modifier les Conditions Générales puis d’en avertir
les CLIENTS en vue de l’application des Conditions Générales modifiées. Toute
utilisation de TRADCOM par le CLIENT implique acceptation de sa part des nouvelles
Conditions Générales.
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ACCES AU SITE INTERNET DE TRADCOM
Afin de pouvoir avoir accès à TRADCOM, le CLIENT doit s’inscrire à l’aide du formulaire
d’enregistrement disponible en ligne sur TRADCOM. Lors de l’inscription, le CLIENT doit
explicitement indiquer qu’il a lu et qu’il accepte les Conditions Générales exposées
dans le présent document.
L’inscription n’est effective que lorsque le CLIENT aura reçu un e-mail de confirmation
de la part de TRADCOM mentionnant le nom d’utilisateur retenu pour lui.
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SERVICES
TRADCOM est un lieu de rencontre commerciale (site marchand) à accès restreint et
sur lequel il est possible de se rendre grâce aux adresses Internet suivantes :
http://www.tradcom.com
http://www.tradcom.nl
http://www.tradcom.be
http://www.tradcom.eu
TRADCOM offre à ses CLIENTS la possibilité de passer des commandes auprès de
FOURNISSEURS.
TRADCOM met à la disposition de ses CLIENT un module (BEAT-module) permettant de
gérer et de commander des gammes de produits de distributeurs n’apparaissant pas
sur TRADCOM. Ce module comporte différents types d’abonnements. TRADCOM calcule
la contribution due à partir du type d’abonnement dit BASIC. Lorsque le CLIENT opte
pour un abonnement BASIC ou un abonnement supérieur, il doit alors adresser à
TradCom NV une demande d’abonnement remplie et accompagnée de la somme
correspondant à son abonnement.
La demande d’abonnement peut-être trouvée sur le site de TRADCOM. Les
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CONDITIONS GÉNÉRALES
abonnements deviennent définitifs au moment de la confirmation de TradCom NV
opérée sous la forme de l’envoi d’une facture. Tout abonnement est tacitement
reconduit pour une période de douze mois à moins que le CLIENT ne le résilie par lettre
recommandée au moins un mois avant sa date d’arrivée à échéance.
TradCom NV s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du site. TradCom NV n’est
pas tenue d’annoncer préalablement aux CLIENTS les périodes prévues d’indisponibilité
temporaire.
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OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT doit faire en sorte que les informations fournies pour son inscription sont et
restent correctes, complètes et actualisées.
Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions légales et contractuelles applicables sur
TRADCOM et déclare qu’il n’interférera pas dans l’utilisation que d’autres CLIENTS, qu’il
s’agisse de concurrents ou non, feront de TRADCOM.
Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser TRADCOM à des fins illégales ou incompatibles avec
l’objectif de TRADCOM.
Le CLIENT s’engage à ne pas violer les techniques de protection et les codes d’accès
mis en place par TRADCOM ainsi qu’à ne pas les copier, les diffuser, de même qu’à ne
pas tenter de les violer, de les copier, de les diffuser ou de les utiliser. Le CLIENT
s’engage également à, de quelque manière que ce soit, ne pas gêner l’accès à
l’infrastructure informatique reliée à TRADCOM ainsi que son utilisation.
Le CLIENT doit utiliser tous les moyens raisonnables lui permettant d’éviter l’utilisation
illicite de son nom d’utilisateur ou l’utilisation par une personne non habilitée à cet
effet. Le CLIENT s’engage à signaler immédiatement à TRADCOM NV toute utilisation
illicite ou toute utilisation étant le fait d’une personne non habilitée. Le CLIENT est
responsable pour tout dommage étant le résultat d’une utilisation illicite de son nom
d’utilisateur ou d’une utilisation de celui-ci par une personne non habilitée.
Le CLIENT s’engage à ne pas faire usage d’un faux nom, du nom de toute autre
personne ou du nom d’une organisation / d’une entreprise sur lequel il ne dispose
d’aucun droit.
Le CLIENT s’engage à veiller à ce que toute personne qu’elle autorise à utiliser son
nom d’utilisateur respecte les Conditions Générales.
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GESTION
Les FOURNISSEURS présentent entièrement ou partiellement leurs gammes par
l’intermédiaire de TRADCOM. Chaque FOURNISSEUR détermine lui-même quels CLIENTS
peuvent avoir accès à sa gamme de produits ou services. TradCom NV ne joue par
conséquent aucun rôle dans la mise à disposition aux CLIENTS de leur gamme de
produits par les FOURNISSEURS.
TRADCOM peut pratiquer à tout moment des modifications touchant au contenu et à la
configuration de son site marchand.
TRADCOM s’abstient de pratiquer des modifications affectant les données fournies par
les CLIENTS ou les FOURNISSEURS à moins que tel lui ait été expressément demandé par
le CLIENT ou les FOURNISSEURS concerné(s). Les CLIENTS et les FOURNISSEURS sont par
conséquent eux-mêmes responsables des informations qu’ils fournissent.
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CONDITIONS GÉNÉRALES
TradCom NV se réserve le droit de décider unilatéralement de refuser à un CLIENT
l’accès à TRADCOM, sans avoir à l’en aviser préalablement, dès lors qu’elle estime
raisonnablement pouvoir fonder sa décision sur des motifs légitimes.
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TRAITEMENT DES INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITE
L’ensemble des informations et données fournies par les CLIENTS sont gérées par
TRADCOM et sont destinées à un usage interne par TradCom NV et ses FOURNISSEURS.
Le CLIENT peut demander à consulter et à modifier les éventuelles informations à
caractère personnel conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la
protection des données à caractère personnel.
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RESPONSABILITE
TradCom NV n’est pas responsable à l’égard du CLIENT et le CLIENT dégage TradCom
NV de toute responsabilité et renonce à tout droit à indemnités ou à dommagesintérêts à l’encontre de TradCom NV qui résulterait des prestations de TRADCOM – ou
serait en relation avec celles-ci – ou de l’indisponibilité temporaire de son site, sauf
dans des cas de perte ou de dommages ayant été intentionnellement occasionnés par
TradCom NV ou étant la conséquence d’une grave négligence de sa part.
TradCom NV n’est pas responsable à l’égard du CLIENT et le CLIENT dégage TradCom
NV de toute responsabilité et renonce à tout droit à indemnités ou à dommagesintérêts à l’encontre de TradCom NV qui résulterait de l’utilisation illicite par les
FOURNISSEURS des informations que ceux-ci ont obtenues par l’intermédiaire de
TradCom NV ou qui serait en relation avec une telle utilisation.
TradCom NV n’est pas responsable des dommages consécutifs, des dommages
spéciaux ou sérieux ou des pertes indirectes, y compris, sans exhaustivité, les pertes
de revenus ou de profits, les pertes de production, les pertes de transactions, de
clientèle, de parts de marché ou de goodwill ou même les pertes purement
financières, nonobstant l’avertissement préalable du CLIENT fait à TradCom NV de la
survenance possible des dommages ou pertes précités.
La responsabilité de TradCom NV ne peut être recherchée en raison d’inexactitudes ou
de manquements affectant les informations telles qu’elles apparaissent sur TRADCOM.
Ceci vaut tant pour les informations que TradCom NV place elle-même sur le site que
pour les informations provenant des FOURNISSEURS, des CLIENTS, etc. Le CLIENT est seul
responsable des données d’utilisation, des commandes et des autres informations
communiquées par l’intermédiaire de TRADCOM.
TradCom NV ne peut endosser aucune responsabilité en raison des liens renvoyant à
des sites gérés par des tiers. TradCom NV n’exerce aucun contrôle sur les sites
précités et décline toute responsabilité relativement à leur contenu. Le placement de
liens vers ces sites Internet ne signifie pas que TradCom NV approuve les éléments
dont ils se composent.
Le CLIENT garantira TradCom NV contre toute responsabilité découlant d’actions
engagées contre TradCom NV par les FOURNISSEURS ou par des tiers et l’indemnisera
des frais, y compris les frais et dépenses accessoires (parmi lesquels les honoraires
et frais d’avocats) étant la conséquence d’un fait ou d’une omission de la part du
CLIENT.
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CONDITIONS GÉNÉRALES
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APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE TRADCOM
Les droits et obligations naissant des présentes Conditions Générales ne peuvent être
entièrement ou partiellement transférés à des tiers sauf en cas d’absorption ou de
fusion.
Les Conditions Générales sont régies par le droit belge.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pouvait
recevoir application où devait être en contrariété avec des dispositions de droit
impératif, le reste des Conditions Générales restera valable et applicable comme si la
disposition entachée de nullité ou non applicable ne faisait pas partie de celles-ci.
Tout litige dans l’exécution ou l’interprétation des Conditions Générales relève
exclusivement de la compétence juridictionnelle des tribunaux de Turnhout.
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