examen d`attaché principal

Service Emploi Recrutement
05.55.30.08.43
05.55.30.08.53
06.30.07.88.62
ATTACHE PRINCIPAL
TERRITORIAL
Examen Professionnel
d’avancement de grade
Filière
administrative
55 Rue de l'Ancienne Ecole Normale d'Instituteurs
B.P. 339 - 87009 LIMOGES CEDEX
LE CADRE D’EMPLOIS
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Conformément aux dispositions du Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut
particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux de l’arrêté ministériel du 17 mars 1988 modifié
fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel au grade d’attaché principal territorial et du
décret n°2000-154 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d’assimilation des établissements publics
locaux aux collectivités territoriales pour la création de certain grades de fonctionnaires territoriaux.
Les attachés territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Ce cadre d'emplois comprend les grades de :
Attaché, Attaché principal et de directeur territorial.
2 - DEFINITION DES FONCTIONS
Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions sous l'autorité des directeurs généraux des
services des départements et des régions, des secrétaires généraux ou secrétaires des communes ou
des directeurs d'établissements publics et, le cas échéant, des directeurs généraux adjoints des
départements et des régions, des secrétaires généraux adjoints des communes, des directeurs adjoints
des établissements publics ou des administrateurs territoriaux en poste dans la collectivité ou
l'établissement.
Ils participent à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques décidées dans les
domaines administratifs, financier, économique, sanitaire, social, culturel, de l'animation et de l'urbanisme.
Ils peuvent ainsi se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités
particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des
marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de
conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe et
de celles liées au développement, à l'aménagement et à l'animation économique, sociale et culturelle de
la collectivité. Ils exercent des fonctions d'encadrement et assurent la direction de bureau ou de service.
Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales, des
mairies d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille
assimilés à des communes et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues
par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987.
Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000
habitants, les départements, les régions et les offices publics d'habitation à loyer modéré de plus de 3 000
logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000
habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles
d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains
grades de fonctionnaires territoriaux. Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de directeur général des
services de communes de plus de 2 000 habitants, des mairies d'arrondissement ou de groupe
d'arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000
habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de
1 500 logements.
Les titulaires du grade de directeur territorial exercent leurs fonctions dans les communes de plus de
40 000 habitants, les départements, les régions, les offices publics d'HLM de plus de 5 000 logements
ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 40 000 habitants dans
les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 précité. Ils peuvent, en outre,
occuper l'emploi de directeur général des services de communes de plus de 10 000 habitants, des mairies
d'arrondissement ou de groupe d'arrondissements de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de
plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré
de plus de 3 000 logements ou d'un établissement public local assimilé à une commune de plus de
10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 précité.
2
L’ACCES AU GRADE
Les candidats doivent, pour être nommés, en qualité d’attaché territorial principal, remplir les conditions
générales d’accès à l’examen et être inscrits sur une liste d’admission.
1 - ORGANISATION DE L’EXAMEN
Chaque session d’examen professionnel fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion
organisateur publié au Journal officiel de la République Française. Cet arrêté prévoit la date et le lieu des
épreuves de sélection, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures ainsi que les modalités
pratiques du déroulement des épreuves.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur. Ils sont
choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une
liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur.
Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer
sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de
l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés
ci-dessous
Le jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
-deux fonctionnaires territoriaux dont au moins un fonctionnaire du grade d'administrateur ou d'un
grade équivalent ;
-une personnalité qualifiée ;
-un membre de l'enseignement supérieur ;
-deux élus locaux dont au moins un pour les régions ou les départements.
Des examinateurs spéciaux et des correcteurs peuvent être désignés par le président du centre de
gestion organisateur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Ils participent, le cas échéant, aux délibérations du jury avec voix consultative pour noter les épreuves
qu'ils ont corrigées.
Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur
20.
A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen
professionnel.
Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion organisateur avec un compte
rendu de l'ensemble des opérations.
2 - CONDITIONS D'ACCES
Peuvent être nommés au grade d'attaché principal après inscription sur un tableau d'avancement dans la
limite fixée, après un examen professionnel, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de
laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre
d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté
dans le 5e échelon du grade d'attaché.
3
L’EXAMEN
1 - CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier d’inscription doit comporter les pièces justificatives suivantes :
-
le dossier d’inscription dûment rempli,
un état détaillé des services effectifs accomplis, certifié par l’autorité investie du pouvoir de
nomination,
5 étiquettes autocollantes libellées au nom et adresse du candidat et 10 timbres au tarif en vigueur.
Dispositions applicables aux candidats handicapés
Les candidats reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées peuvent bénéficier d’un aménagement spécial des épreuves prévues par la réglementation
(tiers temps supplémentaire, grossissement du texte (large vision), sujet en braille, assistant, aides
humaines et techniques…)
L’octroi d’aménagements d’épreuves est subordonné à la production d’une demande du candidat
accompagnée :
- de la notification de la décision de la commission lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé et
l’orientant en milieu ordinaire de travail,
- d’un certificat médical délivré par un médecin généraliste agrée par le préfet du département de son lieu
de résidence (si possible compétent en matière de handicap), confirmant la compatibilité de son handicap
avec l’emploi auquel le concours donne accès et précisant l’aménagement nécessaire pour le
déroulement des épreuves.
Rappel : L’article 1er du décret n°96-1087 du 10 décembre 1996 prévoit que les travailleurs handicapés
peuvent être recrutés directement sans concours. Ils sont engagés en qualité d’agent contractuel puis
titularisés à la fin du contrat lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l’emploi postulé.
2 - NATURE DES EPREUVES
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal comporte deux épreuves dont les sujets
sont choisis par le jury d'examen. Ces épreuves sont les suivantes :
1° Une épreuve écrite d'admissibilité, consistant en la rédaction d'une note, à partir d'un dossier de
mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et la
capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
2° Une épreuve orale d'admission, consistant en un entretien ayant pour point de départ un exposé du
candidat sur son expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes de
l'intéressé, en particulier en matière d'encadrement, ses connaissances administratives générales,
notamment sur le fonctionnement et les activités des collectivités territoriales, ainsi que sa motivation à
exercer les fonctions généralement assumées par les attachés territoriaux principaux (durée : vingt
minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles
par le jury.
A l’issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admis à
l’examen.
Le président du jury transmet cette liste au président du centre de gestion organisateur avec un compte
rendu de l'ensemble des opérations.
4
LA CARRIERE
1 - LA NOMINATION
LA NOMINATION NE RELEVE QUE DE LA SEULE COMPETENCE DE L'AUTORITE TERRITORIALE.
2 - LA REMUNERATION
Les fonctionnaires territoriaux perçoivent un traitement mensuel fondé sur des échelles indiciaires.
Les indices bruts minimum et maximum du grade d’attaché principal sont fixés ainsi qu’il suit, au 1er
janvier 2010
Indice brut de début de carrière (1er échelon) :
Indice brut 504 soit un traitement brut mensuel de 2 009,55 €
Indice brut de fin de carrière (10ème échelon) :
Indice brut 966 soit un traitement brut mensuel de 3 625,52 €
Au traitement peuvent s’ajouter :
- le supplément familial (pour les agents ayant des enfants à charge) ;
- éventuellement certaines primes ou indemnités
5
3 - LES PERSPECTIVES DE CARRIERE
ATTACHE
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
80
1
. INDICES BRUTS
379 423
442
466
500
542
588
625
653
703
759
. INDICES
MAJORES
349 376
389
408
431
461
496
524
545
584
626
65
8
DUREE DE
CARRIERE
MINI (21 a 6 m)
MAXI (26 a 6 m)
1an 1an
1a6
2
m ans
1an 2ans 2ans 2ans 2a6
m
ATTACHE PRINCIPAL
ECHELONS
1
1an
2
ans
2a6
m
2
ans
2a6
m
2a6
m
3
ans
2a6
m
3
ans
2a6
m
3
ans
2a6
m
3
ans
2
3
4
5
6
7
8
9
10
. INDICES BRUTS
504
572
616
660
712
759
821
864
916
966
. INDICES
MAJORES
DUREE DE
CARRIERE
434
483
517
551
590
626
673
706
746
783
1an
1a6
m
1a6
m
1a6
m
1a6
m
1a6
m
2 ans 2ans
2a3
m
1 an
2ans 2ans
2ans
2ans 2ans
MINI (14 ans 9
mois)
MAXI (19 ans )
2a6
m
DIRECTEUR
ECHELONS
1
2
3
4
5
6
7
. INDICES BRUTS
701
741
780
830
881
935
985
. INDICES
MAJORES
DUREE DE
CARRIERE
582
612
642
680
719
760
798
MINI (13 ans)
1a6
m
1a6
m
2a6
m
2a6
m
MAXI (16 ans)
2ans
2ans 3ans
2a6
m
2a6
m
3ans
2a6
m
3ans 3ans 3ans
6
4 DEROULEMENT DE CARRIERE :
ATTACHE
ATTACHE PRINCIPAL
ADMINISTRATEUR
1) - après un examen
professionnel organisé par les
Centres de Gestion, les attachés
qui justifient au 1er janvier de
l'année au titre de laquelle est
dressé le tableau d'avancement
d'une durée de trois ans de
services effectifs dans un cadre
d'emplois, corps ou emploi de
catégorie A ou de même niveau
et comptent au moins un an
d'ancienneté dans le 5e échelon
du grade d'attaché.
2) - les attachés qui justifient, au
plus tard le 31 décembre de
l'année au titre de laquelle le
tableau d'avancement est établi,
d'au moins sept ans de services
effectifs dans un cadre d'emplois,
corps ou emploi de catégorie A
ou de même niveau et comptent
au moins un an d'ancienneté
dans le 9e échelon du grade
d'attaché.
- être attaché principal ou
directeur et justifier au 1er
janvier de l'année considérée de
4 ans de services effectifs
accomplis dans l'un de ces
grades en position d'activité ou
de détachement.
* conditions de quotas
* conditions de quotas
DIRECTEUR
- compter au moins quatre ans
de services effectifs dans leur
grade.
* conditions de création
Avancement de grade :
(*)
Avancement de grade : taux de promotion fixés par l’assemblée délibérante après avis du
Comité Technique Paritaire
Promotion interne :
7