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Assurance immobilière Berne (AIB)
Communiqué de presse
Ittigen, le 18.07.2012
La GVB Assurances privées SA peut débuter son activité commerciale
Le Tribunal fédéral donne le feu vert pour le groupe GVB
Le Tribunal fédéral a statué : l’autorisation d’exploitation de la société affiliée de l’AIB,
la GVB Assurances privées SA, est irréfragable. La décision de la FINMA du 8 juillet
2011 est ainsi confirmée et la nouvelle loi sur l’assurance immobilière peut enfin être
appliquée. Les propriétaires de maisons ont maintenant de nouvelles possibilités
d’assurance.
La loi sur l’assurance immobilière (LAIm) entièrement révisée est en vigueur depuis janvier
2011. Elle permet à l’Assurance immobilière Berne (AIB) de fonder deux sociétés affiliées
autonomes – la GVB Assurances privées SA pour des assurances complémentaires
facultatives et la GVB Services SA pour des activités accessoires en adéquation avec les
activités de base. De par cette structure du groupe (groupe GVB), l’assurance de base
obligatoire peut être clairement dissociée des offres additionnelles facultatives.
Tactique de retardement des compagnies d’assurances privées
L’apparition sur le marché de la GVB Assurances privées SA a toujours à nouveau été
différée depuis janvier 2011, en raison de manœuvres perturbatrices de compagnies
d’assurances privées. Dans une première phase, celles-ci ont adressé un recours contre
l’autorisation d’exploitation auprès du Tribunal administratif fédéral. Ce, quand bien même
toutes les conditions de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)
et de la ComCO étaient satisfaites et les conditions légales préalables pour l’accomplissement des activités commerciales étaient remplies.
Le Tribunal administratif fédéral n’est pas entré en matière sur le recours, le 12 décembre
2011. Nonobstant cette décision, les recourants ont dans une deuxième phase déféré cette
décision au Tribunal fédéral, par recours du 30 janvier 2012. Maintenant, le Tribunal fédéral
comme dernière instance n’est non plus pas entré en matière sur les requêtes. De par cette
décision du Tribunal fédéral, l’autorisation d’exploitation de la GVB Assurances privées SA
est définitivement passée en force de chose jugée.
«Avec ce procédé juridique, les assureurs privés voulaient seulement retarder l’apparition
sur le marché de la GVB Assurances privées SA», selon Ueli Winzenried, président de la
Direction de l‘Assurance immobilière Berne (AIB). «Nous sommes contents que le Tribunal
fédéral ait maintenant mis fin à ces agissements.»
Information des médias de l‘AIB, le 18.07.2012 : Le Tribunal fédéral donne le feu vert pour le groupe GVB
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Mouvement sur le marché
Après un long retard, la GVB Assurances privées SA peut maintenant enfin proposer sur le
marché des assurances complémentaires facultatives pour des produits de construction.
«Déjà l’apparition prévue sur le marché de la société affiliée de l’AIB a fait bouger le marché
des assurances privées», selon Ueli Winzenried. «Les primes des assurances dégâts d’eau
– bâtiments privées, par exemple, ont déjà baissé d’environ un quart.» Ce faisant, l’apparition imminente sur le marché de la GVB Assurances privées SA avec une assurance
dégâts d’eau – bâtiments intégrale devrait avoir encore davantage d’influence sur les
primes.
«Grâce à la nouvelle loi sur l’assurance immobilière, les lacunes de couvertures dans le
domaine des dégâts d’eau peuvent maintenant être comblées et les discussions concernant
la délimitation peuvent être réglées. Ces nouveautés et la vive concurrence sont dans
l’intérêt de tous les propriétaires de maisons», souligne Ueli Winzenried. Le président de la
Direction de l’Assurance immobilière Berne (AIB) conseille de veiller à l’avenir à ce
qu’aucune double assurance n’existe et à convenir toujours d’un délai de résiliation annuel.
Contact :
Ueli Winzenried, président de la Direction de l’Assurance immobilière Berne (AIB) via le
service de communication, Kirstin Steyer, tél. 031 925 16 18, fax 031 925 16 16,
e-mail [email protected] Assurance immobilière Berne (AIB), Papiermühlestrasse
130, 3063 Ittigen, www.aib.ch
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