Convention relative au fonctionnement des cours organisés par l

ANNEXE 3
Convention
relative au fonctionnement des cours organisés par
l’IFSI Sud Francilien dans les locaux de la faculté de
médecine
Entre :
L’Université Paris-Sud, dont le siège social est 15, rue Georges Clémenceau - 91405 ORSAY Cedex, représentée
par son Président, Jacques BITTOUN,
Agissant au nom et pour le compte de la Faculté de Médecine Paris-Sud,
Sise 63, rue Gabriel Péri - 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex représentée par son Doyen, Serge BOBIN,
Ci-après désignée par « la Faculté »
d’une part,
Et :
L’organisme gestionnaire de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers du Centre hospitalier Sud Francilien,
sis 60 bd Henri Dunant à Corbeil Essonnes (91106), représenté par le Directeur Général du Centre Hospitalier,
Jean-Michel TOULOUSE,
Ci-après désignée par « IFSI Sud Francilien »,
D’autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L'Université est affectataire de dépendances du domaine public de l'Etat pour assurer les missions de
service public qui lui incombent en application des dispositions du Code de l'éducation. L’occupation de ce
domaine public implique la connaissance et le respect des règles spécifiques contenues dans le Code général
de la propriété des personnes publiques et le Code du domaine de l’Etat ainsi que des principes dégagés par la
jurisprudence.
La présente convention a pour objet de permettre l'occupation temporaire, à titre précaire et
révocable, de locaux du domaine public au profit de l’IFSI Sud-Francilien, organisme rattaché à la Faculté par
une convention de partenariat pour l’organisation des formations en soins infirmiers conduisant à la collation
du grade licence signée le 29 août 2011 , son action complétant et soutenant les missions de l'Université.
Ces locaux sont mis à disposition de l’IFSI Sud-Francilien afin d’y exercer une activité conforme à la mission de
service public de l’Université.
L’IFSI Sud-Francilien s’engage à occuper personnellement les locaux mis à sa disposition. Toute mise à
disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. Elle n’est
pas constitutive de droits réels et échappe donc aux dispositions des articles L. 2122-6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
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Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les cours, travaux pratiques,
recherches ou autres activités organisées par l’IFSI Sud-Francilien, pourront s’effectuer dans les locaux de la
Faculté, et notamment dans les salles d’enseignement par simulation du LabForSims.
Article 2 : conditions de mise à disposition
Les activités de l’IFSI Sud-Francilien dans les locaux de la Faculté ont lieu suivant un emploi du temps proposé,
en début d’année universitaire, par sa Directrice au Doyen de la Faculté qui examine si les installations et le
matériel dont dispose l’établissement en permet la réalisation.
Un état des lieux, joint en annexe, est dûment établi contradictoirement entre les parties. A défaut de cet état
des lieux, l’IFSI Sud-Francilien est réputé avoir reçu les biens en parfait état. Un autre état des lieux sera dressé
au terme de l’occupation afin de déterminer si des réparations doivent être supportées financièrement par
l’IFSI Sud-Francilien en raison d’une dégradation de son fait.
L’IFSI Sud-Francilien fait son affaire des équipements mobiliers, outils de bureautique et équipements
pédagogique nécessaires à son activité et prend à sa charge les assurances nécessaires au bon fonctionnement
de ces équipements.
L’emploi du temps devient applicable après accord entre les deux parties, étant précisé que les besoins de
locaux de l’IFSI Sud-Francilien correspondent à une amplitude de 8 heures du lundi au vendredi entre 8h et
20h.
L’activité de l’IFSI Sud-Francilien devra être compatible avec les dates de fermeture de la Faculté.
Article 3 : organisation du planning des séances
Par la présente convention, l’IFSI Sud Francilien s’engage à réserver les salles du LabForSims sur 10 journées
réparties pendant l’année universitaire. L’emploi du temps, proposé en début d’année universitaire, doit être
approuvé par la Faculté.
Toute demande de modification de réservation doit intervenir au minimum un mois avant la date prévue.
Toute modification d’une date de réservation doit faire l’accord des deux parties.
La réservation des salles du LabForSims par l’IFSI Sud Francilien comprend l’utilisation des équipements
multimedia et des mannequins haute fidélité.
Article 4 : obligations de l’IFSI Sud-Francilien
Pendant toute la durée de leur présence au sein de la Faculté, les étudiants de l’IFSI Sud-Francilien demeurent
placés sous l’autorité exclusive du Directeur Général du Centre Hospitalier
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’IFSI Sud-Francilien reconnaît :

Avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et le risque aux tiers auprès
d’une compagnie notoirement solvable, couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l’établissement, au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition (risques d’incendie,
d’explosion, de dégâts des eaux, de vols par effraction et pour tout risque locatif, afférents au local
mis à sa disposition et à ses agencements matériels et mobiliers).
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Une attestation d’assurance est à fournir à la Faculté.
Le montant des garanties accordées par cette police aura été évalué en fonction de la consistance des
biens meubles et immeubles mis à disposition.

Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité, ainsi que des consignes particulières et
s’engage à les respecter et à les faire appliquer dans les locaux mis à disposition.
Le personnel de l’IFSI Sud-Francilien intervenant au sein des locaux de la Faculté est soumis au
règlement intérieur de celle-ci.

Avoir procédé avec le chef d’établissement, ou son représentant, à une visite de l’établissement et
plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront effectivement utilisés.

Avoir constaté avec le chef d’établissement, ou son représentant, l’emplacement des dispositifs
d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés,…).

Avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Un contrôle de sécurité des installations sera réalisé par la faculté avant la signature de la présente convention
et tout au long de la convention garantissant l’IFSI Sud-Francilien du respect des normes de sécurité en matière
d’accueil du public.
L’accès aux salles mises à disposition de l’IFSI Sud-Francilien s’effectue par l’entrée principale de la faculté à
partir de 8h00 du lundi au vendredi.
Il appartient à l’IFSI Sud-Francilien d’assurer le contrôle de l’accès de ses étudiants et intervenants aux
différentes salles de cours mises à disposition.
L’IFSI Sud-Francilien s’assure également que les étudiants et les intervenants ont quitté l’établissement à l’issue
des cours.
Article 5: charges relatives à l’occupation
Redevance :
Les tarifs de location des salles sont fixés chaque année par le Conseil d’Administration de l’Université.
Les tarifs pour l’année universitaire sont fixés en annexe 1.
L’IFSI Sud-Francilien se libèrera de la somme due en effectuant un règlement, payable sur facture sur demande
de l’Université en fin d’année universitaire, par chèque libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’Université.
En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation des locaux, le somme restant due est
majorée d’intérêt moratoire au taux légal.
Article 6 : durée et résiliation de la convention
er
La présente convention cadre est conclue pour une durée d’un an, à compter du 1 septembre 2014
reconductible chaque année par voie d’avenant, sans pouvoir excéder une durée totale de trois ans. L’annexe
financière est renouvelée à chaque prolongation.
La présente convention peut être résiliée par :
 L’Université :
La présente convention est par nature précaire et révocable. L’Université peut y mettre fin avant terme pour
tout motif d’intérêt général, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois.
Cette résiliation ne saurait donner lieu au versement d’indemnités de compensation.
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Le préavis mentionné aux alinéas précédents n’est pas opposable à l’Université en cas de manquement de l’IFSI
Sud-Francilien à l’une quelconque des obligations souscrites dans le cadre de la présente convention.
L’Université aura la faculté de résilier la convention aux torts et griefs de l’IFSI Sud-Francilien, sans que ce
dernier puisse prétendre à des dommages et intérêts. L’IFSI Sud-Francilien devra remettre les lieux en l’état
dans les quinze jours suivant le commandement de l’Université.
La résiliation sera notifiée, quel que soit le motif, par lettre simple remise contre récépissé ou par lettre
recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la présente convention ne fait pas obstacle à l’exercice de toutes actions civiles ou pénales
contre l’IFSI Sud-Francilien.
 L’IFSI Sud-Francilien par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la faculté.
Sa résiliation devra se faire dans un délai minimum d’un mois avant une réservation.
Ce délai n’est pas opposable à l’IFSI Sud-Francilien en cas de manquement de l’Université à l’une quelconque
des obligations souscrites dans le cadre de la présente convention. L’IFSI Sud-Francilien aura la faculté de
résilier la convention aux torts et griefs de l’Université, sans que cette dernière puisse prétendre à des
dommages et intérêts.
En cas de résiliation de la convention en cours d’année, par l’une ou l’autre des parties, la facturation sera
établie au tarif journalier, fixé en annexe 1, sur le nombre de séances effectuées.
Article 7 : Responsabilité:
L’IFSI Sud-Francilien sera personnellement responsable vis-à-vis de l’Université et des tiers des conséquences
dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de
celui de ses étudiants, formateurs ou des personnes qu’elle accueille.
L’IFSI Sud-Francilien répondra des dégradations causées au local ou au matériel mis à sa disposition et
commises tant par elle que par ses étudiants, formateurs, par les personnes qu’elle accueille, et toute
personne effectuant des interventions pour son compte.
Article 8 : Mesures d’urgence :
Outre les mesures prévues aux articles précédents, l’Université peut, en cas de carence grave de l’occupant, de
menace à l’hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes telle que définie à l’article 223-1 du Code
Pénal, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire du local ou la résiliation
de la présente convention.
Article 9 : Règlement des différends :
Les parties s’engagent à rechercher un accord amiable à tout différend ou toute difficulté d’interprétation qui
apparaîtrait à l’occasion de l’application de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, il sera fait appel au tribunal administratif de Versailles.
Fait en deux exemplaires originaux,
le
Le Président de l'Université Paris Sud
Le Directeur Général du Centre
Hospitalier
Jacques BITTOUN
Jean-Michel TOULOUSE
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Annexe 1
Annexe financière
à la convention passée
entre l’IFSI Sud-Francilien et la Faculté de Médecine Paris-Sud
à compter du 1er septembre 2014
Article 1 :
Pour l’application de l’article 5 de la convention susvisée, les redevances dues par l’IFSI Sud-Francilien pour la
réservation des salles du LabForSims sont, conformément à la délibétration du Conseil d’administration en date
du 6 octobre 2014, fixées comme suit pour l’exercice 2014/2015 :
Tarif groupe pour les formations associées
à l’Université Paris-Sud en €
Formation non universitaire
Tarif groupe personnel non médical / interne
par journée
HT
TTC
Option C sans Formateur
700,00 €
840,00 €
Tarif groupe personnel non médical / interne
pour 10 séances dans l'année
HT
TTC
Option C sans Formateur
5 600,00 €
6 720,00 €
Option C : tarif de location comprenant l’utilisation des mannequins Haute-Fidélité, et des équipements
Multimédia du LabForSims.
Article 2 :
Les tarifs indiqués à l’article 1 correspondent aux tarifs votés chaque année par le conseil de gestion de la
Faculté de Médecine et le Conseil d’Administration de l’Université.
Article 3 :
Tout accord concernant l’utilisation de locaux non prévue à l’article 1 donnera lieu à adjonction à la présente
annexe.
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