le règlement de l`aide

Annexe 3-1
AIDE REGIONALE A L'INSTALLATION DES ENTREPRISES
COMMERCIALES ARTISANALES ET DE SERVICES AVEC VITRINES
Règlement
1. Objectifs
Par délibération en date des 15 et 16 décembre 2016, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a
approuvé un programme en faveur de l'économie de proximité. Elle a notamment validé la mise
en œuvre d'une subvention aux entreprises commerciales, artisanale et de services, avec
vitrines.
Cette aide a pour objectif d'aider les TPE du commerce, de l'artisanat et des services à
s'installer dans un point de vente, prioritairement dans les centres villes et bourgs centres, qui
développent une activité commerciale ou artisanale de proximité.
Ce dispositif est mis en œuvre en partenariat avec les chambres consulaires.
2.
Bénéficiaires
Les entreprises éligibles à ce dispositif sont les suivantes:
Les entreprises commerciales et artisanales avec vitrine, ou commerçants non
sédentaires installés sur les marchés de centre ville ou centre bourg, les entreprises
de métiers d'art, inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers ou autres formalités obligatoires lors de la création.
Les entreprises à jour de leurs cotisations sociales et fiscales ou les entreprises en
sauvegarde
Les entreprises en création, reprise et en développement
Les entreprises avec une surface de vente inférieure à 400 rn-, un chiffre d'affaires
inférieur à 1 000 000 d'euros (par entreprise et non par établissement)
Les entreprises doivent avoir une activité à l'année (10 mois minimum)
Les auto-entrepreneurs sous réserve que l'activité concernée soit l'activité principale
3.
Territoire éligible
Les secteurs prioritaires sont les centres de villes moyennes et les bourgs centres, les plus
touchés par les taux de vacance commerciale, ainsi que le maintien d'une offre de premier
niveau commercial dans les communes rurales de moins de 2 000 habitants.
Afin de conforter cet effort de la Région et des collectivités en faveur du développement
commercial et artisanal:
L'établissement concerné par l'investissement sera situé sur le territoire AuvergneRhône-Alpes, à l'exclusion des communes situées dans les Métropoles de Lyon et
Grenoble. Au sein des Métropoles, ces dernières pourront mettre en œuvre des aides
relevant de leur compétence, et la Région interviendra sur l'ensemble des ses outils
de financement complémentaires (ingénierie financière, accompagnement des
entreprises, et appui par le Contrat de plan Etat Région)
les chambres consulaires prioriseront les localisations des projets retenus en lien
étroit avec les communes et EPCI compétents. Les secteurs géographiques
prioritaires retenus le seront parmi:
i. pôles commerciaux
de centralités
reconnus dans des chartes de
développement commercial, PLU, SCOT, hors galeries commerciales de
centres commerciaux de périphérie
ii. opérations de revitalisation de bourgs centres, centres villes ou de quartiers
(dispositifs Européens tels que Leader, FEDER urbain, programmes de l'Etat,
des collectivités, et programmes régionaux tels que plan ruralité, bourg centre
et contrats ambition Région)
III.
plans d'actions en faveur des commerces et artisans (programme FISAC de
l'Etat, aides des communes ou EPCI, management de centre ville, présence
d'une union commerciale et artisanale)
4.
Principes de sélection
Afin de sélectionner les projets, des critères basés sur les principes ci-dessous seront utilisés:
Qualité de l'emplacement, et localisation dans une zone identifiée comme prioritaire
(en particulier reprise de locaux commerciaux vacants depuis plus de 6 mois)
Qualité du projet: impact des investissements et de l'aide sur le développement de
l'entreprise en termes de production ou de commercialisation
Viabilité de l'entreprise:
concurrence, zone de chalandise, capacité à réaliser
l'investissement, emploi dans l'entreprise
Pour les projets de création ou reprise entrainant une installation, le projet sera
présenté au réseau Initiative en Auvergne-Rhône-Alpes ou l'ADIE pour un
accompagnement spécifique.
5.
Dépenses éligibles
Sont éligibles
les investissements
liés à l'installation
du point de vente ou
restructuration/rénovation significative pour redynamiser l'attractivité de l'entreprise:
Les investissements de rénovation
façades, aménagement intérieur ... )
des vitrines
(éclairage, enseigne,
sa
décoration,
Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra,
rideau
métallique ... )
Les investissements d'économie d'énergies (isolation, éclairage, chauffage ... )
Les investissements matériels et immatériels (matériel forain d'étal, véhicule de
tournée, équipements numériques ... ), neufs ou d'occasion, sous les réserves d'un
acte authentifiant
la vente, qu'ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur
atteste par écrit que le matériel n'a jamais été subventionné
Ne sont pas éligibles les dépenses suivantes:
L'acquisition de fonds de commerces, de
La mise en accessibilité du local, relevant
Le simple renouvellement d'équipements
Les coûts de main d'œuvre relatifs aux
même
locaux, de terrains
d'une norme obligatoire
obsolètes ou amortis
travaux réalisés par l'entreprise
pour elle-
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu'une seule fois du dispositif sur une période de 3
ans, à moins qu'il s'agisse d'un projet concernant de nouvelles activités.
6. Montant de l'aide
Les subventions sont calculées de la manière suivante:
30 % du montant des dépenses HT
Ce taux sera porté à 40 % pour les derniers ou premiers commerces dans les
communes rurales de moins de 2000 habitants, qui assurent un service de
« quotidienneté
» auprès de la population (alimentaire,
multiservices, débit de
boisson, journaux, restauration, carburant ... ) ou activité visant à la diversification
commerciale des communes rurales (coiffure, soins de beauté, pressing, vente et
réparation de véhicules, fleuristes, jardinerie, métiers d'art ... )
Plancher de subvention:
1 800 € soit un minimum de 6 000 € de dépenses HT
Plafond de subvention:
10000 € soit un maximum de 33 333 € de dépenses HT
Complémentarité avec des aides d'autres structures publiques:
L'aide peut être cumulée avec d'autres aides publiques (Fonds Européens, Etat,
Collectivités) dans la limite de 80 % d'aide publique sur le projet et dans la limite du
Règlement CE n01407/2013 de minimis (aide plafonnée à 200 000 € par entreprise
unique, sur 3 exercices fiscaux).
Les autres collectivités pourront intervenir aux côtés de la Région sur la même
assiette d'aide, en signant la convention avec la Région les autorisant à verser cette
aide et en coopération avec les chambres consulaires CCIT et CMA pour la mise en
œuvre de ces aides.
Les communes et EPCI sont compétents en matière d'aide à l'immobilier
d'entreprise. Ils pourront donc intervenir librement sur l'assiette immobilière du