convention - Bijoux Excellence

CONVENTION
B
La présente convention est établie entre :
EXCELLENCE BELGIUM S.P.R.L. – Chaussée de Bruxelles 1D – 1410 Waterloo,
ci-après dénommée « La Société », d’une part et représentée par
………………………………………………………………..……………………………………, Gérant(e)
et
Madame ……………………………….. (nom), ……………………………….. (prénom),
………………………………………………………………………………………….. (adresse),
………… (code postal) …………………………………………………….……. (commune),
carte d’identité n° ……………………………., dont photocopie recto-verso en annexe,
ci-après dénommée « La Conseillère », d’autre part.
La Société a pour activité la vente de bijoux de fantaisie à une clientèle de
particuliers.
L’activité de La Conseillère consiste à animer des présentations privées (« home
parties ») et à transmettre à La Société les commandes éventuelles qui pourraient en
découler.
Entre La Société et La Conseillère, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : La Conseillère présentera, dans le cadre de réunions privées et sur
invitation, la gamme de bijoux tendance de La Société et transmettra le plus
rapidement possible à celle-ci les commandes éventuelles de ses Clients aux prix tarif
en vigueur.
La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser les commandes.
La Société livre les commandes à la Conseillère dans les 15 jours maximum.
Dans les huit jours qui suivent la réception des marchandises, la Conseillère s’engage
à payer à La Société le montant total de sa commande par virement bancaire au
compte d’Excellence (363-0185324-94), moins le montant de sa remise (voir
article 6).
Il est entendu que tout retard ou défaut de paiement de la Conseillère aura pour
conséquence l’arrêt immédiat de ses livraisons et entraînera de plein droit des frais
administratifs de 100 € minimum et/ou son exclusion.
Les articles non-livrés par la Conseillère lui seront crédités dans la mesure où ceux-ci
sont retournés à La Société dans la huitaine, dans leur emballage d’origine et en
parfait état et accompagnés du certificat de garantie.
Article 2 : Pour effectuer les présentations, La Société prête gracieusement à
La Conseillère une collection de bijoux et du matériel de présentation qui, à tout
moment, reste la propriété exclusive de La Société. En dehors de conditions
particulières définies par La Société (titulariat de collection), ladite collection pourra
être utilisée par plusieurs Conseillères domiciliées dans la même région.
La Conseillère s’engage, en toutes circonstances, à transmettre sans délai la
collection en sa possession à une autre Conseillère ou à La Société, sur simple
demande.
Elle s’engage également à libérer la collection en cas d’absence ou d’incapacité.
Il est interdit à la Conseillère de livrer immédiatement ses clientes « sur collection »,
sauf cas exceptionnels définis dans le document Etat de Stock qu’elle recevra
régulièrement.
La collection est assurée contre le vol par La Société (uniquement vols avec
effraction constaté par l’Autorité) et contre la destruction (p.ex. par le feu – sinistre
constaté par l’Autorité).
La contribution à la prime à supporter par La Conseillère pour cette assurance est de
5 € (TVAC) par mois d’activité et sera déduite automatiquement de sa remise.
Article 3 : Lors de ses contacts pour La Société, La Conseillère s’engage à utiliser
exclusivement les catalogues, tarifs, bons de commande et imprimés divers qui lui
sont fournis par La Société.
En aucun cas, elle ne pourra, de sa propre initiative et sans l’accord préalable et écrit
de La Société, utiliser le nom de celle-ci, son logo ou ses marques, à quelque fin que
ce soit, ou encore engager la responsabilité juridique ou financière de La Société de
quelque manière que ce soit.
Article 4 : Lors des présentations que La Conseillère effectue pour La Société, elle
s’engage à ne pas présenter simultanément d’autres produits ou services.
Article 5 : Il n’existe absolument aucun lien de subordination entre La Conseillère et
La Société. La Conseillère détermine par exemple elle-même son rythme de
présentations, ses horaires, ses congés etc… sans avoir à en rendre compte à
La Société.
La Conseillère ne consent à aucun investissement financier pour exercer son activité
et n’achète aucun stock.
Elle intervient en qualité d’acheteuse-revendeuse indépendante, à titre principal,
complémentaire, accessoire ou occasionnel, en fonction de sa situation personnelle.
Elle reconnaît connaître les droits et respecter les devoirs qui lui incombent du chef
de son statut, notamment au niveau social et fiscal.
Elle est dispensée de l’obligation d’être titulaire d’un n° de TVA, en application de la
décision ministérielle n° E.T.102.595/115 dd.19.06.2002 relatif au secteur de la
Vente Directe.
La Conseillère a – suivant la Loi - l’obligation d’être inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises et à une Caisse d’Assurance Sociale pour indépendants de son choix.
Toutefois, elle est dispensée de devoir fournir un certificat de gestion, en application
de l’Arrêté Royal du 12 juillet 2006 relatif à l’exclusion de l’activité professionnelle des
ventes à domicile de l’application de l’article 4, par.1er, alinéa 1er, de la LoiProgramme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante (M.B.
du 9 août 2006).
Article 6 : Une fois sa réunion d’annonce effectuée, et à partir de sa première vente
personnelle, La Conseillère percevra une remise de 20 % sur le montant de ses
ventes bijoux TVA comprise pour compte de La Société (en ce compris les montants
que l’Hôtesse serait elle-même amenée à suppléer sur le cadeau d’Hôtesse).
Aucune remise ne sera accordée par La Société sur le matériel fourni à la clientèle
(tel que écrins, emballages, produits d’entretien, catalogues, etc…), ni sur les
cadeaux et articles promotionnels destinés aux Hôtesses ou aux Clientes.
Article 7 : Toute initiative de La Conseillère en matière de publicité ou de marketing
(annonce, participation à des événements publics, campagne promotionnelle, etc…)
est soumise, quel qu’en soit la nature ou le support, à l’autorisation préalable et
écrite de la Direction Générale de La Société.
En ce qui concerne Internet, il est expressément interdit à La Conseillère de créer
son propre site public faisant référence à La Société et/ou d’y vendre les produits
commercialisés par La Société (en ce compris les sites de vente aux enchères et
autres).
Article 8 : La Conseillère s’engage à respecter scrupuleusement la politique de
La Société en matière promotionnelle et de marketing, en ce compris les avantages
dont bénéficient les Hôtesses et les Clientes. Elle ne pourra donc, en aucun cas
décider d’octroyer plus ou moins d’avantages que ceux qui sont définis par
La Société.
Article 9 : La Conseillère ou La Société ont la faculté de mettre unilatéralement un
terme à la présente Convention, sans préavis.
Il pourra également prendre fin si la Conseillère n’adresse aucune commande
pendant 3 mois consécutifs.
Elles renoncent expressément à réclamer à l’autre partie une quelconque indemnité
du chef de quoi que ce soit.
Article 10 : En cas de contestation ou de litige lié à la présente Convention, les
parties reconnaissent la compétence des Tribunaux de Nivelles.
Fait à Waterloo, le ….. ……..……………. 20……..,
en 2 exemplaires (1 pour La Société, 1 pour La Conseillère).
Signature pour EXCELLENCE Belgium SPRL
EXCELLENCE BELGIUM SPRL –Chaussée
Signature de La Conseillère
de Bruxelles, 1D – 1410 Waterloo