Comité National CGT des Privés d`Emploi et précaires

Comité National CGT des
Travailleurs Privés d’Emploi
et Précaires
Union Syndicale de l'Interim
Aux Fédérations,
Aux Unions Locales, Aux conseillers du salarié,
Aux Unions Départementales, aux Comités régionaux,
Aux comités de privés d’emploi départementaux et locaux
Campagne nationale
Depuis près d’une quinzaine d’années, l’UNEDIC puis Pôle Emploi, devenus à la fois juge et
partie, ont organisé en toute illégalité, des ponctions automatiques sur les allocations dues
par des bénéficiaires de l’assurance chômage, les sommes « trop perçues » ou prétendues
telles.
Ces ponctions s'appuient sur un système déclaratif des périodes travaillées et donc cotisées,
incompatible avec les réalités des périodes de paye de nombreux salarié-e-s en « contrats
atypiques », salariés en activité réduite, salariés multi-employeurs, vacataires, pigistes, ....
L’UNEDIC et Pôle Emploi font en sorte de transformer les périodes d'emploi déclarées hors
délai en délits, en se substituant illégalement à la justice pour les déclarer comme
« fraude ». C'est le système des « périodes non déclarées sanctionnées (PNDS) ».
En 2014, ce sont 720 millions d'euros que Pôle Emploi a versés, puis repris aux précaires et
privé-e-s d'emploi, sans justifier, ni de ses calculs, ni des périodes d'emploi prises en compte
par ses services pour calculer ces « trop-perçus ». Ou devrait-on plutôt dire ces « mal
versés » ?
La CGT et des associations de chômeurs ont attaqué l'agrément de la Convention UNEDIC
et obtenu son annulation le 5 octobre 2015.
Le Conseil d'Etat a confirmé l'illégalité des pratiques de Pôle Emploi, sur trois points :
 Pôle Emploi n'a pas le droit de se faire justice soi-même, en retenant des sommes
sur des allocations, sans l'accord express de l'allocataire ou à défaut une décision de
justice. Tout recours est suspensif.
 Pôle Emploi n'a pas le droit de se substituer à la justice pour apprécier le caractère
frauduleux d'erreurs ou d'omissions dans les déclarations de périodes d'emploi.
 Pôle Emploi n'a pas le droit de transformer en délai de carence, les dommages et
intérêts obtenus aux prud'hommes pour licenciement abusif.
Il en découle que Pôle Emploi n'a pas le droit de recourir à des huissiers pour recouvrir des
« trop-perçus », sans décision de justice, comme il le fait actuellement.
Dès novembre, Pôle Emploi a essayé de contourner la décision du Conseil d'Etat :
 En faisant pression sur les salarié-e-s privé-e-s d'emploi pour leur faire signer des
échéanciers qui vaudraient reconnaissance de dettes, afin de ne pas devoir aller en
justice pour justifier de ses calculs.
 En ne réintroduisant les périodes travaillées omises dans le calcul des droits, que
lorsque des demandeurs d'emploi en font expressément la demande.
C'est dorénavant le MEDEF, qui essaye d'introduire les pratiques déclarées illégales
par le Conseil d’État dans le Code du Travail.
Il faut à l'inverse que la renégociation de la convention UNEDIC (dont Pôle Emploi est
l'opérateur) prenne en compte la décision du Conseil d’État. Au cours de deux réunions
« techniques » le 27/11 et le 18/12, le MEDEF a proposé d'envoyer une lettre paritaire à la
Ministre du Travail, lui demandant d'introduire les pratiques déclarées illégales par le Conseil
d'Etat dans le projet de Loi sur la simplification du Code du Travail qu'elle présentera en
Conseil des Ministres début mars.
Si ces propositions étaient retenues par le gouvernement, toute période d'activité qui n'aurait
pas été déclarée à Pôle Emploi dans les 72h, risquerait d'être perdue pour le calcul des
droits à indemnisation ultérieur. Au moment où Pôle Emploi supprime toute possibilité de
signaler un changement de situation en agence ou par téléphone, on comprend bien les
implications de cette proposition pour les personnes peu au fait de leurs droits, qu'ils
travaillent dans l'interim, les maisons de retraite, l'aide à la personne, l'éducation nationale, le
nettoyage, ….
Plus grave encore, l'une des propositions contenues dans la lettre paritaire introduirait pour
la première fois dans le Code du Travail une sanction automatique d'ordre privé.
Le CNTPEP et l'USI appellent toute la CGT à engager la bataille pour
contrer les manœuvres du MEDEF et pour faire appliquer la décision du
Conseil d'Etat.
Pour cela, nous avons besoin de votre aide :
- Pour recenser les syndiqués concernés dans les UL, les UD et les FD : salarié-e-s privé-e-s
d'emploi mais aussi salarié-e-s isolé-e-s, vacataires, CDD, salariés de la sous-traitance, des
particuliers employeurs, de la presse, de l'éducation nationale, des associations ...
- Pour orienter les syndiqués qui ont - ou ont eu au cours des dernières années - des tropperçus ou des périodes non déclarées sanctionnées, vers le CNTPEP ou vers l'USI, pour
que nous organisions ensemble leur défense.
Un matériel spécifique a été prévu pour vous aider dans cette campagne :
 Un questionnaire pour aider à analyser les situations des syndiqués concernés.
 Un tract à l'intention des privés d'emploi et travailleurs précaires - syndiqués ou non
– pour faire remonter les situations.
 Un tract alertant les salariés en emploi sur les risques de différé d’indemnisation, s'ils
signent une transaction avec leur employeur, en dehors d'une audience de
conciliation.
 Des courriers type à Pôle Emploi pour contester un indû ou demander le recalcul des
droits.
 Un courrier type à l'huissier pour faire cesser les intimidations.
Textes de référence
 Avis du Conseil d'Etat du 5 octobre 2015
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Site de Pôle Emploi : http://www.pole-emploi.fr/actualites/information-importanteannulation-par-le-conseil-d-etat-de-la-convention-d-assurance-chomage-du-14-mai2014-@/article.jspz?id=139901
Lettre paritaire du ?? décembre 2015
Saisissons ensemble le gouvernement, la direction de Pôle emploi, les élus, les Instances
Paritaires Régionales (IPR), les Instances Paritaires Territoriales (IPT), les Comités de
liaison, et faisons rétablir des milliers de privés d’emploi dans leurs droits.
Revendiquons ensemble un véritable service public de l’emploi.
Montreuil, le 31 décembre 2015
Les Secrétaires Généraux
Patrick YGE
Philippe TIXIER
Contacts pour information :
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Patrick YGE
Muriel WOLFERS
Philippe TIXIER
Frédéric WILLEMAIN
tel : 06 43 51 69 82
tel : 07 77 90 78 14
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Adresses postales :
Comité National CGT Des Travailleurs Privés d’Emploi et Précaires
263 Rue de Paris / Case 5-4 / 93516 Montreuil Cedex
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