DEMANDES D`AUTORISATION en vertu de l`article 53 de
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DEMANDES D`AUTORISATION en vertu de l`article 53 de
DEMANDES D’AUTORISATION en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’aménagement du territoire. L’audience aura lieu le mercredi 2 mars 2016, à compter de 18 h 30, à la salle du Conseil, rez-de-chaussée, Place Ben-Franklin, 101, promenade Centrepointe Dossier nos : Propriétaire(s) : Emplacement : Quartier : Description officielle : Zonage : Règlement de zonage : D08-01-16/B-00020, D08-01-16/B-00021 et D08-01-16/B-00023 Starbank Developments 401 Corp. 401, 403, 405 et 407, chemin March 4 - Kanata Nord partie du lot 6, conc. 3 IG [2174] 2008-250 OBJET DES DEMANDES : La propriétaire souhaite conclure des baux à long terme d’une durée supérieure à 21 ans visant des parties du centre commercial sur lesquelles se trouvent le restaurant « Tim Horton’s » situé au 407, chemin March, le restaurant « A&W » situé au 405, chemin March et le poste d’essence et le lave-auto « CTS/Ultramar » situés aux 401 et 403, chemin March. AUTORISATION REQUISE : Pour ce faire, la propriétaire nécessite l’autorisation du Comité en vue de baux à long terme comme il est décrit ci-après : B-00020 : Un bail d’une durée supérieure à 21 ans pour le restaurant « Tim Horton’s », représenté par la partie 1 du plan 4R préliminaire qui accompagne les demandes, et dont la superficie est de 253 mètres carrés. Le bâtiment est situé au 407, chemin March. B-00021 : Un bail d’une durée supérieure à 21 ans pour le poste d’essence et le laveauto « CTS/Ultramar », représenté par les parties 3 et 4 du plan 4R préliminaire qui accompagne les demandes, et dont la superficie est de 3 204 mètres carrés. Les bâtiments sont situés aux 401 et 403, chemin March. B-00023 : Un bail d’une durée supérieure à 21 ans pour le restaurant « A&W », représenté par la partie 2 du plan 4R préliminaire qui accompagne les demandes, et dont la superficie est de 176 mètres carrés. Le bâtiment est situé au 405, chemin March. LES DEMANDES indiquent que le bien-fonds ne fait actuellement l'objet d’aucune autre demande d’approbation en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire.