Séance plénière du 2 juin 2014 - Conseil Départemental de l`Ordre

PROCÈS VERBAL DE LA REUNION PLENIERE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DE L’ORDRE DES MEDECINS DU VAR
DU 2 JUIN 2014
I - REGLES DE DROIT ADMINISTRATIF
Membres Titulaires présents :
Docteurs Murielle ALIMI, secrétaire Général –Sophia BENSEDRINE – Jean-Marc BOISSIER - JeanMarie COESPEL – Gilbert DAVID, Vice Président – Alain DHO - Serge ETIENNE - Nelly ISNARDON –
Pierre JOUAN, Président –- Jean-Luc LE GALL, secrétaire général adjoint –Jean Jacques Lion, Vice
Président - Christian MOUTTE, Vice Président - Laurence PALLIER –- Francis ROUX, Vice Président Marie Claire TUFFERY – Catherine VEYSSIERE BERTRAND, trésorière -
Membres Titulaires excusés :
Docteurs Claude PENE – Etienne ALLIOT -– Richard GUERIN – Julien LECUYER – Philippe BROCHARD
Membres suppléants :
Docteurs Théophile GONZALEZ- Michel BLANC – Pascal TESSIER
Excusé :
Dr Bruno GIUNTA – médecin inspecteur ARS
Quorum : le quorum est atteint.
Observations et approbation du procès-verbal de séance plénière :
Le procès-verbal de la séance plénière du 5 mai 2014 est approuvé à l’unanimité après rectification.
II - LA TENUE DU TABLEAU
A – INSCRIPTIONS :
 Présentation des dossiers d’inscription par les Drs Alimi – Bensedrine – David – Etienne
– Isnardon - Tuffery
IMBERT François
REBOTIER Richard
BEAUME Julie
BASTONERO Julia
MARTIN André
BOISSON Charlotte
BARBUT Jonathan
Réinscription – Sp en anesthésie réanimation – salarié à la clinique Malartic
Provient de la Savoie - MG à Cavalaire
Provient des Armées – Sp en Néphrologie – non exerçant
1ère inscription – Sp en MG – Assistant spécialiste au CH d’Hyères
Provient des Bouches du Rhône – MG – salarié à la MDPH
1ère inscription – Sp en MG – Remplaçante
1ère inscription – SP en ORL et chirurgie cervico faciale – Assistant spécialiste
au CHITS de Toulon
LIMPAS Yvon
Provient des Armées – Sp en Ophtalmologie – non exerçant
CESPEDES Lam Mey Lin 1ère inscription – Sp en Médecine du Travail – non exerçant
BAGHDAD Abdelkader Provient du Val de Marne – Sp en Psychiatrie – Praticien contractuel à
Pierrefeu
DEVAUX Emmanuel
Provient de la Martinique – MG – Médecin Conseil
ZIOUECHE Amira
Provient des Bouches du Rhône – Sp en Oncologie option Radiothérapie –
salariée à la Croix Rouge à Toulon
GRAFFIN Bruno
Provient des Armées – Sp en Médecine Interne – non exerçant
DE ARO Alain
Provient des Armées – MG – non exerçant
FLOQUET GRUNSTEIN Françoise – Provient liste spéciale – MG – non exerçant
LARRAZET Fabrice
Provient du Val de Marne – Sp en Cardiologie – PH au CHITS de Toulon
1
GEORGOPOULOS Constantin Provient des Alpes Maritimes - retraité
B – QUALIFICATIONS :
 DES : 8
 CES : 1
 PAE : 2
C – TRANSFERTS :
DLC – Transféré le 20/05/2014 dans les Côtes d’Armor
EJM – Transféré le 23/05/2014 dans le Pacifique Sud
PA – Transférée le 14/05/2014 dans l’Aveyron
PN – Transféré le 22/05/2014 dans la Marne
TM – Transférée le 16/05/2014 dans la Marne
D – CHANGEMENTS ADRESSE PROFESSIONNELLE :
E – DECES :
DECHAZAL Yvon décédé le 6/03/2014
FOURESTIER Jean décédé le 3/05/2014
GUIERRE Georges décédé le 22/04/2014
LONGUET Daniel décédé le 6/10/2013
III - LES CONTRATS : Article L.4113-9 et suivants du Code de la Santé
Publique et Article 83 du Code de Déontologie Médicale : 22
IV - PROCEDURES DE QUALIFICATION :
(Arrêté du 4 septembre 1970 modifié)
 Commission de qualification en Médecine Générale.
Le rapporteur le Dr Jean-Luc LEGALL a présenté les avis retenus lors de la réunion de la commission
de qualification en médecine générale qui s’est tenue le 30 avril 2014 :
Le Conseil départemental émet un avis favorable pour la demande de la spécialité en médecine
générale pour les Drs AO – BE – LPD – VS.
IV - LE CONTENTIEUX DISCIPLINAIRE
A – AFFAIRES NOUVELLES :
 Litiges particuliers / médecins : 4
B – AFFAIRES EN COURS ( art L. 4123-2 du CSP) :
 Entre particuliers et médecins : 5
C – PLAINTES :
Le Membre Titulaire de la chambre disciplinaire de 1ère instance, le Docteur
Alimi Murielle quitte la séance.
Entre Particuliers et médecins :
- Mr RY c/ Dr BBC (PH temps plein)
2
Mr RY par courrier du 14 avril 2014 a déposé plainte à l’encontre du Dr BBC, praticien
hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier de …..
Cette plainte s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.4124-2 du code de la santé
publique.
Mr RY reproche au Dr BBC de n’avoir pas réalisé une crossectomie de la saphène gauche
lors de son intervention du 20 février 2013, ayant du être réopéré par le Dr S le 7 mars 2014
à la clinique …... Il précise que depuis l’intervention de 2013 il a été victime d’une
hémorragie interne et hospitalisé.
Le Dr BBC apporte ses observations par un courrier du 30 avril 2014 et confirme que selon
le compte rendu opératoire la crossectomie de la saphène interne a été réalisée et que
l’écho doppler pré-opératoire du Dr B du 23 octobre 2013 met en évidence une récidive de
crosse à 4.5 mm de diamètre (au lieu de 10).
 Délibéré :
Le Conseil département réuni en séance plénière ne relève aucun manquement au
code de déontologie médicale de la part du Dr BBC et ne dépose pas plainte à
l’encontre de confrère au motif que le médecin a respecté les dispositions de l’article
R.4127-32 du code de la santé publique.
- Mme BN c/ Dr MP (PH temps plein)
Mme BN a déposé plainte à l’encontre du Dr MP, praticien hospitalier à temps plein exerçant
dans le service de …. du Centre Hospitalier de….
Cette plainte s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L.4124-2 du code de la santé
publique.
Cette patiente reproche au Dr MP la prise en charge de ses soins le 14 avril 2014 dans le
service pluridisciplinaire après son passage au service des urgences, ainsi que son
comportement inadapté, comme celui de l’équipe paramédicale du service.
Le Dr MP apporte ses observations et confirme la prise en charge adaptée pour Mme BN
mais explique qu’ils ont eu à subir l’agressivité de l’époux de la patiente.
 Délibéré :
Le Conseil départemental réuni en séance plénière décide de ne pas déposer plainte à
l’encontre du Dr MP estimant qu’il n’a commis aucune faute déontologique.
- Mr RS c /Dr MP
Par un courrier du 11 février 2014 Mr RS dépose plainte à l’encontre du Dr MP.
Mr RS reproche au Dr MP d’avoir adressé un mail à Maître LB, avocat de Mr BN, son
patient, dans lequel il commente l’avis expertal de Mr RS sans le nommer et sans l’avoir
consulté. Ce document comporte le tampon et la signature du Dr MP.
En application de l’article L.4123.-2 du code de la santé publique, la commission de
conciliation s’est réunie au siège du Conseil départemental en présence des parties et des
membres conciliateurs les Drs Le Gall et Pallier.
Suite aux explications du Dr MP qui s’est interrogé sur l’authenticité du document qui a été
produit en justice, le Dr MP déclare n’avoir pas souvenir d’avoir imprimé ce mail et encore
moins de l’avoir signé, Mr RS décide de maintenir sa plainte à l’encontre du Dr MP et un
procès verbal de non conciliation est rédigé.

Délibéré :
La plainte de Mr RS à l’encontre du Dr MP est transmise à la Chambre
disciplinaire de 1ère instance du Conseil Régional Paca-Corse sans avis.
- Mr GF c/ Dr VM
3
Par courrier du 4 avril 2014 Mr GF a déposé une plainte à l’encontre du Dr VM en sa qualité
de compagnon ayant vécu maritalement pendant plus de 3 ans avec Melle JV jusqu’au jour
de son décès le 17 avril 2013.
Mr GF met en cause le Dr VM pour négligence grave dans la délivrance de méthadone dans
des circonstances et sous des conditionnements en totale contradiction avec la législation en
vigueur.
Le Dr VM a apporté ses observations par un courrier en date du 15 avril 2014. Devant l’état
désespéré de Melle JV et devant ses antécédents, c’est donc en toute bonne foi que le Dr
VM aurait prescrit la méthadone à 40mg en dépannage et aurait demandé à Mr GF de gérer
le traitement.
En application de l’article L.4123-2 du code de la santé publique, la commission de
conciliation s’est réunie le 29 mai 2014 au siège du Conseil départemental en présence des
parties et des membres conciliateurs les Drs David, Le Gall et Pallier.
Après avoir entendu les explications des deux parties, Mr GF maintient sa plainte à
l’encontre du Dr VM, un procès-verbal de non conciliation est rédigé.

Délibéré :
La plainte de Mr GF à l’encontre du Dr VM est transmise à la Chambre
disciplinaire de 1ère instance du Conseil Régional Paca-Corse sans avis.
Le Conseil départemental s’interroge sur la qualité du plaignant Mr GFnon
ayant droit de Melle JV, donc sur la recevabilité de cette plainte. »
- Mme BMC c/ Dr BP (plainte retirée)
Par courrier du 7/02/2014 Mme BMC a déposé plainte à l’encontre du Dr BP lui reprochant
une mauvaise prise en charge de ses soins pour un glaucome.
Par courrier du 17/04/2014 le Dr BP nous apporte ses observations sur les faits allégués.
En application de l’article L.4123.-2 du code de la santé publique, une commission de
conciliation s’est réunie le 29 mai 2014 au siège du Conseil en présence des parties et des
membres de la commission les Drs David, Le Gall et Pallier.
Après avoir entendu les explications des parties, Madame BENOIST ne maintient pas sa
plainte à l’encontre du Docteur BLANC Philippe, et un procès verbal de conciliation est
rédigé.
- Maître LPM c/ Dr DJP (plainte retirée)
Par courrier du 8 janvier 2014 Maître LPM, avocat au Barreau de ….. et conseil des
Consorts C-R-P-S-D-V, saisissait le Conseil dans le cadre d’un contentieux portant sur la
succession de feu Mr AJJ dont une procédure était en cours devant le Tribunal de Grande
Instance de ….. Elle reprochait une violation du secret médical par le Dr DJP, médecin
traitant de Mr AJJ, qui aurait établi des attestations sur l’état de santé de son patient.
Le Dr DJP nous apporte ses observations sur les faits allégués, et ne voit pas dans ces
attestations de violation du secret médical.
En application de l’article L.4123-2 du code de la santé publique, la commission de
conciliation s’est réunie le 19 mai 2014 au siège du Conseil en présence des parties et des
membres de la commission, les Drs Le Gall et Pallier.
Après échange entre les parties, le Dr DJP regrette d’avoir accepté d’être le témoin de l’acte
officiel du 18/11/2010 qui contrevient aux dispositions de l’article R.4127-51 du code de la
santé publique.
Il ne souhaitait pas s’immiscer dans les affaires de famille.
Concernant les autres attestations, il estime ne pas avoir violé le secret médical.
Maître LPM ne maintient pas sa plainte à l’encontre du Dr DJP, un procès verbal de
conciliation est rédigé.
- Mr DB c/ Dr BP (plainte retirée)
4
Par courrier du 27/02/2014 le Conseil National nous transmet la plainte de Mr DB à
l’encontre du Dr BP, médecin du travail qui aurait tenu des propos déplacés et
discriminatoires quant à sa situation et à son intelligence au cours d’une visite du travail du
11/02/2014.
Le Dr BP en date du 21/03/2014 nous apporte ses observations sur les faits allégués et
confirme avoir consulté Mr DB pour une visite de reprise le 11/02/2014.
En application de l’article L.4123-2 du code de la santé publique, la commission de
conciliation s’est réunie le 12 mai 2014 au siège du Conseil en présence des parties et des
membres de la commission de conciliation les Drs David, Le Gall et Pallier.
Après avoir entendu les doléances de Mr DB, le Dr BP donne ses explications et regrette
qu’étant donné les circonstances, ses propos aient pu être interprétés comme blessants.
Mr DB retire sa plainte et un procès verbal de conciliation est rédigé.
- Mr CP c/ Dr DKD (plainte retirée)
Le 25/03/2014 le Conseil National nous transmet la plainte de Mr CP à l’encontre du Dr DKP.
Mr CP reproche au Dr DKP d’avoir rendu à son assurance un rapport non fondé et
complètement à côté de la réalité.
Le Dr DKP par courrier du 19/04/2014 nous apporte ses observations sur les faits allégués.
En application de l’article L.4123-2 du code de la santé publique, une commission de
conciliation s’est réunie au siège du Conseil le 12 mai 2014 en présence des parties, le Dr
DKP se faisant assister par le Dr J, et les membres de la commission, les Drs David, Le
Gall et Pallier.
Après avoir entendu les explications du Dr DKP et du Dr J, notamment sur la définition
juridique d’un accident de la vie, Mr CP a décidé de ne pas maintenir sa plainte à l’encontre
du Dr DKP. Un procès verbal de conciliation est rédigé.
Le Membre Titulaire de la chambre disciplinaire de 1ère instance le Docteur
Alimi Murielle réintègre la séance.
E – DECISIONS RENDUES PAR LA JURIDICTION ORDINALE

par la chambre disciplinaire Nationale de l’Ordre des Médecins :
Ordonnance du 22/05/2014 :
Dr M : « la requête du Dr M est rejetée – le Dr M exécutera la partie ferme de la sanction de
l’interdiction d’exercer la médecine de 6 mois dont 4 mois avec sursis du 1/09/2014 0h au
31/10/2014 à minuit ».
Audience du 18/03/2014 – Décision rendue publique par affichage le 22/05/2014 :
Dr FL : « La décision de la chambre disciplinaire de 1ère instance de Provence alpes côte d’azur en
date du 20/08/2012 est annulée en toutes ses dispositions.
Mme B versera au Dr FL la somme de 500€ au titre des frais, exposée par elle en appel et non
compris dans les dépens.
Le surplus des conclusions de l’appel et la plainte de Mme B ainsi que le surplus des conclusions du
Dr FL sont rejetés. »
Dr VCD : « La décision de la chambre disciplinaire de 1ère instance de Provence alpes côte d’azur en
date du 20/08/2012 est annulée en toutes ses dispositions.
Mme B versera au Dr VCD la somme de 500€ au titre des frais, exposée par elle en appel et non
compris dans les dépens.
Le surplus des conclusions de l’appel et la plainte de Mme B ainsi que le surplus des conclusions du
Dr VCD sont rejetés. »
5
Dr PV : « La décision de la chambre disciplinaire de 1ère instance de Provence alpes côte d’azur en
date du 20/08/2012 est annulée en toutes ses dispositions.
Mme B versera au Dr PV la somme de 500€ au titre des frais, exposée par elle en appel et non
compris dans les dépens.
Le surplus des conclusions de l’appel et la plainte de Mme B ainsi que le surplus des conclusions du
Dr PV sont rejetés. »
Dr CLS : « La décision de la chambre disciplinaire de 1ère instance de Provence alpes côte d’azur en
date du 20/08/2012 est annulée en toutes ses dispositions.
Le surplus des conclusions de l’appel et la plainte de Mme B ainsi que le surplus des conclusions du
Dr CLS sont rejetés. »
V – RELATIONS MEDECINS INDUSTRIE
Conventions et études : 7
Contrats intervenant : 10
Etude de marché : 7
Séjours Formation week-end : 10
Réunions de formation : 5
VI – TRESORERIE

COTISATIONS 2013
Procédure par avocat des cotisations impayées pour l’année 2013 :
SEL et SCP : 11

Demandes exonération :
Dr LM : Inscrit au Tableau du Var depuis juin 2013, médecin salarié à la …., problèmes familiaux après discussion, il est décidé de le convoquer et de le recevoir avec le Dr David.
Il lui sera proposé le règlement d’une demi-cotisation pour l’année 2014.
Dr VC – ce confrère a été reçue par le Dr Alimi et le Dr Veyssière –Problèmes de santé et d’emploi, il
est décidé de l’exonérer totalement.
 Entraide
Dr PC – Dossier présenté par le Dr Veyssière :
Demande d’entraide auprès du Conseil National pour permettre au Dr PC de faire face à ses
obligations financières entre fin juin, date de la diminution de ses IJ, et le 1er versement de sa retraite
pour inaptitude.
VII – COMMISSION ADMINISTRATIVE
LME Hors département :
Dr TG – Chirurgien vasculaire - Avis favorable du COD des Bouches du Rhône pour exercer à la
Clnique ….. à Marseille
Dr SJ – Psychiatre – Avis favorable du COD des Bouches du Rhône pour transférer son cabinet …… à
Aix en Provence.
LME Administrative :
6
Dr FP – Chirurgie viscérale et digestive – libéral à compter du 1/06/2014 à la clinique … à Toulon, et
salarié à la Clinique ….. à Ollioules.
Dr LD – Néphrologie – temps partiel à l’AVODD - Hôpital …. A Hyères.
Dr VDPJ – Néphrologie – temps partiel à l’AVODD – Hôpital …. A Hyères.
LME :
SELARL ST ANTOINE
Un avis favorable est prononcé à la demande d’exercice en LME de la SELARL St-Antoine, inscrite au
Tableau de l’Ordre des médecins des Bouches du Rhône, pour exercer à la Clinique …… à Ollioules.
Il lui sera demandé les statuts modifiés précisant tous les lieux d’exercice ainsi que l’extrait KBis.
VIII -QUESTIONS DIVERSES
Dr PA
Le Dr PA, médecin généraliste à ….. à fait l’objet d’une sanction de radiation en 1ère Instance.
Suite à son appel suspensif le Dr PA est reçu au siège du Conseil le 16/05/2014 par le
Président, le Dr Pierre JOUAN.
Au cours de cet entretien, le Dr PA, âgé de 38 ans a fait part de sa situation familiale
(divorce en cours, demande de garde alternée pour sa fille). Il lui a été précisé que le Conseil
départemental considérait la sanction extrêmement sévère au regard des faits, et que cette
remarque sera notifiée dans le mémoire du Conseil départemental pour la Chambre
Disciplinaire Nationale.
Dr NMK
Le Dr NMK a été reçu sur convocation du Président, le Dr Pierre JOUAN au siège du Conseil le
16/05/2014.
Il lui a été rappelé les dispositions de l’article L.4138-2 du code de la Défense relatif à
l’interprétation erronée d’un exercice libéral tout en conservant son statut de médecin
militaire en activité.
Ces précisions semblent avoir été comprises par le Dr NMK qui en a mesuré les
conséquences disciplinaires en cas de poursuites de ses remplacements.
Dr GM
Le Dr GM a été reçu par le Dr Sophia BENSEDRINE suite au signalement des pratiques
dangereuses de ce confrère par le service médical de l’assurance maladie.
Le Dr GM âgé de 76 ans prescrit à des assurés du « sulfate de morphine » malgré la mise en
garde de la CPAM.
IL s’agit de prescription hors AMM de Skénan (102 pour 20 bénéficiaires différents),
prescriptions à forte dose y compris chez les assurés pour qui il initie lui-même le traitement
avec chevauchement possible et utilisation de Skénan comme substitution d’opiacé
contrevenant ainsi aux dispositions règlementaires et légales du code de la Santé publique.
Le Dr GM a fait part de sa situation professionnelle et privée, il exerce seul dans son
habitation principale, il a fait une récidive pour un mélanome pour lequel il subit une
chimiothérapie.
Il est décidé de demander au Dr GM de cesser définitivement son activité professionnelle au
plus tard au 15 juin 2014, à défaut il s’exposera à une plainte du Conseil départemental.
Dossier à suivre.
7
Dr HM
Le Dr HM a été reçu au siège du Conseil par le Dr ALIMI suite à au signalement de la CPAM
pour prescription de stupéfiants et de leur mésusage.
Le Dr HM a fait part de son étonnement, dit qu’il suit très peu de toxicomanes, mais signale
qu’en début 2014, sa remplaçante lui aurait fait part d’un vol d’ordonnances, pour lequel il
pense connaitre l’auteur de l’infraction.
Dossier à suivre.
IX – QUESTIONS APPORTEES PAR LES MEMBRES
CODAMUPS
Le Dr ALIMI signale que le CODAMUPS s’est réuni le 26/05/2014, la 1ère réunion ayant été
annulée, faute de quorum.
Les modifications relatives au cahier des charges régional de la PDS ont été acceptées, quant
au protocole SSJO, le directeur du cabinet s’engagerait pour une signature avant l’été 2014.
X- INFORMATIONS GENERALES
Circulaires du CNOM
Séance levée à 22H45
Prochaine séance plénière le 7 JUILLET 2014.
Le Secrétaire Général
Docteur Murielle ALIMI
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