LA SECURITE AU QUOTIDIEN

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STANDARD INTERNE
Référence : SI 3110
Cahier des Charges Commun
Edition du : 12/2014
aux Entreprises
Annexe Sûreté
Notice de Sûreté en côté piste
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SOMMAIRE
1. Contexte réglementaire et mise en œuvre de la sûreté
aéroportuaire
1.1.Réglementation sûreté liée aux arrêtés ministériel et interministériel
1.2.Arrêté Préfectoral et Mesures particulières d’application
1.3.Programme de Sûreté de l’exploitant d’aérodrome
1.4.Le contrôle d’accès et la circulation en côté piste
1.4.1. Champ d’application
1.4.2. Secteurs sûreté et fonctionnel
1.4.3. Les titres de circulation
1.5.Référentiel documentaire
2.
Contraintes pour les entreprises intervenantes
2.1.Autorisation d’activité
2.2.Désignation d’un correspondant sûreté
2.3.Rédaction d’un programme de sûreté
2.4.Les conditions d’accès côté piste
2.5.Les titres de circulation et les laissez-passer véhicules
2.5.1. Règles générales
2.5.2. Formulation des demandes
2.5.3. Sensibilisation à la sûreté
2.5.4. Titres en fin de validité
2.5.5. Accès accompagné
2.5.6. Autorisation d’accès des véhicules en côté piste
2.6.Sanctions et manquements
2.6.1. Infractions et manquements
2.6.2. Sanctions
3.
Contacts du gestionnaire
Rédigé par : Denis TIRVAUDEY
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Vérifié et Approuvé par : Stéphane DERIVRY
Ce document ne peut être reproduit, diffusé ou modifié sans autorisation écrite des Aéroports de Lyon.
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1.
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Contexte réglementaire et mise en œuvre de la sûreté
aéroportuaire
1.1. Réglementation sûreté liée aux arrêtés ministériel et
interministériel
Depuis plusieurs années, l’Etat s’est engagé dans une démarche de
renforcement des mesures de prévention des actes illicites commis contre le
transport aérien. Il a mis en œuvre une série de mesures visant à assurer la
protection et la sécurité des passagers, des équipages, du personnel au sol, du
public, des aéronefs et des installations et services d’aéroport servant à
l’Aviation Civile, contre les actes d’interventions illicites. Elle correspond à un
ensemble de mesures, de moyens humains et matériels.
Cet objectif général se décline selon une logique de chaîne de traitement (des
aéronefs, des passagers, des marchandises, des bagages de soute, des
bagages de cabine, des provisions de bord).
L’objectif de sécurisation des aéronefs et de tout ce qui peut être embarqué, est
associé à un objectif de maintien d’intégrité de ce qui a été sécurisé.
Ces objectifs sont complétés par des objectifs de sécurisation de zones. Il s’agit
en effet de sécuriser le côté piste des aérodromes et de tout ce qui y pénètre. Il
s’agit également d’assurer la sécurisation interne du côté piste, notamment les
locaux ou des surfaces affectées aux traitements de sûreté.
En référence à chaque objectif, est défini un ensemble de mesures pour
atteindre un niveau de sécurisation minimum.
Pour mettre en œuvre sur le terrain cet ensemble de mesures, l’Etat a transféré
aux exploitants d’Aérodrome 3 de ses missions régaliennes.
Ces missions sont :
1) l’inspection filtrage des passagers et bagages de cabines
2) l’inspection filtrage des bagages de soute
3) le contrôle d’accès
L’article L 282-8 du code de l’aviation civile permet au gestionnaire la mise en
œuvre de ces mesures.
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1.2. Arrêté Préfectoral et Mesures particulières d’application
Chacune des plateformes des Aéroports de Lyon fait l’objet d’un arrêté
Préfectoral relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome.
L’arrêté Préfectoral en vigueur reprend notamment en matière de sûreté :
- la délimitation des zones aéroportuaires,
- les règles concernant la circulation des personnes,
- les règles concernant la circulation et le stationnement des véhicules,
- les sanctions administratives et pénales encourues.
Cet arrêté est complété par un recueil de mesures particulières d’application qui
précisent les règles, définissent les modalités d’application ainsi que les
mesures complémentaires.
Ces deux documents sont à disposition des usagers de la plateforme (voir site
internet d’ADL/infos pratiques/sûreté).
1.3. Programme de Sûreté de l’exploitant d’aérodrome
Ce transfert de missions et l’obligation faite au gestionnaire de mettre en
œuvre et de faire appliquer les réglementations européennes, ministérielles et
préfectorales en qualité de sûreté, implique d’établir un programme de sûreté,
article 12 du Règlement (CE) n°300/2008 et l’article B-1 de l’arrêté
interministériel du 11 septembre 2013, qui détaille les modalités de mise en
œuvre des mesures de sûreté.
Ce programme définit l’organisation de la sûreté et contient principalement :
- les mesures ou obligations qui sont du ressort de l’entreprise, le lieu où la
mesure est mise en œuvre, les procédures de contrôle, ainsi que les
personnes chargées du contrôle,
- les dispositions prises pour s’assurer de l’efficacité de la mise en œuvre
des mesures de sûreté,
- les plans délimitant le côté ville du côté piste.
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1.4. Le contrôle d’accès et la circulation en côté piste
1.4.1.
Champ d’application
L’ensemble des terrains constituant l’emprise de l’Aérodrome de Lyon-Saint
Exupéry est divisé en 3 zones :
- une zone : côté ville (CV) – hors zones publiques non librement
accessibles
- une zone : côté ville (CV) – zones publiques non librement accessibles
(Z.P.N.L.A)
- une zone : côté piste (CP).
Le côté ville hors ZPNLA comprend toute la partie de l’aérodrome accessible
sans titre d’accès particulier et permet l’accès aux Aérogares et les
stationnements des véhicules sur les parkings associés aux bâtiments.
Le côté ville ZPNLA est constitué par les salles de récupération des bagages
par les passagers à l’arrivée, les terrasses panoramiques proches de l’aire de
mouvement (terrasses aérogares et du bâtiment le Centre), la zone entre le
terminal fret et l’aire de trafic fret, le bâtiment technique de la navigation
aérienne, le dépôt pétrolier et la centrale thermoélectrique.
L’accès à ces zones est soumis à une autorisation d’accès particulière mais il
n’est pas soumis à l’inspection filtrage.
Le port d’un badge permanent (rouge ou saumon) est obligatoire pour l’accès
aux terrasses panoramiques.
Le côté piste comprend toutes les installations concourant à l’exploitation
technique et commerciale de l’Aéroport qui nécessitent une protection
particulière.
Ce côté piste comprend :
- l’aire de mouvement des aéronefs (parkings, pistes et taxiways),
- la partie des aérogares située en aval des points de contrôle,
- le bâtiment douane/police situé au sud du terminal 1 (T1), à l’exception
de la passerelle du premier étage (entre le T1 et le bâtiment) qui est
située en CV.
- les bâtiments et installations techniques,
- le salon d’honneur (en activité, lorsqu’il est communicant avec le CP).
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1.4.2.
Secteurs sûreté et fonctionnel
L’intérieur du côté piste comprend certaines zones sensibles du point de vue
sûreté et sont identifiées et définies sur l’Aéroport comme suit :
- secteur A - avions - dont la délimitation correspond au périmètre de
sécurité définie par type d’avion ainsi que la tête de la passerelle
télescopique lorsqu’elle est en contact avec l’avion,
- secteur B - bagages - correspond à la zone d’inspection filtrage, de
stockage, de conditionnement et chargement des bagages de soute ainsi
qu’aux périmètres entourant les bagages ou charriots à bagages à une
distance de deux mètres,
- secteur F - Fret – correspond aux itinéraires d’acheminements de fret
de/vers l’aéronef et utilisés par des charriots ou tout autre moyen de
transport, ainsi que, la zone de stockage du fret sécurisée au départ,
située en CP,
- secteur P – passagers - correspond aux salles d’embarquement situées
après passage aux contrôles de sûreté et couloirs de passerelles, le
cheminement à pied ou en bus entre l’avion et l’aérogare et vise versa
ainsi que la salle réservée aux passagers en transit.
En dehors des secteurs de sûreté, les impératifs techniques ou de sécurité
imposent de restreindre l’accès à certaines zones de l’aérodrome situées en
côté piste, ce sont des secteurs fonctionnels :
- secteur TRA : aire de trafic et route de ceinture le long de l’aérogare,
- secteur MAN : aire de manœuvre des aéronefs,
- secteur SIC : zone correspondante aux terres cultivées et leurs voies
d’accès en côté piste ainsi que du chemin de ronde situé entre la fin du
parking Nord (November) et la fin du parking Sud (Mike).
- secteur NAV : zone contenant les installations utilisées pour assurer le
contrôle et la sécurité de la circulation aérienne,
- secteur SVC : Route de service périphérique, voies de circulations le long
des clôtures, cheminant au Nord de l’aire de stationnement « Novembre »
jusqu’au Sud de l’aire de stationnement « Mike », par la partie est de
l’aérodrome.
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1.4.3.
Les titres de circulation
Les personnes habilitées et autorisées à travailler et circuler en côté piste ou en
zone publique non librement accessible, le font obligatoirement sous le couvert
de l’obtention d’un titre de circulation.
Il se concrétise sous la forme d’un badge qu’ils doivent porter sur eux de façon
apparente.
Les différents types de titres de circulation sont les suivants :
- Titre de circulation imprimé sur fond rouge comportant au moins un
secteur d’activité (A ou B ou F ou P).
- Titre de circulation imprimé sur fond saumon ne comportant pas de
secteur sûreté, mais ayant au moins un secteur fonctionnel (TRA ou MAN
ou SIC ou NAV ou SVC).
- Titre de circulation imprimé sur fond vert pour les personnes
accompagnées.
- Titre de circulation temporaire imprimé sur fond blanc.
- Titre de circulation imprimé sur fond bleu donnant accès aux zones
publiques non librement accessibles.
- Titre de circulation imprimé sur fond jaune ne donnant accès que pour un
chantier ou un local privatif dont le lieu précis est noté sur le badge.
- Titre de circulation laissez-passer temporaire imprimé sur fond dégradé
allant du jaune au rouge associé à un badge d’un autre aéroport.
1.5. Référentiel documentaire
Niveau Européen :
Règlements n° 300/2008, 272/2009, 1254/2009,
règlements modificatifs)
Décisions C(2010)774 (et ses décisions modificatives)
72/2010, 185/2010
(et ses
Niveau Français :
Arrêté du 1er septembre 2003, et ses arrêtés modificatifs.
Arrêté du 11 septembre 2013, et ses arrêtés modificatifs.
Code des Transports, Code de l’aviation Civile.
Niveau local :
Arrêté préfectoral en vigueur.
Mesures particulières d’application de l’Arrêté préfectoral en vigueur.
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Contraintes pour les entreprises intervenantes
2.1. Autorisation d’activité
Pour accéder sur la plateforme et intervenir en côté piste, toute entreprise doit
avoir une autorisation d’activité reconnue par le Service Commerces et
Immobiliers ou être titulaire d’un contrat établi par le Département Achat de la
S.A Aéroports de Lyon.
La durée de cette autorisation d’activité détermine la durée maximum de
validité d’un titre de circulation (badge) ou laissez-passer véhicule.
2.2. Désignation d’un correspondant sûreté
Dans chaque entreprise, un correspondant sûreté doit être désigné.
Il est l’interlocuteur privilégié du Département sûreté d’Aéroports de Lyon.
Il est garant par sa signature de tous les documents qui autorisent les
personnes de son entreprise à accéder en côté piste.
Il a pour responsabilités de:
- sensibiliser les personnels de son entreprise aux mesures de sûreté,
- renseigner pour la partie qui le concerne et valider les demandes de titre
de circulation, (préciser les secteurs de sûreté ou fonctionnels demandés,
les objets métiers nécessaires à l’exercice en côté piste et les justifier sur
requête de l’Etat),
- Renseigner la déclaration des articles prohibés autorisés à pénétrer en
partie critique du côté piste (outils et matériels indispensables à la
mission des collaborateurs entreprise en côté piste = FE 3262 disponible
auprès du service accueil badges d’ADL),
- déposer ces demandes à l’accueil badges de la SA des Aéroports de Lyon,
- assurer la gestion et mettre en place un tableau de suivi des titres de
circulation de son entreprise comme des laissez-passer véhicules,
- signaler le départ d’un titulaire de titre de circulation ou de sa cessation
d’activité en côté piste (restitution du titre de circulation),
- suivre l’évolution de la réglementation et veiller à son application au sein
de son entreprise,
- mettre en place les mesures correctives le cas échéant,
- présenter aux services compétents de l’état, sur demande, l’ensemble des
documents sûreté de son entreprise.
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2.3. Rédaction d’un programme de sûreté
L’article B-1 de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 dispose que les
sous-traitants des gestionnaires d’aéroports utilisateurs du côté piste doivent
rédiger un programme de sûreté, et le tenir à disposition des services
compétents de l’Etat.
Pour chaque mesure de sûreté liée à l’activité de l’entreprise en côté piste, il
doit être précisé :
- le lieu où elle est mise en œuvre,
- les moyens physiques mis en œuvre,
- les moyens humains mis en œuvre,
- le mode normal,
- le mode dégradé,
- le mode de contrôle d’exécution de la mesure.
Ce programme de sûreté doit être complété par la rédaction d’un programme
d’assurance qualité sûreté comprenant les points suivants :
- identification des sous-traitants, s’il y a lieu, modalités de recours et
dispositif de supervision,
- personne responsable en matière d’assurance qualité,
- dispositif de rapport d’analyse des incidentes sûretés,
- dispositif de vérification de conformité,
- bilan annuel et plan d’actions correctives.
Ces programmes peuvent s’inscrire dans une démarche qualité globale de
l’entreprise.
NB : l’intérim n’est pas considéré comme de la sous-traitance.
Une aide à la rédaction d’un programme de sûreté peut vous être
fournie auprès du service accueil badges. Ce document est là pour vous donner
les bases de ce qui est attendu dans un programme de sûreté.
2.4. Les conditions d’accès côté piste
Sont autorisées à circuler en côté piste, les personnes suivantes (Article 1.2.2.2
du Règlement (UE) n°185/2010) :
- passagers et membres d’équipage,
- personnes pouvant justifier d’une activité ou d’une prestation en côté
piste,
- agents civils et militaires de l’Etat.
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Tout accès en côté piste doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de
l’autorité Aéroportuaire, qui après enquête effectuée par les services de l’Etat,
autorise la création :
- d’un titre de circulation aéroportuaire (badges) pour les personnes
physiques,
- d’un laissez-passer pour les véhicules.
L’accès en côté piste se fait obligatoirement par l’un des points de passage
communs ou par un point de passage privatif qu’une entreprise ou un
organisme est spécialement autorisé à exploiter.
La mise en œuvre des mesures de contrôle d’accès est assurée par le
gestionnaire dans la limite de l’article L.6312-4 du Code des Transport, et par
les entreprises ou organismes concernés pour leurs accès privatifs.
Les modalités d’inspection filtrage des personnes et des objets qu’ils
transportent s’appliquent à tous les accès en côté piste, qu’ils soient communs
ou privatifs.
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2.5. Les titres de circulation et les laissez-passer véhicules
2.5.1.
Règles générales
Un titre d’accès en côté piste d’un aérodrome ne peut être délivré par le préfet
qu’aux personnes qui :
- possèdent une habilitation préfectorale à détenir un titre de circulation,
- travaillent pour une entreprise ou organisme autorisé à occuper ou
utiliser le côté piste de l’aérodrome concerné (autorisation d’activité ou
contrat ADL),
- présentent une attestation de connaissances relatives aux principes
généraux de sûreté datant de moins de 3 ans, délivrée par un organisme
habilité ou sont titulaires d’une formation à la sûreté qui les en dispense.
L’entreprise ou l’organisme qui effectue pour les salariés une demande de titre
de circulation et d’habilitation auprès de l’autorité, le fait par l’intermédiaire
d’un correspondant sûreté nommé au sein de chaque entreprise ou organisme
qui centralise et détermine pour son salarié les secteurs sûreté où celui-ci devra
évoluer dans le cadre de son travail.
Le gestionnaire de l’Aérodrome tient à jour un fichier recensant tous les
correspondants sûreté seuls habilités à demander une habilitation au service de
la Police Aux Frontières et/ou un titre de circulation auprès de la Direction de
l’Aviation Civile Centre-Est et de la SA Aéroports de Lyon, gestionnaire.
Les formulaires de demande de titre de circulation obligent une implication
accrue des correspondants sûreté à qui il appartiendra de fournir auprès de la
Direction de l’Aviation Civile :
- les renseignements précis concernant l’activité professionnelle du
bénéficiaire d’un titre de circulation,
- les renseignements concernant l’employeur du bénéficiaire ou le donneur
d’ordre s’il est différent de l’employeur.
Il est tenu d’établir et tenir à jour un tableau des catégories d’emplois générés.
Dans un document, il est mentionné les motifs professionnels justifiant les
secteurs sûreté ou fonctionnels rattachés aux métiers
L’ensemble de ces règles sont reprises de façon détaillées dans l’Arrêté
Préfectoral et ses mesures particulières d’application.
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2.5.2.
Formulation des demandes
L’entreprise ou l’organisme effectue pour les salariés une demande de titre de
circulation et d’habilitation auprès de l’autorité compétente. Les premières
demandes ou les demandes de renouvellement s’effectuent avec un préavis
minimal d’un mois.
2.5.3.
Sensibilisation à la sûreté
L’entreprise ou l’organisme est tenu de dispenser aux personnes agissant pour
son compte, et pour lesquelles elle/il demande un titre de circulation, une
formation théorique d’une durée minimale de 3 heures en formation initiale ou
de 2 heures en formation périodique, correspondant au 11.2.6.2 du règlement
(UE) 185/2010.
Les points suivants doivent être abordés pendant la formation :
- contours du côté piste et de ses différents secteurs,
- signalétique liée à l’accès et à la circulation en côté piste et ses différents
secteurs,
- règles de vigilance et d’alerte des services compétents de l’Etat en cas de
situation anormale,
- organisation générale de la sûreté au niveau de l’aérodrome,
- notions de correspondants sûreté,
- sanctions encourues par les personnes physiques en cas de manquement.
Les attestations individuelles de connaissance sûreté sont délivrées au
demandeur en fin de formation, ce qui permet à ce dernier de pouvoir établir sa
demande et qu’elle soit prise en compte par l’autorité compétente. Ce
document comporte La mention « Attestation individuelle de connaissances
relatives aux principes généraux de sureté aéroportuaire », l’identification de
l’employeur ou l’identification de l’organisme de formation, le nom du
formateur, la date et le lieu de la sensibilisation et le nom, la fonction et la
signature de la personne qui a établi l’attestation.
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2.5.4.
Titres en fin de validité
Tout titre de circulation arrivant en fin de validité ou n’ayant plus la justification
de servir à son porteur, doit être rapporté et restitué par son titulaire à
l’échéance, , auprès de la PAF.
L’entreprise ou l’organisme qui a formulé la demande de titre de circulation est
tenu de déclarer aux services compétents de l’Etat, dans les plus brefs délais,
les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son
compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d’un titre de
circulation.
2.5.5.
Accès accompagné
L’entreprise ou l’organisme est tenu de faire accompagner en permanence en
côté piste, la personne pour laquelle elle a obtenu un titre d’accès accompagné.
En aucun cas la personne accompagnée ne doit se retrouver seule en côté
piste.
Ces demandes sont à formuler directement auprès des Services de l’Etat (PAF
ou BGTA) avec un préavis minimum de 24H00.
2.5.6.
Autorisation d’accès des véhicules en côté piste
L’entreprise ou l’organisme est tenu de faire circuler en côté piste, pour ses
besoins d’exploitation, uniquement les véhicules pour lesquels elle / il a obtenu
une autorisation d’accès délivrée par le service accueil badges S. A. des
Aéroports de Lyon. Sur la plateforme, les véhicules sont soumis à des règles
spécifiques de conduite et de stationnement.
Le véhicule qui accède en côté piste doit porter de façon apparente le laissezpasser matérialisant l’autorisation d’accès ainsi qu’un logo d’identification de
l’entreprise visible sur le véhicule. La taille des caractères ne sera pas inférieure
à 10 centimètres.
Tout véhicule ayant une autorisation d’accès fait l’objet d’un contrôle lors de
son passage au poste d’inspection filtrage avant d’accéder en côté piste.
Tout conducteur de véhicule autorisé à pénétrer en côté piste doit être titulaire
d’une autorisation de conduite en côté piste ou accompagné par une personne
détentrice de cette même autorisation.
Les formalités concernant cette autorisation s’effectuent auprès du Service piste
de l’aéroport Lyon-Saint Exupéry.
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2.6. Sanctions et manquements
Le non respect des dispositions ci-dessus concernant les règles relatives à la
délivrance, au port du titre de circulation et aux règles générales de sûreté
peuvent entraîner des amendes pour la personne physique et la personne
morale.
2.6.1.
Infractions et manquements
Liste non exhaustives des infractions et manquements qui peuvent être
relevées par les services compétents de l’Etat :
- présence en côté piste sans titre,
- accès à un secteur non autorisé,
- défaut de port apparent du titre de circulation,
- prêt d’un titre de circulation à un tiers,
- possession ou usage d’un titre de circulation périmé,
- falsification d’un titre de circulation,
- non déclaration de perte d’un titre de circulation,
- conduite de véhicule sans laissez-passer,
- infractions aux règles de circulation et de stationnement sur la plateforme,
- refus de se soumettre à l’inspection filtrage,
- utilisation injustifiée d’un titre.
2.6.2.
Sanctions
Lors de manquements à la sûreté relevés par les services compétents de l’Etat,
le titulaire ainsi que l’entreprise encourent des sanctions. Ces sanctions peuvent
entraîner des amendes ou le retrait de titre de circulation pour le titulaire
(personne physique) et l’entreprise (personne morale).
Ne pas porter le titre de circulation de façon apparente. Utiliser le titre de
circulation en dehors de sa zone de validité. Ne pas présenter les documents
exigibles par la réglementation. 150 € d’amende ou 6 jours de suspension.
Accéder et circuler en côté piste sans titre de circulation valide. Favoriser
l’entrée en côté piste d’une personne non autorisée. Ne pas restituer son titre
de circulation dans les délais. 750 € d’amende ou 30 jours de suspension.
Ne pas communiquer dans les 8 jours le changement d’activité d’une personne.
Faire utiliser un véhicule non autorisé en côté piste. Faire utiliser un accès non
autorisé en côté piste. 7 500 € d’amende.
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Annexe Sûreté
3.
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Contacts du gestionnaire
Autorisations d’activité :
Service Commerces et Immobilier
Département Achats
04 72 22 81 53
04 72 22 72 10
Autorisations de conduite :
Service sécurité piste
04-72-22-82-81
Département sûreté :
Responsable sûreté aéroportuaire
Stéphane DERIVRY
[email protected]
04 72 22 73 73
Badges et contrôle des accès :
Responsable Service accueil badges – contrôle des accès
Denis TIRVAUDEY
04 72 22 58 49
[email protected]
Permanence Accueil badges et contrôle d’accès
[email protected]
04-72-22-74-66
Accès véhicules
Gilles SATIN
[email protected]
04 72 22 81 83

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