L`obligation alimentaire des parents à l`égard de leurs enfants

ARTICLE 5 . OBLIGATION ALIMENTAIRE DES PARENTS À L’ÉGARD DE
LEURS ENFANTS
Fatima E. de Huy
«J’AI 20 ANS. APRÈS AVOIR RATÉ MA PREMIÈRE ANNÉE DE GRADUAT EN
INFORMATIQUE, JE SUIS ACTUELLEMENT DES COURS EN PREMIÈRE
ANNÉE DE TOURISME. MES PARENTS REFUSENT CEPENDANT DE PAYER
MES ÉTUDES, ME DEMANDANT DE M’ADRESSER AU CPAS. CET ORGANISME
M’INVITE À INTRODUIRE UNE PROCÉDURE EN JUSTICE CONTRE MES
PARENTS POUR LEUR RÉCLAMER UNE PENSION ALIMENTAIRE. QUE DOISJE FAIRE ?»
Fatima habite dans un appartement avec son copain, lui aussi étudiant.
Elle ne s’entend plus avec ses parents, lesquels refusent de financer encore ses études.
Ceux-ci estiment qu’à son âge et vu sa situation elle doit maintenant assumer ses choix et se
débrouiller seule.
Clarté des principes
L’article 203 du Code Civil belge dispose que «les père et mère sont tenus d’assumer,
à proportion de leurs facultés, l’hébergement, l’entretien, la surveillance, l’éducation
et la formation de leurs enfants. Si la formation n’est pas achevée, l’obligation se
poursuit après la majorité de l’enfant».
Le principe est donc clair : le fait d’atteindre l’âge de 18 ans ne met pas fin ipso
facto à toute obligation alimentaire dans le chef des parents. Si la formation de leur
enfant n’est pas terminée, leur obligation se poursuit jusqu’au moment où il pourra
voler de ses propres ailes.
L’article 205 du Code Civil belge permet également aux enfants qui sont dans le
besoin de réclamer des «aliments» à leur père et mère.
Prise en compte du parcours de vie de chaque enfant
Dans une décision du 23 juin 1997, la Justice de Paix de Thuin a refusé de faire
droit à la demande d’une jeune fille qui souhaitait voir ses parents condamnés à
lui verser une pension alimentaire sur pied de l’article 203 du Code Civil aux motifs
qu’elle avait quitté le toit familial et abandonné des études régulières pour suivre
une formation non sanctionnée par un diplôme reconnu par l’état.
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ARTICLE 5 . OBLIGATION ALIMENTAIRE DES PARENTS À L’ÉGARD DE
LEURS ENFANTS
Le Juge de Paix a considéré que le comportement de cette jeune fille traduisait son
choix de se prendre elle-même en charge.
Le Tribunal a également considéré que si cette jeune fille avait choisi de se mettre
en ménage avec son ami, lequel percevait des rémunérations, et qu’elle refusait la
proposition de sa mère d’exécuter en nature son obligation alimentaire prévue à
l’article 205 du Code Civil, on ne pouvait considérer qu’elle était dans le besoin.
Dans un autre cas, la Justice de Paix de Namur a considéré que les père et mère
d’un enfant majeur qui poursuivait des études supérieures avaient l’obligation de
pourvoir à son entretien tant que la demande en pension alimentaire de leur enfant
n’était pas mue par la volonté certaine de bénéficier d’un statut d’entretenu ou de
«prince-étudiant». Elle rappela à juste titre que l’intervention du CPAS devait rester
subsidiaire par rapport à celle des parents de l’enfant.
Ces deux décisions ne sont pas contradictoires au niveau des principes, mais
révèlent l’importance des éléments de faits propres à chaque cas d’espèce : le
parcours scolaire de l’enfant, la qualité des relations maintenues avec ses parents,
la situation financière de ceux-ci, la possibilité d’une exécution en nature des
obligations alimentaires, …
«En pratique : si ça vous arrive … « :
1. Tentez d’abord de discuter avec vos parents et de comprendre les raisons
du blocage : difficultés financières inextricables, passé scolaire plus
que chaotique, possibilité d’exécuter en nature l’obligation alimentaire
(hébergement, nourriture …).
2. En cas d’impossibilité de trouver une solution amiable, déposez une requête
devant la Justice de Paix du domicile de vos parents. Coût de la requête : 25
euros. Nécessité de déposer en outre les certificats de résidence de ceux-ci
(à obtenir à la commune où ils habitent).
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