Compte-rendu du Conseil de Communauté du 10 Février

COMPTE RENDU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
10 Février 2011 – 19h00
I) Visite de l’extension Atelier Relais DAHER à Epothémont
Le Conseil de Communauté s’est tout d’abord réuni sur la Zone d’Activités Economiques des
Grands Usages à Epothémont pour visiter l’extension de l’atelier relais dont les travaux s’achèvent.
A l’issue de cette visite, les membres du Conseil ont été invités à poursuivre la séance dans la salle
polyvalente de la commune de Ville aux Bois.
II) Conventions de surveillance scolaire
Le Président présente au Conseil de Communauté les surveillances assurées par les enseignants et les
personnels de la Communauté de Communes mis à disposition du Conseil Général de l’Aube dans le
cadre de sa compétence relative au transport scolaire.
Le Président propose au Conseil de Communauté de l’autoriser à signer les conventions sauf celle
concernant la période du soir à l’école de Crespy le Neuf puisqu’il y a de gros soucis de discipline et
que le Conseil Général ne souhaite pas sanctionner les élèves posant problèmes.
RPI
ECOLES
RPI
Crespy le Neuf Morvilliers - Petit
Mesnil
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Président à signer
les conventions sauf celle évoquée ci-avant.
Primaire de Crespy le Neuf
Matin
RPI
Soulaines CLSH
Thil - Ville
sur Terre
7 minutes
SURVEILLANCE
Midi
Après midi
Soir
5 minutes
Personnels
Enseignant
30 minutes
CCS
Maternelle de Morvilliers
3 minutes
Enseignant
Primaire de Morvilliers
10 minutes
Enseignant
9 minutes
5 minutes
Enseignant
Ecole de Petit Mesnil
38 minutes
CCS
Maternelle de Soulaines
10 minutes
2 minutes
4 minutes
Enseignant
Primaire de Soulaines
12 minutes
5 minutes
1 minute
Enseignant
Primaire de Ville sur Terre
CLSH Morvilliers
215 minutes
CCS
CLSH Soulaines
69 minutes
CCS
III) Personnel CCS
A) Promotion Interne
* Promotion de Chantal Petit
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Le Président fait part au Conseil de Communauté que Mademoiselle Chantal PETIT est déclarée
admise à l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint administratif de 1ère classe. Le Président
propose au Conseil de Communauté d’ouvrir un poste d’adjoint administratif de 1ère classe.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’ouvrir un poste
d’adjoint administratif de 1ère classe, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce
dossier.
* Promotion de Mickael Thieriot
Le Président fait part au Conseil de Communauté que Monsieur Mickael THIERIOT est déclaré
admis à l’examen professionnel d’accès au grade d’adjoint technique de 1ère classe. Le Président
propose au Conseil de Communauté d’ouvrir un poste d’adjoint technique de 1ère classe à temps
complet.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE d’ouvrir un poste
d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet, AUTORISE le Président à signer tout document
relatif à ce dossier.
B) Convention Secrétariat avec la commune de Lévigny
Vu la compétence de la Communauté de Communes de Soulaines et plus particulièrement son
habilitation statutaire en matière de prestation de services concernant le secrétariat à la demande et
pour le compte de communes et d’établissements publics,
Le Président informe le Conseil de Communauté de la démission de Madame Isabelle
CHASSENDE, secrétaire de mairie de la commune de Lévigny, à compter du 28 février 2011. Le
Président propose de mettre en place une convention de mise à disposition de personnel administratif
entre la Communauté de Communes de Soulaines et la commune de Lévigny. La Communauté de
Communes de Soulaines s’engage à mettre à disposition de la commune de Lévigny un agent pour
effectuer le secrétariat de mairie à raison de 5 heures hebdomadaire à compter du 1er mars 2011.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de mettre en place une
convention de mise à disposition de personnel administratif entre la Communauté de Communes de
Soulaines et la commune de Lévigny à raison de 5 heures hebdomadaires à compter du 1er mars
2011, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
C) Convention Secrétariat avec la commune de Morvilliers
Le Président fait part au Conseil de Communauté de la demande exprimée par la commune de
Morvilliers qui souhaite voir le temps de mise à disposition de Madame Nadine DESHAMS –
Secrétaire de mairie – porté à 7 heures hebdomadaires en lieu et place des 2 heures actuelles à partir
du 1er mars 2011.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de mettre en place une
convention de mise à disposition de personnel administratif entre la Communauté de Communes de
Soulaines et la commune de Morvilliers à raison de 7 heures hebdomadaires à compter du 1er mars
2011, AUTORISE le Président à signer ladite convention, AUTORISE le Président à signer tout
document relatif à ce dossier.
D) Création d’un poste d’Adjoint Administratif
Le Président informe les membres Conseil de Communauté que divers besoins en personnel se font
sentir aux seins des services administratifs de la collectivité, notamment pour répondre aux
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demandes de communes souhaitant confier leur secrétariat à la Communauté de Communes de
Soulaines.
Il semble nécessaire d’envisager la création d’un poste supplémentaire.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE la création d’un poste
relevant du cadre d’emploi des Adjoints Administratifs à temps complet, soit 35 h hebdomadaires,
avec possibilité d’effectuer occasionnellement des heures supplémentaires. L’agent recruté pourra
être chargé de missions de secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
E) Augmentation du temps de travail d’un poste au CLSH de Morvilliers
Vu le Code général des Collectivités Locales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Soulaines, et plus particulièrement sa compétence
relative à la création, construction, extension, entretien, réhabilitation, remise aux normes,
fonctionnement et animation d’équipements relatifs aux activités périscolaires. Le Président fait part
au Conseil de Communauté que le nombre d’enfants fréquentant les Centre de Loisirs Sans
Hébergement (CLSH) de Soulaines Dhuys et de Morvilliers implique le renforcement des effectifs.
Le Président propose d’augmenter le temps de travail d’un des postes d’adjoint d’animation pour le
poste de 27,50 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de porter un poste
d’adjoint d’animation de 27,50 heures hebdomadaires à 35 heures hebdomadaires, DIT que les
crédits seront inscrits au budget primitif 2011, AUTORISE le Président à signer tout document
relatif à ce dossier.
F) Mise en disponibilité ANDRE Laurent
Le Président fait part au Conseil de Communauté de la demande de mise en disponibilité présentée
par Monsieur Laurent ANDRE pour laquelle la Commission Administrative Paritaire a émis un avis
favorable lors de sa réunion du 4 février 2011. Ainsi l’agent est placé en disponibilité pour une
période de 3 mois à compter du 15 Février 2011.
Le Président expose au Conseil de Communauté que les dispositions prises à l’article 3 – alinéa 1 de
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale dispose que les collectivités
territoriales peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois permanents et
assurer le remplacement de titulaires indisponibles. Le Président propose au Conseil de Communauté
de remplacer l’agent indisponible par le recrutement d’un agent contractuel pour une durée de UN
AN.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Président à signer
un contrat d’une durée de UN AN pour un poste d’adjoint technique contractuel, PRECISE que les
crédits nécessaires à sa rémunération seront inscrits au budget primitif 2011, MANDATE le
Président pour procéder au recrutement d’un adjoint technique contractuel, AUTORISE le Président
à signer tout document relatif à ce dossier.
IV ) Contrat JVS
Le Président rappelle au Conseil de Communauté que l’entreprise JVS MAIRISTEM est en charge
de la maintenance des logiciels gamme horizon se trouvant dans chacune des communes membres de
la Communauté de Communes de Soulaines.
Le Président expose au Conseil de Communauté le contenu et le coût du contrat de maintenance.
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Le coût de cette maintenance est proposé à 3 010,40 € HT pour l’année 2011.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Président à signer
le contrat de maintenance des logiciels gamme horizon, AUTORISE le Président à signer tout
document relatif à ce dossier.
V ) Service technique
A) Bilan 2010
Le Président présente le Bilan du service technique de la Communauté de Communes de Soulaines en
s’appuyant sur les tableaux ST1 et ST2 que vous trouverez en annexe au présent compte rendu.
B) Nouveau tarif matériel
Le Président expose au Conseil de Communauté que le service technique est en mesure de proposer
des prestations avec un broyeur et qu’il convient de fixer le coût horaire de son utilisation.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de fixer le tarif horaire
d’utilisation du broyeur à 20 € TTC.
VI ) Taxe de stockage
Le Président rappelle au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes de Soulaines
accueille sur son territoire le centre de stockage de l’ANDRA et qu’elle a reçu jusqu’en 2010 la taxe
professionnelle issue de son activité.
Le Président précise que l’article 43 modifié de la loi de finances pour 2010 prévoit l’instauration
d’une taxe sur les installations nucléaires de base dite taxe de stockage, par application d’un
coefficient multiplicateur à une somme forfaitaire.
La somme forfaitaire est obtenue en multipliant le montant de l’imposition par mètre cube de
stockage défini par la loi (2,20 euros) par la capacité de stockage du centre considéré. Le centre de
Soulaines Dhuys ayant une capacité d’1 million de m3, la somme forfaitaire à retenir s’élève à 2,2
millions d’euros.
Pour le centre de Soulaines Dhuys, ce coefficient doit être fixé par un décret en Conseil d’Etat, après
avis des collectivités territoriales concernées.
Le Président présente au Conseil de Communauté la délibération n° 122010/434 du Conseil Général
de l’Aube concernant les présentes dispositions.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, PROPOSE la fixation à 1,1 en
2011 et à 1,3 à partir de 2012 du coefficient de la taxe additionnelle liée au centre de stockage de
déchets de faible et moyenne activité de Soulaines Dhuys, qui conduirait à un montant à répartir de
2 420 000 € en 2011 et de 2 860 000 € à partir de 2012, REPARTIT le produit de cette taxe de la
manière suivante :
a) au titre des activités de Morvilliers, attribution d’un préciput de 121 000 € en 2011 et de
561 000 € en 2012 réparti selon les règles suivantes :
Périmètre d’implantation : 20 % au profit de la Communauté de Communes de Soulaines ;
Périmètre immédiat : 32 % au profit des communes de Chaumesnil, Crespy le Neuf, Colombé la
Fosse, Eclance, Epothémont, Fresnay, Fuligny, Juzanvigny, La Chaise, La Rothière, Lévigny,
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Maisons les Soulaines, Morvilliers, Petit-Mesnil, Saulcy, Soulaines Dhuys, Thil, Thors,
Vernonvilliers, Ville aux Bois et Ville sur Terre. La répartition entre chaque commune s’opérant en
fonction de la population ;
Périmètre de solidarité : 48 % au profit des collectivités de l’ensemble du département de l’Aube,
réparti chaque année par le Conseil Général de l’Aube pour le financement de projets de solidarité ;
b) au titre des activités de Soulaines Dhuys, attribution du solde réparti selon les règles
suivantes :
Périmètre d’implantation : 20 % au profit de la Communauté de Communes de Soulaines ;
Périmètre immédiat : 32 %
-
dont 78 % (soit 24,96 % ) au profit des communes de Chaumesnil, Crespy le Neuf, Colombé
la Fosse, Eclance, Epothémont, Fresnay, Fuligny, Juzanvigny, La Chaise, La Rothière,
Lévigny, Maisons les Soulaines, Morvilliers, Petit-Mesnil, Saulcy, Soulaines Dhuys, Thil,
Thors, Vernonvilliers, Ville aux Bois et Ville sur Terre. La répartition entre chaque commune
s’opérant en fonction de la population ;
-
dont 22 % (soit 7,04 %) au profit des communes membres de la Communauté de Communes
du Pays du Der. La répartition entre chaque commune s’opérant en fonction de la
population ;
Périmètre de solidarité : 48 %
-
dont 78 % (soit 37,44 %) au profit des collectivités de l’ensemble du département de l’Aube,
réparti chaque année par le Conseil Général de l’Aube pour le financement de projets de
solidarité ;
-
dont 22 % (soit 10,56 %) au profit des collectivités de l’ensemble du département de la Haute
Marne, réparti chaque année par le
-
Conseil Général de la Haute Marne selon les règles qu’il lui appartient de proposer.
PROPOSE qu’à partir de 2013 le produit de cette taxe soit indexé sur l’inflation réelle.
Simulation chiffrée sur cette base :
C entre de Morv illiers
CCS
C ommunes C C S
P érimètre de s olidarité
100%
20%
32%
48%
C entre de S oulaines
CCS
P érimètre Immédiat
100%
20%
32%
dont C ommunes C C S (78 % )
dont C ommunes H aute Marne (22 % )
P érimètre de s olidarité
48%
2011
121 000
24 200
38 720
58 080
€
€
€
€
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€
€
€
€
2011 et s uivantes
2 299 000 €
459 800 €
735 680 €
573 830 €
161 850 €
1 103 520 €
2011
484 000 €
612 550 €
223 €
CCS
C ommunes membres de la C C S
S oit par habitant pour les c ommunes C C S
2012
561 000
112 200
179 520
269 280
2012
572 000 €
753 350 €
275 €
VII ) DAHER – Avenant au contrat de crédit bail immobilier
Vu la délibération N° 41/2005 en date du 17 septembre 2005 relative à la signature du contrat créditbail immobilier de l’atelier relais DAHER LHOTELLIER CSI,
Vu la délibération N° 52/2007 en date du 25 septembre 2007 relative à l’avenant n°1 intégrant les
travaux de la tranche structurelle de l’extension en cours au contrat de crédit-bail susmentionné,
Vu la délibération N° 61/2008 en date du 17 septembre 2008 relative à l’avenant n° 2 transférant une
partie des activités et actifs de la Société DAHER NCS, y compris ceux concernant l’atelier relais à
Epothémont,
Le Président donne lecture au Conseil de Communauté des éléments constitutifs de l’avenant au
contrat de crédit bail immobilier en cours et de l’avis des Domaines s’y rapportant.
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes de Soulaines, dont le siège est à SOULAINES-DHUYS (10200), Domaine SaintVictor, identifiée au SIRET sous le numéro 241 000 389 000 15.
Représentée par :
Monsieur Philippe DALLEMAGNE, agissant en sa qualité de Président de la Communauté de Communes de
Soulaines, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une délibération du Conseil de Communauté en date du 17
Avril 2008,
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du Conseil de Communauté en date du
15 Décembre 2010 dont une copie est demeurée ci-annexée après mention.
Ci-après dénommée le bailleur
La Société DAHER NCS Société par Actions Simplifiée au capital de 224 000 € dont le siège est à MARSEILLE
(13002), 10 Place de la Joliette atrium, identifiée au SIREN sous le numéro 394 239 909 et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE.
Représentée par :
Monsieur LEDYS Johny agissant en qualité de Président de la Société DAHER NCS,
Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de la déclaration et de la loi.
Ci-après dénommée le preneur
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
La CCS, dans le cadre de sa politique de développement économique a décidé de réaliser une usine relais au profit de
l’entreprise DAHER LHOTELLIER CSI dans le cadre d’un contrat de crédit bail immobilier signé par les deux parties le
1er Juillet 2005 et enregistré à la Sous Préfecture de Bar sur Aube le 13 Juillet 2005.
A la demande du preneur, la CCS décide de réaliser l’extension de l’atelier relais objet du contrat de crédit bail
immobilier susmentionné à travers le développement des infrastructures liées aux activités de logistique du preneur,
mais aussi par le développement du bâti pour accueillir de nouvelles activités créatrices d’emplois. La formule juridique
retenue est un avenant au contrat de crédit bail immobilier en cours sans en changer la date du terme, à savoir le 30
Juin 2015. A cet effet, il a été conclu le 23 Mai 2007 un protocole d’accord préalable à un contrat de crédit bail
immobilier visant à définir les modalités de réalisation de l’extension du dit atelier relais.
Le 05 Octobre 2007, un premier avenant concernant le contrat de crédit bail immobilier en cours a intégré l’extension
structurelle de la plateforme logistique sur une surface d’environ 1 000 m², dont création d’une zone de stockage de 900
m², avec déploiement des réseaux (adduction d’eau potable, électricité, téléphone, eaux de pluie et eaux usées). Cette
extension structurelle comprend aussi la réalisation d’un fond de forme de 1 700 m² destiné à accueillir la future
extension des bâtiments et correspondait pour partie à l’objet du protocole préalable à un contrat de crédit bail du 23
Mai 2007.
Le 18 Septembre 2008, un second avenant à désigner DAHER NCS comme nouveau preneur dans le contrat de crédit
bail immobilier faisant suite au transfert d’une partie des activités et actifs de DAHER LHOTELLIER CSI à la faveur de
DAHER NCS, y compris l’atelier relais à Epothemont.
Le 27 Janvier 2009, un premier avenant concernant le protocole préalable à un contrat de crédit bail immobilier tenant
compte des nouvelles estimations de J.C. PLUMEY – Architecte, Maitre d’œuvre du projet d’extension des bâtiments
modifiait le plan de financement prévisionnel de l’opération et plus particulièrement l’apport financier initial du
preneur, portant ainsi sa contribution à hauteur de 435 500 € HT.
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Le 11 Février 2010, un second avenant concernant le protocole préalable à un contrat de crédit bail immobilier tenant
compte du nouveau coût prévisionnel de l’opération et modifiant la participation initiale de l’entreprise DAHER pour la
porter à 674 000 € HT.
Le 13 Octobre 2010, un troisième avenant concernant le protocole préalable à un contrat de crédit bail immobilier a
augmenté la participation initiale de l’entreprise DAHER A la demande de l’entreprise DAHER la portant ainsi de la
somme de 674 000 € HT à la somme de 751 500 €. A la demande de l’entreprise DAHER, il a été réalisé un flocage
coupe feu 1 heure sur l’ensemble des plafonds du nouveau bâtiment pour un coût supplémentaire de 77 500 € HT, soit un
montant égal à l’augmentation de la participation initiale de l’entreprise.
L’ensemble des dispositions du contrat de crédit bail immobilier demeurent inchangées et sont applicables de plein droit
au présent avenant qui précise la désignation du bien, l’investissement du bailleur et la limite d’engagement du preneur,
les dispositions relatives aux assurances de construction ainsi que les modalités de détermination et de règlement des
échéances concernant l’extension de l’atelier relais à Epothémont, objet du contrat de crédit bail immobilier
susmentionné.
Le présent avenant au contrat de crédit bail immobilier reprend les bases du protocole d’accord précédemment signé.
Des ajustements sont réalisés sans pouvoir changer fondamentalement les engagements dudit protocole.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement
des parties au présent acte, même s’ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
En outre, si plusieurs personnes présentes, ou représentées par mandataire, sont comprises sous la dénomination
« LE BAILLEUR » ou « LE PRENEUR », elles agiront et s’obligeront et les mandataires agiront en leur nom, et les
obligeront avec tous les autres, solidairement entre elles.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU BIEN
A EPOTHEMONT (Aube), 10500 dans la zone dit « Les Grands Usages »
Une parcelle de terrain cadastrée :
SECTION
ZC
N°
31
LIEU-DIT
Les Grands Usages
SURFACE
2 ha 00 a 00 ca
A cet endroit le bailleur déclare qu’il a réalisé l’extension de la zone bureau à l’étage du bâtiment existant et qu’il a
construit un bâtiment d’environ 1 350 m² pour accueillir les nouvelles activités de DAHER.
ARTICLE 2 : INVESTISSEMENT DU BAILLEUR – LIMITE D’ENGAGEMENT
Afin de justifier au regard du preneur le montant total de l’investissement réalisé par le bailleur en vue de
l’extension d’une usine-relais à Epothémont, objet du présent avenant, il est rappelé ici les différentes opérations
financières effectuées à ce titre par le bailleur :
Emprunt ........................................................................................................................ 700 000 EUR
Coût de l’emprunt ......................................................................................................... 37 000 EUR
Assurance (estimatif) …………………………………………………………………………. 9 000 EUR
Autres dépenses (estimatif) ........................................................................................... 2 000 EUR
-----------------Total HT ........................................................................................................................ 748 000 EUR
Le montant de 748 000 € correspond au montant de l’avenant au crédit-bail immobilier mis en place par le
bailleur et servira de base de calcul pour les loyers et les amortissements.
Le coût de l’investissement financé par le bailleur est limité à la somme ci-dessus fixée.
Il ne pourra être exigé du bailleur qu’il assure un financement complémentaire à quelque titre et sous quelque
forme que ce soit, pour la partie du coût d’investissement excédant la limite de son engagement ci-dessus arrêté
définitivement.
En conséquence, le preneur fera notamment son affaire personnelle, ainsi qu’il s’y oblige, du coût des travaux
supplémentaires qu’il jugera nécessaires à l’achèvement ou au parachèvement de l’immeuble en vue de son exploitation,
conformément à sa destination prévue.
Cependant, si le bailleur acceptait de mettre en place un financement supplémentaire qui entraînerait une révision
de l’assiette du loyer, les conditions de ce financement seraient négociées et fixées en temps utile en fonction de la
conjoncture monétaire et économique du moment.
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Dans ce cas, comme dans celui où, pour une raison quelconque, le montant du financement définitivement mis en
place n’atteindrait pas le montant prévisionnel ci-dessus fixé, le présent contrat serait modifié, ainsi que les parties s’y
obligent, dès l’arrêté des comptes.
ARTICLE 3 : ECHEANCES
L’échéance mensuelle hors taxe de base relative au présent avenant et due par le preneur au bailleur s’élève à
TREIZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE ET UN EUROS ET QUATRE VINGT CINQ CENTIMES ( 13 851,85 € ).
L’échéance mensuelle hors taxe est stipulée payable d’avance dont la première sera exigible à partir du 1er
Janvier 2011 date de prise d’effet du présent avenant au contrat de crédit-bail immobilier.
Les parties précisent que le montant de l’échéance mensuelle hors taxe de base du bien objet du présent avenant a
été établi en tenant compte d’un amortissement financier de l’investissement par le bailleur considéré sur la durée
restante du contrat de crédit-bail en cours et s’inscrit en complément de celle objet du contrat de crédit-bail en cours.
ARTICLE 4 : ASSURANCES
Les dispositions relatives aux assurances prévues dans la deuxième partie relative aux conditions générales de location
– chapitre IX assurances dans le contrat de crédit bail immobilier en cours sont applicables de plein droit aux biens
intégrés par avenant.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pour le calcul des frais uniquement, et sans en tirer à autre conséquence entre les parties, il est précisé que pour
le calcul des émoluments, l’investissement toutes taxes du bailleur pour la réalisation de la présente opération de créditbail s’élève à UN MILLION CINQ CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE
EUROS ( 1 582 374 € HT)
Pour toutes autres dispositions non expressément prévues au présent avenant, il sera fait application des
dispositions du contrat de crédit bail immobilier sus mentionné.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE le Président à signer
l’avenant n° 3 au contrat de crédit bail immobilier concernant l’atelier relais DAHER à Epothémont,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
VIII) Maison de retraite – Vente de terrain
Le Président rappelle la délibération n° 112/2010 en date du 13 octobre 2010 relative à la vente d’un
terrain lieu d’accueil de la future maison de retraite à Soulaines Dhuys.
Le Président fait part de la demande de Maître PIQUET – Notaire à Bar sur Aube et mandaté pour la
rédaction de l’acte de vente – concernant le prix de cession du bien immobilier.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DIT que le prix de vente est de
197 340 € TTC, TVA sur la marge incluse, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à
ce dossier.
IX) Budget principal – Ouverture de crédits
Le Président expose aux membres du Conseil de Communauté la nécessité d’ouvrir des crédits au
compte c/2184 du budget principal afin de pouvoir régler le mobilier acheté pour les centres de
loisirs, les écoles et pour l’installation d’une kinésithérapeute.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE l’ouverture de crédits
au compte c/2184 du budget principal pour un montant total de 6 000,00 €, PRECISE que ces crédits
seront repris au budget primitif 2011, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce
dossier.
X) CLI de Soulaines
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Le Président rappelle au Conseil de Communauté que le Conseil Général de l’Aube verse une
subvention annuelle de 10 000 € à la Commission Locale d’Information de Soulaines.
Le Président précise que la dite subvention est issue du Fond Départemental de Péréquation de la
Taxe Professionnelle et qu’à ce titre elle ne peut être perçue par une collectivité territoriale, la
Communauté de Communes de Soulaines, qui doit ensuite la reverser effectivement à la Commission
Locale d’Information de Soulaines (voir document justificatif en pièce jointe).
Le Président propose au Conseil de Communauté de reverser cette somme à la Commission Locale
d’Information de Soulaines.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de reverser la
subvention de 10 000 € perçue au titre de la 4ème répartition – Versement en 2011 à la Commission
Locale d’Information de Soulaines, AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce
dossier.
XI) Maison médicale pluridisciplinaire
Le Président informe le Conseil de Communauté que les biens réhabilités pour la future maison
médicale pluridisciplinaire ont souffert durant l’hiver et que la neige a effondré notamment la toiture
de l’un des bâtiments.
A cet effet, le maître d’œuvre a été mandaté pour rédiger un additif au CCTP afin de tenir compte de
cette situation exceptionnelle et des préconisations de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de
France.
Le Président présente au Conseil de Communauté les avenants en plus value proposés par les
entreprises et acceptés par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 10 février 2011.
Le Président propose au Conseil de Communauté de suivre l’avis favorable émis par la Commission
d’Appel d’Offres.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ACCEPTE les différents
avenants synthétiquement représentés ci-après, AUTORISE le Président à signer les avenants,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
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LOTS
DESIGNATION
ENTREPRISES
1
GROS ŒUVRE
DRUJON
2
CHARPENTE BOIS
DYBIEC
3
BARDAGE OSSATURE BOIS
DYBIEC
4
COUVERTURE
DYBIEC
5
MENUISERIES EXTERIEURES
6
MARCHE INITIAL HT
AVENANT HT
NOUVEAU MARCHE HT
162 299,26 €
49 796,31 €
212 095,57 €
124 878,83 €
41 681,95 €
166 560,78 €
L'ART DU BOIS
39 450,00 €
661,00 €
40 111,00 €
MENUISERIES INTERIEURES
L'ART DU BOIS
34 608,00 €
1 163,00 €
35 711,00 €
7
SERRURERIE
GUSIEE
27 764,00 €
3 290,00 €
31 054,00 €
8
PLATRERIE ISOLATION
CHAMPAGNE MENUISERIE
85 722,00 €
2 768,00 €
88 490,00 €
9
ELECTRICITE CHAUFFAGE
J.GERARD
67 898,40 €
67 898,40 €
10
VENTILATION
BERTIN
72 530,61 €
72 530,61 €
11
PLOMBERIE SANITAIRE
DEMATONS
21 918,94 €
21 918,94 €
12
CARRELAGE FAIENCE
HALASOL
30 939,40 €
13
SOL COLLES
CHARRIER
7 353,13 €
7 353,13 €
14
PEINTURE ET REVETEMENTS MURAUX
BON ET ASSOCIES
38 980,00 €
38 980,00 €
15
BALNEOTHERAPIE
PISCINES ET ARROSAGE DUMONT
36 983,15 €
8 350,97 €
45 334,12 €
TOTAL
751 325,72 €
111 865,23 €
863 190,94 €
Page 10 sur 10
4 154,00 €
35 093,39 €