departement des hauts de seine - Conseil départemental des Hauts

RAPPORT N° 04.244
CONCOURS FINANCIERS POUR LA CREATION
DE DECHETTERIES
COMMISSION : EQUIPEMENT, VOIRIE, CIRCULATION, TRANSPORTS, ENVIRONNEMENT ET
QUALITE DE LA VIE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Direction : Aménagement, urbanisme et développement durable
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 3 décembre 2004
CONSEIL GENERAL
CONCOURS FINANCIERS POUR LA CREATION DE DECHETTERIES
RAPPORT N° 04.244
Mes chers Collègues,
Le plan de gestion des déchets ménagers et assimilés des Hauts-de-Seine, qui a été
approuvé le 28 juin 2000 par arrêté préfectoral, a retenu parmi ses actions
prioritaires la nécessité de créer un réseau de déchetteries. Cette orientation
m’apparaît pertinente d’une part au regard des services rendus par ce type
d’équipement et d’autre part au regard des besoins existants dans notre
Département dans ce domaine.
S’agissant des services rendus, les déchetteries constituent une solution adaptée
pour recevoir en apport volontaire :
− les déchets verts des particuliers,
− les déchets recyclables des particuliers (papiers, cartons, verre, métaux),
− les encombrants,
− les inertes (gravats, béton…),
− les déchets ménagers spéciaux (piles, huiles de vidanges, huiles de friteuses,
produits d’entretien et de bricolage, résidus de peinture),
− les déchets industriels banals des artisans et des commerçants.
Les déchetteries offrent l’avantage de freiner le développement des dépôts
sauvages, de limiter les pollutions du sol et des eaux, de soustraire certains déchets
ménagers spéciaux des ordures ménagères ainsi que de favoriser le développement
du recyclage.
En matière d’équipement, on estime qu’il est souhaitable que chaque habitant soit
desservi par un site situé à moins de trois kilomètres pour un bassin comprenant au
plus 100 000 habitants. Sachant qu’il existe dans le Département trois déchetteries,
situées à Nanterre, Courbevoie et à Issy-les-Moulineaux/Paris 15ème, les besoins sont
donc estimés à douze implantations nouvelles.
Le Conseil général a d’ores et déjà reçu une demande d’aide financière pour la
réalisation d’une déchetterie à Gennevilliers. Cet équipement doit ouvrir au public
dès le premier trimestre 2005. A ce titre, la commune a sollicité, par lettre du 14
janvier 2003, le soutien financier du Département pour cette opération.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose de mettre en place à titre
expérimental une aide financière destinée aux communes des Hauts-de-Seine et à
leurs groupements pour la création de déchetteries. Cette aide, plafonnée à 95 000 €
par déchetterie, serait calculée en fonction du potentiel fiscal des Communes sur la
base d’un taux de participation de 13 % à 23 % du coût d’aménagement hors taxes
du projet conformément à notre délibération du 21 juin 1996. Pour les syndicats
intercommunaux et les établissements publics de coopération intercommunale
(communautés de Communes et Communautés d’agglomération), une aide
forfaitaire de 30 % est proposée afin de favoriser les projets intercommunaux tels
que définis dans le plan de gestion des déchets ménagers et assimilés des Hautsde-Seine.
Dans tous les cas, le montant total des aides publiques ne devra pas excéder 80%
du coût d’investissement.
Les aides seraient régies par les conditions générales d’attribution des subventions
d’investissement qui ont été définies par notre délibération du 21 juin 1996. Je vous
en rappelle ci-dessous les principaux éléments.
1. Les demandeurs doivent être propriétaires du foncier ou être en voie de
l’acquérir.
2. La décision attributive de subvention doit être préalable au commencement
des travaux de l’opération à subventionner. Le Département peut, à titre
exceptionnel, autoriser le maître d’ouvrage à déroger à cette règle.
3. Les subventions sont valables deux ans à compter du premier jour de
l’année civile qui suit celle de la décision et peuvent être prorogées pour un
délai d’un an sur demande dûment justifiée du bénéficiaire.
4. Les règles de déchéance quadriennale s’appliquent dans les conditions de
la législation en vigueur.
5. Une même opération ne peut donner lieu qu’à une seule subvention du
Département.
6. Le montant des subventions a un caractère définitif.
7. Le versement des subventions est effectué sur justification de la réalisation
de l’équipement et de la conformité de ses caractéristiques avec celles qui
sont visées par la décision d’attribution, en totalité et par acomptes d’au
moins 25 % au fur et à mesure de l’avancement des travaux et après
vérifications éventuelles.
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Naturellement, ce dispositif sera, si nécessaire, ajusté à l’issue de la réflexion
d’ensemble qui sera conduite sur les critères de subvention du Département.
Outre ces conditions générales, je vous propose d’ajouter une condition particulière :
pour être éligibles à l’aide départementale, les déchetteries devront offrir la possibilité
de recevoir les déchets industriels banals, c’est-à-dire ceux émanant des artisans,
des commerçants et des petites entreprises. Cette disposition, qui vise à améliorer la
collecte des déchets des professionnels, s’impose car l’expérience montre que les
déchetteries sont, en l’absence d’autres solutions, une garantie contre les dépôts
sauvages et le brûlage.
Par ailleurs, je souhaite que l’équipement du Département en déchetteries repose
sur une démarche d’intégration optimale des installations dans leur environnement.
Cette démarche concerne tant la construction que le fonctionnement à venir en
favorisant notamment :
− la maîtrise des nuisances dans la conduite des chantiers et dans l’exploitation de
la déchetterie,
− la promotion d’une intégration des équipements avec leur environnement
immédiat et des conditions de circulation des usagers,
− la gestion de l’eau et de l’énergie,
− le traitement des nuisances sonores et olfactives,
− le suivi des produits dans les filières de recyclage.
Je vous propose donc de subordonner l’attribution de l’aide départementale à la mise
en œuvre d’une telle démarche qui devra se traduire dans le dossier de demande de
subvention, présenté par les Communes et groupement de communes, par un
descriptif des cibles visées et des résultats attendus.
Je vous rappelle par ailleurs que, conformément à notre délibération du 20 février
2004, les Communes qui le souhaitent peuvent recourir à une assistance à maîtrise
d’ouvrage Haute Qualité Environnementale de six jours, par projet et par an, prise en
charge dans le cadre d’un partenariat entre le Conseil d’architecture, d’urbanisme et
de l’environnement et notre assemblée.
Dans le cadre ainsi fixé, je vous propose d’accorder un concours financier à la
commune de Gennevilliers pour la création d’une déchetterie.
Cet équipement d’une surface totale de 2 496 m² est situé rue des Caboeufs dans
une zone destinée à recevoir des activités industrielles, artisanales, commerciales et
de bureaux. Sa capacité est évaluée à 1 500 tonnes par an de déchets encombrants.
Il sera ouvert aux habitants de la commune. Il accueillera également les déchets
industriels banals (DIB) des artisans et commerçants.
Concernant l’impact de l’équipement sur l’environnement, différentes cibles sont
traitées dans la notice architecturale :
- l’aménagement des terrains est prévu pour qu’il s’intègre visuellement dans cette
zone principalement industrielle et n’occasionne pas de difficultés de circulation aussi
bien pour l’accès au site que dans la déchetterie elle-même,
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- les eaux pluviales seront recueillies sur l’ensemble du site et seront traitées avant
rejet ou réutilisation sur place,
- le bois est le matériau choisi pour le bâtiment de gardiennage afin d’accroître la
qualité environnemental du site, à dominante minérale,
- la nature des déchets apportés n’entraînera pas d’odeurs spécifiques, le site
n’accueillant pas de déchets organiques hormis les déchets verts qui feront l’objet
d’une rotation d’enlèvement suffisante,
- l’installation telle qu’elle est conçue et de par sa localisation ne sera pas source de
nuisances sonores.
Les études à venir porteront sur la conduite du chantier de construction ainsi que sur
la qualité des filières de recyclage et de leur suivi.
Le coût de l’aménagement s’élèvant à 393 300 € hors taxes, le montant de la
subvention serait fixé à 66 861 € en application du barême précédemment énoncé.
En conclusion, je vous demande donc de bien vouloir :
- accepter le principe d’attribution d’une aide financière aux Communes et à leurs
groupements pour la création de déchetteries selon les conditions définies
précédemment ;
- accorder à la commune de Gennevilliers une aide départementale à hauteur de
66 861 €.
Enfin, afin de prendre en compte les demandes d’aide financière des Communes
dans les meilleurs délais, je vous propose de déléguer à la Commission permanente
l’attribution des subventions accordées dans le cadre du dispositif général que vous
aurez arrêté.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL GENERAL
CONCOURS FINANCIERS POUR LA CREATION DE DECHETTERIES
REUNION DU 17 DECEMBRE 2004
DELIBERATION N°1
Le Conseil général,
Vu la délibération en date du 21 juin 1996 faisant suite au rapport de M. le Président
du Conseil général n° 96.76 du 6 juin 1996
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 04.244 en date du
3 décembre 2004,
M. Yves REVILLON, rapporteur, au nom de la Commission de l’équipement, de la
voririe, de la circulation, des transports, de l’environnement et de la qualité de la vie,
entendu,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Une aide départementale aux Communes, aux syndicats
intercommunaux et aux établissements publics de coopération
intercommunale est instaurée pour la création de déchetteries.
ARTICLE 2 :
Sont exclusivement éligibles à l’aide départementale les
équipements :
- pouvant recevoir les déchets industriels banals ;
- relevant d’une démarche d’intégration optimale des installations
dans leur environnement qui devra prévoir :
1.
la maîtrise des nuisances dans la conduite des chantiers
et dans l’exploitation de la déchetterie,
2.
la promotion d’une intégration des équipements avec leur
environnement immédiat et des conditions de circulation des
usagers,
3.
la gestion de l’eau et de l’énergie,
4.
le traitement des nuisances sonores et olfactives,
5.
le suivi des produits dans les filières de recyclage.
Les cibles visées et les résultats attendus figureront au dossier de
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demande de subvention.
ARTICLE 3 :
Pour les Communes, l’aide est fixée à un taux variant de 13% à 23%
du coût d’aménagement hors taxes de l’opération en fonction de leur
potentiel fiscal, conformément à l’article 2 de la délibération du
Conseil général en date du 21 juin 1996 faisant suite au rapport de
M. le Président du Conseil général n° 96.76 du 6 juin 1996.
ARTICLE 4 :
Pour les syndicats intercommunaux et les établissements publics de
coopération intercommunale, l’aide est fixée forfaitairement à hauteur
de 30 % du coût d’aménagement hors taxes de l’opération.
ARTICLE 5:
L’aide du Département est plafonnée à 95 000 € par déchetterie.
ARTICLE 6 : L’aide sera versée selon l’échéancier suivant :
- 50% à la notification du marché de travaux ;
- 50% à la notification du procés verbal dès réception des ouvrages.
ARTICLE 7 :
Ce dispositif est régi par les règles générales d’attribution des
subventions d’investissement du Département fixées par la
délibération du 21 juin 1996.
ARTICLE 8 :
Délégation est donnée à la Commission permanente, afin de prendre
en compte les demandes d’aide financière des Communes dans les
meilleurs délais.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 20/12/2004
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DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
CONSEIL GENERAL
CONCOURS FINANCIERS POUR LA CREATION DE DECHETTERIES
REUNION DU 17 DECEMBRE 2004
DELIBERATION N°2
Le Conseil général,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 04.244 en date du
3 décembre 2004,
Vu la demande de la commune de Gennevilliers du 14 janvier 2003
M. Yves REVILLON, rapporteur, au nom de la Commission de l’équipement, de la
voririe, de la circulation, des transports, de l’environnement et de la qualité de la vie,
entendu,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Une aide départementale est accordée à la commune de
Gennevilliers pour la création d’une déchetterie.
ARTICLE 2 :
L’aide est fixée en fonction du potentiel fiscal de la commune à
hauteur de 17% du coût hors taxes de l’aménagement soit 66 861 €
pour un coût estimé à 393 300 € hors taxes
ARTICLE 3 :
La dépense sera imputée à l’article 91737, nature comptable 20414
du budget primitif 2004 (code Grand angle : 1998P539O022).
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 20/12/2004
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