travail salarie des etudiants etrangers durant leurs etudes

TRAVAIL SALARIE DES
ETUDIANTS
ETRANGERS DURANT
LEURS ETUDES
RAPPEL DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DES ETUDIANTS ETRANGERS
- Solliciter une autorisation provisoire de travail IMPERATIVEMENT
avant de commencer à travailler. Ce titre concerne un emploi donné chez
un employeur et pour une période limitée (article R. 341-7 du code du
travail).
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DUREE DU TRAVAIL
- Durée de validité de cette autorisation : 9 mois.
- Exercice de l’activité professionnelle à temps partiel calculée sur un mitemps annuel :
soit 850 heures maximum et une moyenne maximale de 16 heures par
semaine,
ne pas travailler plus de trois mois consécutifs à temps plein en tenant
compte de la limite de 850 heures.
STATUT
Etre étudiant dans un établissement d’enseignement supérieur ouvrant
droit à la sécurité sociale étudiante ou étant agréé à cet effet.
INFORMATIONS ET DOCUMENTS A
FOURNIR LORS DE LA DEMANDE
D’AUTORISATION PROVISOIRE DE
TRAVAIL
- Dépôt des demandes d’APT le plus en amont possible avant le début de
l’activité avec l’ensemble des pièces.
Les dossiers incomplets ne pourront pas être instruits.
PREMIERE DEMANDE
D’AUTORISATION PROVISOIRE DE
TRAVAIL
titre de séjour temporaire “ étudiant-élève ” ou récépissé mention
“ étudiant ” ou convocation préfecture ;
copie des pages du passeport de l’année en cours ;
carte d’étudiant de l’année en cours ;
contrat de travail rédigé conformément aux dispositions du code du travail
ou de la convention collective applicable ou promesse d’embauche ;
- Eventuellement, enveloppe timbrée libellée à l’adresse de l’étudiant.
Les originaux et copies doivent être présentés.
Refus de l’autorisation provisoire de travail pour un contrat “ Nouvelle
Embauches ”.
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PRECISIONS A APPORTER SUR
CONTRAT DE TRAVAIL OU PROMESSE
D’EMBAUCHE
- Type de contrat (contrat de travail à durée indéterminée ou à durée
déterminée)
Dans le cas d’un contrat à durée déterminée : motifs du recours au C.D.D.
- Préciser :
la durée de l’engagement,
le nombre d’heures travaillées,
le salaire horaire brut,
la qualification,
la date effective de prise de poste.
RENOUVELLEMENT DE
L’AUTORISATION PROVISOIRE DE
TRAVAIL
Original de l’APT délivrée antérieurement,
Bulletins de paie correspondant à la période écoulée,
Attestation de non-travail le cas échéant,
Nouveau contrat ou promesse d’embauche, le cas échéant (si fin de
C.D.D. ou changement d’employeur),
Certificat de travail remis par l’employeur (article L. 122-16 du code du
travail lors de la cessation du contrat de travail).
-
CAS PARTICULIERS POUR L’EXERCICE
DES ACTIVITES SUIVANTS :
.Les allocataires de recherche :
le contrat d’allocataire de recherche et l’attestation d’affectation
mentionnant la date de prise de fonction.
.Les attachés temporaires d’enseignement et de recherche (ATER) ou
assistants de langue :
le contrat d’ATER délivré par le rectorat et l’attestation d’affectation
mentionnant la date de prise de fonction,
l’arrêté ou l’attestation de nomination ou le procès verbal d’installation.
.Les étudiants préparant une thèse de doctorat :
les étudiants peuvent occuper un emploi à temps plein avec une APT, sans
changement de statut et sous réserve de justifier que cet emploi est
directement lié à la préparation de leur thèse :
attestation écrite du directeur de thèse et contrat de travail ou convention
CIFRE (article D 121-1 d) du code du travail).
PROFESSIONS PARTICULIERES
Réglementation spécifique :
aides-soignants, infirmiers, médecins joindre l’autorisation de la
D.D.A.S.S. permettant d’exercer.
STAGIAIRES ETUDIANTS EN FRANCE
- Les étudiants effectuant des stages dans le cadre de leurs études, sous
couvert d’une convention de stage, n’ont pas à solliciter l’obtention d’une
autorisation provisoire de travail dans la mesure où ces périodes de
présence en entreprise ne sont pas considérées comme l’exécution d’un
travail salarié sous contrat de travail.
Stagiaires expert-comptable, commissaires aux comptes, avocats et
notaires :
l’attestation de l’ordre des experts-comptables, des commissaires aux
comptes, des avocats ou des notaires,
la carte d’étudiant n’a pas à être fournie.
TRAVAIL ILLEGAL ET DROITS DE
L’ETUDIANT ETRANGER EMPLOYE
SANS TITRE DE TRAVAIL
Suspension ou rupture de la relation de travail de la part de l’employeur ;
Paiement par l’employeur, qu’il soit de droit privé ou public, de
l’indemnité forfaitaire équivalente à un mois de salaire brut non soumis à
cotisations pour charges sociales (article L. 341-6-1 du code du travail) ;
En cas de période de travail non autorisée, l’absence d’autorisation
provisoire de travail ne saurait justifier le non-paiement du salaire.
TRAVAIL SANS TITRE
Toute infraction aux dispositions de l’article L. 341-6 alinéa 1 du code du
travail est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Sans préjudice de poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son
encontre, l’employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation
des dispositions de l’article L. 341-6 1er alinéa, sera tenu d’acquitter une
contribution forfaitaire au bénéfice de l’ANAEM.
Montant de la contribution spéciale : 500 fois le taux horaire du minimum
garanti prévu à l’article L. 141-8 du code du travail.