Comment recevoir la télévision numérique
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Comment recevoir la télévision numérique
Guide à destination des collectivités territoriales ou de leurs groupements Comment recevoir la télévision numérique dans une zone non couverte par la TNT ? La télévision numérique pour tous Tous les téléspectateurs sans exception auront accès à la télévision numérique. Celle-ci peut en effet être reçue par différents moyens : une antenne râteau, une parabole, le câble, l’ADSL ou encore la fibre optique. Une très grande majorité pourra recevoir gratuitement la TNT par une antenne râteau. La loi du 5 mars 2007, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a fixé un objectif de 95 % de la population métropolitaine couverte par la TNT à fin novembre 2011. Afin d’éviter des disparités territoriales trop importantes, la couverture TNT dans chaque département sera a minima équivalente à la couverture analogique, et bien souvent supérieure à 91 %. Ces taux de couverture seront obtenus grâce à la numérisation de 1 626 émetteurs terrestres. Tous les émetteurs analogiques ne seront pas numérisés. La plupart des émetteurs concernés couvrent un faible nombre de téléspectateurs (moins de 1 500 personnes). De plus, leur zone de desserte est en général partiellement ou totalement intégrée dans celle d’un émetteur numérisé. De ce fait, l’absence de numérisation d’émetteurs a un impact relativement faible et concerne très peu de foyers. Conséquences de la non-numérisation des émetteurs analogiques pour les foyers Il existe trois cas de figure Cas 1 : les foyers ayant déjà mis en place une solution de réception De nombreux émetteurs non reconduits en TNT ne diffusent qu’une partie des chaînes (services de télévision en clair) en mode analogique : TF1, France 2 et France 3 uniquement, France 5 et M 6 exclusivement, ou encore seulement France 3 régional. Les foyers couverts par ces émetteurs ont, dans la plupart des cas, déjà mis en place une solution pour recevoir l’intégralité des chaînes. Ils ont souvent : • fait réorienter leur antenne râteau vers un autre émetteur diffusant toutes les chaînes ou • fait installer une parabole pour recevoir la télévision via le satellite. Ils ne dépendent donc plus réellement de l’émetteur concerné. Cas 2 : les foyers pouvant faire réorienter leur antenne râteau Les foyers dépendant d’un émetteur non reconduit peuvent, dans un grand nombre de cas, recevoir la TNT en faisant réorienter leur antenne râteau vers un émetteur numérisé. En effet la couverture des émetteurs numériques, en raison notamment de l’augmentation de leur puissance au moment de l’extinction de l’analogique, assure tout ou partie de la couverture des émetteurs analogiques non numérisés. Cas 3 : les foyers non couverts en TNT et sans solution de réorientation au moment de l’extinction de l’analogique Certaines zones qui étaient couvertes en analogique ne seront desservies par aucun émetteur numérique lors de l’extinction de l’analogique dans la région concernée. Les foyers résidant dans ces zones, et qui recevaient exclusivement la télévision par une antenne râteau, doivent impérativement choisir un autre mode de réception que l’antenne râteau. Dans une même commune, plusieurs cas de figure peuvent coexister. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a développé un moteur de recherche qui permet de savoir, en tapant son adresse, si l’on est déjà couvert ou non par la TNT et si on le sera ou non. Ce service est accessible sur le site www.csa.fr, le site www.tousaunumerique.fr ou en appelant le 0 970 818 818. Avant toute réorientation d’antenne ou achat d’équipement, les foyers peuvent ainsi vérifier s’ils pourront recevoir ou non la TNT par une antenne râteau lors de l’extinction de l’analogique dans leur région. 2 tous au numérique ! tous au numérique ! 3 Votre commune est desservie par un émetteur analogique non reconduit en TNT Il peut donc y avoir des zones où : À SAVOIR : certains foyers peuvent être déjà équipés d’une parabole orientée vers le satellite AB3 pour recevoir les 6 chaînes analogiques. La diffusion analogique de ces chaînes s’arrêtera au plus tard le 30 novembre 2011. Il est impératif que ces foyers s’équipent d’un mode de réception numérique avant cette date pour continuer à recevoir la télévision. des foyers pourront faire réorienter leur antenne râteau vers un autre émetteur ; des foyers devront avoir une solution de réception alternative. Ils pourront : 1. s’équiper individuellement d’un autre mode de réception (solution individuelle) ou L’offre de paraboles s’est fortement développée ces dernières années, permettant désormais de disposer d’un choix varié pour notamment mieux prendre en compte des contraintes environnementales. Les paraboles sont disponibles dans une large gamme de diamètres, de couleurs et de modèles. Il existe ainsi des paraboles très discrètes, se fondant littéralement dans le paysage, qu’elles s’installent en toiture, en pignon ou au sol. énéficier d’une solution collective mise en œuvre par une collectivité 2. bterritoriale (solution collective). L’État a créé un fonds d’aides au bénéfice des téléspectateurs pour contribuer aux dépenses d’équipement rendues nécessaires par le passage de leur région à la télévision tout numérique. L’État a également prévu une compensation financière au bénéfice des collectivités territoriales mettant en œuvre une solution de continuité de la réception hertzienne terrestre en mode numérique. L’aide individuelle à la réception et l’aide collective ne sont pas cumulatives. Ainsi, un foyer décidant de s’équiper individuellement d’une solution alternative à l’antenne râteau ne pourra pas bénéficier de l’aide à la réception dès lors que la commune aura pris la décision de mettre en place une solution collective de réception de la TNT. Dans la plupart des cas, l’installation d’une parabole en maison individuelle n’est pas soumise à autorisation. Il en est de même pour l’installation d’une antenne parabolique collective. Néanmoins, certains lieux protégés sont soumis à une législation particulière. Il est recommandé de s’informer systématiquement sur les règles d’urbanisme applicables localement. Un foyer résidant en immeuble et désireux de faire installer une parabole individuelle doit préalablement avoir l’accord de la copropriété. La copropriété ne peut s’opposer, sauf motif sérieux et légitime, à l’installation d’une antenne individuelle (aux frais du demandeur). 1. Solution individuelle Quelles aides financières individuelles ? Quel mode de réception ? Aide à l’équipement Cette aide concerne l’achat d’un équipement (adaptateur TNT ou téléviseur TNT intégrée) ou d’un dispositif nécessaire à la réception satellitaire numérique ou la souscription d’un abonnement à une offre de télévision numérique incluant les chaînes de la TNT. Les foyers qui n’ont pas de possibilité de réorientation vers un autre émetteur pour recevoir la TNT doivent passer à un autre mode de réception que l’antenne râteau. Ils peuvent ainsi opter pour un système filaire (câble, ADSL, fibre optique) ou satellitaire (installation d’une parabole). Avant de choisir un système filaire, les foyers doivent vérifier auprès des opérateurs nationaux et/ou locaux, en fonction de leur lieu de résidence, la disponibilité du service : existence et possibilité de raccordement au réseau câblé ou à la fibre optique, disponibilité de l’offre télévisuelle par ADSL. La réception par satellite est disponible sur tout le territoire. Il existe deux offres pour recevoir gratuitement par satellite les 19 chaînes nationales de la TNT, l’ensemble des décrochages régionaux de France 3 et, le cas échéant, certaines chaînes locales : • l’offre Fransat, avec une parabole orientée vers le satellite AB3 ; • l’offre TNTSat, avec une parabole orientée vers le satellite Astra. 4 tous au numérique ! D’un montant maximal de 25 €, elle est attribuée sous condition de ressources. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les revenus du demandeur doivent être inférieurs à 8 000 e pour la première part de quotient familial, majorée de 1 500 e pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 e pour chaque demi-part supplémentaire. Le demandeur doit également être exonéré de la contribution à l’audiovisuel public. Aide à l’antenne Cette aide est prévue en cas de réorientation, remplacement ou adaptation de l’antenne râteau ou intérieure pour recevoir les services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique. tous au numérique ! 5 D’un montant maximal de 120 €, cette aide est attribuée sous condition de ressources. Pour en bénéficier, les revenus du demandeur doivent être inférieurs à 16 000 e pour la première part de quotient familial, majorée de 1 500 e pour les quatre premières demi-parts et de 2 500 e pour chaque demi-part supplémentaire. Le demandeur doit également être exonéré de la contribution à l’audiovisuel public. Ces deux aides peuvent se cumuler sous réserve que le demandeur remplisse les conditions de ressources de l’aide à l’équipement. Des informations géolocalisées intégrées aux outils de communication globaux France Télé Numérique fait par ailleurs figurer ces informations géolocalisées sur son site internet www.tousaunumerique.fr/région. Les téléconseillers qui répondent au centre d’appels (0 970 818 818) y ont également accès. Enfin, France Télé Numérique informe les correspondants locaux de la presse régionale. Mobilisation des professionnels France Télé Numérique identifie les professionnels susceptibles d’intervenir sur votre commune et est en relation avec eux pour s’assurer que les travaux d’équipement seront réalisés avant l’extinction de l’analogique afin qu’il n’y ait pas d’interruption de la réception de la télévision pour les foyers. Aide à la réception Cette aide est destinée aux foyers qui perdent la réception hertzienne terrestre à l’occasion du passage au tout numérique. Elle couvre tout ou partie des dépenses d’acquisition d’un mode de réception numérique alternatif à l’antenne râteau ou à l’antenne intérieure : installation d’une réception par satellite numérique ou souscription d’un abonnement au câble, à la télévision par ADSL ou par la fibre optique. Cette aide n’est soumise à aucune condition de ressources. D’un montant maximal de 250 €, elle est attribuée aux foyers qui résident soit dans une zone non couverte par la TNT, soit dans une zone théoriquement couverte selon les cartes du CSA, mais qui reçoivent mal ou pas du tout la TNT et l’ont fait attester par un antenniste après le passage de leur région au tout numérique. Comment obtenir une aide financière individuelle ? L’aide financière est attribuée aux personnes remplissant les conditions d’éligibilité après instruction d’un dossier comprenant un formulaire de demande d’aide dûment complété et signé, accompagné des justificatifs demandés (originaux des factures et/ou tickets de caisse et/ou contrats d’abonnement). Les demandes d’aide doivent impérativement être envoyées dans un délai de 6 mois après le passage au tout numérique de la région du foyer demandeur. Pour toute demande d’information sur les aides ou pour se procurer un formulaire de demande d’aide : 0 970 818 818 (numéro non surtaxé) ou www.tousaunumerique.fr Quelle information ? Des outils spécifiques mis à votre disposition Pour faciliter l’information des habitants devant passer à un mode de réception alternatif à l’antenne râteau, le GIP France Télé Numérique met à votre disposition : • la carte de couverture de votre zone géographique (source CSA) ; • u n service d’informations géolocalisées dans l’espace « pros & collectivités » du site www.tousaunumerique.fr, vous permettant de visualiser encore plus précisément les zones couvertes en TNT et celles qui ne le sont pas ; • la participation possible du délégué régional de France Télé Numérique à une réunion publique si vous le souhaitez ; • une proposition de lettre d’information à destination de vos administrés que vous pouvez distribuer dans leurs boîtes aux lettres. 6 tous au numérique ! 2. Solution collective : mise en place d’une modalité de continuité de la réception par la commune Quels modes de réception ? Les collectivités territoriales peuvent décider de mettre en place une solution collective pour assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair dans une zone qui n’est plus desservie par le réseau hertzien terrestre (c’est-à-dire par un émetteur TNT). Ces solutions collectives sont diverses et peuvent consister en : •la numérisation d’un émetteur ; •la numérisation d’un réseau câblé analogique communal existant ; •la mise en service d’un réseau câblé communal ; •le développement d’un réseau ADSL ou d’un réseau de fibre optique. Ces solutions peuvent être mises en œuvre par une collectivité ou un groupement de collectivités. Quelle aide financière ? L’État a prévu une compensation financière pour la ou les collectivité(s) territoriale(s) ayant mis en place une telle solution de continuité. Il s’agit d’une compensation versée à la ou aux collectivité(s) concernée(s) et dont la base de calcul est la suivante : nombre de foyers concernés x 100 € TTC, dans la limite de 80 % des dépenses d’investissement pour la mise en œuvre de la solution. Les dépenses liées à des études préalables éventuelles ainsi que les coûts de maintenance et de location longue durée ne sont pas considérés comme des dépenses d’investissement et sont donc exclus de la base de calcul. tous au numérique ! 7 Précisions sur les modalités propres à la numérisation d’un émetteur Lorsque la solution choisie est celle de la numérisation d’un émetteur TNT, le nombre de foyers concernés correspond au nombre de foyers indiqué par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans le courrier de notification de l’autorisation d’émettre adressé à la commune. Pour un réseau câblé, la collectivité indique elle-même le nombre de foyers concernés. Le GIP France Télé Numérique peut aider la collectivité à établir ce nombre. Pour bénéficier de la compensation financière, la solution choisie doit être mise en service au plus tard deux mois avant le passage au tout numérique de la région, sauf raisons techniques indépendantes de l’action de la collectivité. Quelle que soit la solution de réception collective retenue, les coûts de mise en place de cette solution sont à la charge de la collectivité territoriale et non des foyers. De ce fait, l’indemnité versée à la collectivité n’est pas cumulable avec l’aide individuelle à la réception pouvant être attribuée aux foyers. En revanche, ces foyers peuvent bénéficier des autres aides individuelles (aide à l’équipement et aide à l’antenne) dans la mesure où ils remplissent les conditions de ressources et sont exonérés de la contribution à l’audiovisuel public. Pour décider et mettre en place cette solution, la collectivité doit suivre les étapes suivantes : Étape 1 Étape 2 Contacter le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) pour obtenir des précisions sur la zone concernée. Le nombre de foyers exclusivement dépendants du réémetteur projeté ne pourra cependant être calculé que lors de la réalisation de l’étude par le Conseil une fois le dossier complet transmis. Se rapprocher éventuellement de France Télé Numérique, qui peut disposer d’études complémentaires donnant le nombre potentiel de foyers encore exclusivement dépendants de l’émetteur dont la numérisation est envisagée. Étape 3 Étape 4 Se renseigner sur les modalités de numérisation de l’émetteur et disposer d’un coût estimatif. Outre le contact de professionnels, il est possible de demander conseil auprès du CSA. En fonction des coûts prévisionnels, du nombre de foyers estimé et du montant de l’aide escomptée, la collectivité fait un calcul économique pour décider définitivement de la numérisation ou non de l’émetteur. En cas de décision de numériser l’émetteur, adresser au CSA une demande d’autorisation d’installation ou d’équipement d’un réémetteur hertzien terrestre (conformément à l’article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication), accompagnée des documents suivants : Quelle information ? Il est conseillé aux collectivités de décider de la mise en place d’une solution collective le plus tôt possible et d’en informer leurs administrés. Il convient en effet d’éviter que des foyers ne s’équipent individuellement sans pouvoir ensuite bénéficier de l’aide à la réception. Il est également impératif d’en informer France Télé Numérique dès la prise de décision afin que le GIP France Télé Numérique puisse intégrer cette information dans sa communication. Quelles modalités de mise en place ? Constitution de la demande d’une compensation financière Demande officielle Dès que la décision est prise par la collectivité, celle-ci adresse un courrier officiel de demande au GIP France Télé Numérique. La demande peut être adressée alors même que toutes les pièces du dossier ne sont pas encore réunies. Dossier Le dossier de demande d’aide financière est constitué des pièces justificatives suivantes : • lettre officielle de demande de la collectivité ; • attestation de la mise en service de la solution ; • factures correspondant à l’investissement et date à laquelle les sommes ont été engagées ; • indication du nombre de foyers bénéficiant de cette solution. Une fois le dossier complet instruit, France Télé Numérique transmet la demande de compensation financière au ministère chargé de l’Économie numérique. Le ministère notifie sa décision à la collectivité. Dès accord du ministère, France Télé Numérique procède au versement de la compensation à la collectivité. Le délai de traitement de la demande est de dix à douze semaines entre la réception du dossier complet et le paiement de l’indemnité aux collectivités éligibles. 8 tous au numérique ! • pour une collectivité locale ou un groupement, la délibération donnant pouvoir à son représentant pour entreprendre les démarches nécessaires ; • un courrier précisant la demande de réémetteur, notamment le choix des multiplex ; • une estimation comparative des coûts, pour la collectivité et pour les foyers domiciliés sur son territoire, des modes disponibles de réception de la télévision, notamment en fonction de la répartition déjà existante de ceux-ci dans la zone concernée ; • une fiche de renseignements techniques et de consultation de la Commission consultative des sites et servitudes (Comsis) pour demande de réémetteur TNT. Tous les détails et les documents nécessaires sont disponibles sur http://extranet.csa.fr/PRTV tous au numérique ! 9 Plus d’informations Étape 5 Étape 6 Instruction de la demande par le CSA. Cette procédure demande en principe huit à dix semaines de traitement entre la réception d’un dossier complet et la délivrance de l’autorisation. Mise en service du réémetteur TNT dans les quatre mois suivant la décision du CSA, et deux mois au minimum avant le passage de la région au tout numérique, sauf raisons techniques indépendantes de l’action de la collectivité. Dès réception de l’accord du CSA, il convient que la collectivité informe les habitants de la numérisation de l’émetteur qui leur permettra de recevoir la TNT pour éviter qu’ils ne s’équipent d’un autre mode de réception. Ils ne seront en effet plus éligibles à l’aide individuelle à la réception dès la mise en place de la solution collective. Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d’assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Liste des émetteurs qui ne seront pas convertis au numérique par les chaînes, classés par région et par département : http://extranet.csa.fr/PRTV/ Dossier de demande téléchargeable : http://extranet.csa.fr/PRTV/ Fiche de renseignements : http://extranet.csa.fr/PRTV/ Étude sur les modalités de réception dans les zones couvertes par le hertzien numérique : http://extranet.csa.fr/PRTV/ Étape 7 Étape 8 Envoi à France Télé Numérique, au plus tard deux mois après le passage de la région au tout numérique, de la demande écrite de compensation financière tel que précisé en page 8 (constitution de la demande). Une fois le dossier complet instruit, France Télé Numérique transmet la demande de compensation financière au ministère chargé de l’Économie numérique pour examen et décision. Après notification par le ministère de la décision de rejet ou d’attribution de la compensation à la collectivité, France Télé Numérique procède au paiement de la compensation financière à la collectivité éligible. Cette procédure de demande de compensation financière suppose dix à douze semaines de traitement entre la réception du dossier complet et le paiement de l’indemnité. Les demandes de compensation financière sont à envoyer à : GIP France Télé Numérique - Service compensation financière des collectivités 112, rue de Paris, 92100 Boulogne-Billancourt 10 tous au numérique ! Rapport du CSA sur les zones de montagne : http://www.tousaunumerique.fr/ensavoir-plus/actualites/actu/csa-rapport-au-parlement-la-reception-numeriquede-la-television-dans-les-zones-de-montagne/ Pour leurs démarches auprès du CSA, les collectivités peuvent prendre contact Par email : [email protected] ou [email protected] Par téléphone : 01 40 58 38 90 Pour toute question au GIP France Télé Numérique : Gérard Fiderspil 112, rue de Paris 92100 Boulogne-Billancourt Tél. : 01 76 64 71 12 SIREN : 130 003 833 [email protected] Publié par France Télé Numérique. France Télé Numérique est un Groupement d’Intérêt Public créé par l’article 100 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée le 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. FTN regroupe l’État, France Télévisions, TF1, M6, Canal+ et Arte France. Il est chargé d’informer et d’assister les téléspectateurs dans le passage à la télé tout numérique. Ne pas jeter sur la voie publique. Données valables au moment de la publication de ce guide, le 30 mars 2011. FRA-ELUF-26-1201