PIF SOC 231

 Protocole individuel de formation
Le Protocole Individuel de Formation stipule le scénario de formation retenu. Il s’appuie, en général, sur les résultats d’un dispositif de positionnement ou de validation des acquis. Il précise en particulier, en fonction des objectifs : ‐ la durée estimée et le calendrier prévisionnel ‐ la nature du tutorat et l’accompagnement de l’apprenant (qui comprend l’évaluation, le suivi,…) ‐ les modalités et outils pédagogiques utilisés C’est un engagement concerté établi entre le dispensateur de formation et l’apprenant, conclu préalablement à la mise en œuvre de la dite formation. FORMATION : SOCIAL – COLLECTION PRE REQUIS (référence SOC231) Entre l’apprenant, d’une part : Nom : Prénom : Adresse : Tél. : Et L’organisme de formation, d’autre part: Dénomination sociale : (Le Centre de formation de la profession comptable (CFPC) / l’Institut régional de formation (IRF)) Adresse : Tél. : Est conclu un protocole individuel de formation fixant les modalités de fonctionnement de la formation e‐learning du CFPC intitulé : SOCIAL – COLLECTION PRE REQUIS (référence SOC231). Article 1 – Objet :
Ce protocole constitue un outil de pilotage et de suivi de la formation dispensée. C’est un document de référence mobilisable, par chacune des parties, autant que de besoin. C’est un outil de régulation. Il est évolutif et peut être modifié, si nécessaire, par avenant, après accord des deux parties. Chaque partie s’engage à mettre tout en œuvre pour l’atteinte des objectifs pédagogiques. Protocole individuel de formation version du 20‐07‐2012
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Article 2 - Programme de formation Objectifs pédagogiques Connaître les règles de base sur : 
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La paie Les règles juridiques en matière sociale La protection sociale Le fonctionnement d’un service social au sein d'un cabinet Contenu pédagogique – Les problématiques étudiées NOTIONS DE BASE EN MATIERE DE PAIE  Qu’est‐ce que le salaire brut ?  Les cotisations sociales  Les composantes salariales qui n’entrent pas dans le salaire brut NOTIONS DE BASE EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE  Les régimes de retraite de base, complémentaires et supplémentaire  Les régimes de prévoyance de base et complémentaire LES MISSIONS DE CONSEIL DANS UN SERVICE SOCIAL  La fiche d’entreprise et son utilité  Le contrat de travail  Le droit disciplinaire jusqu’au licenciement  Qu’est‐ce qu’un audit social de conformité ?  Les Représentants du personnel  Conseil en matière d’épargne salariale Le programme pourra évoluer si l’actualité le nécessite. Public cible Collaborateur non social. Article 3 - Modalités pédagogiques et tutorat
La formation se déroule en e‐learning. L’apprenant se connecte à la plate‐forme de formation du CFPC une fois reçu son identifiant et son mot de passe. Le module de formation e‐learning est accessible 24h sur 24, quel que soit le lieu à la condition d’être muni d’un ordinateur relié à Internet par une connexion haut débit. La formation e‐learning se compose des séquences suivantes : ‐ Les notions de base en matière de paie (1h50) ‐ Les notions de base en matière de protection sociale (1h50) ‐ Les missions de conseil dans un service social (1h50) En début de chaque séquence le temps estimé pour le suivi de la séquence est affiché. Les séquences peuvent être interverties et modifiées si l’actualité le nécessite. Il est recommandé de suivre les séquences dans l’ordre. L’apprenant a la possibilité de revoir toutes les séquences en ligne autant de fois que nécessaire dans la période de validité de la formation. Protocole individuel de formation version du 20‐07‐2012
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Des documents (textes de lois, jurisprudence…) sont à télécharger dans l’espace bibliothèque de la plate‐forme. La plate‐forme garde en mémoire la page ou l’apprenant s’est arrêté. La plate forme trace le temps passé de l’apprenant ainsi que les résultats du test de validation des connaissances. Un test d’autoévaluation en ligne permet à l’apprenant d’évaluer ses connaissances acquises. Tutorat : L’apprenant bénéficie d’une consultation par téléphone sur le sujet de la formation auprès du service INFODOC spécialisé du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts‐Comptables. Une consultation par téléphone est prévue et doit se faire pendant la période de validité de la formation. Il appartient à l’apprenant de contacter le tuteur pendant le temps de validité de la formation. Toutes questions postérieures à la date de validité de la formation ne pourront être prises en compte. Attention, les questions doivent être en lien avec le contenu de la présente formation et ne pas porter sur une demande relative à un dossier client du participant ou de son cabinet. Les questions sont posées par téléphone au numéro suivant : +33 0 811 650 683 INFODOC (Experts‐
Comptables Services) aux heures d’ouvertures suivantes 9h‐17h du lundi au vendredi. Article 4 - La planification de la formation
La présente formation est accessible durant trois mois dès l’envoi par mail de l’identifiant et du mot de passe de connexion. La durée de ce module de formation e‐learning est estimée à 7 heures réparties comme suit : dont 7 heures de formation sur plate‐forme1 ; tutorat inclus ; 30 minutes de test final. Article 5 - Les modalités formelles d’attestation des acquis
Un test d’autoévaluation en ligne permet à l’apprenant d’évaluer ses connaissances acquises. Le résultat de ce test est accessible à l’apprenant et fera l’objet d’une attestation. Article 6 - Modalités de recueil des éléments de suivi du parcours
La plate‐forme de formation du CFPC enregistre le temps de connexion de l’apprenant sur la plate‐
forme pour chaque séquence e‐learning Ces éléments peuvent être consultés par l’apprenant et feront l’objet d’une attestation. Ces données pédagogiques ne seront exploitées que par le service pédagogique de l’institut de formation. Article 7 - Contrat et licence utilisateur
Cette formation est exclusive et nominative pour l’apprenant qui s’y inscrit et exclu toute formation de groupe. L’accès à cette formation à un autre participant n’est autorisé pas sans l’accord du CFPC. 1
Si votre formation est prise en charge vous devez impérativement passer 7 heures connectées sur la plate‐
forme car cette attestation de temps de connexion fait foi auprès des OPCA. Protocole individuel de formation version du 20‐07‐2012
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Pour cette formation l’apprenant bénéficie d’une licence d’utilisation temporaire du contenu mis à disposition sur la plate‐forme de formation régie par le contrat pour la durée conventionnée par la présente. Le contrat de licence inclut : L’accès à la plate‐forme de formation du CFPC http://www.cfpc.net/e_learning et l’attribution d’un identifiant et d’un mot de passe unique et valable pour la durée de la présente formation. L’accès au contenu textes, graphiques et liens hypertextes, aux forums de discussion ainsi qu’à la liste de diffusion liés à la plate‐forme. Le téléchargement des documents liés à la formation. L’apprenant s’engage à : ‐ Ne pas communiquer à autrui, pour quelque raison que ce soit, son identifiant et son mot de passe. ‐ Ne pas permettre l’accès à la plate‐forme à des personnes étrangères à la convention, y compris d’autres membres du personnel du cabinet ou de l’entreprise. ‐ Garantir la propriété intellectuelle des éléments constitutifs du site. La copie informatique des textes, images et code de ceux‐ci. La diffusion non autorisée des documents téléchargeables et des liens hypertextes sont des atteintes au droit de la propriété intellectuelle induisant une responsabilité pénale quant à son auteur. ‐ Ne pas utiliser les moyens de communication intégrés (messagerie, forums) à des fins de promotion, publicité non désirée, protestation et de diffusion d’images ou propos contraires aux bonnes mœurs. ‐ S’assurer que le poste de travail utilisé pour l’accès à la plate‐forme est équipé des moyens suffisants pour empêcher la propagation de virus informatiques notamment des virus utilisant les carnets d’adresses de messagerie ou s’insérant dans les pièces jointes aux mails. L’organisme de formation garantit à l’apprenant : ‐ De ne pas divulguer ou revendre à des tiers les informations renseignées dans le formulaire d’inscription ou recueillies au titre du suivi de la formation. ‐ Un droit d’accès de rectification de modification et de suppression relatif aux données qui le concernent, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (L’apprenant peut exercer ce droit par contact avec le CFPC). Article 8 - Engagements réciproques
L’apprenant s’engage à respecter les termes du présent contrat, le CFPC et l’IRF s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le respect du présent contrat. En signant le protocole individuel de formation (PIF) et en le renvoyant en deux exemplaires à l’Institut Régional de Formation auprès duquel l’apprenant s’est inscrit. Ou bien, Dans le cas d’une inscription en ligne, en cochant la case « J'ai bien pris connaissance du PIF et
j'en accepte l'ensemble des termes » située sur le site du CFPC. Pour l’Institut Régional de Formation Pour l’apprenant Signature et cachet Signature précédée de la mention « lu et approuvé » Fait à : ................................. Le : ........................ Fait à : ............................ Le : ......................... Protocole individuel de formation version du 20‐07‐2012
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