COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS-PAYS

Transcription

COMPTE-RENDU
Le vingt-cinq septembre deux mille quatorze, à dix-neuf heures, le Conseil de
la Communauté de Communes des Trois-Pays s’est réuni en la salle des fêtes
d’Herbinghem, sous la Présidence de Monsieur Marc MEDINE, à la suite de la
convocation adressée à domicile le dix-neuf septembre deux mille quatorze dont un
exemplaire a été affiché à la porte du siège de la collectivité.
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Etaient présents :
Mmes et MM.
Thierry GUILBERT (DT Alembon)
Christiane GLORIAN (DT Andres)
Thérèse VASSEUR (DT Ardres)
Ludovic LOQUET (DT Ardres)
Frédéric FEYS (DT Ardres)
Gilles COTTREZ (DT Ardres) ayant procuration S.BONNIERE
Pierre PREVOST (DT Ardres)
Christiane SPRIET (DT Ardres)
Véronique FRANQUE (DT Ardres)
Blaise de SAINT JUST (DT Autingues)
Jean Claude VANDENBERGUE (DT Balinghem)
Céline BAS BOUSSEMART (DT Balinghem)
Antoine PERALDI (DT Bouquehault)
Claude KIDAD (DT Boursin)
Thierry POUSSIERE (DT Brêmes)
Brigitte MARCQ (DT Brêmes)
Bruno DEMILLY (DT Campagne les Guînes)
Christian FLAHAUT (DS Caffiers)
Clotilde ROBERVAL (DT Fiennes)
Marc MEDINE (DT Guînes), ayant procuration J.DUBOIS
Eugénie GORRE (DT Guînes)
Daniel DARCHEVILLE (DT Guînes)
Laurence CHARPENTIER (DT Guînes) ayant procuration A.DECAESTECKER
Eric BUY (DT Guînes)
Yves LEFEBVRE (DT Guînes)
Bernard RIVENET (DT Guînes)
Eric HOUDAYER (DT Guînes)
Nathalie MERLEN (DT Guînes)
Nathalie TELLIEZ (DT Hardinghen)
Yves LE BERRE (DT Hardinghen)
Marie Andrée ROHART (DT Herbinghem)
Christophe DUPONT (DT Hermelinghen)
Gabriel BERLY (DT Landrethun les Ardres)
Brigitte HAVART (DT Licques)
Delphin BOULOGNE (DT Licques) arrivé à 19h55 Q.87
Christophe CATEZ (DS Louches)
André CONDETTE (DT Nielles les Ardres)
Guy VASSEUR (DT Rodelinghen)
Jean Pierre DOYE (DT Sanghen)
Etaient excusés :
Jacky DUBOIS (DT Andres) ayant donné procuration à M.MEDINE
Sylvie BONNIERE (DT Ardres) ayant donné procuration à G.COTTREZ
Thierry TERLUTTE (DT Bainghen)
Pascal GAVOIS (DT Caffiers) remplacé par C.FLAHAUT
Anne DECAESTECKER (DT Guînes) ayant donné procuration à L.CHARPENTIER
Christian ANDRIEU (DT Hocquinghen)
Franck DELABASSERUE (DT Louches) remplacé par C.CATEZ
Secrétaire de séance : Monsieur Eric BUY
1
La séance est ouverte à 19h00.
Monsieur le Président ouvre la séance et donne la parole à Madame Rohart, Maire
d’Herbinghen
Madame Rohart accueille l‘assemblée et souhaite la bienvenue à Herbinghen ; elle annonce
qu’elle invitera les conseillers à un buffet en fin de réunion au cours duquel ils pourront
déguster le fromage local.
Monsieur Médine remercie Madame Rohart pour son accueil. Il procède ensuite à l’appel
nominal et explique que, compte-tenu du délai très court depuis le dernier conseil, les
comptes rendus de la séance du 18 septembre et de la présente séance seront soumis tous
deux à l’approbation du conseil lors de la prochaine réunion.
L’assemblée procède à la désignation de Monsieur Buy, en tant que secrétaire de séance.
Monsieur le Président constate l’absence de question écrite et ouvre l’ordre du jour de la
séance.
ADMINISTRATION GENERALE
Question n°73 : Détermination du nombre de vice-présidents et attributions
Rapporteur :
- Monsieur Marc MEDINE
M. le président rappelle que conformément à l'article L5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l'organe
délibérant sans que ce nombre puisse excéder 20% arrondi à l’entier supérieur de l'effectif
total de l’organe délibérant ni qu’il puisse excéder 20 vice-présidents.
Toutefois, l’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de viceprésidents supérieur à celui qui résulte de l’application des 2ème et 3ème alinéas, sans
pouvoir dépasser 30% de son effectif et le nombre de quinze.
M. le Président rappelle que par délibération n°2 en date du 17 avril dernier, le nombre de 11
vice-présidents avait été retenu par le conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3
soit 22% de l’effectif total de l’organe délibérant.
Vu la décision du conseil constitutionnel en date du 20 juin 2014 annulant l’article L5211-6
du CGCT relatif à la possibilité de conclure un accord local relatif aux modalités de
composition des conseils communautaires après les élections de mars 2014 pour les
communautés où il sera nécessaire d’organiser une élection totale ou partielle d’un conseil
municipal d’une commune membre après le 20 juin 2014,
Considérant que la Communauté de Communes des Trois-Pays se trouve dans ce cas de
figure suite à l’invalidation partielle de l’élection municipale de la commune d’Alembon,
Considérant que le conseil communautaire est désormais ramené à 44 délégués titulaires au
lieu de 50 auparavant et 16 délégués suppléants
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Considérant que Monsieur Eric MAILLE, 9ème vice-président délégué aux services de
proximité et à la petite enfance n’a pas été reconduit dans ses fonctions de délégué
communautaire
Considérant qu’il importe de respecter la proportionnalité établie entre l’exécutif et l’organe
délibérant,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, 39 voix pour, 1 voix contre (Mr
VASSEUR) et 2 voix d’abstention (E.HOUDAYER, G.BERLY), décide de ramener le nombre
de vice-présidents à 10 soit 22.73% de l’effectif total de l’organe délibérant et de respecter
l’ordre du tableau initial ; les 10ème et 11ème vice-présidents devenant dorénavant 9ème et
10ème vice-présidents.
Les délégations jusqu’ici exercées par Monsieur Eric maille seront réattribuées par arrêté du
Président.
Monsieur Guy VASSEUR vote contre cette délibération, Messieurs BERLY et HOUDAYER
s’abstiennent.
Question n°74 : Règlement intérieur - modification
Rapporteur : - Monsieur Marc MEDINE
Vu la délibération n°59 en date du 26 juin 2014 portant adoption du règlement intérieur du
conseil communautaire,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet du Pas de Calais en date du 11 juillet dernier relevant
une erreur dans l’article 7 du règlement intérieur qui dispose que « sur demande de trois
membres ou du président, l’organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue
de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos »
Considérant que l’article L 5211-1 du CGCT dispose que cette faculté repose sur la
demande de cinq membres présents ou du Président,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de modifier
l’article 7 du règlement intérieur du conseil communautaire 1er alinéa comme suit :
« Les séances des Conseils Communautaires sont publiques. Néanmoins, sur la demande
de cinq (5) membres ou du Président, le Conseil Communautaire, par assis et levé, sans
débat, décide qu’il se forme en comité secret. »
Question N°75 : Avis sur le projet de décret modificatif de création de l’EPF
Monsieur le Préfet de Région a sollicité la Communauté de Communes des Trois-Pays afin
de donner son avis sur le projet de modification du décret n°90-1154 du 19 décembre 1990
modifié portant création de l’Etablissement Public Foncier du Nord-Pas-de-Calais.
Vu les dispositions de l’ordonnance n°2011-1068 du 8 septembre 2011, qui prévoient que les
décrets de création des établissements publics fonciers de l’Etat existants à la date de sa
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publication doivent être modifiés pour être conformes aux nouvelles dispositions du code de
l’urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°70 en date du 23 septembre 2013 portant avis favorable
sur le projet de décret modificatif de création de l’EPF
Conformément à l’article L321-2 du Code de l’Urbanisme,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
 Emet un avis favorable sur le projet de décret modificatif de création de l’EPF après
modification intervenue suite à la réunion interministérielle en date du 18 juin 2014.
AMENAGEMENT DE L’ESPACE
Question n°76 : Association aux travaux du syndicat mixte « la fibre numérique 59 62»
Rapporteur : - Monsieur Ludovic LOQUET
Vu l’adoption en février et mars 2013 par les conseils généraux du Nord, du Pas-de-Calais et
le conseil régional Nord-Pas-de-Calais dans les mêmes termes du schéma directeur « très
haut-débit en Nord-Pas-de-Calais » au sens de l’article L1425-2 du CGCT.
Considérant que ce schéma fixe des objectifs et principes stratégiques, un calendrier
prévisionnel de long terme, des objectifs territoriaux et technologiques de déploiement à la
maille communale et des grandes masses financières,
Considérant que ce schéma intègre un programme opérationnel prévoyant la réalisation de
diverses études techniques préalables à la réalisation des travaux dans la zone publique et
la mise en place de diverses dispositions pour la zone privée figurant désormais dans «
France très haut-débit » et que la réalisation de ce programme opérationnel a été confiée à «
La fibre numérique 59 62 », syndicat mixte ouvert, créé à l’initiative du Département du Nord,
du Département du Pas-de-Calais et de la Région Nord-Pas-de-Calais,
Considérant que depuis le vote du schéma et la création de « la fibre numérique 59 62 » et
suite à la publication par l’Etat de ses orientations , notamment pour ce qui concerne la zone
d’intentions d’initiative privée, la Région Nord-Pas-de-Calais, le Département du Nord et le
Département du Pas-de-Calais ont mandaté le syndicat pour la préparation sous couvert des
trois collectivités et le suivi des « conventions de programmation et de suivi des
déploiements ftth »prévues par « France Très haut débit »
Considérant que pour mener à bien ces mandats, les statuts et le règlement intérieur de « La
fibre numérique 59 62 » donnent la possibilité à ce dernier de s’associer à des structures
dont l’activité est en lien avec les études et dispositifs évoqués ci-dessus et que les
membres associés ont la possibilité de participer aux réflexions conduites par le syndicat
dans le cadre de commissions et de groupes de travail techniques,
Considérant que de par les statuts et le règlement intérieur du syndicat les structures
éligibles à cette association sont « tout EPCI du Nord-Pas-de-Calais » et les collectivités
territoriales du Nord-Pas-de-Calais non membres d’un EPCI
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Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide
 Que la communauté de communes des Trois-Pays s’associe aux travaux du syndicat « La
fibre numérique 59 62 » dans les conditions ci-dessous, dans le cadre de la mise en œuvre
par ce dernier de ses statuts et des objectifs, principes et orientations contenues dans le
schéma directeur du très haut-débit en Nord-Pas-de-Calais et de la délégation à « La fibre
numérique 59 62 » par la Région Nord-Pas-de-Calais, le Département du Nord et le
Département du Pas-de-Calais de la préparation sous couvert des trois collectivités et du
suivi des « conventions de programmation et de suivi des déploiements des Ftth prévues par
France très haut-débit ».
Le conseil communautaire prend acte :
Que l’association a pour objectif de créer un espace de dialogue entre le syndicat et ses
membres associés afin que soient prises en compte les spécificités de ses membres
associés dans l’élaboration des propositions de portées générale dont le syndicat a la charge
et dans les limites des mandats reçus par ce dernier. En conséquence, cette association ne
vaut pas adhésion au sens du CGCT et n’entraine donc pas de transfert de compétence ni
de contribution financière de la communauté de communes des Trois-Pays au
fonctionnement du syndicat.
Que « La fibre numérique 59 62 » propose :
 d’accueillir les représentants du membre associé au sein des commissions et groupes de
travail techniques,
 dans la limite des mandats fournis par ses membres fondateurs, des statuts du syndicat et
des décisions prises par son comité syndical :
 De tenir compte des spécificités du membre associé
 D’apporter une assistance méthodologique pour la conception et les conditions de mise
en œuvre des projets portés par le membre associé
 De mettre à disposition du membre associé les résultats des études réalisées par le
syndicat et toute autre information susceptible d’impacter la relation entre le syndicat et le
membre associé.
 De mettre à disposition du membre associé l’ensemble des documents produits dans le
cadre de ces commissions et groupes de travail techniques
Que le membre associé :
 Désigne au syndicat un binôme composé d’un représentant élu et d’un représentant
disposant d’une compétence technique et communique diverses informations mentionnées à
l’annexe 4 jointe.
S’engage à maintenir ce binôme dans le temps et à informer le syndicat de tout
changement dans la composition de celui-ci
 Pourra s’inscrire dans l’une des deux commissions (CN1-infrastructures zone publique ou
CN2-Observation des déploiements zone privée) traitant du déploiement du très haut-débit
et / ou dans celle traitant des services et usages du numérique (CN3).
 Est invité à partir de son expérience et de sa situation locale, à participer activement et
assidûment aux travaux des commissions et groupes de travail techniques.
 S’engage à assurer la plus grande confidentialité sur les réflexions et conclusions
développées dans le cadre des commissions et / ou groupes de travail techniques animés
par le syndicat.
Le conseil communautaire décide
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 De nommer membres du binôme représentant la communauté de communes des TroisPays : M. Ludovic LOQUET et M Damien LEDOUX, responsable du pôle technique
communautaire.
 D’inscrire ses représentants dans les commissions CN1- Infrastructures zone publique et
CN3 services et usages du numérique
FINANCES
Question n°77 : Décision modificative
Rapporteur :
- Madame Brigitte HAVART
Des ajustements de crédits sont nécessaires afin de pouvoir assurer certaines opérations
comptables non prévues initialement au budget et d’assurer la comptabilité avec les comptes
de la trésorerie.
Budget général
Section de fonctionnement :
Dépenses
Chapitre 011
Compte 6042
Prestations de services
Chapitre 012
Compte 64131
Compte 64168
Compte 6531
Compte 6542
Compte 6574
Rémunération personnel non titulaire
Emplois d’insertion
indemnités
Pertes sur créances irrécouvrables
Subventions fonctionnement PMD privé
Dépenses imprévues
Chapitre 65
Chapitre 022
-1.000 €
+20.600 €
+3.000 €
-23.250 €
+1.000 €
+4.150 €
-3.000 €
1.500,00 €
TOTAL
Recettes
Chapitre 64
Compte 6419
Remboursement sur rémunération
1.500,00 €
Le Conseil Communautaire, 41 voix pour et 1 voix d’abstention (E.HOUDAYER), adopte la
proposition du rapporteur.
MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Question n°78 : Convention avec le Département du Pas-de-Calais relative au réseau
départemental d’itinéraires et balades conseillées
Rapporteur : - Ludovic LOQUET
Vu la décision du Conseil Général du Pas-de-Ca lais en date du 19 mai 2014 de mettre en
place un réseau départemental de 89 itinéraires et balades composé de boucles de
promenade représentatives des richesses patrimoniales du Département,
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Considérant que cette initiative vise à offrir au grand public (familles, séniors, personnes
handicapées) un panel des itinéraires conseillés adaptés représentant 809 km sur les 9
territoires du Département et que la communauté de communes des Trois-Pays est
concernée par les itinéraires suivants :
 Le Ventus
 Le camp du drap d’or
 Le cah-Licqu’Co
Considérant que cette politique s’inscrit dans la stratégie de développement touristique du
territoire axée autour du tourisme nature et patrimonial et de la randonnée et que la
convention proposée par le Département du Pas-de-Calais favorisera l’entretien de ces
itinéraires dans le cadre d’une aide financière,
 De valider la convention ci-annexée à intervenir avec le Département du Pas-de-Calais
relatif au réseau départemental d’itinéraires et balades conseillés 2015-2017.
 D’autoriser Monsieur le Président à signer ladite convention et à en faire application.
Question n°79 : SYMSAGEB – Programme PAPI
(Plan d’Actions pour la Prévention des Inondations)
Rapporteur : - Monsieur Bruno DEMILLY
Vu le programme de Plan d’Actions pour la Prévention des Inondations (PAPI) engagé par le
Syndicat Mixte pour le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du boulonnais
(SYMSAGEB) en 2004 et soldé en 2012,
Considérant que les crues de novembre 2009, décembre 2011 et novembre 2012 ont
démontré la nécessité d’un nouveau programme
Vu le nouveau PAPI d’intention dont le principe de portage a été validé par le SYMSAGEB à
l’échelle de tout le territoire du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du
Boulonnais,
Considérant que la démarche proposée par le SYMSAGEB s’organise en trois phases :
Le dépôt auprès du comité de labellisation à l’automne 2014 d’un « dossier d’intention »
décrivant les réflexions et études à accomplir pendant la phase de préfiguration ;
 La mise en œuvre de ce programme, une fois la labellisation obtenue ;
 L’élaboration d’un dossier de candidature PAPI conforme au cahier des charges national
pour un dépôt en 2017 ;
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
 Confirme sa volonté de voir intégré le territoire du Boulonnais et plus particulièrement celui
des communs membres de la communauté de communes des Trois-Pays couvert par le
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périmètre du SYMSAGEB, aux démarches de préfiguration et de candidature au Programme
d’ Actions de Prévention des Inondations (PAPI).
 Donne pouvoir au SYMSAGEB pour élaborer et déposer auprès du Comité National de
Labellisation un « dossier d’intention » concernant l’ensemble du territoire du SAGE du
boulonnais et pour engager l’élaboration d’un dossier de candidature sur ce même
périmètre.
PERSONNEL COMMUNAUTAIRE
Question n°80 : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur :
- Monsieur Eric BUY
Considérant l’effectif de l’école intercommunale de musique pour la rentrée 2014-2015,
Considérant qu’il y a lieu de reconfigurer les postes de l’école intercommunale de musique
comme suit :
1 Professeur d’Enseignement Artistique à temps complet pour assurer
les fonctions de direction de l’Ecole Intercommunale de Musique
1 Professeur d’Enseignement Artistique à TNC
1 Professeur d’enseignement artistique à TNC
3 Assistants d’Enseignement Artistique principal de 2ème classe à TC
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de 2ème classe à TNC
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de 1ère classe à TNC
1 Assistant d’Enseignement Artistique principal de 1ère classe TNC
16/16
9/16
3/16
20/20
20/20
13,5/20
10/20
10/20
10/20
7,5/20
7/20
2,5/20
2,5/20
4/20
8/5/20
3/20
3/20
5/3/20
3/20
3/20
2/20
2,5/20
3/20
4/20
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité décide d’adopter le tableau
susvisé.
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Question n°81 : - Convention avec le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour la
réalisation de missions d’assistance, de conseil et d’inspection en
santé et sécurité au travail
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif aux services pouvant
être créés par les centres de gestion et mis à disposition des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics qui en font la demande,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°8453 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu l’accord des fonctionnaires concernés sur la nature des activités confiées et leurs
conditions d’emploi telles qu’elles résultent de la présente convention,
Vu la délibération en date du 1er juillet 2010 par laquelle le conseil d’administration du centre
de gestion du Pas-de-Calais crée le service, fixe les modalités d’intervention et adopte les
termes de la convention de mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection
(ACFI),
Vu la délibération en date du 4 avril 2014 du Conseil d’Administration, élargissant le champ
de compétences du service dans le but d’assister les collectivités et EPCI du département
dans leurs démarches de prévention et d’évaluation des risques professionnels,
Vu les différents arrêtés du Président du Centre de Gestion nommant les Conseillers de
Prévention et les Agents Chargés de la Fonction d’inspection (ACFI)
Vu la convention de mise à disposition de personnel pour la réalisation de missions
d’assistance, de conseil et d’inspection en santé et sécurité au travail proposée par le Centre
de Gestion du Pas-de-Calais,
Considérant les obligations en matière de santé et sécurité au travail, l’utilité de bénéficier de
missions de conseil et d’assistance en la matière et le nécessaire recours aux services d’un
Agent Chargé de la Fonction d’inspection (ACFI),
 De valider la convention ci-annexée à intervenir avec le Centre de Gestion du Pas-deCalais
 Autorise le Président à signer ladite convention et à en faire application autant que de
besoin tant pour les missions d’assistance et de conseil (« accompagnement des
collectivités pour le développement de la prévention » et «diagnostic accessibilité des locaux
professionnels »), que pour la mission d’inspection.
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Question n°82 : Création d’un Comité Technique commun
L’article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique est créé
dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi
qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés
employant moins de cinquante agents,
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la
Communauté de Communes des Trois-Pays de l’ensemble ou d’une partie des communes
membres de la CCT-P et du CIAS de créer un Comité Technique commun aux agents de la
Communauté de Communes des Trois-Pays, et des communes membres de la CCT-P qui le
souhaitent et du CIAS à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à
cinquante agents.
Le Président propose à l’assemblée :
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité technique commun compétent pour les agents
de la Communauté de Communes et du C.I.A.S
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et
de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1er janvier 2014
EPCI :.. …60……agents
CIAS : …9……..agents
Permettent la création d’un comité technique commun.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire
 La création d’un Comité technique commun compétent pour les agents de la Communauté
de Communes des Trois-Pays ainsi que les agents du C.I.A.S. lors des élections
professionnelles 2014
 De placer le Comité technique commun à la Communauté de Communes des Trois-Pays
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
 La création d’un Comité technique commun pour les agents de la Communauté de
Communes des Trois-Pays et du C.I.A.S des Trois-Pays,
 De placer ce Comité technique commun auprès de la Communauté de Communes des
Trois-Pays
 D’inscrire au budget les crédits correspondants.
Question n°83 : Composition du Comité Technique
Le Président fait part aux membres du Conseil communautaire des conclusions de la
consultation des organisations syndicales représentatives, et propose de fixer 4 membres le
nombre de représentants du personnel au sein du comité technique et de maintenir le
paritarisme
Considérant,
Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques partiaires,
10
Les effectifs de la Communauté de Communes des Trois-Pays arrêtés au 1er janvier 2014
soit 60 agents,
 L’avis des organisations syndicales consultées sur cette question,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide,
 De fixer le nombre des membres du comité technique à quatre représentants titulaires du
personnel (et quatre représentants suppléants) et quatre représentants titulaires de la
Communauté de Communes (élus ou agents de la CCT-P et du CIAS) (et quatre
représentants suppléants)
La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
Question n°84 : Création d’un Comité d’Hygiène, de sécurité et des conditions de
travail
Le Président précise aux membres du Conseil Communautaire que les articles 32 et 33-1 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un CHSCT est créé dans chaque collectivité
ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de
gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents;
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
communauté de communes, communauté d’agglomération ou de la communauté urbaine et
de l’ensemble ou d’une partie des communes adhérentes à cette communauté, de créer un
CHSCT compétent pour tous les agents desdites collectivités à condition que l’effectif global
concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l’intérêt de disposer d’un CHSCT unique compétent pour les agents de la
CCT-P et du CIAS des Trois-Pays,
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés
au 1er janvier 2014 :
- La CCT-P = 60 agents,
- Le CIAS des Trois-Pays : 9 agents
Permettent la création d’un CHSCT.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire la création d’un CHSCT
unique compétent pour les agents de la communauté de communes, ainsi que pour les
agents du CIAS des Trois-Pays lors des élections professionnelles 2014.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, décide :
 La création d’un CHSCT unique entre la communauté de communes des Trois-Pays et le
CIAS des Trois-Pays
 De fixer le CHSCT auprès de la communauté de communes des Trois-Pays
 La répartition des sièges entre la Communauté de Communes des Trois-Pays et le CIAS
des Trois-Pays à raison :
11
-
3 sièges pour la CCT-P
1 siège pour le CIAS
Adoptée à l’unanimité des membres présents,
Question n°85 : Composition du CHSCT
Le Conseil communautaire,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la FPT, articles 27, 28,30,31,32
Vu la loi 2010-751 du 5/07/2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Considérant que l’effectif apprécié au 1/1/2014 est de 69 agents et justifie la création d’un
CHSCT,
Considérant que la consultation des organisations syndicales,
Considérant que l’effectif de la collectivité (agents titulaires et non titulaires) est compris
entre 50 et 200 agents
Vu la nature des risques professionnels,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire,
1.
FIXE, à 4, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal
le nombre de représentants suppléants) au C.H.S.C.T.
2.
DECIDE, le maintien du paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants
de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
3.
DECIDE, le recueil, par le C.H.S.C.T., de l’avis des représentants de la collectivité
SERVICE DE PROXIMITE
Question n°86 : Convention avec la mission locale du Calaisis
Rapporteur : - Monsieur Yves LEFEBVRE
Vu l’adhésion de la communauté de communes des Trois-Pays à la mission locale du
Calaisis d’une part et le partenariat tissé entre la mission locale du Calaisis et l’Espace
multiservices communautaire labellisé relais de services publics par l’Etat d’autre part,
Considérant qu’il importe de conventionner ces relations au bénéfice de la jeunesse du
territoire,
 D’approuver la convention ci-annexée à intervenir avec la mission locale du Calaisis,
 Autorise Monsieur le Président à signer ladite convention et à en faire application.
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Question n°87 : Renouvellement du contrat enfance avec la Caisse des Allocations
familiales du Pas-de-Calais
Vu le contrat « enfance et jeunesse » signé avec la CAF de Calais et la MSA le 15 décembre
2010 sous la référence SIAS 2010192-001 et portant convention d’objectifs et de
financement sur la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013,
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 29 mai 2013 portant dissolution de la Communauté
de Communes de la Région de l’Ardrésis et de la Vallée de la Hem et intégration de ses
communes membres au sein de la Communauté d’Agglomération de Saint-Omer, de la
Communauté de Communes du Pays de Lumbres et de la Communauté de Communes des
Trois-Pays à compter du 1er janvier 2014,
Considérant la volonté communautaire de développer le service d’accueil de la petite
enfance existant sur le territoire et d’adapter l’offre au besoin,
Considérant l’étude à mener sur les perspectives de développement du service d’accueil de
la petite enfance sur le territoire élargi de la communauté de communes dans une
perspective durable,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Communautaire,
•
Autorise le président à signer le nouveau Contrat Enfance et Jeunesse à intervenir
avec la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais et la Mutualité Sociale Agricole
pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017 et prenant en compte cette
évaluation du besoin sur le long terme à l’échelle du territoire communautaire élargi et les
réponses adaptées à celui-ci.
Question n°88 : Création d’un multi-accueil communautaire de 25 places à Ardres
dans le cadre d’une maison de Pays de l’Ardrésis
Demande de subvention auprès de la caisse d’Allocations Familiales
du Pas-de-Calais
Vu l’intégration des 8 communes de l’Ardrésis issues de la dissolution de la communauté de
communes de l’Ardrésis et de la Vallée de la Hem au 1er janvier 2014,
Vu les statuts communautaires et notamment la compétence Action Sociale d’intérêt
communautaire comprenant la création avec éventuellement construction ou aménagement
de structures d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes garderies, maisons d’assistantes
maternelles) et leur fonctionnement dans le cadre du contrat enfance,
Vu le diagnostic réalisé par le pôle enfance communautaire en lien avec les services de la
CAF du Pas-de-Calais sur les besoins en matière de modes de garde sur le territoire de
l’Ardrésis,
13
Vu le programme prévisionnel d’investissements débattu à l’occasion du débat d’orientations
budgétaires 2014 et le projet de réalisation d’une maison de Pays de l’Ardrésis,
Considérant comme avéré le besoin durable de création d’une structure multi-accueil dotée
de 25 places sur le territoire du Pays d’Ardres,
Considérant le site proposé pour la réalisation de cette structure communautaire par la Ville
d’Ardres et la mise à disposition du foncier dans la perspective de la réalisation d’un
équipement multi-structures partenarial intégrant un multi-accueil communautaire,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
 Décide d’engager le programme de réalisation de la maison de Pays de l’Ardrésis
comprenant un multi-accueil de 25 places, l’antenne du Relai-assistantes maternelles, une
ludothèque, l’antenne de l’espace multiservices labellisé relai de services publics et l’antenne
de l’école de musique.
 Décide de phaser le projet avec une première tranche de réalisation concernant les
services petite enfance soit le multi-accueil, le relai assistantes maternelles et la ludothèque
pour un coût estimé à 1.250.000 €HT
 Sollicite auprès de la Caisse d’Allocation Familiales du Pas-de-Calais une subvention
d’équipement de 280.000 €HT pour la réalisation du multi-accueil communautaire soit
11.200€ / place déclinée comme suit :
- Aide de 7400 € / place
- bonification pour gestion intercommunal de 800 € / place
- bonus lié au Potentiel financier communautaire de 3.000 € / place
 Approuve le plan de financement prévisionnel suivant pour la construction du multi-accueil
communautaire :
Dépenses :
CC des Trois-Pays :
Recettes :
CAF :
Département
Etat
MSA
FEDER
CC des Trois-Pays
1.000.000 €HT
280.000 €HT
35.000 €HT
100.000 €HT
10.000 €HT
150.000 €HT
425.000 €HT dont 300.000 € d’emprunt.
 Autorise Monsieur le Président à engager la consultation de maîtrise d’œuvre et à signer
tout acte en application de la présente délibération.
Question N°89 : Création du comité de pilotage relatif au projet de maison de pays de
l’Ardrésis
Vu le programme prévisionnel d’investissements communautaire et l’inscription dans ce
cadre de la Maison de Pays de l’Ardrésis,
Vu le pacte financier arrêté le 18 septembre 2014 en conseil communautaire qui autorise
l’engagement de la réalisation des investissements portés à ce programme,
14
Vu le travail de diagnostic mené en partenariat avec les services de la Caisse d’Allocations
Familiales du Pas-de-Calais sur les besoins liés à la compétence communautaire de la petite
enfance sur les territoires de l’Ardrésis et du Pays de Licques,
Considérant l’urgence de la réponse à apporter sur le Pays de l’Ardrésis au motif de la
population concernée en termes d’accueil de la petite enfance, de développement du Relai
de Services Publics « espace multiservices » et de qualité d’accueil de l’antenne de l’école
de musique intercommunale,
 Décide de la création d’un comité de pilotage en charge du suivi du projet de la Maison de
Pays de l’Ardrésis composé comme suit :
•
Le Président
•
Les vice-présidents délégués à :
- Solidarité, services de proximité, enfance,
- Mobilités, jeunesse, emploi, économie sociale et solidaire
- Culture, école de musique
- Finances
•
Les vice-présidents des commissions (ou leur représentant(e)) :
- Solidarités et services de proximité
- Culture et animation
- jeunesse, emploi, mobilités, économie sociale et solidaire
•
Le maire d’Ardres ou son représentant
•
Le directeur des services, la directrice adjointe des services responsable du pôle
animation territoriale, la responsable du pôle enfance et le responsable du pôle technique.
•
Les partenaires institutionnels et notamment la Caisse d’Allocations Familiales du
Pas-de-Calais et le Département du Pas-de-Calais
Question n°90 : Centre de Ressources Numériques Territorial
- Convention avec la Région
- Désignation d’un élu référent
Rapporteur : - Monsieur Pierre PREVOST
Le Programme d’Innovation Numérique Territorial porté par la Région Nord-Pas-de-Calais
vise à répondre à 3 objectifs :
-
développer l’innovation numérique dans les territoires,
-
faire des Centres de Ressources Numériques Territoriaux (CRNT) et des Points
d’Innovation Numérique Territoriaux (PINT) (ex-cybercentres) des diffuseurs des
politiques territoriales et des moteurs des projets numériques,
-
soutenir la montée en compétences et la professionnalisation des animateurs afin
que ceux-ci deviennent des « Médiateurs numériques », vecteurs de l’ambition
15
régionale d’innovation numérique et relais de l’appropriation du numérique dans les
territoires.
Dans le cadre de ce programme, la Communauté de Communes des Trois-Pays, via
l’Espace Multiservices, a été retenue par la Région Nord-Pas-de-Calais pour devenir Centre
de Ressources Numériques Territorial à l’échelle du Pays du Calaisis. Le Centre de
Ressources Numériques Territorial a pour objectifs de favoriser l’intégration du numérique
dans les projets émergeants et de coordonner l’animation des espaces publics numériques
du territoire.
Pour la mise en place du CRNT et son animation, la Communauté de Communes bénéficie :
-
d’un soutien en termes de formation et d’animation
-
d'un soutien financier à hauteur de 80% du coût total de l’opération plafonné :


En fonctionnement : 6 000€ par an sur trois ans
En Investissement : 10 000 €

Autorise le président à signer la convention de partenariat financier entre la
Communauté de Communes et la Région Nord-Pas-de-Calais ;

Désigne Monsieur Pierre PREVOST, élu référent du projet pour le territoire.
URBANISME - LOGEMENT
Question n°91 : Application de la loi ALUR
Réforme de la filière « application du droit des sols » de l’Etat
Convention de transition avec la DDTM du Pas-de-Calais
Rapporteur : - Monsieur Thierry Poussière
La loi Accès au Logement et Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 modifie le seuil
des populations des communes bénéficiant de l’assistance gratuite des services de l’Etat.
Ainsi les communes de moins de 10.000 habitants compétentes en Application du Droit des
Sols et disposant d’un document d’urbanisme ne pourront plus bénéficier de la mise à
disposition gratuite de services de l’Etat pour l’étude des demandes d’autorisation dès lors
qu’elles font partie d’un EPCI regroupant 10.000 habitants ou plus à compter du 1er juillet
2015.
Sur le territoire communautaire, en considérant la prochaine approbation du PLUI des TroisPays, cette mesure s’appliquera au 1er juillet 2015 pour l’ensemble des communes
membres à l’exception de Louches et Autingues qui ne seront concernées de droit qu’au 1er
janvier 2017 car elles disposent d’une carte communale (sauf à ce qu’elles délibèrent pour
une application antérieure).
Considérant qu’il importe d’anticiper les effets de l’application de ces dispositions par la mise
en œuvre d’un service territorial d’application du droit des sols, il vous est proposé d’adopter
les termes de la convention de transition ci-jointe à intervenir avec la Direction des Territoires
et de la Mer du Pas-de-Calais en vue d’un accompagnement par les services de la DDTM
16
dans le dimensionnement du service et la formation des agents territoriaux qui lui seront
affectés.
•
Autorise le président à signer la convention de transition à intervenir avec la DDTM
du Pas-de-Calais en matière d’Application du Droit des Sols.
•
Mandate le Président pour en faire application.
-----------------L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le président clôt la séance à 20h20.
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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES TROIS-PAYS

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