Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) Quelles sont les dispositions

2006
Fiche n° 643105
Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
Quelles sont les dispositions fiscales
relatives à la forêt ?
Possibilité d’exonération
La production forestière se caractérise par la nécessité de stocker les récoltes annuelles
constituées par les cernes d’accroissement ce qui implique de maintenir sur pied un
lourd capital immobilisé. C’est pourquoi, la fiscalité en tient compte en instaurant un
régime adapté pour l’imposition à l’ISF.
Mes bois et forêts peuvent bénéficier d’une exonération partielle de l’Impôt de Solidarité
sur la Fortune, à concurrence des ¾ de leur valeur réelle à la double condition :
que je produise un certificat du Directeur de la DDAF (délivré sans frais) 712002
attestant que mes bois sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable. 233000
que je m’engage pour moi-même et mes ayants cause à appliquer pendant trente ans
aux bois et forêts concernés l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L. 8 du code Forestier (Plan Simple de Gestion , règlement type de gestion,
Code de bonne pratique local)
En 2006, seuil d’imposition à l’ISF 750.000 € par foyer fiscal
Une demande de certificat
Je dois adresser par lettre recommandée la demande de certificat au DDAF du lieu de
la situation des bois sur un imprimé A1. Si mes biens s’étendent sur plusieurs
départements, une demande distincte doit être adressée à chacun des DDAF
concernés.
A cette demande sont joints : un plan de situation, une feuille de plan cadastral contenant les
parcelles, un extrait de la matrice cadastrale, un imprimé B1 comportant la désignation de la
propriété et une notice d’information A4 relative aux règles de gestion applicables dûment émargée
par moi-même et s’il y a lieu des autres personnes appelées à participer à la gestion de la propriété
(usufruitiers - co-indivisaires).
Le certificat doit être joint à la déclaration portant sur les biens pour lesquels le
bénéfice de l’exonération des ¾ est demandée pour la première fois. Il est valable 10
ans : à défaut de demande de renouvellement, je ne bénéficie plus de l’exonération.
Si un certificat a déjà été délivré pour une vente ou succession des biens en cause, moins de 5 ans
avant le 1er janvier de l’année de l’imposition à l’ISF, une simple attestation sera délivrée par la
DDAF. La demande en sera faite sur papier libre. Cette attestation sera valable jusqu’à l’expiration
du délai de 10 ans à compter de la délivrance du certificat auquel elle fait référence.
Un engagement trentenaire
Je dois souscrire pour moi-même et mes ayants cause (héritiers, acquéreurs),
l’engagement ;
Soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts concernés l'une des garanties
de gestion durable prévues à l'article L. 8 dudit code
Forêts considérées comme présentant des garanties de gestion durable
Forêt gérée conformément au PSG agréé par le CRPF
Forêt gérée conformément à un règlement type de gestion (RTG) approuvé et dont le propriétaire
est adhérent à une coopérative ou recourt, par contrat d'une durée d'au moins dix ans, aux conseils
en gestion d'un expert forestier agréé
Bois et forêts inclus dans une réserve naturelle ou classés comme forêt de protection et faisant l’objet d’un document de gestion.
Forêts présumées présenter des garanties de gestion durable, c’est à dire celles dont le propriétaire
respecte pendant au moins 10 ans le code de bonnes pratiques local auquel il a adhéré.
soit lorsque, au moment de la demande d’exonération, aucune garantie de gestion
durable n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de
trois ans à compter de la première déclaration et d'appliquer jusqu'à l'expiration du
délai de trente ans précité une telle garantie.
Dans cette situation, le bénéficiaire s'engage en outre à appliquer le régime d'exploitation normale
prévu au décret du 28 juin 1930 aux bois et forêts pendant le délai nécessaire à la présentation de
l'une des garanties de gestion durable, et a soumettre les biens concernés pendant 30 ans. Ce régime implique que toutes les coupes sont soumises à autorisation de la DDAF.
L’engagement doit être produit lors de la déclaration à l’ISF sur les biens pour
lesquels le bénéfice de la taxation réduite est demandé pour la première fois. Il est
tacitement reconduit pour une période de 30 ans.
Quelles sont les conséquences en cas de rupture de
l’engagement ?
Les manquements aux engagements cités ci-dessus constituent des infractions constatées par des ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts, lesquels
dressent un procès-verbal.
Depuis la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 sanctions dégressives en fonction du nombre d’années durant lesquelles l’engagement n’a pas été respecté et portent sur la surface forestière sur laquelle le manquement de l’engagement a été constaté.
Trois types de sanctions :
Complément de l’ISF versé au titre de chacune des années pour lesquelles l’exonération a été accordée.
Versement de droits supplémentaires :
30 % de la réduction consentie si manquement à l’engagement avant l’expiration de la 10ème année
20 % de la réduction consentie si manquement à l’engagement avant l’expiration de la 20ème année
10 % de la réduction consentie si manquement à l’engagement avant l’expiration de la 30ème année
Versement d’intérêts de retard :
Pour les 5 premières annuités 0,75 % par mois
Pour les annuités suivantes 0,60 % par mois ou 0,5625% par mois ou 0,50 % par mois selon
que le manquement est constaté avant l’expiration de la 10ème année ou de la 20ème année ou de
la 30ème année
Remarque : il n’est pas pris d’hypothèque au profit du Trésor
643106 modèle d’engagement