Production du rapport annuel de renseignements

PRODUCTION DU RAPPORT ANNUEL DE RENSEIGNEMENTS
En vertu de la Loi sur les corporations du Manitoba
Les corporations doivent produire un rapport annuel de renseignements chaque année. Ce rapport doit contenir des renseignements qui sont à
jour à la fin du mois anniversaire de la constitution en corporation ou de la fu sion (par exemple, une corporation constituée le 5 janvier 2005
doit produire un rapport fournissant les renseignements à jo ur le 31 janvier de cha que année). Le défaut de produire des rapports annuels
pendant deux années consécutives entraîne : la dissolution des cor porations m anitobaines ou l’annulation de l’enregistrement des
corporations extra-provinciales ou fédérales. Si la corporation a cessé de faire affaire au Manitoba, veuillez communiquer par téléphone ou par
écrit avec notre office pour connaître les trois façons de dissoudre une corporation ou d'annuler son enregistrement.
SECTION A (toutes les corporations doivent remplir cette section)
La section A é nonce les renseignements déjà fournis à l ’Office des compagnies du Manitoba. En cas de changement, veuillez communiquer
avec notre office pour connaître les formules à produire et les droits à payer.
SECTION B (toutes les corporations doivent remplir cette section)
1. Activité principale
• L’activité principale doit être indiquée. Si ce renseignement est inexact, veuillez fournir une meilleure description.
2. Bureau enregistré
• Si le bureau enregistré a changé d’adresse, indiquez la date (jour/mois/année) du changement.
• L'adresse du bureau enregistré d’une corporation manitobaine doit demeurer au Manitoba.
• L'adresse postale et l’adres se du bureau e nregistré d’une corpor ation manitobaine doivent être id entiques. Ne ch angez pas une
adresse sans changer l’autre.
3. Administrateurs
• Les noms et les adresses de domicile au complet (y compris les codes postaux) doivent être indiqués.
• S'il survi ent un c hangement au sei n de s administrateurs ( nomination o u dé part), veuillez i ndiquer l a dat e (jour/mois/année) du
changement.
• Les sociétés par actions doi vent avoir a u moins un ad ministrateur. Les co rporations san s cap ital-actions (san s but lu cratif) do ivent
compter au moins trois administrateurs.
• Veuillez annexer une liste si vous ne pouvez faire figurer tous les noms des administrateurs sur le rapport annuel.
4. Dirigeants
• Cette section doit être remplie.
• Les noms, les adresses de domicile (y compris les codes postaux) et le poste occupé doivent être indiqués. Veuillez annexer une liste
si vous ne pouvez faire figurer tous les noms des dirigeants sur le rapport annuel.
• Si aucun dirigeant n’a été nommé, inscrivez « aucune nomination ».
SECTION C (seules les sociétés par actions doivent remplir cette section)
1. La société effectue-t-elle des placements d’actions ou de titres auprès du public?
2.
• Faites un X pour indiquer si la corporation effectue des placements des actions auprès du public.
Actionnaires
• Cette section doit être remplie.
• Si des actions ont été émises, veuillez indiquer les noms des actionnaires ainsi que le nombre et la catégorie des acti ons détenues. Ne
pas indiquer le nombre d’actions détenues en pourcentage (comme 50 %). Veuillez annexer une liste si vous ne pouvez faire figurer
tous les noms des actionnaires sur le rapport annuel.
• Si aucun actionnaire ne détient 10 % ou plus des actions en circulation assorties du droit de vote, veuillez inscrire « aucun actionnaire
ne se qualifie ».
• Si aucune action n’a été émise, inscrivez « aucune émission d'action ».
SECTION D (toutes les corporations doivent remplir cette section)
Une corporation manitobaine dont certains administrateurs ou dirigeants habitent dans la province n'est pas tenue de nommer un procureur aux
fins de si gnification. Ve uillez i ndiquer « sans objet » l e cas éch éant. Sinon, l a n omination d’un procureur a ux f ins de si gnification est
nécessaire dans les cas suivants :
• une corporation manitobaine dont aucun administrateur ni dirigeant n’habite dans la province;
• une corporation fédérale qui ne répond pas simultanément aux deux conditions suivantes : i) un administrateur ou dirigeant qui habite
au Manitoba et ii) un bureau enregistré situé au Manitoba;
• toute corporation non manitobaine.
Un procureur aux fins de signification doit être nommé et la formule no 8 doit être déposée auprès de notre office. Veuillez communiquer avec
notre office pour obtenir de plus amples renseignements.
SECTION E (toutes les corporations doivent remplir cette section)
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Le rapport doit être signé à l’encre par un dirigeant, un administrateur ou un mandataire autorisé par la corporation.
Le poste qu’occupe le signataire doit être indiqué. Note : Le mandataire doit indiquer le mot MANDATAIRE pour décrire son poste.
Où envoyer la formule et les droits
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Assurez-vous de joindre les droits à payer au rapport annuel (les droits à payer sont indiqués dans le rapport annuel).
N'envoyez pas le rapport annuel par télécopieur, car la signature originale est requise.
Conservez un exemplaire du rapport annuel dans vos dossiers.
OFFICE DES COMPAGNIES
Édifice Woodsworth
405 Broadway, bureau 1010
Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204 945-2955
Sans frais du Manitoba : 1 888 246-8353
Courriel : [email protected]
Site Web : http://www.companiesoffice.gov.mb.ca/index.fr.html
Heures d’ouverture des bureaux : de 8 h 30 à 16 h 30, du lundi au vendredi
AVIS EN VERTU DE LA LOI SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Les renseignements sur la corporation sont re cueillis en vertu de la Loi sur les corporations. Ils peuvent faire l’objet de r echerches publiques en conformité
avec l a m ême loi. Les rens eignements s eront divulgués à d’autres ministères et au
ministre du Revenu nation al en vertu d e la Loi sur le commerce et
l’information électronique aux fins de l’obtentio n d’un numéro d ’entreprise (NE) pour la corporation et de l’ administration d’un s ystème d’information et de
numérotage d’entreprise commun. Si vous avez des questions au sujet de la collecte de renseignements, veuillez communiquer par écrit avec le directeur de
l'Office des compagnies, 405, Broadway, bureau 1010, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6, ou composer le 204 945-2500.