18 - Indemnité de conseil du comptable public

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2013
Délibération n°2013-11-18 : Indemnité de conseil du comptable public
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Présents et
représentés : 33
L’an deux mil treize, le treize novembre à vingt et une
heures dix, le Conseil Municipal dûment convoqué par
Mme la Maire s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Mme Claire ROBILLARD, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Mme ROBILLARD, Maire, M. BODET,
M. MANTOAN, Mme DAGISTE, M. ROUYER, Mme PINNA,
Mme SAVAL, Mme DUBOUÉ, Mme DUCEUX, M. CARADEC,
Adjoints, M. LEMER, M. DUBOIS-GUICHARD, M. LOBÉ,
M. LAPERSONNE, M. SADJI, Mme RIOU, Mme AUGÉ,
Mme CORNEAU, M. MAURICE, Mme PIERREPONT,
M. DUBOIS, M. VIDAL, Mme CHENIAUX, Mme VITTECOQ,
M. POULAIN, M. PAILLET, M. WACH, Conseillers municipaux.
Date de convocation :
7 novembre 2013
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : M. PERRAULT (Pouvoir M. LEMER),
Adjoint,
M.
LAMBERT
(Pouvoir
Mme
SAVAL),
Mme DEVÉRITÉ-NICOLAS (Pouvoir M. ROUYER), M. LAMY
(Pouvoir Mme ROBILLARD), Melle MANTOAN (Pouvoir
M. MANTOAN), Mme LONGCHAMBON (Pouvoir M. PAILLET),
Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS : M. DESCHAMPS, M. PAULZE, Conseillers
municipaux.
Mme Blanche AUGÉ est nommée Secrétaire de séance, conformément à l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
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Délibération n°2013-11-18 : Indemnité de conseil du comptable public
Le Conseil Municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi
d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents
des services extérieurs de I'Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de
I’indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor Public, chargés des fonctions
de receveur des communes et établissements publics locaux,
CONSIDERANT que Mme Denise LEFEVRE est nommé receveur municipal depuis le
1er juillet 2013 pour la Ville de Palaiseau,
CONSIDERANT que sur la base des textes susvisés, il a été demandé à Mme Denise
LEFEVRE de poursuivre la mission effective de conseil et d’assistance assurée en
matière budgétaire, économique et comptable, précédemment assurée par les
trésoriers en poste,
CONSIDERANT que par courrier, Mme Denise LEFEVRE a accepté d'exercer la
mission d'assistance et de conseil des services de la Ville de Palaiseau en sa qualité
de receveur municipal,
CONSIDERANT qu’il convient, en contrepartie, de verser à Mme Denise LEFEVRE
une indemnité de conseil, calculée en fonction de la moyenne des dépenses
budgétaires réelles des trois derniers exercices clos, sur la base des dispositions
réglementaires susvisées,
Sur le rapport de Mme Monique DUBOUÉ et sur sa proposition,
Apres en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder à titre personnel à Mme Denise LEFEVRE, receveur municipal,
I’indemnité de conseil au taux de 100% pour la prestation d'assistance et de conseil
des services de la Ville de Palaiseau,
DIT que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à I'article 4 de l’arrêté
interministériel 16 décembre 1983 et sera acquise à Mme Denise LEFEVRE pour toute
la durée du mandat, sauf délibération contraire.
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PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 18
novembre 2013
Et de sa publication le 18 novembre 2013
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 13 novembre 2013
La Maire
Vice-présidente du Conseil général de l’Essonne
Claire ROBILLARD
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cette délibération peut
faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
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