PV AG AA 2016

PROCES - VERBAL
DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ANGOA
DU 27 JUIN 2016
ALAIN SUSSFELD, PRESIDENT DE L'ANGOA, PRESIDE LA SEANCE ET, APRES
AVOIR CONSTATE QUE LE QUORUM ETAIT ATTEINT (198 MEMBRES PRESENTS
OU REPRESENTES, REPRESENTANT 30,1% DES ASSOCIES ET 36,3% DES DROITS
DE VOTE), DECLARE QUE L'ASSEMBLEE EST VALABLEMENT CONSTITUEE ET
PEUT DELIBERER DE L'ORDRE DU JOUR.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 29
JUIN 2015
Le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 29 juin 2015 est approuvé à l'unanimité.
2. RAPPORT DE GESTION ET BILANS DES COMMISSIONS D’AIDES A LA
CREATION POUR L’ANNEE 2015 – BUDGETS 2016
Alain SUSSFELD, Président de l’ANGOA, et Idzard VAN DER PUYL, Délégué général,
présentent à l’Assemblée Générale les principaux points évoqués dans le rapport de
gestion détaillé tenu à la disposition des associés et remis à chacun des membres présents.
Les points du rapport de gestion 2015 de l’ANGOA faisant plus particulièrement l’objet de
développements sont les suivants :
•
Maintien d’un niveau élevé de collectes de droits Cab-Sat France en 2015 (après les
régularisations intervenues en 2012 et 2013), et poursuite de la progression des autres
sources de droits collectés par l’ANGOA (Sat. Afrique & autres droits issus de
l’étranger via l’Agicoa) :
Comme annoncé l’année dernière, près de 21 à 22 M€ devraient désormais être appelés à
être facturés & collectés par l’ANGOA en année pleine pour ce qui concerne les droits
« Cab-Sat France », après les régularisations intervenues en 2012-2013. Près de 23 M€ ont
été effectivement collectés en 2015, malgré les retards récurrents constatés sur le groupe
Numéricâble et la renégociation du contrat avec SFR qui était toujours en cours.
Par ailleurs, les facturations de droits « Satellite Afrique » (reprise de FTV, Arte, TF1 et M6
sur divers bouquets africains) ont continué de progresser en 2015 (plus de 3,5 M€ par an
désormais), de même que les remontées de droits issus des pays étrangers couverts par
l’AGICOA et revenant aux ayants droit français (plus de 6 M€ par an depuis 2013).
L’évolution des perceptions globales (encaissées) et les prévisions pour 2016 sont in fine les
suivantes :
40,0
35,0
30,0
25,0
Etranger
20,0
Afrique
France - satellite
15,0
France - "câble"
10,0
5,0
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015 prev.2016
2
A l’occasion du rappel des discussions intervenues en France concernant les modalités de
gestion de certains droits en matière de télévision non linéaire, le Président évoque à
nouveau l’intérêt de la gestion collective pour une correcte valorisation des droits
producteurs dans le cas de rémunérations complémentaires telles que celles qui ont été
gérées jusqu’à présent par l’ANGOA. Il souligne l’importance des montants collectés, et
regrette que la gestion des droits des producteurs en matière de télévision de rattrapage
(« catch-up TV ») n’ait pu être abordée dans les mêmes termes, du fait de l’opposition de
certaines organisations de producteurs et des modalités de gestion de ces droits d’ores et
déjà mises en œuvre par les producteurs audiovisuels.
Les contentieux avec certains opérateurs auxquels l’AGICOA est confrontée dans
différents territoires intéressant particulièrement les ayants droit français (en particulier la
Belgique, qui représente toujours plus de 50% des remontées de droits AGICOA issues de
l’étranger pour les producteurs français) sont également évoqués, de même que la position
de statu quo prise par l’ANGOA et les organisations de producteurs français au regard
d’une possible révision de la Directive « Câble et Satellite ».
•
Nouveau niveau record de mise en répartition de droits par l’ANGOA en 2015 :
Pour ce qui concerne la redistribution des sommes collectées, la mise en répartition de
l’année de droits « Câb-Sat France 2014 » a eu lieu à partir du mois de juin 2015 (cf.
Commission des Droits de Retransmission du 5 juin 2015). Celle de l’année 2015 est prévue
pour cet été 2016. Le calendrier de mise en distribution des droits collectés est donc
désormais calé sur celui de la PROCIREP, et respecte d’ores et déjà les règles qui
s’appliqueront une fois que la Directive européenne 2014/26/EU sur les Sociétés de
Gestion Collective sera transposée en droit français (celle-ci prévoyant une mise en
répartition dans les 9 mois suivant l’année de collecte).
Comme annoncé l’année dernière, le niveau de répartition de droits en 2015 a dépassé les
objectifs initiaux, puisque, hors aides à la création, près de 30 M€ HT ont été payés aux
ayants droit par l’ANGOA, contre 26 M€ prévus au budget. Il s’agit là d’un niveau record
jamais atteint par l’ANGOA, qui inclut 3,8 M€ de droits répartis au titre du « Satellite
Afrique », et près de 8 M€ au titre des autres droits AGICOA issus de l’étranger. Le budget
2016 prévoit quant à lui un total de droits mis en répartition de 27,5 M€ (soit +6% par
rapport au budget 2015).
Malgré ce niveau record et les rattrapages intervenus sur la répartition des droits collectés
au titre de la retransmission à l’étranger, les montants restant à répartir en fin d’année ne
baissent que légèrement et restent encore à des niveaux significatifs. Le solde des droits
dits « restant à affecter individuellement » passe sous les 76 M€ (cf. annexe règlementaire
2-3 aux états financiers 2015), et inclut pour près de 15 M€ de droits « Cab-Sat France
2015 » (qui ne seront répartis qu’à partir de cet été 2016, avec le complément de droits
facturés et recouvrés sur le 1er semestre 2016) et près de 4 M€ de droits issus de la Belgique
(encaissés en grande partie en fin d’année 2015). Ces encours (et la trésorerie qui en résulte
au bilan de l’ANGOA) ont fait l’objet d’observations de la part de la Commission
Permanente de Contrôle des SPRD dans son rapport annuel 2015, dont l’Assemblée
Générale est informée. L’ANGOA entend à cet égard poursuivre ses efforts de rattrapage
de mise en répartition de droits. De même, l’accélération des constatations de prescription
3
de droits pour affectation aux actions culturelles (cf. point suivant) contribuera également
à réduire le solde de trésorerie. Pour autant, contrairement à ce que souhaite la
Commission de Contrôle, la trésorerie ne pourra jamais en l’état représenter un maximum
d’une année de collecte, du fait du décalage structurel qui existe entre la collecte des droits
(en N) et leur mise en répartition par l’ANGOA (au cours de l’année N+1).
Compte tenu des sommes distribuées également sous forme d’aides à la création (cf. point
suivant), l’évolution des droits effectivement répartis et des aides attribuées par l’ANGOA
sur ces dernières années et des prévisions pour 2016 est in fine la suivante :
35,0
30,0
25,0
Aide création
20,0
Etranger
15,0
Afrique
10,0
France
5,0
2005
•
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015 prev.2016
Aide à la création : Bilan 2015 des Commissions & Budget 2016. Accélération des
constatations de prescription de droits.
Une loi du 11 mars 2014 a modifié les dispositions de l’article L.321-1 du CPI concernant la
prescription des droits gérés par les SPRD telles que l’ANGOA. Le délai de prescription –
qui était jusqu’alors de 10 ans, avec une possibilité d’anticipation après 5 ans, mais qui
n’avait jamais été mise en œuvre par l’ANGOA – a été ramené à 5 ans, l’article L.321-9 du
CPI prévoyant par ailleurs toujours que 100% des sommes ainsi prescrites doivent être
affectées aux actions d’aide à la création : c’est l’objet des Commissions Cinéma et
Télévision de l’ANGOA, dotées chacune à hauteur de 50% du montant total des fonds
prescrits chaque année.
Compte-tenu de ce raccourcissement à venir du délai de prescription (5 ans désormais, et
bientôt 3 ans lorsque la Directive 2014/26/EU du 4 février 2014 sur les sociétés de gestion
collective sera transposée en droit français), il a été convenu par la Commission Exécutive
de l’ANGOA d’accélérer le rythme d’affectation des sommes en attente de prescription
aux budgets des Commissions Cinéma et Télévision. Afin d’éviter un effet d’aubaine lié à
ce raccourcissement, il a été convenu d’étaler ces affectations (en particulier les
prescriptions attendues au titre des années 2004 à 2008) sur la période 2015-2019. Le
montant prescrit pris en compte dans les budgets 2015 des Commissions au titre de
l’année 2004 et de partie des années postérieures a ainsi été porté à 3,4 M€, montant auquel
se sont ajoutés les intérêts excédentaires correspondants estimés à 340 K€, soit in fine un
montant de 1.880 K€ pour chacune des deux Commissions Cinéma et Télévision.
4
Les budgets des Commissions Cinéma et Télévision de l’ANGOA bénéficieront de même
d’un total de droits prescrits de 3,6 M€ en 2016 (contre, on le rappelle, 1,5 M€ en 2014),
toujours réparti à 50/50 entre chacune des deux Commissions. Il en découle donc depuis
2015 une augmentation très significative des budgets des Commissions Cinéma et
Télévision de l’ANGOA, puisque ceux-ci ont plus que doublé pour se situer durablement
aux alentours de 2 M€ par an et par Commission.
En plus de ces explications et des bilans détaillés des Commissions d’aide à la création
tenus à la disposition des associés et remis aux membres présents, qui font l’objet d’un
rapport spécial du Commissaire aux comptes, le Délégué général reprend les principaux
éléments caractéristiques de l’activité des Commissions Cinéma et Télévision de l’ANGOA
en 2015 qui figurent au rapport de gestion (cf. § IV. pp. 22 à 27). Il y est notamment rappelé
que les frais de secrétariat des Commissions d’aide à la création, dont la gestion
administrative est, à l’instar des autres activités de l’ANGOA, assurée par la PROCIREP,
font l’objet d’une refacturation entre les deux sociétés.
La Commission Cinéma, dont les modalités de fonctionnement sont restées inchangées par
rapport à l’année précédente, s'est réunie 4 fois en 2015, sous la présidence de Brigitte
MACCIONI (UGC IMAGES), a examiné 148 dossiers et en a soutenu 128 pour un montant
total de 1.460 K€ (aide au LM : 1.291 K€ ; aide au CM : 169 K€). Par ailleurs, 6,9 K€ ont été
provisionnés et reversés à l’ARP courant 2016 au titre de la part des membres de l’ARP sur
les fonds prescrits de l’ANGOA. Nicolas MAUVERNAY (MIZAR FILMS) a été désigné
pour assurer la présidence de la Commission Cinéma pour l’exercice 2016.
La Commission Télévision, dont les modalités de fonctionnement ont été revues en 2015
(cf. pp. 24-25 du rapport de gestion), s'est quant à elle réunie 12 fois en 2015, sous la
présidence de Luc MARTIN-GOUSSET (POINT DU JOUR) et la Vice-Présidence de
Caroline ROUSSEL (ARTURO MIO). Elle a examiné un total de 1.198 dossiers de
demandes, et a soutenu 654 projets pour un montant total de 1.593,5 K€ (dont aide à la
production de Documentaires : 861 K€ ; aide au développement de Documentaires : 246
K€ ; aide à la Fiction : 311 K€ ; aide à l’Animation : 176 K€). Luc MARTIN-GOUSSET et
Caroline ROUSSEL continueront à assurer respectivement la présidence et vice-présidence
de la Commission Télévision pour l’exercice 2016.
• Gestion de la société en 2015 & Budget général 2016.
L’ANGOA apparaît toujours comme une société de gestion collective très compétitive en
termes de coûts de gestion. Ramené aux montants collectés, le taux des frais de gestion
pratiqués se situe ainsi aux alentours de 3 à 4% sur les derniers exercices (4,2% en 2015,
3,7% en 2014, et 3% en 2012-2013, années marquées par des collectes de droits
exceptionnellement élevées), à rapprocher des taux constatés pour les autres sociétés de
gestion collective en France : de 14 à 22% des perceptions 2014 pour les principales sociétés
d’auteurs, de 11 à 15% pour les sociétés d’artistes-interprètes, et de 7 à 10% pour les
sociétés de producteurs de musique (cf. Rapport 2015 de la Commission de Contrôle des
SPRD).
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Charges de gestion nettes / perceptions 2014
Comparatif entre les différentes SPRD
25,0%
22,0%
20,0%
17,8%
15,0%
14,0%
15,0%
14,0%
11,0%
11,0%
10,0%
10,0%
7,0%
4,0%
5,0%
3,0%
0,0%
SACEM
SACD
ADAGP
SCAM
ADAMI
SPEDIDAM
Sofia
SCPP
SPPF
ANGOA
PROCIREP
Les taux de frais de gestion effectivement pratiqués sur les montants répartis (hors aides à
la création) ont évolué de la façon suivante depuis 2005 :
Il est indiqué que le montant provisionné dans les comptes ANGOA au 31 décembre au
titre des prestations réalisées par la PROCIREP en 2015 est de 922 K€ HT. A ces prestations
s’ajoutent les indemnités dues au titre de l’occupation par l’ANGOA de bureaux au sein
des locaux de la PROCIREP (indemnité mensuelle de 4.500 € HT depuis 2014). Ces
différentes charges sont ventilées par nature et incluses dans l’état budgétaire fourni en
page 34 du Rapport de gestion 2015.
Avant amortissements & contributions aux charges AGICOA, A.F. ISAN et autres
dépenses d’intérêt collectif, le réalisé 2015 de 716 K€ reste identique à 2014 et inférieur au
budget initial 2015 (-3%). Il s’y ajoute les amortissements de la période (liés aux
investissements réalisés dans les nouveaux matériels & logiciels acquis dans le cadre de la
politique de dématérialisation et de la refonte du logiciel de gestion de droits), la
contribution ANGOA aux frais de gestion AGICOA (via reversement de 3/13ème des frais
de gestion perçus par l’ANGOA sur les répartitions de droits collectés en France), ainsi
que les différentes dépenses d’intérêt général suivantes : une contribution à l’Agence
Française ISAN (29,5 K€), une contribution aux dépenses d’intérêt collectif liées à
Eurocinéma (bureau des producteurs à Bruxelles) et à la l’ALPA (lutte contre la piraterie),
ainsi qu’une prise en charge d’une quote-part des aides accordées par la PROCIREP aux
organisations professionnelles de producteurs (à hauteur de 122 K€ en 2015).
6
Après prise en compte de ces éléments, le niveau global des charges brutes se monte à
1.327 K€ pour 2015, soit +11% par rapport au budget initial (1.197 K€), l’écart étant
principalement lié à la réaffectation précitée à l’ANGOA de partie des aides versées aux
organisations professionnelles, qui étaient jusqu’à présent intégralement financées sur le
budget général de la PROCIREP. Nettes des reversements à l’AGICOA, les charges
globales 2015 de l’ANGOA sont de 1.052 K€.
Les répartitions effectuées par l’ANGOA en 2015 ayant été supérieures aux objectifs, les
frais de gestion ont généré un produit de 1.359 K€ correspondant à un taux brut global
moyen de 4,5% (contre 5% en 2014), dont 1.084 K€ restent acquis à l’ANGOA, soit un taux
moyen net global de frais de gestion de 3,6% (pour 4% en 2014). L’exercice se termine avec
un excédent de prélèvement de frais de gestion légèrement inférieur à 33 K€, qu’il est
proposé d’imputer au report à nouveau.
Il est par ailleurs rappelé que les produits financiers réalisés par l’ANGOA sur le
placement des encaissements réalisés auprès des opérateurs français ne concourent pas à
la couverture des frais de fonctionnement. Le rendement de ces placements (cf. détail du
portefeuille au 31 décembre 2015 en pp. 32 et 38 du Rapport de gestion) reste supérieur à
celui du marché monétaire sur la période (EONIA).
Le budget 2016 hors amortissements et provisions et avant contributions AGICOA &
dépenses d’intérêt général s’inscrit à 796 K€, soit +8% par rapport aux réalisés 2014 et 2015
(716 K€), cette augmentation étant principalement liée au renforcement des équipes de la
PROCIREP-ANGOA (création d’un poste de DGA occupé par Debora ABRAMOWICZ
depuis le mois de février 2016). Comme pour le réalisé 2015, le budget total pour 2016
après amortissements, contribution AGICOA & dépenses d’intérêt général (soit 1.443 K€)
inclut également la prise en charge d’une quote-part des dépenses d’intérêt collectif
supportées par la PROCIREP concernant Eurocinéma, l’ALPA et les aides aux
organisations professionnelles de producteurs, ainsi qu’une contribution à l’A.F. ISAN.
Compte-tenu d’un niveau de mise en répartition de droits ANGOA (hors aides à la
création) fixé à 27,5 M€ pour 2016, le taux brut de retenue pour frais de gestion sur
répartitions de droits collectés en France a été rapproché de celui de la PROCIREP, et fixé à
6,20% (dont 1,43% sont cependant appelés à être reversés à l’AGICOA, soit un taux net
restant acquis à l’ANGOA de 4,77%). Par ailleurs, le taux de frais de gestion prélevés par
l’ANGOA sur les répartitions de droits collectés à l’étranger via l’AGICOA a quant à lui
été fixé à 2,40% pour 2016 (et reste quant à lui entièrement acquis à l’ANGOA).
Le Délégué général renvoie pour le surplus au compte de résultat budgétaire détaillé qui
figure dans le Rapport de gestion remis aux associés. Ce dernier retrace également le détail
des opérations ayant affecté le fonds de garantie pendant l’exercice écoulé.
Le tableau ci-dessous présenté à l’AG reprend par ailleurs l’historique des principaux
indicateurs de gestion de l’ANGOA depuis 2012, ainsi que les prévisions pour 2016 :
7
(montants en M€)
Montants des droits France collectés (*)
Montants des droits Afrique collectés (*)
Montants des droits collectés à l'Etranger
Total des collectes ANGOA
Montants répartis (hors aides à la création)
Droits à répartir restant à affecter (**)
Aides à la création attribuées
Frais de fonctionnement ANGOA avant amort.& prov.
Frais de fonctionnement totaux (***)
% frais totaux (Agicoa inclus) /collecte
% moy.frais de gestion (Agicoa inclus) /répartition
% moy. frais gestion nets Angoa s/répartitions
2012
27,1
2,0
2,9
32,0
21,6
59,2
1,7
0,717
1,044
3,3%
4,9%
3,9%
2013
28,4
2,4
6,2
36,9
26,9
68,5
1,7
0,680
1,012
2,7%
4,5%
3,6%
2014
23,8
3,6
6,3
33,7
24,7
76,4
1,5
0,715
1,185
3,5%
5,0%
4,0%
2015
23,1
3,1
6,4
32,5
29,9
75,6
3,1
0,716
1,327
4,1%
4,5%
3,6%
P. 2016
21,2
3,0
6,5
30,7
27,5
74,5
4,3
0,796
1,443
4,7%
5,3%
4,2%
(*) : hors produits financiers ; (**) : selon nouvelle annexe règl.n°2-3; (***) : inclut contributions AGICOA & A.F. ISAN et, depuis 2014,
Eurocinéma & ALPA, et enfin, depuis 2015, une quote-part des aides aux organisations professionnelles de producteurs.
3. COMPTES DE L’EXERCICE 2015 - RAPPORTS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
Le Délégué général présente les principaux éléments caractéristiques des comptes au 31
décembre 2015 (bilan, compte de résultat), en complément des explications déjà fournies à
l’occasion de l’examen du Rapport de gestion. Il attire plus particulièrement l’attention des
membres de l’AG sur l’évolution des droits restant à répartir tels que détaillés dans
l’annexe règlementaire 2-3, ainsi que de la trésorerie de la société qui en est le pendant. A
cette occasion, il est une nouvelle fois fait état des remarques de la Commission
Permanente de Contrôle des SPRD concernant le niveau de la trésorerie, et des
observations qu’elles ont appelées de la part de l’ANGOA (cf. présentation du Rapport de
gestion ci-dessus et point 4 ci-après).
Mme Anne-Claire FERRIE, associée du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit,
Commissaire aux Comptes de l’ANGOA, donne ensuite lecture du rapport général et du
rapport spécial, qui confirment la régularité et la sincérité des comptes de l'exercice 2015,
ainsi que de l'affectation des fonds attribués dans le cadre des actions d'aide à la création
cinéma et télévision. De même, l’Assemblée générale est informée des termes du rapport
spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, qui reprend en
particulier les conventions relatives aux aides à la création attribuées à des sociétés dont
les dirigeants ou administrateurs sont par ailleurs membres de la Commission Exécutive.
4. RAPPORT DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES S.P.R.D.
Le rapport annuel de la Commission Permanente de Contrôle des S.P.R.D. a été mis dès
publication à la disposition des associés en préparation à la présente réunion. Pour ce qui
concerne l’ANGOA, il portait cette année sur la perception des droits sur la période 20092014 (qui n’appelle pas d’observations particulières), et sur l’analyse des Flux & Ratios 20122014 de l’ANGOA (où la CPCSPRD recommande un niveau de trésorerie « normal » qui
correspondrait selon elle à une année de collecte de droits, ce qui n’est pas compatible avec
les règles de mise en répartition en vigueur pour l’ANGOA – cf. supra).
8
Aucune remarque ou question complémentaire n’étant émise sur ce rapport, le Président
passe au point suivant de l’ordre du jour.
5. RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA COMMISSION SPECIALE PREVUE A
L’ARTICLE R.321-6-3 DU C.P.I.
L’Assemblée Générale est informée que cette Commission Spéciale n’a pas eu à traiter de cas
de refus de communication d’information sur l’année écoulée, et qu’elle est donc amenée à
rendre un rapport « néant » au titre de cet exercice.
Elle doit toutefois être renouvelée par cinquième à l’occasion de la présente AG, le mandat de
l’un de ses membres arrivant à échéance. Par ailleurs, un nouveau membre doit être désigné
en remplacement d’un membre élu à la Commission Exécutive, pour la durée de mandat
restant à courir. L’AG est par conséquent informée des candidatures respectives de Nicolas
MAUVERNAY (MIZAR FILMS) en remplacement de Gilles-Marie TINE (ARCAPIX), pour
un mandat de 5 ans, et de Samuel KAMINKA (SAMKA PRODUCTIONS) en remplacement
de Thibaut CHATEL (LABEL ANIM) pour un mandat de 2 ans. En l’absence d’autres
candidats, la composition de cette Commission serait désormais la suivante :
Sébastien FECHNER (SOURCE FILMS) pour une durée de mandat restante de 4 ans.
Samuel KAMINKA (SAMKA PROD.) pour une durée durée de mandat de 2 ans.
Nicolas MAUVERNAY (MIZAR FILMS) pour une durée de mandat de 5 ans.
Emmanuel PRIOU (BONNE PIOCHE) pour une durée de mandat restante de 3 ans.
Pierre ROITFELD (ALIZES FILMS) pour une durée de mandat restante de 1 an.
6. ADMISSIONS – RADIATIONS DE MEMBRES
a) Admissions de nouveaux membres
L'Assemblée Générale est informée des 44 demandes d'adhésion des sociétés suivantes,
qui n’appellent pas d’objections :
9
b) Radiations de membres
L'Assemblée Générale est informée des propositions de radiation des 7 sociétés suivantes,
qui n’appellent pas d’objections :
7. VOTE DES RESOLUTIONS
Les résolutions suivantes sont ensuite mises au vote :
1ère RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve le procès-verbal de l’Assemblée Générale du 29 juin 2015.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
2ème RESOLUTION
L'Assemblée Générale, après examen des comptes 2015, du rapport de gestion 2015 et du
rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes de l'exercice 2015, approuve
l’affectation de l’excédent de prélèvement de frais de gestion au report à nouveau, et
donne quitus entier et sans réserve, pour sa gestion, à la Commission Exécutive.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
3ème RESOLUTION
Après examen des actions 2015 des Commissions d’Aide à la Création Cinéma et
Télévision, l’Assemblée Générale ratifie l’ensemble des décisions prises par les
Commissions en accord avec la Commission Exécutive.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
4ème RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport spécial du Commissaire
aux Comptes, approuve les conventions qui y sont présentées.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
10
5ème RESOLUTION
L'Assemblée Générale ratifie les modalités de répartition des droits « Câb-Sat France
2014 », et « Satellite Afrique 2014 », telles qu’adoptées par la Commission des Droits de
Retransmission et ratifiées par la Commission Exécutive.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
6ème RESOLUTION
L'Assemblée Générale approuve le budget prévisionnel 2016 figurant au rapport de
gestion, ainsi que la fixation pour 2016 des retenues pour frais de gestion ANGOA à 6,20%
des sommes réparties au titre des droits collectés en France, et à 2,40% des sommes
réparties au titre des droits collectés à l’étranger.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
7ème RESOLUTION
L’Assemblée Générale approuve la décision d’affecter une partie des fonds non répartis,
soit 3.582 K€, aux budgets 2016 des actions d’aide à la création en application des
dispositions des articles L.321-1 et L.321-9 du Code de la Propriété Intellectuelle (Aide à la
Création Cinéma : 1.791 K€ ; Aide à la Création Télévision : 1.791 K€), ainsi que les intérêts
accumulés y afférant, estimés à 358 K€ (Aide à la Création Cinéma : 179 K€ ; Aide à la
Création Télévision : 179 K€).
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
8ème RESOLUTION
Après avoir pris connaissance des demandes d'admission et des radiations pour
liquidation ou cessation d'activité, l'Assemblée Générale confirme ce choix et ratifie les
propositions de la Commission Exécutive.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
9ème RESOLUTION
L’Assemblée Générale est informée que la Commission Spéciale de l’article R.321-6-3 du
CPI (article 21 des statuts) n’a pas eu à traiter de cas de refus de communication
d’information sur l’année écoulée, et qu’elle est donc amenée à rendre un rapport « néant »
au titre de cet exercice. L’Assemblée Générale approuve par ailleurs la désignation de
Nicolas MAUVERNAY (MIZAR FILMS) en tant que membre de cette Commission
Spéciale, en remplacement de Gilles-Marie TINE (ARCAPIX), pour un mandat de 5 ans, et
celle de Samuel KAMINKA (SAMKA PRODUCTIONS) en remplacement de Thibaut
CHATEL (LABEL ANIM), pour la durée de mandat restant à courir.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
10ème RESOLUTION
L’Assemblée Générale ratifie la désignation à la Commission Exécutive de Stéphane
MARSIL (HUGO PRODUCTIONS) en remplacement de Jean-Baptiste DUPONT, et celle
de Jean-Baptiste DUPONT (LGM) en remplacement de Gilles VENHARD (GAUMONT),
pour les durées de mandat restant à courir.
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Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
L'ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ETANT EPUISE, LE
PRESIDENT REMERCIE LES MEMBRES PRESENTS ET LEVE LA SEANCE.
12