rapport activité 2011

Transcription

I – Le fonctionnement du Conseil Départemental de l’Accès au Droit
(C.D.A.D.)
A - Historique
1/ Création
Signature de la convention constitutive : 21 juillet 2006.
Approbation de la convention le 15 septembre 2006 par le Premier Président de la Cour d’Appel de
PAU, le Procureur Général près ladite Cour et le Préfet des Landes.
Publication dans un journal d’annonce légale, le 25 septembre 2006.
Durée d’existence du groupement : 10 ans.
B – Les membres
1/ Les membres de droit
Le Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département (Mont-de-Marsan) préside
le CDAD.
Sont également membres de droit (membres fondateurs avec voix délibérative) la Préfecture des
Landes, le Conseil Général, l’Association Départementale des Maires, le Barreau de Mont-de-Marsan
ainsi que sa caisse des règlements pécuniaires, la Chambre Départementale des Huissiers de Justice,
la Chambre Interdépartementale des Notaires ainsi que l’UDAF.
Le Procureur de la République de Mont-de-Marsan exerce la fonction de commissaire de
gouvernement, le Trésorier Payeur Général est le contrôleur d’état.
Rapport d’activité 2011 - CDAD des Landes
1
2/ Les membres associés au conseil d’administration, avec voix consultative
Le Tribunal de Grande Instance de DAX,
La CAF des Landes,
Le Barreau de DAX,
La Délégation Départementale de la Croix-Rouge,
L’antenne départementale de l’Agence Régionale de Santé.
3/ Les membres associés à l’assemblée générale, avec voix consultative
La Ville de DAX,
L’Inspection d’Académie des Landes,
L’ADIL 40,
La Délégation Départementale du Secours Catholique,
Le Centre Hospitalier de Mont-de-Marsan,
L’Université Populaire des Landes,
La ligue des droits de l’homme,
L’ADAVEM JP 40 (aide aux victimes d’infractions pénales – Justice de proximité)
La Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
L’Association Médiation et Conflits Familiaux.
L’ADAPEI 40
La Maison du Logement
Le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation des Landes
Le Tribunal Administratif de PAU
Le Délégué Départemental des conciliateurs de justice,
La CIMADE
Le Centre d’information pour les droits des femmes et des familles, CIDFF
L’Association Enquête et Médiation
C – Les organes statutaires
1/ Le Conseil d’Administration
Date des réunions : 13 mai et 5 décembre 2011
Compte rendu des débats et des décisions :
L’ordre du jour de la réunion du 13 mai
- Validation du rapport financier 2010 et de l’affectation de résultat
- Validation du rapport d’activité 2010
- Présentation des activités réalisées et prévisionnelles 2011.
L’ordre du jour de la réunion du 5 décembre
- Validation du budget prévisionnel de fonctionnement 2011 et 2012
- Validation du budget prévisionnel d’investissement 2011
- Demande de subvention de l’association Accueil Médiation et Conflits Familiaux
2
- Demande de partenariat de la communauté des communes Maremne Adour Côte Sud pour l’ouverture
d’un pôle d’information à Capbreton.
- Avenants aux conventions de prestations intellectuelles à caractère juridique signés avec les
professionnels du droit.
2/ L’assemblée générale
Date de la réunion : 13 mai 2011
L’ordre du jour de l’assemblée générale est identique à celui du conseil d’administration du 13 mai. Cedernier a confirmé l’ensemble des points soulevés lors du Conseil d’Administration.
D – Les personnels
1/ Le secrétaire général : Néant
2/ Le personnel recruté par le CDAD :
Céline BATBY, agent non titulaire de l’Etat conformément aux dispositions de la Loi du 11 janvier
1984 et du décret d’application du 17 janvier 1986, exerce les fonctions de coordinatrice depuis le 8
janvier 2007. Son contrat de travail est à durée indéterminée depuis le 9 janvier 2010.
Les taches mentionnées dans son contrat de travail :
* La préparation des conseils d’administration et assemblées générales et participation aux
réunions institutionnelles,
* La comptabilité du CDAD,
* La rédaction des courriers, procès-verbaux et comptes-rendus,
* L’accueil du public,
* L’orientation du public vers les structures administratives, sociale ou associatives adaptées,
* La gestion du site Internet du CDAD,
* La gestion et l’animation des points d’accès au droit en relation avec les différents
partenaires du CDAD,
* La gestion et l’animation, avec les partenaires du CDAD, de la globalité des actions
déterminées lors des réunions.
Sophie LAFONTANG, agent non titulaire de l’Etat, recrutée pour une durée d’un an. Son contrat a
débuté le 1er février 2011. Les tâches mentionnées dans son contrat sont identiques à celles de Melle
BATBY.
3/ Le personnel mis à disposition par les membres du CDAD : néant
4/ Les autres personnels : néant
3
E – Liste et date des conventions signées en 2011 par le CDAD
1/ Avec les membres :
•
professions juridiques :
Signature, en décembre 2011, des avenants aux conventions de prestations intellectuelles à
caractère juridique avec les avocats des Barreaux, notaires et huissiers de justice.
Actualisation de l’article 4 des conventions partenariales relatif au financement des actions.
Mise en conformité de la pratique du CDAD avec le Décret du 4 janvier 2000 qui précise la
rétribution horaire des consultations juridiques :
- Trois fois l’unité de valeur de référence en matière d’aide juridictionnelle.
Le CDAD appliquait, depuis sa création, une majoration, prévue par arrêté, de cet U.V.
Après des contacts pris avec le Ministère de la Justice et d’autres CDAD, soumis à un contrôle de
la Cour des Comptes, cette interprétation n’est visiblement pas admise.
Le CDAD applique désormais le mode de tarification, sans majoration, conformément aux
dispositions du Décret.
II – MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DE LA POLITIQUE
D’ACCES AU DROIT
Parmi ses nombreuses actions durant l’année 2011, le CDAD des Landes s’est efforcé de maintenir le maillage
territorial de l’accès au droit existant depuis 2007 dans ce vaste département.
Des permanences gratuites tenues par des professionnels du droit, avocats, notaires et huissiers de justice
sont proposées dans plusieurs municipalités.
Voici les cantons dans lesquels une offre d’accès au droit par ces professionnels existe :
* Pour le canton de Parentis, des permanences sont proposées dans les villes de Parentis et Biscarrosse
4
Le CDAD propose une permanence quotidienne au sein du siège social à Mont de Marsan.
L’activité de cette permanence est en augmentation exponentielle d’année en année. En effet, 36% d’évolution
positive des saisines par rapport à 2010.
De même, le CDAD œuvre pour le développement d’un réseau de partenaires autour de l’usager et maintient un
maillage social efficace ; l’accès au droit étant un défi pour les plus démunis économiquement, socialement ou
physiquement.
Il travaille en réseau avec des partenaires du secteur social, humanitaire et médical pour le public spécifique.
Il tient des permanences dans une plateforme sociale de Mont de Marsan.
• L’activité d’information et d’orientation du CDAD des Landes :
Nombre de
saisines 2011
664
Evolution par
rapport à
l’année 2010
+ 36 %
Nombre de
saisines 2010
488
Evolution par
rapport à l’année
2009
+24.5%
Nombre de
saisine 2009
392
La prise de contact est essentiellement téléphonique.
Les autres modes de saisine sont les visites au CDAD, les courriels sur le site Internet du
CDAD puis le courrier postal.
Le CDAD reçoit aussi des appels téléphoniques de la part des membres et partenaires du CDAD :
Les services sociaux : assistantes sociales, conseillères en économie sociale et familiale, les
éducateurs, associations diverses (aide aux victimes, aux femmes, aux consommateurs), services
pénitentiaires, les points info familles, les mairies.…
Les appels ont soit pour objet de communiquer autour des actions communes soit d’obtenir une
information de 1er niveau et une orientation sur un sujet précis.
Les sources de connaissance du CDAD :
Les personnes saisissent le CDAD suite à un premier contact avec :
Les 5 premiers par ordre d’importance :
1/ Tribunaux
2/ Internet
3/ Relations
4/ Services sociaux
5/ Annuaire
5
Les collectivités contribuent également à la diffusion de l’information ainsi que les organismes
d’assurance.
Enfin pour information, peuvent être cités : la Chancellerie, la Préfecture, les
conciliateurs/médiateurs, les professionnels du droit, la mission locale, les banques, les
associations partenaires.
Le public du CDAD est majoritairement féminin, à l’identique des permanences des
professionnels du droit.
La fréquentation est majoritaire dès l’âge de 30 ans.
Les personnes en inactivité ont sollicité plus largement le CDAD (11%).
Les domaines pour lesquels le CDAD est saisi : la famille, largement majoritaire.
Viennent ensuite :
- le logement, les responsabilités, la consommation puis le droit pénal.
Le CDAD est un organisme général d’accès au droit, il est par conséquent régulièrement saisi de
toutes situations :
Les successions, l’aide juridictionnelle, le droit commercial, les jugements (exécution..), les saisies, le
travail, la propriété mobilière, les sûretés, les crédits, la construction, la fiscalité, les pensions /
protection sociale, droit bancaire, les servitudes, le voisinage, le droit des personnes, le code de la
route, les assurances, le surendettement…
A – Analyse qualitative – Permanences d’accès au droit par les professionnels
DOMAINES SOLLICITES
NOMBRE DE PERSONNES
1- Droit Pénal
2- Droit Civil
Famille
Mineurs
Consommation – Droit des Contrats
Succession
Autres (droit des personnes)
3- Surendettement
(finance : droit bancaire, recouvrement….)
4- Logement
(+ immobilier,copropriété,bornage, servitude…)
5- Droit du Travail
97
548
202
192
14
53
209
137
6- Droit des Etrangers
147
7- Autres
Dont
voisinage,
commercial,
assurances, sécurité sociale…
administratif,
199
6
B – Analyse quantitative
1/ Les actions généralistes et les thématiques spécifiques
Description
sommaire de
l'action
Actions
Nombre de
Nombre de
consultations permanences
Fréquence des
permanences
Année
N-1
Année
N - 1
Lieu(x)
Année Année
N
N - 1
Année
N
Année
N
Actions
généralistes
Permanences
d’information et
de conseil
juridique,
assurées par les
avocats.
Consultations
individuelles
de proximité
Centre communal
d’’action sociale
de Mont de
Marsan
211
Mairie de
Biscarrosse
175
184
18
20
81
52
96
76
89
58
88
79
9
8
10
9
10
9
10
10
Mensuelles
76
78
9
10
Mensuelles
Boutique de la
famille de
Parentis :
Aire sur l’Adour :
Tyrosse :
Dax :
Centre Médicosocial de Mimizan:
19
20
Bimensuelles
Centre socio
culturel de
Peyrehorade :
31
40
9
9
Centre social de
Soustons :
32
58
9
10
63
72
8
10
893
970
108
118
Mairie de
Morcenx :
TOTAL
224
Mensuelles
Mensuelles
Mensuelles
OBSERVATIONS :
Les avocats du Barreau de Mont de Marsan n’assurent pas de permanences les mois de juillet et
août.
Les avocats du Barreau de Dax n’assurent pas de permanences les mois d’août et décembre.
Les avocats des deux Barreaux donnent aussi des consultations gratuites en Cabinet.
(442 consultations en 2011).
7
Actions
Description
sommaire de
l'action
Lieu(x)
Permanences
d’information et
de conseil
juridique,
assurées par les
notaires.
Boutique de la
famille de
Mont de Marsan :
Parentis :
Tyrosse :
Dax :
Nombre
Nombre de
de
permanences
consultations
Année
N-1
Année
Année
N
N - 1
Année
N
Fréquence des
permanences
Année
N-1
Année N
Actions
généralistes
Consultations
individuelles
de proximité
37
24
13
31
30
51
31
7
30
35
8
10
7
10
9
9
10
7
9
9
135
154
44
44
Boutique de la
famille de
Mont de Marsan :
Parentis :
Tyrosse :
Dax :
7
6
7
7
6
10
10
10
5
4
5
5
5
10
7
6
Centre Médico
Social de Mimizan
4
0
3
0
Etude d’Huissier
2
0
2
0
33
36
24
28
TOTAL
Consultations
individuelles
de proximité
Permanences
d’information et
de conseil
juridique,
assurées par les
huissiers
TOTAL
Mensuelles
Mensuelles
Actions thématiques
Consultations
individuelles
en direction des
détenus du centre
pénitentiaire de
Mont de Marsan
Consultations
d’accès au droit
pour tout public par
le Barreau de Dax
au profit d’avocats
sans frontières
Permanences
d’information et
de conseil
juridique,
assurées par les
avocats, les
notaires et les
huissiers de
justice,
La Caisse
d’allocations
familiales
et la CIMADE
Professionnels du
droit
18
CAF
CIMADE
37
17
Journée de
permanences
d’avocats
Hôtel du Splendid
à Dax
/
Centre
pénitentiaire :
22
11
14
Bi-mensuelles
pour les avocats,
notaires et
huissiers
5
nd
96
/
/
8
Consultations
individuelles
en direction d’un
public en situation
de précarité
Consultations
individuelles en
droit des étrangers
Permanences
d’information et
d’orientation
juridique tenues
par le CDAD
Permanences bimensuelles par
l’association du
MRAP
Plateforme sociale
du Marsan :
regroupement de
structures
proposant des
aides alimentaires
notamment
21
14
24
14
Bimensuelles
Association de
quartier La
Moustey (quartier
prioritaire dans le
cadre de la
politique de la
ville)
5
3
Dax
/
141
98
276
TOTAL
5
2
18
45
48
• Les professionnels du droit : des partenaires incontournables
Les Barreaux de Dax et Mont-de-Marsan :
Les Barreaux affichent un bon niveau d’engagement dans le dispositif d’accès au droit depuis de
nombreuses années, avant même la création du CDAD.
Les avocats du Barreau de Mont de Marsan proposent des permanences dans 6 villes du département :
Mont de Marsan, Aire sur l’Adour, Morcenx, Parentis, Biscarrosse et Mimizan. Ils proposent depuis
2011 des consultations gratuites en Cabinet. 43 consultations gratuites ont été délivrées durant
l’année.
Les avocats du Barreau de Dax ont une tradition différente qui consiste essentiellement à proposer
des consultations gratuites en Cabinets d’avocat. (399 consultations durant l’année 2011).
Ils ont toutefois accepté de collaborer au réseau de proximité par leur déplacement dans les villes de
Soustons, Peyrehorade, Saint Vincent de Tyrosse et Dax.
9
Les chiffres de fréquentation dans les permanences municipales:
Nombre de
consultations
données en 2011
970
Evolution par
rapport à
l’année 2010
+8.6 %
Nombre de
consultations
données en 2010
893
Evolution par
rapport à
l’année 2009
-11.32 %
Nombre de
consultations
données en 2009
1007
La Chambre interdépartementale des Notaires :
La Chambre apporte un soutien constant au CDAD depuis sa création en 2006. Elle a accepté de
contribuer à ce maillage territorial par la participation intégrale des Notaires du département sur 5
points d’accès au droit.
Nombre de
consultations
données en 2011
154
Evolution par
rapport à
l’année 2010
+14 %
Nombre de
consultations
données en 2010
135
Evolution par
rapport à
l’année 2009
-7.53 %
Nombre de
consultations
données en 2009
146
La Chambre départementale des Huissiers de Justice
Les Huissiers de Justice collaborent aux activités du CDAD par leur présence sur 7 points d’accès au
droit. Toutefois, les permanences proposées ne se développent pas à la hauteur des espérances.
Nombre de
consultations
données en 2011
36
Evolution par
rapport à
l’année 2010
+9%
Nombre de
consultations
données en 2010
33
Evolution par
rapport à
l’année 2009
-13.16%
Nombre de
consultations
données en 2009
38
Au total 1720 consultations gratuites d’accès au droit données par les professionnels
du droit durant l’année 2011.
(Permanences dans les municipalités + Cabinets d’avocat + Journée de consultations organisée par le
Barreau de Dax + consultations spécifiques : centre pénitentiaire)
10
Les divers tableaux statistiques ci-dessous rendent compte de l’activité globale
proposée par les avocats, notaires et huissiers de justice :
Sources d'information
700
600
500
400
300
200
100
0
sources
D
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A noter également que les conciliateurs / médiateurs et les forces de sécurité (police, gendarmerie)
contribuent également à la diffusion d’information sur ces permanences d’accès au droit.
Sexe des bénéficiaires
3% 4%
Féminin
Masculin
34%
Couple
59%
Non précisé
Comme chaque année, la proportion d’hommes, qui consultent gratuitement, est plus importante en
Cabinet d’avocat que dans les municipalités.
Age des bénéficiaires
4%
0%
18/30
12%
31/45
25%
46/60
30%
Plus de 60 ans
Mineur
29%
Non précisé
11
Situation professionnelle : inactivité
Situation professionnelle : en activité
Ar
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Catégorie
i té
emploi
500
400
300
200
100
0
ns
600
500
400
300
200
100
0
Domaine : familial
300
250
200
150
100
50
0
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les
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Mar
acs
La propriété immobilière
200
150
100
50
0
Immobilier
Co propriété
Urbanisme
Bornage
Logement
12
Finances
40
30
20
10
0
Droit bancaire
Surendettement
Recouvrement
Non précisé
Autres domaines rencontrés
160
140
120
100
80
60
40
20
0
Tra
l
vai
Co
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ma
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mi
Ad
A noter également que le domaine du droit des personnes est abordé lors des permanences et
particulièrement concernant l’Etat civil (changement de nom) et les mesures de protection.
Ont été également traités par les professionnels du droit, par ordre d’importance : Assurance,
pensions diverses, procédure en justice, exécution d’un jugement, droit à l’image et propriétés
intellectuelles, droit associatif, droit rural, code de la route, droit des étrangers.
Domiciliation des usagers, toutes permanences confondues
400
300
200
100
0
Dax
Parentis
Mont de
Marsan
Soustons
Tyrosse
Mimizan
Morcenx
Viennent ensuite par ordre d’importance : Tartas, Aire, Pouillon, Peyrehorade, Sabres,
Castets, Montfort, Amou, St Sever, Roquefort, Grenade, Villeneuve-de-Marsan, Hagetmau,
Geaune, Pissos, Labrit, Gabarret, Mugron, Saint-Martin-de-Seignanx et Sore.
13
• L’association du MRAP des Landes
Le CDAD a financé durant l’année 2011 une permanence d’information juridique sur le droit
des étrangers à Dax assurée par l’association du MRAP.
43
16
7
6
5
9
4
11
4
1
12
5
2
3
2
ss
a
nn
ai
Co
nv
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e
ss
Ja
Pr
4%
1
Plus de 60 ans
Sexe des usagers
Non précisé
2
1
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M
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M
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Ju
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Ju
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20
56
As
26
Sources d'informations
Fréquentation
28
Non précisé
1%
Age des usagers
4%
46/60 ans
13%
Masculin
18/30 ans
33%
39%
Féminin
63%
31/45 ans
43%
Domiciliation des usagers par
Situation professionnelle des usagers 61
de
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Fe
9
2
Sa
canton
116
M
43
70 % des usagers sont étrangers.
Dans le détail, les pays représentés sont, par ordre d’importance :
Maroc, Brésil, Algérie, Cameroun, Sénégal, Gabon, Espagne, Arménie, Côte d’ivoire, Equateur, Népal,
Bulgarie, Portugal, Congo, Guinée, Roumanie, Yougoslavie.
Maîtrise du français pour 96 % des usagers.
14
Principaux domaines de consultation
48
26
16
sé
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N
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C – Les actions de communication et d’information proposées par le CDAD
REPARTITION PAR TYPE
D'ACTION
DESCRIPTIF DE
L'ACTION
NOMBRE DE
PERSONNES
BENEFICIAIRES
ORGANISATION ET ANIMATION DE CONFERENCES PUBLIQUES
Forum de l’accès au droit
Lieu :
Mont de Marsan
Date :
Journée du 18 novembre 2011
Sujets abordés :
- l’accès au droit : un enjeu démocratique
- l’application territoriale et partenariale de
l’accès au droit
Approximativement
200 personnes lors
de la conférence
matinale.
Objectif du forum :
Réflexion sur l’accès au droit dans le
département des Landes.
Approximativement
100 personnes pour
les stands
d’information.
Partenariats :
Tous nos partenaires :
institutionnels, administratifs,
associatifs ainsi que des
intervenants extérieurs
Public ciblé :
tout public.
Professionnels partenaires et
grand public
15
BILAN DU FORUM DE L’ACCES AU DROIT
Aspects positifs :
- La réflexion sur la notion d’accès au droit et l’application territoriale :
nombreuses interventions de parlementaires, de partenaires institutionnels et associatifs.
- La bonne fréquentation à ce forum tout au long de la journée.
- La capacité du CDAD à permettre la mise en réseau des partenaires (démontré notamment par la
présence des stands d’information).
Le CDAD est conformément à la loi un organisme pilote en matière d’accès au droit.
- La présence de nombreux partenaires sur les stands d’information, ouverts au public, organisés par
thématiques :
* Les auxiliaires de justice : les avocats, les notaires et les Huissiers de Justice
* La justice : un ensemble de plaquettes d'information sur la justice (organisation, bureau de l'aide
juridictionnelle....) et une information sur les modes alternatifs des poursuites pénales (AEM, ADAVEMJP40,
délégués du Procureur de la République).
* La Préfecture des Landes (organisation et dénomination des services depuis la réforme de l’Etat)
* Le Conseil Général des Landes : service personnes âgées, personnes handicapées…
* Les prestations sociales : CPAM, CARSAT, CICAS, RSI, MSA
* La santé : Les centres hospitaliers de Mont de Marsan et Dax
* L'emploi : Pôle emploi, une association (CLES), les organisations syndicales
* Le logement : ADIL, Maison du logement, Pact des Landes, CILSO, CGL, Office public de l'habitat
* L'aide aux victimes : ADAVEM JP 40, FNATH, CIDFF 40
* L'aide aux personnes et aux familles : UDAF, CIDFF 40, MRAP, conjoints survivants
* L'aide aux jeunes : Les Points info jeunes
* L'aide aux consommateurs : Mission de protection du consommateur et de lutte contre les fraudes (service de
l'Etat), Ufc que choisir, CLCV, syndicat Indecosa cgt
* La prévention routière : l'association de prévention routière
* Les modes amiables de règlement des litiges : Association Médiation et Conflits Familiaux ainsi qu'un ensemble
de plaquettes d'information sur divers modes amiables de règlement des litiges.
Aspects négatifs :
- Peu de présence des municipalités et communautés de communes lors de la réunion de présentation du
forum, organisée début septembre 2011, en partenariat avec l’association des Maires des Landes et
lors du forum en novembre dernier.
- Très peu de retour du document de recensement, des permanences d’accès au droit, adressé aux
mairies, communautés de communes et partenaires.
En prévision du forum, le CDAD a souhaité, comme le demande le législateur, recenser les dispositifs
d’accès au droit de proximité. Ils sont nombreux dans les landes : permanences en matière de sécurité
sociale, de logement, d’aide aux victimes…
Le recensement n’a donc pas pu être réalisé de façon correcte.
16
REPARTITION PAR TYPE
D'ACTION
NOMBRE DE
PERSONNES
BENEFICIAIRES
DESCRIPTIF DE
L'ACTION
Conférences sur la protection du consommateur
Lieux :
Mont de Marsan,
Dax,
Hagetmau,
Dates : 3 conférences en mai 2011
Partenariats : DDCSPP (mission
départementale de protection du
consommateur et de lutte contre
les fraudes) et association de
consommateurs
UFC
QUE
CHOISIR
Public ciblé : tout public
(professionnel du secteur social et
particulier)
Sujets abordés :
-information du consommateur à la conclusion
du contrat : prix, produit, devis, les formes de
vente, les délais de rétractation.
-information pour l’exécution du contrat :
délais de livraison, garanties, délais de
prescription.
- information sur les organismes
d’information sur les droits et les voies de
recours ouvertes (processus de médiation /
saisine de la justice)
- 100 personnes sur
Mt de Marsan
- 80 personnes sur
Dax
- 50 personnes sur
Hagetmau
Soit environ 230
personnes sur
l’ensemble du
département
Objectifs des conférences :
Prévention en matière juridique : faciliter l’accès
à l’information et l’orientation vers les
structures compétentes
PARTICIPATION A UN COLLOQUE DE PROFESSIONNEL
Colloque sur la protection des séniors, organisé par l’UDAF des Landes
Lieu : Dax
Date : 2 avril 2011
Partenariats :
UDAF
Gendarmerie
PACT
Conseil Général
Pompier
Caisse primaire assurance maladie
IRESP (santé publique)
Association santé éducation et
prévention sur les territoires
Public ciblé : les séniors
Sujets abordés :
- le logement (prévention, accessibilité et
aménagement, incendie et téléalarme)
- la santé (prévention, bon usage des
médicaments, nutrition)
- la protection et sécurité (présentation des
infractions dont les séniors sont victimes le plus
souvent et présentation du procès pénal)
Environ 100
personnes présentes
Rôle et Intervention du CDAD lors de la
journée :
- intervention du personnel du CDAD au côté de
la gendarmerie sur le sujet de la protection
sécurité,
- tenue d’un stand pour informer les personnes
présentes des missions du CDAD.
17
INFORMATIONS JURIDIQUES COLLECTIVES
Réunions d’information proposées par le CDAD
Lieux :
- Mont-de-Marsan
- Mairie de Morcenx
Dates : 15 et 18 mars 2011
Partenariat : Parquet de Mont de
Marsan
Publics ciblés :
des particuliers membres des
associations de séniors
et des professionnels du secteur
du soin, du social, des personnes
âgées.
Sujet abordé : La protection de la personne
vulnérable (du fait de l’âge essentiellement) :
détails des atteintes pénales au patrimoine (vol,
escroquerie, abus de confiance, démarchage à
domicile abusif…), déroulé de l’instance pénale et
civile, explications des mesures de protection
par la Justice.
Objectifs des réunions :
- Faciliter l’accès à l’information juridique
- Permettre un échange avec un magistrat
- Diffuser une fiche de signalement pour
faciliter la saisine des Parquets compétents.
(cette fiche de signalement découle d’une
volonté des Parquets de Dax et Mont de Marsan.
Elle a été validée lors de réunions à l’initiative
des Parquets)
100 personnes :
Professionnels du
secteur social et
médical.
Représentants de
Clubs d’Aînés ruraux,
de conjoints
survivants…
Réunion d’information à l’initiative de la Mairie de Dax
Lieu : Mairie de Dax
Sujet abordé : les successions
Date : 18 octobre 2011
Objectifs :
Partenariats : Mairie de Dax et
Chambre des Notaires
- Faciliter l’accès à l’information juridique
- Permettre un échange avec un notaire
40 personnes
Public ciblé : les séniors (dans le
cadre de la « semaine bleue »)
PROMOTION DE LA CITOYENNETE
Lutte contre les discriminations : Débats dans les établissements scolaires
Lieux :
- Maison familiale Oeyreluy
- Lycée professionnel Robert
WLERICK Mont de Marsan
- Lycée professionnel ESTEVE,
Mont de Marsan
- Lycée professionnel Capbreton
- Lycée professionnel Saubrigues
- Lycée Général Tyrosse
Organisation des interventions :
-Diffusion
de
courts
métrages
« pas
d’histoires » et discussion autour de ces courts
métrages.
170 élèves
Objectifs :
- favoriser la prise de conscience des
conséquences du regard humiliant porté sur une
personne dont l’origine ethnique est dénigrée.
18
Dates : tout au long de l’année
scolaire.
Partenariats :
Association
du
Mouvement contre le racisme et
pour l’amitié entre les peuples.
(MRAP) et établissements scolaires
-Détail des motifs
discriminations.
et
des
domaines
de
-Rappel de la législation sur les discriminations,
fonctionnement de la justice et tableau des
peines en fonction de la gravité de l’acte commis.
Public : Adolescent
Lutte contre les discriminations : Atelier théâtre
Lieux : Mont-de-Marsan (Place de
la Mairie, Parc au sein d’un quartier
prioritaire, salle municipale)
Dates : 14 mai 2011, 2 juillet 2011
et 9 décembre 2011
Partenariats :
- Association du Mouvement contre
le racisme et pour l’amitié entre les
peuples. (MRAP)
- Bénévoles (pour certain issus du
quartier prioritaire de Mont-deMarsan)
- Café music (Mont de Marsan)
Sujet abordé : saynètes sur les discriminations
en matière d’emploi, de logement, d’accès aux
loisirs, pour des motifs, prohibés par la Loi,
relatifs à l’origine, l’orientation sexuelle,
l’handicap.
200 personnes
approximativement
Objectifs :
- Définir une discrimination et éviter ainsi les
amalgames entre discriminations, racismes,
injures.
- Eviter les amalgames entre les discriminations
réelles, celles ressenties et celles parfois
inventées.
Public : tout public.
Information collective sur les droits et devoirs du citoyen
auprès des jeunes scolarisés
Lieux :
- Lycée professionnel Parentis
- Lycée professionnel Frédéric
ESTEVE Mont de Marsan
- Etablissement d’enseignement
adapté Saint-Pierre-du-Mont
Organisation des interventions :
150 élèves
-Animation de l’exposition 13/18 de la Protection
judiciaire de la jeunesse
Dates : tout au long de l’année
scolaire.
-Préparation d’une série de questions par les
élèves, encadrés par les enseignants, sur la loi.
- Volet pénal
- Thématique de l’alcool / drogues
Partenariat :
les
avocats
Barreau de Mont de Marsan
du
Public : adolescent
Diffusion d’informations
Par le biais du site Internet du
CDAD
Mise en ligne des actualités juridiques
Mise en ligne des actualités du CDAD
77 990 visiteurs
différents sur
l’année
158 894 visites
19
Autres :
Présentation du CDAD et des activités prévues
lors de :
- Assemblée Générale de la Fédération des
Aînés ruraux à Mugron le 25 novembre 2011
- Rencontre avec les partenaires dans le cadre
du réseau «respect», réseau souffrance
psychosociale et sante-précarité le 6 décembre
2011 à Mont de Marsan.
500 personnes
20 personnes
Actions de formation : 0
D – Les difficultés rencontrées dans le fonctionnement du CDAD
-
Le personnel
Il a été décidé, lors du conseil d’administration de décembre 2011, l’arrêt du contrat de travail de
Melle Sophie LAFONTANG au 31 janvier 2012 en raison de la situation financière du CDAD.
Le CDAD ne dispose plus que d’une seule salariée au 1er février 2012.
-
Financement :
L’année 2011 a été largement déficitaire. (-40 000 €).
L’excédent cumulé des années passées permet de pallier le déficit 2011.
Toutefois, en l’absence de sources de financement étendues dans les mois à venir, la situation du
CDAD des Landes sera préoccupante dès 2013.
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit des Landes poursuit son développement dans une approche
partenariale concertée et harmonisée.
Il va s’efforcer de toujours favoriser la mise en réseau des partenaires dans l’objectif de permettre à
chacun d’accéder à une meilleure connaissance de ses droits et devoirs.
Le Président du C.D.A.D.
Francis BOBILLE
20

rapport activité 2011

Transcription

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