Les préparatifs financiers au départ à la retraite

Transcription

Chapitre 7
Les préparatifs financiers au
départ à la retraite


Version de travail
La transition vers la retraite, comme tous les autres aspects de la retraite d’ailleurs, mérite d’être planifiée avec soin afin de ne pas mettre en péril l’atteinte
des objectifs que l’on s’est fixés pour cette phase de notre vie, qu’est la retraite.
Cette transition devrait idéalement être préparée, et mise en œuvre, au cours
des sept à cinq années qui précèdent la date prévue pour le départ à la retraite.
Au cours de ce chapitre, nous aborderons les principaux éléments qui doivent
faire partie de cet « examen de conscience » et des choix qu’il y a à faire conséquemment. Dans ce chapitre, nous traiterons particulièrement des aspects
suivants :
• Les ajustements aux protections assurées par les assurances collectives de la
vie active ;
• Le choix de la rente de retraite ;
• La réévaluation de la structure globale de la planification financière ;
• La planification financière des changements survenant au moment de la
transition entre la vie active et la retraite ;
• Les considérations relatives à la succession
1. Retrait des assurances collectives de la vie active et leur
remplacement
Lors de la planification financière personnelle, tout au long de la vie active,
nous avons soigneusement développé un portefeuille de sécurité financière qui
a toujours pris en considération les assurances collectives dont on pouvait bénéficier de par notre emploi, et/ou par notre appartenance à un groupe (Syndicat,
Ordre professionnel ou autre). À l’approche de la retraite, il est propice d’exa-
Préparation et gestion de la retraite (410-733-RO)
2
Chapitre 7 Les préparatifs financiers au départ à la retraite Version de travail
miner attentivement ce volet du portefeuille d’assurances, afin d’y apporter les
ajustements nécessaires, pour une protection efficace, en fonction des besoins
spécifiques et de la couverture disponible au moment du départ à la retraite.
A. L’assurance invalidité, de courte durée et de longue durée
Si vous bénéficiez de ce type d’assurance, il est primordial d’en connaître les
conditions afin de déterminer s’il est nécessaire de maintenir cette couverture à
l’approche de la retraite. Habituellement, les prestations d’une assurance invalidité, que cette assurance soit de courte ou de longue durée, cessent lorsque
l’adhérent atteint l’âge de 65 ans. Ainsi, lorsqu’on est couvert par une assurance
invalidité de courte durée qui couvre, typiquement, une période d’indemnisation de deux ans, il est opportun de cesser de souscrire à l’assurance invalidité
de longue durée dès 63 ans s’il est prévu de prendre la retraite à 65 ans, permettant ainsi l’économie des primes qui auraient été versées.
B. L’assurance vie
Avec la disparition de la couverture d’assurance vie, dont on pourrait bénéficier
en situation d’emploi, il faut déterminer pour quel montant de couverture, s’il y
a lieu, devrait-on souscrire à une assurance vie, de groupe ou individuelle,
selon notre situation familiale à la retraite. En examinant la chose à l’avance,
nous pourrons ainsi maintenir, sans interruption, une couverture appropriée et
à des conditions acceptables.
C. L’assurance maladie et l’assurance soins dentaires
Comme pour l’assurance vie, les besoins en assurances liées aux soins de la
santé doivent être réévalués à l’approche de la retraite. Cependant, alors que les
besoins en assurance vie diminuent habituellement lorsqu’on avance en âge, les
besoins en soins de santé eux augmentent au même moment où la couverture
dont on pouvait bénéficier, de par notre emploi, diminue jusqu’à disparaître
possiblement. Notons qu’il s’agit ici d’assurances qui viendraient couvrir les
frais non inclus par l’État, par le biais de l’Assurance maladie du Québec
(RAMQ), ou encore d’un régime privé d’assurance médicaments au lieu de
souscrire au régime public d’assurance médicaments du Québec. La plupart des
régimes collectifs privés d’assurance maladie et d’assurance soins dentaires,
permettent aux adhérents à leur régime, une fois retraités, de poursuivre leur
participation à un régime collectif, mais à des conditions différentes dont, possiblement, une couverture plus restreinte des frais admissibles, un coût de cotisation plus élevé (souvent pour couvrir la part de l’employeur qui diminue ou qui
cesse à la retraite) et aussi des conditions particulières lorsque le retraité atteint
l’âge de 65 ans, comme par exemple l’obligation de souscrire au régime public
d’assurance médicaments du Québec à ce moment là. Ainsi, en développant un
fidèle portrait de nos besoins futurs en la matière pour la retraite, dans les
années qui la précède, nous nous donnons du temps pour examiner à fond les
options disponibles et augmenter alors la probabilité d’avoir la couverture adéquate.
3
2. Le choix de la rente de retraite
Quelque soit le(s) régime(s) d’aide à la retraite auquel (auxquels) nous souscrivons, principalement parmi ceux que nous avons couverts aux chapitres 2 et 3,
à la retraite il y aura un choix à faire quant au mode de décaissement du régime.
Même dans le cas d’un RPA à prestations déterminées, un participant ayant un
conjoint pourrait choisir d’augmenter le pourcentage de la rente réversible
(habituellement fixé à 50%) que touchera son conjoint après son décès, le coût
associé à un tel choix se traduirait par une réduction de la rente que touchera le
retraité, et ce, dès le début de sa retraite.
Dans le cas des prestations du régime des rentes du Québec (RRQ), il y a un
choix à faire quant à l’âge à partir duquel nous ferons la demande pour toucher
ces prestations. Comme nous l’avons souligné au chapitre 4, il est possible faire
cette demande de rente dès que nous sommes à la retraite, à partir de 60 ans et
jusqu’à 70ans, avec la rente « normale » calculée pour une demande à 65 ans1,
avec une diminution lorsque les versements débutent entre 60 et 65 ans et une
bonification lorsqu’ils débutent après 65 ans. Donc on pourrait prendre notre
retraite à 60 ans, et ne demander le versement des prestations de la rente qu’à
un âge plus avancé, afin d’augmenter le montant que l’on touchera. Une mise
en garde est cependant de rigueur, vu que le calcul de la rente est basé sur la
moyenne des gains mensuels admissibles durant la vie active, et que l’inclusion
d’une trop longue période à « revenu zéro » dans le calcul de la moyenne pourrait2 être pénalisant.
Une autre situation pour laquelle il vaudrait la peine d’être bien préparé en arrivant à la retraite, c’est le choix d’opter ou pas pour une rente viagère. Premièrement parce qu’un tel choix est irréversible, mais aussi à cause de la réflexion
qu’il y a à faire quant aux caractéristiques accessoires à la rente viagère, tel
qu’une période garantie de versements (5, 10 ou 15 ans), ou pas, en cas de décès
et/ou la réversibilité de la rente au conjoint survivant.
3. Réévaluation de la structure globale de la planification
financière
L’approche de la retraite est définitivement l’occasion pour mener une opération de « contrôle » des différents éléments de sa planification financière personnelle. Cette planification financière, qui idéalement avait été mise en œuvre
assez tôt dans la vie active du futur retraité, est fondée sur des hypothèses, de
ses besoins financiers à la retraite, qui avaient été établies il y a déjà plusieurs
1.
Voir Figure 4.5
La Régie des rentes du Québec élimine du calcul de la moyenne, les mois où les revenus de travail sont les plus faibles, jusqu’à 15% du total des mois contenus dans la période cotisable.
2.
4
années. Il est propice alors de réexaminer ces hypothèses de besoins financiers,
en fonction d’une vision actualisée des objectifs de vie à la retraite.
A. La propension à consommer
Fort de notre expérience de vie et à l’aide du suivi que nous avons fait de nos
finances personnelles (par la tenue d’une comptabilité personnelle), nous
sommes en meilleure position, que nous l’étions à un plus jeune âge, pour évaluer notre propension à consommer3 et pour l’augmenter avec confiance, selon
les choix que nous faisons pour vivre notre retraite. Au fil des ans, et selon le
stade atteint dans le cycle de vie de la famille, chaque ménage a à déterminer
l’importance qu’il doit accorder à l’épargne, par opposition à la consommation
immédiate, et agir en conséquence. À l’approche de la retraite, il s’agit alors de
composer avec le résultat des décisions passées et de revoir ses habitudes de
consommation dans un contexte où la pression, et le besoin, pour épargner
devrait avoir nettement diminué. Cette envisageable augmentation de la
« liberté » de consommer, ne fait-elle pas partie du plan de retraite que tout
ménage pourrait souhaiter? Vu que poser la question c’est d’y répondre4, on
aurait avantage à bien définir l’orientation que l’on voudrait donner à cette
marge de manœuvre qui se dégagerait de nos ressources financières. En faisant
cet examen durant les dernières années qui mènent à la retraite, nous augmentons la probabilité de réalisation des objectifs de niveau de vie que l’on s’est fixé
pour la retraite.
B. Montants consacrés à chacun des 3 objectifs de la planification financière
Dans l’élaboration régulière d’une planification financière détaillée, l’élément
central est, sans contredit, la répartition des ressources financières entre les trois
objectifs de la planification financière personnelle, qui sont :
• L’objectif de niveau de vie,
• L’objectif de sécurité financière,
• L’objectif de progression financière.
L’objectif de niveau de vie comprend toutes les dépenses de consommation,
qu’elles soient de nature essentielle ou discrétionnaire, et l’exercice à faire ici, à
partir du dernier budget rattaché à cet objectif, est de revoir chacune des
dépenses et d’évaluer rigoureusement l’ampleur qu’elle pourrait avoir à la
retraite. On pourrait par exemple prévoir que les frais d’assurance-auto pour le
ménage diminueront si la famille décidait de ne garder qu’un véhicule plutôt
que deux, alors que pour les frais de divertissement et de voyages, une augmentation serait raisonnablement anticipée.
3.
Nous faisons référence ici à la propension moyenne à consommer, qui est la part du
revenu discrétionnaire (revenu disponible après les dépenses de base) total affecté à la
consommation.
4.
Pour paraphraser le dicton populaire.
5
L’objectif de sécurité financière implique tous les déboursés que l’on choisit
d’effectuer, pour parer aux conséquences financières de certains événements
qu’ils soient imprévus ou planifiés. On retrouve dans ce groupe, principalement les assurances (vie, maladie, invalidité,…) et les régimes de retraite, et
c’est là que l’on verrait une importante diminution des déboursés à la retraite.
L’objectif de progression financière, qui regroupe les déboursés qui visent à
obtenir un accroissement des actifs, doit quant à lui être réorienté, à l’approche
de la retraite, afin de reconnaître les besoins en capital, spécifiques à des projets
de retraite ponctuels et bien déterminés, de sorte à leur associer des stratégies
de placement qui seraient compatibles avec les caractéristiques desdits projets.
4. Planification financière des changements associés à cette
transition
Maintenant que nous avons exposé les grandes lignes des éléments qui méritent
notre attention à l’approche de la retraite, nous traiterons ci-après de certains
points spécifiques qui y sont associés et qui ont besoin de plans financiers. La
mise à jour des aspects successoraux, que nous ne développerons dans la section doivent également faire partie de cette phase de transition.
A. Déménagement
Qu’il s’agisse de déménager dans le même quartier, ailleurs dans la ville ou
dans une autre ville pour profiter de la vie à la retraite, une telle décision ne se
matérialise pas sans heurts mais nécessite d’être préparée avec soin. Les motifs
qui pousseraient un ménage à vouloir déménager lui sont propre, allant du
désir à occuper une résidence plus petite que celle qui a servi à une famille jadis
plus nombreuse, après que les enfants aient quitté le foyer, jusqu’au désir de
vivre un dépaysement complet, dans une localité jugée plus paisible. Le plus de
temps que l’on s’accorde pour préparer et mettre en œuvre ce déménagement,
le plus il sera possible de dénicher la « perle rare » recherchée et de prévoir le
plan de financement pour le réaliser.
B. Achat et vente de propriétés
Un ménage qui avait décidé d’avoir une portion de ses placements investie
dans l’immobilier (voir chapitre 4), aurait avantage de revoir son portefeuille de
propriétés afin de déterminer si le rendement obtenu est toujours compatible
avec les objectifs de placement que l’on s’était fixés, et s’il y a lieu, procéder à
des ajustements dans ce portefeuille en liquidant des propriétés et/ou en achetant d’autres. Il va de soi, que des connaissances et des habiletés dans le
domaine de l’immobilier sont essentielles pour mener à terme de tels ajustements de portefeuille.
6
C. Perfectionnement
Au chapitre 4, nous avons présenté le perfectionnement et la mise à jour des
compétences comme étant un objectif possible pour la retraite, et si c’est le cas
pour un individu, la période de transition vers la retraite est toute indiquée
pour la mise en œuvre d’un plan pour la réalisation de cet objectif. L’aspect
financier du plan doit alors être étayé, en fonction de la nature et de la durée du
programme de perfectionnement choisi.
D. Année sabbatique, voyages
La possibilité de prendre une année sabbatique n’est pas donnée à tous, mais
lorsqu’un employeur le permet, les dernières années de travail pourraient être
l’occasion d’en profiter. Le coût qui y est associé, habituellement la perte du
traitement salarial et le paiement des cotisations que l’employeur aurait autrement versé pour les différents avantages sociaux (assurances et autres), doit être
financé à même les ressources financières personnelles du futur retraité. Un tel
congé sabbatique donnerait plus de liberté pour mettre en œuvre les différents
éléments, propres à la transition vers la retraite, dont il est question dans ce chapitre, et pourrait aussi servir à expérimenter la vie à la retraite, surtout si des
voyages venaient à se greffer au congé. L’utilité de « l’expérimentation » dont il
est question ici, pourrait s’étendre aux aspects émotifs ou psychologiques, liés à
cette phase de la vie. Évidemment, une préalable planification financière est
nécessaire pour pouvoir assumer les frais nécessaires à la réalisation de ce projet.
E. Revue de la composition du portefeuille de valeurs mobilières
Un des principes de gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, énonce la
nécessité d’une révision périodique des véhicules de placement qui constituent
le portefeuille, afin de s’assurer que les valeurs sélectionnées répondent toujours aux objectifs propres à la situation de l’investisseur. Le départ prochain à
la retraite, est justement un des moments indiqués où une telle révision doit
avoir lieu, vu que la situation de l’investisseur change, et qu’il est important de
modifier en conséquence les pondérations des différents types de valeurs que
contient le portefeuille. Rappelons ici ce qui a été dit au chapitre 4, à l’effet que
la connaissance des principes de gestion de portefeuille de valeurs mobilières,
est essentielle pour mener à terme cette revue.
F. Ajustements dans les REERS et autres véhicules de placement
Outre une revue similaire à celle dont il est question dans le paragraphe précédent, pour les valeurs mobilières contenues dans les REERS et les autres véhicules de placement, des ajustements spécifiques aux échéances surtout doivent
être apportés ici. À la retraite, vu qu’il faut répartir dans le temps le décaissement des sommes requises selon les besoins identifiés, il serait opportun d’ajuster en conséquence les échéances, et le risque, des différents types de placement
qui composent nos REERS et autres véhicules de placement.
7
5. Éléments de planification successorale
Comme nous le soulignons depuis le début du chapitre, pour les autres éléments de la planification financière personnelle, l’approche de la retraite est le
moment tout indiqué, soit pour actualiser le plan successoral que l’on pourrait
avoir déjà ou, le cas échéant, pour établir un tel plan. Cet élément de la planification financière personnelle est probablement celui qui est le plus souvent
négligé par les individus. « Planifier sa succession, c’est une affaire de riches »,
cette perception, erronée, est une des raisons pour une telle lacune de planification, une autre raison pourrait être l’inconfort que l’exercice peut susciter chez
certaines personnes, lorsqu’elles sont appelées à réfléchir au sujet de leurs dernières volontés. Quelque soit la situation, quiconque a une famille et/ou une
(des) cause(s) à supporter voudrait sûrement s’assurer que son patrimoine, audelà d’avoir comblé ses besoins personnels, puisse servir pour ses proches et
pour la(les) cause(s) qu’il privilégie. Les mesures à prendre impliquent autant la
gestion des biens de son vivant (surtout en cas d’inaptitude) que la gestion, la
liquidation et le partage des avoirs après le décès.
De façon plus précise, voici quelques raisons qui illustrent le bien-fondé de
l’exercice :
• réduire l’impact fiscal au décès, et ainsi transférer aux héritiers désignés une
plus grande part du patrimoine;
• éviter, en cas d’inaptitude, le « gel » de ses avoirs et/ou des restrictions sur
la façon de les gérer, ce qui pourrait placer les dépendants dans une situation précaire;
• assurer le bien-être d’un proche que nous serions en train de supporter financièrement de notre vivant;
• supporter ou mettre sur pied un organisme qui œuvrerait dans un champ de
bienfaisance qui nous tient à cœur.
Au départ, reprenons ici la définition de « succession » que l’on retrouve sur le
site du ministère de la Justice du Québec5, qui fait la distinction entre une « succession légale qui n’est pas liquidée selon des volontés exprimées dans un testament, mais selon les règles du Code civil » et une « succession testamentaire,
liquidée selon les volontés du défunt stipulées dans un testament qui a une
valeur légale ». Ceci dit, l’exercice de planification successorale dont il est question ici déborde du cadre de cette définition et ne se limite pas à la liquidation
du patrimoine après le décès, mais englobe aussi, comme l’avons souligné plus
haut, des mesures qui viseraient la gestion et/ou le transfert de biens, du vivant
de la personne.
5.
www.justice.gouv.qc.ca
8
A. La procuration et le mandat en cas d’inaptitude
Nul n’étant devin, au delà des assurances (vie, maladie et invalidité) il convient
de se protéger contre l’éventualité de ne pas être en mesure de prendre les décisions nécessaires pour la bonne gestion de ses affaires, ce qui arriverait en cas
d’inaptitude. Dans un tel cas, à moins d’avoir mis en place les mécanismes
nécessaires, la gestion de vos affaires, incluant l’accès à des fonds pouvant servir à subvenir aux besoins de subsistances de proches, se retrouverait « gelée »
jusqu’à la déclaration, par jugement, de l’inaptitude et la nomination d’un
tuteur, pouvant être un membre de famille, ou d’un curateur. La curatelle
publique exigerait alors de la personne ainsi nommée, un rapport annuelle faisant état de la gestion des biens et de l’utilisation des revenus générés par lesdits biens.
L’établissement d’un mandat en cas d’inaptitude permettrait de désigner la ou
les personne(s) que l’on voudrait pour s’occuper de nous et de nos biens et pour
subvenir aux besoins de nos proches, sans aucune implication de la curatelle
publique. Par mandat, on pourrait aussi décider de la latitude accordée au(x)
mandataire(s) dans l’administration des biens. Ceci n’éviterait pas cependant le
délai requis pour la déclaration de l’inaptitude par un jugement de la cour. Pour
pallier à un tel délai, une procuration générale, jumelée au mandat, serait
appropriée. Il va sans dire que le recours aux services d’un professionnel,
notaire ou avocat, est recommandé pour l’établissement d’un tel document.
B. Le testament6
Au décès, en l’absence de testament, la succession est liquidée selon les dispositions du Code civil. Et selon la définition susmentionnée, il s’agit alors d’une
succession légale, aussi appelée ab intestat. En pareil cas, ce sont les héritiers qui
jouent collectivement le rôle de liquidateur, à moins qu’ils en désignent un.
Dans ce type de succession, les successibles sont le conjoint avec lequel le
défunt était marié ou uni civilement et les personnes liées au défunt par le sang
ou l’adoption. Cela exclut donc le conjoint de fait et la belle-famille7.
Avant de déterminer les règles qui s’appliquent lors du règlement d’une succession légale, il faut d’abord vérifier un certain nombre de choses.
Le défunt était-il marié ou uni civilement, et laisse-t-il un conjoint survivant ? Si
c’est le cas, il faut découvrir s’il existe un contrat de mariage ou d’union civile
notarié.
Si un contrat de mariage ou d’union civile a été fait devant notaire, contient-il la
clause testamentaire communément appelée au dernier vivant les biens ? Par une
6.
Ce qui est présenté ci-après, est principalement extrait du site du ministère de la Justice du Québec.
7. Par belle-famille du défunt, on entend beau-frère, belle-sœur, beau-fils, belle-fille,
gendre, bru, et beau-père et belle-mère. Beau-père et belle-mère peuvent aussi désigner
le conjoint en secondes noces de l’un de ses parents.
9
telle clause, le défunt lègue habituellement tous ses biens au conjoint survivant,
qui devient donc le seul successible.
Si le contrat de mariage ou d’union civile notarié ne comporte pas de clause testamentaire ou s’il n’existe pas de contrat de mariage ou d’union civile, il faut
vérifier si le défunt avait ou non des enfants :
• s’il a des enfants, il faut partager la succession entre le conjoint et les enfants;
• s’il n’a pas d’enfants, il faut partager la succession entre le conjoint et
d’autres parents du défunt.
Le tableau qui suit permet de saisir d’un coup d’œil la façon dont sont réparties
les parts d’héritage attribuées aux différents successibles dans la majorité des
successions légales.
Pour mieux comprendre ce tableau, il faut retenir que pour le partage d’une
succession :
• les père et mère du défunt sont des ascendants privilégiés;
• les grands-parents, arrière-grands-parents du défunt, etc. sont des ascendants ordinaires;
• les frères et sœurs du même lit, les frères et sœurs nés hors mariage mais reconnus légalement, les demi-frères et demi-sœurs du défunt ainsi que leurs
enfants sont des collatéraux privilégiés;
• les tantes, oncles, grands-tantes, grands-oncles, cousines, cousins, petitesnièces, petits-neveux, etc. sont des collatéraux ordinaires.
En présence d’un testament, la succession est dite testamentaire, et au Québec,
trois types de testament sont reconnus :
1. le testament notarié, qui est fait devant notaire et signé par un témoin, est fa-
cile à retracer puisqu’il est inscrit par le notaire au Registre des dispositions
testamentaires de la Chambre des notaires du Québec, et offre l’avantage de
ne pas avoir à être validé après le décès;
2. le testament olographe, qui est entièrement écrit et signé de la main du testa-
teur, ne requiert aucun témoin et n’entraîne pas d’honoraires professionnels
à payer. Cependant, il doit être vérifié après le décès, entraînant alors des
frais et des délais pour la succession, sans compter d’autres inconvénients,
comme le risque d’être perdu ou celui d’être sujet à des problèmes d’interprétation;
3. le testament devant témoins qui peut être écrit à la main ou imprimé, doit
être authentifié par deux témoins qui ne sont pas bénéficiaires du testament.
Ce type de testament doit aussi être validé par un tribunal ou un notaire,
après le décès, même s’il a été préparé par un avocat. Dans ce dernier cas par
contre, il y aurait moins de risque lié aux problèmes d’interprétation puisqu’un juriste aurait été impliqué dans sa préparation.
En termes de coût, les frais pour valider un testament olographe ou devant
témoins, après le décès, peuvent facilement dépasser les honoraires qu’on
10
RÉPARTITION D’UN HÉRITAGE DANS LE CAS D’UNE SUCCESSION LÉGALEa
TABLEAU 5.1
Lienavecledéfunt
Enfantsou
leurs
représentants
Conjoint
survivant
Pèreetmère
oul'undes
deux
Frèreset
sursou
leurs
représentants
Neveuxet
nièces
Entier
2/3
1/3
Entier
2/3
1/3
2/3
1/3
Entier
1/2
1/2
Entier
2/3
1/3
1/2
1/2
Entier
Légende
Existencedepersonnesayantpareilliendeparentéavecledéfunt(cequiles
rendsuccessibles)etpartdelasuccessionàlaquellecespersonnesontdroit.
NonͲexistencedepersonneayantpareilliendeparentéavecledéfunt(ce
quilaisselaplaceàdautressuccessibles).
Exclusiondelasuccessiondepersonnesayantuntelliendeparentéavecle
défuntdufaitdelexistencedesuccessiblesplusproches.
a. Site web du Ministère de la Justice du Québec : http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/success.htm
aurait à débourser pour se doter d’un testament notarié, sans compter le délai
pour entamer le règlement de la succession. Quelque soit le type de testament
que l’on choisisse, l’objectif est de nommer les bénéficiaires, d’indiquer le mode
de partage des biens, d’identifier un liquidateur de la succession et, le cas
échéant, désigner un (des) tuteur(s) pour les enfants mineurs. Finalement, il est
primordial de prévoir une révision périodique du testament, en fonction de
l’évolution de sa situation personnelle.
11
C. Aspects fiscaux et recours aux fiducies
Au décès, tous les biens du défunt sont considérés par le fisc comme ayant été
liquidés au jour du décès à leur juste valeur marchande, et tous les gains en
capital qui pourraient en résulter doivent alors être rapportés à l’impôt sur la
déclaration d’impôt de l’année du décès. Donc, plus il y a de biens qui auraient
pris de la valeur et plus il est probable que la ponction fiscale au décès, se fasse
à un taux d’imposition marginal plus élevé.
Il est possible de réduire ou reporter l’impôt au décès par une série de mesures,
dont les suivantes :
• léguer des biens et des régimes enregistrés (REER, FERR et CELI) au
conjoint, reporterait l’imposition sur le gain en capital et sur les revenus générés par les régimes enregistrés, jusqu’à ce que votre conjoint en dispose,
ou à la limite jusqu’à son propre décès;
• léguer des biens à des organismes de bienfaisance procurerait des crédits
d’impôt, tout en supportant des œuvres que l’on privilégie;
• léguer des REER aux enfants à charge, permettrait d’acheter une rente annuelle qui leur sera versé jusqu’à leur majorité (et au-delà pour un enfant
souffrant d’un handicap), étalant ainsi l’imposition, s’il ya lieu8, sur plusieurs années;
• donner, de notre vivant, des biens à nos proches pourrait réduire la charge
fiscale au décès, d’un montant plus important que l’impôt à payer lors du
transfert du bien;
• l’utilisation de fiducies, familiale discrétionnaire et/ou testamentaire, per-
mettrait d’étaler les gains et les revenus entre plusieurs bénéficiaires, et potentiellement réduire ainsi la note globale de l’impôt à payer. Cette stratégie
est particulièrement intéressante pour les propriétaires d’entreprises.
Selon la complexité de la situation personnelle, le recours aux services d’un
conseiller en fiscalité serait approprié, particulièrement lorsqu’il s’agit d’établir
des fiducies.
8.
Sans aucun autre revenu, l’enfant pourrait n’avoir aucun impôt à payer.
12

Les préparatifs financiers au départ à la retraite

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