dossier jeune étranger au pair - stagiaire aide

(statut spécifique de stagiaire aide familial Accord européen du 24/11/1969, J.O. du 26/09/1971)
Circulaire ministérielle n° 17-76 du 22/11/76 précisant les conditions d'application
CE DOSSIER EST A DÉPOSER OU A EXPÉDIER À LA DIRECCTE DES PAYS-DE-LOIRE – U.D. 044 –
SERVICE M.O.E. – PLACE BRETAGNE - TOUR DE BRETAGNE
44047 NANTES CEDEX 1
par le représentant de la famille ou l’organisme de placement.
N° de DOSSIER :
Ce dernier devra avoir paraphé l’accord de placement avant le dépôt.
Les conditions sont remplies.
L’accord signé est retourné à la famille d’accueil ou à l’organisme de placement. Il lui appartient de transmettre à
la personne au pair l’exemplaire signé lui revenant ce qui lui permettra d’obtenir son « Visa long séjour » d’entrée
sur le territoire qui sert de « Titre de Séjour », puis à son arrivée en France le Visa devra être validé par l’O.F.I.I.
Famille d’accueil - téléphone :
Portable :
Nom :
Prénom :
Profession :
Adresse :
- Nom du Conjoint :
- Profession du Conjoint :
Nombre d’enfants :
Ages :
Il s’agit de votre 1ère demande
Jeune au pair -
:
Mademoiselle
OUI - NON
-
Monsieur
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Nationalité :
CONSTITUTION DE LA DEMANDE
Accord de placement au Pair en 3 exemplaires sur formulaire type signé par le futur stagiaire et le
Représentant de la famille d’accueil (ou d’un organisme intermédiaire habilité à effectuer le placement des
aides-familiaux étrangers).
Une enveloppe timbrée, suffisamment affranchie pour le retour
Certificat d’inscription à un cours de français spécialisé pour étranger. (minimum 10 heures/semaine)
Copie du livret de famille de la famille d’accueil (enfants compris)
Photocopie du passeport du jeune au pair.
Photocopies des diplômes (Traduit en français par un traducteur assermenté)– Mention du niveau de français. (Minimum BAC)
Certificat médical de moins de 3 mois indiquant l'état de santé général et indiquant que le stagiaire n'est
atteint d'aucune maladie contagieuse.
Si le jeune au pair prolonge son séjour dans la même famille ou dans une autre famille :
Accord de placement au Pair (Renouvellement) en 3 exemplaires
Attestation d’inscription au cours de français
Attestation du versement des cotisations à l’URSSAF
Copie du titre de séjour
Emploi Stagiaires aides- familiaux ou Jeunes au Pair
de nationalité étrangère
I -
PERSONNES CONCERNÉES
Les étrangers de 18 à 30 ans (17 ans si l’étranger a un représentant légal en France -délégation
de l'autorité parentale-). La limite supérieure peut-être franchie lorsque cette condition risque
de s’opposer à un renouvellement alors que l’intéressé(e) est à quelques mois de
l’aboutissement du cycle d’enseignement qu’il suit.
Justification d’une connaissance préalable du français et/ou d’une aptitude intellectuelle à
l’apprendre. Orientation professionnelle pour l'avenir.
Inscription à un cours de français pour étrangers. (minimum 10 heures/semaine)
La durée de placement est supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an (prolongation éventuelle à
24 mois)
II -
CONDITIONS DE L’ACCUEIL AU PAIR
Le stagiaire est un jeune étranger (18 à 30 ans) venu en France pour étudier.
Il doit partager la vie de la famille. En contrepartie du gîte et du couvert, il assure au maximum
30 heures hebdomadaire de tâches familiales.
L’accueil se fait dans une famille, en principe française et comportant des enfants.
Il y a partage de la vie familiale. (l'environnement familial permettant un complément
pratique à l'enseignement théorique de la langue française suivie)
Participation aux tâches familiales courantes (Les travaux lourds ou dangereux sont à proscrire) (Le nombre
d’heures ne doit pas dépasser trente heures par semaine - 5 heures par jour au maximum, réparties sur 6 jours, y compris le
Baby-sitting horaire fixé d’un commun accord). Ces droits et devoirs doivent faire l'objet d'un accord
écrit, suivant modèle en annexe, avant l'entrée en France. Le repos hebdomadaire sera de
deux jours dont au moins un dimanche par mois.
Le stagiaire a droit à une indemnité mensuelle (argent de poche) fixée d’un commun accord
mais comprise entre 75 et 90 fois le salaire horaire garanti du moment (3,52 €uros au
1er Janvier 2015). Il est d’usage que la famille prenne également en charge les frais de
transport entre le domicile et le lieu d’enseignement.
Déclaration d’immatriculation du stagiaire (obligatoire et à charge de la famille d’accueil voir page 4) à la
Caisse Primaire d’assurance Maladie (maladie-maternité et accidents du travail) et à
l’U.R.S.S.A.F. (Aucune assurance privée n’est acceptée)
Le montant des cotisations (charge exclusif de la famille d'accueil) est calculé en référence au
SMIC en vigueur au premier jour de chaque trimestre civil et sur les bases suivantes (arrêté du
22/10/1985 – J.O. du 08/11/1985) :
- trimestre : 169 fois le SMIC
- mois : 59 fois le SMIC
- semaine : 13 fois le SMIC
A noter que les cotisations sont légèrement moins élevées en Alsace et en Lorraine
III -
OBTENTION DE L’AUTORISATION DE SÉJOUR
1°) L’INTERESSE(E) SE TROUVE ENCORE DANS SON PAYS
Muni de l’exemplaire de l’accord de placement visé, il se rend au Consulat de France
compétent afin d’obtenir un visa de long séjour.
2°) L’INTERESSE(E) SE TROUVE DEJA EN FRANCE
Il s’agit d’un étudiant étranger résidant en France : il a déjà, en principe, une carte de
séjour temporaire avec la mention « étudiant » ; en conséquence, il ne repasse pas le contrôle
médical prévu par l’arrêté du 30 juillet 1986 qu’il a déjà passé à son entrée sur le territoire.
Toutes pièces utiles permettant de constater que les conditions d’admission au statut de
stagiaire aide-familial sont bien réunies.
IV -
SUIVI des STAGIAIRES
Un suivi des cours sera demandé auprès des organismes dispensant les cours de français.
QUELQUES ORGANISMES HABILITÉS À EFFECTUER LE PLACEMENT
DES AIDES-FAMILIAUX ÉTRANGERS
Accueil familial pour les jeunes étrangers :
23 Rue du Cherche Midi – 75006 PARIS – Tél : 01.42.22.50.34
Comité Parisien de l’Association Catholique des Services de Jeunesse Féminine :
63 Rue Monsieur le Prince – 75006 PARIS – Tél : 01.43.26.92.84
SOAMES PARIS NANNIES - 34 Rue Jules Guesde
92300 LEVALLOIS-PERRET - Tél : 01.47.30.44.04
www.soamesparisnannies.com
Agence Laurence CHERIFAT – 66, Boulevard des Poilus
44300 NANTES - Tél : 06.64.70.68.91
http://agence-lc.jimdo.com - email : [email protected]
ASSOCIATION JANPOLEST :
110, Rue de la Chaussée – Appt A.3 – 44400 RÉZÉ (Mme Janina GOTNER)
Tél : 02.53.97.24.34 ou 06.34.42.25.46
E-mails : [email protected] ou [email protected]
APITU (Membre UFAAP)
Programme au Pair 16, Boulevard Victor Planson - 35120 DOL-de-BRETAGNE
Tél : 02.99.73.22.36
Site internet : www.apitu .com – E-mails [email protected]
France au PAIR – EUROJOB (Membre UFAAP)
4, Allée des Passeroses – La Roche
17200 ROYAN
Tél : 05.46.23.99.88
UFAAP (Union Française des Agences au Pair)
Site internet : www.ufaap.org
Principaux Organismes
dispensant des cours de Français
TEXTES :
- La Langue Française autour du monde
Accords européens sur le placement au pair du 24/11/69 (ratifiés par la
France en 1971 et publiés par le décret du 20/09/71)
A du 27/11/74
A du 22/10/85 et 09/03/87
Mme PINEAU-BAUCHET Bénédicte
Tél : 02.40.58.68.32
62, Avenue du Bois Raguenet à ORVAULT Port. : 06.27.92.71.48
Et 5, Rue Lizé à 44000 NANTES
([email protected])
- UNIVERSITE de NANTES (I.R.R.F.L.E.) – Tél : 02.40.14.14.39
- FRANCOPHONIE à RÉZÉ
– Tél : 02.40.94.15.15
[email protected]
- C.F.P. Presqu’Ile à SAINT-NAZAIRE –
Tél : 02.40.88.19.40
- CAP Formation à NANTES –
Tél : 02.28.44.32.14
www/capformationnantes
- CEFRES – Espace Corail à ANCENIS
Tél : 02.40.83.15.14
- Ecole de Langue RAMSÈS à NANTES
Tél : 02.40.20.10.06
- Home Courses.fr à CARQUEFOU
Tél : 09.52.95.45.16
Port : 06.01.01.63.37
- Le Point Clé à St-SÉBASTIEN/LOIRE
Tél : 02.51.71.02.83
- Nota : LES COURS DE LANGUES DES AVF NE
SONT PAS ADMIS
FORMALITES
URSSAF et CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie)
Vous demandez votre immatriculation à l’URSSAF, dans les 8 jours suivant l’arrivée de votre stagiaire aidefamilial ou au Pair. Vous devenez ainsi employeur et, à ce titre, vous versez des cotisations.
Si votre stagiaire n’a pas de numéro de Sécurité Sociale, vous le déclarez à la Caisse Primaire d’assurance
maladie.
Le stagiaire est titulaire d’un accord de placement visé par la DIRECCTE – Unité Départementale 044.
L’URSSAF calcule pour vous les cotisations et vous adresse un avis d’échéance sur lequel figurent le montant dû
et la date limite de règlement des cotisations (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier).
Tous les trimestres une attestation du versement des cotisations à l’URSSAF sera demandée.
Le respect des échéances vous évite des majorations et pénalités de retard.
Données du 1er janvier 2015 – Vous rapprocher de l’URSSAF pour l’actualisation
Site internet : www.urssaf.fr (aide-familial étranger)
Base de Calcul
MONTANT des COTISATIONS ( en €uros)
Sécurité Sociale
Retraite
Et
complémentaire
FNAL
AGFF
(2)
(1)
1 semaine :
1 mois
124,93
38,67
7,73
1,93
: 538,16
166,56
33,31
8,33
Seules les cotisations patronales sont dues
Vous ne bénéficiez ni de l’Allocation de garde d’enfant à
domicile (AGED) ni de la réduction d’impôts liée à l’embauche
d’emplois familiaux
(1)
Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse, allocations
familiales,
Contribution patronale de solidarité pour l’autonomie (0,30%)
Accidents du travail. FNAL : Fonds National d’Aide au Logement
(2)
Association pour le gestion du fonds de financement de l’AGIRC et l’ARRCO
Nota : Dans la déclaration à l’URSSAF, vous devez coché la case « stagiaire aide-familial étranger »
et non pas « Employé au Pair »
Mise à jour 1er Mars 2016