carte des vins - Ecole du vin – Muscadelle

fiche n° 25 – février 2003
CARTE DES VINS
Règlement CEE n° 2392-89 du 24 juillet 1989, art. 40 :
"la désignation et la présentation ainsi que toute publicité ne doivent pas être erronées et de nature
à créer des confusions ou à induire en erreur les personnes auxquelles elles s'adressent
notamment en ce qui concerne :
la nature, la composition, le titre alcoométrique volumique, la couleur, l'origine ou la provenance, la
qualité, la variété de vigne, ou le volume nominal des récipients."
RÈGLES POUR ÉTABLIR LA CARTE DES VINS :
1. porter les mentions obligatoires :
♦ prix
♦ dénominations de vente
♦ quantités servies
2. ne pas créer de confusion entre les différents types de vins :
Bien différencier :
♦ les vins de tables
♦ les "vins de pays"
♦ les vins à appellation d'origine comprenant, en France, les "appellations d'origine contrôlées" (AOC) et les
"vins délimités de qualité supérieure" (AO VDQS)
Le terme "Réserve" ne peut s'appliquer qu'à des vins bénéficiant d'une appellation d'origine.
Le terme « Cuvée » ne peut s’appliquer qu’à des vins de pays.
3. Utiliser les dénominations de vente réglementaires :
Les dénominations de vente indiquées obligatoirement sur l'étiquetage ne doivent pas être confondues avec la
marque commerciale, les noms de cépage ou de "château", qui sont des indications facultatives.
Exemple pour un Touraine A.O.C. : - « Touraine » (dénomination de vente obligatoire)
- « cépage Gamay » (dénomination facultative autorisée).
Un vin de cépage Gamay qui n'a pas d'appellation d'origine doit être classé dans les "vins de pays".
Un vin de table n’a pas le droit à la mention du cépage.
4. le millésime cité doit correspondre à celui du vin disponible
5. le volume servi doit être précisé clairement.
Si l’établissement propose des bouteilles de 50 cl., pour éviter toute confusion, il est nécessaire de désigner chaque
type de bouteille par sa contenance : 75 cl. , 50 cl., 37,5 cl. (plutôt que « bouteille » et « demi-bouteille »).
6. indiquer par un moyen approprié qu'un vin n'est plus disponible
7. Les bouteilles doivent être ouvertes en présence du consommateur ; elles ne doivent donc pas être débouchées
à l’avance (sauf vente au verre).
Cf. au verso les mentions obligatoires et facultatives pour les vins tranquilles
Infractions :
- contravention : art. L. 214-2 du Code de la consommation
- délit de publicité mensongère : art. L 121-1 à 121-7
- délit de tromperie : art. L. 213-1
DIRECTION RÉGIONALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES DE BASSE-NORMANDIE
6 RUE DE COURTONNE - B P 3 0 2 0 - 1 4 0 1 7 C A E N C E D E X 0 2 3 1 4 6 8 3 0 0 - t é l é c o p i e 0 2 3 1 9 3 1 9 7 0
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
MENTIONS OBLIGATOIRES ET MENTIONS AUTORISÉES
POUR LES VINS TRANQUILLES
NATURE DU PRODUIT
MENTIONS OBLIGATOIRES :
MENTIONS
DÉNOMINATIONS DE VENTE
COMPLÉMENTAIRES
AUTORISÉES
1. VINS FRANÇAIS
♦ AVEC APPELLATION
D’ORIGINE
produits fiscalisés sous
(1)
C.R.D. de couleur verte
(A.O.C. et A.O. VDQS)
♦ SANS APPELLATION
D’ORIGINE
CRD bleue
APPELLATION D’ORIGINE
ex. Bordeaux, Bourgogne, Muscadet, suivi de
la mention A.O.C.
ex. Gros Plant du Pays Nantais, suivi de la
mention A.O. VDQ.S
* VINS DE TABLE DE FRANCE (indiquer
- MARQUE
- PROPRIÉTÉ
- CÉPAGE
- MILLÉSIME
- MARQUE
aussi couleur et degré)
* VINS DE PAYS DE :
- NOM DU DÉPARTEMENT (ex. Hérault)
- ou NOM DE ZONE (ex. sables du golfe
de Lion
- ou NOM DE RÉGION (ex. vin du pays
d’Oc)
- MARQUE
- PROPRIÉTÉ
(uniquement
« mas » ou
« domaine »)
- CÉPAGE
- MILLÉSIME
2. VINS ISSUS
DE LA COMMUNAUTÉ
♦ AVEC APPELLATION
D’ORIGINE
C.R.D. verte
APPELLATION D’ORIGINE
(ex. Bardolino, vin ou produit d’Italie)
- MARQUE
- CÉPAGE
- MILLÉSIME
- PROPRIÉTÉ
♦
* VIN DE TABLE d’Italie
- MARQUE
SANS APPELLATION
D’ORIGINE
C.R.D. bleue
* VIN DE TABLE mélange de vins de
différents pays de la communauté
européenne
3. VINS IMPORTÉS
C.R.D. bleue
♦
AVEC APPELLATION
D’ORIGINE
♦ SANS APPELLATION
D’ORIGINE
APPELLATION D’ORIGINE
(ex. Coteaux de Mascara, vin ou produit
d’Algérie)
- MARQUE
- CÉPAGE
- MILLÉSIME
- PROPRIÉTÉ
VIN d’Algérie
- MARQUE
(1) : C.R.D. : capsule représentative de droits