occup voirie

RGP – Arrêté de Monsieur le Bourgmestre et Ordonnance du Collège communal
– Règles en application
En application des règles prévues dans le Code rue, de la Route, dans le règlement
communal « taxe » concerné et dans notre règlement général de police, toute occupation
(ouverture de tranchée en trottoir et ou en chaussée - réservation d'une partie de la voirie
« interdiction de stationner, sauf... » - placement d'un échafaudage, container....) de la voie
publique doit faire l'objet d'une demande écrite, à introduire avant la date d'occupation souhaitée
dans les délais suivants:
Occupation de la voie publique pour une période inférieure ou égale à 10
jours ouvrables - Arrêté du Bourgmestre
− délai légal : au moins vingt jours ouvrables
− délai réduit pour les particuliers :10 jours ouvrables, sauf urgence justifiée
− urgence invoquée et justifiée : de 0 à 5 jours ouvrables, suivant le danger
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Occupation de la voie publique pour une période de plus de 10 jours
ouvrables – Ordonnance du Collège communal
dossier soumis à la sanction du Collège et devant être publié avant de pouvoir
entrer en application : au moins 30 jours ouvrables
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De plus, la demande doit contenir les renseignements suivants :
nature de la demande (lieu – dates « du...au » - type d'occupation – dimension...)
coordonnées du demandeur (nom – prénom – adresse – n° de téléphone)
coordonnées de la société exécutrice ou dépositaire (nom – adresse – n°s de
téléphone et de fax)
dispositions concernant le matériel de signalisation nécessaire (à louer ou non
auprès de la Ville)
Formulaire-type disponible, à la demande, pour les particuliers et les petits entrepreneurs
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Dès réception de la demande, sont traitement nécessitera
une demande de rapport au service technique des Travaux (et / ou à la Police)
une enquête de terrain pouvant se terminer par un refus ou un report
un arrêté du Bourgmestre et un courrier accompagnant ou une délibération du Collège
communal, un avis d'affichage, une Ordonnance du Collège, un courrier accompagnant
signature et envoi des documents (qui doivent être reçus au plus tard la veille de la date
d'occupation)
si location de la signalisation : le personnel communal doit préparer le matériel loué - le
demandeur doit le payer, le retirer, le placer et le rendre
VILLE DE CHATELET
PROVINCE DE HAINAUT - ARRONDISSEMENT DE CHARLEROI
Demande pour installation d'un container – d'un
échafaudage – occupation de voirie (travaux,
déménagement) ....
COORDONNÉES DU DEMANDEUR
Particulier
Nom : _____________________________________________________
Prénom____________________________________________________
Adresse ___________________________________________________
N° tél ou GSM : _____________________________________________
Société
Dénomination :______________________________________________
Siège social ________________________________________________
Responsable_________________________________________________
N° tél et / ou GSM____________________________________________
N° fax______________________________________________________
NATURE DE LA DEMANDE
Type d'occupation : placement d'_________________________________
Type de travaux :__________________________________________ ___
Dimension :_________________________________________________
Lieu de l'occupation (rue – n°)__________________________________
__________________________________________________________
Dates de l'occupation du______________ au ______________________
SIGNALISATION
A louer auprès de la Ville : OUI* / NON.
Date et signature : le _____________________________________
* panneaux, barrières,... 6,76 euros par jour et par pièce avec une caution
de minimum 33,78 euros ou égale au montant de la location si elle est plus
élevée que le montant minimum - SANS PLACEMENT (prix à emporter
et à placer par le demandeur suivant conditions fixées par arrêté)
Service du Secrétariat général - rue Gendebien, 55 (1er étage) – Tél 071/243224 - Fax 071/243232
E-mail : [email protected]
Belfius Banque : BE79 0910 0036 9033
Banque de la Poste : BE21 0000 0050 4703