ARRETE Portant autorisation d`agrément d`une entreprise de

ARRETE
Portant autorisation d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L6312-1 à L6313-1 et R6312-1 à
R6314-6 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, et notamment son article 118 ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des
transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l’arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON, Directeur général de l’Agence
régionale de santé Bretagne ;
Vu l’arrêté du 2 avril 2010 portant délégation de signature de Monsieur Alain GAUTRON à Madame Nathalie
GUYADER, Directrice de la Délégation territoriale d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Bretagne en date du 5 juin 2012 fixant le
nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires sur le département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le courrier, accompagné du dossier complet, déposé le 13 avril 2012 par Messieurs DUC Michaël et
FORTIER Jordan, co-gérants de la « SARL ACTION URGENCE AMBULANCE », sise 21 rue de la Janaie à
SAINT-MALO (35400), demandant l’agrément de leur entreprise en vue d’effectuer des transports sanitaires
terrestres ;
Vu l’avis défavorable du sous-comité des transports sanitaires réuni le 17 avril 2012 ;
Vu le contrôle des véhicules réalisé par le SAMU 35 le 3 mai 2012 ;
Vu le contrôle des locaux réalisé le 12 juin 2012 ;
Considérant que le nombre de véhicules autorisés à circuler sur le département de l’Ille-et-Vilaine est supérieur
au nombre théorique de véhicules arrêté par le directeur général de l’ARS le 5 juin 2012 en application des
indices définis par l’arrêté ministériel du 5 octobre 1995 ;
Considérant que la « SARL ACTION URGENCE AMBULANCE » fonctionnera au moyen de deux ambulances
catégorie A suite à la reprise et au remplacement de deux VSL précédemment autorisés à la SARL « AQUA
35 » ;
Considérant, dès lors, que la création de la « SARL ACTION URGENCE AMBULANCE » est sans incidence sur
le nombre total de véhicules autorisés à circuler sur le département de l’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que la demande de transfert des deux autorisations de mise en service au profit de la « SARL
ACTION URGENCE AMBULANCE » a pour conséquence de diminuer d’un véhicule de catégorie D le nombre de
véhicules de transport sanitaire total autorisé à circuler sur le secteur de garde de Liffré ;
Considérant que 21 véhicules de transport sanitaire (toutes catégories confondues) sont autorisés à circuler sur
ce secteur et que, par conséquent, ce transfert est sans incidence sur la satisfaction globale des besoins de la
population du secteur ;
Considérant que la demande de transfert des deux autorisations de mise en service au profit de la « SARL
ACTION URGENCE AMBULANCE » a pour conséquence de diminuer d’un véhicule de catégorie D le nombre de
véhicules de transport sanitaire total autorisé à circuler sur le secteur de garde de Combourg ;
Considérant que 31 véhicules de transport sanitaire (toutes catégories confondues) sont autorisés à circuler sur
ce secteur et que, par conséquent, ce transfert est sans incidence sur la satisfaction globale des besoins de la
population du secteur ;
Considérant que ces véhicules de catégorie D ne participent pas au tour de garde ambulancière mis en place
dans le département afin de répondre aux sollicitations du SAMU et que, par conséquent, ce transfert est
également sans incidence sur la prise en charge des urgences pré-hospitalières dans les secteurs de Liffré et de
Combourg ;
Considérant que la demande de transfert des deux autorisations de mise en service au profit de la « SARL
ACTION URGENCE AMBULANCE » est sans incidence sur la situation locale de la concurrence dans la mesure
où elle ne crée pas de situation de monopole dans les deux secteurs d’origine puisque le nombre d’entreprises
reste identique ;
Considérant que les deux VSL transférés sont remplacés par deux ambulances de catégorie A qui participeront
au tour de garde ambulancière du secteur de St-Malo ;
Considérant que le secteur de garde ambulancière de St-Malo a connu en 2011 99 indisponibilités
ambulancières qui ont conduit le SAMU à solliciter les véhicules du Service Département d’Incendie et de
Secours (SDIS) en lieu et place des transporteurs sanitaires et que, par conséquent, la création de la « SARL
ACTION URGENCE AMBULANCE » conduisant à majorer le secteur de St-Malo de deux véhicules de catégorie
A améliorera la satisfaction des besoins de la population sur le secteur de St-Malo en ce qui concerne la prise en
charge des urgences pré-hospitalières ;
Considérant que le secteur d’implantation de la « SARL ACTION URGENCE AMBULANCE » est caractérisé par
la présence de plusieurs établissements de santé et est soumis à de fortes variations de la fréquentation
saisonnière ;
Considérant que le personnel, les véhicules et les installations matérielles sont en tous points conformes à la
réglementation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er : Un agrément sous le n° 35 280 012 est délivré à compter du 12 juin 2012 à la « SARL ACTION
URGENCE AMBULANCE », gérée par Messieurs DUC Michaël et FORTIER Jordan, en vue d’exploiter
l’entreprise de transports sanitaires terrestres sise 21 rue de la Janaie à SAINT-MALO (35400).
Article 2 : La « SARL ACTION URGENCE AMBULANCE » est autorisée à exploiter l’implantation suivante
fonctionnant avec deux véhicules :
Enseigne « ACTION URGENCE AMBULANCE », 21 rue de la Janaie à SAINT-MALO (35400) :
- deux ambulances de catégorie A.
Article 3 : L’équipage des véhicules, type « ambulance », devra comprendre un minimum de deux personnes
remplissant les conditions fixées au Code de la Santé Publique.
Article 4 : Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de l’entreprise,
notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d’un véhicule,
l’embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation d’activité d’un membre du personnel, le transfert de
locaux, devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à l’Agence Régionale de Santé Bretagne. Les pièces
justificatives devront être produites à l’appui de ces modifications. De plus, la liste du personnel et des véhicules
devra être adressée annuellement au service précité. Le contrôle des nouveaux véhicules se fera aux heures et
lieux fixés par l’Agence Régionale de Santé Bretagne et le SAMU.
Article 5 : L'entreprise de transports sanitaires pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l’Agence
Régionale de Santé Bretagne pendant les heures d'activité.
Article 6 : En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être
sanctionné, après avis du sous-comité des transports sanitaires, soit par le retrait ou la suspension de
l’agrément, soit par des sanctions pénales, soit encore par les deux.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours gracieux auprès du directeur général de
l’ARS Bretagne ou contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter,
respectivement, de sa notification aux intéressés et de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Ille-et-Vilaine concernant les tiers.
Article 8 : La Directrice de la Délégation Territoriale d’Ille-et-Vilaine de l’Agence régionale de santé est chargée
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ille-etVilaine.
Fait à Rennes, le 12 juin 2012
P/Le Directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne,
La Directrice de la Délégation Territoriale d’Ille-et-Vilaine,
Nathalie LE FORMAL-GUYADER