Commune d`Arthaz Pont Notre Dame

Transcription

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Département de la Haute-Savoie
Commune de Reignier-Esery
___________________
Déplacement de l'Hôpital Local Départemental
___________________
Enquête publique préalable à la DUP
Mise en compatibilité du PLU
Enquête Parcellaire
___________________
Enquête Publique du 18 juillet au 26 août 2016
___________________
Rapport du Commissaire Enquêteur
Yves Cassayre
Les Crêts
74540 Mûres
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Déplacement Hôpital
Rapport CE 15 septembre 2016
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Sommaire
Le présent rapport concerne les projets de déclaration d'utilité publique, de
mise en compatibilité du PLU et d'enquête parcellaire conjointe visant à
l'expropriation partielle de terrains situés sur la commune de Reignier-Esery, secteur
Bersat au lieu-dit Longeret-Ouest.
L'objectif de l'opération est la construction d'un nouvel hôpital, en
remplacement de l'actuel considéré comme obsolète.
Il fait suite à :
-
la désignation du Commissaire-Enquêteur par le Tribunal Administratif de
Grenoble (décision du 11 mai 2016),
-
l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016 prescrivant et définissant les modalités de
l'enquête publique,
-
l'enquête publique effectuée en Mairie de Reignier-Esery Epagny du 18 juillet
au 26 août 2016.
Ce rapport d'enquête comprend quatre chapitres
1. Contexte et objet de l'enquête.
2. Organisation et déroulement de l'enquête.
3. Les observations recueillies.
4. Examen des observations.
Et,
-
une liste des documents annexés au présent rapport,
Les conclusions du Commissaire-Enquêteur font l'objet de trois (3)
documents distincts, joints à ce rapport. Ils concluent pour chacun sur la DUP, la
mise en conformité du PLU, l'enquête parcellaire.
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Chapitre 1 : contexte et objet de l'enquête
Extrait de la notice explicative, page 16, chapitre 2.2.
"L’objectif de ce projet est de construire un nouvel établissement en remplacement
de celui existant devenu obsolète. En effet, la vétusté des locaux actuels situés au
centre du bourg de Reignier ne permet pas la réhabilitation in situ.
L'Agence Régionale de Santé Auvergne/Rhône-Alpes qui est l'instance de pilotage
de la politique de santé dans notre région a mis en oeuvre depuis plusieurs années
dans le cadre d'un Programme National de l'Investissement Hospitalier, un plan de
reconstruction des hôpitaux de Haute-Savoie.
Le plan correspond à la nécessité de mettre au service de la population et des
professionnels de santé des structures hospitalières en conformité avec les normes
réglementaires dans le domaine des soins techniques et de l'accueil et/ou
hébergement du public pris en charge.
C'est ainsi que les hôpitaux suivants, dont les bâtiments étaient obsolètes, ont été
reconstruits sur un nouveau site par rapport à leur site originel :
- Centre hospitalier d'Annecy
- Centre hospitalier d'Annemasse
- Centre hospitalier psychiatrique de la Roche Foron
- Hôpital Andrevetan de La Roche sur Foron
La reconstruction de l'Hôpital de Reignier s'inscrit dans la continuité de ce plan de
renouvellement immobilier.
L'opération de reconstruction a été étudiée dans le cadre du projet d'établissement
de l'Hôpital de Reignier qui a été approuvé par le Directeur de l'Agence Régionale de
Santé et le Président du Conseil Départemental de Haute-Savoie en janvier 2014."
Le site retenu pour le projet de ce nouvel hôpital se situe sur la commune de
Reignier Esery, secteur Bersat au lieu-dit Longeret-Ouest. L'emprise concerne les
parcelles 3215, 1900, et 1217 de la Section F, pour une superficie d'environ 2,5 ha.
Ces parcelles appartiennent à des propriétaires privés. La commune envisage
de les acquérir en partie pour les rétrocéder à l'Hôpital.
Trois parcelles sont concernées (surfaces approximatives en m2)
3215
Indivision Constantin
6 886
4 677
2 096
1900
Indivision Regat-Lugrin
6 950
4 929
2 154
1217
Indivision Lavergnat
29 441
15 703
13 753
Total
43 277
25 309
18 003
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Le PLU classe actuellement ces parcelles en zone AU13/15 (à urbaniser à
long terme, donc non constructibles à ce jour).
La mise en compatibilité du PLU avec ce projet prévoit un classement en Ue
(Equipements publics ou d'intérêt collectif) de la zone concernée par le projet de
nouvel Hôpital. Le reste des parcelles reste en AU 13/14 avec les mêmes
orientations et conditions d'aménagement.
Le projet et le lancement des procédures ont été approuvés par la commune
de Reignier-Esery, par délibération du 13 janvier 2016.
Les dossiers de demandes, élaborés par le bureau d'études "Atelier du
Triangle", présentés par la Commune de Reignier-Esery, ont été reçus en Préfecture
le 13 juin 2016. (Le plan parcellaire a été dressé par Mathieu Dragon, Géomètre
Expert.)
Les dossiers comprennent :
 Au titre de la demande de Déclaration d'Utilité Publique
0. Mention des textes régissant l'enquête (4 pages)
1. Délibération du Conseil Municipal (3 pages)
2. Notice explicative (25 pages)
3. Plan de situation (2 pages)
4. Périmètre de la DUP (1 plan A3 et légende)
5. Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants
5.1.
5.2.
5.3.
Montage photos (2 pages)
Plan d'aménagement (1 page)
Décision DREAL 14 02 2015 (3 pages)
 Au titre de la mise en compatibilité du PLU
0. Note sur la procédure (2 pages)
1. Additif au rapport de présentation (12 pages)
2. Plan de zonage avant mise en compatibilité (1 page)
3. Plan de zonage après mise en compatibilité (1 page)
4. Orientations d'aménagement avant mise en compatibilité (1 page)
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5. Orientations d'aménagement après mise en compatibilité (1 page)
6. Procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 31/05/2016 (3 pages)
 Au titre de l'enquête parcellaire
1. Plan parcellaire des terrains à acquérir (échelle 1 / 1 000)
2. Etat parcellaire (7 pages)
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Chapitre 2 : organisation et déroulement de l'enquête
Les dossiers de demandes déposés par la commune de Reignier-Esery ont
été reçus en Préfecture le 13 juin 2016.
Sur demande du Préfet de la Haute-Savoie, un Commissaire-Enquêteur (Yves
Cassayre) a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Grenoble le 11
mai 2016 (E16000118/38).
M'ont été remis par les services de la Préfecture le 24 juin 2016 :

un exemplaire des dossiers,

l'arrêté préfectoral PREF/DRCL/BAFU/2016-0050 du 23 juin 2016 qui précise
les modalités de l'enquête conjointe, déclaration d'utilité publique, mise en
conformité du PLU et parcellaire (annexe 1),

une "lettre de mission".
Les dates et heures des permanences avaient été fixées préalablement en
accord entre les services de la Préfecture et le Commissaire-Enquêteur, pendant les
heures d'ouverture de la Mairie de Reignier-Esery au public.
Préalablement à l'ouverture de l'enquête j'ai :

pris connaissance du dossier,

visité seul le site le vendredi 15 juillet au matin,

rencontré Monsieur le Maire de Reignier-Esery le vendredi 15 juillet au matin.
Il était assisté de Monsieur André Pugin (Adjoint chargé de l'urbanisme) et de
Madame Nathalie Buillot (Directrice générale des services),

coté et paraphé les différentes pièces du dossier d'enquête et le registre
d'enquête en Mairie.
Information du public
L'arrêté préfectoral définissant les modalités de l'enquête prévoyait, (article 6) :

un affichage de l'avis d'ouverture d'enquête publique en Mairie : j'ai constaté,
lors de mes passages en Mairie de Reignier-Esery, que l'affichage était
effectué sur un panneau très visible à l'extérieur de la Mairie (annexe 4.2).
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L'affichage de cet avis sur les lieux : ceci a été fait par la pose d'un grand
panneau en bordure de la rue de Bersat au droit de la parcelle 2315 (annexe
4.3).
Le certificat d'affichage a été établi 29 août 2016 (annexe n°6).

deux annonces publiant ce même avis dans deux journaux locaux : ces
annonces sont parues dans (annexes 4.6) :
 le Dauphiné Libéré du vendredi 1 juillet (page 21) et du vendredi 22
juillet 2016 (page 18),
 l'Echo des Pays de Savoie du 1 juillet (page I) et du 22 juillet 2016
(page I).
A signaler d'autre part :

une information simplifiée sur les 2 panneaux électroniques de chaque côté de
la Grande Rue : "Déplacement Hôpital Local Départemental Enquête
publique du 18/07 au 26/08 Dossier en Mairie"
(annexe 4.4)

la disponibilité du dossier sur le site internet des services de l'Etat en HauteSavoie : http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnementrisques-naturels-et-technologiques/Enquetes-publiques-et-avis/Enquetespubliques-2016
On y trouve le dossier, l'avis d'enquête et l'arrêté préfectoral du 23 juin 2016.

publication de l'information sur le site internet de la commune de ReignierEsery : http://www.reignier-esery.com/Mairie/Enquetes-publiques
On y trouve une information simplifiée donnant accès à l'avis d'enquête et à
l'arrêté préfectoral. (annexe 4.5)
Information des propriétaires
L'enquête parcellaire leur a été notifiée par pli recommandé (envois le 24 juin
2016), avec accusés de réception pour les personnes localisées.
Tous les accusés de réception sont parvenus en Mairie sauf :
-
Lavergnat Alain qui a récemment changé d'adresse : il est passé en Mairie
lors de la permanence du 18 juillet. Son changement d'adresse a été signalé,
la notification lui a été remise en ma présence.
-
Succession inconnue de Lavergnat Maurice pour laquelle aucune information
n'est connue. Un affichage a été effectué.
Des notifications par huissier ont d'autre part été faites pour ceux dont la
résidence connue est en Suisse.
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La lettre-type est en annexe 3.1.
Un tableau récapitulatif des envois et des retours (établi par la Mairie) figure
en annexe 3.2. J'ai eu accès à l'ensemble des pièces mentionnées dans ce tableau.
Déroulement de l'enquête
Les pièces du dossier étaient présentes en Mairie, identiques à celles qui
m'avaient été remises par la Préfecture.
J'ai ouvert, coté et paraphé le registre d'enquête en Mairie de Reignier-Esery,
le vendredi 15 juillet 2016, avant le début de l'enquête, et paraphé l'ensemble des
pièces des dossiers.
Les trois permanences prévues par l'arrêté préfectoral se sont tenues en
Mairie dans de bonnes conditions matérielles (mise à disposition d'une salle avec de
grandes tables permettant de déployer les documents) :
-
lundi 18 juillet de 9 h 00 à 12 h 00 (ouverture de l'enquête),
-
samedi 30 juillet de 9 h 30 à 12 h 00,
-
vendredi 26 août de 14 h 00 à 17 h 00 (clôture de l'enquête).
En dehors des heures de permanences du Commissaire Enquêteur, le dossier
était disponible en Mairie (accueil au rez-de-chaussée). Le certificat de dépôt a été
établi par le Maire de Reignier-Esery le 29 août (annexe 5).
L'enquête publique a été close le vendredi 26 août à 17 h 00 à l'issue de la
dernière permanence. J'ai clos et signé simultanément le registre d'enquête,
conjointement avec monsieur André Pugin (Adjoint chargé de l'urbanisme).
Sept (7) observations ont été recueillies, transcrites sur les pages 2 à 6 du
registre ; trois (3) courriers me sont parvenus, ils sont annexés au registre.
A ma demande, le vendredi 26 août, en fin de matinée, Madame Sylvie
Mennetrier m'a fait visiter l'hôpital actuel.
Le vendredi 26 août, à l'issue de la dernière permanence, j'ai rencontré
Monsieur André Pugin (Adjoint chargé de l'urbanisme), assisté de Nathalie Puvilland
(service urbanisme), qui ont pris connaissance des différentes observations.
Je les ai informés du contenu envisagé pour le rapport de synthèse des
observations prévu à l'article R 123-18 du Code de l'Environnement. Celui-ci leur a
été envoyé le 29 août (annexe 8).
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J'ai emporté, pour la rédaction du rapport, l'ensemble des pièces du dossier.
La commune a répondu au procès-verbal de synthèse des observations le 9
septembre (annexe n°9).
L'ensemble du dossier sera remis à la Préfecture, Bureau des Affaires
Foncières et de l'Urbanisme, avec le rapport et les conclusions.
Un exemplaire du rapport et des conclusions seront remis à la mairie de
Reignier-Esery.
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Chapitre 3 : les observations recueillies (7)
 permanence du lundi 18 juillet de 9 h 00 à 12 h 00 : 1
1. Alain et Jean-Pierre Lavergnat (copropriétaires de la parcelle 1217).
"Monsieur Lavergnat Alain déclare ne pas avoir reçu de notification
officielle.
Le dossier reçu par M. Lavergnat Jean-Pierre est incomplet : il ne
comporte pas de plan d'emprise du projet ni des terrains dont
l'expropriation est envisagée.
Le projet actuel mutile et dévalorise le reste de la parcelle 1217.Ce reliquat
de parcelle ne bénéficie plus d'aucun accès.
Nous proposons une emprise différente et moins pénalisante pour les
actuels propriétaires à savoir :
- chemin d'accès entre les parcelles 1910 et 1217
- alignement de l'emprise jusqu'à la parcelle 1910 (hors création du
chemin d'accès)
- réduction de l'emprise côté Sud d'une surface équivalente
- suppression de la zone Np côté Sud au-delà de la partie en
expropriation.
(Nous laissons au registre un plan parcellaire avec nos propositions de
modifications telles que décrites ci-dessus.)
En compensation (et au-delà du prix d'achat des terrains) nous demandons
le classement immédiat en U du reste de notre parcelle, y compris le
reliquat Np dont nous avons demandé le déclassement."
Concernant Alain Lavergnat, la notification avait été envoyée par la Mairie
à une ancienne adresse à Vessy en Suisse. La nouvelle adresse, fournie
par l'intéressé lors de la permanence, a été enregistrée par la Mairie. La
notification a été remise à Monsieur Alain Lavergnat, en ma présence, lors
de cette permanence.
J'ai également reçu la visite de Madame Sylvie Mennetrier, directrice de
l'hôpital, qui m'a confirmé la nécessité de construire un nouvel
établissement : le bâtiment actuel, réaménagé à plusieurs reprises, ne
permet plus d'accueillir les malades dans des conditions satisfaisantes. La
complexité de la répartition des chambres et des services est d'autre part
une charge de travail supplémentaire pour le personnel.
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 permanence du samedi 30 juillet de 9 h 00 à 12 h 00 : 2
2. Anne-Marie Heurteux née Lavergnat (copropriétaire de la parcelle
1217).
"Si nous ne sommes pas opposés à l'implantation du nouvel hôpital nous
désirons néanmoins que le reste de notre propriété ne soit pas dévalorisé.
Etant donné qu'il s'agit dans les faits d'une dévalorisation du reste de
notre propriété, nous souhaitons le reclassement de celui-ci en zone
urbanisable.
Quelque soit l'emprise retenue pour ce nouvel hôpital, nous demandons
que l'accès aux différentes parcelles soit maintenu. Merci."
3. Roger Regat et Ginette Lugrin (représentée pat Sylvie Monset, sa
fille).
"Nous demandons que le reliquat de notre parcelle n° 1900b sur le plan
parcellaire bénéficie d'un accès."
 permanence du vendredi 26 août de 14 h 00 à 17 h 00 : 3
5. Geneviève Baud.
"Il me semble pertinent de prévoir des zones UE dans le pourtour de la
future maison de retraite ; objectif faire des parkings et une zone verte
pour le confort des futurs usagers de cette maison, avec des arbres et des
fleurs"
"A l'intérieur de cette maison peut-on imaginer une unité en hébergement
temporaire et une unité en soins de suite pour réadaptation etc…
PS. Maintien du parc et sauvegarde en zone verte pour un lieu de
rencontre pour les Reignerands. Idelm pour le bâtiment actuel de l'hôpital."
6. Lysiane Sylvie Constantin Née Fornasier demande que toute
correspondance soit adressée à Lysiane Sylvie Constantin.
7. Anne-Marie Ravonel née Constantin demande
correspondance soit adressée à Anne-Marie Ravonel.
que
toute
 En dehors des permanences : 1
4. Maryline Alluine
"Le projet a l'air intéressant mais que va-t-il advenir du bâtiment et
terrain actuel ? Et la laverie de la maison de retraite située rue des
lavandières va-t-elle rester à la même place ?"
"Et certainement que des immeubles supplémentaires vont voir le jour,
mais quand la Mairie va-t-elle revoir le parc routier, il n'y a pas de
transports en commun, ou un bus à 7 h 00 et des trains toutes les 2
heures, ce qui est insuffisant avec l'expansion de Reignier. Donc il
serait bon de penser au réseau routier, même pour des personnes sans
permis (ados) avant de construire à tout va."
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Trois (3) courriers me sont parvenus :
A Alain et Jean-Pierre Lavergnat : plan joint à leur observation du lundi 18
juillet. (Observation n° 1 sur le registre).
B André Lavergnat, (3 pages texte et 2 pages annexes) et un plan : courrier
daté du 30 juillet, reçu en Mairie le 30 juillet et inscrit au registre lors de la
permanence du vendredi 26 août. (Le document complet est joint en annexe.)
Dans ce courrier Monsieur André Lavergnat présente une partie de l'historique des
projets d'urbanisme sur le site en faisant référence à d'anciennes dispositions du
PLU et à des projets de promoteurs immobiliers. Je n'estime pas utile de répondre
à ces questions : un PLU est à ce jour en vigueur et il fait référence pour
l'instruction du présent dossier.
Les critiques faites sur la procédure en cours (dont son opportunité) ne me
paraissent pas de nature à remettre en cause sa validité.
Quelques demandes sont exprimées plus clairement :
"Sur le fond et à ma connaissance, notre indivision sera disposée à céder ce
patrimoine à la Commune aux seules conditions que les parcelles concernées par
ce projet soient, dans leur intégralité,
o Classées en zone à urbaniser,
o Achetées par le porteur du projet, la Commune de Reignier,
o Acquises au prix du marché
…la présente vient en appui des remarques et demandes de modification à
apporter au plan de masse, esquissées par Messieurs Alain et Jean-Pierre
Lavergnat…" (Observation n°1 du registre).
C Francois Lavergnat (1 page et 8 pages d'annexes) daté du 8 septembre
donc hors délai.
Ce courrier n'apporte pas d'éléments nouveaux
 Il "conforte les oppositions de ses frères et sœurs"
 Il reprend d'anciens échanges avec l'hôpital et avec la commune. Les
réponses aux questions figurent dans le dossier et dans la présente
procédure.
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Chapitre 4 : examen des observations recueillies
Aucune observation ne met en cause l'opportunité du projet : construction d'un
nouvel hôpital en remplacement de l'actuel dont la vétusté ne permet pas une qualité
de service conforme aux normes actuelles.
Les observations recueillies émanent toutes (sauf 2) des propriétaires des 3
parcelles dont l'acquisition est envisagée pour partie.
Elles portent sur :


des questions de procédure :

Monsieur Lavergnat Alain, lors de la permanence du 18 juillet, a
signalé ne pas avoir reçu de notification relative à l'enquête
parcellaire. (Il avait néanmoins été informé de la procédure par son
frère Lavergnat Jean-Pierre.)
L'envoi postal avait été effectué à son ancienne adresse à Vessy en
Suisse. Lors de la permanence il a précisé sa nouvelle adresse : Rue
de la Biole 124 Case Postale 19 1918 La Tzoumaz.
La notification lui a été remise lors de la permanence.

Monsieur Lavergnat Jean-Pierre estime le dossier reçu incomplet car
ne comportant pas de plan.
Les notifications envoyées dans le cadre de l'enquête parcellaire ne
comportent effectivement pas de plan. Il a eu accès aux différents
documents du dossier (dont le plan parcellaire) lors de la
permanence du 18 juillet.

Monsieur Lavergnat André s'insurge contre la procédure en cours
sans que je perçoive des anomalies réelles.
la dévalorisation des parties de parcelles non acquises.
Les parties de parcelles non acquises restent classées en AU. Les index
passent de 14/15 à 13/14 mais les orientations d'aménagement sont
maintenues : logements collectifs horizontaux ; un seul accès par la rue de
Bersat pour la nouvelle zone 13, création d'une voirie interne ouverte au
public pour la nouvelle zone 14.
La dévalorisation des reliquats de parcelles n'est donc pas manifeste dans
la mesure où leur vocation est maintenue et que la réalisation du projet
d'hôpital ne remet en cause ni le type d'urbanisation, ni les conditions de
réalisation prévus par l'actuel PLU.
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
Le prix d'achat des terrains : je n'ai pas compétence pour fixer ce prix.

le maintien de l'accès aux parties des parcelles non acquises : si le
problème ne se posera plus lors de l'urbanisation future, il se pose dans
l'immédiat. Aucune solution d'accès n'a été prévue dans le dossier actuel :
il convient de maintenir un accès agricole jusqu'à l'urbanisation du
secteur.

la demande de classement en zone urbanisable des parties de parcelles
non acquises, dont la partie classée en Np : cette demande, qui
correspond à une mesure compensatoire, ne me paraît pas justifiée. Le
projet actuel ne retarde pas l'urbanisation du secteur, il ne fait que la
déclencher pour la construction de l'hôpital. Par ailleurs rien ne justifie
l'abandon de la bande Np, élément structurant de l'urbanisation de
l'ensemble du secteur.

Une contre-proposition de Messieurs Lavergnat Alain et Jean-Pierre
portant sur l'emprise du projet (plan joint à l'observation n°1), confortée
par André Lavergnat.
Je ne comprends pas l'intérêt, pour les actuels propriétaires, d'une telle
modification : la répartition des surfaces entre l'hôpital et le reste à
urbaniser dans le futur serait inchangée. L'accès aux reliquats de
parcelles (avant urbanisation) serait peut-être plus facile à gérer mais ceci
me paraît de peu d'importance.
Les 2 autres observations (Maryline Alluine et Geneviève Baud) portent sur:

Les unités de soins prévues dans le nouvel hôpital : le projet de nouvel
établissement a été établi en coordination avec le Conseil Départemental
et L'Agence Régionale de Santé dans le cadre d'un schéma
départemental : y sont prévus l'accueil temporaire et l'accueil à la journée.
Des unités spécifiques sont également prévues : pathologie psychiatrique,
"Alzheimer", jeunes patients souffrant de déficience mentale.

Le devenir du site de l'ancien hôpital : celui-ci n'est à ce jour pas défini
précisément. Il fait l'objet d'une attention particulière de la commune qui,
par délibération du 29 mars 2016, "confirme son engagement pour la
préservation du périmètre Cœur de ville (bâtiment de l'Hôpital
Départemental et de son parc".
(Cette délibération est jointe au courrier de la commune en date du 9
septembre.)
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
Le devenir de la laverie annexe à l'hôpital : ce site fait partie du même
périmètre "Cœur de ville".

L'urbanisation future et les réseaux de transports publics à ReignierEsery : ceci ne me parait pas relever de la présente procédure. Il
appartient à la commune (dans la limite de ses compétences) de prendre
ces sujets en compte lors des futures révisions de son PLU.

Espaces verts aux abords du nouvel hôpital : La zone Np qui traverse
l'actuelle parcelle Lavergnat (1217) me parait répondre à cet objectif
d'espace vert en coupure d'urbanisation.
Fait à Mûres, le 15 septembre 2016
Yves Cassayre, Commissaire Enquêteur
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Liste des documents annexés
1. Arrêté Préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2016-0050 du 23 juin 2016
prescrivant l'enquête publique
2. Dossiers

Au titre de la demande de Déclaration d'Utilité Publique
0. Mention des textes régissant l'enquête (4 pages)
1. Délibération du Conseil Municipal (3 pages)
2. Notice explicative (25 pages)
3. Plan de situation (2 pages)
4. Périmètre de la DUP (1 plan A3 et légende)
5. Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants


5.1.
Montage photos (2 pages)
5.2.
Plan d'aménagement (1 page)
5.3.
Décision DREAL 14 02 2015 (3 pages)
Au titre de la mise en compatibilité du PLU
0
Note sur la procédure (2 pages)
1
Additif au rapport de présentation (12 pages)
2
Plan de zonage avant mise en compatibilité (1 page)
3
Plan de zonage après mise en compatibilité (1 page)
4
Orientations d'aménagement avant mise en compatibilité (1 page)
5
Orientations d'aménagement après mise en compatibilité (1 page)
6
Procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 31/05/2016 (3 pages)
Au titre de l'enquête parcellaire
1. Plan parcellaire des terrains à acquérir (échelle 1 / 1 000)
2. Etat parcellaire (7 pages)
3. Information des propriétaires
3.1.
Lettre recommandée adressée aux propriétaires
3.2.
Tableau récapitulatif des notifications (envois et retours)
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4. Information du public
4.1.
Avis d'Enquête Publique
4.2.
Photos affichage Mairie
4.3.
Photo affichage sur le site
4.4.
Photo panneaux électroniques Grande Rue
4.5.
Copie d'écran site internet Reignier-Esery
4.6.
Annonces journaux
4.6.1. Le Dauphiné Libéré du vendredi 1 juillet 2016 (page 21)
4.6.2. L'Echo des Pays de Savoie du 1 juillet 2016 (page I)
4.6.3. Le Dauphiné Libéré du vendredi 22 juillet (page 18)
4.6.4. L'Echo des Pays de Savoie du 22 juillet 2016 (page I)
5. Certificat de mise à disposition du dossier du 29 août 2016
6. Certificat d'affichage du 29 août 2016
6.1 Certificat d'affichage Lavergnat Maurice et Alain du 29 08 2016
7. Registre d'enquête clos le vendredi 26 août
7.1.
Registre (pages 2 à 6 portant des observations)
7.2.
Courriers annexés (3)
8. Procès-verbal de synthèse des observations du 28 août 2016
9. Réponse de la commune aux observations du 9 septembre 2016
Conclusions du Commissaire Enquêteur

Déclaration d'utilité Publique


Enquête parcellaire
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___________________
___________________
___________________
Yves Cassayre
Les Crêts
74540 Mûres
Reignier-Esery 74
Déplacement Hôpital MEC PLU
Conclusions CE 15 septembre 2016
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Les présentes conclusions concernent le projet de mise en compatibilité
du PLU de Reignier avec la déclaration d'utilité publique visant à la
construction d'un nouvel hôpital sur la commune de Reignier-Esery, secteur
Bersat au lieu-dit Longeret-Ouest (partie des parcelles 1217, 1900, 3215).
Considérant que :
 la Commune de Reignier-Esery est à l'origine de cette procédure, le terrain
envisagé étant destiné à la construction d'un hôpital,
 ce projet a été approuvé par l'Agence Régionale de Santé et le Conseil
Départemental de Haute-Savoie qui en assurent partie du financement,
 la vétusté de l'hôpital actuel ne permet pas d'assurer un service de qualité,
 la procédure prévue s'est déroulée normalement,
 l'évolution proposée pour le PLU ne remet pas en cause les orientations déjà
définies, elle l'adapte pour permettre la réalisation du nouvel hôpital,
 aucune observation n'apporte d'argument faisant douter de l'opportunité
globale du projet,
 les observations émises par les propriétaires ne mettent pas en évidence des
nuisances significatives face à l'intérêt d'un nouvel hôpital pour la collectivité.
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3/3
J'émets un avis favorable au présent dossier ayant pour objet la mise en
compatibilité du PLU, si la DUP est prononcée.
(Je rappelle la réserve émise dans mes conclusions relatives à la
procédure de DUP : maintien d'un accès agricole pour les reliquats des
parcelles 1217, 1900, 3215 et ceci dans l'attente de l'urbanisation du
secteur, dans les conditions prévues aux orientations d'aménagement.)
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Yves Cassayre
Les Crêts
74540 Mûres
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Déplacement Hôpital Enquête parcellaire
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Les présentes conclusions concernent l'enquête parcellaire dans le
cadre de l'expropriation partielle de terrains situés sur la commune de ReignierEsery, secteur Bersat au lieu-dit Longeret-Ouest (partie des parcelles 1217, 1900,
3215).
Trois parcelles sont concernées (surfaces approximatives en m2)
3215
Indivision Constantin
6 886
4 677
2 096
1900
Indivision Regat-Lugrin
6 950
4 929
2 154
1217
Indivision Lavergnat
29 441
15 703
13 753
Total
43 277
25 309
18 003
Considérant que :
 la procédure prévue s'est déroulée normalement, la commune a effectué les
démarches nécessaires pour notifier ce projet aux différents propriétaires,
(tous ont reçu la notification à l'exception d'une succession inconnue),
Reignier-Esery 74
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3/3
 l'information a d'autre part été portée par les annonces réglementaires, les
affichages et les publications sur les sites électroniques de la Mairie et de la
Préfecture,
globale du projet,
 aucune observation n'apporte d'argument faisant douter des titres de
propriété, la procédure a même permis d'actualiser les adresses et identités
de certains propriétaires,
nuisances significatives face à l'intérêt d'un nouvel hôpital pour la collectivité :
J'émets un avis favorable à la poursuite de la
d'expropriation des terrains concernés, si la DUP est prononcée.
procédure
(Je rappelle la réserve émise dans mes conclusions relatives à la
procédure de DUP : maintien d'un accès agricole pour les reliquats des
parcelles 1217, 1900, 3215 et ceci dans l'attente de l'urbanisation du
secteur, dans les conditions prévues aux orientations d'aménagement.)
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Enquête publique préalable à la DUP
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Yves Cassayre
Les Crêts
74540 Mûres
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Déplacement Hôpital DUP
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Demande de Déclaration d'Utilité Publique
Les présentes conclusions concernent le projet de déclaration d'utilité
publique visant à l'expropriation partielle de terrains situés sur la commune de
Reignier-Esery, secteur Bersat au lieu-dit Longeret-Ouest (partie des parcelles 1217,
1900, 3215).
Considérant que :
 la procédure prévue s'est déroulée normalement,
 les propriétaires concernés ont été informés du présent projet, tant par des
notifications dans le cadre de l'enquête parcellaire que par les annonces
réglementaires, les affichages et les publications sur les sites électroniques de
la Mairie et de la Préfecture,
globale du projet,
nuisances significatives face à l'intérêt d'un nouvel hôpital pour la collectivité :

dévalorisation des parties de parcelles non acquises.
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Les parties de parcelles non acquises restent classées en AU. Les index
passent de 14/15 à 13/14 mais les orientations d'aménagement sont
maintenues : logements collectifs horizontaux ; un seul accès par la rue de
Bersat pour la nouvelle zone 13, création d'une voirie interne ouverte au
public pour la nouvelle zone 14.
La dévalorisation des reliquats de parcelles n'est donc pas manifeste dans
la mesure où leur vocation est maintenue et que la réalisation du projet
d'hôpital ne remet en cause ni le type d'urbanisation, ni les conditions de
réalisation prévus par l'actuel PLU.

maintien de l'accès aux parties des parcelles non acquises : si le problème
ne se posera plus lors de l'urbanisation future, il se pose dans l'immédiat.
Aucune solution d'accès n'a été prévue dans le dossier actuel : il convient
de maintenir un accès agricole jusqu'à l'urbanisation du secteur.

demande de classement en zone urbanisable des parties de parcelles non
acquises, dont la partie classée en Np : cette demande, qui correspond à
une mesure compensatoire, ne me paraît pas justifiée. Le projet actuel ne
retarde pas l'urbanisation du secteur, il ne fait que la déclencher pour la
construction de l'hôpital. Par ailleurs rien ne justifie l'abandon de la bande
Np, élément structurant de l'urbanisation de l'ensemble du secteur.

contre-proposition de Messieurs Lavergnat Alain et Jean-Pierre portant sur
l'emprise du projet (plan joint à l'observation n°1), reprise par Alain
Lavergnat..
Je ne comprends pas l'intérêt, pour les actuels propriétaires, d'une telle
modification : la répartition des surfaces entre l'hôpital et le reste à
urbaniser dans le futur serait inchangée. L'accès aux reliquats de
parcelles (avant urbanisation) serait peut-être plus facile à gérer mais ceci
me paraît de peu d'importance.
J'émets un avis favorable au présent dossier ayant pour objet la
Déclaration d'Utilité Publique relative à l'acquisition des terrains concernés par la
Commune de Reignier-Esery, avec la réserve suivante : maintien d'un accès
agricole pour les reliquats des parcelles 1217, 1900, 3215 et ceci dans
l'attente de l'urbanisation du secteur, dans les conditions prévues aux
orientations d'aménagement.
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Commune d`Arthaz Pont Notre Dame

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