Dossier Agrément "Jeunesse Éducation Populaire"

Dossier de demande d’agrément des
Associations de
Jeunesse et d’Education Populaire
† Demande de renouvellement de l’agrément obtenu le
† Première demande d’agrément (1)
Titre officiel de l’association :
Adresse :
Téléphone :
Télécopie :
Adresse électronique :
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Je soussigné
en qualité de
et
conformément à la délibération du Conseil d’administration du
, sollicite pour
l’Association
un agrément départemental de Jeunesse et
d’Education Populaire.
Date et signature
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Pièces à joindre
‡ Copie des statuts en vigueur signés par 2 membres du bureau dont le Président.
‡ 1 liste des dirigeants de l’association indiquant : Nom, prénom, qualité, âge, adresse, téléphone.
‡ Copie de l’insertion au JO de la déclaration initiale et le cas échéant, des récépissés, des déclarations
modificatives
‡ Les rapports moraux et financiers présentés lors des 2 dernières Assemblées Générales.
‡ Le compte de résultat des 2 derniers exercices.
‡ Le rapport d’activité des 2 derniers exercices.
‡ Le budget de l’année en cours.
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Informations complémentaires
Affiliation à une fédération : Oui / Non
Si oui, nom de la ou des fédérations :
Autres agréments :
Nombre de salariés permanents :
Nombre d’adhérents :
(1) Cocher la proposition qui convient
T emps plein :
T emps partiel :
Dont FONJEP :
ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE
Textes de références : Loi du 17 juillet 2001 n° 2001-624 article 8.
Décrets 2002-570 et 2002-571 du 22 avril 2002.
Dispositions géné rale s
- Selon un avis du Conseil d’Etat rendu le 22 octobre 1970, la participation des salariés de l’association aux
organes d’administration de celle-ci est possible s’ils n’y prennent pas une part déterminante.
- Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent également participer à l’assemblée générale de l’association et être
élus à ses instances dirigeantes. En revanche, ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président, trésorier ou
secrétaire général, qui impliquent la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de personnes majeures.
- Les dirigeants élus de l’association ne peuvent être rétribués pour l’exercice de leurs fonctions électives
au delà d’un brut égal au trois-quarts du SMIC.
- Le principe de non-discrimination et l’égal accès des hommes et des femmes devront être garantis.
Les critères suivants, selon la procédure nationale d’agrément des associations de jeunesse et d’éducation
populaire, permettront d’accorder ou de refuser l’agrément :
- L’association doit être ouverte à tous et gérée démocratiquement sans règles formelles quant aux statuts,
en dehors de la tenue chaque année d’une assemblée générale. Vérifier que les statuts prévoient, quelle qu’en soit la
forme :
- liberté d’adhésion,
- tenue chaque année d’une assemblée générale,
- possibilité pour chaque adhérent d’accéder à la gestion de l’association et de postuler aux fonctions de
responsabilité,
- réunion régulière des organes d’administration autres que l’assemblée générale annuelle,
- prépondérance, dans ces organes, des membres élus.
L’association doit avoir fait la preuve de la qualité de son intervention dans le ou les domaines de la
jeunesse et de l’éducation populaire :
- le domaine de la jeunesse peut être délimité en fonction du public concerné,
- la notion d’éducation populaire, recouvre tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des
femmes, à leur épanouissement et à leur prise de responsabilité dans la vie sociale.
Il faudra apprécier dans quelle mesure une association, même si elle n’a pas exclusivement pour objet la
jeunesse ou l’éducation populaire, mène un certain nombre d’actions significatives et de qualité dans l’un ou l’autre
de ces domaines.
L’association doit faire preuve de sa capacité à préserver son autonomie vis à vis de ses partenaires
associatifs, administratifs ou politiques.
Le silence gardé pendant quatre mois par l’autorité administrative à compter de la réception de la demande
d’agrément vaut décision implicite de rejet de la demande.
Réservé à l’administration
Recevabilité du dossier(Avis de la D.D.J.S.) :
Avis de la Commission d’agrément du Conseil Départemental de l’Education Populaire et de la Jeunesse,
réunie le
:
Avis :
Agrément
Refus
Renouvellement
Retrait