Décision n° 2010-0493 de l`Arcep en date du 20 avril 2010
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Décision n° 2010-0493 de l`Arcep en date du 20 avril 2010
Décision n° 2010-0493 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 avril 2010 autorisant diverses sociétés à utiliser des fréquences assignées pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ou maritime L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7 (6°), L. 42-1, L. 42-2 et R. 20-44-11 ; Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'État pour la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l’arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant application du décret n° 2007-1532 relatif aux redevances d’utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l’arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu les demandes présentées par les sociétés mentionnées en annexe ; Après en avoir délibéré le 20 avril 2010 ; © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Décide : Article 1 – Les sociétés citées dans l’annexe jointe sont autorisées à utiliser les fréquences qui y sont mentionnées, pour l’exploitation de leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre ou maritime, dans les conditions précisées dans la présente décision et son annexe. Article 2 – La présente autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques est attribuée jusqu’au 31 décembre 2015, à compter de la présente décision. Article 3 – La présente décision ne dispense pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l’avis ou de l’accord de l’Agence nationale des fréquences en application de l’article R. 20-44-11 du CPCE. Article 4 – Les titulaires de la présente autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques sont assujettis au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret n° 2007-1532 modifié susvisé. Article 5 – Le renouvellement de la présente autorisation ne peut être accordé aux titulaires qu’après une nouvelle demande, déposée au moins six mois avant la date d’échéance de la présente décision. Article 6 – Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux titulaires. Fait à Paris, le 20 avril 2010 Le Président Jean-Ludovic SILICANI © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Annexe à la décision n° 2010-0493 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI du service mobile terrestre ou maritime Création (autorisation jusqu'au 31/12/2015) Dossier Commune d'utilisation et département Titulaire Nombre de fréquences par bande 201000367 KNAUF INSULATION LANNEMEZAN LANNEMEZAN 65 4 UHF 201000386 RICOH INDUSTRIE FRANCE WETTOLSHEIM 68 1 UHF 201000389 ESSO RAFFINAGE SAF NOTRE DAME DE GRAVENCHON 76 3 UHF 201000393 VEOLOG TRAPPES 78 1 UHF 201000394 DISTILLERIE DE LA TOUR PONS 17 1 UHF 201000395 THE AMERICAN BATTLE MONUMENTS COMMISSION BELLEAU 24 2 UHF 201000397 DPT DES HAUTS DE SEINE COLOMBES 92 2 UHF 201000398 GARABIT HOTEL ANGLARDS DE ST FLOUR 15 2 VHF 201000399 SYNDICAT D EPURATION DU NORD NOYON 60 1 UHF 201000400 EIFFAGE CONSTRUCTION VAL D SEINE WISSOUS 91 1 UHF 201000401 KONECRANES FRANCE BOIGNY SUR BIONNE 45 1 UHF 201000402 CAMPENON BERNARD CONSTRUCTION VITRY SUR SEINE 94 2 UHF 201000403 MAIRIE DE BONIFACIO BONIFACIO 20 1 UHF 201000404 PAN POT SARL LES ARCS 83 1 UHF 201000419 DESMAREZ SA ROMAINVILLE 93 2 UHF 201000420 DISP TOULOUSE MURET 31 2 UHF 201000421 FEDERATION FRANCAISE D ATHLETISME PARIS 75 3 UHF 201000422 GLOBALE PREVENTION FONTAINE LES DIJON 21 1 UHF 201000423 FM LOGISTIC CHATEAU THIERRY 24 2 UHF 201000425 SYND MIXTE D ETUDES D AMENAG ET GESTION DES BOUCLES DE MOISSON 78 2 VHF 201000426 SEACFA AULNAT 63 2 UHF © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 201000429 EIFFAGE TP AUBERVILLIERS 93 2 VHF 201000430 RATP FONTENAY SOUS BOIS 94 2 UHF © Autorité de régulation des communications électroniques et des postes