11 septembre 2014 - Communauté de communes Cère et Rance

SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2014
__________________
COMPTE RENDU
L’an deux mil quatorze et le onze septembre à 20 heures 30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, à la Maison des services de St-Mamet la Salvetat, sous la présidence de Monsieur Christian MONTIN.
Nombre de conseillers
En exercice Présents
30
30
Excusé(e)s
Votants
30
Représenté(e)s
Date de la
convocation
4 septembre 2014
Présent(e)s
C. Montin, G. Combelle, E. Février, R. Lapeyre, H. Hostains, A. Chandon,
M. Piganiol, A. Rouquet, J. Momboisse, M. Teyssedou, R. Broha, G. Méral,
Date d’affichage M.-P. Bouquier, A. Gaston, P. Salat, P. Delcausse, C. Bonnisseau, E. Faure
P. Labouygues, L. Césano, L. Mazières, A. Vernier, C. Ernest, C. Lacarrière,
12 septembre 2014
S. Lardie, M. Veyrines, D. Gouzou, N. Sallard, J. Puech, R. Condamine
Secrétaire(s) de la séance :
M. Teyssedou
Ordre du jour :
CULTURE
• Convention de développement culturel avec le Conseil Général : avenant 2015
• Régie : création d’un nouveau tarif pour les spectacles d’envergure
• Point sur les dossiers en cours :
• Salle de répétition musicale : travaux en cours
• Saison culturelle - Reprise des ateliers
AFFAIRES SCOLAIRES
• Transport scolaire : avenant à la convention GPTS avec le Conseil Général : dispositif de compensation
financière
• Gymnase communautaire : convention pluriannuelle d’occupation d’installation sportive
SPORT
• Karting du Lissartel : transferts de propriétés
• Contrat de territoire : avenant 2015 - répartition des crédits restants
ECONOMIE
• Centre de Remise en Forme - marché lot n° 2 – Plomberie : avenant
FINANCES :
• Composition CIID : propositions délégués titulaires et suppléants
• Indemnité de conseil du comptable du Trésor
• Budget 2014 : décisions modificatives budget principal :
• Dégrèvement auto-entrepreneurs : modification d’imputation
• Amortissement matériel : minibus
FUSION DES 4 COMMUNAUTES DE COMMUNES
• Délibération de principe
ο Informations diverses
**************
Politique culturelle de la Communauté de Communes Cère & Rance en Châtaigneraie : signature de l’avenant à la
convention d’objectifs 2012-2014 avec le Conseil Général du Cantal pour l’année 2015 – 2014/067
Monsieur le Président rappelle que les élus de la Communauté de Communes Cère & Rance ont élaboré et signé en 2012
une convention de développement culturel avec le département du Cantal, pour la période 2012-2014, afin de permettre le
développement des objectifs et axes suivants :
o Développement de la pratique musicale
o Accueil d’artistes en résidence courte
o Spectacle vivant
o Soutien aux événements culturels du territoire
o Arts plastiques
Cette convention a pour objet de définir les conditions de participation du Département aux actions ainsi retenues
conformément aux objectifs du Schéma Départemental de Développement Culturel 2011-2014 et aux modalités de ses
interventions en la matière, et de préciser en conséquence les engagements des signataires de la présente convention.
Monsieur le Président informe l’assemblée que lors de sa réunion du 26 et 27 juin 2014, le département du Cantal a
adopté un avenant n°1 au Schéma Départemental de Développement Culturel 2011-2014 permettant ainsi la prorogation
de l’actuel schéma jusqu’au 31 décembre 2015. Aussi, il est proposé aux collectivités concernées de signer un avenant à
la convention dont l’objet sera de proroger le terme de la convention d’objectifs culturel 2012-2014 initialement prévu au
31 décembre 2014 au 31 décembre 2015.
Monsieur le Président propose de signer avec le département du Cantal un avenant à la convention d’objectifs culturels
2012-2014 pour l’année 2015.
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE cette proposition ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention d’objectifs culturel 2012-2014 pour l’année 2015
en vue de la mise en œuvre de la politique de développement culturel de la Communauté de Communes Cère & Rance en
Châtaigneraie.
Service culture – 5ème modification de l’acte constitutif de la régie – 2014/068
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire :
Vu la délibération en date du 17 juin 2004 (reçue en Préfecture le 25 juin 2004) portant création d’une régie de recettes,
Vu la délibération en date du 19 juillet 2005 (reçue en Préfecture le 25 juillet 2005) portant 1ère modification de l’acte
constitutif de la régie de recettes,
Vu la délibération en date du 25juillet 2006 (reçue en Préfecture le 31 juillet 2006) portant 2ème modification de l’acte
constitutif de la régie de recettes,
Vu la délibération en date du 13 décembre 2007 (reçue en Préfecture le 18 décembre 2007) portant 3ème modification de
l’acte constitutif de la régie de recettes,
Vu l’arrêté n° 2008-156 en date du 17 janvier 2008 portant 3ème modification de l’acte constitutif de la régie créée
auprès du service culturel relatif à l’encaissement des recettes liées aux frais de location de matériel,
Vu la délibération en date du 22 janvier 2014 (reçue en Préfecture le 23 janvier 2014) portant 4ème modification de
l’acte constitutif de la régie auprès du service culturel relatif à la suppression des dispositions relatives à l’encaissement
des droits liés au fonctionnement des ateliers de pratiques musicales et des frais de location du matériel,
Vu l’arrêté n° 2014-041 en date du 1er août 2014 portant 4ème modification de l’acte constitutif de la régie créée auprès
du service culturel,
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les tarifs des droits d’entrées aux spectacles et concerts
organisés par la Communauté de Communes et expose qu’au vu de la programmation de la nouvelle saison culturelle
2014, la commission « culture » a proposé de définir un nouveau droit d’entrée réservé uniquement aux évènements
exceptionnels (concerts et spectacles de grandes envergures) au tarif de 10 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE qu’aux recettes désignées à l’acte constitutif de la régie du service culturel soient ajoutés « les droits d’entrée
aux évènements exceptionnels organisés par la Communauté de Communes Cère & Rance en Châtaigneraie ;
- FIXE le tarif de ces nouveaux droits d’entrée à 10 € ;
- DIT qu’un avenant à l’arrêté constitutif de la régie sera pris en vue de rajouter ces types de recettes ;
- DIT que ces tarifs entreront en vigueur à compter de la saison culturelle 2014, soit à partir du mois de septembre 2014 ;
- CHARGE le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes Cère et Rance en Châtaigneraie de
l’exécution de la présente décision dès qu’elle sera exécutoire.
Transport Scolaire - Avenant à la convention Gestionnaire de Proximité des Transports Scolaires (GPTS) –
2014/069
Monsieur le Président rappelle qu’afin d’acter définitivement le principe de compensations financières aux Communautés
de Communes, le Conseil Général du Cantal a adopté lors de sa session du 27 juin 2014, un avenant à la convention
GPTS.
VU la délibération n°14CG03-09 des 26 et 27 juin 2017 du Conseil Général du Cantal (visée en Préfecture du Cantal le 3
juillet 2014) adoptant l’avenant à la convention GPTS et validant le montant forfaitisé de la contribution à verser à la
Communauté de Communes Cère & Rance en Châtaigneraie de 15 485€.
VU le projet d’avenant à la convention GPTS conclue entre le Département du Cantal et la Communauté de Communes
Cère & Rance en Châtaigneraie : introduction du dispositif de compensation financière.
Monsieur le Président précise les termes de l’avenant :
Le Département s’engage à verser annuellement au GPTS une compensation financière :
- qui neutralise le surcoût budgétaire engendré par l’application des 12% de participation au coût hors taxe du
transport scolaire sur le territoire et par la perte de l’encaissement des recettes familles par le GPTS,
- et qui accompagne financièrement le GPTS si sa décision est de verser une aide aux familles des élèves
scolarisés en école primaire afin de contribuer à la prise en charge du prix de l’abonnement scolaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ADOPTE le projet d’avenant à la convention Gestionnaire de Proximité des Transports Scolaires ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer un l’avenant à la convention GPTS conclue entre le Département du Cantal
et la Communauté de Communes Cère & Rance en Châtaigneraie : introduction du dispositif de compensation financière.
Gymnase communautaire : convention pluriannuelle d’occupation d’installation sportive – 2014/070
Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire que le Département apporte une aide financière aux collectivités
propriétaires d’installations sportives couvertes pour la prise en charge des frais de location par les collèges publics, à
hauteur de 1 500 € annuels, auxquels s’ajoutent 100 € par classe à partir de la cinquième classe.
Il précise que pour ce faire, une convention tripartite pluriannuelle d’occupation est conclue entre le Conseil Général du
Cantal, la Communauté de Communes Cère & Rance en Châtaigneraie et le Collège Jean Dauzié à Saint-Mamet la
Salvetat.
Il donne connaissance au conseil communautaire de la délibération du Conseil Général en date du 25 juillet 2014,
décidant d’adopter une convention tripartite pluriannuelle d’occupation d’installations sportives couvertes pour les années
scolaires 2014-2015 / 2015-2016 / 2016-2017.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCEPTE la convention d’occupation d’installations sportives couvertes telle que proposée par le Conseil Général du
Cantal ;
- AUTORISE Monsieur le Président, en sa qualité de propriétaire, à signer la convention d’occupation du gymnase
communautaire situé à Saint-Mamet la Salvetat par le Collège Jean Dauzié ;
- DIT que les crédits seront inscrits aux budgets primitifs des années concernées.
Karting du Lissartel : transfert de propriété – 2014/071
Monsieur le Président fait part de la délibération de la commune de Pers en date du 27 juin 2014 relative à la
régularisation des baux emphytéotiques des terrains de la piste de karting du Lissartel, qui précise que, par délibération en
date du 12 avril 1996, Monsieur le Maire de la commune de Pers avait été autorisé à :
- donner par bail emphytéotique avec promesse de vente, au profit de M. et Mme CAMBON demeurant à Lauresse (Lot),
les biens immobiliers propriété de la commune dont la désignation suit :
Section
A
N°
627
629
630
631
632
Lieudit
Superficie
28a80ca
1ha31a60ca
2ha68a35ca
33a20ca
89a20ca
5ha51a15ca
Le Lissartel
Total
- recevoir en contrepartie par bail emphytéotique avec promesse de vente, au profit de la commune, les biens immobiliers
propriété de M. et Mme CAMBON demeurant à Lauresse (Lot) dont la désignation suit :
Section
A
N°
1106
Lieudit
Le Lissartel
Total
Superficie
2ha36a20ca
2ha36a20ca
Il est rappelé également que par délibération en date du 3 mars 2000, le conseil municipal de la commune de Pers
autorisait la cession de la piste de karting du Lissartel à la Communauté de Communes Cère & Rance en Châtaigneraie,
parcelle Section A n°1106 comprise puisque cette même délibération autorisait le transfert du bail emphytéotique établi
au bénéfice de la commune de Pers le 29 mai 1996 au bénéfice de la Communauté de Communes Cère & Rance en
Châtaigneraie.
Or, le transfert dudit bail n’ayant pas été régularisé par acte notarié, le conseil municipal à autoriser, par délibération en
date du 27 juin 2014, la résiliation des baux emphytéotiques du 29 mai 1996 à compter du 1er septembre 2014, sans
indemnité de part ni d’autre.
Il conviendrait aujourd’hui que la Communauté de Communes soit propriétaire de la parcelle référencée Section A
n°1106 d’une superficie de 2ha36a20ca.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE la cession par la commune de Pers à la Communauté de Communes Cère & Rance, pour 1 euro non
recouvré, de la parcelle référencée Section A n°1106 d’une superficie de 2ha36a20ca ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente devant intervenir avec la commune de Pers en l’étude de
Maître RIVIERE-LAVERGNE, Notaire au Rouget ;
- DIT que les frais liés à cette transaction seront pris en charge par la Communauté de Communes Cère & Rance ;
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2014.
Centre de Remise en Forme – Travaux chaufferie bois : adoption des avenants relatifs aux marchés de travaux du
lot n°2 – 2014/072
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que concernant les travaux relatifs à la chaufferie bois située au
Centre de Remise en Forme au Rouget, il conviendrait d’apporter des modifications en plus au marché de travaux initial
du lot n° 2, selon la répartition suivante :
LOTS
2Production
chaleur énergie bois
Entreprises
Entreprise
VILLARET
Montant HT
travaux
supplémentaires
1 884.56 €
% par
rapport au
marché
2.6 %
Rappel
montant HT
marché
72 434.48 €
Montant total
HT marché +
avenant
74 319.04 €
Montant total
TTC marché +
avenant
89 182.85 €
Il précise que ledit avenant ne bouleverse pas l’économie du projet et est rendu nécessaire pour apporter des améliorations
techniques aux immobilisations en cours de construction, rencontrées au cours de l’exécution du contrat et non
prévisibles.
D’autre part, Monsieur le Président précise, qu’au niveau du plan de financement, des subventions ont été obtenues :
- d’un montant de 28 000 € au titre de la DETR 2014 (arrêté n°2014-314 du 14 avril 2014),
- d’un montant de 18 583 € au titre du plan biomasse réparti entre la Région (12 389 €) et le Conseil Général (6 194 €)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- APPROUVE l’avenant du lot n° 2 tel que présenté ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant au marché pour les montants sus-indiqués ;
- DEMANDE à Monsieur le Préfet du Cantal le maintien, dans son intégralité, de la subvention obtenue au titre de la
DETR 2014, considérant que le versement sera demandé dans le courant du mois d’octobre 2014, après adoption du
décompte général des travaux ;
- DIT que la dépense pourra être honorée, les crédits nécessaires étant inscrits au budget annexe du Centre de Remise en
Forme - année
Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) : proposition de la liste des commissaires titulaires et
suppléants – 2014/073
Monsieur le Président rappelle que l’article 1650 A du Code Général des Impôts prévoit la création d’une Commission
Intercommunale des Impôts Directs pour les EPCI et que cette dernière se substitue à la commission communale des
impôts directs de chaque commune membre en ce qui concerne les évaluations foncières des locaux commerciaux, des
biens divers et des établissements industriels.
Cette commission est composée de la manière suivante :
•
le Président de l’établissement public de coopération intercommunale (ou un Vice-Président délégué) ;
•
10 commissaires.
Les 10 commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances
publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :
•
être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
•
avoir 25 ans au moins ;
•
jouir de leurs droits civils ;
•
être familiarisées avec les circonstances locales ;
•
posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;
•
être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
Un des commissaires est domicilié en dehors du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale.
La condition prévue au 2ème alinéa de l’article 1650-2 doit également être respectée : les contribuables soumis à la taxe
d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, doivent être équitablement représentés au sein
de la commission.
La durée de mandat des commissaires est la même que celle de l’organe délibérant de l’établissement public de
coopération intercommunale.
Au vu des propositions faites par chaque commune membre de l’EPCI, le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
à l'unanimité des membres présents et représentés :
- DECIDE de proposer la liste suivante de 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants :
NOMS
GRIMAL
BONHOURE
LAURISSERGUES
LAFON
SUC
CHARMES
LABORIE
FOUCAULT
ALAZARD
CASSAGNE
JAULHAC
COMMISSAIRES TITULAIRES
Domiciliés sur le territoire de l’EPCI
PRENOMS
ADRESSES
Pierre
Route des Placettes
15220 ST MAMET
Florian
Saint Laurent
15220 ST MAMET
Gérard
12 Avenue du 15
15290 LE ROUGET
Septembre
Jean-Claude
11 Rue des Châtaigniers 15290 LE ROUGET
Noëlle
Leygonie
15220 MARCOLES
Thierry
La Course du Mouton
15220 ROANNES ST MARY
Laurent
Le Bourg
15290 PARLAN
Laurent
La Plaze
15290 OMPS
Rémi
Le Bourg
15290 ROUMEGOUX
Martine
Fargues
15290 ST SAURY
Josette
Incavanac
15220 VITRAC
SOUQ
PAILLET
LACAZE
LHERITIER
LABAURIE
GOUZOU
FAU
LARDIE
LION
NOMS
LAUBIE
LABROUSSE
MOISSINAC
THERS
LAGARDE
DELMAS
CANAL
LACAZE
CHAUSI
MONREYSSE
CHABUT
COURBAIZE
PRAT
LALANDE
LAPEYRE
GIMENEZ
QUIERS
BREMONDY
PANIS
KLEIN
Gérard
Labouygues
15290 VITRAC
Jean-Claude
Les Planquettes
15290 CAYROLS
Benoit
Les Troix Croix
15290 PERS
Vincent
Le Bourg
15220 MARCOLES
Michel
La Combaldie
15220 ST MAMET
Didier
7 Rue du stade
15290 LE ROUGET
Evelyne
Le Bourg
15220 ROANNES ST MARY
Sonia
Valdezer
15290 LA SEGALASSIERE
Domiciliés hors du territoire de l’EPCI
Gérard
4 Place du Square
15000 AURILLAC
COMMISSAIRES SUPPLEANTS
Domiciliés sur le territoire de l’EPCI
PRENOMS
ADRESSES
Michel
Puechal Haut
15220 ST MAMET
Eric
La Croix Blanche
15220 ST MAMET
Marie-France
4 Rue de la Gare
15290 LE ROUGET
Gérard
22 Rue des Châtaigniers 15290 LE ROUGET
Claude
Faubourg St Martin
15220 MARCOLES
Julien Jean
Cabrière
15220 ROANNES ST MARY
Jean
Enfour
15290 PARLAN
Cécile
Viescamp
15290 PERS
Daniel
Le Bourg
15220 VITRAC
Francis
Plaisance
15220 ST MAMET
David
La Croix de Laniex
15290 ROUMEGOUX
Michel
8 Rue de l’Egise
152902 CAYROLS
Maxim
Le Sabatier
15220 MARCOLES
Lucienne
Les Tilleuls
15220 ST MAMET
Jean-Louis
2 La Clairière
15290 LE ROUGET
David
Le Bourg
15220 ROANNES ST MARY
Yves
Le Bourg
15290 PERS
Louis
Lacaraldie
15290 ST SAURY
Jacqueline
La Junie
15290 VITRAC
Domiciliés hors du territoire de l’EPCI
Christine
21 Route Capelotte
15130 SANSAC DE MARMIESSE
- DIT que cette liste sera transmise au directeur départemental des finances publiques par l’intermédiaire des services
préfectoraux.
Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor – Année 2014 – 2014/74
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
- Vu la délibération en date du 28 avril 2014 (reçue en Préfecture le 13 mai 2014) portant sur le vote du Budget Primitif
2014,
- Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983, pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82-213 du
2 mars 1982 et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982 instituant une indemnité de conseil au profit des comptables du
Trésor,
- Considérant que le receveur municipal peut percevoir une indemnité de conseil calculée sur la base de 270 jours, soit du
1er janvier 2014 au 30 septembre 2014,
- Considérant que par courrier en date du 29 août 2014, Monsieur le receveur a adressé à la Communauté de Communes
le décompte pour l’exercice 2014,
- Considérant que le concours du receveur de la trésorerie, pour assurer des prestations de conseil, d’assistance en matière
budgétaire, économique, financière et comptable est réel et effectif,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ACCORDE l’indemnité de gestion au trésorier :
Exercice
Indemnité brute
Indemnité nette
Année 2014 – Du 1er/01/2014
au 30/09/2014
416,14 €
379,28 €
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 6225 du Budget Principal 2014 ;
- CHARGE Monsieur le Président de la Communauté de Communes de l’exécution de la présente délibération.
Budget général : décision modificative n°3 – 2014/075
Monsieur le Président expose au conseil communautaire qu’il conviendrait de procéder à des virements de crédits au
niveau du Budget Général suite au dégrèvement pratiqué sur la fiscalité des auto- entrepreneurs en 2014.
Il précise que ces dégrèvements donnent lieu à l’encaissement d’une recette égale à la dépense engendrée :
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES :
Article / Chapitre
7391178 : Autres restitutions dégrèvement
contribution
658 : Autres charges de gestion courante
Prévisions Budget
Primitif 2014
Décision
Modificative
Solde après décision
modificative
0.00 €
+ 2 200.00 €
2 200.00 €
176 402.65 €
- 2 200.00 €
174 202.65 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ADOPTE la décision modificative telle que proposée ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les virements de crédits nécessaires.
Budget général : décision modificative n°4 – 2014/076
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 25 juin 2014 (reçue en Préfecture le 30 juin 2014), Monsieur le
Président expose qu’il conviendrait de procéder à des virements de crédits au niveau du Budget Général afin de procéder
à l’amortissement d’un véhicule acquis en 2013 et des subventions transférables perçues.
SECTION FONCTIONNEMENT
DEPENSES :
Article / Chapitre
6811-042 : Dotations amortissements
658 : Autres charges de gestion courante
Prévisions Budget
Primitif 2014
51 712.23 €
17 420.65 €
Décision
Modificative
+ 3 488.94 €
- 1 953.48 €
Solde après décision
modificative
55 201.17 €
15 4678.17 €
Prévisions Budget
Primitif 2014
5 966.41 €
Décision
Modificative
+ 1 535.46 €
Solde après décision
modificative
7 501.87 €
Prévisions Budget
Primitif 2014
0.00 €
Décision
Modificative
+ 1 535.46 €
+ 1 953.48 €
Solde après décision
modificative
1 535.46 €
RECETTES :
Article / Chapitre
777-042 : Quote-part subventions transférables
SECTION INVESTISSEMENT
DEPENSES :
Article / Chapitre
13938-040 : Subvention transférable autre
2182-000 : Matériel de transport
RECETTES :
Article / Chapitre
28182-040 : Matériel de transport
Prévisions Budget
Primitif 2014
11 065.63 €
Décision
Modificative
+ 3 488.94 €
Solde après décision
modificative
14 554.57 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- ADOPTE la décision modificative telle que proposée ci-dessus ;
- AUTORISE Monsieur le Président à effectuer les virements de crédits nécessaires.
Questions diverses.
- Contrat de Développement Territorial : avenant 2015.
C. Montin rappelle que le montant de l’enveloppe globale du contrat s’élève à 430 000 € et que l’ensemble des actions
inscrites sur la période 2013 / 2014 représente 325 402 € (FIL + lignes sectorielles), soit un reliquat de 104 598 €.
Le montant des actions reconduites sur l’année 2015 représenterait 37 620 € (principalement dans le domaine de
l’animation), soit un solde de 66 978 € à affecter sur d’autres actions.
Cette affectation devant être validée par le conseil communautaire, C. Montin fait part à l’assemblée de la discussion
tenue en Bureau relative à l’affectation de ce reliquat sur différents projets :
- la réalisation des salles de sports au Rouget et à St-Mamet
- la demande de la commune de St-Mamet concernant un projet d’école, sous réserve de son inscription au Contrat
de territoire
Pour mémoire, suite au dernier conseil communautaire, la demande a été faite auprès des 2 maîtres d’œuvre pour réviser
leur projet respectif jugé trop coûteux. Il a été convenu avec eux que des économies étaient possibles et que la commande
était bien prise en compte. De nouvelles propositions sont attendues pour le prochain conseil communautaire.
Il faut également trouver des sources de financements. Si la DETR a été sollicitée, des crédits européens pourraient aussi
faire l’objet d’une demande en 2015 (FSE, Leader) et de nouveaux contrats Auvergne + pourraient être signés avec les
Communautés de Communes au mois de juin 2015. Une opportunité pour les projets de salles de sports et d’école.
Toutefois, la priorité doit être donnée aux projets à maîtrise d’ouvrage communautaire.
- Parcelle COMMERLY.
C. Montin fait part du projet de vente de Mr Commerly, à St-Mamet ; il s’agit d’une parcelle jouxtant le gymnase
communautaire d’une surface d’environ 1 800 m², comprenant un bâtiment de stockage, un espace bureau et une vaste
aire de stationnement aménagée. Prix estimé de l’ensemble : 150 000 € (évaluation des Domaines : entre 130 000 et
160 000 €).
L’acquisition de ce bien permettrait :
- de réduire la dépense en termes de VRD
- de ne plus payer d’indemnités pour la location des autres bâtiments techniques
C. Montin propose de poursuivre la démarche dans l’attente d’une étude financière plus aboutie et informe l’assemblée
qu’une visite du site est prévue le 12 septembre.
- OPAH (courrier de la Préfecture joint).
R. Lapeyre fait part de la lettre du Pact Cantal annonçant des difficultés dans la gestion des dossiers, faute de crédits
suffisants au niveau de l’ANAH.
Une réunion de la commission Urbanisme - Habitat s’est déroulée à la Maison des services, le 9 septembre dernier, en
présence du Pact Cantal mais en l’absence de l’ANAH, afin de faire un point sur les dossiers en cours. Compte tenu de la
situation, une lettre a été adressée à Mr le Préfet pour faire remonter les inquiétudes de la Communauté de Communes à
propos de l’absence de financement.
Des complications seraient également à craindre concernant les dossiers d’assainissement non collectif…
- Zone d’activités de l’Estancade.
P. Decausse fait un point rapide sur les dossiers en cours.
- Projet immobilier à Omps.
Une rencontre est prévue avec un porteur de projet ; il est convenu d’étudier la faisabilité d’un éventuel projet avec le
concours d’un bureau d’études. A voir en commission développement économique avant toute décision du conseil
communautaire.
- Foyer occupationnel
G. Combelle fait part aux membres du Bureau du projet de l’association « Handi Aide » concernant la création, sur la
commune du Rouget, d’un « foyer occupationnel pour l’accueil d’adultes déficients visuels avec troubles associés et
handicap multiples ».
Un projet qui aura une incidence non négligeable pour le territoire communautaire en termes d’accueil de nouvelles
populations, de création d’emplois et de développement économique.
Le dossier a été déposé auprès des services du Conseil Général ; les élus de la commune du Rouget souhaitent que
l’intérêt communautaire de ce projet soit reconnu et sollicitent le soutien de la Communauté de Communes.
Projet de fusion des Communautés de Communes de la Châtaigneraie cantalienne – 2014/077
Vu les dispositions de l’article L.5211-41-3 du CGCT relatives aux conditions de fusion des EPCI,
Vu le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Monsieur le Président rappelle le contexte dans lequel s’inscrit le projet de fusion des quatre Communautés de Communes
de la Châtaigneraie cantalienne : Cère et Rance en Châtaigneraie, Entre deux Lacs, Pays de Maurs et Pays de Montsalvy.
Considérant le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République qui prévoit le relèvement des seuils
minima de population pour les Communautés de Communes à 20 000 habitants, mais également la révision du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale courant 2015,
Considérant les actions de coopération (office de tourisme, SPANC, tri sélectif, contrat de rivière, SCOT,…) déjà mises
en œuvre à l’échelle des territoires des quatre Communautés de Communes de la Châtaigneraie cantalienne,
Considérant la réflexion engagée pour la création d’une Communauté de Communes «Châtaigneraie» regroupant les
quatre Communauté de Communes pour environ 22 000 habitants. Cette réflexion a pour principal objectif de maîtriser,
de planifier et d’anticiper la fusion plutôt que de la subir,
Considérant la nécessité de nourrir cette réflexion d’éléments administratifs, juridiques, financiers fiables, en diligentant
différentes missions d’accompagnement du processus par des bureaux d’études spécialisés,
Considérant que l’avancement de la démarche et des travaux préparatoires à l’initiative solidaire des Présidents des quatre
Communautés de Communes doit recevoir un accord de principe de l’assemblée,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :
Pour : 28
Contre : 0
Abstention : 2 (A. Chandon, J. Momboisse)
- APPROUVE la démarche initiée par les Présidents des Communautés de Communes de Cère et Rance en
Châtaigneraie, d’Entre deux Lacs, du Pays de Maurs et du Pays de Montsalvy ;
- DONNE un accord de principe à la poursuite de la démarche d’étude pour une fusion des quatre Communautés de
Communes à l’échelle de la Châtaigneraie cantalienne ;
- PROPOSE que la Communauté de Communes Cère et Rance en Châtaigneraie assure, pour le compte des quatre
Communautés de Communes, une consultation pour choisir des bureaux d’études spécialisées afin d’accompagner la
démarche ;
- PROPOSE que la Communauté de Communes Cère et Rance en Châtaigneraie sollicite les financements de l’Etat pour
soutenir la démarche au titre de la DETR 2015.
Le planning prévisionnel de la démarche à mettre en place est projeté.
Concernant la question relative à une éventuelle prise de compétence eau et assainissement, il pourrait être opportun de
lancer une étude approfondie sur les conséquences d’une telle décision dans ce domaine, afin de pas impacter notamment
le prix de l’eau…
Une réunion avec tous les partenaires et les communes aura lieu le 23 octobre 2014, à 20h30, à Laroquebrou pour discuter
de l’opportunité d’une telle étude et avoir une vue d’ensemble des territoires.
Dans le cadre du projet de fusion, l’association des conseils municipaux à chaque étape de la démarche est essentielle.
- Motion nitrates.
E. Février fait part du classement de 3 communes du territoire (Pers, Omps et St-Mamet) en zones vulnérables aux
nitrates ce qui implique des contraintes très fortes. Il demande à ce que les communes prennent une motion contre ce
classement.
- N. Sallard souhaite faire une remarque par rapport au compte rendu du dernier Bureau concernant le schéma de
mutualisation qui ne devenait plus obligatoire, selon G. Combelle. Pour elle, celui-ci ne doit pas être mis de côté, en
particulier dans la perspective de la fusion.