formulaire de demande

Version 01.05.01.L3.FP211.eID du 14/02/2012
e-Business
Veuillez renvoyer ce formulaire complété, signé et accompagné
de ses annexes en un exemplaire par courrier ou par mail à
l'adresse ci-contre :
Les questions que vous vous posez trouvent probablement
réponse dans la notice explicative.
En cas de difficultés, vous pouvez consulter le site internet
http://ebusiness.wallonie.be
ou joindre une des personnes de contact.
Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle de l'Économie, de
l'Emploi et de la Recherche
Département du Développement économique
Direction des Projets thématiques
Place de la Wallonie, 1 (Bâtiment I)
5100 Jambes
Secrétariat
Tél. : 081 33 42 93 - Fax : 081 33 42 33
Courriel : [email protected]
Site internet : http://economie.wallonie.be/deveco.html
Prime pour le recours aux services d'un RENTIC
Demande d'intervention
Objet
Pour inciter les entreprises à utiliser les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), un régime d'aides a
été mis en place par la Région wallonne. Elle octroie ainsi une prime aux PME wallonnes qui font appel à un consultant pour étudier,
conseiller ou assurer la gestion, le suivi ou la mise en place de projets e-business qui contribueront à optimiser le fonctionnement,
les investissements, la gestion… de la PME. Ce peut être, par exemple, la réalisation du cahier des charges du futur ou du nouveau
site internet de l'entreprise, la supervision de sa réalisation, la mise en place d'un réseau intranet, la réalisation d'une base de données
partagée entre plusieurs sites…
Public
●
●
●
les PME ou groupements de PME ;
les associations professionnelles ;
les associations de fait à caractère commercial.
Avantages
La prime de la Région wallonne peut prendre en charge 80 % du coût des prestations du consultant pendant une période de 3 mois
à 1 an maximum. Elle est cependant plafonnée à 5 000 euros par mois.
Conditions
Pour obtenir la prime, certaines conditions sont à respecter (exercer son activité principale en Wallonie, réaliser un chiffre d'affaires de
50 millions d'euros maximum…). Ces conditions sont énumérées dans le formulaire de demande d'intervention et détaillées dans la
notice explicative téléchargeable ci-dessous. En outre, le consultant engagé (appelé « Rentic » pour REsponsable à l'intégration des
Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication) doit être impérativement agréé par la Région (voir liste ci-dessous).
La prime pour le recours aux services d'un Rentic est une aide de « minimis ». Dès lors, pour ne pas entrer en contradiction avec les
règles européennes interdisant les aides d'État, la PME doit justifier qu'elle n'a pas bénéficié, au cours des trois dernières années,
d'aides publiques d'un montant cumulé dépassant 200 000 euros.
L'introduction de la demande de prime à l'administration wallonne se fait au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous. Pour que
le dossier soit complet, il faut également y joindre :
●
une photocopie des statuts de la société ;
●
le résultat du test « Êtes-vous une PME ? Faites le test » ;
●
un document de réflexion stratégique relatif à la mise en place de la solution e-business choisie par l'entreprise. En cernant les
tenants et aboutissants du projet, ce document doit permettre à l'entrepreneur de choisir le support le plus adéquat pour sa solution
e-business et d'évaluer son niveau de préparation quant à la mise en route du projet. Un canevas de base du document est
proposé ci-dessous ;
●
le cahier des charges soumis au Rentic choisi. Son contenu et sa forme se conformeront au modèle proposé ci-dessous ;
●
le devis détaillé du Rentic.
Réglementation
1
Base légale :
Décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises ;
1
Les textes coordonnés peuvent être consultés sur le site Wallex contenant la banque de données juridiques de la Région wallonne (http://wallex.wallonie.be).
Page 2/7
Prime pour le recours au service RENTIC - Demande d'intervention
Version 01.05.01.L3.FP211.eID
du 14/02/2012
Arrêté du Gouvernement wallon du 11 septembre 2002 relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises ayant recours aux services d'un
Rentic.
1. Renseignements généraux
Numéro d'entreprise :
.
.
Vous remplissez ce formulaire :
en votre nom propre, comme personne physique.
au nom d'une personne morale.
Votre entreprise comporte-t-elle plusieurs unités d'établissement (sièges d'activité) ?
Oui
Non
Si oui : renseignez ci-après votre principal siège d'activité en Région wallonne, s'il est différent du siège social.
Si non : passez directement au cadre 2.
Numéro d'unité d'établissement
.
.
.
Rue
Code postal
Localité
Téléphone privé
Numéro
Boîte
Numéro
Boîte
Pays
Téléphone bureau
GSM
Courriel
2. Personne responsable et personne de contact
2.1. Personne légalement autorisée à engager l'entreprise
Nom
M.
Mme
Fonction
Prénom
Rue
Code postal
Localité
Téléphone privé
Courriel
Téléphone bureau
GSM
Page 3/7
Prime pour le recours au service RENTIC - Demande d'intervention
Version 01.05.01.L3.FP211.eID
du 14/02/2012
2.2. Personne de contact pour le traitement du dossier
La personne de contact pour le traitement du dossier est :
la personne légalement autorisée à engager l'entreprise (identifiée au point 2.1 ci-dessus)
une autre personne. Identifiez-la alors ci-dessous :
M.
Mme
Fonction
Nom
Prénom
Téléphone privé
Téléphone bureau
GSM
Courriel
3. Compte bancaire
Numéro de compte bancaire
IBAN
International Bank Account Number
BIC
Bank Identifier Code
Ouvert au nom de
4. Renseignements comptables
Si vous venez de créer votre entreprise et que vous n'avez pas encore clôturé vos comptes à la date de l'introduction de
la présente demande, donnez une estimation de bonne foi.
4.1. Personne physique
Dernier exercice
du
/
/
Chiffre d'affaires
au
/
/
€
4.2. Personne morale
Si le dernier exercice n'a pas été publié, indiquez :
●
le montant du chiffre d'affaires, tel qu'il a été mentionné dans les déclarations TVA de cet exercice ;
●
le total du bilan provisoire ou, à défaut, du dernier exercice clôturé.
Dernier exercice
Chiffre d'affaires
Total du bilan
du
au
€
/
/
/
/
€
Prime pour le recours au service RENTIC - Demande d'intervention
Page 4/7
Version 01.05.01.L3.FP211.eID
du 14/02/2012
5. Description des activités de l'entreprise
Décrivez les activités de votre entreprise dans le cadre ci-dessous.
Certains secteurs d'activité sont exclus de la prime pour le recours aux services d'un RENTIC. Assurez-vous que ce n'est
pas votre cas (voir notice : secteurs d'activité exclus).
6. Description du projet
Votre demande concerne :
un site existant
S'agit-il :
Nom du site :
d'une mise à jour
d'une refonte complète
la conception d'un nouveau site
Présentez votre projet en deux volets (à fournir en annexe au cadre 6) :
1. Document de réflexion stratégique (pourquoi vous développez le projet) ;
2. Cahier des charges de la mission confiée au RENTIC (comment vous allez mettre en œuvre le projet) et son devis.
Prime pour le recours au service RENTIC - Demande d'intervention
Page 5/7
Version 01.05.01.L3.FP211.eID
du 14/02/2012
7. Liste des documents à joindre
Pour que votre demande soit complète, n'oubliez pas de joindre, au formulaire principal, la liste des documents suivants :
Pour les personnes morales uniquement :
Une photocopie des statuts de la société (acte de constitution et avenants éventuels ou statuts coordonnés). Pour
les sociétés constituées après le 1er juillet 2003, ces documents ne sont pas nécessaires. En outre, si vous avez
déjà communiqué une partie de ces documents à l'occasion d'une demande de prime pour la création d'un site ebusiness antérieure, joignez uniquement les documents reprenant les modifications intervenues depuis lors.
Pour les personnes physiques et pour les personnes morales (sociétés) :
Le résultat de l'application Faites le test attestant que vous êtes bien une PME
Ce document est disponible via la lien http://testpme.wallonie.be.
Le document de réflexion stratégique établi par le chef d'entreprise.
Le cahier des charges soumis au RENTIC choisi.
La réponse du RENTIC à votre cahier de charges, c'est-à-dire son devis détaillé.
Mentionnez ci-dessous toute autre pièce que vous avez estimé opportun de joindre à votre demande :
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5
Nombre TOTAL de documents joints
8. Déclaration sur l'honneur et signature
Je soussigné :
Nom
Prénom
autorisé légalement à engager l'entreprise, déclare sur l'honneur :
●
●
que les renseignements mentionnés dans le présent formulaire et ses annexes sont exacts et complets.
que mon entreprise est en règle avec :
●
les dispositions légales qui régissent mon activité :
●
la législation environnementale,
●
la TVA,
●
l'ONSS,
●
les contributions directes.
Je m'engage à fournir les attestations relatives aux dispositions ci-dessus à la demande de l'administration.
(Cochez, le cas échéant, les cases qui vous concernent)
Je ne peux déterminer qui détient le capital. Aussi, je peux légitimement présumer que le capital n'est pas détenu à
25 % ou plus, par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas à la définition de la petite et moyenne entreprise.
Aucune aide « de minimis » n'a été notifiée à mon entreprise.
Je m'engage à informer la Région wallonne de toute aide « de minimis » qui me serait notifiée, pendant une période de
trois ans, à dater de l'octroi éventuel d'une prime pour le recours aux services d'un RENTIC.
Prime pour le recours au service RENTIC - Demande d'intervention
Page 6/7
Version 01.05.01.L3.FP211.eID
du 14/02/2012
Je sais que si les renseignements transmis par mon entreprise sont inexacts, les aides obtenues sur la base de ceux-ci
devront être restituées.
Lieu
Date
/
Signature
/
9. Protection de la vie privée et voies de recours
2
Comme le veut la loi , nous vous signalons que :
les données que vous fournissez en complétant ce formulaire sont destinées à assurer le suivi de votre dossier au
sein du Service public de Wallonie ;
ces données seront transmises exclusivement au service suivant du Gouvernement wallon : Direction générale
opérationnelle de l'Économie, de l'Emploi et de la Recherche ;
vous pouvez avoir accès à vos données ou les faire rectifier le cas échéant ;
vous pouvez exercer ce droit (d'accès ou de rectification) auprès du service auquel vous adressez ce formulaire.
Que faire si, au terme de la procédure, vous n'êtes pas satisfait de la décision de
l'administration wallonne ?
Adressez-vous à l'administration concernée pour lui exposer les motifs de votre
insatisfaction ou exercez le recours administratif s'il est prévu dans la procédure.
Si votre insatisfaction demeure après ces démarches préalables, il vous
est possible d'adresser une réclamation auprès du Médiateur de la Région
wallonne.
Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur
Tél. gratuit
http://mediateur.wallonie.be
2
Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Prime pour le recours au service RENTIC - Demande d'intervention
Page 7/7
Version 01.05.01.L3.FP211.eID
du 14/02/2012
Enquête de satisfaction
Le Gouvernement wallon souhaite simplifier vos démarches administratives. Si vous le souhaitez, vous pouvez nous
donner votre avis sur le formulaire que vous venez de lire ou de compléter. Cela nous permettra d'améliorer la qualité de
nos services.
Quelle est votre tranche d'âge :
moins de 30 ans
30-60 ans
plus de 60 ans
Vous êtes :
un citoyen
une entreprise
un tiers (intermédiaire tel
qu'architecte, avocat, comptable, ...)
une administration
un pouvoir local
autre
une association du non marchand
Le temps nécessaire pour le remplissage du formulaire vous paraît :
raisonnable
trop long
Vous avez trouvé ce formulaire :
clair et simple à remplir
peu compréhensible et difficile à remplir
Quelles seraient les 3 améliorations prioritaires à apporter à ce formulaire ?
réclamer moins de pièces justificatives
changer l'ordre des questions
faire des phrases plus simples
améliorer l'aspect visuel
permettre à une ou plusieurs personnes de signer électroniquement
améliorer l'aide au remplissage (pré-remplissage, fenêtre d'explication, information préalable, glossaire, ...)
faciliter la sauvegarde du formulaire
rassurer sur l'usage des données personnelles (être plus clair sur qui les utilise et qui peut en faire quoi)
autre
Précisez :
Sélectionnez ci-dessous la situation qui vous correspond le mieux et ne répondez qu'aux questions liées à cette
situtation :
Situation 1 : J'ai complété mon formulaire « à la main » ou « sur papier ».
Pourquoi n'avez-vous pas rempli le formulaire électroniquement ?
je ne savais pas qu'il existait une version électronique ou il n'en existe pas
on me l'a donné en version papier
je n'ai pas confiance en l'électronique
c'est trop compliqué
autre
Précisez :
Situation 2 : J'ai commencé à remplir mon formulaire électroniquement mais j'ai abandonné
Pourquoi avez-vous abandonné ?
je ne voulais pas me créer un espace personnel
je ne savais pas comment joindre les annexes
nous étions plusieurs à devoir remplir le formulaire
les pièces à joindre étaient hors format (plans, ...)
autre
Précisez :
Situation 3 : J'ai rempli et soumis mon formulaire électroniquement
Seriez-vous d'accord de nous aider davantage en répondant à une enquête téléphonique ?
oui
non
Dénomination :
MERCI pour votre participation !
Téléphone :